ATELIER TECHNIQUE. Véronique Gallo (DGEFP) Laurent Gaullier (DGEFP) Stéphane Ouazan (CGET) Tatiana Tkaczuk-Voultoury (Région Nouvelle-Aquitaine)

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1 ATELIER TECHNIQUE Réduire la charge administrative et limiter les risques d erreurs : le recours aux options de coûts simplifiés dans les programmes opérationnels nationaux du FSE Véronique Gallo (DGEFP) Laurent Gaullier (DGEFP) Stéphane Ouazan (CGET) Tatiana Tkaczuk-Voultoury (Région Nouvelle-Aquitaine)

2 1. Présentation des options de coûts simplifiés

3 1. Présentation des OCS Pourquoi utiliser des OCS? Financement à taux forfaitaire Art. 67 d) Règlement UE n 1303/2013 Réduction significative de la charge administrative Montants forfaitaires Art. 67 c) Règlement UE n 1303/2013 Taux d erreur inférieur Barèmes standard de coûts unitaires Art. 67 b) Règlement UE n 1303/2013 Gestion plus focalisée sur la réalisation d objectifs

4 1. Présentation des OCS Possible pour toute autre opération en mode subvention Obligatoire pour les opérations dont le soutien public ne dépasse pas (Art14 4) Opérations mises en œuvre exclusivement par voie de marché public (Art. 67 4) Si régimes d aide d Etat, facultatif car celui-ci prime sur l obligation d utiliser les OCS

5 1. Présentation des OCS Les options de coûts simplifiés simplifiés Financement à taux forfaitaire Art. 67 d) Règlement UE n 1303/2013 Montants forfaitaires Art. 67 c) Règlement UE n 1303/2013 Barèmes standard de coûts unitaires Art. 67 b) Règlement UE n 1303/2013 Art 14.1 règlement FSE Art h

6 1. Présentation des OCS 3 taux forfaitaires disponibles : Pour calculer les coûts indirects : 15% des dépenses directes de personnel 20% des dépenses directes (hors prestations de service) Pour calculer l ensemble des coûts restants d un projet : 40% des dépenses directes de personnel

7 1. Présentation des OCS Que recouvrent les frais de personnel? Sont considérés comme des frais de personnel Salaires chargés, traitements accessoires et avantages divers (cf, arrêté d éligibilité des dépenses du 8 mars 2016) Les salaires des intérimaires s il est possible de les isoler dans la facture de l entreprise de travail temporaire Ne sont pas considérés comme des frais de personnel Les frais de déplacement ou les frais de voyages d affaires Les indemnités ou salaires versés aux participants à l opération FSE par le bénéficiaire ou par un tiers

8 1. Présentation des OCS 1. Financement à taux forfaitaire Taux forfaitaire de 15% Coûts directs Personnel + Fonctionnement Coûts indirects 15 % des dépenses directes de personnel Coût total = + Prestations de service + Dépenses liées aux participants

9 1. Présentation des OCS Taux forfaitaire de 20 %: Arrêté du 1 er avril Financement à taux forfaitaire Coûts directs + Coûts indirects + Personnel + Fonctionnement 20% des dépenses directes à l exclusion des dépenses de prestations Coût total = + Dépenses liées aux participants + Prestations de service

10 1. Présentation des OCS 1. Financement à taux forfaitaire Les exclusions du taux de 20 % aux termes de l arrêté du 1 er avril 2016 Coût total éligible > à par année civile aucune dépense indirecte missions locales et PAIO OPCA AFPA projet = activité de la structure DOM

11 1. Présentation des OCS 1. Financement à taux forfaitaire Taux forfaitaire de 40% Coût total = Coûts directs + Personnel Autres coûts restants 40% des dépenses directes de personnel

12 1. Présentation des OCS D un système de coûts réels Coûts justifiés intégralement sur base réelle Coûts d une formation pour 7 personnes 1. Dépenses de personnel Coûts directs Personnel interne rémunération Pers. int. - trajet domicile/travail Frais de personnel (management) 350 Équipement et autres immobilisations Coûts indirects 25 (amortissements) Frais de gestion interne, comptabilité, management 200 Pers. int. déplacement Dépenses de fonctionnement 700 Dépenses non amortissables 200 Publicité Total coûts : = Doc. générale et publicité pour les formations et la structure 65 Fourniture de bureau 110 Frais postaux et télécom 20 Taxes et assurances 150 Matériel mobilier (amortissement) 85

