2) Sont considérés en inaptitude les agents pour lesquels un avis d inaptitude a été émis par :

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1 Handitorial.fr Synthèse des données sur l inaptitude et le handicap dans la Fonction Publique Territoriale Méthodologie de l enquête Ce projet a été lancé par le FIPHFP et le groupe de travail «FIPHFP» de la commission «Santé et sécurité au travail - Inaptitude et invalidité» de l ANDCDG. L enquête a été réalisée par le CIG de la Grande couronne dans le cadre de la convention passée avec le FIPHFP. Les réponses des collectivités locales à une enquête annuelle sur internet ( ont permis de collecter des données qui concernent le handicap, l inaptitude, ainsi que des données «RH». Objectifs de l enquête : - meilleure connaissance du handicap et de l'inaptitude au niveau national pour l ensemble des collectivités territoriales quelle que soit leur taille - meilleure vision du handicap et de l inaptitude au sein de la collectivité pour permettre d améliorer : Les politiques du FIPHFP (Fonds d Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) Les actions de maintien dans l emploi des personnes bénéficiaires de l obligation d emploi (BOETH) ou reconnues inaptes L embauche des personnes reconnues handicapées ou ayant une inaptitude La gestion prévisionnelle des emplois au sein des collectivités Les points clés de l enquête L enquête repose sur deux points essentiels, d une part les agents BOETH (bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés) et d autre part les agents en avis d inaptitude. 1) les agents BOETH qui sont-ils? Selon les articles L et L du Code du Travail ce sont : Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ; Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles; Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; Les agents qui ont été reclassés en application des articles 81 à 85 de la loi nº du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT ; Les agents qui bénéficient d une ATI ou ATIACL attribuée suite à un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ou d une maladie professionnelle 2) Sont considérés en inaptitude les agents pour lesquels un avis d inaptitude a été émis par : Un médecin agréé, le comité médical départemental ou la commission de réforme pour les agents de droit public (fonctionnaires ou agents non titulaires) Le médecin du travail pour les agents de droit privé (apprenti, CAE, ) Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, Versailles cedex Tél : Fax

2 Comparaisons des collectes entre 2013 et 2014 «Handitorial» Au 31 déc Au 31 déc Variation en % Nombre de collectivités interrogées / Nombre de répondants % Taux de retour «collectivités» 34.4% 33.7% / Nombre d agents déclarés par les collectivités répondantes % Dont titulaires / Dont non titulaires / Taux de retour «effectifs» 10.5% 11.75% / Part des répondants non soumis à l / 80% 80% OETH Part des collectivités sans BOETH et / 77.6% 75.3% sans avis d inaptitude Nombre de BOETH déclarés % Nombre d agents ayant bénéficié d un avis d inaptitude dans l année % 13 nouveaux centres de gestion ont participé à la collecte de 2014, 9 n ont pas reconduit l enquête. Les agents BOETH et inaptes Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 2 sur 14

3 Type et nombre de collectivités ayant employé au moins un agent BOETH en 2013 Type de collectivités Nombre Part en % En 2012 Commune % 603 Centre communal d'action sociale (CCAS) 106 9% 107 Communauté de communes 75 7% 65 Autre établissement public intercommunal (y compris 56 syndicat mixte) 62 5% Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 29 3% 37 Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) 27 2% 23 Communauté d'agglomération 19 2% 15 Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 1% 16 Office public de l'habitat (OPHLM - ODHLM - OPAC) 13 1% 17 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 12 1% 12 Département 10 1% 5 Caisse des écoles (CDE) 7 1% 3 Communauté urbaine et métropole 6 1% 1 Région 1 0% 1 Syndicat d'agglomération nouvelle 1 0% 1 Caisse de crédit municipal 1 0% 0 Type et nombre de collectivités ayant employé au moins un agent bénéficiant d un avis d inaptitude en 2013 Type de collectivités Nombre Part en % En 2012 Commune ,6% 364 Centre communal d'action sociale (CCAS) 64 9,3% 62 Autre établissement public intercommunal (y compris syndicat mixte) 42 6,1% 28 Communauté de communes 30 4,3% 32 Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) 17 2,5% 16 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 15 2,2% 16 Communauté d'agglomération 10 1,4% 10 Service départemental d'incendie et de secours 9 1,3% 8 Département 7 1,0% 4 Office public de l'habitat (OPHLM - ODHLM - OPAC) 5 0,7% 8 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 5 0,7% 6 Caisse des écoles (CDE) 3 0,4% 2 Centre de gestion de la fonction publique territoriale 2 0,3% 3 Région 1 0,1% 1 Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 3 sur 14

