L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE

Transcription

1 L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE NON DÉCENCE Défaut de CONFORT et de SÉCURITÉ MANQUEMENT À LA SALUBRITÉ GÉNÉRALE Défaut d'hygiène et de SALUBRITÉ INSALUBRITÉ DANGER pour la SANTÉ publique DANGER LIE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS D UN BATIMENT D HABITATION PÉRIL DANGER pour la SÉCURITÉ publique 2 degrés d'urgence : - ordinaire - imminent RISQUE DE SATURNISME INFANTILE Habitation construite avant 1949 Revêtements dégradés Présence d'enfants mineurs ACCUMULATION DES DÉCHETS DANS UN LOGEMENT Accumulation de déchets pouvant nuire à la santé de l'homme ou à l'environnement PROCÉDURE D'URGENCE DANGER ponctuel imminent pour la SANTÉ publique Toujours privilégier la démarche amiable auprès du propriétaire. Ne jamais cesser de payer le loyer et les charges!!!

2 Désignation Définition générale Base juridique Compétence Non décence Défaut de confort et de sécurité Décret d application n Juge d Instance. du 30 janvier 2002 Manquement à la salubrité générale des habitations Défaut d hygiène Défaut(s) de conformité au RSD (Règlement Règlement Sanitaire Départemental Maire Insalubrité des habitations Procédure d urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique équipements communs d un immeuble collectif d habitation Sanitaire Départemental) Risque(s) pour la santé des occupants Défaut de conformité au CSP (Code de la Santé Publique) Défauts de conformité au RSD ou/et au CSP présentant un risque ponctuel imminent pour la santé publique (occupants, voisins, passants ) ou un danger mortel pour les occupants Apparition d'un danger Code de la Santé Publique Code de la Santé Publique articles L.129 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Préfet sur proposition de l ARS (hors Carcassonne et Narbonne), de la Mairie de Carcassonne et Narbonne (pour ces villes). Préfet sur proposition de l ARS Maire au nom de l'état Péril ordinaire Péril imminent Risques pour la sécurité publique (occupants, voisins, passants ) non immédiat Risque immédiat pour la sécurité publique (occupants, voisins, passants ) Code de la Construction et de l Habitation Code de la Construction et de l Habitation Maire Maire Danger d exposition au saturnisme infantile Accumulation de déchets dans un logement privé Risque d exposition au plomb Trois critères : habitation construite avant 1949, revêtements dégradés, présence d enfants mineurs et notamment de moins de 6 ans. Accumulation de déchets dans un logement privé pouvant porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement Code de la Santé Publique Code de l Environnement Préfet Sur proposition de l ARS Maire

3 La lutte contre l habitat indigne dans l Aude Un enjeu majeur avec près de ménages concernés De trop nombreux ménages, souvent parmi les plus défavorisés, vivent dans des logements présentant un état de dégradation nuisible à la santé ou à la sécurité de leurs occupants. Avec près de logements potentiellement concernés soit 18,5 % de résidences principales occupées concernées, l'aude détient un triste record régional avec des zones rurales et les centres urbains touchés indistinctement par ce phénomène. Les personnes qui vivent dans de l'habitat indigne peuvent être soit des locataires confrontés à des propriétaires indélicats ou bien des propriétaires-occupants qui n'ont pas les moyens d'améliorer leurs conditions de vie avec des conséquences néfastes en terme de risques et de santé. Il existe une gradation dans les situations (indécence, infraction au règlement sanitaire départemental, insalubrité, péril...) qui relèvent de dispositions réglementaires diverses (pouvoir de police du maire en cas de péril et de sécurité des ERP par exemple ou du Préfet en cas d'insalubrité ou encore des tribunaux d'instance en cas d'indécence) et nécessitent une action coordonnée des acteurs. C'est pourquoi, les partenaires (Etat, Conseil Général, CAF de l Aude, de la MSA et des principales collectivités concernées) ont proposé que chacun de leurs services concernés travaillent de manière concertée en mettant en place de nouveaux outils, gage d'une efficacité renforcée. dans le cadre d un Pôle Départementale de lutte contre l Habitat indigne créé en Juin Une mobilisation forte des acteurs audois Les acteurs de ce nouveau pôle départemental disposent depuis la dernière Loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 de l'ensemble de la palette des dispositifs réglementaires et juridiques pour aider les ménages à sortir de situations indignes. En conséquence, il est apparu nécessaire de constituer et d'installer un pôle de lutte contre l'habitat indigne en Juin Les collectivités, devant s'y impliquer avec force, pourront compter sur une mobilisation sans failles des services de l'etat et de l ensemble des partenaires. Suite à cette initiative, plusieurs décisions très opérationnelles ont été prises : Désignation, dès septembre 2010 sur l'ensemble du département, d un opérateur chargé de suivre et de remédier aux situations de mal logementsd un dispositif de résoudre les situations (accompagnée de mesures incitatives pour les propriétaires bailleurs ou de procédures coercitives (travaux d'office et de substitution) pour ceux de mauvaise foi). Elaborer un diagnostic départemental précis de la situation (identifier les secteurs prioritaires, les freins à l'action) Mobiliser les collectivités et développer des réseaux de repérage des situations et de lutte sur chaque territoire, Créer un observatoire nominatif de l'habitat indigne (identifier les logements et le suivi afin d'éviter qu'ils soient réoccupés avant travaux) Mobiliser un partenariat financier pour répondre à toutes les situations de précarité. La lutte contre le mal logement est l affaire de tous et seule une mobilisation et coordination des acteurs permettront de connaître puis de mettre fin à ces situations de précarité.

