Convocation du Conseil Municipal. Lundi 26 mars 2012

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1 Convocation du Conseil Municipal du Lundi 26 mars 2012 Le Conseil Municipal d AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s ouvrira le Lundi 26 mars 2012 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l ordre du jour est adressée individuellement à chaque Conseiller. Fait à AURAY, le mardi 20 mars 2012 Le Sénateur / Maire, M. LE SCOUARNEC

2 ORDRE DU JOUR ~~~~~~ M. LE MAIRE 00 -D.G.S. - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2012 M. LE SAUCE 01 - D.G.S. - DESIGNATION D'UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE PARITAIRE DES HALLES ET MARCHES M. LE MAIRE 02 - D.G.S. - CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET SON C.C.A.S. - RAPPORT D'ACTIVITE 2011 DU CCAS - INFORMATION - APPROBATION D'UNE CONVENTION CADRE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CCAS Mme POMMEREUIL 03 - D.A.G.R.H. - PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS ET SUPPRESSION DE POSTES Mme POMMEREUIL 04 - D.A.G.R.H. - ELECTIONS - INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REALISES A L OCCASION DES SCRUTINS ELECTORAUX M. ROUSSEL 05 - D.A.G.R.H. - ACQUISITION DE TERMINAUX POUR PROCES-VERBAUX ELECTRONIQUES - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC CARNAC ET AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER

3 Mme LE LEUCH-DAMIANI 06 - D.E.J.S - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE (C.U.C.S.) - APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ACSE (AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES) Mme LE LEUCH D.E.J.S - COMITE AURAY UTTING - MISE A DISPOSITION GRATUITE DU CENTRE DE KER YVONNICK LE 30 SEPTEMBRE 2012 Mme HULAUD 08 - D.A.C. - MEDIATHEQUE - PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - APPROBATION D'UNE CONVENTION - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER Mme HULAUD 09 - D.A.C. - ASSOCIATION GARATOI - APPROBATION D'UNE CONVENTION - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER M. DREAN 10 - D.A.C. - ASSOCIATION ACCUEIL EMPLOIS SERVICES - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL - APPROBATION D'UNE CONVENTION - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER M. LE MAIRE 11 - D.F. - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET COHESION SOCIALE RAPPORT SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN INFORMATION

4 M. DEHAESE 12 - D.F. - ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS - APPEL A PROJET 2012 DE LA FONDATION CNP ASSURANCES M. ROQUET 13 - D.F. - TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX POUR L'EXERCICE TAXE D'HABITATION - TAXE SUR LE FONCIER BATI - TAXE SUR LE FONCIER NON BATI M. ROQUET 14 D.F. - PROGRAMME D'EMPRUNTS - SITUATION DE LA DETTE DE LA COMMUNE INFORMATION DU CONSEIL - FIXATION DU MONTANT DE L'ENVELOPPE 2012 M. ROQUET 15 - D.F. - BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL - BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT GOUSTAN M. ROQUET 16 - D.F. - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT M. ROQUET 17 - D.F. - AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

5 Mme LE LEUCH-DAMIANI 18 - D.F. - CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES PRIVEES - FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION ECOLE G. DESHAYES - ECOLE STE THERESE - ECOLE DIWAN Mme HULAUD 19 - D.F. - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS M. GRENET 20 - D.F. - INVESTISSEMENTS DEMANDES D'AIDES FINANCIERES - EQUIPEMENTS SPORTIFS M. ROQUET 21 - D.F. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT - ADMISSION EN NON VALEUR - AVIS Mme BOUDOU 22 - D.S.T.U. - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES POUR LA PERIODE DU 01/07/2010 AU 30/06/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAU DE CHALEUR ET CHAUDIERE BOIS DU GUMENEN - INFORMATION M. LE MAIRE 23 - D.S.T.U. - CONSTRUCTION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 30 JANVIER 2012

6 M. LE SAUCE 24 - D.S.T.U. - MARCHE DE FOURNITURES DE MATERIELS ELECTRIQUES - ATTRIBUTION DU MARCHE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LE SIGNER M. LE SAUCE 25 - D.S.T.U. - MARCHE DE PLEIN AIR DU LUNDI MODIFICATION DU PERIMETRE INFORMATION M. BOTHUA 26 - D.S.T.U. - NAVETTE MARITIME AURAY-LE BONO PAR LA COMPAGNIE "TOM SAILOR" - EXONERATION DES TAXES PORTUAIRES POUR LES ANNEES 2012 ET 2013 M. LE SAUCE 27 - D.I. - AVENANT N 2 AU M.A.P.A. POUR LE DEPLOIEMENT D'UN RESEAU PASSIF DE DESSERTE EN FIBRES OPTIQUES M. LE SAUCE 28 - D.G.S. - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - MOTION POUR LE RETABLISSEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE AU FONCTIONNEMENT PAR LE CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN Retiré de l'ordre du jour suite à la décision du Conseil général du Morbihan de rétablir le dispositif d'aide au fonctionnement des A.L.S.H. (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).

7 SEANCE ORDINAIRE DU Lundi 26 mars 2012 Le Lundi 26 mars 2012 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 20 mars 2012, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. LE SCOUARNEC Michel, Sénateur / Maire. La séance a été publique. Etaient Présents : M. LE SCOUARNEC Michel, M. ROUSSEL Guy, Mme HULAUD Kaourintine, M. DREAN Jean- François, M. GENTIL Daniel, Mme BOUDOU Anne-Marie, Mme LE LEUCH-DAMIANI Christine, M. LE SAUCE Rolland, Mme POMMEREUIL Marie-Noëlle, M. ROQUET Yves, M. DEHAESE René, M. JACOBS Jean-Claude, Mme LE GUIDEC Jacqueline, M. GRENET François, Mme JACOB Anne, Mme DAMIANI Florence, M. BOTHUA Bruno, M. MARTIN Hugues, Mme HERVIO Emmanuelle, Mme LE CALONNEC Marlène, (jusqu'à la question 15), Mme JOUMELLE Audrey-Rose, (à compter de la question n 12), M. CARTRON René, Mme MASSARDIER Catherine, M. LE HAY Alain, M. RIGOUDY Jean-Pierre, M. BOURNEAU Alain, (de la question 00 à la question 14), M. THOMAS Fabrice, Mme FICHET Monique, M. LE BRAS Didier. Absents excusés : M. HUCHET Laurent, (Pouvoir donné à M. Le Maire), Mme LE CALONNEC Marlène, (à compter de la question 16), Mme JOUMELLE Audrey-Rose, (de la question 00 à la question 11), M. BOURNEAU Alain, (à compter de la question 15 Pouvoir donné à M. THOMAS), M. PAVIOT Jean-Pierre, M. BIENVENU Yves, (Pouvoir donné à M. BOURNEAU), Mme BELLEGO Christine. Secrétaire de séance : Monsieur BOTHUA Bruno

8 00 -D.G.S. - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2012 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2012 est APPROUVE à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO). 01 DGS - COMITE PARITAIRE DES HALLES ET MARCHES - Élection d un nouveau représentant du Conseil municipal Monsieur Rolland LE SAUCE, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : La commune possède plusieurs marchés de plein air (grand marché du lundi, marché du vendredi, marché bio du jeudi, marché du quartier de la gare) et des halles gérées en régie directe Un comité paritaire a été institué par décision du Conseil Municipal du 26 septembre Ce comité est une instance de concertation qui émet des avis consultatifs sur toutes les décisions importantes concernant la vie des marchés et des halles (règlement définissant les droits de place et de stationnement, les conditions d utilisation du domaine public, révision des montants des droits de place, modification de localisation ou d horaires des marchés, création de nouveaux marchés, règles d attribution des emplacements). Par délibération du 21 octobre 2009, ce comité comprend 8 délégués du Conseil Municipal et 8 délégués des professionnels (6 représentants des commerçants non-sédentaires de plein air 1 représentant des commerçants exerçant leur activité sous les halles 1 représentant des commerçants non-sédentaires du marché bio du jeudi). Les huit membres étaient, jusqu'à démission de Mme BEUNIER : Mesdames HERVIO LE LEUCH DAMIANI LE GUIDEC BEUNIER - FICHET et Messieurs LE SAUCE DEHAESE BOTHUA. Madame Françoise BEUNIER a démissionné de sa fonction de conseillère municipale le 1er février 2012, il convient donc de désigner un nouveau délégué du Conseil municipal au sein du Comité paritaire des Halles et Marchés. Conformément à l article 22 du règlement intérieur du Conseil Municipal, il est voté au scrutin secret lorsqu il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Claude JACOBS. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix - absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal DECIDE de procéder à

9 l'élection à main levée, PROCEDE A L'ELECTION de Jean-Claude JACOBS en qualité de délégué du Conseil municipal au sein du Comité paritaire des Halles et Marchés. Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril DGS - CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE D AURAY et le CCAS Monsieur le Maire expose à l'assemblée : Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville d Auray, chargé d animer et de coordonner l action sociale municipale. Il exerce l intégralité de ses compétences en matière d action sociale générale, telle qu elle est définie par les articles L et L du Code de l Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public. Le CCAS fonctionne avec son propre tableau des emplois. Dans le respect de l autonomie du CCAS et dans l intérêt d une bonne organisation des services, la ville d Auray s engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir faire et son expertise. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS la Ville d Auray avec pour objectif de dresser l étendue et la nature des concours apportés par la Ville d Auray au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence. Par la convention cadre, la ville d Auray et son CCAS définissent les conditions de fonctionnement du CCAS soit par le recours à ses propres services, soit par le concours de la Ville d Auray pour assurer une coopération étroite entre les deux collectivités. La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville d Auray pour participer au fonctionnement du CCAS. Cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par le Ville d Auray au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ces concours et de leur remboursement par le CCAS. Cette convention cadre comprend :

10 - 6 annexes (numérotées de 1 à 6 valant dispositions particulières et exposant dans le respect des dispositions générales les relations administratives et financières propres à chaque type de fonctions supports) ; - Une annexe désignée «annexe A» qui liste l ensemble des immeubles, propriétés de la Ville, affectés au CCAS pour l'exercice de certaines de ses compétences ; - Une annexe désignée «annexe B» relative au contrat «Enfance Jeunesse» passé par la Ville avec la CAF du Morbihan et qui intéresse le CCAS en tant qu'il contribue au financement d'actions pour partie sous maîtrise d'ouvrage de la commune et pour partie sous maîtrise d'ouvrage du CCAS. Les grandes lignes de cette convention cadre sont les suivantes : CCAS 1 - Refacturation au CCAS des prestations réalisées par la Ville d Auray pour le compte du Les charges liées aux 6 concours des directions supports de la Ville susmentionnées seront facturées au CCAS par la Ville d Auray. 2 Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont propres. Toutefois, la procédure de groupement de commande sera mise en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la Ville seront homogènes. 3 La Ville d Auray s engage à apporter son concours financier au budget du CCAS. Au titre de 2012 (prévision du BP), il est proposé que la Ville d Auray attribue au C.C.A.S. une subvention d un montant de Euros, afin d équilibrer son budget de fonctionnement. 4 La durée initiale de la convention est fixée à 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2013 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre Modalités de révision Un comité de suivi technique rassemblant la Ville d Auray et la CCAS de la Ville d Auray se réunira chaque année au cours du 3 ème trimestre pour évaluer la mise en œuvre de la convention. Toute modification de la convention cadre et de ses annexes devra faire l objet d un avenant soumis aux deux assemblées délibérantes. La convention cadre sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes. Vu l avis favorable de la Municipalité le 12 mars 2012 ;

11 Vu l'avis favorable de la commission «Finances et Budget» le 14 mars 2012 ; 2012 ; Vu l'avis favorable de la commission «Affaires sociales et des Solidarités» le 19 mars Le projet de convention sera présenté au Conseil d'administration du C.C.A.S. le 29 mars Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport d'activités 2011 du C.C.A.S. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal APPROUVE le projet de convention cadre susvisée, établie entre la Ville d Auray et le CCAS (jointe en annexe 1) ; AUTORISE M. le Maire à la signer ; ATTRIBUE, pour l'exercice 2012, une subvention de fonctionnement (subvention d'équilibre) de au C.C.A.S.

12 ANNEXE 1 CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE D AURAY ET SON C.C.A.S. Entre : La Ville d Auray représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel LE SCOUARNEC, agissant en vertu de la délibération du conseil Municipal en date du 26 mars 2012 Et Le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) représenté par son vice-président en exercice, Monsieur Jean-François DREAN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d Administration en date de mars 2012 Ci-après dénommé le CCAS d autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT Préambule : Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville d Auray chargé d animer et de coordonner l action sociale municipale. Il exerce l intégralité de ses compétences en matière d action sociale générale, telle qu elle est définie par les articles L et L du Code de l Action Sociale et des familles ainsi que dans le cadre du décret n du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public. Le CCAS dispose d un conseil d administration et d un budget propre. Il fonctionne avec son propre tableau des effectifs doté de 52 postes au 1er janvier Conformément à l article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les subventions versées par la Commune, le CCAS reçoit une subvention de la Ville d Auray évaluée annuellement, afin d équilibrer son budget de fonctionnement. En tant qu établissement autonome, rattaché à la Ville d Auray, le CCAS fixe les modalités techniques d organisation et d exercice de ses propres services opérationnels Dans le respect de l autonomie du CCAS et dans l intérêt d une bonne organisation des services, la Ville d'auray s engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir faire et son expertise. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature

13 des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Ville d'auray avec pour objectif de dresser l étendue et la nature des concours apportés par la Ville d'auray au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens d'accomplir pleinement son action dans ses domaines de compétence. Il est convenu entre les parties Article 1 - OBJET La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville d Auray pour participer au fonctionnement du CCAS Cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville d Auray au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ces concours et de leur remboursement par le CCAS Elle précise également les immeubles, propriétés de la Ville, affectés au CCAS pour lui permettre d exercer certaines de ses compétences. Cette convention cadre comprend 8 annexes : - (numérotées de 1 à 6) valant dispositions particulières et exposant dans le respect des dispositions générales les relations administratives et financières propres à chaque type de fonctions support ; - Une annexe désignée «annexe A» qui liste l ensemble des immeubles, propriétés de la Ville, affectés au CCAS ; - Une annexe désignée «annexe B» relative au contrat «Enfance Jeunesse» passé par la Ville avec la CAF du Morbihan et qui intéresse le CCAS en tant qu'il contribue au financement d'actions pour partie sous maîtrise d'ouvrage de la commune et pour partie sous maîtrise d'ouvrage du CCAS. Article 2 DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville d Auray pour l'exercice des 6 fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS : 1 Ressources humaines (DAGRH) 2 Finances et comptabilité (DF) 3 Informatique et Téléphonie (DI) 4 Services Techniques et Espaces Verts (DSTU)

14 5 Culture et patrimoine (DAC) 6 Programme de Réussite Éducative (DEJS) Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexes pour chacune des fonctions supports. Article 3 : MODALITES FINANCIERES DE REFACTURATION DES FONCTIONS SUPPORTS Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la Ville d'auray, soit en régie directe par les services municipaux, soit par le biais de ses propres marchés publics. Quelque soit le mode de gestion choisi : La refacturation est annuelle. Périodicité : pour l'année N, elle est calculée du 1er janvier de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N-1. (soit pour 2013, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012). Une base de calcul de la refacturation figure dans chaque annexe. Article 4 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE DE LA VILLE D AURAY Le CCAS peut recourir au conseil, à l assistance ou à l expertise de toutes les autres directions ou services de la Ville d Auray, en sus des 6 fonctions supports énoncées à l article 2. Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Ville d Auray à titre gratuit. Article 5 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX La Ville d Auray met à la disposition du CCAS des locaux et terrains, nécessaires à l exercice de certaines de ses missions. L annexe A de la convention cadre présente la liste, la localisation et les modalités de mise à disposition desdits locaux et terrains. Article 6 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE CCAS ET LA VILLE D AURAY 6.A Subvention de fonctionnement (ou subvention d'équilibre) Pour obtenir la subvention annuelle, dans le cadre du soutien financier apporté par la Ville d Auray au CCAS, le CCAS s engage à présenter chaque année à la Ville d Auray, avant le 1er mars de l'année n : le rapport d'activité de l'établissement pour l'année n-1 ; un document retraçant les orientations stratégiques de l établissement ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l année n ;

15 La subvention est versée au fur et à mesure de l'année, en fonction des besoins de trésorerie du CCAS. 6. B Subvention d'investissement Pour recevoir une aide aux investissements, un programme d investissement sera préalablement négocié entre les deux collectivités. Article 7 : MARCHES PUBLICS ET GROUPEMENT DE COMMANDES Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques. Par ailleurs, la procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre des entités énumérées à l article 8 du Code des Marchés Publics sera mise en œuvre en tant que de besoin, lorsque les besoins du CCAS et de la Ville seront homogènes. Ces groupements de commande feront l objet de conventions constitutives, signées par leurs membres, qui définiront les modalités de fonctionnement des groupements. Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet le 1 er janvier 2013 pour une durée de six années, soit jusqu'au 31 décembre Article 9 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE LA CONVENTION CADRE 9.A Modalités de suivi et d évaluation Un comité de suivi technique rassemblant la Ville d Auray et la CCAS se réunira chaque année au cours du 3 ème trimestre pour évaluer la mise en œuvre de la convention. Ce comité de suivi sera composé de : pour la Ville d Auray : Le Maire, l Adjoint aux Finances, le Directeur Général des Services, et les Directeurs des fonctions supports, énoncées à l article 2. Et pour le CCAS : Le Vice-Président du CCAS, le Directeur du CCAS. 9.B Modalités de révision de la convention cadre Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la convention cadre et de ses annexes, d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant soumis aux deux assemblées délibérantes. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention ou de ses annexes. Il entrera en vigueur après signature par les deux parties et transmission au contrôle de

16 légalité. En cas de modification portant sur la mise en œuvre des 6 fonctions supports mentionnées à l article 2, les parties conviennent que : - la partie à l initiative de la modification informe l autre partie de son intention par écrit (LR/AR) six mois au moins avant l'échéance annuelle de la convention de chaque année en joignant à ce courrier un projet d avenant, - dans ce délai de six mois, le comité de suivi technique prévu à l article 9 devra être saisi et émettre un avis consultatif sur ce projet. Article 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les parties conviennent qu en cas de litige, la juridiction administrative compétente sera le Tribunal Administratif de Rennes. Fait à Auray, le Pour la Ville d Auray Le Sénateur-Maire Michel LE SCOUARNEC Pour le CCAS d Auray Le Vice-Président Jean-François DREAN

17 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. FICHE ANNEXE N 1 FONCTION «RESSOURCES HUMAINES» La gestion des ressources humaines de la Ville avec le C.C.A.S. a été mutualisée au sein d un service municipal unique composé de 7 agents. Contenu de la prestation assurée : Il s agit d une prestation générale portant sur les missions courantes d une Direction des Ressources Humaines : Recrutement des agents titulaires et non titulaires (hors aide-ménagères et non titulaires Foyer logement) Gestion administrative de la carrière des agents titulaires Gestion administrative des agents non titulaires (hors aide-ménagères) Gestion du Comité Technique Paritaire commun (Ville-CCAS) Gestion des relations syndicales Gestion de la paie Suivi des questions d'hygiène et sécurité Gestion des accidents de travail, maladies professionnelles, congé longue durée et longue maladie Gestion de l exécution du contrat risques statutaires Gestion de la masse salariale C.C.A.S., Foyer Logement, Service d'aide à Domicile Gestion des actions de formation pour l'ensemble des agents Appui à l'organisation de service et au management Coût à prendre en charge par le C.C.A.S. Le coût est évalué à 1 agent équivalent temps plein adjoint administratif sur la base du salaire moyen d'un adjoint administratif de la commune au 1er janvier de chaque année. A ce coût s'ajoutent : le coût des actions de formations hors catalogue CNFPT organisées pour les agents du CCAS le coût des actions-support organisées pour les agents du CCAS avec intervention d'un professionnel extérieur sur facture (suivis individuels et collectifs, )

18 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. FICHE ANNEXE N 2 FONCTION «FINANCES ET COMPTABILITE» La gestion financière et comptable de la Ville avec le C.C.A.S. a été mutualisée au sein d un service municipal unique composé de 6 agents. Contenu de la prestation assurée Il s agit d une prestation générale portant sur les missions courantes d un service Finances/Comptabilité : Mandatement des dépenses et recouvrement des recettes après transmission des pièces par le CCAS Relation avec le comptable public Elaboration des documents budgétaires en coordination avec le CCAS Suivi de l exécution budgétaire (mise en place et suivi de tableaux de bord) Gestion des arrêtés de régie Aide et assistance Calcul des coûts de revient Coût à prendre en charge par le C.C.A.S. Coût annuel de la gestion administrative correspondant aux 7 tâches ci-dessus. Ce coût est évalué à 70% d un agent équivalent temps plein adjoint administratif sur la base du salaire moyen d'un adjoint administratif de la commune au 1er janvier de chaque année.

