CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

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1 1 CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES (CLIENT PRESTATAIRE SERVICE A LA PERSONNE) Ce document est établi selon l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) et le décret n du 26/11/04 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l article L du CASF, ainsi que l article L du CASF : élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal, définissant les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement, détaillant la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. IL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNEES Ci-après désignée «Le Prestataire de service à la personne», La société «Angel At Home» Siret : dont le siège social est situé au : 1 Boulevard Pierre Dramard, MARSEILLE, Immatriculée au RCS sous le n , représentée par Madame Jaffar Rosine, agissant en qualité de Gérant, domicilié audit siège en cette qualité. Ci-après désignée «LE CLIENT» Madame, Monsieur : Demeurant : N de téléphone : Courriel : Ou son représentant légal : Madame, Monsieur : Agissant en qualité de : Domicilié(e) au : D UNE PART,

2 2 D AUTRE PART, Est convenu ce qui suit : A. Nature et organisation de la prestation Mode d intervention : Ce document a pour objet de définir les conditions d intervention d «Angel at Home» auprès du bénéficiaire. Le bénéficiaire se verra assurer une prestation d «Angel at Home» qui facturera son intervention rendue. Avant toute intervention, «Angel at Home» se rendra au domicile du bénéficiaire afin de déterminer les tâches à accomplir en accord avec ce dernier ou de son représentant légal. Nature de la prestation L intervention à domicile est un accompagnement et un soutien aux personnes dans leur vie quotidienne : actes essentiels et activités de la vie ordinaire, activités sociales. «Angel at Home» établit une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage familial et social, en respectant l intimité des personnes et de leurs familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé et leurs biens, dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Le caractère confidentiel des informations reçues est garanti. L objectif de la prestation fournie par «Angel at Home» est d aider la personne à vivre chez elle dans le bien-être physique et moral. Lors de la visite à domicile, sera élaboré conjointement le contrat de prestation. Définition conjointe des objectifs de la prise en charge Les tâches que doit effectuer l intervenant(e) Le Prestataire de service à la personne s est engagé vis-à-vis d un Client Final à lui fournir diverses prestations dans le domaine du service à la personne, tel que :

3 3 o L entretien du lieu de vie, o Assurer tous les déplacements, o La garde d enfants, o La préparation des repas, o Les tâches administratives et conciergerie, Préciser : Ces objectifs de prise en charge ayant été déterminés pour le bénéficiaire, les tâches accomplies par l intervenant(e) répondront aux besoins du seul bénéficiaire (et non pas de son entourage, même ponctuellement) Ces objectifs de prise en charge seront suivis pendant toute la durée du présent document et seront réévalués chaque période lors du renouvellement de prise en charge. Durée du présent contrat : o 1 mois renouvelable 1 seule fois, o 3 mois renouvelable, o 1 an renouvelable. En cas d évolution de la situation du bénéficiaire avant l échéance du présent document, les objectifs de prise en charge pourront être révisés et adaptés à cette évolution, par avenant, afin de vérifier en permanence l adéquation de la prise en charge aux besoins du bénéficiaire. D autres professionnels interviennent au domicile du bénéficiaire : o Oui, o non

4 4 Si oui, les autres intervenants sont : o Médecin, o Infirmier, o Aide-soignant, o Kinésithérapeute, o Autre Préciser : Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire et faisant intervenir plusieurs professionnels, le bénéficiaire tient à disposition des différents intervenants un cahier de liaison qui restera à domicile et qui visera à assurer une communication (non médicale) et une coordination des divers intervenants. «Angel at Home» tiendra à jour ce cahier de liaison pour les informations relevant de son domaine de compétence et y fera figurer toute information qu il juge nécessaire pour l activité des autres intervenants. Programmation des interventions : Ces interventions sont programmées suivant le planning élaboré conjointement et remis au bénéficiaire, sur lequel figure le nom de l interlocuteur chargé du suivi des interventions. A l issue de chaque intervention, les heures effectuées seront consignées sur la fiche de présence, après contrôle du bénéficiaire et devront impérativement respecter les heures prévues sur le planning. La fiche de présence doit être signée par l intervenant et le bénéficiaire à chaque intervention.