4 Non-décence Je repère les éléments suivants Installations électriques et de chauffage inadaptées et/ou de puissance insuffisante, Absence dans les pièces principales de fenêtre donnant sur l extérieur, Absence dans les pièces principales d au moins un éclairage et une prise, Pression de l eau insuffisante dans la cuisine, Absence d évier dans la cuisine, absence de WC, aucune séparation entre sanitaires et pièces principales, Toiture ou fenêtres non étanches, Infiltration d eau par le sol, Dimensions insuffisantes des pièces principales Contexte Le locataire est le seul à pouvoir mettre en cause la décence de son logement. Si vous avez repéré des signes manifestes de non-décence vous devez donc l inciter à agir selon la procédure suivante : Nuisances subies par un locataire Avant toutes démarches à rerédiger en fonction de la page fonctionnement S assurer auprès de l ADIL (Agence Départementale pour l Information sur le Logement) que : les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire, non à la charge du locataire. dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés. Si les travaux incombent au propriétaire Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire. Toutefois, en l absence de résultat vous pouvez : 1 Conseiller au locataire d adresser au propriétaire un courrier en recommandé demandant de réaliser les travaux. Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois). 2 En cas d échec : le locataire saisit la Commission Départementale de Conciliation (CDC) auprès de la Direction Départementale de l Équipement (DDE). 3 Si la CDC n obtient pas d accord entre le propriétaire et le locataire : Inciter le locataire à saisir le Juge d Instance. Jugement du Tribunal d Instance s applique aux logements présentant un défaut de confort et de sécurité s appuie sur le Décret d application du 30 janvier 2002 est de la compétence du Juge d Instance Le Juge du Tribunal d Instance déterminera les travaux à réaliser et leur délai. Il peut également décider de : Réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement Consigner le versement du loyer Suspendre la durée du bail. Démarche en parallèle Le locataire peut saisir la Caisse d Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole s il bénéficie d une aide au logement. Un contrôleur vient vérifier sur place Le locataire bénéficie de l aide des conseillères sociales des organismes cités Le paiement de l aide au logement peut être maintenu durant 6 mois et audelà si la procédure est engagée, mais ne peut pas être versé directement au bailleur en tiers payant. A rédiger par CAF Relogement DALO à rédiger par DDCSPP Démarches RSD, insalubrité, péril etc Si nécessaire (coordonnées au dos du document) CDC (Commission Départementale de Conciliation) CAF ou MSA Compter 2 à 6 mois hors travaux pour la procédure globale : démarche amiable, mise en demeure du propriétaire, CDC, juge d Instance Décret d application du 30 janvier 2002 découlant de l article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ATTENTION : le versement du loyer peut être suspendu UNIQUEMENT sur autorisation du Juge d Instance. Tout logement reconnu non décent ne peut pas ouvrir droit à une aide au logement.