19 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. FICHE ANNEXE N 3 FONCTION «INFORMATIQUE ET TELEPHONIE» Contenu de la prestation assurée : - Projets d informatisation, bon fonctionnement des applications informatique - Déploiement et maintenance du réseau informatique, des liaisons Internet, des dispositifs de sécurité et mobilité - Administration des serveurs, déploiement et maintenance des postes informatiques - Téléphonie Coût à prendre en charge par le CCAS : Téléphonie et réseaux : - décompte des consommations pour les postes du CCAS - Quote-part des abonnements (au prorata du nombre de lignes directes du CCAS) - Quote-part de la maintenance du réseau (coût intégral pour les bâtiments dédiés au CCAS) - Liaisons internet : abonnement du bâtiment C.C.A.S. - Liaisons sécurisées : coût intégral de l'abonnement du modem côté C.C.A.S et quote-part (en fonction du nombre de postes) de l'abonnement côté Hôtel de Ville - Sécurité : quote-part de la maintenance des dispositifs au prorata du nombre de postes du CCAS par rapport au nombre total de postes - sauvegarde sécurisée des données : montant de l'abonnement Interventions tous systèmes montant annuel des interventions de la direction informatique sur les équipements du C.C.A.S. : téléphonie, réseaux, logiciels (coût horaire agent x nombre d'heures effectuées) actions de déploiement de matériel (coût horaire agent x nombre d'heures effectuées) actions de déploiement de logiciels (coût horaire agent x nombre d'heures effectuées) intervention du tiers de maintenance : décompte du nombre d'heures Le coût de l'intervention est calculé en fonction de sa nature sur la base du coût horaire au 1er janvier de l'agent concerné : intervention «ingénieur» intervention «technicien» NB : - le CCAS prend directement en charge sur son budget toutes les dépenses afférentes à l'achat et à la maintenance des logiciels métiers relevant de sa seule compétence - les applications ressources humaines et comptabilité finances sont prises en charge en totalité par la commune

20 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. FICHE ANNEXE N 4 FONCTION «SERVICE TECHNIQUE ET ESPACES VERTS» Contenu de la prestation assurée 1 patrimoine bâti et abords La prestation des services techniques est assurée pour le patrimoine suivant : Pôle Ti Ar Vugalé, local d accueil et d hébergement des personnes sans domicile fixe, 3 logements rue Redien, 1 logement rue Pierre et Marie Curie. Cela sous réserve des stipulations particulières prévues par les conventions de mise à disposition (conféré à l annexe A jointe à la présente convention cadre). Pour les travaux conséquents (constructions neuves, extensions ou réhabilitations), des conventions spécifiques pourront être établies entre la Ville d Auray et le CCAS a Patrimoine bâti et abords Les interventions de la Ville d Auray auprès du CCAS comprennent : - Les visites techniques, en conseillant et assistant les Chefs d établissement- et la Direction Générale du CCAS, - La gestion de la maintenance préventive et des travaux d entretien d amélioration du confort et de sécurité : o Mise au point des contrats de maintenance technique et de contrôles obligatoires (préparation des dossiers techniques, consultations des entreprises, gestion technique et administration des diverses prestations..) o Conseil pour la prise en compte de la sécurité des établissements et des équipements : préparation et assistance lors des commissions de sécurité, travaux de mise en conformité, conseil et assistance pour l amélioration de la sécurité des biens et des personnes, - Le suivi de la réalisation des interventions décidées en veillant à ce que toutes les règles de l art soient respectées. Il est entendu que toutes les interventions susvisées ne concernent pas les prestations basiques d entretien de 1 er niveau (remplacement de lampes, débouchage de canalisations, etc), qui continuent à être assurées par le CCAS b Jardins familiaux La Ville assure : le gros entretien la gestion des infrastructures (eau, électricité, cheminements) l'évacuation des déchets

21 d Moyens Cette assistance se traduit par la désignation d'un interlocuteur au sein des services techniques de la Ville auprès du CCAS : responsable du Centre Technique Municipal. Cet interlocuteur propose chaque année, dans le cadre des préparations budgétaires du CCAS, les budgets correspondants permettant l exercice des missions susvisées. e Intégration à l astreinte de la Ville d'auray Les sites du CCAS (propriétés de la Ville ou non) sont intégrés dans l astreinte assurée par la Ville d Auray sur son patrimoine, pour des interventions relevant de l urgence et de la sécurité, en dehors des heures ouvrables. 2 Interventions ponctuelles : Sous réserve du plan de charge des services concernés et sur demande expresse du CCAS, la Ville assurera : - Le prêt de matériels suivant les disponibilités et dans le respect des habilitations - L enlèvement des graffitis - les interventions d'urgence en cas de sinistre conséquent 3 parc des véhicules Le CCAS achète et assure les véhicules utilisés par ses soins dans le cadre de ses activités. Il informe la Ville d Auray des évolutions de son parc automobile. Les véhicules appartiennent au CCAS, les cartes grises sont établies au nom du CCAS. Le CCAS prend en charge directement l'entretien de son parc automobile. L engagement et la facturation des dépenses de fournitures liées aux prestations décrites ci-dessus ainsi que les contrôles techniques, sont directement réglés par le CCAS. Le carburant est fourni par le Centre Technique municipal. (facturation annuelle au C.C.A.S.) Coût à prendre en charge par le C.C.A.S. : Les interventions du Centre Technique Municipal : les prestations de la Ville seront facturées au nombre d heures d intervention sur la base du coût horaire moyen d'un agent du Centre Technique Municipal calculé au 1 er janvier de chaque année. Les fournitures et le carburant fournis par la Ville. les interventions des entreprises privées les contrats de maintenance suivant : Pour le pôle Petite Enfance (Ti Douar Vugalé) : Vérification des extincteurs, Maintenance de la Chaufferie,

22 Maintenance des portes automatique, Maintenance des hottes de ventilation (cuisine), Vérification des installations électriques, Vérifications des installations gaz, Vérifications de l'alarme incendie Maintenance de l'alarme incendie. Pour le Local SDF: Vérification des extincteurs, Vérification des installations électriques.

23 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. FICHE ANNEXE N 5 FONCTION «CULTURE» Contenu de la prestation assurée Archivage : Organisation du tri, du classement et/ ou de l élimination des archives Centre Culturel Athéna : Mise à disposition gratuite de la salle de spectacles, de la cafétéria et de la cuisine du Centre Culturel Athéna de 9h30 à 20h pour l'organisation du repas dansant en décembre. Valorisation 2011 : 1021,22 Vie Associative : Occupation à titre gratuit de la Maison de Quartier du Gumenen par le CCAS pour l'organisation d'ateliers : Mardi : 9h00-11h30 : ateliers cuisine et informatique Vendredi : 14h - 16h : atelier couture Valorisation 2011 sur la base du tarif voté annuellement par le Conseil municipal pour une association alréenne : 4,5h x 2.75 x 36 semaines = 445,50 euros Coût à prendre en charge par le CCAS Archivage : 15h de travail annuel pour le C.C.A.S. (coût horaire de l'attaché de conservation du service archive-patrimoine-documentation au 1er janvier de chaque année x 15 heures).

24 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 24 FICHE ANNEXE N 6 FONCTION «REUSSITE EDUCATIVE» Présentation du dispositif de «Réussite Educative» et contenu des prestations assurées par la Ville Dans le cadre de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le dispositif de Réussite Educative est en œuvre sur la commune d' Auray, de puis Janvier Les objectifs sont l'accompagnement des jeunes et des familles au moyen de parcours individualisés. Le CCAS est le porteur juridique et financier du dispositif. Toutefois, la réussite éducative constitue un volet éducatif incontournable des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), et à ce titre le partenariat avec les services de la Direction Education Jeunesse de la Ville d'auray implique la contribution d'un agent municipal pour la coordination administrative et pédagogique des diverses actions. 2 agents de la Direction Education Jeunesse et Sport contribuent à ces missions de coordination des réunions d'équipe pluridisciplinaire et à la mise en œuvre globale des parcours d'enfants et d'adolescents : l'adjoint de la Direction Education Jeunesse et Sport le responsable de l'espace jeunesse Coût à prendre en charge par le CCAS Le temps de travail consacré à ce dispositif est estimé : à 25 % du temps de travail de l'adjoint de la Direction Education Jeunesse et Sport à 12 % du temps de travail du responsable de l'espace jeunesse Le C.C.A.S prend en charge ces temps de travail.

25 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 25 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. ANNEXE A IMMEUBLES PROPRIETE DE LA VILLE D AURAY AFFECTES AU C.C.A.S. SITUATION Objet de l affectation Date de la convention de mise à disposition Délibération du CM du Décision du CA du CCAS du Observations Place du Gohleres 14 rue A. Philippe le Gall 10 rue Adjudant chef redien 7 rue P et M Curie Pole Petite enfance Local hébergement SDF - Signée le 15 mai logements - Signée le 04 mai Prise d effet 01 er janvier Reconduction tacite sans échéance ultime 25 septembre logement 28 novembre A titre gratuit - convention à rédiger précisant les termes juridiques et financiers de l affectation 28 avril 2003 Nouvelle convention à rédiger la convention initiale tri partite(ville/ccas/ Ass S. Bouillon étant caduc) 28 avril 2010 A titre onéreux (le CCAS paie un loyer à la ville ) A titre gratuit Convention à rédiger Rue Huette 6 logements 28 novembre 2006 Livraison prévue courant 2012 Convention à rédiger Rue Park En Escop et rue J. Marca Jardins Familiaux 21 novembre 2002 et 25 juin 2004 A titre gratuit et temporaire sans qu une échéance soit précisée 98 route de Kerpenhir - Locmariaquer centre de loisirs de Ker Yvonnick Mise à disposition d'une parcelle pour la mise en oeuvre de l'action «vacances familiales» organisée par le C.C.A.S A titre gratuit du 01/07 au 31/08 de chaque année

26 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 26 CONVENTION CADRE VILLE D AURAY - C.C.A.S. ANNEXE B CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 1. Objet du contrat et engagements réciproques La Ville d'auray a signé avec la Caisse d'allocations Familiales du Morbihan un Contrat Enfance Jeunesse, pour une période de quatre ans qui s'est achevé le 31 décembre Ce contrat est en cours de renégociation. C'est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d'une offre d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus. La Ville est garante de la mise en œuvre d'un projet éducatif et social. Elle s'assure que les services ou activités proposés sont ouverts à tous et s'engage à optimiser la fréquentation des équipements. La Caisse d'allocations Familiales verse une prestation de service dont les modalités de calcul sont inscrites au contrat. Certaines actions sont mises en œuvre par la Ville d'autres par le C.C.A.S. Trois des services gérés par le C.C.A.S. : le pôle multi-accueil, le relais assistantes maternelles et le lieu d'accueil enfants, sont financés par la C.A.F. L'annexe 1 au Contrat Enfance Jeunesse prévoit, pour les années 2008 à 2011, si l'offre d'accueil prévue au contrat est maintenue et les développements réalisés, le versement au C.C.A.S. d'une prestation de service de : Pôle multi accueil Ty ar Vurgale ,77 Relais Assistantes Maternelles 9.773,38 Lieu d'accueil parents enfants 6.248,40 TOTAL ,55 La dernière année du contrat, une réfaction peut être opérée si le taux cible d'occupation de 70 % pour les structures d'accueil des jeunes enfants n'est pas atteint. 2. Recette revenant au C.C.A.S. La prestation de service versée chaque année ( en 2011 pour les actions réalisées en 2010) prend en compte les réfactions si l'offre d'accueil prévue au contrat n'est pas atteinte mais aussi les nouveaux développements, son montant peut varier d'un exercice à l'autre.

27 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 27 La recette revenant au C.C.A.S. est déterminée sur la base d'un état liquidatif de la prestation de service, établi par la C.A.F., et dont une copie est remise au comptable public. Le C.C.A.S. encaissera directement sur son budget les financements de la C.A.F. Un nouveau contrat «Enfance Jeunesse» est en cours d'élaboration entre la Ville et la CA. Il portera sur la période Les modalités financières seront identiques à celles du précédent contrat.

28 ANNEXE 2 Rapport d activités 2011 du Centre communal d action sociale d Auray Le rapport d activités est soumis au Conseil municipal de la Ville d Auray pour information. Population alréenne totale : habitants Pôle social et maintien à domicile Aide sociale légale : Bénéficiaires RSA (revenu de solidarité active) 25 dossiers de RSA ont été instruits (contre 46 en 2010 et 77 en 2009 : la baisse du nombre de dossiers instruits par le CCAS s explique par le nouveau fonctionnement mis en place par le Conseil général : la plupart des dossiers RSA sont instruits directement par la CAF, alors que l instruction du dispositif RMI se faisait obligatoirement par les CCAS). Le rôle du CCAS est d une part d enregistrer les demandes de RSA pour fixer des rendez vous sur des plateformes. Le CCAS participe également à l instruction des dossiers RSA sur les plateformes en partenariat avec le centre médico-social. Il convient de rappeler que le montant brut du RSA socle pour une personne seule est de 474,93 au 1 er janvier Après déduction du forfait logement, le montant effectivement perçu est de 417, dossiers d aide sociale légale ont été instruits dont 49 demandes d allocation personnalisée à l autonomie (en 2010, 117 dossiers ont été instruits dont 60 d APA). 58 dossiers de couverture maladie universelle ont été instruits (79 dossiers en 2010). Pour rappel, la CMU de base est attribuée à toute personne qui ne peut pas bénéficier des prestations en nature d un régime d assurance maladie (prise en charge des médicaments, des consultations ). La CMUC octroie une complémentaire santé gratuite pour un an sous conditions de ressources. A noter que les personnes qui dépassent de peu le plafond de la CMUC peuvent bénéficier d une aide appelée aide complémentaire santé de la CPAM (Caisse Primaire d'assurance Maladie) pour financer à moindre coût un contrat couverture complémentaire santé. Aide sociale facultative Convention Fonds Energie Eau Le C.C.A.S. d AURAY est signataire depuis 2005, avec le Conseil général du Morbihan dans le cadre du maintien à domicile des personnes en situation de précarité, du Fonds de Solidarité Logement (FSL), qui alimente le Fonds Energie Eau (FEE). 401 aides ont été accordées en 2011 pour la somme de (en 2010, 401 aides accordées pour ).

29 Evolution du nombre et du montant des aides accordées de 2006 à 2010 : Nombre d aides accordées Montant aides FEE des L évolution du nombre de dossiers pris en charge à partir de 2007 s explique par le transfert des aides attribuées pour les factures d eau du SIVOM au FSL. Chèques services: entre 147 et 160 familles ont bénéficié des chèques services en 2011 pour l achat de produits alimentaires et d hygiène. Ceci représente une dépense de euros. S ajoutent, tout au long de l année, les dépannages provenant de la banque alimentaire. L aide à la restauration scolaire, pour les enfants scolarisés dans les écoles privées, a concerné en familles soit 20 enfants (en 2009 : 13 familles soit 24 enfants, en 2010 : 20 familles soit 32 enfants). Fonds d aides aux jeunes (FAJ) : Depuis le 1 er janvier 2011, le Conseil général a modifié le règlement intérieur du fonds départemental d aides aux jeunes : désormais, la Mission locale décide et verse directement les aides attribuées aux jeunes. Le CCAS continue à participer aux commissions d attribution des aides pour les dossiers présentant une difficulté particulière. Elections de domicile : fin 2011, 123 personnes étaient domiciliées au CCAS (95 en 2010). La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de recevoir leur courrier et de faire valoir leurs droits. Logements d urgence rue Redien. Ce sont au total 5 personnes qui ont bénéficié de cet hébergement d urgence en 2011 (9 en 2010). La durée moyenne d occupation des logements varie entre 3 et 12 mois. En 2011, ce sont 2 femmes et 3 hommes qui ont été logés. Les motifs d entrée en logement temporaire sont les suivants : sans domicile fixe, logement indécent, sinistre suite à un incendie Local des sans abri En accueil de jour, le local est ouvert 3 matinées par semaine (lundi, mercredi et vendredi). Les sans abri y sont reçus pour prendre une douche, laver et sécher leur linge, parler et être orientés dans les démarches administratives ou de santé. En 2011, 414 passages ont été comptabilisés (560 en 2010). Pour la période de renforcement hivernal 2010/2011, le local a comptabilisé 317 nuitées du 1 er novembre au 31 mars. Pour novembre et décembre 2011, 152 nuitées ont été enregistrées. L animation sociale : Dans le cadre du Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) : les actions autour de l aide à la parentalité (sorties et vacances familiales) ont pour but de créer

30 du lien social dans les familles. Cinq sorties ont été organisées en 2011 : 27 familles ont participé soit au total 33 adultes et 55 enfants. Pour les vacances familiales, 5 familles ont profité d une semaine de vacances à Keryvonnick en juillet et en août soit 8 adultes et 7 enfants. Les jardins familiaux ont des effets autour de l insertion sociale, de la reprise de confiance à travers une entraide forte. Les jardins du Printemps comprennent 17 parcelles et ceux de Jean Marca 53 parcelles. Une visite des jardins par les membres du Conseil d administration a eu lieu au mois de septembre qui a permis la visite des jardins et une rencontre entre les élus et les jardiniers. Les activités d animation à la salle municipale du Gumenen sont composées de deux ateliers : le vendredi après-midi, un atelier couture et le mardi matin un atelier informatique. Ces ateliers ont eu lieu toute l année sauf pendant les vacances scolaires. L idée est de créer du lien social, de rompre l isolement de certaines personnes, d acquérir ou d approfondir des connaissances Nombre de personnes ayant participé aux ateliers : 18 personnes différentes à l atelier couture 15 personnes différentes à l atelier informatique Depuis mars, un atelier cuisine est proposé un mardi matin tous les quinze jours. Il accueille un petit groupe de 4 à 5 personnes. L objectif de cet atelier est de préparer des menus équilibrés à moindre coût. C est également un atelier créant du lien par l échange de connaissances La collecte de la banque alimentaire a eu lieu le 26 et 27 novembre 2011 : 5 tonnes de denrées ont été collectées dans les magasins d Auray. Le repas du Gumenen a été organisé par le CCAS le 4 décembre 2011 et a accueilli 42 personnes de plus de 65 ans issues du quartier du Gumenen. Le goûter dansant au Centre Athéna a réuni près de 300 alréens de 65 ans et plus le 15 décembre Le nombre d heures d intervention des aides ménagères s est élevé en 2011 à (en 2010 : , en 2009 : , en 2008 : heures). Le portage des repas à domicile compte actuellement 19 bénéficiaires. En 2011, repas ont été livrés (4334 en 2010). Le Pôle Petite Enfance : Le Pôle multi accueil : Nombre d heures Nombre d enfants inscrits

31 La durée d attente pour obtenir une place en multi accueil a dépassé une année par rapport à la date de préinscription. La plupart des enfants entre au multi accueil vers l âge de 9 mois et non plus à 2 mois et demi. De plus en plus, les enfants sont accueillis par une assistante maternelle et au multi accueil en complément. Il est à souligner que de plus en plus d enfants restent au multi accueil au-delà de 2 ans et demi, certains restant même jusqu à 3 ans et demi. Un travail a été réalisé au sein du multi accueil pour la mise en place de services d âges mélangés et la création d un service bébés à compter du 1 er janvier Cette nouvelle organisation avait pour objectif de résoudre le problème d accueil des bébés et de la difficulté de gérer des enfants avec de grandes différences d âges dans l un des services. Le Relais des assistantes maternelles (R.A.M.) a géré en assistantes maternelles dont 66 sur Auray et 42 sur Brech. Depuis novembre 2010, une permanence a lieu les lundis et mardi à la maison de l enfance de Brech, les permanences sur Auray ayant lieu le jeudi et le vendredi. Le Lieu d accueil enfants-parents (L.A.E.P.)reçoit les parents qui peuvent venir, anonymement, avec leurs enfants, le but de cet accueil étant d accompagner les parents et de favoriser des échanges. 26 nouvelles familles ont fréquenté le LAEP. Depuis octobre 2011, le LAEP est ouvert tous les mardis sauf pendant les vacances scolaires. Les accueillantes du LAEP travaillent également sur le multi accueil. Le Foyer Logement : Le Foyer Logement compte 82 résidents dont deux couples au 31 décembre La moyenne d âge est de 85,66 ans. La répartition est la suivante : - 69 femmes : moyenne d âge de 86,94 ans - 13 hommes : moyenne d âge de 78,85 ans La répartition par âge est la suivante 20,73 % des personnes accueillies ont 90 ans et plus 69,51 % des résidents ont entre 80 et 89 ans. 9,76 % des résidents ont moins de 80 ans. En 2011, il y a eu 16 départs dont 12 pour intégrer une structure médicalisée et 4 pour décès. Un escalier extérieur a été réalisé entre les deux bâtiments pour améliorer la sécurité des déplacements du personnel. Les services techniques ont procédé au remplacement de l éclairage public dans le parc du Foyer Logement. La lingerie a fait l objet d une réorganisation avec l achat de matériel adapté et plus ergonomique. L un des agents a été formé aux normes d hygiène RABC spécifique aux lingeries.

