Hébergement touristique qualifié OTV 13 oct Information aux Maires & Élus Maison des Communes

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6 Code du Tourisme Article D324.1 «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois) et qui n y élit pas domicile» ( ) «Ils doivent respecter les exigences de sécurité et d hygiène» Clientèle de passage = 12 semaines consécutives au même locataire Location saisonnière = sur différentes périodes (année ou pas) Avec déclaration en mairie Contrat de location - Obligatoire (sauf si : Article L324-2 du code du tourisme - Adresse logement + nom propriétaire - Nom locataire + dates de location (entrée / sortie) - Surface, descriptif et inventaire des équipements - Prix location et montant taxe de séjour - Conditions paiement et clauses annulation

7 Obligatoire pour tout hébergement (sauf si le logement loué constitue la résidence principale du loueur = 8 mois/an) Aucun frais - Cerfa n 14004*02 - Commune (lieu meublé) - Récépissé en retour Lié à la taxe de séjour Ne pas déclarer = être hors la loi! Code du tourisme, article D Amende 450

8 Propriétaire = collecteur - Suite délibération EPCI - Tarif clairement affiché - Reversée à la commune Ressource de la commune pour : - Développer l offre touristique (commune touristique, station classée littoral/montagne, promotion) - Aménager des espaces (naturels, sites) Guide pratique TAXES DE SÉJOUR Réforme au 1 er janvier Loi de finances 2015 : - Nouveau barème (indexé évol prix conso - hors tabac) - 10 catégories = 10 tarifs - Exonérations simplifiées - 1 seul abattement (taxe forfaitaire) : entre 10 à 50% selon la durée d ouverture - Modalités : affichage, collecte, sanctions,

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10 Classement en étoile(s) 1* à 5* - Classement officiel (préfectoral) et national critères contrôlés (en phase avec attentes clientèle) - Par un organisme agréé (OTV nb 1300 / Gîtes de France ) - Abattement fiscal 71% (50 % + 21 %) Les étoiles Reconnaissance internationale Critères vérifiés lors d une visite de contrôle Validité 5 ans avec signalétique Gage de qualité pour le locataire Plus de visibilité sur le web (OT & vendee-tourisme.com) Démarche volontaire de valorisation de son bien

11 Propriétaire loueur en meublé - Soumis au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Maxi recettes ( LMNP) - Imposable 50% (-50% d exonération) - Prélèvements sociaux 15,5 % (CGS + CRDS ) Propriétaire loueur en meublé CLASSÉ - Soumis au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Maxi recettes( LMNP) - Imposable 29% (-71% d exonération) (BOI-BIC-CHAMP ) - Valable uniquement avec un classement 1* à 5* - Gîtes ruraux (Gîtes de France) - Prélèvements sociaux 15,5 % (CGS + CRDS )

12 Code du Tourisme Article L324.3 «Les chambres d hôtes sont des chambres meublées situées chez l habitant, en vue d accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations», ( ) «respectant la réglementation en matière de sécurité, d hygiène et de salubrité» Capacité d accueil : 5 chambres/15 pers. - Résidence principale propriétaire : accueil - Table d hôtes : uniquement si nuitée (stage => permis) Prestations / tarifs affichés (ext/récep /chb) Nuit + petit-déjeuner (indissociable) Accès salle d eau, WC pour chaque chambre Linge de maison (lits faits + serviettes) Déclaration en mairie obligatoire L324.4 code du tourisme - Cerfa n 13566*02 - Récépissé mairie en retour

13 Qualification Chambre d hôtes référence - Classement étoile(s) - Référentiel national par OTF - 60 critères contrôlés (chambre + espaces communs) - Par un organisme formé : OTV (nb 100) - Validité 5 ans, avec signalétique - Absence de classification Démarche volontaire de valorisation de son bien

14 Visite de Classement en étoile(s) POUR 5 ANS 1* à 5* - Studio : 110-2/3 pièces : pièces et + : Déplacement : 45 - Dégressivité : 5% pour 2 meublés 10% pour 3 meublés Visite de Qualification Chambre d hôtes référence - 90 la chambre double - 10 la chambre supplémentaire - 45 déplacement si OTV - 50% pour l OT s il fait la visite Hébergement touristique qualifié OTV oct Information aux élus, OT, propriétaires et agences immobilières

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