CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Vendredi 11 avril 2014 à 18h30 Hôtel de Ville de Vitry-sur-Seine 2 avenue Youri Gagarine Vitry-sur-Seine Séance du Jeudi 13 juin 2013

2 Ordre du jour Election du Président Détermination du nombre de Vice-présidents Election des Vice-présidents Délégation de pouvoir au président Notification de l appel d offre «Projet de territoire» 2

3 Délibération n OBJET : ELECTION DU PRESIDENT EXPOSE DES MOTIFS, La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Daniel Davisse, président sortant, conformément à l article L du Code Général des collectivités territoriales, qui après l'appel nominal, a déclaré installer mesdames et messieurs les conseillers communautaires élus au suffrage universel direct par commune, dans leurs fonctions. Monsieur Alain Audoubert, doyen d âge parmi les conseillers communautaires, a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du président. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, - Vu les statuts de la communauté d agglomération Seine-Amont adoptés par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2012, - Vu la convocation adressée par le président sortant de la Communauté d agglomération, conformément aux dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Président de séance invite le Conseil à procéder au scrutin secret, à l élection du Président, conformément à l article L Nombre d élus en exercice : Nombre de votants : -- Blanc/nuls : Suffrages exprimés : - Candidats Voix obtenues M M, Ayant obtenu la majorité abs olue des suffrages, a été proclamé Prés ident de la Communauté d agglomération Seine -Amont et immédiatement installé. Fait et délibéré en séance à Vitry sur Seine le 11 avril Pour extrait conforme Président de la Communauté d agglomération Seine-Amont 3

4 Délibération n OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS EXPOSE DES MOTIFS Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président et des viceprésidents. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. Dans la précédente mandature, le nombre de vice-présidents a été fixé à 11 par délibération du 4 février 2013, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, - Vu l élection des conseillers communautaires de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine, - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, notamment l article , - Vu les statuts de la communauté d agglomération Seine-Amont adoptés par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2012, notamment l article 7, DELIBERE Article unique : Fixe à. le nombre de vice-présidents de la Communauté d agglomération Seine-Amont. Fait et délibéré en séance à Vitry-sur-Seine, le 11 avril Pour extrait conforme Signature 4

5 Délibération n OBJET : ELECTION DES VICE-PRESIDENTS EXPOSE DES MOTIFS Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président et des viceprésidents. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. Le nombre de vice-président vient d être fixé à. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, - Vu les statuts de la communauté d agglomération Seine amont adoptés par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2012, - Vu la délibération précédente fixant à.le nombre de vice-présidents à la Communauté d agglomération Seine Amont, - Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président invite le Conseil communautaire à procéder successivement à l élection des.. vice-présidents, au scrutin uninominal à 3 tours. Article unique : Résultats des élections : Sont proclamés vice-présidents et immédiatement installés : Fait et délibéré en séance à Vitry-sur-Seine, le 11 avril Pour extrait conforme Signature 5

6 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 11 avril 2014 Délibération n OBJET : DELEGATION DE POUVOIR ATTRIBUEE AU PRESIDENT EXPOSE DES MOTIFS Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération. Il est le chef des services de l'epci et représente celui-ci en justice. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. En outre, il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au directeur général et aux responsables de service. Le président et le bureau communautaire peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des matières suivantes : du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte administratif ; des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L ; des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'epci ; de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; de la délégation de la gestion d'un service public ; des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux». LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L , - Ouï l exposé des motifs, DELIBERE 6

7 Article unique : Donne délégation de pouvoir au président dans les matières suivantes : 1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ; 2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de l EPCI qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; 6. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 8. D'intenter au nom de l EPCI les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire ; 9. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée par le conseil communautaire ; 10. De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de l EPCI préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 11. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 12. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil communautaire ; 13. D'autoriser, au nom de l EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Fait et délibéré en séance à Vitry-sur-Seine, le 11 avril Pour extrait conforme, Signature 7

