AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité

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2 AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité

3 Intervenants Communes : Mr ou Mme le Maire de la commune Communauté de communes: Mr le Président : M. DURET Chargée de mission : Mme BEAL Entreprises en charge des contrôles AGARTHA et PAPERI Environnement : Responsable : Elise Anne HIVER ADREIT

4 Présentation d Agartha Environnement & Paperi Environnement Pour la réalisation des diagnostics des installations d assainissement non collectif et la gestion du SPANC, la Communauté de communes a retenu Agartha environnement, entreprise spécialisée dans le domaine de l assainissement. Missions : Diagnostics des installations chez les usagers, Synthèse pour les collectivités (SPANC et communes), Accompagnement des usagers pour la réalisation d ANC.

5 Assainissement Non Collectif: Mode d emploi

6 Introduction La Loi sur l Eau de 1992 a imposé aux communes de mettre en place un Service Public d Assainissement Non Collectif, le SPANC, afin de réaliser une vérification et un suivi périodique de toutes les installations (neuves ou existantes). Ce service, créé à l échelle de la communauté de communes*, a pour objectif de s assurer que tous les dispositifs d assainissement non collectif sont conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risque de pollution ou de nuisance pour le voisinage. Avant le 31/12/2012 toutes les communes doivent dresser un état des lieux des installations d assainissement non collectif de leur territoire. Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) * Compétence transférée à l intercommunalité

7 L Assainissement Non Collectif Désigne tout système d assainissement autonome, effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement.

8 Comment cela fonctionne t il?

9 L Assainissement Non Collectif Bien concevoir, réaliser et entretenir son assainissement non collectif, c est préserver la santé publique, l environnement, son cadre de vie et valoriser son patrimoine.

10 L Assainissement Non Collectif Le parc des installations d'assainissement non collectif est géré par un service public d assainissement appelé «SPANC»

11 Pourquoi un Service Public d Assainissement Non Collectif? Pour protéger la ressource en eau Le SPANC répond aux obligations de la loi sur l eau du 03 janvier 1992 et plus récemment de la loi sur l eau du 30 décembre 2006, qui impose aux communes de contrôler les installations d assainissement non collectif. Les eaux usées rejetées dans le milieu naturel sans traitement efficace peuvent atteindre et contaminer les nappes phréatique, les cours d eau et porter atteinte àla salubrité publique et à l environnement.

12 Comment agit le SPANC? Par des conseils, des visites et contrôles de vos installations Pour les installations existantes, il s agit de vérifier le bon fonctionnement et l entretien. Depuis le 1 er janvier 2011, lors de la vente d une maison, le compte rendu de visite établi àl issue du contrôle doit être joint àla promesse ou àl acte de vente. Pour les installations neuves ou nécessitant une réhabilitation, il s agit de contrôler la conception de l installation et de vérifier la bonne exécution des travaux

13 Comment agit le SPANC? Le fonctionnement du service SPANC est décrit dans un règlement intérieur àvotre disposition àla CCPE et sur son site. Le règlement vous sera remis avec le rapport de visite de votre installation. Le SPANC conseille et accompagne les particuliers dans la mise en place de leur installation d assainissement non collectif

14 Les étapes des contrôles 1 ère phase Prise de rendez vous avec vous et visite/contrôle de votre installation par le technicien mandaté par la Communauté de Communes du Pays d Evian 2 nde phase Restitution de l analyse technique de votre installation à l issue de l état des lieux

15 Le déroulement du contrôle de bon fonctionnement Les diagnostics se dérouleront du Lundi au Vendredi Le SPANC se chargera de prendre contact avec vous et vous avertira de son passage, au moins 7 jours avant La présence du propriétaire ou celle d un représentant lors de la visite est obligatoire.

