Clôture de Sites Miniers et Réhabilitation 5 Novembre, Daye Kaba, Partner dkaba@fasken.com (416)

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1 Clôture de Sites Miniers et Réhabilitation 5 Novembre, 2014 Daye Kaba, Partner dkaba@fasken.com (416)

2 Plan de la Presentation Présentation Clôture et réhabilitation d un site minier Coûts de réhabilitation d un site minier Plan de fermeture et de réhabilitation de sites miniers Garanties financières Libération (garantie / operateur)

3 Clôture et de Réhabilitation mines des Mines Clôture de mines intervient une fois que les ressources minérales d une mine sont complètement exploitées, ou bien les opérations ne sont plus profitables. Ces mines posent 2 types de risques: Physiques (installations / puits de mines etc.) Environnementaux (ex: effluents qui se déversent des toxines dans sources d eaux / pluie acide) Clôture des mines est le processus par lequel les opérations minières sont conduites à leur fin. Clôture des mines et la réhabilitation entre dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises.

4 Clôture de et Réhabilitation mines et Réhabilitation des Mines Période typique du processus : 2 à 10 ans (mais peut prendre plus de temps si le traitement et suivi d eau sont requis à long terme). 4 phase principales: Arrêt des opérations : nombre des travailleurs réduit Déclassement : déclassement et démontage des installations et du matériel de traitement; pipelines vidés, équipements nettoyés et vendus; bâtiments réutilisés ou démolis; Assainissement / remise en état : Le nettoyage de la zone contaminée à des niveaux sûrs en supprimant ou en isolant les contaminants ; Stabilisation physique du terrain / Remodelage de la terre / aménagement paysager et restitution des terres à des fins utiles.

5 Clôture de et Réhabilitation mines des Mines Après-Fermeture: programmes de surveillance pour évaluer l'efficacité des mesures de remise en état et identifier les mesures correctives qui peuvent être nécessaires traitement continu des eaux de rejets de la mine suivi périodique et l'entretien des structures de confinement des résidus suivi de toutes les technologies d'assainissement utilisées, tels que les zones humides artificielles Introduction d'exigences en matière de fermeture des mines et de «meilleures pratiques» apparait dans les années 1970.

6 Coûts de la Réhabilitation Coûts peuvent être très élevés. Exemples: Dans les Territoires du Nord-Ouest (Canada) Mines Giant du Yellowknife coûts proche de $903 millions pollution d arsenic. Dans le Territoire du Yukon Mines de Faro - coûts de remédiation $700 millions. Afrique du Sud coût d $1 milliard pour rendre l eau toxique des sites miniers abandonnes buvable. Si il n y a plus personne pour les payer, c est le gouvernement, donc le contribuable qui paie le prix.

7 Rehabilitation Objectifs de la des Rehabilitation mines La restauration vise à remettre le site dans un état satisfaisant: Éliminer les risques inacceptables pour la santé et assurer la sécurité des personnes Limiter la production et la propagation de substances susceptibles de porter atteinte au milieu récepteur et, à long terme, viser à éliminer toute forme d entretien et de suivi Remettre le site dans un état visuellement acceptable pour la collectivité Remettre le site des infrastructures (en excluant les aires d accumulation) dans un état compatible avec l usage futur.» Guide et Modalités de préparation du plan et exigences générales en matière de restauration des sites miniers au Québec.

8 Plan de Clôture réhabilitation des sites minier Le plan de réhabilitation (ou remise en état des terres) est requis dans le plupart des juridictions minières et est souvent requis avant que le permis d exploitation ne soit octroyé. Il doit démontrer que le site ne pose pas de menace à la sante de l environnement et des populations riveraines. Plans de clôture et de réhabilitation sont maintenant requis par les organismes de réglementation à travers le monde, et sont souvent une composante du processus d'évaluation de l'impact environnemental. Réhabilitation de sites miniers a été intégrée dans le processus de planification, précédant même le début des opérations de la mine, et est maintenant une réflexion permanente tout au long de la durée de vie de la mine d'un point de vue à la fois technique et financier.

9 Plan de fermeture clôture des sites minier Plans de fermeture des mines sont généralement spécifiques à chaque mine et incluent, selon la législation en vigueur: La description de l activité minière; La description des travaux de réaménagement et de restauration, incluant celle des travaux de restauration progressive, lorsque les circonstances le permettent; Les détails sur la façon dont la compagnie minière va fermer le site de la mine; L échéancier de réalisation des travaux de restauration; L évaluation du coût des travaux; La description de la garantie financière. Les dispositions sur la clôture et la réhabilitation doivent être prévues dans la législation minière et/ou environnementale, et le cas échéant, dans les conventions minières.

10 Garanties Financières Les garanties financières visent à s assurer qu'il y ait suffisamment d'actifs disponibles pour couvrir les coûts associés à toute réclamation au cas où une société minière ferait défaut à ses obligations. La demande de garanties financières est désormais réclamée plus souvent par les autorités gouvernementales pour s assurer qu il y ait les fonds nécessaires au cas où la société ne serait pas en mesure de finaliser la clôture. Description de la garantie financière: Basée sur l évaluation des coûts prévus pour la restauration des aires d accumulation; Pourcentage des coûts de restauration anticipés; Selon un échéancier de versements en fonction de la durée d exploitation.