8 Délibération n OBJET : Autorisation à Monsieur Le Président de signer le Marché «AMO pour l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté d agglomération Seine- Amont» / Marché en 5 lots. EXPOSE DES MOTIFS Afin d approfondir sa stratégie communautaire visant à inventer un modèle de développement économique et urbain qui profite à tous, mieux répondre aux besoins des populations et renforcer le sentiment d appartenance, organiser l agglomération en coopérative de ville, la communauté d agglomération a souhaité faire appel à une Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour l élaboration et la mise en œuvre de son projet de territoire. Celui-ci permettra l élaboration d un SCOT et /ou d un PLUI sachant que la loi ALUR publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel transfert la compétence PLU aux intercommunalités. Elle a pour cela procédé à la définition d un périmètre pertinent d intérêt communautaire (conseil communautaire du 13 juin 2013) recoupant les territoires des communes de (Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitrysur-Seine). Par délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2013, elle a décidé d engager le projet de territoire sur le périmètre de la Communauté d agglomération Seine-Amont. Il sera réalisé dans le cadre d un seul marché public sous forme d appel d offre ouvert permettant de regrouper l ensemble des missions d étude nécessaires avec une mission générale d ensemblier chargé de faire la synthèse et de piloter son élaboration. Pour poursuivre le travail déjà engagé au sein des groupes de travail thématiques, ce marché public a été divisé en 5 lots dont la thématique principale est rappelée brièvement : Lot 1 : mission d ensemblier, coordination des AMO thématiques (lots 2 à 5), élaboration du projet de territoire «Seine-Amont à l horizon 2030» en vue de la réalisation d un SCOT ou d un PLUI, volet «histoire, identité et prospective du territoire» ; Lot 2 : accompagnement dans la stratégie d aménagement communautaire pour définir ses projets ambitieux mettant le territoire à la hauteur des enjeux métropolitains ; Lot 3 : accompagnement dans la définition de la stratégie de développement économique communautaire, dans l organisation de la compétence dans le cadre de son transfert ; Lot 4 : un territoire pour tous, des espaces publics de qualité ; Lot 5 : des équipements et une offre de qualité au service des habitants (santé, social, culturel et sportif). Le travail d analyse des candidatures a été effectué avec la participation active des agents des services municipaux des trois villes tant sur le plan règlementaire que sur le plan technique. La Commission d Appel d Offres réunie le 4 mars 2014 a désigné l attributaire de chacun des lots. Il conviendra, dès les formalités administratives effectuées, de procéder à l organisation des périodes de validation politique en comité de suivi. Ces échéances de validation sont d autant plus importantes que le contexte d élaboration du projet de territoire a fortement évolué avec le vote de la loi «MAPTAM» du 27 janvier 2014 instaurant au 1 er janvier 2016, la métropole du Grand Paris (MGP). La durée totale du marché est de 2 ans et demi (30 mois). Le démarrage est prévu au 2 e trimestre 2014, pour une fin d études prévue au 4 e trimestre Le calendrier actuel vise à disposer d un document d orientations stratégiques et d un projet de territoire d ici la fin de l année Ce document préfigure la réalisation d un SCOT ou d un PLUI. 8