5 Manquement à la salubrité générale des habitations Je repère les éléments suivants Humidité ponctuelle, Mauvais entretien des abords, des parties communes ou du logement, Problèmes d odeurs ou de d évacuation des eaux usées ou pluviales, Problèmes d animaux (hygiène, nuisibles ) 2 types d interventions Après avoir constaté que l habitat engendre des nuisances pour les occupants, vous devez agir différemment si vous êtes en présence d un locataire ou d un propriétaire occupant. Nuisances subies par un locataire Avant toutes démarches S assurer auprès de l ADIL (Agence Départementale pour l Information sur le Logement) que : les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire, non à la charge du locataire. dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés. Si les travaux incombent au propriétaire Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire. Toutefois, en l absence de résultat vous pouvez : 1 Conseiller au locataire d adresser au propriétaire un courrier en recommandé demandant de réaliser les travaux. Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois). 2 Passé ce délai en l absence de réponse : Le locataire adresse un courrier au Maire de sa commune en indiquant les éléments non-conformes au Réglementation Sanitaire Départemental. Le Maire mettra en demeure le responsable des nuisances de réaliser des travaux. Démarches en parallèle Si un ou plusieurs éléments repérés correspondent aussi à des critères de Non-décence vous pouvez : Conseiller au locataire de saisir la Caisse d Allocations Familiales ou la s applique aux logements présentant un défaut d hygiène ponctuel cité au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) s appuie sur le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est de la compétence du maire de la commune du logement concerné Mutualité Sociale Agricole s il bénéficie d une aide au logement. Un contrôleur vient vérifier sur place Le locataire bénéficie de l aide des conseillères sociales des organismes cités Le paiement de l aide au logement peut être maintenu durant 6 mois, mais ne peut pas être versé directement au bailleur en tiers payant. Nuisances subies par un propriétaire occupant Engager des travaux Vous pouvez lui conseiller de : Engager des travaux, Contacter l ANAH (Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat) pour bénéficier éventuellement de subventions, Contacter la CAF / MSA pour bénéficier d aides éventuelles. Règlement Sanitaire Départemental (coordonnées au dos du document) Mairie de la Commune concernée ARS CAF ou MSA Compter 2 à 6 mois hors délais de travaux pour la procédure globale : démarche amiable, mise en demeure du propriétaire, saisine du Maire, décision du Maire, Article 21 à 61 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

6 Insalubrité des habitations Je repère plusieurs manquements tels que : Nuisances de l environnement, Équipements défectueux (réseaux : eaux usées, eau potable, électricité), Détérioration des structures (murs, charpentes, fondations ), Défauts de sécurité (incendie, accès ), Pièces principales sans éclairage naturel, caves ou combles non aménagés, Présence d animaux nuisibles, Humidité importante, Installation et entretien défectueux des appareils à combustion, Contexte Après s être assuré de la réalité des problèmes signalés, deux cas se présentent : les occupants acceptent ou refusent de saisir les institutions. Les occupants acceptent de saisir les institutions Démarche à suivre A rédiger en fonction de la page sur le fonctionnement dans l Aude, Les occupants n acceptent pas de saisir les institutions (locataires ou propriétaires) Vous devez : 1 En informer l autorité compétente en matière d insalubrité dans la commune concernée 2 En informer le Procureur de la République par écrit soit : Par le biais de votre hiérarchie Directement s applique aux logements présentant une accumulation de nombreux manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) présentant un danger pour la santé des occupants. s appuie sur le Code de la Santé Publique (CSP). est de la compétence du Préfet sur proposition de : le Mairie de Carcassonne ou Narbonne pour les habitations de ces villes, par l ARS pour toutes les autres communes l Aude. Code la Santé Publique, articles relatifs à l habitat. (coordonnées au dos du document) ARS Mairie de Carcassonne et Narbonne Compter 1 à 6 mois selon le type de procédure (hors délais de réalisation des travaux). Articles et suivants du Code de la Santé Publique.