32 Le Conseil de vie sociale a été élu le 21 juin Il a pour objet d associer les résidents, les représentants des familles, le personnel et des membres du Conseil d administration au fonctionnement de la structure. De nombreuses animations sont organisées de manière hebdomadaire (réunion des menus, atelier mémoire, bibliothèque, chorale, séances vidéo) et ponctuelle (semaine bleue, portes ouvertes, sorties, échanges intergénérationnels avec l école de musique, le centre de loisirs, une école de piano, les enfants du personnel ). Malgré des craintes sur le devenir des foyers logements, le discours politique national change : désormais, les foyers logements sont perçus à nouveau comme des établissements permettant de maintenir plus longtemps l autonomie des personnes et de retarder leur entrée en EHPAD (Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril DAGRH PERSONNEL COMMUNAL : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : Afin de satisfaire les besoins des services, il est proposé au Conseil municipal de modifier, de la manière suivante, le tableau des effectifs des agents titulaires : GRADE Temps de Travail Suppression Création Date d'effet Agent Gardien de Police Municipale Temps complet 1 01/04/12 Stagiairisation d'un gardien de police municipale présent dans la collectivité depuis le 01 Mars 2010, pour assurer le remplacement d' un agent titulaire en congé pour accident de service Assistant d'enseignement artistique 14 heures 15 minutes 1 01/04/12 Assistant d'enseignement artistique 18 heures 1 01/04/12 Augmentation du temps de travail de l'agent en charge de la classe de piano (inscription de deux élèves depuis janvier)

33 Vu l'avis favorable de la municipalité du 05 mars 2012, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 Mars 2012, Le Comité Technique Paritaire sera informé le 12 juin prochain. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : - APPROUVE les créations / suppressions de postes présentées; - AUTORISE M. le Maire à modifier le tableau des effectifs de la Ville d'auray comme suit :

34 TABLEAU DES EFFECTIFS DCM du 26 Mars 2012 Temps complet Postes ouverts Postes occupés Temps non complet Postes ouverts Postes occupés FILIERE ADMINISTRATIVE Directeur Général (emploi fonctionnel) 1 1 Directeur Territorial 1 0 Attaché principal 3 3 Attaché 3 3 Rédacteur Chef 7 7 Rédacteur Principal 2 2 Rédacteur 2 2 Rédacteur (Communication) 28 heures 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe 2 2 Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3 Adjoint administratif principal de 2ème classe (DAGRH) 32 h. 1 1 Adjoint administratif de 1ère classe 9 9 Adjoint administratif de 1ère classe (DF) 28 heures 1 1 Adjoint administratif de 1ère classe (CCA) 28 heures 1 1 Adjoint administratif de 1ère classe (EM) 28 heures 1 1 Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif de 2ème classe (Associatif) 20 heures 1 1 Adjoint administratif de 2ème classe (DEJS) 17 heures 30 min. 1 1 Sous-total filière administrative FILIERE TECHNIQUE Ingénieur territorial principal 1 1 Ingénieur territorial 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 4 4 Technicien Principal de 2ème classe 1 1 Technicien 2 2 Agent de maîtrise principal 6 6 Agent de maîtrise 7 6 Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique de 1ère classe 7 7 Adjoint technique de 2nde classe Adjoint Technique de 2ème classe (élémentaire Loch II) 23 heures 1 0 Adjoint Technique de 2ème classe (centre de secours) 8 heures 1 1 Adjoint Technique de 2ème classe (gardiennage ateliers) 22 h Adjoint Technique de 2ème classe (élémentaire Tabarly) 31 h Adjoint Technique de 2ème classe (Ecole Loch & St Goustan) 31 h 1 1 Adjoint Technique de 2ème classe (Rollo) 29 heures 1 1 Adjoint Technique de 2ème classe (gardiennage keryvonnick) 18 h 1 1 Adjoint Technique de 2ème classe (mairie) 20 heures 1 1 Adjoint Technique de 2ème classe (Athéna) 20 heures 2 2 Adjoint Technique de 2ème classe (Restauration scolaire) 24 heures 1 1 Adjoint Technique de 2ème classe (ALSH Arlequin) 24 heures 1 1 Adjoint Technique de 2ème classe (élémentaire Rollo) 30 heures 1 1 Sous-total filière technique

35 FILIERE SOCIALE Agent spécialisé principal de 2ème classe Ecoles Maternelles 2 2 Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe 7 7 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 0 0 Sous-total filière sociale FILIERE SPORTIVE Educateur des A.P.S. Principal de 1ère classe 1 1 Sous-total filière sportive POLICE MUNICIPALE Chef de service de police principal de 2ème classe 1 1 Brigadier chef principal de police 2 2 Brigadier de police municipale 1 1 Gardien de police municipale 4 4 Sous-total filière police FILIERE CULTURELLE Bibliothécaire 1 1 Attaché de conservation du patrimoine 28 heures 1 1 Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 1 Assistant de conservation du patrimoine de 2nde classe 0 0 Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe 24 heures 1 1 Adjoint du Patrimoine de 1ère classe 1 1 Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 3 3 Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 20 heures 1 1 Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 31 heures 1 1 Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 28 heures 1 1 Assistant spécialisé d'enseignement artistique (Flûte) 1 1 Assistant spécialisé d'enseignement artistique (clarinette) 0 0 Assistant spécialisé d'enseignement artistique (solfège) 1 1 Assistant spécialisé d'enseignement artistique (Trompette) 6 heures 1 1 Assistant spécialisé d'enseignement artistique (Violon) 14 heures 1 1 Assistant spécialisé d'enseignement artistique (Chant) 2 heures 1 1 Assistant d'enseignement artistique (Piano) 16 heures 45 minutes 1 1 Assistant d'enseignement artistique (Piano) 18 heures 1 1 Sous-total filière culturelle

36 FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1ère classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 1 1 Animateur territorial 1 1 Adjoint d'animation de 1ère classe 1 1 Adjoint d'animation de 2ème classe Adjoint d'animation de 2ème classe ALSH Arlequin 28 heures 2 2 Adjoint d'animation de 2ème classe - PIJ - 28 heures 1 1 Adjoint d'animation de 2ème classe ALSH Arlequin 25 heures 1 1 Sous-total filière animation TOTAUX EMPLOIS Contractuels Directeur de la Communication 28 heures 1 1 Sous-total emplois de contractuels Total Général Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril DAGRH - INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REALISES A L OCCASION DES SCRUTINS ELECTORAUX Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : Afin d'assurer la bon fonctionnement des neuf bureaux de vote lors des prochains scrutins électoraux, des agents municipaux (filière administrative de la Ville et électeurs de la commune) sont sollicités pour assurer le secrétariat à raison d'un titulaire et d 'un adjoint par bureau de vote. Il est proposé que ces fonctions soient rémunérées comme suit : les secrétaires : 150 pour le bureau centralisateur, 120 pour les autres bureaux les secrétaires adjoints : 75 pour le bureau centralisateur, 60 pour les autres bureaux Cette rémunération sera calculée sur les bases suivantes : - indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet, - indemnité forfaitaire pour élections si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS. Dans ce cas, l enveloppe consacrée à cette indemnité est calculée par référence au montant mensuel de l IFTS de 2ème catégorie, auquel est affecté un coefficient, multiplié par le

37 nombre de bénéficiaires. La précédente délibération du Conseil municipal du 2 avril 2008 fixait le taux à 4,43. L instauration de ces deux types d indemnités doit faire l objet d une délibération. Lorsque les élections comportent deux tours de scrutin, l indemnité peut être attribuée pour chaque tour de scrutin. Vu le décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Vu l arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d être allouées à certains fonctionnaires communaux modifié par l arrêté du 19 mars 1992 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu l avis favorable de la municipalité du 12 mars 2012, Vu l avis favorable de la commission finances du 14 mars 2012, Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : - DECIDE que la rémunération forfaitaire des agents chargés du secrétariat des bureaux de vote pour les élections politiques sera, par scrutin, la suivante : bureaux les secrétaires : 150 pour le bureau centralisateur, 120 pour les autres bureaux les secrétaires adjoints : 75 pour le bureau centralisateur, 60 pour les autres - DECIDE que cette rémunération sera basée sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet ou sur l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, affectée d'un taux de 4,43 ; - PRECISE que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépense sont inscrits aux comptes et chapitre du budget primitif Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012 Interventions : M. LE MAIRE invitent les conseillers municipaux à proposer des noms de personnes pouvant participer à l'organisation des élections présidentielles et législatives. Pour les élections présidentielles le premier se déroulera le dimanche 22 avril 2012, le second le dimanche 6 mai 2012.

38 Pour les élections législatives, le premier tour se déroulera le dimanche 10 juin 2012, le second le dimanche 17 juin M. LE BRAS demande si une réunion d'information est prévue en vue de l'organisation de ces scrutins. M. LE MAIRE informe qu'une réunion sera effectivement organisée, la semaine précédant le premier tour des élections présidentielles. 05 DAGRH MISE EN PLACE DU PROCES VERBAL ELECTRONIQUE (PVE) CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur Guy ROUSSEL, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : La Préfecture propose aux services de police municipale de remplacer le procèsverbal manuscrit par le procès-verbal électronique (PVe) pour les infractions à la circulation routière (stationnement, refus de priorité etc.). Les principaux objectifs du PVe sont la dématérialisation du recueil des infractions par : la rationalisation de l'organisation et la sécurisation des procédures, l'assurance de l'équité entre les contrevenants, l'augmentation du taux de paiement des amendes, la centralisation et automatisation du traitement des procès-verbaux, la multiplication des moyens de paiement, l'information complète du contrevenant. Le service rendu est d'une plus grande qualité par : des documents plus clairs adressés au contrevenant, une absence de risque de perte ou de vol du timbre amende, de nouveaux moyens de paiement, notamment par internet, un système sûr, équitable, rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées. Pour la police municipale d'auray, les avantages sont également conséquents : ne plus acheter de carnets de contravention (500 / an) l'enregistrement électronique des données permet d'éviter les erreurs de transcription, l'amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain, l'allègement de la charge administrative des agents de police et du secrétariat, l'envoi de l'avis de contravention et le traitement centralisé des paiements sont effectués par le Centre National de Traitement (C.N.T.) de Rennes, la réception et l'enregistrement des contestations sont adressées directement à l'officier du Ministère Public de Lorient. Afin de mettre en place ces PVe, il est nécessaire d'acquérir du matériel informatique portable. Ce matériel peut être subventionné selon les termes de l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2010 n du 29 décembre 2010 : «il est institué un fond d'amorçage, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier

39 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ( ) Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.» Afin de bénéficier de tarifs compétitifs, les communes d'auray et de Carnac envisagent de signer une convention constitutive de groupement de commande ayant pour objet la passation et l'exécution de tous les marchés relatifs à l'acquisition des fournitures et prestations associées pour les besoins propres de leurs services de Police Municipale. Le Conseil municipal de la Commune de Carnac a délibéré favorablement le 21 mars 2012 pour mandater la commune d'auray pour engager une procédure de mise en concurrence sous la forme d'un marché public à procédure adaptée et souscrire en ses lieu et place les contrats. Conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics, la commune d'auray sera désignée coordonnateur de l'opération et la commission des marchés publics compétente sera celle de la Ville d'auray. La durée de la convention portera sur l'année L'ensemble des fournitures et prestations associées, objet de la présente convention, est évalué à HT dont HT pour Auray et HT pour Carnac. L'autre possibilité réside dans une commande par le biais de l'ugap (Union des Groupements d'achats Publics) qui doit se positionner prochainement sur la question. La mise en place des PVe est prévue pour juin Vu l'avis favorable de la municipalité du 12 mars 2012, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2012, Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer, avec la commune de Carnac, la convention constitutive de groupement de commande relative à l'acquisition de fournitures PVe et prestations associées ; AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès de l'etat.

40 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 40 Convention constitutive du groupement de commande entre la Commune d'auray et la Commune de Carnac pour la passation et la signature d'un marché public commun relatif à l'acquisition de terminaux de Procès-Verbaux électroniques (PVe) et prestations associées. Vu le décret n du 1er août 2006, portant code des marchés publics, et notamment son article 8 ; ENTRE LES SOUSSIGNES : La Commune d'auray Collectivité Territoriale Ayant son siège à l'hôtel de Ville 100 place de la République BP Auray cedex Représentée par Monsieur Michel Le Scouarnec, en qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présente par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2012 D'une part, ET La Commune de Carnac Collectivité Territoriale Ayant son siège à la Mairie de Carnac, place de la Chapelle Carnac Représentée par Monsieur Jacques Bruneau, en qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présente par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2012 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les services verbalisateurs des communes d'auray et de Carnac souhaitent moderniser le traitement de l'ensemble des infractions à la circulation routière soumises au régime de l'amende forfaitaire au travers du programme PVe (procès-verbal électronique) de l'agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cette modernisation passe par la suppression du système actuel de relevé des infractions et du traitement de ces dernières sur des supports exclusivement papier (aujourd'hui appelé le «Timbre Amende» sur carnet à souche). Afin de faciliter cette modernisation, les communes d'auray et de Carnac souhaitent acquérir les dispositifs de verbalisation compatibles Pve qui permettront de bénéficier des différents services offerts par l'antai au travers de son Centre National de Traitement (CNT) de Rennes. Les parties ont décidé de créer un groupement de commande, pour élaborer et conclure un marché de fournitures relatif à l'acquisition de terminaux Pve et prestations associées pour les besoins propres de leur service de Police Municipale. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

41 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 41 Article 1. OBJET La présente convention a pour objet de définir les termes et les modalités de fonctionnement du groupement de commande entre les parties signataires, créé en vue de la passation d'un marché commun relatif à l'acquisition de terminaux Pve et prestations associées. Il est institué, par la présente convention, un groupement de commande, intitulé : «groupement de commande entre la Commune d'auray et la Commune de Carnac pour la passation et la signature d'un marché public commun relatif à l'acquisition de terminaux de Procès- Verbaux électroniques (Pve) et prestations associées.» Le groupement est compétent pour élaborer les procédures de passation, lancer, signer, notifier et transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui le concerne. Article 2. DUREE La durée de validité de la présente convention court à compter de sa date d'entrée en vigueur après accusé de réception de la Commune d'auray jusqu'à l'achèvement du marché à conclure par le groupement de commande. Article 3. COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDE Le groupement de commande est constitué des personnalités morales publiques suivantes signataires de la présente convention : - La Commune d'auray - La Commune de Carnac. Article 4. COORDINATEUR DU GROUPEMENT La Commune d'auray est désignée coordinateur du groupement de commande. En tant que coordonnateur du groupement, elle est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble de la procédure de passation du marché, de le signer, de le notifier et de transmettre les documents nécessaires à l'exécution du marché pour chaque membre, dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics. La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais matériels éventuels de fonctionnement du groupement. Article 5. ADHESION ET RETRAIT Chaque membre adhère au groupement de commande par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.

42 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 42 Le groupement étant composé de deux collectivités territoriales, les règles applicables en matière de passation et d'exécution des marchés sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les collectivités territoriales. Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, il ne prend effet qu'à l'expiration du marché, toutes les sommes afférentes ayant été réglées. Article 6. MISSION DU COORDONNATEUR Le coordonnateur est chargé, dans le respect du Code des Marchés Publics, de : centraliser le besoin, élaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction du besoin défini, définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, organiser la procédure de mise en concurrence et de passation du marché, signer et notifier le marché, transmettre à la Commune de Carnac une copie du marché notifié, pour l'exécution de la partie du marché qui le concerne. Article 7. MISSION DE LA COMMUNE DE CARNAC Elle est chargée de communiquer au coordonnateur une évaluation de son besoin préalablement au lancement de la consultation. Elle procèdera à la commande des fournitures et prestations qui la concernent. Article 8. DISPOSITIONS FINANCIERES Article Principe de financement La Commune d'auray et la Commune de Carnac s'engagent à financer les fournitures et prestations associées suivant les montants estimés ci-dessous : Montant en Euros HT estimé Pourcentage du montant de l'achat (%) Commune d'auray : % Commune de Carnac % TOTAL % Article Modalités de versement

43 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 43 Les sommes dues au titre de la présente convention sont mandatées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture adressée à chaque collectivité en fonction de la commande de ses besoins. Article 8.3 Economie et dépassement de coût : Dans l'hypothèse d'un coût total de l'acquisition inférieure ou supérieure au besoin de financement, la part de chaque co-financeur est réajustée. Article Domiciliation de la facturation : Commune d'auray : Hôtel de Ville Direction des Finances 100 pl de la République BP Auray cedex Commune de Carnac : Mairie de Carnac - Place de la Chapelle - BP Carnac Cedex Article 9. MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION Les éventuelles modifications de la convention constitutive du groupement de commande prennent la forme d'un avenant et doivent être approuvées dans les mêmes termes par les deux membres du groupement. La modification prend effect par notification du coordonnateur lorsque les deux membres ont approuvé les modifications (dans le respect de leurs règles de fonctionnement). La Commune de Carnac peut solliciter des modifications en informant le coordonnateur, lequel traite et propose des modifications. Aucune modification de la présente convention ne saurait avoir d'effet rétroactif. Article 10. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège du coordonnateur. Fait à AURAY, le En deux exemplaires originaux Le Sénateur-Maire d'auray M. Le Scouarnec Le Maire de Carnac,

44 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 44 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril DEJS CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (CUCS) - APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS DEMANDES DE SUBVENTIONS l'assemblée : Madame Christine LE LEUCH-DAMIANI, Adjointe au Maire, expose à Le contrat urbain de cohésion sociale est le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants du quartier du Gumenen-Goaner, reconnu comme prioritaire (priorité 3) par l'état. Ce contrat avec l'état est opérant jusqu'en En 2012, sept projets sont proposés au titre du contrat, pour un coût total de La programmation ainsi que les budgets de financement ont été examinés lors de la réunion du comité de pilotage qui s'est déroulée le 1er mars Ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération. Le 20 février 2012, la municipalité et le 14 mars 2012, la commission des finances, ont émis un avis favorable : au programme d'actions proposées ; pour solliciter les subventions auprès de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, de la caisse d'allocations familiales du morbihan, du conseil général et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO, le Conseil municipal: - APPROUVE la proposition de programme pour l'année 2012, sous réserve de l'obtention des fonds sollicités auprès des différents partenaires ; - AUTORISE M. le Maire à solliciter l'appui financier des partenaires du CUCS, mentionnés dans le tableau ci-joint.

45 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page Actions Coût total des projets ACSE COMMUNE DEMANDES DE SUBVENTIONS CONSEIL GÉNERAL CAF DIRECCTE USAGERS AUTOFINANCEME NT DEJS FÊTE AU PARC UTTING , , , , ,00 DEJS PRÉVENTION DES CONDUITES À RISQUES ET PARENTALITÉ , , , , ,00 DAC MÉDIATION CULTURELLE AUTOUR DE LA LECTURE ET DE L ÉCRITURE 3 380, , ,00 400,00 CCAS ORGANISATION DE SORTIES ET VACANCES FAMILIALES 5 820, , ,00 850,00 900,00 200,00 Commune CCAS JARDINS FAMILIAUX 6 782, , ,00 850,00 700,00 500,00 Commune CEAS PARENTALITÉ 2 178, ,00 528,00 CEAS AES INSERTION PROFESSIONNEL LE DES DEMANDEURS D EMPLOI DU QUARTIER , , , ,00 AES TOTAL , , , , , , , ,00 DEJS : direction de l éducation de la jeunesse et des sports CEAS : centre d étude et d action sociales ACSE :agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances DAC : direction de l'action culturelle AES : accueil emplois services CAF : caisse d'allocations familiales CCAS :centre communal d'action sociale DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012

46 Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page DEJS COMITE AURAY/UTTING MISE A DISPOSITION GRATUITE DU CENTRE KER YVONNICK LE 5 OCTOBRE 2012 Madame Christine LE LEUCH DAMIANI, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : Dans le cadre de son 35ème anniversaire, le comité de jumelage Auray-Utting souhaite, le 5 octobre 2012, organiser un repas dans la salle du centre Ker Yvonnick à Locmariaquer. L'association sollicite une réservation gratuite. Le 30 janvier 2012, le conseil municipal a accordé la gratuité de la salle de spectacles d'athéna pour un repas dansant organisé le 30 septembre prochain par Auray/Utting. La salle de Ker Yvonnick est tarifée 100 /soir aux associations alréennes. prochain. La municipalité, le 20 février 2012, La commission des finances, le 20 mars 2012, Ont émis un avis favorable au prêt gratuit de la salle de Ker Yvonnick, le 5 octobre Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle de Ker Yvonnick, le 5 octobre 2012, au profit du comité de jumelage Auray-Utting. Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril D.A.C MEDIATHEQUE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT APPROBATION D'UNE CONVENTION AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER Madame Kaourintine HULAUD, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : L'association nationale «Lire et faire lire» a confié aux fédérations départementales de la Ligue de l'enseignement et aux UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales), l'animation du projet dans les départements. «Lire et faire lire» est un programme national périscolaire d'ouverture à la lecture plaisir.

47 Cette convention a pour objectifs de : Conseil Municipal du 26 mars 2012 Page 47 - Permettre aux bénévoles alréens de l'association «Lire et faire lire» de s'inscrire dans des projets, en direction du jeune public, définis par la Médiathèque. - Construire en partenariat des actions communes. - Participer aux actions de la Médiathèque, plus particulièrement «hors les murs» (racontages, «la Médiathèque prend l'air»). - Consolider l'équipe de personnes relais, formée par la médiathèque et ainsi étendre la dynamique de médiation culturelle. Pour leurs actions, la Ville d'auray s'engage à verser une subvention à la Ligue de l'enseignement. En 2011, la subvention versée par la Ville d'auray était de 500. Concernant l'exercice 2012, une subvention du même montant a été demandée. Vu l'avis favorable de la Municipalité le 5 mars 2012; Vu l'avis favorable de la Commission des Finances le 14 mars 2012; Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal DECIDE d'attribuer une subvention de 500 à la Ligue de l'enseignement, fédération du Morbihan ; APPROUVE la convention présentée ; AUTORISE M. le Maire à la signer.