13 1. Présentation des OCS à un taux forfaitaire de 15 % pour les coûts indirects Coûts d une formation pour 7 personnes 1. Dépenses de personnel Coûts directs Personnel interne rémunération 2. Dépenses de Pers. int. fonctionnement - trajet domicile/travail 700 Dépenses non amortissables 200 Pers. int. déplacement 200 Publicité Coûts organisationnels Coûts indirects 15% des coûts directs de personnel x 15% = 675 Total coûts : = Autres coûts

14 1. Présentation des OCS à un taux forfaitaire de 20 % pour les coûts indirects Coûts d une formation pour 7 personnes 1. Dépenses de personnel Coûts directs Personnel interne rémunération Pers. int. - trajet domicile/travail Coûts indirects 20% des coûts directs (hors prestations) x 20% = Dépenses 200 de prestations de service Pers. int déplacement Personnel externe rémunération Personnel externe - déplacement 2. Dépenses de fonctionnement 700 Dépenses non 0 amortissables 200 Publicité TOTAL = Total coûts : = 7.000

15 1. Présentation des OCS à un taux forfaitaire de 40% pour les coûts restants Coûts d une formation pour 7 personnes Coûts directs de personnel Personnel interne rémunération Personnel externe rémunération Personnel TOTAL = Autres coûts restants Jusqu à 40% des dépenses directes de personnel x 40% = Total coûts : = 6.300

16 1. Présentation des OCS 2. Montants forfaitaires Partie ou totalité des coûts éligibles d une opération calculés sur la base d un montant forfaitaire préétabli ne dépassent pas de contribution publique accord préalable de l autorité de gestion : - sur le montant forfaitaire et ses modalités de justification - sur les activités et/ou les résultats attendus versement de la subvention si les activités et/ou les résultats attendus sont remplies

17 1. Présentation des OCS D un système de coûts réels Coûts justifiés intégralement sur base réelle Coûts d une formation pour 7 personnes 1. Dépenses de personnel Coûts directs Personnel interne rémunération Pers. int. - trajet domicile/travail Frais de personnel (management) 350 Équipement et autres immobilisations Coûts indirects 25 (amortissements) Frais de gestion interne, comptabilité, management 200 Pers. int. déplacement Dépenses de fonctionnement 700 Dépenses non amortissables 200 Publicité Total coûts : = Doc. générale et publicité pour les formations et la structure 65 Fourniture de bureau 110 Frais postaux et télécom 20 Taxes et assurances 150 Matériel mobilier (amortissement) 85

18 1. Présentation des OCS à des montants forfaitaires Coûts d organisation d'une formation Réalisation prévue La formation aura lieu Montant forfaitaire La formation coûtera «Coûts éligibles» Formation = Réalisation réelle La formation a lieu = La formation n a pas lieu ou partiellement = 0

19 1. Présentation des OCS 3. Barèmes standard de coûts unitaires Partie ou totalité des coûts éligibles d une opération calculés sur la base d activités ou de résultats quantifiés multipliés par un barème standard de coûts unitaires fixés à l avance avec l autorité de gestion Coût unitaire X nombre d unités = Coût maximum éligible d une catégorie d unité Exemple : Coût unitaire pour une heure de formation par personne

20 1. Présentation des OCS D un système de coûts réels Coûts d une formation pour 7 personnes 1. Dépenses de personnel Coûts directs Personnel interne rémunération Pers. int. - trajet domicile/travail 200 Pers. int. déplacement Dépenses de fonctionnement 700 Dépenses non amortissables 200 Publicité Frais de personnel (management) 350 Équipement et autres immobilisations Coûts indirects 25 (amortissements) Frais de gestion interne, comptabilité, management 120 Doc. générale et publicité pour les formations et la structure 65 Fourniture de bureau 110 Frais postaux et télécom Total coûts : = Taxes et assurances 150 Matériel mobilier (amortissement) 85 Biens

21 1. Présentation des OCS à des barèmes standard de coûts unitaires Coûts d une formation pour 7 personnes formées Coût unitaire La formation coûte par personne formée Réalisation prévue 7 personnes seront formées Montant maximum de la subvention 7 personnes X = Réalisation réelle 1 participant a décroché au milieu du parcours = 6 personnes sont formées Subvention réelle 6 personnes sont formées X = 6.000