4 Répartition par strate des collectivités ayant employé en 2013 au moins un agent BOETH ou en inaptitude Près d un quart des agents BOETH sont dans des collectivités de plus de agents Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 4 sur 14

5 L Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) Répartition du nombre de collectivités ayant employé en 2013 au moins un agent BOETH et soumises à l obligation d emploi des travailleurs handicapés Nombre de collectivités ayant employé en 2013 au moins un agent BOETH Collectivités soumises à l obligation d emploi 859 En Collectivités non soumises à l obligation d emploi Total Collectivités Nb de BOETH Parmi l ensemble des collectivités, 24 % des collectivités ayant employé en 2013 au moins un agent BOETH n étaient pas soumises à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Les agents BOETH Répartition des agents BOETH par sexe Nombre En % En 2012 Homme ,7% 52 % Femme ,3% 48 % Total ,0% 100 % Femme Homme Répartition des agents BOETH par catégorie hiérarchique Nombre En % En 2012 Catégorie A 147 3% 3 % Catégorie B 372 7% 7 % Catégorie C % 90 % Total % 100 % Cat C Cat B Cat A Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 5 sur 14

6 Pyramide des âges des agents BOETH en 2013 La moyenne d âge des agents BOETH est de 48 ans et 8 mois (50 ans et 5 mois en 2012). 73 % des agents BOETH au sein des collectivités ont plus de 45 ans en (71% en 2012) Répartition des agents BOETH par filière 56.1% des agents BOETH appartiennent à la filière technique. Plus de 60% des agents BOETH ont été reconnus comme travailleurs handicapés par la CDAPH. Un agent BOETH sur 10 est un agent reclassé. Répartition des agents par catégorie BOETH Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 6 sur 14

7 Répartition des agents BOETH par cadre d emploi Cadres d'emploi Nb d'agents BOETH Part (en %) Adjoints techniques territoriaux ,0% Adjoints administratifs territoriaux ,8% Agents sociaux territoriaux 250 4,5% Agents de maîtrise territoriaux 226 4,1% Adjoints territoriaux d'animation 173 3,1% Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels 157 2,8% Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 134 2,4% Rédacteurs territoriaux 119 2,1% Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement 111 2,0% Sapeur-pompier non officier 96 1,7% Techniciens territoriaux 87 1,6% Adjoints territoriaux du patrimoine 83 1,5% Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels 69 1,2% Autres cadres d'emploi 461 8% 48 % des agents BOETH appartiennent au cadre d emploi d adjoint technique territorial. Répartition des agents BOETH par métier Métier Nombre Part (en %) Agent d'entretien polyvalent ,5% Agent de gestion administrative 286 5,1% Intervenante / Intervenant, Encadrante / Encadrant des opérations de secours 220 3,9% Chargée / Chargé de travaux espaces verts 204 3,7% Agent d'accompagnement de l'enfance 180 3,2% Agent polyvalent de restauration 172 3,1% Chargée / Chargé de propreté des locaux 171 3,1% Agent de nettoiement 148 2,7% Jardinier des espaces horticoles et naturels 146 2,6% Chargé d'accueil 141 2,5% Aide à domicile 134 2,4% Autres métiers ,0% 14.5 % des agents BOETH exercent le métier d agent d entretien polyvalent, 5 % le métier d agent de gestion administrative. Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 7 sur 14