48 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES PROJETS CULTURELS EN DIRECTION DU JEUNE PUBLIC Entre La Ville d'auray 100 place de la République AURAY représentée par M. Michel LE SCOUARNEC, Maire autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2008, Et Ci-après dénommée «la Ville» La Ligue de l Enseignement, Fédération du Morbihan 51 avenue Chenailler LORIENT CEDEX représentée par sa Présidente Marie Thérèse POULIQUEN Ci-après dénommée «la Ligue de l Enseignement» Préambule La Ville d' AURAY, au travers de sa politique culturelle, s est donnée pour objectif de démocratiser l accès à l offre culturelle, notamment au niveau de la Médiathèque. Cette volonté de démocratisation se traduit par le développement de partenariat avec des associations qui œuvrent pour faciliter la lecture et la solidarité intergénérationnelle. La Ville d'auray souhaite inscrire les bénévoles alréens de l'association «Lire et faire lire» dans des projets en direction du jeune public, définis par la Médiathèque. Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d'auray entend consolider l'équipe de personnes relais de la Médiathèque et ainsi étendre la dynamique de médiation culturelle ; La Médiathèque souhaite construire des actions communes en partenariat avec «Lire et faire lire».

49 La Médiathèque souhaite associer les bénévoles de l'association «Lire et faire lire» aux actions «hors les murs» (racontages, «la Médiathèque prend l'air»). Cela étant précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION L'association nationale «Lire et faire lire» a confié aux fédérations départementales de la Ligue de l'enseignement et aux UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales), l'animation du projet dans les départements. «Lire et faire lire» est un programme national périscolaire d'ouverture à la lecture plaisir. La présente convention définit la mise en place du partenariat entre la Médiathèque municipale et la Ligue de l'enseignement. Afin de respecter les engagements de «Lire et faire Lire», programme tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants, le partenariat proposé se fera en direction des jeunes publics. ARTICLE 2 OBLIGATION DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT La Ligue de l'enseignement s'engage par l'intermédiaire du programme «Lire et faire Lire» à proposer des retraités-bénévoles. Ces personnes s'investissent dans des projets, en direction du jeune public, définis par la Médiathèque. Ces personnes bénévoles s'engagent à assister aux réunions de préparation des différentes actions mises en place par la Médiathèque : racontages, «la médiathèque prend l'air». Ces personnes bénévoles s'engagent à participer aux actions suivant un calendrier établi. ARTICLE 3 OBLIGATION DE LA VILLE La Ville d'auray par l'intermédiaire de la Médiathèque s'engage à accueillir les bénévoles dans ses locaux. Elle s'engage à mettre à leur disposition les ouvrages et documents nécessaires à la bonne marche des actions préalablement définies ; Pour les opérations «hors les murs», la Médiathèque s'engage à prévoir l'organisation et la sécurité des personnes. ARTICLE 4 FINANCEMENT Les bénévoles de l association «Lire et faire lire» ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour leurs interventions avec la Médiathèque. Pour leurs actions, la Ville d'auray s'engage à verser à la Ligue de l'enseignement une subvention de 500 pour l'exercice 2012, votée lors de l'examen annuel des attributions. ARTICLE 5 -ASSURANCE -RESPONSABILITE L assurance des bénévoles (en responsabilité civile de base, en dommages corporels consécutifs à un accident et en défense et recours) est prise en charge par l association nationale «Lire et faire lire» par l intermédiaire de l APAC (Association pour l Assurance Confédérale de la Ligue française de l Enseignement). ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La convention est signée pour une durée de 1 an.

50 Dans les trois mois qui précèdent le terme de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour évaluer les actions réalisées pour convenir des modalités contractuelles de poursuite du partenariat. ARTICLE 7 RESILIATION La présente convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties, en cas de non respect des clauses de la présente convention ou de modifications de la politique culturelle de la Ligue de l'enseignement ou de la Ville. La dénonciation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Fait à Auray, en deux exemplaires originaux, le Pour la Ligue de l'enseignement La Présidente, Marie-Thérèse POULIQUEN Pour la Ville d Auray Le Sénateur-Maire, Michel LE SCOUARNEC Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril D.A.C. - ASSOCIATION GARATOI APPROBATION D'UNE CONVENTION AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER Madame Kaourintine HULAUD, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : Depuis six ans, l association Garatoi, dont les missions principales sont de programmer des événements autour des musiques actuelles organise de 3 à 4 rendez-vous par an : un ou deux tremplins et deux «Nuits Soniques». L'objectif de la convention triennale (2012 / 2014), est donc de donner à l'association GARATOI les moyens de répondre à un choix culturel autour des musiques actuelles, champ artistique inexploité par la Ville. La convention met en évidence les obligations de chacune des parties : La Ville mettrait le Petit Théâtre à disposition, gracieusement, jusqu'à trois fois par an, l'espace Athéna pour une manifestation sur deux jours consécutifs, une fois par an et octroierait une subvention de fonctionnement de l'ordre de en 2012, puis en 2013 et en 2014.

51 En contre partie, l'association Garatoi devra assurer une programmation de musiques actuelles tout au long de l'année à travers les divers rendez-vous qu'elle propose. Elle aura également pour devoir de communiquer largement sur le partenariat avec la Ville et la prise en charge financière de deux techniciens pour le déroulement des Nuits Soniques à l'espace Athéna en cas d'utilisation, comme indiqué à l'article 5 de la convention. Par ailleurs elle devra également mettre l'accent sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes et des problèmes auditifs en concert. Pour information, sur l'année 2009/2010, la valorisation totale de la mise à disposition des salles (Petit Théâtre et Espace Athéna) ajoutée aux heures des agents présents était de 4.498,55. Ceci étant, il faut ajouter qu'il a été facturé à l'association Garatoi, la somme de pour les Nuits Soniques de décembre Cette somme comprend les heures de deux techniciens sur la base de 42h, en conformité avec la délibération du Conseil Municipal de juin En 2011, l'association a proposé deux rendez-vous au premier semestre. Le second semestre a été consacré à une restructuration interne de l'association et à la mise en œuvre d'une nouvelle ligne artistique pour les futures propositions de manifestations (3 sont d'ores et déjà programmées pour 2012). Cette convention met donc en évidence un partenariat entre la Ville et une association qui participe activement à la vie culturelle de la cité par sa proposition événementielle et artistique. La Municipalité du 20 février 2012, La Commission des Finances du 14 mars 2012, Ont émis un avis favorable sur le projet de convention triennale entre la Ville et l'association Garatoi, validée et acceptée par l'association et l'autorisation à donner au Maire de la signer. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : - DECIDE d'attribuer à l'association GARATOI une subvention de 4 500, au titre de ses actions 2012 ; - APPROUVE la convention présentée ; - AUTORISE M. le Maire à la signer.

52 Direction de l'action Culturelle Vie associative Place du Gohlérez AURAY VILLE D AURAY (MORBIHAN) 100, place de la République AURAY CONVENTION de PARTENARIAT entre la VILLE D AURAY & GARATOI La Ville d'auray représentée par M. Michel LE SCOUARNEC, Sénateur-Maire autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2012 Et ci-après dénommée «la Ville» L association GARATOI représentée par M. Yves LE PAHUN, en sa qualité de Président de l association, et autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d Administration du 25 mars 2011 ci-après dénommée «l association» Préambule La Ville d'auray, au travers de sa politique culturelle, s est donnée pour objectif de démocratiser l accès à l offre culturelle et de favoriser l émergence d expressions et de pratiques culturelles. Cette volonté de démocratisation se traduit par le développement de partenariat avec des associations qui oeuvrent pour permettre la découverte de nouvelles esthétiques et l émergence de jeunes talents. L association GARATOI dont les objectifs sont notamment l accès du plus grand nombre aux musiques actuelles est un partenaire privilégié de la Ville dans la mise en œuvre de sa politique culturelle au travers l organisation de concerts. La présente convention a pour objet de définir le cadre général des actions :

53 d animation culturelle de l association GARATOI auprès de la population dans le cadre de diffusion de spectacles au Centre Athéna et au Petit Théâtre Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit : PARTIE I : ACTION D ANIMATION CULTURELLE, Article 1 Statuts et objet de l association GARATOI est une association de type loi 1901, déclarée à la Sous- Préfecture de Lorient le 22 janvier 2001 publiée au JO le 26 mai 2001 sous le N Elle poursuit les objectif suivants : Organisation de manifestations culturelles notamment musicales ; développer toute forme d actions visant à la diffusion artistique. Permettre au plus grand nombre d assister à des concerts de musiques actuelles. Pour ce faire GARATOI : favorise toutes formes d expressions artistiques liées aux musiques actuelles favorise la rencontre artistique entre professionnels et amateurs Article 2 Accueil des groupes musicaux et prêt de salle Les demandes d utilisation ponctuelles et l élaboration du planning d occupation des salles sont gérées par le service de la vie associative en ce qui concerne le petit théâtre et par le directeur du centre en ce qui concerne le Centre Athéna Cependant, le caractère prioritaire des activités du centre Athéna devra être respecté Pour le Petit Théâtre : L association utilisatrice a accès au hall d accueil, à la salle de spectacles, sans personnel technique mis à disposition. Pour le Centre Athéna : L association aura accès au hall d accueil, aux sanitaires, à la cuisine, à la cafétéria, aux loges, à la salle de spectacles GARATOI devra s assurer de la qualification technique des personnes amenées à intervenir dans le cadre de ces utilisations ponctuelles des salles et de leur capacité à respecter la réglementation relative aux lieux de spectacles. Les groupes et intervenants devront être assurés au titre de leur responsabilité civile. Article 3 Programmation de spectacles Le Centre Athéna propose chaque année une saison culturelle composée de spectacles professionnels et d activités scéniques visant à favoriser une dynamique culturelle dans la Ville. Les choix de programmation de la salle du Centre Athéna sont déterminés au sein de la commission Culture selon les propositions du directeur du Centre. L association GARATOI, partenaire de la Ville en ce qui concerne les musiques actuelles sera en

54 charge de cette esthétique, pendant la durée de la convention, et en assurera la gestion administrative et financière de l accueil des groupes musicaux, A ce titre, l association GARATOI assure : la signature des contrats et leur rétribution la prise en charge financière des coûts des techniciens de l association la prise en charge financière des charges annexes de programmation et de communication La prise en charge de la déclaration et des divers droits S.A.C.E.M. En conséquence, l association GARATOI est titulaire des licences d entrepreneurs du spectacle, suivantes : licence de 2 ème catégorie n licence de 3 ème catégorie n Les recettes des spectacles programmés relevant de son activité sont perçues par GARATOI. Elle est de ce fait émettrice et responsable de la billetterie PARTIE II DÉFINITION DU PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET GARATOI Afin de permettre la mise en œuvre du projet artistique et culturel de l association GARATOI, la Ville d'auray met à disposition : Le Petit Théâtre, place de la Pompe AURAY, d une surface de 337,96 m² (salle 198,75 m², scène 62,31 m², couloir du 1 er étage - 38,25 m², couloir du RDC 38,25 m²) Les locaux du Centre ATHÉNA, place du Gohlérez AURAY, d'une surface de 1102m² (Cafétéria 161m², cuisine 24m², salle + scène 643m², arrière scène 130m², hall - 104m², et 4 loges 40m²) La jauge d'accueil de la salle de spectacle d'athéna à respecter, en configuration debout, selon implantation est de personnes maximum. Ce chiffre est redéfinissable en fonction de l'implantation désirée. Article 4 : Modalités de mise à disposition du Petit Théâtre La Ville d'auray attribue à l association GARATOI une utilisation des locaux, après demande faite auprès du service associatif, qui devra être effectuée, sur dossier, impérativement 6 semaines avant la date de la manifestation, La Ville de AURAY met à la disposition de l association GARATOI la salle du Petit Théâtre, le hall, lors des créneaux horaires indiqués par le planning et cela trois fois, au maximum, dans l année. Le Petit Théâtre est un établissement de type ERP classé L 2ème catégorie. GARATOI reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité. Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l association s'engage :

55 à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités à faire respecter les règles de sécurité aux participants et notamment laisser libres toutes les issues (non verrouillées - non encombrées) lors des jours de représentation, à respecter les plans d'installation ayant reçu l'agrément de la commission de sécurité L association GARATOI reconnaît avoir pris connaissance de l emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction (extincteurs, etc.) et des itinéraires d évacuation et des issues de secours. La prestation musicale devra s'arrêter impérativement à minuit. Article 5 : Modalités de mise à disposition du Centre Athéna La Ville d'auray met à la disposition de l association GARATOI la grande salle de spectacles, le hall, les sanitaires, les loges, la cafétéria et la cuisine deux journées consécutives dans l année, pour une manifestation (préparation et déroulement). La disposition précitée, soit la mise à disposition de l'espace Athéna à titre gracieux selon les conditions évoquées ci-dessus, n'est pas cumulable d'une année sur l'autre en cas de non utilisation. Le Centre Athéna est un établissement de type ERP classé LNS- 2ème catégorie. GARATOI reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité. Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l association s'engage : à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités à faire respecter les règles de sécurité aux participants et notamment laisser libres toutes les issues (non verrouillées - non encombrées) lors des jours de représentation, à respecter les plans d'installation ayant reçu l'agrément de la commission de sécurité L association GARATOI reconnaît avoir pris connaissance de l emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction (extincteurs, etc.) et des itinéraires d évacuation et des issues de secours La ville d Auray, considérée comme exploitant du lieu à des fins de diffusion et création des spectacles, est titulaire des licences d entrepreneur du spectacle vivant de : 1 ère catégorie : ème catégorie : ème catégorie : Enfin, la Ville d'auray s'engage à contribuer à l'organisation des manifestations de l'association GARATOI, notamment par l'apport de 4 agents (3 techniciens et 1 agent administratif) pour la préparation, le déroulement de la manifestation, et la remise en place de la salle. Article 6 : Modalités de mise à disposition communes des deux salles Les locaux mis à disposition devront être affectés à des activités exclusivement culturelles : L association GARATOI devra être attentive au respect des lieux et du matériel, ainsi qu aux

56 nuisances sonores que pourrait occasionner son activité selon les dispositions prévues par l article R du code de l environnement (Livre V Titre VII -Chapitre 1 er section 2 sous section 1 «Établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée») : «En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 db (A) en niveau moyen et 120 db en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté». L'association fera son affaire personnelle, de façon à ce que la Ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité, dans les lieux occupés. L'association s engage à respecter scrupuleusement l intégrité des locaux et du matériel mis à sa disposition et à s assurer du même respect auprès des groupes accueillis. L'association entretiendra les locaux à l issue de chaque utilisation. L'association ne pourra rien faire qui puisse détériorer les lieux occupés et devra prévenir sans aucun retard et par écrit, sous peine d en être personnellement responsable, la Ville de tout atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux occupés. L'association s'engage à respecter les horaires définis sur les contrats et dossiers avant chaque mise à disposition. Les locaux et équipements désignés sont mis à disposition de l Association à titre gracieux. Toutefois, l'association GARATOI s engage à prendre en charge le coût des heures du déroulement de la manifestation uniquement, de deux techniciens sur les trois mis à disposition pour les deux jours. Les fluides et énergie sont pris en charge directement par la Ville d Auray. En cas d'extrême nécessité, la Ville d'auray se réserve le droit de réquisitionner les locaux précités à tout moment, et par conséquent, d'annuler la manifestation. Article 7 : Responsabilité et assurances des deux salles L'association devra souscrire pour chaque utilisation et cela pendant la durée de la convention, une police d assurance couvrant, pour des capitaux suffisants, ses biens propres ainsi que les risques locatifs (incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, vols, bris de glaces...), le recours des riverains ou du voisinage, de son personnel, des usagers et des tiers et de façon générale contre tous les risques et recours en responsabilité dont il doit répondre en sa qualité d occupant et à l occasion de dommages qui surviendraient aux personnes, aux biens meubles ou immeubles dans le cadre de ses activités. A la signature de la présente convention et à toutes réquisitions de la Ville, l Association devra justifier de ses assurances et du paiement des primes par production de la police et des quittances. L'association fournira annuellement une attestation d assurance justifiant des garanties ci-dessus mentionnées.

57 L'association s engage à informer le Maire ou son représentant de tout sinistre s étant produit dans les lieux, quand bien même il n en résulterait aucun dégât apparent. Ces dispositions n engagent pas la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l occasion d un sinistre, l étendue des garanties ou le montant des assurances souscrites par l Occupant s avérerait insuffisant. L'association renonce à tout recours en responsabilité contre la Ville : - en cas de vol ou tout autre acte délictueux susceptible de survenir dans les lieux occupés, en cas d agissements du personnel employé et plus généralement de toute personne intervenant dans le périmètre occupé. Article 8: Engagement de l association L'association s attachera à souligner de manière significative le partenariat de la Ville lors de ses opérations de communication liées à ses activités et tout particulièrement lors des tremplins et concert à Athéna Pour sa part la Ville apportera son appui à la communication de l association par : Le concours du service de Communication de la Ville pour une parution dans le bulletin municipal, en respect du calendrier du service communication de la Ville, une information sur le panneau électronique et sur le site Internet. L'insertion des dates de programmation des manifestations de GARATOI, dans la plaquette du centre culturel Athéna dans la mesure où elles sont communiquées au service compétent dans les délais impartis (juin). Par ailleurs, l association s attachera à respecter la politique de prévention de la Ville sur l alcoolisation des jeunes en : Pratiquant des tarifs majorés sur les boissons alcoolisées S attachant le partenariat d une association de lutte contre l alcoolisme, qui devra être présente sur le site des manifestations. En outre l'association Garatoi devra continuer d'appliquer la politique de prévention de problèmes auditifs liés à l'organisation de ses manifestations. Article 9 Participation financière de la Ville PARTIE III APPORT FINANCIER Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2012, la Ville d'auray a décidé d attribuer à l association GARATOI : Au titre de l année de l année 2012 : une subvention de au titre des actions de diffusion Au titre de l année de l année 2013 : une subvention de au titre des actions de diffusion

58 Au titre de l année de l année 2014 : une subvention de au titre des actions de diffusion En cas de non respect de la dite convention, la Ville se réserve le droit de réclamer un reversement partiel ou intégral de la subvention. La Ville d AURAY, s engage à soutenir financièrement l activité de l association par le biais de subventions sous réserve de l inscription des crédits lors du vote du budget dans le respect de la règle de l annualité budgétaire. Article 10 Obligations de l association Article Production des comptes L association fournira à la Ville chaque année, un mois après l arrêté de l exercice comptable et au plus tard au 15 mars, une copie certifiée de ses comptes de résultat, bilans, annexes relatifs à l année précédente. En cas de non couverture des dettes à court terme par la trésorerie et les créances (fonds de roulement négatif), l association fait connaître par écrit avant la fin du mois de juin les mesures qu elle envisage de prendre pour résorber ce déficit. En aucun cas, la Ville ne sera tenue de prendre à sa charge les déficits apparaissant dans les comptes de l association. Article Projets d activité et bilan Il sera effectué une évaluation de l action de l association sur la base d un bilan d activité annuel : Rapport financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention Renseignements généraux sur l association : éventuelles modifications statutaires bilan de l activité (impact, fréquentation, évolution, coût ) prenant en compte des outils de connaissance des publics tarifs pratiqués Article Impôts, taxes et cotisations L association se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l exercice de son activité. Article 11 Durée La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date à laquelle elle revêt un caractère exécutoire, avec faculté de résiliation annuelle pour chacune des deux parties sous réserve d un préavis d un mois. La mise à disposition des locaux visés en partie III des présentes est consentie pour cette même durée. Dans les six mois qui précèdent le terme de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour convenir des modalités contractuelles de poursuite du partenariat. Article 12 Résiliation En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d intérêt

59 général survenant en cours d exécution de la convention, la Ville et l'association GARATOI se réservent conjointement la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d un mois à compter de la réception du dit courrier. La résiliation de la convention entraîne de plein droit l interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis. Article 13 Dissolution de l association La dissolution de l association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties. Toutefois, une dissolution ne saurait dégager l association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution. La convention sera alors immédiatement privée d effet pour l avenir, sans que la Ville soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l association à l égard des tiers, avant la dissolution. La part de subvention municipale perçue par l association non utilisée, fera l objet d un reversement à la Ville dès la décision de dissolution. Article 14 Élection de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile. La Ville d AURAY : Hôtel de Ville place de la République AURAY L'association : GARATOI, chez M. Yves LE PAHUN, 5 quai Franklin - St-Goustan AURAY Fait à AURAY, le Pour la Ville d AURAY, Michel LE SCOUARNEC Sénateur-Maire Pour l association GARATOI, Yves LE PAHUN Président Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril DAC ASSOCIATION ACCUEIL EMPLOIS SERVICES MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL COMMUNAL APPROBATION D'UNE CONVENTION Monsieur Jean-François DREAN, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : L'association ACCUEIL EMPLOIS SERVICES est une association intermédiaire, c'est-à-dire une association de la loi de 1901, conventionnée par l État. Elle oeuvre pour l insertion

60 par l activité économique. Elle propose à des personnes éloignées de l emploi des missions auprès de particuliers, d associations, d entreprises ou de collectivités tout en leur fournissant un accompagnement personnalisé (évaluation du projet, mise en relation avec des partenaires sociaux, rédaction de CV ). Elle est régie par l article L du Code du Travail : «L insertion par l activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi,rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières,de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en œuvre des modalités d accueil et d accompagnement.» L'association est actuellement hébergée dans un local, propriété de BSH (Bretagne Sud Habitat), situé dans un bâtiment qui va être prochainement détruit. Il est proposé de mettre à la disposition de l'association un local, sis 12 rue Lionel HUETTE (ancienne antenne sociale), à titre gracieux. Une convention a été rédigée prévoyant notamment que l'association prendra en charge les fluides (eau, électricité, téléphonie) et l'entretien courant du local. La Municipalité du 20 février 2012, La Commission des Finances du 14 mars 2012, Ont émis un avis favorable sur la mise à disposition du local précité, sur la convention et l'autorisation à donner au Maire de la signer. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix ; absents : Mme JOUMELLE, M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : APPROUVE la mise à disposition gratuite d'un local communal au profit de l'association Accueil Emploi Service ; APPROUVE la convention présentée, pour une durée d'un an renouvelable 2 fois ; AUTORISE M. le Maire à la signer.

