Inscription au Registre des Mandats n

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1 MANDAT DE GERER (Mandat établi conformément à la Loi n 70-9 du 2 Janvier Et au Décret n du 20 Juillet 1972 Inscription au Registre des Mandats n ENTRE LES SOUSSIGNES : Dénomination : Représentée par : Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Célibataire, Veuf (ve), Marié : Régime Matrimonial : Si le mandant est marié sous le régime de la Communauté, indication du Nom et de l Etat Civil complet de son conjoint : Profession : Représentant : Domicile : Téléphone : Ci-après désigné «le mandant» ET D UNE PART, La SARL NOVILIS IMMOBILIER, Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion, Syndic Inscrite au RCS de Toulouse B dont le siège social se situe 4, Chemin de Bégou à LESPINASSE (31150) Représentée par son Gérant, Monsieur Eric MONTAMAT Titulaire de la Carte Professionnelle G0375 T0871 Délivrée par la Préfecture de la HAUTE-GARONNE Garantie Financière : Q.B.E, 12 Place Vendôme, PARIS. Ci-après désignée «le mandataire» D AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Le mandant, agissant en qualité de propriétaire, donne pouvoir au mandataire de gérer et administrer l immeuble situé à : Appartement de Type lot n. Place de parking N Livraison Rés. Parc de FONDARGENT 31 SAINT ORENS

2 Mandat de gestion complète. A. Mandat de location OBJET DU MANDAT ARTICLE 1 : MISSION Pour permettre au mandataire, qui accepte, de réaliser la mission de gestion qui lui est confiée, le Mandant donne tous pouvoirs à ce dernier pour effectuer les missions suivantes : Rechercher des locataires, louer et relouer le bien après avoir avisé le Mandant de la vacance du bien, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos. Faire tout ce qu il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toutes publicités à sa convenance telle que photos, panonceaux, insertions dans tout fichier télématique, au frais du Mandataire. Substituer, faire appel à tous concours et faire tout ce qu il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataire et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus-désignés. Sélection du locataire (en fonction des garanties de solvabilité que celui-ci présente) Constitution du dossier de location. Signature du contrat de location et de l état des lieux. ARTICLE 2 : CONTRAT DE LOCATION Le contrat de location conclu entre le Mandant et le locataire, par l intermédiaire du Mandataire, devra respecter les lois et réglements en vigueur applicables aux baux d habitation. Le premier contrat de location sera conclu selon les conditions suivantes : Loyer mensuel initial hors charges : Provision pour charges : TOTAL CC : A titre de dépôt de garantie, le locataire devra verser une caution égale à Un mois de loyer hors charges. ARTICLE 3 : REMUNERATION LIBREMENT CONVENUE ENTRE LES PARTIES Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du Mandataire deviendra immédiatement exigible. Le Mandataire aura droit, pour la première location, à une rémunération égale à 12% HT du montant annuel du loyer CC, TVA au taux en vigueur en sus. Cette rémunération sera partagée, conformément à la loi du 06/07/1989, pour moitié entre le bailleur et le locataire, sachant qu à titre commercial, il sera fait lors de la première location, une remise au Mandant correspondant aux honoraires qu il aurait dû verser. Cette rémunération sera portée à la somme de 10 % TTC* pour les relocations ultérieures, partagée pour moitié entre le locataire et le bailleur.(* tarif applicable à la date de signature du présent mandat succeptible de modifications, mais ne pouvant excéder le tarif de 12% HT du montant du loyer CC annuel.) 2

