Formation professionnelle continue et les entreprises

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1 Formation professionnelle continue et les entreprises Des obligations légales l à la formation des salariés

2 Dates Importantes Loi du 16 juillet 1971 : Obligation pour les entreprises de verser des cotisations au titre de la Formation Professionnelle Continue. Années 80 Années 90 Années 2000 Années Création Fongecif - Bilan de Compétences -Anciens CDD peuvent accéder à formation. -VAP - FAF deviennent OPCA -Obligation maintien des Compétences -VAE -DIF -Mission conseil pour Fongecif -Sécurisation parcours professionnels avec passeport formation.. - Création FPSPP -Portabilitédu DIF

3 Obligations conventionnelles 1/ CDI : Entreprise de moins de 10 salariés Cotisation obligatoire : 0,55 % de la Masse salariale brute annuelle Entreprise de 10 à 19 salariés Cotisation obligatoire : 1,05 % de votre Masse salariale brute annuelle Entreprise de 20 salariés et plus Cotisation obligatoire : 1,6 % de votre Masse salariale brute annuelle (1) Selon les accords de branche, un versement minimum obligatoire peut vous être demandé. 2/ CDD : Cotisation auprès de l Opacif de 1% sur la masse salariale des CDD

4 Les gestionnaires des fonds de la FPC

5 Financement à l initiative de l employeur

6 Financements à l initiative du salarié. Salariés en CDI : Titulaires ou anciens titulaires de CDD - Congé Bilan de Compétences - Accompagnement VAE - Congé Examen - Congé Individuel de Formation - Formation Hors Temps de Travail - Dif suite 2 années civiles de refus de l employeur. - Congé Bilan de Compétences - Accompagnement VAE - Congé Examen - Congé Individuel de Formation - Formation Hors Temps de Travail (pendant le CDD) - Dif pendant le CDD.

7 Portabilité du DIF Depuis janvier 2010, possibilité pour le salarié de conserver ses heures de DIF lors du départ de l entreprise, 2 cas de figure : -La portabilité du DIF pour une personne ayant trouvé un nouvel emploi -La portabilité du DIF pour un demandeur d emploi DIF mobilisable même en cas de faute grave. Seule la faute lourde reste exclue. Décret du 19 janvier 2010 concernant la mention des droits acquis au titre du DIF sur le certificat de travail : Nombre d heure DIF acquises X 9,15 euros pour le champ interprofessionnel

8 Portabilité du DIF La portabilité du DIF pour une personne ayant trouvé un nouvel emploi - demande faite auprès d un nouvel employeur, - au cours des deux années suivant son embauche - Bilan de Compétences / VAE / Formation - en cas de désaccord : déroulement de l action hors temps de travail sans versement de l allocation de formation. => Prise en charge par l OPCA du nouvel employeur Attention : cette somme est imputée au titre de la section "professionnalisation", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord interprofessionnel

9 Portabilité du DIF La portabilité du DIF pour un demandeur d emploi - avis du référent en charge de son accompagnement - mobilisation de la somme : en priorité pendant la période de prise en charge de l intéressé par le régime d assurance chômage - Bilan de Compétences / VAE / Formation => Prise en charge par l OPCA du dernier employeur (CDI ou CDD) Attention : cette somme est imputée au titre de la section "professionnalisation", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord interprofessionnel

10 OPCA : Missions statutaires Collecter et gérer : les fonds de la FPC Prendre en charge et financer : les actions inscrites au plan de formation et les contrats en alternance Informer et sensibiliser : les entreprises sur les dispositifs, les aspects réglementaires et fiscaux associés, et plus largement sur l actualité «Emploi/formation» Conseiller et accompagner : les entreprises dans leur stratégie de développement et leur politique RH à travers la mise en œuvre de leur plan de formation Innover et développer : les projets individuels et collectifs liés à l emploi et à la formation

11 OPACIF : Missions statutaires Information : Information des salariés sur l orientation, l offre de formation, les métiers, la création et la reprise d entreprise. Conseil, accompagnement : Construction d un projet de reconversion, professionnalisation, création d entreprise Financement : des différents outils gérés par l Opacif.

12 Merci pour votre participation