61 Convention de partenariat Entre la Ville d AURAY et l Association intermédiaire ACCUEIL EMPLOIS SERVICES Entre, d une part, La Ville d Auray, représentée par son Sénateur Maire, Monsieur Michel LE SCOUARNEC, dument habilité par la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2012 Et, d autre part, L association intermédiaire ACCUEIL EMPLOI SERVICES, représentée par sa présidente, Madame Maryvonne KERAVEC mandatée par son conseil d'administration du 2 juin 2004 Il est décidé : TITRE I MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE Article 1 - Mise à disposition de locaux communaux La Ville met à la disposition de l Association intermédiaire ACCUEIL EMPLOIS SERVICES, à titre gracieux, de manière exclusive, des locaux d une superficie de 75,69 m² (8,70 m² x 8,70m²) dont elle est propriétaire. Ces locaux sont situés 12, rue Lionel HUETTE à AURAY. La Ville pourra proposer toute autre implantation permettant la réalisation de la mission. Ledit local est composé de: 1 local de rangement 1 sanitaire 1 grande salle La mise à disposition est valorisée à hauteur de 36,78 x 75,69m² soit 2.729,38 Article 2 - Destination des locaux

62 Les locaux visés à l article 1 seront utilisés par l Association pour les besoins de ses activités propres, conformément à ses statuts ou pour toute activité menée en partenariat avec la Ville. Article 3 - charges et conditions Article 3.1 Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n est pas prévu à la présente convention. Article 3.2 La Ville s engage notamment à tenir les lieux clos et couverts, à y faire toutes les grosses réparations nécessaires prévues par l article 1720 du Code Civil et à veiller à la conformité des lieux vis-à-vis de la réglementation régissant les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Article 3.3 L Association s engage à effectuer, dans les lieux mis à disposition, tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives tels qu ils sont définis par le Code Civil et les usages locaux, en concertation avec les services techniques municipaux. Elle les rendra, à sa sortie, en bon état de réparations locatives. Article 3.4 Elle ne pourra modifier le gros œuvre de la construction, ni procéder à des adjonctions ou modifications, sans le consentement exprès et écrit de la Ville d Auray. Article 3.5. Tous les travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l Association, même avec l autorisation de la Ville d Auray, resteront en fin de convention, la propriété de cette dernière, sans indemnité, à moins que celle-ci ne demande le rétablissement pour tout ou partie des locaux dans leur état primitif aux frais de l Association. Article 3.6 L Association souffrira l exécution de toutes les réparations, reconstructions, travaux quelconques, même de simples améliorations que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu il ferait exécuter pendant la durée de la convention, dans les locaux mis à disposition, et elle ne pourra demander aucune indemnité, quelles que soient l importance et la durée des travaux même si la durée excédait quarante jours. Article 3.7 L Association assurera l'entretien ménager des locaux mis à disposition. Article 3.8 L Association ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente convention, ni sous-louer en tout ou partie le bien mis à disposition, sans le consentement express et écrit du propriétaire. Article 3.9 Au regard des installations l'association s engage à prendre en charge le paiement de l'abonnement et des consommations d'électricité, la consommation d'eau au m3. L'association prendra également en charge l'abonnement et la consommation de la téléphonie. La Ville s engage à prendre en charge l'abonnement du compteur d'eau et les assurances couvrant les responsabilités incombant au propriétaire. Article 3.10 L Association s engage à s assurer au titre de ses activités et pour ses biens propres. L Association s engage à s assurer au titre de toutes les responsabilités incombant au locataire.

63 Article 4 Contrôle de la conformité des installations Les services municipaux effectueront une visite régulière des installations afin de vérifier si elles sont conforment à l esprit de la présente convention. TITRE II DUREE DE LA CONVENTION REVISION - RESILIATION Article 5 - Durée La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter du 1er mai 2012 au plus tot. Elle sera renouvelable 2 fois avec faculté de résiliation annuelle par chacune des deux parties sous réserve d un préavis de 3 mois. Article 6 Révision - Avenants Toute proposition de modifications de la présente convention devra être soumise au vote du Conseil Municipal et fera l objet d un avenant correspondant aux modifications entérinées. Article 7 Résiliation En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d intérêt général survenant en cours d exécution de la convention, le Ville, après étude de la situation et entretien avec les intéressés, se réserve la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois moins à compter de la réception du dit courrier. La résiliation de la convention entraîne de plein droit l interruption du versement des financements prévus et la récupération des locaux mis à disposition par la Ville, à compter de la fin du préavis. Article 8 Dissolution de l Association La dissolution de l Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties. La convention sera alors immédiatement privée d effet pour l avenir, sans que la Ville soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l Association à l égard des tiers avant dissolution. Article 9 Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile : La Ville d Auray : Hôtel de Ville, place de la République AURAY L Association «ACCUEIL EMPLOIS SERVICES» 16 avenue de la Résistance ELVEN Fait à Auray, le 2012 Le Président de l Association ACCUEIL EMPLOIS SERVICES Madame Maryvonne KERAVEC Le Sénateur-Maire d Auray Michel LE SCOUARNEC Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012

64 11 D.F. DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE 2011 RAPPORT SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN INFORMATON. Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport des actions mise en place dans le cadre du Développement Social Urbain (DSU). La commune a bénéficié, en 2011, de la somme de Trois cent cinquante-quatre mille vingt-quatre euros ( ) au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. L'article L modifié du Code Général des Collectivités Territoriales stipule "Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement". Les actions de développement social urbain mises en œuvre en 2011 ( ,84 dont ,47 en investissement et ,87 en fonctionnement) sont présentées dans le tableau ci-après. La municipalité, le 20 février 2012, ainsi que la commission des finances, le 14 mars 2012, ont pris connaissance du rapport présenté. Le conseil municipal a également pris connaissance de ce rapport.

65 OPERAT. FONCT. ARTICLE NATURE DES ACTIONS DEPENSES MANDATEES EN 2011 FINANCEMENT DE L'OPERATION VILLE Etat Région Département Autres ACTIONS D'EQUIPEMENT (liées à l'habitat, accompagnement et aménagement urbain),actions D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Maison des 0031 Associations, rue 28846, ,68 0,00 0,00 0,00 0,00 Redien 0086 Construction d'un A.L.S.H , ,32 0,00 0,00 0,00 0, Salle du Penher 52669, ,74 0,00 0,00 0,00 0, Logement social "Kérudo" 5125, ,30 0,00 0,00 0,00 0, ORU du Gumenen/Goaner , ,75 0, , , , Aménagements urbains St-Goustan 98496, ,85 0, , , , Aménagement urbain (Parc Royère) 1674, ,40 0,00 0,00 0,00 0, Accessibilité E.RP. et P.A.V.E , ,73 0,00 0,00 0,00 0,00 INVESTISSEM ENT , ,77 0, , , ,00 F.2511/A Restauration scolaire : aide consentie aux familles (application du quotient familial) 43003, ,87 F.330/A F.5202/A Animation culturelle et sportive (fonctionnement de la Maison d'animation et des Loisirs) C.C.A.S.: subvention de fonctionnement F.815/A.61 Service de transport 1 urbain Contrat Urbain de Cohésion Sociale 71218, , , , , , , , ,00 0, , ,00 Prévention de la délinquance (F.I.P.D.) 38500, , ,00 0,00 0,00 0,00 FONCTIONNEM ENT , , ,00 0, , ,00 TOTAUX , , , , , ,00 FINANCEMENT ASSURE par la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale ,00 COUT RESIDUEL A LA CHARGE DE LA VILLE ,64 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012

66 12 D.F. ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS CARDIAQUES APPEL A PROJET 2012 DE LA FONDATION CNP ASSURANCES. Monsieur René DEHAESE, Conseiller municipal délégué, expose à l'assemblée : La Fondation CNP Assurances a choisi de se consacrer à l'amélioration de la prise en charge des personnes en situation d'urgence médicale, et plus spécialement au thème de l'arrêt cardiaque et des premiers secours, en encourageant les communes à installer des défibrillateurs dans les lieux publics et à sensibiliser le plus grand nombre aux gestes de premiers secours dans une démarche citoyenne. La Ville d'auray a répondu à l'appel à projets 2010 lancé par la Fondation CNP Assurances «Arrêt cardiaque et premiers secours». Pour l'acquisition en 2011 de six défibrillateurs semi-automatiques externes, la Ville a reçu une subvention de (soit 50 % d'une dépense HT estimée à ) Selon le plan de développement adopté sur 3 ans (2010/2012), cinq défibrillateurs seront installés en Un crédit budgétaire de sera ouvert au budget primitif 2012 (opération 41, article ). Au terme de ce programme d'équipement , la commune sera ainsi équipée de 16 défibrillateurs. La maintenance est supervisée par la Direction des services techniques et de l'urbanisme, chaque défibrillateur ayant un référent sur site. Une action de formation à l'utilisation de ces équipements sera organisée en Si la commune veut bénéficier une nouvelle fois du soutien financier de la Fondation CNP Assurances, elle doit répondre à l'appel à projets La municipalité, le 5 mars 2012, ainsi que la commission des finances, le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (31 voix ; absents : M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal APPROUVE l'acquisition de cinq défibrillateurs en 2012 ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le soutien financier de la Fondation CNP Assurances, en déposant un dossier de candidature à l'appel à projets Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012 Interventions : Déclaration du Maire : «Ce budget 2012 a pour ambition de répondre le mieux possible aux besoins de la population tant au niveau du fonctionnement en maintenant les moyens pour assurer notre service public de proximité dans tous les domaines, qu'en investissements.

67 Comme le D.O.B. (Débat d'orientation Budgétaire) l'a déjà démontré, nous maîtrisons nos dépenses, y compris du personnel, et grâce à de bonnes recettes, nous dégageons les meilleurs excédents depuis 23 ans (17 ans de Maire + 6 ans conseiller municipal de 1989 à 1995) ce qui nous permet un meilleur autofinancement. Grâce à notre P.P.I. (Plan Pluriannuel d'investissements) et au respect de celui-ci, la dette est contenue et même diminue légèrement. C'est un mensonge que d'y inclure les garanties d'emprunts accordées aux bailleurs sociaux, puisque cette pratique déjà ancienne ne nous a jamais conduit à rembourser un seul euro! Notre politique municipale consiste depuis 17 ans à conforter les services à la population dans tous les domaines : - Cela est vrai pour le C.C.A.S. (Centre Communal d'action Sociale) et pour le logement social, - Pour la culture, avec la nouvelle grille tarifaire notamment, mais aussi grâce à la programmation d'athéna et à l'ensemble des activités culturelles et à l'élan de la médiathèque... - Pour l'environnement et le développement durable, chacun connaît l'ensemble des fiches actions de l'agenda 21 que nous mettons en œuvre, - Pour nos écoles, et pour toutes les activités périscolaires que nous développons en direction de toutes les familles grâce, en particulier à notre politique tarifaire, - Pour le sport et le secteur associatif au travers des investissements et des subventions qui dépassent (auxquels s'ajoutent pour le C.C.A.S.). En investissements 2012, il y a bien sûr les grands chantiers qui s'inscrivent dans la durée pour certains : - le Quai Franklin pour lequel le plan de financement s'améliore : le Pôle du Penher : le Renouvellement Urbain du Gumenen : l'alsh (Accueil de Loisirs sans Hébergement) du Gumenen : début en septembre 2012, jusqu'à fin 2013-début Auxquels s'ajoutent de nombreuses autres lignes qui figurent dans votre document budgétaire : - travaux Ecoles : supérieurs à sports : équipements de nos services en matériel : - transports : autres : travaux sur divers bâtiments : supérieurs à informatique : supérieurs à hôtel de ville + police municipale : environ accessibilité : supérieurs à économies d'énergie : travaux d'infrastructures VRD (Voirie et Réseaux Divers) :

68 etc. Ceci, sans augmenter les taux d'imposition pour la 4ème année consécutive. Certains d'entre vous suggèrent de les diminuer alors que les incertitudes qui pèsent sur l'avenir n'ont jamais été si fortes. Nous ne commettrons pas cette erreur qui pourrait rapidement s'avérer une faute. Nous avons décidé d'être prudents et de privilégier notre capacité à améliorer nos services et à poursuivre nos investissements qui permettent aussi aux entreprises de travailler et de ne pas licencier (voire de faire faillite dans certains cas). Je voudrais remercier toute mon équipe qui est unie et solidaire et qui s'investit beaucoup, avec compétence et passion.» 13 D.F. FISCALITE DIRECTE LOCALE (TAXE D HABITATION, TAXE FONCIERE BATIE, TAXE FONCIERE NON BATIE VOTE DES TAUX D'IMPOSITION Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : En application des dispositions de l article 1639 A du Code Général des Impôts et de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. En 2011, les taux d imposition, soit 16,67 % pour la taxe d habitation, 28,79 % pour la taxe foncière (bâtie), 62,82 % pour la taxe foncière (non bâtie) ont été maintenus à leur niveau de Le produit fiscal attendu, à taux constants, générerait en 2012 un produit supplémentaire de par rapport à 2011 (produit voté : ), suffisant pour assurer l équilibre du budget de la commune. Il est le suivant : TAXES BASES D'IMPOSITION 2011 Notification novembre 2011 BASES D'IMPOSITION ESTIMEEES POUR 2012 VARIATION DES BASES TAUX D'IMPOSITION DE 2011 PRODUIT FISCAL 2012 A TAUX CONSTANTS d'habitation (TH) ,12% 16,67% foncière bâtie (FB) ,55% 28,79% foncière non bâtie (FNB) TOTAL ,07% 62,82% La variation indiquée comprend la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 1,80 % décidée par la loi de finances pour 2012.

69 La municipalité, le 5 mars 2012, ainsi que la commission des finances, le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable au maintien, en 2012, des taux d'imposition Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix pour ; 5 abstentions : M. BOURNEAU, M. BIENVENU, M. THOMAS, Mme FICHET, M. LE BRAS ; absents : M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : VOTE pour 2012 le maintien des taux d'imposition des trois taxes directes locales ; - VOTE les taux d'imposition de la fiscalité directe locale comme suit : taxe d'habitation : 16,67 % taxe foncière bâtie : 28,79 % taxe foncière non bâtie : 62,82 % ; - INSCRIT au budget 2012 de la commune (article 7311 : contributions directes) un produit fiscal à taux constants de Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012 Interventions : M. LE BRAS déclare qu'il aurait souhaité que les bases 2012 soient établies sur celles de 2011 afin de tenir compte du contexte économique dégradé. Il ajoute que les projets d'investissement n'ont pas été présentés en commission «renouvellement urbain, travaux, domaine public» en 2011 et qu'en 2012, aucun document n'a accompagné la présentation. M. LE BRAS regrette un manque de transparence. Il cite l'exemple de l'accessibilité pour laquelle la Ville a investi mais dont le détail des aménagements n'est pas précisé. M. LE MAIRE précise que le budget est construit autour d'incertitudes, notamment concernant les dotations étatiques. Il souligne que les recettes ne sont pas toutes pérennes, leur évolution dans les années à venir est incertaine. Il indique que les taux pourront baisser quand les dotations seront assurées. Actuellement, elles stagnent, ce qui par l'effet de l'inflation équivaut à une diminution. M. LE MAIRE ajoute que les projets les plus importants s'inscrivent dans la continuité de ce qui a été engagé les années précédentes et ont par conséquent eu l'occasion d'être présentés à différentes reprises. Il rappelle quelques-unes des priorités du mandat : le renouvellement urbain du quartier du Gumenen Goaner, l'aménagement du quai Franklin, les économies d'énergies, l'accessibilité. Seul le projet de construction d'une salle polyvalente n'est pas réalisé, pour le reste il affirme que la municipalité va au-delà de ce qu'elle avait annoncé. M. LE MAIRE salue à ce sujet le travail de tous les membres de la liste «Unis et Solidaires pour Auray». M. ROQUET déclare que la baisse des taux est séduisante en période électorale mais qu'elle ne s'inscrirait pas dans une gestion pragmatique du budget, qui vise à sécuriser le budget pour les

70 années à venir. Il ajoute que le pilotage des finances locales impose une certaine prudence afin d'anticiper les investissements futurs. L'impôt n'a pas un rôle confiscatoire mais il contribue au bien public, au fonctionnement des services et à l'amélioration du cadre de vie de la commune. M. LE SAUCE fait la déclaration suivante : «Les travaux sont pour leur ensemble présentés au travers d un document unique : le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI). Ce document est validé à plusieurs reprises par le Conseil Municipal. Les travaux inscrits au Budget Primitif et relevant de l entretien du patrimoine, sans modification d usage ou architecturale ne font pas l objet de réunion spécifique, néanmoins les élus en ont connaissance dans bien des cas dans la mesure où le Conseil municipal délibère pour solliciter des financements auprès du Conseil général du Morbihan ou du Conseil régional de Bretagne voire auprès de l Etat (exemple : la toiture de l'hôtel de ville pour 2012), ou encore par le biais du groupe de travail marchés publics ou la commission d appel d offres et dans tous les cas en commission des finances ; autant de moments où des explications peuvent être apportés. Certains travaux ne sont pas examinés par la commission travaux dans la mesure où ils relèvent d autres commissions : les travaux d accessibilité sont définis par la commission communal d'accessibilité aux personnes handicapées, les travaux d économie d énergie par la commission développement durable et citoyenneté, les travaux relatifs aux déplacements par la commission urbanisme et déplacements urbains, les aménagements des équipements sportifs, scolaires, et extra scolaires par la commission enfance, jeunesse et sports (par exemple les installations de jeux à Ker Yvonnick ou au Gumenen ont été validées par cette commission le 9 juin 2011). Les travaux courants relèvent de la responsabilité des services qui en ont la charge. Lors de la dernière réunion de la commission travaux qui se tenait avec les membres de la commission urbanisme et déplacements urbains, il a été présenté le plan de hiérarchisation des rues qui avec les diagnostics voirie et éclairage public (diagnostics présentés en 2011 aux commissions concernées) constituent une base de travail pour répondre aux besoins d aménagements cohérents de la ville. La commission abordera le moment venu les travaux qui en découleront ; certains ont déjà été présentés lors de cette réunion (Charles de Blois, rue Amiral Coudé..). Et les travaux prévus en 2012 ont été évoqués également ce jour là. Peut-être pas suffisamment à vos yeux! Je peux l entendre mais pas l accepter. Je rappelle que les travaux inscrits au BP 2012 dont les reports des années précédentes sont pour la plupart évoqués à la commission travaux (sauf ceux traités par une autre commission comme dit plus haut) : - Les travaux de St Goustan : le dossier à été abordé la première fois le 12 mai 2009, et a fait l objet de points régulièrement ; pour rappel c est le Conseil municipal qui a validé le projet. - Le projet de renouvellement urbain du Gumenen Goaner a également fait l objet de plusieurs réunions de la commission : en 2010 les 16 février (ALSH) et 9 décembre (schéma directeur voirie et éclairage public), en 2011 les 23 juin et 07 juillet où nous avons fait le point des travaux VRD. - Le pôle municipal du Penher : qui a été validé en 2009 par le Conseil municipal, lors de la commission du 23 juin 2011 ces membres ont pris connaissance de la cessation d activité de l entreprise de gros œuvre et des retards qui en résulteraient. - Le projet de redéploiement des services a été évoqué à plusieurs reprises en diverses occasions et le transfert du poste de police au Loch a été présenté le 12 avril 2011 à la commission. A cette même réunion un point a été dressé concernant les travaux du fronton du bâtiment où est logé l office du tourisme et les aménagements du chemin de Kérudo ont aussi été validés. - Les opérations qui font l objet d une demande de subvention 2012 ont été abordées le 11 octobre 2011 à savoir : le columbarium, le chemin de Kérudo, les bureaux de police au Loch et la réfection de la toiture mairie Je pourrais reprendre l ensemble du BP et vous montrer que les travaux ne sortent pas du chapeau, ils sont traités et validés collectivement par les commissions permanentes du Conseil municipal mais faut-il y participer. Et pour finir certains travaux ne sont pas du ressort de la collectivité même si elle ne s en

71 désintéresse pas au regard de la gêne occasionnée : les travaux des concessionnaires de réseaux tels que les branchements électriques, les réfections de réseaux d eaux potables ou usées. S ils font l objet de deux réunions annuelles pour caler les plus conséquents d entre eux, il subsiste toujours des travaux non programmables à long terme.» M. LE BRAS rappelle ses deux demandes : baisser les taux d'impositions afin de tenir compte du contexte économique communiquer davantage d'informations aux commissions permanentes municipales M. THOMAS note que trois projets sont mis en avant par la majorité municipale : - L'aménagement du port de St Goustan : M. THOMAS précise que ce projet est né d'une inondation en 2008 et qu'il ne faisait pas partie d'un programme électoral. - Pôle municipal du Penher : M. THOMAS indique que le projet initial du Penher était très ambitieux, mais que le projet final l'est moins. - Renouvellement urbain du quartier du Gumenen-Goaner : M. THOMAS souligne l'intérêt architectural du projet. Il estime cependant que si le quartier ne manque pas d'infrastructures et de services publics, le commerce y est peu développé et n'est pas assez soutenu. M. LE MAIRE déclare que le développement de services dans ce quartier aide la population. Il cite la gendarmerie qui enregistre un faible taux de délinquance dans le quartier. M. DEHAESE rappelle que Euros sont consacrés à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi dans le cadre du C.U.C.S. (Contrat Urbain de Cohésion Sociale). Mme HULAUD indique que des ateliers sont également organisés dans ce quartier par les services culturels municipaux. M. LE SAUCE reprend les 3 projets cités. Concernant l'aménagement du port de Saint-Goustan, il déclare que même si ce n'était pas dans le programme initial, une étude avait déjà était lancée. Il s'agissait déjà d'une préoccupation de l'équipe précédente, menée par M. LE SCOUARNEC., Il précise que l'étude avait été rendue en juillet 2008, alors que les difficultés sont apparues en septembre Le Conseil régional de Bretagne avait déjà validé le principe d'une subvention avant que l'inondation ne se produise. Concernant le Pôle municipal du Penher, M. LE SAUCE concède que le projet final est moins ambitieux qu'il ne le fut initialement. Il précise néanmoins que le projet est adapté aux besoins des services municipaux. Concernant l'opération de Renouvellement Urbain du Gumenen-Gonaer, M. LE SAUCE souligne que c'est un long chantier, engagé depuis Les habitants du quartier bénéficient d'aides à l'emploi, à travers le C.U.C.S., et les commerces s'y installent progressivement. M. LE MAIRE rappelle ses efforts auprès du Syndicat Mixte du Pays d'auray afin d'en obtenir une subvention. Cette subvention représentait 20% du coût du projet. M. GENTIL indique que l'aménagement du port de Saint-Goustan était une préoccupation ancienne. Il souligne que le projet ne s'est pas limité à un redressement du mur du quai mais qu'une réflexion globale sur le réaménagement des quais de Saint-Goustan (incluant les réseaux, les terrasses, etc.) a été engagée. M. THOMAS déclare avoir découvert le projet directement lors d'une séance du Conseil municipal, avec une présentation par Mme LIZERAND, sans qu'il ne soit passé en commission auparavant.

