ORDRE DU JOUR. COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 15 octobre Décision modificative n 3 Budget Communal Commune de SAINT PANCRASSE

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Edith Corinne Dupont
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1 COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 15 octobre 2007 Nombre d élus : 11 L an deux mil sept, le 15 octobre à 20h30, En exercice : 11 le Conseil Municipal de la Commune de Saint Pancrasse, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire en Mairie, Présents : 9 sous la présidence de Arnaud DUHAMEL, le Maire. Votants : 9 Date de convocation du Conseil Municipal : 8 octobre Présents : Nathalie CHATELET, Arnaud DUHAMEL, Henri EYRAUD, Bernard JAMIN-BIZET, Catherine LOUVEL de MONCEAUX, Martine NEYROUD, Jean-Pierre PORTAZ, Hélène SOVIGNET Hervé VIOLLET Excusée : Christiane LOCATELLI Absent : Olivier EYRAUD ORDRE DU JOUR 1. Décision modificative n 3 Budget Communal Décision modificative n 1 Budget Eau et Assainissement Renforcement Basse Tension poste Mairie SE38 4. Budget 2007/ Ecole 5. Astreintes déneigement 6. Installation classée soumise à autorisation sur la commune de Crolles 7. Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l édification d une clôture 8. Obligation de dépôt du permis de démolir sur l ensemble du territoire communal 9. Questions Diverses 1. Décision modificative n 3 Budget Communal 2007 Compte tenu de l'évolution des réalisations du budget notamment en investissement, le Maire propose que les corrections suivantes soient apportées au budget Communal 2007 : DM n 3 - BUDGET Communal 2007 Investissement Diminution de crédits Augmentation de Crédits Art Renforcement poste BT Mairie Art Réhabilitation Gîtes communaux Art Opération 87 - Sécurité village Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à 8 voix pour et 1 abstention, la décision modificative n 3 du Budget Communal

2 2. Décision modificative n 1 Budget Eau et Assainissement 2007 Compte tenu de l'évolution des réalisations du budget notamment en fonctionnement, le Maire propose que les corrections suivantes soient apportées au budget Eau et Assainissement 2007 : DM n 1 - BUDGET E & A 2007 Fonctionnement Diminution de crédits Art. 673 Titres annulés sur ex. antérieurs 5.00 Art. 66 Charges financières Augmentation de Crédits Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l unanimité, la décision modificative n 1 du Budget Eau et Assainissement Renforcement poste BT Mairie SE38 Suite à notre demande, le Syndicat Energies de l Isère (SE38) a étudié la faisabilité de l opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée : Collectivité : Commune Nom : Saint Pancrasse Affaire n Renforcement poste Mairie Sur la base d une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire, les montants prévisionnels sont les suivants : 1. le prix de revient prévisionnel TTC de l opération est estimé à : le montant total de financement externe serait de : les frais de maîtrise d ouvrage du SE38, inclus dans le prix de revient s élèvent à la contribution aux investissements s élèverait à environ : Afin de permettre au SE38 de lancer la réalisation des études détaillées, il convient de : Fprendre acte de l avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé que après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; Fprendre acte de l appel de contribution pour ce projet qui se fera en deux temps. Le Conseil, ayant entendu cet exposé, à l unanimité : 1. prend acte de l avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l opération : Prix de revient prévisionnel : Financements externes : Participation prévisionnelle (frais SE38 + contribution aux investissements) 2. prend acte de la contribution aux frais de maîtrise d ouvrage du SE38 pour