8 Répartition des agents BOETH par niveau d études 45 % des agents BOETH n ont aucun diplôme. Répartition des agents BOETH par temps de travail 20% des agents BOETH sont à temps non complet et pour les deux tiers d entre eux sur des temps compris entre 17h 30 et 28h 6% des agents BOETH à temps complet sont à temps partiel, en majorité sur du 80 à 90%. Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 8 sur 14

9 Mode de recrutement des agents BOETH Mode de recrutement à l entrée dans la collectivité Nombre d'agents BOETH Part en % Recrutement direct (catégorie C sans concours) ,14% Stagiaire ,28% Article 3-1 de la Loi du 26 janvier 84 : remplaçants ,53% CUI-CAE (dont emploi d'avenir) ,31% Transfert de compétence 413 7,77% Mutation d'une autre collectivité 385 7,25% Article 3-2 de la Loi du 26 janvier 84 : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 223 4,20% Contrat droit public non permanent (article 3 : BO, BS ou remplacement) 222 4,18% En application de l'article 38 de la loi n ,18% Contrat droit public permanent (article 3 autres alinéas) 124 2,33% Détachement 88 1,66% Concours (liste d'aptitude) 71 1,34% CDI 60 1,13% Contrat d'apprentissage 57 1,07% Article de la Loi du 26 janvier 84 : absence de cadre d'emploi 23 0,43% Article de la Loi du 26 janvier 84 : emploi à temps non complet (> 50% du TC) < 1000 habitants 19 0,36% Reprise de personnel privé (Art. L du Code du travail) 14 0,26% Article de la Loi du 26 janvier 84 : emploi de catégorie A (besoin des services. nature des fonctions) 10 0,19% Apprentissage 10 0,19% Article de la Loi du 26 janvier 84 : gestion emploi par autre autorité pour commune < 2000 habitants ou < si groupements de communes Article de la Loi du 26 janvier 84 : emploi secrétaire de mairie < 1000 habitants 4 0,08% 2 0,04% PACTE (article 38 bis loi 26/01/84) 2 0,04% Promotion interne (liste d'aptitude) 2 0,04% Réintégration après disponibilité 1 0,02% Total général ,00% 21,1 % des agents BOETH ont été recrutés directement en catégorie C sans concours. Ancienneté dans la collectivité et types de pathologie des agents BOETH Plus de 70 % des agents sont présents dans la collectivité depuis plus de 10 ans 12.3% des agents BOETH ont une pathologie motrice. Type de pathologie Nombre Part (en %) Ne sait pas ,4% Moteur ,3% Pathologie chronique évolutive 199 4,4% Auditif 184 4,1% Visuel 69 1,5% Mental 67 1,5% Psychique 35 0,8% Total général ,0% Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 9 sur 14

10 L inaptitude Type et nombre d avis d inaptitude délivrés en 2011, 2012 et 2013 Nombre d avis d inaptitude Nombre de collectivités concernées Avis d inaptitude temporaire Avis d inaptitude définitive par rapport aux fonctions exercées Avis d inaptitude définitive par rapport à toutes fonctions Total Les bénéficiaires d un avis d inaptitude au 31 déc Répartition des agents inaptes par sexe Inaptitude années précédentes Inaptitude déclarée pendant l'année 2013 Total H/F Part en % Homme % Femme % Total % Répartition des agents inaptes par catégorie hiérarchique Inaptitude années précédentes Inaptitude déclarée pendant l'année 2013 Total Part en % Cat A % Cat B % Cat C % Total % Cat C Cat B Cat A Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 10 sur 14

11 Pyramide des âges des agents inaptes La moyenne d âge des agents inaptes est de 50 ans et 4 mois. (49 ans et 5 mois en 2012) 64 % des agents inaptes au sein des collectivités ont plus de 50 ans, 80% ont plus de 45 ans. Répartition des agents inaptes par filière 44 % des agents inaptes en 2013 appartiennent à la filière technique, un quart à la filière incendie et secours. Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 11 sur 14