7 Equipements communs d un immeuble collectif d habitation. Je repère les éléments suivants : (Article R129-1 du Code de la Construction et de l Habitation) les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes; les installations de ventilation mécanique contrôlée; les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes; les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude; les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité; les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales); les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie; les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés et les ascenseurs. Phase amiable : Il est cependant recommandé d'adresser au préalable, au représentant de la SCI, un courrier avec accusé réception résumant la situation et l'invitant à remédier aux désordres dans un délai raisonnable. Phase contradictoire : En cas d'échecs de la première étape, vous devez ensuite transmettre le dossier pour observations au propriétaire sous un mois minimum avant la prise d'un arrêté par le Maire au nom de l'état. s applique aux situations de danger rencontrées sur ces équipements s appuie sur le Code de la Construction et de l Habitation et notamment les articles L et suivants est de la compétence du maire au nom de l'état. vous aider dans vos démarches ou si vous l'estimez nécessaire faire désigner un expert par le Juge administratif comme en matière de péril. Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une personne publique s'y substituant. procédure identique à celle du péril Maire, propriétaire, État, experts.. il faut compter 6 mois articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Vous avez la possibilité de saisir le PACT HD, opérateur départemental pour

8 Danger ponctuel immédiat pour la santé publique. Je repère les éléments suivants Risque imminent pour la santé des occupants lié à l absence d eau potable ou de sanitaires accessibles (exemple : suppression d accès par le propriétaire) OU Risque de contact direct avec des eaux usées (exemple : refoulement important d eaux usées à l intérieur d un logement ) OU Appareils à combustion défectueux ou dans une pièce non ventilée (risque mortel d intoxication au monoxyde de carbone premiers symptômes : maux de tête, nausées, vertiges ) OU Risque d incendie ou d électrocution liés à l installation électrique (fils dénudés à portée de main, départ de feux, «coups de jus» ) OU Accumulation de déchets très importante, avec risque d incendie (appareil à combustion en contact direct ) ou développement important d insectes ou de rongeurs constaté Informer le Maire ou l ARS Téléphoner au Maire de la commune concernée ou à l ARS afin de l informer immédiatement de cette situation. Constatation du Maire ou de l ARS Le maire fera constater, par lui-même ou par la gendarmerie, l urgence de la situation. Le maire pourra alors saisir le Préfet. Si nécessaire, l ARS pourra être amenée à effectuer le constat. Démarche à suivre Le Maire décide d adresser un rapport à l ARS établissant l urgence de la situation. Le Préfet, sur proposition de l ARS, ordonnera par arrêté préfectoral les mesures nécessaires pour faire cesser le danger dans un délai très court. Démarche complémentaire Dans certains cas (accumulations de déchets, notamment), une prise en charge multiple est nécessaire (sociale, médicale, réglementaire ). s applique aux logements présentant un danger ponctuel imminent pour la santé publique. s appuie sur le Code de la Santé Publique. est de la compétence du Préfet sur proposition del ARS. Code la Santé Publique (article ). Brochure «Prévention contre les intoxications dues au monoxyde de carbone». (coordonnées au dos du document) Mairie de la Commune concernée ARS L action peut-être immédiate ou prendra tout au plus quelques jours. Article L du Code de la Santé Publique. ATTENTION : L entretien des appareils à combustion et des conduits d évacuation est à faire au moins UNE FOIS PAR AN par un professionnel, aux frais du locataire.

9 Bâtiment menaçant ruine, prévention du péril. Je repère des risques d effondrement : d un balcon, loggia d une cheminée, d éléments de couverture (ardoises, tuiles ) du bâtiment lui-même (extérieur et intérieur) Plafond / plancher, Escaliers, Contexte La loi définit deux types de périls en fonction du degré d urgence : Péril ordinaire, Péril imminent. L appréciation de l urgence relève de la responsabilité du Maire, puis du Juge d Instance et de ses experts. Saisir le Maire Quel que soit le type de péril auquel vous êtes confronté vous devez immédiatement saisir le maire de la commune concernée, par tous les moyens (téléphone, etc.). Péril imminent En cas de péril imminent, confirmé l expert nommé par le Juge d Instance, le maire pourra ordonner, sans l accord du propriétaire, les mesures d urgence qui s imposent, sauf la démolition. La procédure de péril imminent sera menée conjointement avec celle de péril ordinaire afin que des mesures pérennes relaient les mesures d urgence. Péril ordinaire En cas de péril ordinaire, ou en parallèle d une procédure de péril imminent, le maire mènera une procédure dite contradictoire, afin de faire procéder aux travaux nécessaires pour le maintien de la sécurité publique : réparations, démolition s applique aux logements présentant un danger pour la sécurité publique que ce soit dans le logement ou sur la voie publique. on distingue deux niveaux d urgence du péril : ordinaire ou imminent, s appuie sur le Code de la Construction et de l Habitation. est de la compétence du Maire de la commune concernée. Code de la Construction et de l Habitation. (coordonnées au dos du document) Mairie de la commune concernée Dans le cas ou le péril est imminent les mesures peuvent être prises immédiatement. Si le péril est ordinaire, il faut compter entre 2 et 4 mois : Saisine et décision du Maire Article L et suivants du code de la Construction et de l Habitation.