3 4. Budget 2007 / Ecole Monsieur le Maire propose d augmenter la somme allouée à l école par enfant de 1,5% (selon la moyenne annuelle de l indice des prix à la consommation), ce qui porte le montant à 41,04 par enfant (40,44 en 2006/2007) pour l année scolaire 2007/2008. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l unanimité, la somme de 41,04 allouée par enfant scolarisé, pour l année scolaire 2007/ Astreintes déneigement 2007/2008 En application du décret n du 19 mai 2005 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et permanences des agents territoriaux, Monsieur le Maire propose au Conseil de renouveler l indemnité et compensation des astreintes applicables aux deux agents du service technique assurant le déneigement pour la période hivernale 2007/2008. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l unanimité, Monsieur Le Maire à allouer les rémunérations revalorisées et compensations identiques à l année écoulée et ce pour la période du 16 novembre 2007 au 18 avril Installation classée soumise à autorisation sur la commune de Crolles Enquête publique : Société STMicroelectronics La commune de Saint Pancrasse est appelée à donner son avis sur la demande d autorisation présentée par la société STMicroelectronics, dès l ouverture de l enquête fixée au 10 septembre 2007, en vue d exploiter une installation de production de fluor sur son site situé sur le territoire de la commune de Crolles. Le Maire présente au Conseil le dossier soumis à enquête publique ainsi que l arrêté du Préfet correspondant. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal donne, à 8 voix pour et 1 abstention, un avis favorable sur la demande d autorisation de la société STMicroelectronics en vue d exploiter une installation de production de fluor sur son site situé sur le territoire de la commune de Crolles. 3

4 7. Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l édification d une clôture Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Plan Local d Urbanisme, VU le code de l urbanisme et notamment son nouvel article R dans sa rédaction issue de l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, VU le décret n du 5 janvier 2007 pris pour application de l ordonnance susvisée, VU le décret n du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d entrée en vigueur de la réforme des autorisations d urbanisme au 1 er octobre 2007, CONSIDERANT qu à compter de cette date le dépôt d une déclaration préalable à l édification d une clôture ne sera plus systématiquement requis, CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R du code de l urbanisme, à compter du 1 er octobre 2007, CONSIDERANT l intérêt de s assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d Urbanisme préalablement à l édification de la clôture et d éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux, APRES EN AVOIR DELIBERE, à 8 voix pour et une abstention : DECIDE de soumettre l édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1 er octobre 2007, sur l ensemble du territoire communal, en application de l article R du code de l urbanisme. 8. Obligation de dépôt du permis de démolir sur l ensemble du territoire communal Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Plan Local d Urbanisme, VU le code de l urbanisme et notamment son nouvel article R dans sa rédaction issue de l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, VU le décret n du 5 janvier 2007 pris pour application de l ordonnance susvisée, VU le décret n du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d entrée en vigueur de la réforme des autorisations d urbanisme au 1 er octobre 2007, 4

5 CONSIDERANT qu à compter de cette date, le dépôt et l obtention d un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis, CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d instituer le permis de démolir sur son territoire, en application du nouvel article R du code de l urbanisme, à compter du 1 er octobre 2007, CONSIDERANT l intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune, APRES EN AVOIR DELIBERE à 8 voix pour et une voix contre : DECIDE d instituer, à compter du 1 er octobre 2007 le permis de démolir sur l ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d une construction, en application de l article R du code de l urbanisme. 9. Questions diverses Demande du Bar Restaurant «La Ferme» d utilisation de la salle polyvalente les dimanches après-midi. Le conseil n est pas opposé à ce que la salle soit utilisée occasionnellement le dimanche, périodicité à définir selon les réservations en cours. Le tarif appliqué sera celui d un habitant de Saint Pancrasse pour une journée le week-end. Demande d autorisation pour utiliser le bois de l ancien petit chalet communal : Le conseil donne son autorisation à la demande d utilisation du bois stocké qui constituait le petit chalet communal donné à la commune, pour des barrières agricoles et non pour construire des abris pour animaux ou personnes. La zone de stockage actuelle du bois devra être nettoyée. Il est également souhaité que soit réutilisé et mis en valeur le petit panneau «offert à la commune par.». PROCHAIN CONSEIL : Date à définir ultérieurement La séance est levée à 22h00 Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Signature des Présents Le Maire, Les Membres du Conseil Municipal 5

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