72 M. LE MAIRE indique que sur certains dossiers importants et transversaux, concernant plusieurs commissions, le Conseil municipal agit comme grande commission. Il ajoute que les commissions sont très souvent sollicitées et que leur avis n'est pas négligé. Il salue l'expérience et le travail de son «équipe». M. BOURNEAU déclare que, vu le contexte économique et social actuel, il faudrait faire un effort sur les taux des impôts communaux. M. LE MAIRE souligne que de 1989 à 1995, la précédente majorité, dont faisait partie M. BOURNEAU a souscrit des emprunts dont les taux étaient très élevés (jusqu'à 13%). Le contexte était, selon le Maire, particulier mais illustre les incertitudes qui entourent la construction d'un budget, tout particulièrement en M. ROQUET entend l'argument social d'une baisse des taux d'imposition mais note que l'impôt local n'est qu'une partie de la charge pesant sur les contribuables. Il ajoute que cette remarque vaut également pour le gouvernement qui, citant le quotidien «Le Monde», a créé 24 impôts ou taxes nouveaux en 5 ans. M. LE BRAS précise qu'il n'a jamais soutenu ces créations d'impôts. 14 D.F.- PROGRAMME D EMPRUNTS - SITUATION DE LA DETTE DE LA COMMUNE Information du Conseil Municipal - FIXATION DU MONTANT DE L ENVELOPPE 2012 Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Situation de la dette pour le budget Principal et le Budget annexe du Port 1 ) rappel sur la situation au 31 décembre 2011 Eléments de synthèse Au : 31/12/2011 dette globale Son taux moyen hors swap s'élève à : 3.73 % Sa durée résiduelle moyenne est de : ans Sa durée de vie moyenne est de : 7.44 ans Mouvements d emprunts au cours de l exercice 2011 : - Capital remboursé en Budget principal : ,92 - Budget du Port : ,62 - Emprunt recouvré en 2011 : auprès du Crédit Agricole du Morbihan Contrat signé le 30/12/2009 reporté sur 2010 puis sur 2011 Cette dette est portée par 20 contrats dont 2 contrats révolving répartis auprès de 7 établissements dont la Caisse d Allocations Familiales du Morbihan.

73 2 ) situation au 1 er janvier 2012 Budgets principaux au Durée Capital restant du Taux moyen 1/01/2012 résiduelle Ville Auray et budget annexe Port , % ans --- Budget principal , Budget du Port ,32 Pour l année 2012 les échéances connues et estimées pour les deux budgets sont : Exercice mensuel Capital Intérêts Flux janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Répartition des intérêts Intérêts Répartition Intérêts totaux de l'année * % Total connus % Total estimés * % Partenaires financiers L encours (capital restant dû ou CRD) de la dette se répartit comme suit :

74 3- La structure de la dette La répartition de la dette est la suivante : % en taux fixe ( ) ο dont 0.00 % en fixe faible (0.00 ) % en taux variable ( ) ο dont 1.53 % en variable faible ( ) Type de dette Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle Vie moyenne résiduelle Nombre Emprunts Dette Globale % ans 7.44 ans 20 Taux Fixe % ans 7.54 ans 15 Taux Fixe Faible Taux Variable Faible % 6.32 ans 3.30 ans 2 Taux Variable % ans 7.36 ans 3

75 Définitions La répartition fixe-variable fait apparaître la notion de «faible». Cette répartition plus fine qu'une simple observation fixe-variable permet de tenir compte de l'évolution des produits de financement et de mieux appréhender la gestion du risque de taux. Un emprunt est classé en fixe lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée et qu'il n'est donc pas sensible aux variations des marchés financiers. Un emprunt est classé en fixe faible, lorsqu'il contient plusieurs phases d'intérêts : la phase actuelle est à taux fixe, la phase suivante pourra être à taux variable en vertu de clauses de désactivation possibles ou de durée provisoire de la phase à taux fixe. Ces taux fixes sont partiellement exposés aux variations des marchés financiers. Inversement, un emprunt est classé en variable lorsqu'il est à taux variable sur toute sa durée. Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers. Il est classé variable faible lorsqu'il bénéficie de clauses de plafond (cap ou tunnel), ou lorsqu'il contient plusieurs phases d'intérêts : la phase actuelle est à taux variable mais de durée provisoire et la phase suivante sera à taux fixe déjà connu. Les prêts indexés sur des taux administrés (Livret A notamment) sont classés dans cette catégorie. En effet, un emprunt indexé sur le Livret A est certes à taux variable, mais son exposition est plus faible. La ville dispose de deux contrats «révolving» soit deux prêts pouvant être utilisés comme des lignes de trésorerie (remboursement temporaire et tirage complet avant le 31/12 ; ils n engendrent pas de frais supplémentaires. Type de structure Capital restant dû Taux moyen payé Hors Revolving % Revolving Consolidée - - Revolving Court terme % Revolving Disponible 0.00 Total % Il est important de noter que la ville d Auray n a aucun prêt toxique dans sa dette. Dette contractée via les syndicats. Capital restant dû au 1/01/2012 Remboursemen t capital en 2012 Intérêts Syndicat Départemental d Energie , , ,01 Syndicat Intercommunal d aménagement du Golfe du , , ,84 Morbihan Total , , ,85

76 Récapitulation de la dette au 1/01/2012 Capital restant dû au 1/01/2012 Remboursemen t capital en 2012 Intérêts Budget Principal et Port , Syndicats , , ,85 Total , , ,48 Profil d extinction de la dette du Budget Principal au 1/01/2012 Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N sans nouveaux emprunts Année de la date de début d'exercice CRD début d'exercice Capital amorti (1) Amortissement revolving CT (2) Total amortissement capital Intérêts Flux total CRD fin d'exercice , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,44 Niveau du programme d emprunt entre 2010 et 2014 La Municipalité a souhaite maîtriser l évolution de la dette en fixant un programme d emprunts à hauteur de 5,075 millions d euros entre 2010 et 2013 à savoir : pour pour pour pour 2013 NB : L emprunt est utilisé pour financer les investissements ; les collectivités territoriales ne pouvant pas recourir à l emprunt pour financer les dépenses de fonctionnement. Il est rappelé qu il avait été inscrit au Budget primitif 2011 un programme d emprunt de se décomposant comme suit : - Reports d emprunts 2009 = Programme d emprunts 2010 = Programme d emprunts 2011 = Total = Emprunt recouvré en 2011 = Emprunt à reprendre sur 2012 = Arrondi à =

77 A ce montant, vient se rajouter l enveloppe d emprunts de prévue pour 2012 ; le montant total d emprunts inscrits au Budget Primitif 2012 s élèvera à L élévation des résultats ( ,99 en 2011) engendre de la trésorerie disponible permettant de retarder la mobilisation des emprunts. Par ailleurs, certaines opérations prennent du retard (exemple : Pôle Municipal du Penher dépôt de bilan d Interbâtiment). Eu égard aux motifs sus évoqués, il est très probable que la mobilisation des fonds pourrait s étaler comme suit : 2012 = = = /2016 = Le profil d extinction se présenterait ainsi pour le budget principal : Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N avec prise en compte du recouvrement des emprunts susvisés jusqu'à 2015 Année de la date de début d'exercice CRD début d'exercice Capital amorti (1) Amortissement revolving CT (2) Amortissement Capital (1) + (2) Flux total CRD fin d'exercice , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,58 F) Ratios de la dette 1 ) dette par habitant Le ratio exprime le niveau d'endettement de la Collectivité, en euros par habitant

78 Dette par habitant Comparaison avec la strate Auray Strate 2 Annuité de la dette, en par habitant 2011 = 134,46 - Comparaison Annuité par habitant Auray Annuité par habitant strate - - Comparaison avec d autres villes de même strate Exercice 2010 Source : Bercy Comptes des Communes Ville Annuité/ Encours / Hab. hab. ( ) ( ) AURAY année AURAY au 01/01/ MORLAIX HENNEBONT DINAN PLOEMEUR PONTIVY Strate (10 000/ hab.) Au 01/01/2012 = pour la commune (environ 950 au 1/12/2010 pour la strate) Il est précisé que ce ratio n est pas le plus pertinent (comparaison entre communes pauvres et communes riches)

79 2 ) Dette / Recettes Réelles de Fonctionnement Le ratio exprime la capacité de la Commune à se désendetter. Au 01/01/2012 = 86 % pour la commune (environ 77 % au 1/10/2009 pour la strate) 3 ) Le ratio : dette/capacité d autofinancement Le ratio dit de "risque financier" mesure lui la capacité d'une commune à rembourser l'ensemble de sa dette avec l autofinancement brut dégagé (ce qu il reste des produits après paiement des charges courantes de fonctionnement, que l on appelle Capacité Brute d'autofinancement) il est exprimé en nombre d années. Au 31/12/2011 = 4,62 années (entre 12 et 15 ans il y a un risque). L amélioration sensible de l autofinancement depuis 2010 permet de sécuriser le risque financier de la commune. Appel d offre accès aux crédits pour l exercice 2012 Il est rappelé que le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour la réalisation des emprunts (délibération du 2 avril 2008). Face aux difficultés actuelles d accès des collectivités au crédit bancaire, l appel d offre sera réalisé auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan et de la Caisse d Epargne de Bretagne et des Pays de Loire. Pour une partie de l emprunt, la ville s adressera également à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de l enveloppe de 5 milliards d Euros. Eu égard à la répartition de sa dette entre taux fixe et taux variable, la ville privilégiera les emprunts non structurés à taux variable (durée 15 ans - index Euribor + marge) lui donnant ainsi la possibilité de les renégocier aux moments opportuns. Le niveau actuel de la trésorerie ( ) laisse présager un recours à l emprunt courant avril 2012 pour un premier appel de fonds (entre et ). H) Les emprunts garantis Pour information, la liste des emprunts garantis figure en annexe du document budgétaire «Budget Primitif» pages 35. En outre, il est rappelé qu au cours du conseil municipal du 27 février 2012, le rapport tendant à accorder la garantie de la commune pour un emprunt contracté par le Logis Breton présentait les garantis accordées aux bailleurs sociaux et divers bénéficiaires. La Municipalité et La Commission des Finances, réunies respectivement les 5 mars et 14 mars 2012 ont pris connaissance du rapport et ont émis un avis favorable au recours d un programme d emprunts à hauteur de pour financer les dépenses d investissement inscrite au Budget Primitif Le Conseil municipal A PRIS CONNAISSANCE du rapport présentant la situation de la dette de la commune.

80 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix pour ; 5 abstentions : M. BOURNEAU, M. BIENVENU, M. THOMAS, Mme FICHET, M. LE BRAS ; absents : M. PAVIOT, Mme BELLEGO), le Conseil municipal AUTORISE l inscription d un programme d emprunts au budget primitif 2012 à hauteur de ; AUTORISE M. le Maire à contracter ces emprunts conformément à la délibération du 2 avril Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012 Interventions : M. LE MAIRE informe que le Plan Local de l'habitat, qui sera prochainement adopté par Auray Communauté, permettra une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % par la communauté de communes (Auray Communauté) et 50 % par la commune D.F. BUDGETS PRIMITIFS 2012 : VOTE BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN. Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Les orientations budgétaires 2012 de la commune ont été définies à l occasion du débat d'orientation budgétaire qui s est tenu en séance du conseil municipal du 27 février Le projet de budget primitif 2012, dont les derniers ajustements ont été validés par la municipalité lors de sa réunion du 5 mars 2012, doit maintenant être soumis au vote du conseil municipal. La commission des finances réunie le 14 mars a émis un avis favorable, Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance de l équilibre global du budget et de procéder au vote par sections et chapitres des crédits inscrits au budget principal ainsi qu au budget annexe du Port de St-Goustan. 1 - BUDGET PRINCIPAL Le Budget Principal de la Ville s équilibre pour 2012, en dépenses et en recettes, à la somme de ,77 dont ,89 en section d investissement et ,88 en section de fonctionnement. Le vote du Conseil municipal porte sur la page 6 du document budgétaire (Section de fonctionnement, par chapitres) et les pages 14 à 18 du document budgétaire (Section d investissement, par chapitres). Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix pour ; 4 abstentions : M. BOURNEAU, M. THOMAS, Mme FICHET, M. LE BRAS ; absents : M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal ADOPTE le budget principal de la Ville.

81 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET VUE D ENSEMBLE II A1 FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT V A D O CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES , ,89 T E AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) R E P O R T RESTES A REALISER (R.A.R) DE L EXERCICE PRECEDENT (2) B E 0,00 0,00 F 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT C 0, ,99 REPORTE (2) (si déficit) (si excédent) = = = TOTAL DE LA SECTION DE A+B+C D+E+F FONCTIONNEMENT (3) , ,88 V O T E R E P O R T CREDITS D INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris le compte 1068) G J , , RESTES A REALISER (R.A.R) DE L EXERCICE PRECEDENT (2) INVESTISSEMENT H DEPENSES DE LA SECTION D' INVESTISSEMENT ,06 K RECETTES DE LA SECTION D' INVESTISSEMENT , SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION I L ,37 0,00 D INVESTISSEMENT REPORTE (2) (si solde négatif) (si solde positif) = = = TOTAL DE LA SECTION G+H+I J+K+L D INVESTISSEMENT (3) , ,89 TOTAL DU BUDGET (3) TOTAL A+B+C+G+H+I D+E+F+J+K+L , ,77 (1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre et non Les restes à réaliser de la section d investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l exercice précédent telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre au (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d investissement = RAR + solde d exécution reporté + crédits d investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d investissement

82 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES II A2 Chap. Libellé DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Pour mémoire Budget (1) Restes à réaliser N-1 (2) Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote) 011 Charges à caractère général ,06 0, , , , Charges de personnel et frais assimilés ,00 0, , , , Atténuation de produits ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante ,07 0, , , ,50 Total des dépenses de gestion courante ,13 0, , , ,04 66 Charges financières ,74 0, , , ,84 67 Charges exceptionnelles ,89 0, , , ,00 68 Dotations aux provisions (4) ,00 0, , , , Dépenses imprévues ,55 0, , , ,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement ,31 0, , , , Virement à la section d investissement (5) , , , , Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) , , , ,00 Total des dépenses d ordre de fonctionnement TOTAL , , , , ,65 0, , , ,88 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES RECETTES DE FONCTIONNEMENT + 0,00 = ,88 Pour mémoire Restes à réaliser Propositions Chap. Libellé VOTE (3) Budget (1) N-1 (2) nouvelles TOTAL (= RAR+vote) 013 Atténuation de charges ,00 0, , , ,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses ,49 0, , , ,49 73 Impôts et taxes ,73 0, , , ,00 74 Dotations et participations ,00 0, , , ,00 75 Autres produits de gestion courante ,21 0, , , ,40 Total des recettes de gestion courante ,43 0, , , ,89 76 Produits financiers 250,00 0,00 250,00 250,00 250,00 77 Produits exceptionnels ,00 0, , , ,00 Total des recettes réelles de fonctionnement ,43 0, , , , Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) , , , ,00 Total des recettes d ordre de fonctionnement , , , ,00 TOTAL ,95 0, , , ,89 R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Pour information : ,99 = ,88 AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT (11) Il s agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l excédent des ,00 recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l établissement. (1) cf. p. 4 IB Modalités de vote. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la commune ou l établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) A servir uniquement dans le cadre d un suivi des stocks selon la méthode de l inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d aménagements (lotissement, ZAC ) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (8) A servir uniquement lorsque la commune ou l établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu elle ou qu il crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (10) Le compte 1068 n est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (11) Solde de l opération DF DF 042 RF 042 ou solde de l opération RI 021+ RI 040 DI 040.

83 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D INVESTISSEMENT CHAPITRES II A3 Chap. Libellé DEPENSES D INVESTISSEMENT Pour mémoire Restes à réaliser N- Budget (1) 1 (2) Propositions VOTE (3) nouvelles TOTAL (=RAR+vote) 204 Subventions d'équipement versées 6 540,00 0, , , ,00 Total des opérations d'équipement , , , , ,06 Total des dépenses d équipement , , , , ,06 10 Dotations, fonds divers et réserves , , , , ,95 16 Emprunts et dettes assimilées , , , , , Dépenses imprévues Total des dépenses financières 7 163, , , , , , , , , Total des opé. pour compte de tiers (9) Total des dépenses réelles d investissement , , , , , , , , , , Opé. d ordre de transfert entre sections (5) , , , , Opérations patrimoniales (5) , , , ,96 Total des dépenses d ordre d investissement , , , ,96 TOTAL , , ,46 D 001 SOLDE D EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES RECETTES D INVESTISSEMENT , , ,37 = ,89 Pour mémoire Restes à réaliser N- Propositions Chap. Libellé VOTE (3) Budget (1) 1 (2) nouvelles TOTAL (= RAR+vote) 13 Subventions d'investissement , , , , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) ,23 0, , , ,50 Total des recettes d équipement , , , , ,50 10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) ,00 0, , , , Excédents de fonct. capitalisés (10) ,96 0, , , , Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0, , , , Produits des cessions d'immobilisations Total des recettes financières , , , ,80 0, ,63 0, , , , Total des opé. pour le compte de tiers (9) Total des recettes réelles d investissement , ,53 0, , , , , , , , Virement de la section de fonctionnement (5) , , , , Opé. d ordre de transfert entre sections (5) , , , , Opérations patrimoniales (5) , , , ,96 Total des recettes d ordre d investissement , , , ,96 TOTAL , , , ,09 R 001 SOLDE D EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES ,89 + 0,00 = ,89 Il s agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l établissement. Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (11) ,00

84 2 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT-GOUSTAN Le Budget Annexe du Port de Saint-Goustan s équilibre pour 2012, en dépenses et en recettes, à la somme de ,01 dont ,33 en section d exploitation et ,68 en section d investissement. Le vote du Conseil municipal porte sur la page 4 du document budgétaire (Section d exploitation, par chapitres) et la page 5 du document budgétaire (Section d investissement, par chapitres). Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix pour ; 4 abstentions : M. BOURNEAU, M. THOMAS, Mme FICHET, M. LE BRAS ; absents : M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal ADOPTE le budget annexe du Port de Saint-Goustan.

85 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET VUE D ENSEMBLE II A1 V O T E R E P O R T V O T E R E P O R T CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION RESTES A REALISER (R.A.R) DE L EXERCICE PRECEDENT (2) 002 RESULTAT DE 0, ,00 FONCTIONNEMENT REPORTE (2) (si déficit) (si excédent) = = = TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION (3) , ,33 CREDITS D INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris les comptes 1064 et 1068) INVESTISSEMENT DEPENSES DE LA SECTION D' INVESTISSEMENT RESTES A REALISER (R.A.R) DE L EXERCICE PRECEDENT (2) , , SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISSEMENT 0, ,36 REPORTE (2) (si solde négatif) (si solde positif) = = = TOTAL DE LA SECTION D INVESTISSEMENT (3) , ,68 0,00 0,00 RECETTES DE LA SECTION D' INVESTISSEMENT , ,32 0,00 0,00 TOTAL TOTAL DU BUDGET (3) , ,01 (1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l exercice précédent telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre au 31/12 de l exercice précédent. (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés. Total de la section d investissement = RAR + solde d exécution reporté + crédits d investissement votés. Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d investissement.