22 1. Présentation des OCS 4. Un barème de coûts standards particulier : 1720 heures de travail annuelles Les 1720 heures représentent un temps de travail annuel standard pouvant être utilisé directement Permet de calculer les frais de personnel horaires : Moyenne annuelle des salaires bruts = coût d une heure de travail h La dernière moyenne annuelle des salaires bruts (numérateur) doit être justifiée au moyen de comptes, livres de paie, etc. Possibilité de calculer : - soit le coût horaire d un salarié particulier - soit le coût horaire d une catégorie de salariés (catégorie homogène au niveau du salaire)

23 1. Présentation des OCS Exemple : Taux horaire = EUR / heures = / = 23,25 EUR/h. Moyenne annuelle des salaires bruts EUR Application des 1720 heures / 1720 Coût horaire d un salarié 23,25 EUR Calcul des dépenses de personnel 23,25 EUR X nombre d heures travaillées par les salariés

24 1. Présentation des OCS 5. Article 14 (1) du règlement n 1304 / 2013 Sur demande d un Etat membre, la Commission peut prendre un règlement délégué pour mettre en place un barème de coûts standards unitaires ou un montant forfaitaire. Le forfait déterminé est remboursé sous réserve de l atteinte d objectifs, mesurés par des indicateurs. L Etat est remboursé par la Commission sur la base de cette option de coûts simplifiés. Le bénéficiaire peut être remboursé par l Etat sur une base différente.

25 1. Présentation des OCS Exemple d application de l article 14 (1) par la DGEFP : la Garantie Jeunes Réf : règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 Dispositif mis en œuvre par les missions locales, qui s adresse aux jeunes de moins de 26 ans en situation de grande précarité : combinaison d accompagnement collectif et individualisé avec mises en situation professionnelle - Garantie de ressources via le versement d'une aide financière dégressive - Parcours défini sur une période de 12 mois. Coût standard unitaire déterminé : forfait de 3600 par jeune ayant achevé le parcours de 12 mois et atteint les objectifs fixés (sortie positive : emploi, création d entreprise, entrée en formation, mise en situation de travail de 80 jours). Avantages : déclaration de dépenses plus simple, meilleurs suivi qualitatif des projets

26 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Présentation du guide méthodologique Stéphane Ouazan, CGET

27 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire 1. Objectifs du guide

28 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Le contexte Pilotage Une prestation financée par Europ act et encadrée par le CGET avec un comité de pilotage ad-hoc Périmètre Un travail uniquement sur les montants forfaitaires et les barèmes standards de coûts unitaires pour tous les FESI Objectifs Faciliter le choix et la définition d OCS Présenter les avantages et inconvénients de chaque option Identifier des méthodes de calcul mobilisables Relever des points d attention, de vigilance ou de recommandation

29 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Etude sur les options envisagées Les taux forfaitaires issus des règlements : 15% (tous Fonds), 40%(FSE) et dans une moindre mesure 20% (CTE) et de la période précédente (20% FSE pour certains bénéficiaires de la métropole et FEDER pour certaines régions) Barème de coûts horaires de personnels Fort intérêt sur la mobilisation de l article 14.1 permettant de valider un barème avec la CE (en particulier sur la formation professionnelle) Barème surfacique / linéaire (plantation de vergers / haies) Coût horaire de fonctionnement de plateaux techniques

30 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Etude sur les options envisagées Montants forfaitaires pour des micro-projets / évènements Montants forfaitaires pour le montage de projet (CTE) Réticences sur les méthodologies ex-ante et peu de mobilisation sur les politiques de l Union et les subventions nationales Des pratiques disparates entre Etats membres cf. annexes du guide

31 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire 2. Analyse des prérequis

32 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Quatre principales questions L opération est-elle externalisée via marché public? S agit-il d une opération FSE pour laquelle un soutien public inférieur à est versé au bénéficiaire? Dans le cadre des opérations visées, est-ce que le bénéficiaire est soumis à un régime d aides d Etat? Les co-financeurs ont-ils des assiettes et des modalités de paiement similaires?