5 5 Respect des accords de prise en charge Les heures mensuelles allouées au bénéficiaire correspondent à l évaluation de ses besoins à partir d un plan d aide élaboré par des équipes spécialisées. En conséquence : Conformément à l enquête de satisfaction transmise avec ce contrat et présente sur notre site-web : Le prestataire «Angel at Home» garantie un service de qualité grâce aux enquêtes faites à chaque renouvellement du contrat. Il est possible pour le client de remplir cette enquête directement sur notre site-internet mentionné ci-dessus. Planning de la prestation o Planification régulière o Planification occasionnelle Le nombre d heures à effectuer sera de par semaine, Soit en moyenne : par mois. La fréquence de l intervention sera de : jours par semaine. Pour les usagers bénéficiant d un nombre d heures fixées par mois, le planning pourra légèrement varier, des variations 1/4 d heure ou 1/2 heure pourront être proposés au bénéficiaire selon sa volonté. Vacances scolaires o OUI o NON

6 6 Pour des raisons de planning ou dans le cas de remplacement de l intervenant, «Angel at Home» pourra modifier les horaires ou jours, en accord avec le bénéficiaire. Jour Plage Durée de Cumul Horaire L'intervention Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche B. Obligation du bénéficiaire Les obligations du bénéficiaire envers notre structure - Il est redevable d acquitter mensuellement sa facture dès réception de celle-ci. - S il doit s absenter, un ou plusieurs jours, il est tenu de prévenir, 72 h avant la date de l intervention de la structure (sauf, bien entendu, en cas d hospitalisation ou d urgence). - Il doit prévenir le service de toute modification de sa situation personnelle (lieu de résidence, hospitalisation ). Les obligations du bénéficiaire envers l intervenant Respecter la dignité de l intervenant. Lui accorder la considération nécessaire. Respecter sa vie privée. Respecter le champ de compétence de l intervenant. Il ne doit pas réaliser des travaux lourds tels que le nettoyage de la cave, du grenier, le lessivage des plafonds Tenir à disposition le matériel adapté aux travaux demandés ainsi que des produits ménagers en quantité suffisante.

7 7 Faciliter l exécution de la prestation : respecter le lieu, les jours, les horaires et la durée des interventions programmées (ne pas faire travailler l intervenant sur un nouveau domicile). C. Evaluation Evaluation et suivi de la prestation «Angel at Home» s engage auprès du bénéficiaire : à évaluer ses besoins. à apporter une écoute et un soutien pour prévenir et résoudre les conflits pouvant surgir de la relation entre le bénéficiaire et l intervenant(e). à réévaluer vos besoins. Participation du bénéficiaire au fonctionnement du service «Angel at Home» met en place une enquête de satisfaction contractuelle pour améliorer quotidiennement ses prestations et répondre au mieux à vos demandes. D. Disposition diverses et réclamations Réclamation Pour toute réclamation, contacter la structure «Angel at Home». En cas de conflits avec «Angel at Home» Conformément à l article L du Code l Action Sociale et des Familles, en cas de litige avec la structure, le bénéficiaire peut faire appel aux voies de recours suivantes : 1. Dans un premier temps, reprendre les dispositions du contrat de prestation élaboré conjointement et cosigné, afin de voir si les termes de ce document n ont pas été respectés, est abusifs ou manquants. 2. Faire une réclamation écrite auprès de la structure afin de faire connaître le litige et de faire valoir les droits de la personne aidée. 3. En l absence de solution ou de réponse favorable, le bénéficiaire peut : contacter une association de consommateurs, faire appel à un conciliateur. Pour ce faire, il a la possibilité de s adresser soit à la mairie de sa commune, soit au Centre d Action Sociale (CCAS) de son secteur,

8 8 consulter une personne qualifiée, dont les coordonnées sont disponibles auprès du Conseil Général. Dispositions diverses Respect de règlement de prestation Un exemplaire du règlement de prestation est systématiquement remis à tout bénéficiaire ou à son représentant légal, en annexe de ce contrat. Assurances Dans le cadre du contrat de prestation, le bénéficiaire se voit automatiquement couvert par une garantie matérielle et civile pour toute détérioration, destruction d objets ou de substances, vols et détournements. L assureur est la compagnie En cas de dégâts matériels, le client doit en faire la déclaration par courrier envoyé à Angel at Home. Toute déclaration effectuée sans facture ou justificatif sera renvoyée. Les conditions de remboursement seront celles évaluées par l assurance Toutes informations peuvent être fournies par Angel at Home sur simple demande. La Remise des clefs Dans le cas où vous seriez amené à confier un double de vos clefs à la personne intervenant chez vous, nous vous demandons d en informer la structure. Une attestation de remise des clefs vous sera remise et vous la consignerez avec la personne qui recevra vos clefs. (En cas de perte de celles-ci, notre assurance couvre les frais occasionnés). Si un code d entrée est nécessaire pour intervenir à votre domicile, nous vous prions de bien vouloir nous le communiquer à chaque fois qu il connaît une modification. Abus de faiblesse Le client est protégé par les dispositions des articles L à L du Code de la Consommation : Article L : Les dispositions de l article L et L sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l ignorance d une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles des sommes en numéraires ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement ou par carte de crédit ou de paiement, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l article 529 du Code Civil. Article L 122-

