REPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Vosges Arrondissement de Neufchâteau Canton de Lamarche

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Vosges Arrondissement de Neufchâteau Canton de Lamarche PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 11 JUILLET 2013 A l arboretum à Isches/Mont les Lamarche 18h00 Nombre de Membres Afférent Qui ont pris Au Conseil En exercice part à la communautaire délibération Date de publication : 18/07/2013 L an deux mil treize, le 11 juillet à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi en cession ordinaire à l arboretum à Isches/Mont-les-Lamarche, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MUNIERE, Etaient présents tous les membres en exercice sauf Absents excusés : Absents : M. Eric GRANDEMANGE, représenté par M. CHAMPION M. Jean-Pierre KUBOT M. Thierry GRANDJEAN, représenté par M. BEULNE M. Guy PAIN M. Bernard MUNIER, bon pour pouvoir à Mme BOUCHARD M. Yves GATTO M. Jean-Luc THOUVENOT M. Jean-Claude LABORBE Mme Marie-Anne GANTOIS M. Jean-Claude TRIDON M. Stéphane MAYOUD M. Gilles TRIDON M. Laurent DESTRIGNEVILLE, bon pour pouvoir à M. GENION M. François THIERY, représenté par M. GENION Mme Brigitte COEURDASSIER, bon pour pouvoir à M. FATET M. Fluvio TULIPANI M. Georges KAARSBERG, bon pour pouvoir à Mme DUFOURMANTEL Mr Michel VICAIRE a été élu secrétaire de séance. Le procès verbal de la réunion du 30 mai 2013 est accepté et validé à l unanimité, le Conseil Communautaire procède à l examen des points inscrits à l ordre du jour. Ordre du jour : Service civique Dérogations scolaires Ouverture d une ligne de trésorerie Désignation d un suppléant pour le Pays de l Ouest Vosgien Subventions coopérative écoles Convention de mise à disposition du personnel Divers M. le Président propose de rajouter à l ordre du jour le point suivant : Contrats d Engagement Educatif Cette proposition est validée par le conseil communautaire. Conseil Communautaire du 11 juillet 2013 Page 1/ 5

2 Ligne de trésorerie Afin de couvrir le besoin en trésorerie pendant les travaux de l ensemble «école, périscolaire et multi-accueil» à Martigny-les-Bains, Mr le Président propose d ouvrir une ligne de trésorerie. Après avoir analysé plusieurs offres, Mr le Président propose de retenir l offre de le Banque Postale : Montant maximum : , Durée maximum : 364 jours Taux d intérêt : Eonia + marge de 1,62% l an Base de calcul : exact/360 jours Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de nonutilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l échéance finale Date maximum de prise d effet du contrat : au plus tard le 10 septembre 2013 Commission d engagement : 500 payable au plus tard à al date de prise d effet du contrat Commission de non-utilisation : 0,20% Modalités d utilisation : Tirages/versements - procédure de Crédit d office privilégiée. Date de réception de l ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1. Montant minimum euros pour les tirages. accepte d ouvrir une ligne de trésorerie de auprès de la Banque Postale dans les conditions détaillées ci-dessus Prêt et ligne de trésorerie Afin de financer la construction de l ensemble «école, périscolaire et multi-accueil» à Martigny-les- Bains et les travaux prévus sur la ZA du Chéri Buisson, Mr le Président propose de contracter un prêt de , comme il était prévu dans le budget. Après avoir analysé plusieurs offres, Mr le Président propose de retenir l offre du Crédit Agricole : Montant : , Durée d amortissement : 180 mois Taux d intérêt annuel : taux fixe à 3,41% Frais de dossier : 378 Périodicité de remboursement : mensuellle Procédure de remboursement : sans mandatement préalable Afin de couvrir le besoin en trésorerie pendant les travaux de l ensemble «école, périscolaire et multi-accueil» à Martigny-les-Bains, Mr le Président propose d ouvrir une ligne de trésorerie. Après avoir analysé plusieurs offres, Mr le Président propose de retenir l offre du Crédit Agricole : Montant maximum : , Durée maximum : 1 an Taux d intérêt : Euribor 3 mois + 1,80% (soit 2,01% en juillet 2013) Paiement des intérêts : trimestriel Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l échéance finale Frais de dossier : 600 Commission d engagement : Néant Commission de non-utilisation : Néant Montant minimum d un tirage : euros. accepte de contracter un prêt de auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges dans les conditions détaillées ci-dessus ; Conseil Communautaire du 11 juillet 2013 Page 2/ 5