9 Il est primordial de disposer du document d orientations stratégiques de manière la plus rapide qu il soit afin de préparer et d orienter les travaux de la mission de préfiguration du Grand Paris qui doit se mettre en place par décret début avril Des premières séances de travail ont débuté le 2 avril 2014 entre les villes et la Communauté d agglomération sur les problématiques Grand Paris du territoire. A ces fins, il est proposé au Conseil communautaire d autoriser le président ou son représentant à signer le marché d AMO pour l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire de la communauté d agglomération Seine-Amont»/ Marché en 5 lots. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, - Vu le code général des collectivités territoriales, - Vu le Code des marchés Publics, notamment ses articles 33, 57, 59, 87 et suivants, - Vu la délibération N définissant le périmètre d études du SCOT communautaire, - Vu la délibération N décidant l élaboration du Schéma de cohérence territoriale sur le périmètre de la Communauté d Agglomération Seine-Amont, - Vu le procès-verbal de la réunion de la commission d appel d offres en date du 4 mars 2014, - Vu le budget communautaire, - Considérant la nécessité de procéder rapidement, à l élaboration et à la mise en œuvre du projet de territoire de la communauté d agglomération Seine-Amont, afin de préparer et d orienter les travaux de la mission de préfiguration du Grand Paris qui sera mise en place par décret en avril 2014, - Ouï l exposé des motifs, DECIDE Article 1 : décide de passer le marché ci-annexé, avec JAM architecture-territoires, 20, passage Saint- Sébastien, PARIS (mandataire), en vue de l AMO pour l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté d Agglomération Seine-Amont, lot N 1 : mission d ensemblier : élaboration du projet de territoire «Seine Amont à l horizon 2030» en vue de la réalisation d un SCOT ou d un PLUI, coordination des AMO thématiques et volet Histoire, Identité et Prospective du territoire, pour une durée de 30 mois hors période de validation et un montant de HT ( ,80 TTC), Les prestations seront réglées par l application du prix global et forfaitaire. Une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du Code des marchés publics. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions et selon les modalités définies par l article 91 du Code des marchés publics. Les prestations seront versées après constatations du service fait. Article 2 : Le marché ci-annexé, à passer avec TSC Territoires sites et Cités Antéa group, Agence Paris- Centre Normandie, Immeuble Axéo, 29 avenue Aristide Briand, CS 10006, ARCUEIL Cedex (mandataire), en vue de l AMO pour l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté d agglomération Seine-Amont, lot N 2 : accompagnement dans la stratégie d aménagement communautaire pour définir ses projets ambitieux mettant le territoire à la hauteur de ses enjeux métropolitains, pour une durée de 24 mois hors période de validation et un montant de HT ( TTC), Les prestations seront réglées par l application du prix global et forfaitaire. Une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du Code des marchés publics. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions et selon les modalités définies par l article 91 du Code des marchés publics. Les prestations seront versées après constatations du service fait. 9

10 Article 3 : Le marché ci-annexé, à passer avec Sofred Consultants, 114, avenue Charles de Gaulle, NEUILLY SUR SEINE (mandataire), en vue de l AMO pour l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté d Agglomération Seine-Amont, lot N 3 : accompagnement dans la stratégie de développement économique communautaire, dans l organisation de la compétence dans le cadre de son transfert et dans la réalisation du projet de territoire par contribution à l AMO ensemblier, pour une durée de 20 mois hors période de validation et un montant de HT ( TTC), Les prestations seront réglées par l application du prix global et forfaitaire. Une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du Code des marchés publics. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions et selon les modalités définies par l article 91 du Code des marchés publics. Les prestations seront versées après constatations du service fait. Article 4 : Le marché ci-annexé, à passer avec Atelier villes et Paysages, 107, avenue Parmentier, PARIS (mandataire), en vue de l AMO pour l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté d Agglomération Seine-Amont, lot N 4 : un territoire pour tous, des espaces publics de qualité pour une durée de 10 mois hors période de validation et un montant de HT ( TTC), Les prestations seront réglées par l application du prix global et forfaitaire. Une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du Code des marchés publics. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions et selon les modalités définies par l article 91 du Code des marchés publics. Les prestations seront versées après constatations du service fait. Article 5 : Le marché ci-annexé, à passer avec Pro- développement, 86, rue de l Amiral Mouchez, PARIS(mandataire), en vue de l AMO pour l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté d Agglomération Seine-Amont, lot N 5 : des équipements et une offre de qualité au service des habitants (santé, social, culturel et sportif) pour une durée de 24 mois hors période de validation et un montant de HT ( TTC) Les prestations seront réglées par l application du prix global et forfaitaire. Une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du Code des marchés publics. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions et selon les modalités définies par l article 91 du Code des marchés publics. Les prestations seront versées après constatations du service fait. Article 6 : Monsieur Le Président ou son Vice- Président délégué est autorisé à signer lesdits marchés au nom de la Communauté d agglomération. Article 7 : les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets Fait et délibéré en séance à Vitry sur Seine le 11 avril Pour extrait conforme Président de la Communauté d agglomération Seine-Amont 10

11 Notes 11

12 12

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