L interopérabilité des systèmes d information de santé : un nouveau contexte et de nouvelles opportunités

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1 L interopérabilité des systèmes d information de santé : un nouveau contexte et de nouvelles opportunités Colloque registres et politiques de santé publique Paris, 7 décembre 2012 Jeanne BOSSI Secrétaire Générale

2 1- Rappel des missions de l Agence des Systèmes d Information Partagés de Santé (ASIP Santé) 2-3- Le nouveau cadre de l interopérabilité des SI de santé Le DMP et ses opportunités pour la santé publique Colloque registres Paris, 7 décembre

3 1- Les missions de l ASIP Santé Objet et constitution de l agence Favoriser le développement des systèmes d information partagés dans le domaine de la santé et du secteur médicosocial afin de favoriser la coordination et la qualité des soins (dont la télémédecine), la prévention, la veille et l alerte sanitaire. Issue de la transformation du GIP-DMP et de l intégration du GIP-CPS et d une partie du GMSIH (activités relatives à l interopérabilité); convention constitutive approuvée par arrêté ministériel du 20 octobre 2009 modifiée en décembre GIP constitué entre l Etat, l Assurance Maladie et la Caisse Nationale de Solidarité pour l autonomie. Colloque registres Paris, 7 décembre

4 1- Les missions de l ASIP Santé Maîtrise d ouvrage des projets, délégués par les pouvoirs publics. Réalisation et déploiement du DMP. Définition, promotion et homologation de référentiels, standards, produits ou services contribuant à l interopérabilité, à la sécurité et à l usage des systèmes d information de santé et de la télésanté ainsi que la surveillance de leur bonne application. En particulier, l ASIP Santé émet l avis préalable auquel l article L du code de la santé publique soumet les référentiels d interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre de la santé. Accompagnement des initiatives concourant à son objet : pouvoir de financement autonome prévu par la loi (arrêté du 9 décembre 2009) : appels à projet Les ARS sont des relais régionaux de l Agence pour les systèmes d information. Participation aux accords ou projets internationaux sur les systèmes d information de santé. Colloque registres Paris, 7 décembre

5 2- Le nouveau cadre de l interopérabilité des systèmes d information de santé Champs d application - Définition de standards pour l échange et le partage de données de santé entre les SIS et suivi de leur mise en œuvre par des spécifications d implémentation dans les conditions de sécurité requises - Ensemble de spécifications modulaire et évolutif organisé en trois couches Contenu : Sémantique, syntaxe et format des contenus partagés ou échangés, ressources terminologiques incluses (format CDA). Exemples: biologie, volet de synthèse médicale. Service : Services interopérables et règles d utilisation (IHE, INS, CPS/RPPS) Transport : Protocoles d interconnexion et d acheminement de l information. - Complété par un cadre précis de l hébergement des données de santé et un processus d identification des professionnels de santé et des patients Colloque registres Paris, 7 décembre

6 2- Le nouveau cadre de l interopérabilité des systèmes d information de santé L hébergement des données de santé - Le principe de l agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel est prévu par la loi (article L du code de la santé publique) Les professionnels de santé, les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer de telles données chez un hébergeur agréé. Les données concernées sont celles recueillies ou produites à l occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. L hébergement exige le consentement exprès de la personne concernée et les traitements nécessaires à l hébergement sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. Les hébergeurs et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l article du code pénal. Colloque registres Paris, 7 décembre

7 2- Le nouveau cadre de l interopérabilité des systèmes d information de santé L hébergement des données de santé - La procédure d agrément est fixée par le décret du 4 janvier 2006 pris après avis de la CNIL et des ordres professionnels Le décret décrit les conditions à remplir pour être agréé hébergeur de données de santé à caractère personnel. La prestation d hébergement est un contrat dont le contenu est fixé précisément par l article R du code de la santé publique : sont ainsi évalués la capacité financière du candidat, le niveau de sécurité proposée et les conditions du respect des principes de la protection des données personnelles. L agrément est délivré pour trois ans par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL et du comité d agrément des hébergeurs (CAH). Le texte exige la présence chez l hébergeur d un médecin, garant du secret professionnel. Colloque registres Paris, 7 décembre

8 2- Le nouveau cadre de l interopérabilité des systèmes d information de santé L hébergement des données de santé - Un référentiel de constitution des dossiers de demande établi en concertation (six formulaires, auto-évaluation et contrôles) - Les chiffres 122 dossiers ont été réceptionnés depuis le 1 er juin dossiers ont été agréés. 32 ont été refusés. 27 rapports d évaluation ont été reçus à ce jour. - Les audits de la CNIL et de l IGAS - La procédure d agrément s applique à toute base de données recueillies ou produites à l occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins: le champ de la recherche et le secteur assurantiel sont donc concernés. - Les travaux actuels sur la nouvelle Politique générale de sécurité des systèmes d information impacteront le référentiel existant. Colloque registres Paris, 7 décembre