33 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire 3. Bien choisir son OCS

34 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Schéma d aide à la décision L opération est-elle d un montant supérieur à de contribution publique? Les opérations attendues sont-elles récurrentes? Un grand nombre de dossier est-il attendu? Les catégories de coûts sont-elles facilement identifiables? Les bénéficiaires sont-ils en mesure de produire des preuves fiables de la réalisation des actions ou des résultats associés? L opération se caractérise-t-elle par une activité quantifiable?

35 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Taux réglementaire Barème standard de coût unitaire Montant forfaitaire Avantages - Sécurité juridique (pour les taux validés par la CE) - Spectre large d application (tout type de projets / thématiques) - Possibilités de couverture d une partie ou de l ensemble des coûts - Progressivité de la base de paiement - Coût unitaire connu à l avance du bénéficiaire - Base de calcul large - Mise en œuvre fortement facilitée pour des petits projets - Montant total perçu connu à l avance par le bénéficiaire Inconvénient - Simplification partielle (ne couvre qu une partie des coûts) - Risque de sur/sous financement suivant l assiette - Risque de double financement - Effort de sécurisation de la méthode de calcul et justificatifs associés - Utilisation restreinte à des opérations normalisées - Effort de sécurisation de la méthode - Montants limités à euros de contribution publique - Perception d un paiement non garanti pour le bénéficiaire

36 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire 4. Eléments méthodologiques

37 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Modalités de mise en place L utilisation des options proposées dans les règlements Des méthodes validées par la Commission européenne durant la période de programmation précédente à conditions qu il s agisse de même opérations dans la même zone géographique Pour le FSE : un projet de budget convenu ex-ante avec l autorité de gestion pour les opérations inférieures à de soutien public

38 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Modalités de mise en place Des méthodes appliquées dans le cadre des politiques de l Union pour le même type d opération et de bénéficiaire (ex : tx de 25% sur H2020) cf. annexes du guide Des subventions nationales en vigueur pour des types d opérations et de bénéficiaires similaires cf. annexes du guide Une méthode juste équitable et vérifiable basée sur des données statistiques ou autres informations objectives, sur des données historiques des bénéficiaires, ou sur les pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires (nécessité d une étude ex-ante visant à justifier de la méthode de calcul)

39 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Une méthode de calcul juste équitable et vérifiable Le calcul doit être «raisonnable et non excessif ou extrême» (cf. note d orientation) L égalité de traitement doit être garantie entre bénéficiaires et actions La vérification doit être assurée : Un calcul détaillé (coûts, critères de réalisation ) ; Des données pertinentes et fiables ; Des pièces justificatives adéquates.

40 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Deux approches principales L approche statistique permettant de définir un barème de coût unitaire ou un montant forfaitaire qui pourra s appliquer à l ensemble des bénéficiaires Utilisation de statistiques générales Utilisation de données historiques L utilisation de données individuelles propre à chaque bénéficiaire permettant de définir un barème ou montant destiné au seul bénéficiaire concerné Utilisation des pratiques comptables individuelles Utilisation de données historiques individuelles

41 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Approche retenue Statistiques générales (Données publiques, études de marché, etc.) Avantages Données accessibles, fiables et automatiquement actualisables (en fonction de la fréquence de publication des données) ; Application à un ensemble d acteurs / opérations inconvénients Approche générique qui peut poser des problèmes de justesse ; Peu adapté à certains types de coûts ; Problème de disponibilité (échelle géographique, problème de secret statistique, etc.) Statistiques de données historiques (programme ) Données existantes et relatant les coûts réellement encourus par catégories de coûts éligibles ; Possibilité de cibler des types d opérations précis Facilité de calcul d un coût global / réalisation ou résultat visé Travail important de réexamen de dossiers si l on recherche des coûts précis (pas identifiables dans PRESAGE) Ne prend pas en compte les évolutions de contexte et d objectifs associés aux programmes (si base ) ; Difficilement actualisable (sauf application d un taux défini à partir d autres information)