12 Répartition des agents inaptes par cadre d emploi Cadre d emploi Nombre Part (en %) Adjoints techniques territoriaux % Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels % Adjoints administratifs territoriaux 70 8% Agents sociaux territoriaux 60 7% Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 32 4% Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels 30 3% Adjoints territoriaux d'animation 29 3% Agents de maîtrise territoriaux 28 3% Auxiliaires de puériculture territoriaux 11 1% Autres cadres d emploi % 47 % des agents inaptes appartiennent au cadre d emploi d adjoint technique territorial. Répartition des agents inaptes par métier Métier Nombre Part (en %) Agent d'entretien polyvalent % Chef d'agrès 75 9% Agent polyvalent de restauration 48 6% Aide à domicile 47 5% Chef d'équipe 36 4% Agent d'accompagnement de l'enfance 34 4% Chargée / Chargé de travaux espaces verts 34 4% Chargée / Chargé de propreté des locaux 26 3% Agent de gestion administrative 21 2% Agente / Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 20 2% Agente / Agent d'intervention sociale et familiale 18 2% Intervenante / Intervenant, Encadrante / Encadrant des opérations de secours 17 2% Autres métiers % 17 % des agents inaptes exercent le métier d agent d entretien polyvalent. Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 12 sur 14

13 Répartition des agents inaptes par niveau d études et par temps de travail 85 % des agents inaptes n ont soit aucun diplôme, soit un diplôme de niveau V (CAP, BEP, BEPC). 78 % des agents inaptes travaillent à temps complet. Mode de recrutement des agents inaptes en 2013 Mode de recrutement à l entrée dans la collectivité Nombre d'agents Inaptes Part en % Stagiaire ,6% Recrutement direct (catégorie C sans concours) ,7% Transfert de compétence ,3% Article 3-1 de la Loi du 26 janvier 84 : remplaçants ,1% Mutation d'une autre collectivité 73 8,5% CUI-CAE (dont emploi d'avenir) 46 5,4% Article 3-2 de la Loi du 26 janvier 84 : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 30 3,5% Contrat droit public non permanent (article 3 : BO, BS ou remplacement) 24 2,8% Contrat droit public permanent (article 3 autres alinéas) 16 1,9% Concours (liste d'aptitude) 15 1,7% CDI 14 1,6% En application de l'article 38 de la loi n ,6% Détachement 10 1,2% Article de la Loi du 26 janvier 84 : emploi à temps non complet (> 50% du TC) < 1000 habitants 6 0,7% Reprise de personnel privé (Art. L du Code du travail) 5 0,6% Article de la Loi du 26 janvier 84 : absence de cadre d'emploi 3 0,3% Article de la Loi du 26 janvier 84 : emploi de catégorie A (besoin des services. nature des fonctions) 1 0,1% Article de la Loi du 26 janvier 84 : gestion emploi par autre autorité pour commune < 2000 habitants ou < si groupements de communes 1 0,1% Contrat d'apprentissage 1 0,1% PACTE (article 38 bis loi 26/01/84) 1 0,1% 19.7 % des agents inaptes ont été recrutés directement en catégorie C sans concours Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 13 sur 14

14 Les mesures consécutives aux avis d inaptitude Les mesures consécutives à des avis d inaptitude peuvent être de plusieurs ordres : reclassement, retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique. Type et nombre de mesures consécutives aux avis d inaptitude prises en 2011, 2012 et en 2013 Reclassements prononcés Retraites pour invalidité Nombre de mesures consécutives Nombre de collectivités concernées Licenciements pour inaptitude physique Total Nombre de reclassements demandés et réalisés en 2012 et 2013 Nombre Nombre de collectivités concernées Demandes de reclassement Dont demandes suite à une inaptitude liée à AT-MP Reclassements réalisés En 2013, 548 demandes de reclassement ont été faites. Parmi elles, 241 ont été réalisées, soit 44 % des demandes de reclassement satisfaites (59% en 2012). Service Analyse et prospective sociales Mars 2015 Page 14 sur 14