11 Formes Type de de Garanties Financières Formes de garantie, dépend de la législation en vigueur: Lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit (forme la plus utilisée en Amérique du Nord) Compte séquestre ou Fiduciaire (gouvernement est le bénéficiaire); Certificat de dépôt (cash, obligations (gouvernement, municipalité)); Cautionnement Caution : C (caution) s'engage à payer la dette de A envers B si A ne peut le faire.; Garantie C s'engage à payer B s'il le lui demande, même si A est en mesure de le faire lui-même Police d assurance (utilisation moins fréquente). Montant de la garantie peut correspondre à un pourcentage des coûts anticipés. On utilise habituellement la valeur actuelle nette (VAN) des coûts anticipés.

12 Garanties Type de Garanties Financières Financières Différents types de garanties financières: Les juridictions de l'arkansas, du Nouveau-Brunswick et l'ontario exigent une garantie financière couvrant le coût complet de nettoyage (Valeur Net Présente des coûts estimés) ; le Québec requiert des fonds couvrant 100% des coûts de nettoyage estimés à fournir (contre 70% avant la modification de la loi pose problème pour certains opérateurs) ; Nevada exige 40% des coûts de nettoyage estimés ; Ghana exige 5-10% des coûts de nettoyage estimés ;

13 Exemples Type de Garanties de Garanties Financières Financières Exemples en Afrique: Caution à première demande et compte séquestre de réhabilitation de l environnement (ex de la Côte d Ivoire) Obligation d ouvrir et d alimenter un compte fiduciaire à la BCEAO ou dans une banque commerciale dans le but de servir à la constitution d un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l environnement (ex du Burkina Faso). Obligation d ouvrir et d alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal. Ce compte est destiné à la constitution d un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de réhabilitation (ex du Sénégal). [Le compte séquestre est un compte bancaire sur lequel l argent de la société est déposé auprès d une banque (fiduciaire séquestre) et qui demeure sa propriété jusqu à ce que certains évènements vont faire qu il y ait automatiquement un transfert de cet argent]

14 Exemples Type de Garanties de Garanties Financières Financières Exemple du Sénégal : Article 84 du Code Minier Décret n en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers. Caution équivalente à 5 fois le coût moyen annuel de réhabilitation à compter de la date de première production; ET Obligation de provisionner annuellement le fonds à compter de la date de première production pour un montant équivalent au coût moyen annuel de réhabilitation. Le montant de la caution constitue une garantie à première demande pour l État. La provision versée chaque année à compter de la première production est destinée au financement des opérations de réhabilitation de l année suivante.

15 Revisions Révision du Périodiques Plan Révisions périodiques de la garantie financière peuvent intervenir si il y a changement aux activités minières; lorsqu elle n est plus suffisante ou qu elle doit être réduite en raison des coûts prévisibles de l exécution des travaux; lorsque la situation financière ou la réduction de la durée de vie des activités risque d empêcher le versement d une partie ou de la totalité de la garantie. Audits et contrôles techniques des plans et des activités de fermeture de mines sont souvent exécutés par des professionnels, des organismes gouvernementaux et des comités d'examen en vue d'examiner la sécurité, la stabilité et les risques environnementaux sur les sites miniers.

16 Libération Liberation de la Garantie (Exemple du Québec) Un certificat de libération des obligations est délivré par le ministre si : Les travaux de restauration ont été réalisés, de l avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration approuvé et qu aucune somme ne lui est due en raison de l exécution des travaux Lorsque le ministre consent à ce qu un tiers assume les obligations de restauration Lorsque l état du terrain «ne présente plus, de l avis du ministre, de risque pour l environnement et pour la santé et la sécurité des personnes, notamment ne présente aucun risque de drainage minier acide» L avis favorable du ministre de l Environnement

17 Remarques Liberation de la Conclusion Garantie Certaines questions se posent: Le fait que le secteur minier est relativement jeune dans la plupart des pays de l UEMOA nous permettra-t-il d apprendre des erreurs des autres? Quelle sera la politique adoptée par le Sénégal sur la clôture des site mines et leur réhabilitation? Le mode de garantie financière actuel est-il adéquat ou ferat-il l objet de modifications? Quels aspects sociaux faut-il considérer dans la clôture des mines? Dans un souci de prévisibilité, les dispositions juridiques sur la clôture des mines et la réhabilitation doivent être claires et précises.

18 Fasken Martineau: Leader en Droit Minier Fasken Martineau DuMoulin LLP est un leader en droit minier. Fasken Martineau DuMoulin LLP, cabinet Canadien base à Toronto avec des bureaux à Johannesburg, à Paris et à Londres. Veuillez nous visiter à: Contact: Daye Kaba

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