16 Comment préparer la visite? S assurer de l accessibilité des installations d assainissement non collectif (regard de visite, fosse, ) Rechercher tout document concernant l installation (plan masse, acte notarié, facture et certificat de la dernière vidange, plans de l installation, ) Inutile de faire vidanger votre installation (à l issue de la visite, le contrôleur indiquera la nécessité ou pas d une vidange)

17 Quelles Démarches faire? Dans le cadre du contrôle des installations existantes Aucune Le SPANC se charge de prendre contact avec vous et vous avertit de son passage, au moins 7 jours avant

18 Quelles Démarches faire? Dans le cadre d installation neuve ou réhabilitée 1.Se renseigner en mairie ou àla CCPE 2.Retirer un formulaire de déclaration d installation neuve ou de réhabilitation 3.Consulter les documents d urbanisme (POS,PLU) et le zonage d assainissement 4.Obtenir le règlement du SPANC de la Collectivité

19 Quelles Démarches faire? Dans le cadre d installation neuve ou réhabilitée 5.Contacter un bureau d études pour qu il réalise une étude de sol (appelée étude àla parcelle) spécifique àvotre projet 6.Concevoir votre dispositif d assainissement 7.Compléter votre fiche de renseignement àpartir des éléments fournis par le bureau d études

20 Quelles Démarches faire? Dans le cadre d installation neuve ou réhabilitée 8.Déposer votre dossier auprès de votre mairie ou àla CCPE ATTENTION: Votre dossier devra obligatoirement recevoir un avis favorable avant le démarrage des travaux

21 Quelles Démarches faire? Dans le cadre d installation neuve ou réhabilitée 9.Réalisation des travaux conformément aux dispositions réglementaires (norme DTU 64 1 consultable en mairie ou àla CCPE) 10.Avant remblaiement, prévenir le SPANC afin qu il contrôle la bonne exécution des travaux et donne un certificat de conformité ATTENTION: Votre dossier devra obligatoirement recevoir un avis favorable avant le remblaiement des travaux

22 Quelles Démarches faire? Dans le cadre d une transaction immobilière 1.Se renseigner àla CCPE 2.Retirer un formulaire de demande de contrôle de bon fonctionnement d installation d ANC 3.Obtenir le règlement du SPANC de la collectivité 4.Contrôle d un technicien du SPANC et émission d un avis motivé sur la conformité

23 Comment se fait l évaluation? Vérification de l existante de l installation Complète Partielle Inexistante Vérification du fonctionnement de l installation Conclusion Conform e Non Conforme Travaux à faire Conséquence Aucune Attendre le prochain contrôle périodique Cas 1: (pas d installation ou risque et pollution avérés) Au plus tôt avec mise en demeure possible par le maire en fonction de la gravité de la situation Cas 2: pour des installations présentant des risques sanitaires ou environnementaux 4 ans Cas 3: pour des installations sans risques sanitaires ou environnementaux Sans délai (une liste de recommandation pourra être faite) Cas 4: le cadre d une transaction immobilière, si le diagnostic est non conforme 1 an après la vente,

24 La grille d évaluation Critères évalués Condition de fonctionnement Bon Fonctionnemen t Mauvais Fonctionnement Impact sur le milieu Pas de problème de pollution Problème potentiel de pollution Problème avéré de pollution Risques sanitaires Pas de problème de salubrité Problème potentiel de salubrité Problème avéré de salubrité Conclusion Installation existante Conforme Non Conforme Non Conforme Installation neuve, réhabilitée ou vente Conforme Non Conforme Non Conforme

25 La priorisation des travaux Priorité 1 : Dispositifs à réhabilitation urgente Installations incomplètes ou inadaptées avec rejets polluants dans le milieu superficiel Priorité 2 : Dispositifs à réhabilitation différée Installations incomplètes ou inadaptées avec gêne pour l usager et pollution épisodique du rejet en milieu naturel Priorité 3 : Dispositifs dont la réhabilitation n est pas indispensable Dispositifs complet et sans problèmes majeurs, ne nécessitant pas de travaux Maintien d une surveillance et d un entretien régulier