42 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Approche retenue Pratiques comptables individuelles Avantages Données disponibles et contrôlables auprès d un ensemble de bénéficiaires (sous réserve de pratiques comptables conformes) ; Prise en compte possible de spécificité des opérateurs (taille des structures, coût réellement encourus, etc.) inconvénients Lourdeur de la mise en œuvre (nécessite de réaliser les calculs pour chaque opérateur ) ; Risque d iniquité (du fait du niveau de données différent disponible selon les bénéficiaires). Nécessite donc une comptabilité analytique pour isoler les coûts éligibles concernés par l opération ; Actualisation compliquée car nécessite de reconduire l exercice comptable (on passe alors en coûts réel ) ; Données historiques individuelles Données contrôlées relatant les coûts réellement encourus par catégories de coûts éligibles ; Possibilité de cibler des types d opérations précis Lourdeur de la mise en œuvre (nécessite de réaliser les calculs pour chaque opérateur ) ; Réservé aux acteurs historiques (pas de nouveaux entrants) ; Pas d actualisation possible (sauf appliquer un taux annuel)

43 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire

44 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Approche historique : coût horaire pour les projets de R&D en Irlande du nord Durant la période précédente: 50% des dépenses des projets R&D et 35% des erreurs lors de contrôles Traitement de données historique sur 112 projets clos entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 impliquant 77 entreprises Faible dispersion des données (coûts horaires, taille des entreprises, etc.) : coût horaire unique (simplification maximale) coût horaire pour les frais de personnels pour l OT1 : / heure + taux forfaitaire Approche statistique: barème de coûts pour les activités R&D (données INSEE indice coût du travail) INDICATEURS Salaire horaire brut chargé indexé 2015 ( ) Cadres et professions Professions Ouvriers Catégorie socioprofessionnelle (5 modalités) Ensemble Employés intellectuelles intermédiaires qualifiés supérieures Activité en 6 ou 88 postes de la nomenclature agrégée Ouvriers non qualifiés M Activités spécialisées, scientifiques & techniques Recherche-développement scientifique

45 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire 5. Points d attention

46 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Points d attention Information auprès des bénéficiaires et transparence de l application à garantir Définition et justification des coûts, réalisations et résultats Conventionnement Cofinancement Respect des autres réglementations Rétroactivité Avances et paiement intermédiaires / Suivi des réalisations et résultats de l opération Anticiper les contrôles et les risques d irrégularités Actualisation Combinaison d OCS

47 2. Mise en place d un barème standard de coût unitaire et d un montant forfaitaire Guide disponible en ligne

48 3. Les options de coûts simplifiés mises en place dans d autres autorités de gestion

49 4. Autres éléments de simplification et actualités

50 4. Autres éléments de simplification et actualités La simplification FSE, c est aussi La sécurisation de la gestion Recentrage des crédits FSE sur des projets de taille importante Choix des dépenses valorisées dans les plans de financement Réduction du nombre d organismes intermédiaires Simplification des procédures administratives par la dématérialisation des procédures et documents

51 4. Autres éléments de simplification et actualités La simplification FSE, c est aussi La limitation du nombre d audits Le règlement (art 148) prévoit que les petites opérations (inférieures à de FSE) ne feront pas l objet de plus d un audit par l autorité d audit ou la Commission européenne.

52 4. Autres éléments de simplification et actualités Eléments d actualité sur la simplification de la gestion du FSE

53 4. Autres éléments de simplification et actualités Participation aux groupes de travail sur la simplification : La DGEFP participe au groupe de travail national copiloté par le CGET, en lien avec le SGAE, pour contribuer aux travaux du groupe d experts de haut niveau : ce groupe d experts fait des propositions de simplification à la Commission européenne. La DGEFP participe au réseau thématique FSE de coopération transversale entre les Etats membres sur la simplification : permet de faire émerger des propositions partagées en matière de simplification.

54 4. Autres éléments de simplification et actualités Propositions de simplification des autorités françaises Travaux interministériels ayant pour objectif de proposer des évolutions de la règlementation : 3 notes des autorités françaises (22 mars 2016, 15 avril 2016, 29 juillet 2016) envoyées à la Commission par le SGAE. Propositions générales de simplification : Assurer la compatibilité de la règlementation du FSE avec celle des aides d Etat. Publier à temps et en français la règlementation et les documents d orientation applicables. Limiter la rétroactivité des interprétations remettant en cause des pratiques existantes.