10 Accessibilité au plomb, lutte contre le saturnisme infantile. Je repère TOUS les éléments suivants Habitation construite avant 1949, Revêtements dégradés (peintures écaillées notamment), Présence d enfants mineurs. (Risque maximal pour les enfants jusqu à 6 ans inclus.) Signaler le risque Faire un courrier à l ARS afin de l informer du risque d exposition au plomb sans omettre de préciser : L adresse du logement, Le nom de l occupant, Le nombre et l âge des enfants, Le nom du propriétaire (en cas de location). Diagnostic L ARS fera réaliser un diagnostic dans l habitation afin de rechercher la présence éventuelle de plomb. Mise en demeure Si ce diagnostic révèle effectivement la présence de plomb, le Préfet, sur proposition de l ARS, mettra en demeure le propriétaire de réaliser des travaux dans un délai d un mois. Démarches en parallèle Orienter la famille vers son médecin traitant ou un médecin de PMI pour un dépistage. s applique aux logements : construits avant 1949, présentant des revêtements dégradés, accueillant des enfants mineurs, notamment de moins de 6 ans, s appuie sur le Code de la Santé Publique. est de la compétence du Préfet sur proposition de l ARS. Code de la Santé Publique Conseils de prévention pour les familles Le délai global de procédure est de 2 et 4 mois. (coordonnées au dos du document) ARS DDTM CAF MSA Conseil Général (Services de PMI) Article L à L du Code de la Santé Publique. Article R à R du Code de la Santé Publique.

11 Accumulation de déchets dans un logement privé Je repère les éléments suivants Accumulation de déchets ménagers susceptibles de favoriser l apparition d animaux nuisibles, Accumulation de déchets papiers ou cartons favorisant les risques d incendie, Accumulation de déchets potentiellement toxiques ou polluant pour l environnement, Signaler le risque Faire un courrier au Maire de la commune concernée afin de l informer de cette situation. Constat Le Maire fera réaliser un constat de cette situation : Mise en demeure Il adressera alors au responsable (locataire ou propriétaire occupant) une mise en demeure d évacuer les déchets. Enlèvement des déchets Si cette mise en demeure reste sans réponse, le Maire pourra alors faire enlever d office les déchets, aux frais du responsable (locataire ou propriétaire occupant). s applique aux logements où l accumulation de déchets risque de porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement. s appuie sur le Code de l Environnement. est de la compétence du Maire de la commune concernée. Code de l Environnement (coordonnées au dos du document) Mairie de la commune concernée L évacuation des déchets une fois ordonnée par le Maire sera réalisée en quelques jours. Article L Du Code de l Environnement, Article L Du Code de l Environnement, Article 23.1 du Règlement Sanitaire Départemental.

12 Annuaire des Interlocuteurs Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) Agence Régionale de la Santé (ARS) Délégation Territoriale de l Aude Caisse d Allocations Familiales de l Aude (CAF) Guide de repérage des situations d habitat dégradé Commission Départementale de Conciliation (CDC) DDCSPP Conseil Général de l Aude, DDS Mairie de Carcassonne Mairie de Narbonne Mutualité Sociale Agricole de l Aude (MSA) Non-Décence / Manquement à la salubrité générale des habitations / Insalubrité des habitations / Procédure d urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique / Bâtiments menaçant ruine, prévention du péril / Accessibilité au plomb, lutte contre le saturnisme infantile / Accumulation de déchets dans un logement privé Ce guide a été élaboré dans le cadre de l instance partenariale de lutte contre l habitat indigne.