9 2- Le nouveau cadre de l interopérabilité des systèmes d information de santé L identifiant national de santé (article L du CSP) - Un identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie - Utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé - Egalement utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel et du dossier pharmaceutique - Dont le choix et les modalités d utilisation doivent être fixés par un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Colloque registres Paris, 7 décembre

10 2- Le nouveau cadre de l interopérabilité des systèmes d information de santé L identifiant national de santé (article L du CSP) - La CNIL a émis un avis négatif le 20 février 2007 pour l utilisation du numéro de sécurité sociale. - L ASIP Santé a publié en novembre 2009 le référentiel d identification. - Une première version de l INS existe et est calculée localement (INS-C) à partir des traits d identité contenus dans la carte vitale (prénom, date de naissance et numéro de sécurité sociale). Depuis juin 2010, le centre national de dépôt et d agrément offre un service de référencement des logiciels permettant le calcul des INS-C. - L INS est : une donnée privée permettant d associer le patient à ses données de santé personnelles (il n est donc ni secret ni public) ; transmissible entre PS ou systèmes (en particulier dans le cas de PS ne «voyant pas le patient», exemple : les laboratoires de seconde intention) au même titre que le nom et le prénom du patient. Colloque registres Paris, 7 décembre

11 2- Le nouveau cadre de l interopérabilité des systèmes d information de santé Le choix du futur identifiant de santé - L INS C est présenté comme une solution provisoire actée par la CNIL dans sa délibération du 2 décembre 2010 sur le DMP - Le choix du futur identifiant national de santé devra être dicté par - le souci d une solution pérenne et simple qui ne génère pas de coûts excessifs, - la nécessité d un appariement possible des bases de données pour effectuer des études et recherches nécessaires à la conduite d une politique de santé publique efficace, - la nécessité d organiser une gouvernance de l accès aux données de santé. Colloque registres Paris, 7 décembre

12 3- Le DMP : un outil au service de la santé publique L objectif: disposer d une information médicale fiable chaque fois que nécessaire sous le contrôle du patient pour Améliorer la continuité et la permanence des soins Contribuer à la qualité des soins pour tous Fiabiliser le parcours de soins et les pratiques pluridisciplinaires Faciliter les coopérations interprofessionnelles au service des malades Décloisonner notre système de santé et placer le patient au cœur du dispositif La mise en œuvre pratique du cadre national d interopérabilité des systèmes d information Colloque registres 12

13 3- Le DMP : un outil au service de la santé publique - Un dossier créé par la loi en 2004 et confirmé en 2009 pour favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins : articles L à L du code de la santé publique. - Un dossier informatisé, sécurisé et facultatif proposé aux bénéficiaires de l assurance maladie : aucun lien avec le niveau de remboursement des soins. - Un dossier créé avec le consentement de la personne préalablement informée : continuité de la loi Kouchner de Un accès interdit au médecin du travail, au médecin d une compagnie d assurance ou d une mutuelle. 13

14 3- Le DMP : un outil au service de la santé publique - Un dossier hébergé par un hébergeur national agréé par décision du ministre de la santé le 10 novembre 2010 (décret du 4 janvier 2006) : le groupement ATOS/La Poste. - Un dossier développé dans le respect des règles de la protection des données personnelles : une autorisation de la CNIL du 2 décembre Un dossier personnel : un identifiant national de santé unique construit à partir d informations figurant sur la carte vitale et garantissant l unicité du dossier pour le même bénéficiaire. - Un dossier partagé : un dossier aisément accessible par tous les professionnels contribuant à la prise en charge du patient avec son accord. 14

15 Un effet systémique 3- Le DMP : un outil au service de la santé publique Une implication croissante des patients Une capacité à accompagner la transformation du système de santé Une évolution majeure pour l informatique de santé : - Communicante - Produisant des données structurées Une capacité à collecter des données pour initier notamment : - Une amélioration de la veille et de la surveillance sanitaire - Un suivi épidémiologique de la population - Un retour d information vers les professionnels de santé 15

16 3- Le DMP : un outil au service de la santé publique Un constat Les bases existantes ont souvent été construites de façon dédiée : soit en ignorant le sujet de la santé publique, soit pour une finalité précise et organisée. L orientation de l ASIP Santé Intégrer dès la conception des systèmes d information la dimension de santé publique pour répondre de façon efficace à l objectif politique d amélioration de la santé de la population : INS, structuration des données, schémas d architecture et entrepôt de données, gouvernance et régulation. Prévoir à côté de la fonction de production de soins, une fonction destinée à produire des données à des fins de santé publique et une fonction de retour d information permettant de valoriser les données : logiciels de RCP, collecte des VMS, SAMU ; biologie Pied de page ("Insertion" > "En tête et pied de page") 7 décembre

17 Schéma général DCC/DMP DMP Registre des essais cliniques Recommanda -tions de bonnes pratiques cliniques Données observation surveillance Patient Ouverture du DMP du patient F RCP LPS Médecin traitant CR-ACP DCC RCP Logiciels RCP Serveur national Planification Gestion RCP LPS LPS LPS LPS Professionnel de santé prenant en charge le patient Plateau technique Autre spécialiste 17

18 Merci pour votre attention