55 4. Autres éléments de simplification et actualités Renforcer la proportionnalité des audits : Difficulté Rétroactivité des normes d audit Les opérations sont auditées au regard des normes en vigueur au jour de l audit et non au jour du conventionnement. Opérations auditées plusieurs fois Les opérations inférieures à ne peuvent être auditées qu une seule fois. Taux d irrégularités acceptable trop bas Le taux d irrégularités acceptable sur l ensemble du programme opérationnel est de 2%. Seuil très bas. Proposition Eviter l application rétroactive des normes d audit : auditer les opérations au regard de la norme applicable au jour du conventionnement. Diminuer le nombre d opérations pouvant être auditées plusieurs fois. Les opérations inférieures à ne peuvent faire l objet que d un seul audit. Augmenter ce taux pour les irrégularités non frauduleuses.

56 4. Autres éléments de simplification et actualités Alléger les pièces justificatives à fournir : Difficulté Justificatifs trop nombreux pour les dépenses de personnel contrats de travail et bulletins de salaire + documents attestant de l acquittement. Suivi du temps fastidieux pour les personnels à temps partiel Obligation de faire signer des fiches de suivi des temps par le salarié et l employeur. Difficulté d obtenir les justificatifs de domicile pour les jeunes participants dans les opérations IEJ Proposition Limiter les documents à fournir contrats de travail et bulletins de salaires Alléger les justificatifs Pour les personnels à temps partiel fixe à quotité prédéterminée, les contrats de travail ou fiches de poste suffisent. Simplifier l obtention des justificatifs La justification du domicile du participant est liée à a domiciliation du service public de l emploi dans lequel il est inscrit.

57 4. Autres éléments de simplification et actualités Résultats : la Commission européenne a répondu partiellement aux propositions des autorités françaises. - Réponse positive pour la possibilité de justifier les dépenses de personnel à temps partiel fixe et prédéterminé modification de l arrêté d éligibilité (arrêté du 8 mars 2016) pour intégrer cette possibilité. La modification permettra également de justifier l acquittement des dépenses de personnel par les seuls bulletins de salaires.

58 4. Autres éléments de simplification et actualités Modification de la réglementation Projet de règlement modificatif présenté par la Commission dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel Nouveau règlement financier, remplaçant le règlement 966/2012 Modification du règlement général 1303/2013 Modification du règlement FSE 1304/2013 Négociations en cours entre la Commission et la France (via le SGAE) Objectif : entrée en vigueur le 1 er janvier 2018

59 4. Autres éléments de simplification et actualités Exemples de modifications figurant dans le projet de règlement : Justification des dépenses calculées en utilisant une option de coûts simplifiés Situation actuelle Modification issue du règlement Pas de précisions sur les vérifications Précision : pas de preuve de à faire en cas d utilisation d un OCS. l acquittement des dépenses nécessaire. Justification des dépenses de personnel à temps partiel à quotité fixe Situation actuelle Obligation de signer des fiches de suivi du temps pour chaque salarié à temps partiel. Modification issue du règlement Le contrat de travail, la fiche de poste ou lettre de mission suffisent pour justifier du temps passé sur l opération.

60 4. Autres éléments de simplification et actualités Exemple de modifications figurant dans le projet de règlement : Taux de 40% des dépenses de personnel pour calculer l ensemble des coûts restants Situation actuelle Dépenses de personnel X 40% = total des coûts restants d un opération Modification issue du règlement Les salaires versés aux participants ne sont plus considérés comme des coûts restants de l opération et peuvent être pris en charge en plus des coûts de personnel et du montant forfaitisé. Ils ne rentrent cependant pas dans l assiette de calcul du montant forfaitisé.

61 4. Autres éléments de simplification et actualités Certains éléments du règlement "Omnibus" vont être mis en œuvre par anticipation, à compter de la publication de l arrêté d éligibilité modifié : Justification des dépenses de personnel à temps partiel à quotité fixe et prédéterminée Contrat de travail ou fiche de poste (au lieu des fiches de temps) Justification de l acquittement des salaires Copie des bulletins de salaire (plus besoin de documents comptables)

62 4. Autres éléments de simplification et actualités Certaines demandes françaises de simplification ne figurent pas dans le projet : La compatibilité de la règlementation des fonds européens avec la règlementation des aides d Etat Le principe de non-rétroactivité de la norme d audit (une opération serait auditée au regard de la norme applicable le jour du conventionnement) Le doublement à du seuil en-deçà duquel une opération ne peut pas faire l objet de plus d un audit. L augmentation du taux d irrégularité acceptable (à 2% aujourd hui).

63 Merci de votre attention