RAPPORTN PROLONGEMENTDE LA LIGNE14 DU METROA LA MAIRIE DE SAINT-OUEN - PROTOCOLE-CADRERELATIF AU FINANCEMENTET SON AVENANT N 1

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1 RAPPORTN PROLONGEMENTDE LA LIGNE14 DU METROA LA MAIRIE DE SAINT-OUEN - PROTOCOLE-CADRERELATIF AU FINANCEMENTET SON AVENANT N 1 COMMISSION: TRANSPORTS,VOIRIE, CIRCULATION, ENVIRONNEMENT, QUALITE DE LA VIE ET ASSAINISSEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBÂTIMENTSET TRANSPORTS Direction : Infrastructures de Transports

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL PROLONGEMENTDE LA LIGNE14 DU METROA LA MAIRIE DE SAINT-OUEN - PROTOCOLE-CADRERELATIF AU FINANCEMENT ET SONAVENANT N 1 RAPPORT N Mes chers Collègues, Le projet de prolongement de la ligne 14 du métro entre la gare Saint-Lazare et la mairie de Saint-Ouen constitue la solution choisie pour désaturer la ligne 13, exploitée en fourche dans sa partie nord et présentant une forte fréquentation induisant des conditions de circulation difficiles. Il desservira notamment les projets urbains de Paris, Clichy-la- Garenne et Saint-Ouen. Il prévoit la construction de 5,8 km de tunnel et de 4 nouvelles stations. L opération a été déclarée d utilité publique le 4 octobre Son coût d objectif a été fixé à M 2008 soit M 2012, avec le plan de financement suivant : Région Ile de France 38 % soit 524,40 M Société du Grand Paris 30 % soit 414,00 M Ville de Paris.20 % soit 276,00 M Département des Hauts de Seine. 2,92 % soit 40,30 M Département de la Seine Saint-Denis 2,92 % soit 40,30 M Reste à financer dans la prochaine période de contractualisation 6,16 % soit 85 M Le protocole-cadre fixant ces financements a été adopté par le Conseil du Syndicat des Transports d Ile de France (STIF) sans notre accord préalable et je ne l ai donc pas signé, pas

3 plus que la première convention de financement portant sur les études de projet, les acquisitions foncières et les premiers travaux, adoptée le même jour. Le principe de notre contribution à ce projet a fait l objet de négociations dans le cadre de la préparation de l avenant au Contrat Particulier Région-Département, que nous avons ensuite approuvé le 8 juillet dernier et que j ai signé, ainsi que le Président du Conseil régional, au cours de l été L accord global obtenu arrête notre participation financière à 40,3 M 2012, mais en modifie le rythme des décaissements de la façon suivante : M HT TOTAL dispositions initiales , ,3* dispositions finales ,3 40,3 * Le protocole comportait donc une erreur d addition. Par ailleurs, suite aux annonces du Premier Ministre relatives au Nouveau Grand Paris le 6 mars 2013, l État et la Région ont signé cet été un protocole relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports pour la période Ce protocole prévoit notamment que la Société du Grand Paris participera au prolongement de la ligne 14 du métro à hauteur de 348 M 2012 supplémentaires, au-delà de sa participation initiale, en substitution de la part régionale qui sera redéployée sur d autres opérations du plan de mobilisation. Il vous est donc proposé de prendre acte de ces modifications en approuvant en même temps le protocole-cadre et son avenant qui entérine le nouveau plan de financement de l opération et le rythme de décaissement des crédits de paiement : M 2012 % Total Région 12, , ,40 Sté Grand Paris 55, ,00 Ville de Paris Cg92 Cg ,00 2, ,30 40,30 2, ,30 40,30 Reste à financer 6, , ,00 2

4 De plus, il est inscrit dans le protocole d accord que les financeurs demandent aux gestionnaires de voirie d exonérer les maîtres d ouvrages des droits de voirie et des coûts d acquisition des tréfonds. En tant que gestionnaire de la voirie, le Département ne peut que constater les retards pris par les chantiers s étalant sur notre domaine, ainsi que les difficultés à obtenir des maîtres d ouvrages sa remise en état correct. En tant que propriétaire, il ne me semble pas justifié que le Département cède gratuitement son patrimoine à un établissement certes public mais d intérêt industriel et commercial. En effet, le service qui y sera rendu ne sera pas gratuit et la propriété sera valorisée dans le bilan du maître d ouvrage. En conséquence, je vous prie de bien vouloir : - approuver le protocole-cadre relatif au financement du prolongement du métro 14 à la mairie de Saint-Ouen passé entre l Etat, la Région, la Société du Grand Paris, la Ville de Paris et les départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, le Syndicat des Transports d Ile-de-France et la RATP, prévoyant un financement départemental à hauteur de 40,30 M ; - approuver le projet d avenant n 1 au protocole-cadre relatif au financement du prolongement du métro 14 à la mairie de Saint-Ouen passé entre l État, la Région, la Société du Grand Paris, la Ville de Paris et les départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, le STIF et la RATP, maintenant le financement départemental à hauteur de 40,30 M ; - m autoriser à signer le protocole-cadre et son avenant pour le compte du Département ; - confirmer la volonté du Département de ne pas exonérer le maître d ouvrage des frais d indemnisations liés au projet et des redevances d occupation temporaire du domaine public. Les dépenses correspondantes seront imputées à l article nature comptable (opération 2009P007O003). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL PROLONGEMENTDE LA LIGNE14 DU METROA LA MAIRIE DE SAINT-OUEN - PROTOCOLE-CADRERELATIF AU FINANCEMENTET SONAVENANT N 1 REUNION DU 20 DECEMBRE2013 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu la délibération du Conseil général en date du 23 octobre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative au Plan de Mobilisation pour les Transports en Ile-de-France, Vu la délibération n du Conseil régional d Ile-de-France du 26 novembre 2009, Vu la délibération du Conseil général en date du 19 juin 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation du Contrat particulier Région Ile-de-France Département des Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil régional d Ile-de-France du 20 juin 2013 Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation de l avenant n 1 au contrat particulier Région Ile-de-France Département des Hauts-de-Seine, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n , Mme Nicole Gouéta, rapporteur, au nom de la Commission des transports, de la voirie, de la circulation, de l environnement, de la qualité de la vie et de l assainissement, entendue, 4

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvé le protocole-cadre, ci-annexé, relatif au financement du prolongement du métro 14 à la mairie de Saint-Ouen à conclure entre l Etat, la Région, la Société du Grand Paris, la Ville de Paris et les Départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, le Syndicat des Transports d Ile-de-France et la RATP, prévoyant un financement départemental à hauteur de 40,30 M. ARTICLE2 : Est approuvée la passation d un avenant n 1 au protocole-cadre relatif au financement du prolongement du métro 14 à la mairie de Saint-Ouen conclu entre l État, la Région, la Société du Grand Paris, la Ville de Paris et les Départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, le STIF et la RATP, maintenant le financement départemental à hauteur de 40,30 M. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département le protocole-cadre, visé à l article 1, et son avenant n 1, visé à l article 2. ARTICLE4 : Est confirmée la volonté du Département de ne pas exonérer le maître d ouvrage des frais d indemnisations liés au projet et des redevances d occupation temporaire du domaine public. ARTICLE5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article nature comptable (opération 2009P007O003) du budget primitif départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5