86 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D'EXPLOITATION CHAPITRES II A2 Chap. Libellé DEPENSES D'EXPLOITATION Pour mémoire Budget (1) Restes à réaliser N-1 (2) Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote) 011 Charges à caractère général ,00 0, , , , Charges de personnel et frais assimilés ,00 0, , , ,00 65 Autres charges de gestion courante ,00 0, , , ,57 Total des dépenses de gestion des services ,00 0, , , ,57 66 Charges financières 8 500,00 0, , , ,36 67 Charges exceptionnelles 2 032,31 0, , , ,08 Total des dépenses réelles d'exploitation ,31 0, , , , Virement à la section d investissement (6) ,00 0, , , , Opé. d'ordre de transfert entre sections (6) ,41 0, , , ,32 Total des dépenses d ordre d'exploitation ,41 0, , , ,32 Chap. TOTAL Libellé ,72 0, , , , D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES = ,33 TOTAL (= RAR+vote) 70 Ventes de produits fabriqués, prestations ,00 0, , , ,00 75 Autres produits de gestion courante 580,00 0, , , ,00 Total des recettes de gestion des services RECETTES D'EXPLOITATION Pour mémoire Budget (1) Restes à réaliser N-1 (2) Propositions nouvelles VOTE (3) ,00 0, , , ,00 77 Produits exceptionnels ,00 0, , , ,00 Total des recettes réelles d'exploitation ,00 0, , , , Opé. d'ordre de transfert entre sections (6) , , , ,33 Total des recettes d ordre d'exploitation , , , ,33 TOTAL AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT (11) ,72 0, , , , R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) ,00 = = TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES ,33 Pour information : Il s agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l excédent des recettes ,99 réelles d'exploitation sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. (1) cf. I Modalités de vote. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires,ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M 49. (6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44. (8) A servir uniquement dans le cadre d un suivi des stocks selon la méthode de l inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d aménagements (lotissement, ZAC ) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (8) A servir uniquement en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (10) Le compte 106 n est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (11) Solde de l opération DE DE 042 RE 042 ou solde de l opération RI 021+ RI 040 DI 040.

87 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012 Interventions : M. BOURNEAU fait la déclaration suivante au nom de l'opposition : «Nous sommes dans une période de récession, et à l'image des difficultés rencontrées par un grand nombre de ménages, la gestion de notre commune doit être à la hauteur des enjeux que nous devons soutenir. L'opposition alréenne est attachée à la défense du pouvoir d'achat de ses concitoyens, l'emploi de tous, la solidarité,la sécurité. A l'instar d'une politique du logement qui était certes nécessaire dans son renouvellement, il faut aujourd'hui dénoncer une politique quasi exclusive en direction de celui-ci, et en mesurer les conséquences. Vous nous dites être endettés de par habitant pour une strate nationale de 950 en Vous faites entendre que notre endettement correspond à celui de villes similaires à la nôtre, mais c'est sans compter les emprunts qui ont été garantis en faveur du logement. Effectivement pour réaliser l'ensemble de ses programmes, la Ville d'auray a garanti aux structures suivantes : - Espacil Habitat Bretagne Sud Habitat Atlantique Immobilière Aiguillon construction Adapei Centre Hospitalier Bretagne Atlantique Association St-Yves Vannes Golfes Habitat pour Rostevel Aiguillon Contruction pour la rue Jules Verne Aiguillon Construction pour la place Hulot La Ville d'auray s'est donc portée caution pour et ce en grande partie pour le logement. La réalité de l'endettement par habitant est donc de soit supplémentaires au titre des emprunts confiés à la réalisation entre autres de logements par des structures extérieures à la gestion municipale. Avouons que cela est énorme et inédit par rapport aux gestions antérieures. S'agissant de l'occupation de ces logements, à plusieurs reprises nous avons exprimé notre interrogation en matière de politique économique. Vous nous avez parlé de la responsabilité de l'intercommunalité en la matière, mais je pense que

88 nous ne nous sommes pas compris. L'économie ce n'est pas répondre par un emploi de complaisance, c'est être suffisamment intuitif pour créer des équipements structurants. Vous nous dites avoir refait Saint-Goustan, parfait...mais comment accéder à Saint-Goustan, comment y stationner, comment y développer une activité économique prépondérante lorsque les parkings de proximité ne répondent déjà plus à la nouvelle valorisation du site. Nos dernières séances du conseil municipal se sont axées sur la piétonnisation du centre ville, parfait! Sans aucune connaissance de la conjoncture économique, si j'avais été interrogé, j'aurais répondu favorablement. Je suis pour la sécurité du piéton, comme vous, j'ai à cœur de sécuriser ma famille et de flâner sans la contrainte insécuritaire de la voiture. Mais voilà, pour vous donner bonne conscience, vous avez interrogé la population, répondu par un nombre de parkings de places. Bravo... Les grandes surfaces dans le même temps, lorsqu'elles se créent, aménagent au minimum places de parking. Vous oubliez que 750 places de parking en centre ville sont occupées par le personnel de la mairie, des banques, des commerces. Il ne reste donc que la moitié des places de parking disponible pour les chalands. D'accord pour des rue piétonnes au centre ville, lorsque vous proposerez des places de parking pour les véhicules en nombre suffisant. C'est donc une différence fondamentale entre nous, car lorsque l'on prend une décision aussi positive que celle-là pour la population, il faut aussi penser à la vie des échoppes concernées. Vous comprenez, je l'espère, le pourquoi de notre demande de réflexion. En matière de restructuration de nos logements, en cadeau à l'écologie de gauche, vous avez promis aux locataires concernés une économie de chauffage de 18%. Cela se traduit par une augmentation de 30 %. Une telle erreur mérite une sensibilisation de l'électorat sur de telles promesses. A nos yeux, la commune d'auray n'échoie donc pas aux collectivités locales qui dépensent sans vraiment faire le point du retour de ces investissements. En matière d'impôts locaux : Vous nous dîtes ne pas augmenter les taux d'imposition. Vous vous suffirez donc de la revalorisation des bases d'imposition qui avec la variation physique, vous permettra d'obtenir une recette supplémentaire de , soit 4,22% de plus que l'an passé. En commission des finances, l'opposition, dans son ensemble, a demandé une baisse des impôts locaux de 2 à 3 %. Le revenu moyen des Alréens est excessivement bas. Les impôts locaux sont démesurés par rapport aux communes avoisinantes. Les petits propriétaires, très souvent le troisième âge, qui à l'issu d'un décès ont fait confiance à la pierre pour se garantir des revenus sont tenus de baisser leur loyer de 5 à 10 % pour trouver preneur. Baisser les impôts en cette période d'austérité est un acte de solidarité. Vous me direz qu'il est dangereux de baisser nos recettes, hormis cette demande d'acte de solidarité, nous sommes d'accord mais demandons depuis des années à baisser les dépenses. Vous avez répondu qu'en matière de personnel vous ne pouviez pas mieux faire. Nous dénombrons 215 personnes employées à caractère permanent. En matière de personnel technique nous sommes d'accord car la ville mérite un meilleur entretien que celui que nous découvrons en ce moment. Mais permettez-nous une interrogation sur la masse salariale de l'animation et de la culture, elle représente près de 20% des effectifs. (39 agents sur 215)

89 Cette analyse me semble nécessaire à une réflexion, l'opposition ne doit pas être une chambre d'enregistrement mais une force de proposition. En conséquence, vous comprendrez que nous ne soyons pas associés au vote de ce budget.» M. LE MAIRE déclare que pour les familles en difficulté, le printemps prochain peut aider à faire évoluer la situation. Il ajoute que les Français se sont appauvris par millions, certains sont contraints de dormir dans leur voiture à cause du manque de logements sociaux dans certaines villes. M. LE MAIRE insiste sur la nécessité de soutenir le logement social, à travers des opérations telle que l'oru 1 du Gumenen-Goaner. Il précise que, pour cette opération, il reçoit des félicitations de nombreuses personnes, y compris de droite. M. LE MAIRE ajoute qu'il a l'habitude de travailler avec des élus de toute tendance, au sein de la communauté de communes «Auray Communauté», et que ce travail se fait dans de bonnes conditions. Il existe un consensus sur la question du logement au niveau intercommunal, le PLH 2 en est une illustration. Ce document permettra un développement harmonieux du logement sur le territoire communautaire. M. LE MAIRE indique que le taux de la taxe d'habitation à Auray est tout à fait comparable à celui des communes avoisinantes telles que Pluneret ou Plougoumelen. M. LE MAIRE déclare que, concernant les garanties d'emprunts, celles-ci n'entrent pas dans le calcul de la dette. M. LE MAIRE explique que la mise en place de la chaudière bois a fait l'objet de réunions de travail, avec Mme BOUDOU, M. LE SAUCE, M. FOURNIS, et le concessionnaire COFELY. Lors de ces réunions, il avait été annoncé par COFELY une baisse des charges de 18%, chiffre sur lequel s'est fondé la municipalité pour choisir de réaliser cet équipement. M. LE MAIRE précise que l'école Diwan et l'école élémentaire publique Tabarly ne subiront pas d'augmentation de leurs charges. Une provision sur charge a été demandée aux locataires par Bretagne Sud Habitat. La municipalité n'a pas été associée à cette décision, des rencontres entre les associations de locataires et le bailleur sont en cours. Mme HULAUD souligne que les dépenses liées à l'action culturelle de la Ville font l'objet de discussions récurrentes. Elle indique qu'elle s'oppose à une marchandisation ou une commercialisation de la culture. L'action culturelle de la Ville place l'humain au coeur de ses projets. Mme HULAUD indique que les personnes sont accompagnées par la médiation culturelle. Les alréens adhèrent à cette vision de la culture puisqu'ils répondent présents à Méliscènes par exemple, de même que dans les ateliers : Onuméro 8, ateliers du patrimoine, médiathèque hors les murs. Elle ajoute que la Ville apporte un réel soutien à la création artistique. M. BOURNEAU rappelle qu'il a été adjoint, chargé du Centre Culturel Athéna de 1990 à Il déclare ne pas soutenir une culture «commerciale», mais qu'il constate que les effectifs des services culturels ont fortement augmenté. M. LE BRAS regrette que le document présentant la liste des travaux engagés par la Ville n'ait pas été transmis pour la commission «renouvellement urbain, travaux, domaine public». M. LE MAIRE explique que le document n'a été réalisé que suite à la commission «renouvellement urbain, travaux, domaine public». 1 ORU : Opération de Renouvellement Urbain 2 PLH : Plan Local de l'habitat

90 M. BOURNEAU quitte la séance pour des raisons personnelles. M. LE MAIRE propose une suspension de la séance pour une durée de 45 minutes, conformément à l'article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal. Suspension de la séance à 20h56 Reprise de la séance à 21h41 16 D.F. - AUTORISATIONS DE PROGRAMME et CREDITS DE PAIEMENT - (APCP) Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Vu le décret N du 27 décembre 2005 modifiant le code général des Collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu l arrêté ministériel du 27 décembre 2005 relatif à l instruction budgétaire et comptable des communes, Vu la délibération du 28 février 2000 portant sur la mise en place d'une procédure comptable d'autorisation de programme et crédits de paiement (A.P.C.P.), conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Locales. Vu la délibération du 19 Décembre 2011 portant modification de la liste des autorisations de programme et crédits de paiement, Considérant la nécessité de mettre à jour les crédits de paiement pour tenir compte des crédits figurant au budget primitif 2012, Considérant que ce dispositif permettra au Maire : de signer les marchés publics sans pour autant prévoir la totalité des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération sur un seul exercice budgétaire, de liquider et mandater des dépenses à caractères pluriannuelles La Municipalité et la Commission des Finances, réunies respectivement le 5 et le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable à la liste des autorisations de programme et crédits de paiement figurant dans le tableau ci-annexé. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : - ARRETE la liste des autorisations de programme et crédits de paiement conformément au tableau présenté ; - AUTORISE le report automatique des crédits de paiement sur les Crédits de Paiement de l année N+1 ; - AUTORISE M. le Maire à solliciter les financements nécessaires (subventions, participations, emprunts).

91 N A.P. A.P.TOTAL TTC N OP. Cumul des OPERATION OPERATION réalisations Report sur 2012 T.T.C à 2011 Crédits de paiement 2012 TOTAL C.P. BP Reports + DM Année 2013 C.P. Année 2014 C.P. Année 2015 C.P. Année 2016 C.P. Solde C.P. À répartir TOTAL A.P. TTC LOGEMENT SOCIAL DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT PORT DE ST-GOUSTAN DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT POLE MUNICIPAL DU DEPENSES PENHER RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT CONSTRUCTION DEPENSES D'UN A.L.S.H. RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT RESERVES DEPENSES FONCIERES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT ETUDE URBAINE DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT REVISION DU PLU DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT LOGEMENTS SOCIAUX DEPENSES DE KERUDO V.R.D. RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT

92 0091 LOGEMENT SOCIAL DEPENSES ROSTEVEL RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT CHAUFFERIE BOIS DEPENSES AU GOANER RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT COLUMBARIUM DEPENSES ST-GILDAS RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT POLICE MUNICIPALE DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT MEDIATHEQUE DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT CENTRE CULTUREL DEPENSES ATHENA RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT INFORMATIQUE ET DEPENSES TELEPHONIE RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT MOBILIER,MATERIEL ET DEPENSES EQUIPEMENTS DIVERS RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT

93 0027 MATERIEL DE TRANSPORT DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT BATIMENTS DEPENSES SCOLAIRES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT EQUIPEMENTS DEPENSES SPORTIFS RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT DIVERS BATIMENTS DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT ECONOMIES DEPENSES D'ENERGIE RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT E.R.P. - ( ) DEPENSES P.A.V.E.( ) RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNT TRAVAUX DEPENSES INFRASTRUCTURES RECETTES ET V.R.D. SUBVENTIONS EMPRUNT ' EQUIPEMENT DEPENSES MULTIFONCTIONS RECETTES LA FORET SUBVENTIONS EMPRUNT ' LOCAUX SPORTS DEPENSES NAUTIQUES RECETTES ST-GOUSTAN SUBVENTIONS EMPRUNT DEPENSES RECETTES SUBVENTIONS EMPRUNTS ET FONDS PROPRES

94 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril D.F. - AUTORISATIONS D ENGAGEMENT et CREDITS DE PAIEMENT (AECP) Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Vu le décret N du 27 décembre 2005 modifiant le code général des Collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu l arrêté ministériel du 27 décembre 2005 relatif à l instruction budgétaire et comptable des communes, Vu la délibération du 30 mars 2011 arrêtant la liste des autorisations d engagement et des crédits de paiement et ce conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Locales. Considérant la nécessité de modifier et de compléter la liste des autorisations d engagement et crédits de paiement, Considérant que ce dispositif permettra au maire de signer les marchés publics sans pour autant prévoir la totalité des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération sur un seul exercice budgétaire, de liquider et mandater des dépenses à caractères pluriannuelles avant l adoption du budget, La Municipalité et la Commission des Finances, réunies respectivement le 5 et le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable à la liste des autorisations d'engagement et crédits de paiement figurant dans le tableau ci-dessous. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : - ARRETE la liste des autorisations d engagement et crédits de paiement conformément au tableau présenté ci-après ; - AUTORISE le report automatique des crédits de paiement sur les Crédits de Paiement de l année N+1.

95 Bulletin Municipal Chapitre 011, article : - fonction Agenda Municipal Chapitre 011, article : - fonction Total Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 (1) , , , ,00 (1) , , , ,00 Année 2015 Régie Publicitaire Chapitre 011, article : - fonction (1) , , , ,00 Médiathèque Municipale Fournitures Livres et documents sonores Audio et Num. Chapitre 011, article : fonction 3211 Documentation (Générale technique) - Chapitre 011 -article 6067 Assurances (Bâtiments, Automobiles, Resp.Civile,Protection Juridique) Chapitre 011, article : Assurance Personnel Communal - Risques Statutaires Chapitre 012 Achat de repas confectionnés pour les restaurants scolaires et centres de Loisirs ( / an) Fournitures administratives - Marché à bon de Commandes - chapitre globalisé 011- nature : Fournitures scolaires - Marché à bon de commande - chapitre globalisé nature : ,00 Contrat entretien éclairage public (Maintenance) - chapitre globalisé nature : Fonction : ,00 Iilumination de la ville - chapitre globalisé nature : fonction: ,00 Fourniture :Peinture, Ptit Outillage,Quincal., Bois, matériaux, pièces automobiles, fournitures espaces verts ,00 (2) , , , ,00 (2) 5 322, , , ,00 (2) , , , , , , ,00 (2) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Entretien des chaudières , , , ,00 Matériel électrique Vetement de travail mini max location achat Fourniture de produits & matériel d'entretien et de nettoyage - chapitre globalisé , , , , , , , , , , , , , , , ,00 (1) montant HT - dépenses assujetties à la TVA Délibération du 28/01/2009 (2) montant TTC - Délibération du 21 octobre , ,00 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012

96 18 - D.F. - CONVENTIONS AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES PRIVÉES - FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2012 Ecole Gabriel Deshayes ( ) Ecole Sainte Thérèse ( ) Ecole Diwan (9 040 ) l'assemblée : Madame Christine LE LEUCH-DAMIANI, Adjointe au Maire, expose à Dans le cadre du contrat d Association entre l État et les écoles privées (Gabriel Deshayes, Sainte Thérèse et Diwan ), la commune doit participer obligatoirement aux dépenses de fonctionnement matériel des classes Elémentaires soit une participation par élève équivalente au coût de revient d un élève d élémentaire public. La Ville ayant souhaité maintenir un niveau d aide équivalent à celui qu elle accordait dans le cadre du contrat simple, apporte une aide complémentaire pour les classes Pré-élémentaires(maternelles). Eu égard à l'augmentation d'environ 1,5% de notre coût de revient d'un élève des écoles publiques d'auray, il est proposé au Conseil municipal d'appliquer une revalorisation identique de la participation versées aux écoles privées ; celle-ci n'étant accordée qu'aux seuls élèves domiciliés sur son territoire. Propositions de participations 2012 Etablissement Ecole Gabriel Deshayes Ecole Sainte Thérèse (1) Effectif élémentaire enfants d'auray (2) Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participation pour l'élémentaire (1') Effectif préélémentaire (Maternelle) d'auray (2') Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participation pour le préélémentaire (Maternelle) (3) + (3') Total participation Ecole DIWAN Pour mémoire aides accordées en 2011 Etablissement (1) Effectif élémentaire enfants d'auray (2) Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participation pour l'élémentaire (1') Effectif préélémentaire (Maternelle) d'auray (2') Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participation pour le préélémentaire (Maternelle) (3) + (3') Total participation Ecole Gabriel Deshayes Ecole Sainte Thérèse Ecole DIWAN TOTAL

97 Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le projet de budget principal de la Ville pour l exercice 2012 article 6574(8) Fonction La Municipalité et la Commission des Finances réunies respectivement le 5 et le 14 mars 2012 ont émis un avis favorable. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : ADOPTE les propositions de la municipalité et FIXE, comme indiqué dans le tableau présenté, la participation financière pour l'année 2012 de la commune, dans le cadre du contrat d association passé avec les écoles Gabriel Deshayes, Sainte Thérèse et Diwan ; AUTORISE M. le Maire à signer les conventions présentées avec : - l'ogec (Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique) Gabriel Deshayes - l'ogec (Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique) Sainte-Thérèse - l'aep (Association d'education Populaire) Diwan.