9 9 11 : Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46,47 et 52 de l ordonnance n du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix de la concurrence. E. Facturation Facturation et participation financière du bénéficiaire Le tarif des prestations à la journée est fixé au taux Net de samedi. de l heure du lundi au Pour les personnes sans prise en charge un tarif dégressif peut leur être proposé selon le nombre d heures effectuées en cours du mois. Suppléments tarifaires et éventuels Facturation des déplacements motorisés Pour un véhicule automobile : 0,52 /Km, l intervenant et le bénéficiaire doivent cosigner un document appelé «Etat des Frais de Déplacement» (Ce tarif peut être revalorisé périodiquement). Frais de gestion Des frais de gestion vous seront facturés mensuellement dans certains cas. Autres frais liés aux déplacements Tickets de bus, parking, autoroute, : refacturation au réel sur justificatifs en fin de mois. Dédommagement lié à l annulation de l intervention par le bénéficiaire (sauf cas de force majeure*) 1. Le bénéficiaire doit respecter un délai de prévenance de 3 jours minimum en cas d annulation de l intervention prévue, sauf circonstances exceptionnelles, telle qu une hospitalisation non programmée par exemple. En cas de non-respect de ce délai, une indemnité forfaitaire de dédommagement correspondant à 2 heures d intervention au tarif plein sera facturée au bénéficiaire. Cette indemnité sera également requise si le bénéficiaire s absente sans aviser la structure. 2. Le présent contrat ne pourra être suspendu qu en cas d indisponibilité prévisible du client (congés, évènements familiaux ) qui en informera Angel at Home, obligatoirement par écrit, un mois à l avance. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, la prestation sera automatiquement facturée.

10 10 Modalités de paiement Les prestations réalisées par «Angel at Home» donneront lieu à une facturation mensuelle. Cette dernière devra être réglée à réception par l un des moyens suivant : o Chèque bancaire ou postal libellé à l ordre de «Jaffar Rosine» o Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé (le client a la possibilité de solder la facture en complétant le montant de cette dernière à l aide d un chèque bancaire ou postal). Les frais de relance engendrés par des paiements tardifs seront les suivants : 19 pour une relance simple; 26 pour une relance en lettre recommandée. Défiscalisation Une attestation mentionnant les sommes payées sera donnée chaque année en vue de production aux services fiscaux pour permettre une défiscalisation de 50% sur les impôts de nos bénéficiaires (pour de plus amples informations ou questions, nous restons à votre entière disposition). F. Contrat Durée de la prestation Le contrat de prestation est conclu pour durer de : o 1 mois renouvelable une fois, o 3 mois renouvelable, o 1 an renouvelable À compter de sa signature. Il est renouvelé par tacite reconduction à sa date d anniversaire. Le contrat peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois (sauf cas de force majeure). En cas de résiliation à l initiative du bénéficiaire, sans respect des délais du préavis de 1 mois, une indemnité forfaitaire de 250 (ou correspondant au tarif minimal habituel) sera due par le bénéficiaire à la structure, afin de compenser le préjudice occasionné par cette rupture. «Angel at Home» se réserve le droit de résilier tout contrat qui ne respecte pas les causes mentionnées dans celui-ci, si les interventions sont contraires à la loi, aux bonnes mœurs, et en cas de non-paiement des prestations. Cette résiliation pourra être effective immédiatement sans pénalités financières.

11 11 (*) : En cas d hospitalisation d urgence, placement temporaire en maison de convalescence ou toutes situations indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et sur présentation des justificatifs, aucun dédommagement sera réclamé. Renonciation du contrat En vertu de l article L du Code de la Consommation, vous avez la possibilité d annuler votre contrat en utilisant le bordereau de rétractation détachable situé en fin de contrat. Celui-ci doit être envoyé par lettre recommandée à l adresse indiquée au verso de ce contrat, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la signature du contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Nom et adresse de facturation, si différente :

12 12 Fait à Marseille, le En deux exemplaires originaux, accompagné du règlement de prestation, dont un remis au bénéficiaire Pour le Client Pour le Prestataire de service à domicile La Société «Angel at Home» Mention «lu et approuvé» Mention «lu et approuvé» Et «bon pour accord» Et «bon pour accord» Signature Cachet et signature Angel at Home Siret : Boulevard Pierre Dramard Marseille Tél

13 13 ANNULATION DE COMMANDE Code de la Consommation, articles L à L Conditions : Compléter et signer ce formulaire et l envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant l adresse figurant en bas de page. Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nom du Client :... Nature du service commandé: Date de la commande :..... Adresse du client :.... Signature du Client : Fait le.../../ à