26 Comment entretenir son installation? Laisser les installations accessibles: Permettre leur vérification et leur entretien: nettoyage du préfiltre, vidange du bac à graisses, contrôle du niveau de boues de la fosse toutes eaux, Vidanger la fosse dès 50% de remplissage de boues: Si le niveau de boues est trop haut, les matières solides non décantées peuvent colmater le système d épandage ou le filtre à sable placé après la fosse. La zone d épandage ne doit pas être imperméable Le dispositif doit être situé hors des zones de stockage, de circulation ou de stationnement Ne pas raccorder d eaux pluviales dans votre installation Celle ci est strictement réservée aux eaux usées domestiques.

27 Une redevance, mais pourquoi? Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la Collectivité Il est financé directement par les usagers, le montant de la redevance est fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire Ces montants doivent couvrir les services rendus

28 Les tarifs des redevances Installations existantes Contrôle initial de bon fonctionnement et entretien : 150 Contrôle périodique de bon fonctionnement et entretien : 80 Installations neuves ou réhabilitées Contrôle de conception & de bonne exécution des travaux : 200 Contre visite, si nécessaire: 40 Transaction immobilière Contrôle de bon fonctionnement et entretien : (si le précédent contrôle date de plus de 3 ans) 80

29 Comparatif de coût d assainissement : non Collectif / Collectif pour une habitation jusqu'à 5 pièces principales de 150 m² de SHON, consommant 120 m3 d'eau par an ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REDEVANCES Fonctionnement (tarif 2012) Fonctionnement (tarif 2012) abonnement annuel forfaitaire 30,00 1 redevance premier contrôle (en 2012) 150,00 redevance annuelle d'assainissement collectif (120 m3 x 1,59 /m3 ) 190,80 vidange d'une fosse (400 /4 ans) coût ramené à l'année 100,00 redevance modernisation Agence de l'eau (120m3 x 0,15 /m3) 18,00 Total annuel 238,80 contrôle périodique tous les 4 ans (à partir de 2016) 80,00 Estimation sur 8 ans 1 910,40 Estimation sur 8 ans 1030,00 (1* *100,00 + 1*80 ) INSTALLATION POUR UNE MAISON NEUVE Investissement (tarif 2012) Investissement (tarif 2012) participation Raccordement àl'egout 2 200,00 installation classique en terrain favorable création d'un branchement de l'habitation (fosse toutes eaux de 3000 L et tranchée d'épandage) àla boite de branchement Ø 160 mm longueur moyenne de 20 m, dans un terrain favorable 3 000,00 HT Total 5 200,00 HT 5 100,00 HT

30 Droits et Devoirs de chacun La Collectivité Au titre de son autorité de police sanitaire sur son territoire, l élu peut être tenu pour responsable personnellement en cas de pollution et d atteinte grave àla salubrité publique Elle a l obligation de contrôler toutes les installations d assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012 puis de façon périodique (tous les 4 ans)

31 Droits et Devoirs de chacun Le Propriétaire Il est responsable du bon fonctionnement et de l entretien de son installation Il doit conserver tous les justificatifs nécessaires (certificat de vidange, plans, études, etc.) En cas de travaux neufs ou de réhabilitation, il a l obligation d avertir le SPANC, faute de quoi son installation pourra recevoir un avis de nonconformité

32 Droits et Devoirs de chacun L installateur Il doit respecter les exigences techniques définies par arrêté ministériel complétées par la norme AFNOR (DTU 64 1) qui définit les règles à suivre dans ce domaine En cas de dysfonctionnement, sa responsabilité peut être engagée s il n a pas respecter ces normes

33 Vous avez des questions? Pour toute information complémentaire contacter votre SPANC Lucie BEAL paysevian.fr Vos questions, aujourd'hui?

34 MERCI pour votre attention

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