3 B. Mandat de gestion ARTICLE 1 : POUVOIRS DU MANDATAIRE Le mandataire a le pouvoir : D effectuer toutes locations écrites ou verbales pour la durée et aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera, pour tout ou partie de l immeuble, de passer et renouveler tous baux, de faire dresser tous états des lieux, de donner et accepter tous congés et de résilier avec ou sans indemnité lesdits baux; De faire éxécuter tous travaux importants après accord écrit (Sauf cas d Urgence) du mandant ; et d en régler les factures. De faire exécuter toutes menues réparations infèrieures ou égales à 150 HT ; De prendre toutes mesures conservatoires. De régler les factures et mémoires des Entreprises et Fournisseurs De recevoir toutes sommes qui sont dues au mandant concernant les loyers, charges, prestations, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui ; De payer toutes impositions, contributions et taxes, de faire toutes demandes en dégrèvement et réduction et de présenter à cet effet tous Mémoires, requêtes ou pétitions, de toucher le montant de toutes sommes restituées ; A défaut de paiement des loyers ou charges, comme en cas d autres contestations, exercer les poursuites qui seront nécessaires ; De représenter le mandant devant les administrations compétentes ; De procéder à l embauche et au congédiement du concierge et du personnel d entretien, de déterminer leurs salaires et conditions de travail ; De souscrire, de signer et résilier tous contrats d assurances relevant de la gestion courante du bien ou de sa protection, de mettre en œuvre toutes les garanties ouvertes par le contrat et à cet effet de procéder à toutes déclarations de sinistres, d en assumer la gestion et percevoir toutes les indemnités versées par les compagnies d assurances ; De passer tous contrats d entretien et tous marchés de travaux ; De passer toutes conventions avec les fournisseurs et notamment de souscrire tous abonnements pour l électricité, le gaz, l eau 3

4 ARTICLE 2 : REDITION DES COMPTES Le mandataire, conformément à l article 66, alinéa 1 du Décret du 20 Juillet 1972, rendra compte de sa gestion au mandant tous les trimestres. Il remettra au mandant un état détaillé des sommes perçues et payées. Le mandant s oblige à lui rembourser tous les frais avancés pour l exécution du présent mandat. ARTICLE 3 : REMUNERATION DU MANDATAIRE Le mandataire percevra une rémunération de 6,00 % du montant des sommes encaissées pour le compte du mandant. La TVA est due en supplément sur le montant de cette rémunération. Le mandataire est autorisé par le mandant à recevoir tous honoraires des locataires tels que frais et honoraires de négociation, de rédaction d actes, baux, avenants, états des lieux. Le cas échéant, la part de ces frais et honoraires mise à la charge du bailleur par la Loi, sera supportée par le mandant qui l accepte. ARTICLE 4 : CLAUSES PARTICULIERES Les parties ne mentionnent aucune particularité. ARTICLE 6 : DUREE Le présent mandat est conclu à compter de la 1 ère mise en location. Il est renouvelable, au maximum 5 fois, tous les trois ans à la date d anniversaire. Il est résiliable tous les trois ans, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant sa date d anniversaire. En cas de résiliation anticipée à la charge du mandant, celui-ci devra verser au mandataire une indemnité de rupture égale au montant des rémunérations qui auraient dû être perçues si le mandat avait été mené jusqu à son terme. 4

5 ARTICLE 5 : CARENCE LOCATIVE La SARL NOVILIS IMMOBILIER s engage à verser au propriétaire du lot dont la gestion lui aura été confiée, pendant 6 mois à compter de la livraison, 90% du montant du loyer HC en cas de non location suivant la plus tardive des deux dates : - Signature du présent mandat de Gestion location - Remise des clefs à la livraison par le promoteur Cette garantie s applique après une franchise des 2 premiers mois, c'est-à-dire du 3 ème au 6 ème mois inclus ARTICLE 7 : GARANTIE LOCATIVE (facultatif) La SARL NOVILIS Immobilier est le gestionnaire agrée par la compagnie d assurance : De Clarens R.L dans le cadre de sa gestion immobilière. A ce titre le mandant peut souscrire auprés de la dite compagnie un contrat couvrant les risques de loyers impayés, de détérioration immobilière et de protection juridique, dont les caractéristiques sont reprises dans le document annéxé aux présentes.(si consentement du mandant par approbation du bulletin d adhésion en annexe du présent mandat) DEFISCALISATION (1) : OUI NON Si oui, s agit-il de (1) : PERISSOL BESSON ROBIEN ROBIEN.R BORLOO Ancien BORLOO SCELLIER Social SCELLIER Classique (1) Rayer les mentions inutiles Fait en double exemplaires, à Lespinasse, le LE MANDATAIRE Lu et Approuvé Bon pour Acceptation du Pouvoir LE MANDANT Lu et approuvé Bon pour pouvoir 5