3 autorise Mr le Président à signer le contrat de prêt et le bordereau pour le règlement sans mandatement préalable pour le recouvrement des échéances de prêt ; accepte d ouvrir une ligne de trésorerie de auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges dans les conditions détaillées ci-dessus ; autorise Mr le Président à signer la convention pour l ouverture d une ligne de trésorerie Contrats d Engagement Educatif Vu le décret N du 28 juillet 2006 relatif à l engagement éducatif pris pour l application de la loi N du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif, Vu le décret N du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d un contrat d engagement éducatif, Les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter du personnel en «Contrat d Engagement Educatif», CEE, pour assurer des fonctions d animation ou de direction d un accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs, 80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Ces personnes sont payées sur la base d un forfait journalier et bénéficient de repos compensateurs, selon le décret N Mr le Président propose de recruter des animateurs pour l accueil de loisirs des vacances au moyen de Contrat d Engagement Educatif, selon les conditions suivantes : Animateur Stagiaire : 23,10 brut / jour travaillé Animateur : 27 brut / jour travaillé Animateur confirmé : 31 brut / jour travaillé approuve le recrutement d animateurs pour l accueil de loisirs des vacances en contrat d engagement éducatif, selon les conditions ci-dessus, autorise M. le Président à signer les Contrats d Engagement Educatif correspondants Service civique Mr le président présente à l assemblée délibérante le projet d accueillir à partir du mois d août un jeune en Service Civique. Le service civique s adresse à des jeunes de 16 à 25 ans demandeurs d emploi ou étudiants pour accomplir une mission d intérêt général de 6 à 12 mois, de 24h00 à 48h00 par semaine. Le volontaire aura pour mission, d'accompagner la création et la mise en place du pôle des services de la Communauté de communes. Cette structure aura pour mission de délivrer des informations aux particuliers et de leur permettre d effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs services ou organismes publics. En lien avec l'agent de développement de la communauté de communes, le volontaire devra rencontrer les partenaires de cette opération et les accompagner jusqu'à l'ouverture au public de la structure. Par la suite, il sera chargé de mettre en place des ateliers et des animations à destination du public sur divers thèmes (information santé, maîtrise de l'informatique...). Conseil Communautaire du 11 juillet 2013 Page 3/ 5

4 Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l Etat au volontaire, ainsi qu à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d alimentation et de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature, soit par le versement d une indemnité complémentaire de 106,31 par mois par la collectivité. autorise la collectivité à accueillir un jeune en Service Civique ; approuve le versement d une indemnité complémentaire de 106,31 pour la prise en charge des frais d alimentation ou de transport ; autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier Dérogations scolaires internes La garde des enfants est un problème difficile à résoudre pour certains parents de notre territoire. Face à ces situations, notre carte scolaire intercommunale ne doit pas imposer des contraintes trop lourdes aux parents. Mr le Président présente la proposition du groupe de travail «organisation scolaire» pour accorder une nouvelle dérogation interne : Des dérogations internes pourront être accordées, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause l organisation structurelle de nos écoles, pour le motif suivant : mode de garde de l enfant durant le temps périscolaire. Les demandes seront examinées par le groupe de travail «organisation scolaire» et devront être accompagnées de justificatifs (contrat de travail de l assistante maternelle par exemple). accepte que la Communauté de Communes accorde des dérogations internes pour un motif concernant le mode de garde de l enfant durant le temps périscolaire, selon les conditions ci-dessus Désignation d un suppléant pour le Pays de l Ouest Vosgien Dans le cadre du projet d association pour rétablir le Pays de l Ouest Vosgien, la Communauté de Communes de Marches de Lorraine a désigné 2 délégués titulaires pour la représenter, il faut également désigner un délégué suppléant. Mr le Président propose que Michel VICAIRE soit délégué suppléant. accepte que Michel VICAIRE soit délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes des Marches de Lorraine au sein de l association pour la mise en place du Pays de l Ouest Vosgien Subventions aux coopératives scolaires Suite à la prise de la compétence scolaire au 1er janvier 2012, un coût moyen par élève a été calculé pour le fonctionnement des écoles. Mr le Président propose d attribuer aux coopératives scolaires les mêmes montants que 2012 : Conseil Communautaire du 11 juillet 2013 Page 4/ 5

5 budget affranchissement : 100 pour Lamarche, Martigny et Damblain et 50 pour Isches et Ainvelle ; budget Coopérative scolaire + REP : par enfant. Ecoles Lamarche Martigny Isches Ainvelle Damblain TOTAL Nombre d élèves rentrée Affranchissement Budget coop +REP Budget total ,50 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité accepte de verser les subventions aux coopératives scolaires telles que détaillées ci-dessus Convention de mise à disposition de personnel Mr le Président rappelle que la convention actuelle de mise à disposition de notre agent intercommunal ne prévoit pas l utilisation d un véhicule de la CCML. De plus, les frais de déplacements étaient calculés sur les frais de remboursement de la CCML pour les déplacements de l agent avec son véhicule personnel. La CCML ayant acquis un véhicule, le bureau propose que ce véhicule puisse être utilisé par l agent pour se rendre sur la commune mais aussi dans le cadre de son travail exécuté pour la commune. Les déplacements seront facturés aux kilomètres réels, depuis le départ de la CCML jusqu au retour, selon le barème kilométrique de l administration (soit 0,32 du kilomètre en juillet 2013) Mr le Président lit la nouvelle convention de mise à disposition de personnel. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité accepte la nouvelle convention de mise à disposition de personnel ; autorise Mr le Président à la signer avec les communes qui le souhaiteront. Divers : M. Francis HUGUENEL informe l assemblée des évènements organisés pour la commémoration des 70 ans de l exécution de M. ARBURGER et M. HADDI BÂ, résistants de la seconde guerre mondiale basés au Camp de la Délivrance, qui se trouve sur le territoire de Martigny-les-Bains. Le projet proposé aurait pour but l identification et la mise en valeur du Camp de la Délivrance, par exemple par des panneaux d information. Le Conseil communautaire donne son accord pour travailler sur ce projet et élaborer un budget prévisionnel. L ordre du jour étant épuisé, Mr le Président lève la séance à 19h15. Le Président de la CCML Jean-Luc MUNIERE Conseil Communautaire du 11 juillet 2013 Page 5/ 5