98 DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE LORIENT MAIRIE D'AURAY CONTRAT D ASSOCIATION N 240 CA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATÉRIEL DES CLASSES DES ECOLES PRIVEES BENEFICIANT DU REGIME DE CONTRAT D ASSOCIATION (LOI N DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE) CONVENTION Entre Michel LE SCOUARNEC, Maire d'auray, agissant pour le compte de la Commune, Et Monsieur DANIBO Christophe, agissant en qualité de Directeur de l'ecole Privée Gabriel Deshayes, Et Monsieur LE ROUX Christophe, agissant en qualité de Président de l'o.g.e.c. "Ecole privée Gabriel Deshayes" à AURAY, personne morale civilement responsable de la gestion de l'etablissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles. Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret N du 22 Avril 1960 et des conséquences entraînées par l'application de ces dispositions : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La Commune d'auray prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et préélémentaires(maternelles) de L'ECOLE PRIVEE Gabriel DESHAYES bénéficiant du régime de contrat d association par contrat n 240 CA en date du 19/11/2002, pour les dépenses de fonctionnement conformément au tableau ci-annexé. ARTICLE 2 : La participation financière de la commune est fixée, comme suit pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre ,00 par élève de classe élémentaire, 782,00 par élève de classe préélémentaires(maternelles)

99 Etablissement (1) Effectif élémenta ire enfants d'auray (2) Participati on de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participatio n pour l'élémentair e (1') Effectif préélémentai re (Maternel le) d'auray (2') Participati on de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participati on pour le préélémentair e (Maternell e) (3) + (3') Total participation Ecole G. Deshayes , , , , ,00 ARTICLE 3 : Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du Président de l'organisme de Gestion de l'établissement et imputé à l'article 6574 de la fonction 2139 du budget communal. Le versement sera effectué trimestriellement(mars, Juin, Novembre) au vu d un état des élèves présents à la rentrée de septembre ARTICLE 4 : En complément de contrôle financier de la Recette Perception d Auray, L'organisme de gestion s'engage à fournir à l'administration municipale les documents financiers relatifs au dernier exercice clos pour justifier de l utilisation des sommes perçues. ARTICLE 5 : Dans l'attente du vote du budget primitif 2013, l'établissement percevra une avance de 1/3 du montant accordée en ARTICLE 6 : La présente convention qui prend effet au 1 er janvier 2012 est établie pour la durée du contrat d association de ce contrat. l'etat. Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation du contrat liant l'établissement à Chaque année, elle pourra être soumise à révision par simple avenant. Fait en quatre exemplaires, à AURAY, le Le Chef d'etablissement, Le Président de l'association Le Maire, Gestionnaire

100 DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE LORIENT MAIRIE D'AURAY CONTRAT D ASSOCIATION N 241 CA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATÉRIEL DES CLASSES DES ECOLES PRIVEES BENEFICIANT DU REGIME DE CONTRAT D ASSOCIATION (LOI N DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE) CONVENTION Entre Michel LE SCOUARNEC, Maire d'auray, agissant pour le compte de la Commune, Et Madame TREGUER Sandrine, agissant en qualité de Directrice de l'ecole Privée Sainte Thérèse, Et Mme LE BRIS Hélène, agissant en qualité de Présidente de l'o.g.e.c. "Ecole privée Sainte-Thérèse" à AURAY, personne morale civilement responsable de la gestion de l'etablissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles. Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret N du 22 Avril 1960 et des conséquences entraînées par l'application de ces dispositions : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La Commune d'auray prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et préélémentaires(maternelles) de L'ECOLE PRIVEE SAINTE THÉRÈSE bénéficiant du régime de contrat d association par contrat n 241 CA en date du 19/11/2002, pour les dépenses de fonctionnement conformément au tableau ci-annexé. ARTICLE 2 : La participation financière de la commune est fixée, comme suit pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre ,00 par élève de classe élémentaire, 782,00 par élève de classe préélémentaires(maternelles)

101 Etablissement (1) Effectif élémenta ire enfants d'auray (2) Participati on de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participatio n pour l'élémentair e (1') Effectif préélémentai re (Maternel le) d'auray (2') Participati on de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participati on pour le préélémentair e (Maternell e) (3) + (3') Total participation Ecole Ste Thérèse , , , , ,00 ARTICLE 3 : Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du Président de l'organisme de Gestion de l'établissement et imputé à l'article 6574 de la fonction 2139 du budget communal. Le versement sera effectué trimestriellement(mars, Juin, Décembre) au vu d un état des élèves présents à la rentrée de septembre ARTICLE 4 : En complément de contrôle financier de la Recette Perception d Auray, L'organisme de gestion s'engage à fournir à l'administration municipale les documents financiers relatifs au dernier exercice clos pour justifier de l utilisation des sommes perçues. ARTICLE 5 : Dans l'attente du vote du budget primitif 2013 l'établissement percevra une avance de 1/3 du montant accordée en ARTICLE 6 : La présente convention qui prend effet au 1 er janvier 2012 est établie pour la durée du contrat d association de ce contrat. l'etat. Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation du contrat liant l'établissement à Chaque année, elle pourra être soumise à révision par simple avenant. Fait en quatre exemplaires, à AURAY, le Le Chef d'etablissement, La Présidente de l'association Le Maire, Gestionnaire

102 DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE LORIENT MAIRIE D'AURAY CONTRAT D ASSOCIATION N 264 CA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATÉRIEL DES CLASSES DES ECOLES PRIVEES BENEFICIANT DU REGIME DE CONTRAT D ASSOCIATION (LOI N DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE) CONVENTION Entre Michel LE SCOUARNEC, Maire d'auray, agissant pour le compte de la Commune, DIWAN, Et Madame Mari STERVINOU agissant en qualité de Directrice de l'ecole Privée Et Monsieur Vincent LE DIEU, agissant en qualité de Présidente de l'association d Éducation Populaire «Ecole DIWAN d AURAY», personne morale civilement responsable de la gestion de l'etablissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles. Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret N du 22 Avril 1960 et des conséquences entraînées par l'application de ces dispositions : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La Commune d'auray prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et préélémentaires(maternelles) de L'ECOLE PRIVEE DIWAN bénéficiant du régime de contrat d association par contrat n 264 CA du 27/12/2004, pour les dépenses de fonctionnement conformément au tableau ci-annexé. ARTICLE 2 : La participation financière de la commune est fixée, comme suit pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour les seuls élèves domiciliés sur la Commune d Auray : 244 par élève de classe élémentaire 782 par élève de classe préélémentaires(maternelles)

103 Etablissement (1) Effectif élémenta ire enfants d'auray (2) Participati on de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participatio n pour l'élémentair e (1') Effectif préélémentai re (Maternel le) d'auray (2') Participati on de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participati on pour le préélémentair e (Maternell e) (3) + (3') Total participation Ecole Diwan 5 244, , , , ,00 ARTICLE 3 : Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du Président de l'organisme de Gestion de l'établissement et imputé à l'article 6574 de la fonction 2139 du budget communal. Le versement sera effectué trimestriellement (Mars, Juin, Décembre) au vu d un état des élèves présents à la rentrée de septembre 2011 ARTICLE 4 : En complément de contrôle financier de la Recette Perception d Auray, L'organisme de gestion s'engage à fournir à l'administration municipale les documents financiers relatifs au dernier exercice clos pour justifier de l utilisation des sommes perçues. ARTICLE 5 : Dans l'attente du vote du budget primitif 2013 l'établissement percevra une avance de 1/3 du montant accordée en ARTICLE 6 : La présente convention qui prend effet au 1 er janvier 2012 est établie pour la durée du contrat d association de ce contrat. l'etat. Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation du contrat liant l'établissement à Chaque année, elle pourra être soumise à révision par simple avenant. Fait en quatre exemplaires, à AURAY, le Le Chef d'etablissement, La Président de l'association Le Maire, Gestionnaire Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012

104 19 - D.F. - EXERCICE 2012 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Madame Kaourintine HULAUD, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : Les subventions attribuées par la Ville aux Associations sont de 4 ordres : Subventions de fonctionnement ordinaires Aides à la création et aides exceptionnelles(1) Aides humanitaires(2) Subventions exceptionnelles d équipement(3) Total Les conditions d attribution des subventions exceptionnelles d équipement sont les suivantes : Tranches de dépenses taux Subvention maximale (dégressif) par tranche de dépenses Cumul De 0 à % 1 000, ,00 De à % 300, ,00 De à % 200, ,00 De à % 300, ,00 Un délai de 3 ans doit être observé entre deux demandes. -Les sections d association peuvent bénéficier de subvention d équipement à condition qu elles soient affiliées aux différentes Fédérations sportives ou autres et qu elles participent aux compétitions ou manifestations officielles organisées par les Fédérations reconnues. -Les associations bénéficiant d'un partenariat avec la Ville ne sont pas, par principe, éligibles aux subventions d'équipement. -Les acquisitions de véhicules ne sont pas éligibles aux subventions d'équipement. -Le versement intervient sur présentation des factures acquittées. -Le montant maximal de l enveloppe annuelle est de euros. INTITULE: Budget 2012 SPORT. Clubs :. AURAY BOXE 705 AURAY FOOTBALL CLUB AURAY NATATION AVIRON CLUB D'AURAY 455 BADMINTON CLUB ALREEN (BCA) BOULE ALREENNE 509

105 INTITULE: Budget 2012 CLUB DE CANOE KAYAK - JV AURAY 447 CAP HAND BALL CLUB INTERCOMMUNAL MORBIHANNAIS D'ATHLETISME (CIMA) CLUB SUBAQUATIQUE (CSA) DOJO ALREEN ENTENTE CYCLOTOURISTE DU PAYS D'Auray 172 ESCRIME ALREENNE GWAREGERIEN AN ALRE (Compagnie des Archers du Rail d'auray) 873 JEUNES VOLONTAIRES D'AURAY - Section ATHLETISME PALM' AURAY CLUB 945 PAYS D'AURAY VOLLEY BALL 789 PETANQUE ALREENNE 229 PATRONAGE LAIQUE ALREEN PATRONNAGE LAIQUE DES CHEMINOTS D'AURAY (PLCA) RUGBY AURAY CLUB SOCIETE ALREENNE DE TIR 527 TENNIS CLUB ALREEN UNION CYCLISTE ALREENNE Scolaires :. A.S. DU COLLEGE LE VERGER 993 A.S. SAINT GILDAS 450 ASSOCIATION SPORTIVE DE KERFONTAINE 100 ASSOCIATION SPORTIVE B. DUGUESCLIN 100 ASSOCIATION SPORTIVE B. FRANKLIN 618 UNION SPORTIVE TABARLY 300 ASSO DES ECOLES DU LOCH 300 ENTENTE MORBIHANNAISE SPORT SCOLAIRE ASS VIVRE ENSEMBLEAU PAYS DE VANNES 100 Evénementielles :. AURAY CYCLISME Grand Prix UNION CYCLISTE ALREENNE AURAY BOXE 500 AURAY VTT 150 Provision TOTAL SPORT CULTURE ET LOISIRS. Ordinaires :. A PORTEE D'CHŒUR 200 ALRE BAND COUNTRY DANCE 90

106 INTITULE: Budget 2012 ASSOCIATION NAUTIQUE DE ST-GOUSTAN 90 AURAY PAYS D'ARTISTES AURAY AVF ACCUEIL 150 AURAY LOISIRS 90 CHORALE CAECILIA 350 CLUB DES RETRAITES ALREENS COLOQUINTE 90 GARATOI JADE 250 KERLENN STEN KIDNA BRO AN ALRE 250 KEVRENN ALRE KEVRENN ALRE BAGADIG LES ANNEES BLEUES 250 LES ARTS ET LES AUTRES 400 LUDOTHEQUE "LA MARELLE" PIGEON SPORT AURAY 160 RADIO DU PAYS D'AURAY SOCIETE D'HISTOIRE ET D'ARCHEOLOGIE DU PAYS D'AURAY (S.H.A.P.A) THEATRE DU ROI D'ARGOT 260 UNIVERSITE TOUS AGES 180 MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS COMITE DE JUMELAGE AURAY USSEL COMITE DE JUMELAGE AURAY UTTING MAISON DE QUARTIER DE ST-GOUSTAN TY SAN STEN MAISON DE QUARTIER DU PARCO POINTER Aides à la création :. LES ARTS ET LES AUTRES '(1) Exceptionnelles :. COMITE DE JUMELAGE AURAY UTTING -35 ANS '(1) ASSOCIATION NAUTIQUE DE ST-GOUSTAN 500 '(1) Provision '(1) TOTAL - CULTURE LOISIRS EDUCATION - FAMILLE. CONVENTION AEP DIWAN AN ALRE CONVENTION OGEC Ecole G. DESHAYES CONVENTION OGEC Ste THERESE AEP DIWAN AN ALRE 40 APEL GABRIEL DESHAYES 505 APEL SAINTE THERESE

107 INTITULE: Budget 2012 Les P'tits Bigorneaux -Ecole Saint-Goustan- 132 Les Petits Macarons -Ecole du Loch- 682 Amicale Laîque Groupe Scolaire Rollo 663 Amicale des Parents d'élèves Groupe Scolaire Tabarly 494 ECOLE STE-THERESE -GARDERIE-conv 3 ans CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES du PAYS D'Auray 200 ASSOCIATION KROMM 80 CLASSES DE DECOUVERTE(cf annexe 1) ARBRE DE NOEL(cf annexe 2) JEUNESSE AU PLEIN AIR 80 PREVENTION ROUTIERE 90 Lycée Horticole KERPLOUZ 915 CPET ST LOUIS 915 Lycée Bertrand Duguesclin 915 Lycée Benjamin Franklin 915 ASS 56 MOF Meilleur Ouvrier de France 85 LIGUE ENSEIGNEMENT - FED. D'Œuvre Laique du MORBIHAN action : Lire et faire lire Chambre des métiers du Morbihan Vannes 783 BTP Formation du Batiment Morbihan 378 Lycée Keranna Kervignac 27 Lycée Horticole public Hennebont 54 Chambre des Métiers Ille et Vilaine 54 Maison Familiale Questembert 27 Provision 537 TOTAL EDUCATION FAMILLE EAUX & RIVIERES 140 BRETAGNE VIVANTE SEPNB 280 INGALAN 280 INGALAN(Convention) TOTAL ENVIRONNEMENT ASSOCIATION DES COMMERCANTS DES HALLES Ass d'animation touristique Locale d'auray - Concours Maisons fleuries Ass d'animation touristique Locale d'auray Ass Auray Préférence -Poste animateur sous réserve de justificatifs conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre Comice agricole 700 GVA - AURAY -PLUVIGNER 80 TOTAL ECONOMIE TOURISME

108 INTITULE: Budget 2012 SOCIAL SANTE HUMANITAIRE. ADAPEI ADAVI AFTC AIPSH (Ass intégration des handicapés -KERPAPE) 100 ALCOOL ASSISTANCE - LA CROIX D'OR 250 AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES D'AURAY ET DE SA REGION AMITIE GUSTANAISE 800 ASSOCIATION STEPHANE BOUILLON 200 CLUB DU BOCENO 300 COMITE CONTRE LA FAIM DANS LE MONDE (CCFD) 200 Conférence ST-VINCENT DE PAUL -adultes 200 CROIX ROUGE FRANCAISE 80 EFAIT(Ecoute Familiale Info Toxicomanie) 80 Enfance Famille d'adoption -EFA FEDERATION DES ACCIDENTES DU TRAVAIL et des HANDICAPES (FNATH) LES AMIS DE LA SANTE 100 ASS des Paralysés de France 300 Ass Pas à pas Lutte contre les addictions 100 PENSIONNES DE LA MARINE MARCHANDE ET PECHE 80 RESTOS DU CŒUR REVES DE CLOWN 80 SANTE DE LA FAMILLE SECOURS POPULAIRE 200 OPERATION SOLEIL (Secours Populaire) 100 SECOURS CATHOLIQUE 200 SOLIDARITE EFFORT TEMOIGNAGE AURAY MADAGASCAR (SETAM) SOLIDARITE MEUBLES EMAÜS 200 VIE LIBRE 400 NAFSEP (Slérose en plaque) 80 LIGUE CONTRE LE CANCER REFUGE SPA VANNES 230 SAUVEGARDE S.N.S.M. Budget Port St-GOUSTAN 300 UNION DEPT DES SAPEURS POMPIERS -Œuvre des Pupilles FAIRE FACE ENSEMBLE 100 TERENN HEOL 80

109 INTITULE: Budget 2012 KIWANIS CLUB PAYS D'AURAY 100 Provisions dossiers non présentés 680 Subventions Exceptionnelles :. Service de soins a domicile 150 '(1) ECHANGE ET PARTAGE DEUIL 80 '(1) Parents des résidents de Kerblay 80 '(1) BURKINA KEKEGRE 80 '(1) Subventions Catastrophes naturelles :. PROVISION Catastrophes naturelles '(2) TOTAL SOCIAL SANTE HUMANITAIRE AMICALE DU 2ème BATAILLON F.F.I. D'AURAY 150 ASSOCIATION DES BLESSES DU POUMON ET CHIRURGICAUX 150 ASSOCIATION DES MEDAILLES MILITAIRES 150 COMITE D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS 150 FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD (FNACA) U.N.A.C.I.T.A UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (UFAC VG) 150 UNION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS (UNC AFN) 150 SOUVENIR Français 150 ANPNOGD - Pupilles de la Nation - 80 AMICALE VOVES ROUILLE 100 Concours de la Résistance -ONAC- 150 ACSR Bretagne 150 ANACR 80 PROVISION 400 TOTAL ANCIENS COMBATTANTS AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE D'AURAY FONCTIONNEMENT AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE D'AURAY -Subvention valorisation secrétaire TOTAL -AUTRES Subventions d'équipement :(enveloppe ). Culture loisirs :. AURAY LOISIRS 435 '(3) ASSOCIATION NAUTIQUE DE ST-GOUSTAN 471 '(3) LUDOTHEQUE "LA MARELLE" 750 '(3) Maison d'animations et des Loisirs 901 '(3)

110 INTITULE: Budget 2012 REPERCUSSION 193 '(3) THEATRE DU ROI D'ARGOT 217 '(3) Sports :. CLUB SUBAQUATIQUE (CSA) '(3) DOJO ALREEN 975 '(3) ESCRIME ALREENNE '(3) Sté Alréenne de Tir 999 '(3) UNION CYCLISTE ALREENNE 424 '(3) Social :. Service de soins a domicile '(3) Autres :. Amicale Personnel Mairie Auray 250 '(3) PROVISION '(3) TOTAL SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL SUBVENTIONS La commission Sports du 26 Janvier 2012, La commission Culture/Loisirs du 1er Février 2012, La commission Education Famille du 9 Février 2012, La commission Affaires Sociales et Solidarités du 9 Février 2012, La commission Développement durable et Citoyenneté du 14 Février 2012, La Municipalité du 5 mars 2012, La Commission des Finances du 14 mars 2012, Ont émis un avis favorable. Les conseillers municipaux, membres d'un conseil d'administration ou d'un bureau d'une association subventionnée par la Ville, n'assistent pas au débat et ne prennent pas part au vote : M. DREAN, M. GENTIL, M. JACOBS, M. CARTRON, Mme MASSARDIER, M. RIGOUDY. M. THOMAS n'exerce pas le pouvoir de représenter M. BOURNEAU pour cette question. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : APPROUVE l'attribution des subventions présentées. Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que sont inscrits au Budget Primitif 2012 des crédits spécifiques pour contribuer à financer des fournitures scolaires, des transports scolaires et la maintenance des photocopieurs installés dans les écoles (annexe 3).

111 Annexe 1) CLASSES DE DECOUVERTE 1) SUBVENTIONS CLASSES DE DECOUVERTE OU MISE EN ŒUVRE DE PROJET Elémentaire (public + privé) 16,00 Secondaire (public + privé) 15,00 Pré-élémentaire(Maternelle) (public 8 + privé) Effectifs 11/12 Obligation pour le chef d'établissement de présenter un projet Participation des familles au moins égale à 50 % du coût du séjour (Hors centre de loisirs de Keryvonnick) TX 2012 Montant Organisme de versement Observation Maternelle du LOCH 63 8,00 504,00 Maternelle ROLLO 71 8,00 568,00 Maternelle SAINT GOUSTAN 49 8,00 392,00 Maternelle TABARLY 65 8,00 520,00 Ass des Ecoles du Loch Maternelles- OCCE Coop Scolaire Maternelle J Rollo OCCE Coop Scolaire Ecole Mat St Goustan OCCE Coop Scolaire Ecole Mat TABARLY Sur justificatif Sur justificatif Sur justificatif Sur justificatif Maternelle G. DESHAYES 68 8,00 544,00 APEL G Deshayes Sur justificatif Maternelle STE-THERESE 71 8,00 568,00 APEL Ste Thérèse Sur justificatif Maternelle DIWAN 10 8,00 80,00 AEP Ecole Diwan Sur justificatif Elémentaire du LOCH , ,00 Elémentaire ROLLO , ,00 Elémentaire TABARLY , ,00 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Loch OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Rollo OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Tabarly Sur justificatif Sur justificatif Sur justificatif Elémentaire G. DESHAYES , ,00 APEL G Deshayes Sur justificatif Elémentaire STE-THERESE , ,00 APEL Ste Thérèse Sur justificatif Elémentaire DIWAN 5 16,00 80,00 AEP Ecole Diwan Sur justificatif Collège LE VERGER , ,00 Collège KERFONTAINE 17 15,00 255,00 Agent comptable du Collège Le verger Agent Comptable du Collège Kerfontaine Sur justificatif Sur justificatif Collège SAINT GILDAS , ,00 OGEC St Gildas Sur justificatif Collège KERPLOUZ 10 15, Ass Familiale de Gestion du Lycée Kerplouz Sur justificatif Collège STE ANNE D'AURAY 30 15,00 450,00 OGEC Ste Anne/St Louis Sur justificatif Lycée B. FRANKLIN , ,00 Lycée B. DUGUESCLIN 30 15,00 450,00 Agent comptable du Lycée Franklin Agent comptable du Lycée Franklin Sur justificatif Sur justificatif Lycée STE ANNE D'AURAY 37 15,00 555,00 OGEC Ste Anne/St Louis Sur justificatif Lycée ST LOUIS 13 15,00 195,00 OGEC Ste Anne/St Louis Sur justificatif Lycée Agricole de KERPLOUZ 16 15, Ass Familiale de Gestion du Lycée Kerplouz Sur justificatif PROVISION AUTRES COLLEGES ET LYCEES 12 15, Sur justificatif TOTAL ,00

112 2) CLASSES DE NEIGE 65 par élève alréen pour un niveau (2 classes) par école et par an(se rajoute aux 16 attribué pour les classes de découvertes des élèves alréens) Participation totale : 81 Nb d'enfants d'auray TX 2012 Montant Elémentaire du LOCH 0 65,00 0,00 Elémentaire ROLLO 0 65,00 0,00 Elémentaire TABARLY 24 65, ,00 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Loch OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Rollo OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Tabarly Sur justificatif Sur justificatif Sur justificatif Elémentaire G. DESHAYES 42 65, ,00 APEL G Deshayes Sur justificatif Elémentaire STE-THERESE 18 65, ,00 APEL Ste Thérèse Sur justificatif Elémentaire DIWAN 0 65,00 0,00 AEP Ecole Diwan Sur justificatif TOTAL Classe de neige 7000,00 Estimation TOTAL Classes de Découverte 33981,00 Annexe 2) SUBVENTION ARBRE DE Noël DES ECOLES D'AURAY Effectifs Organisme de Tx 2012 Montant 11/12 versement Maternelle du LOCH 63 6,00 378,00ASS des Ecoles du Loch Maternelle ROLLO 71 6,00 OCCE Coop 426,00 Scolaire Mat J Rollo Maternelle SAINT GOUSTAN 49 6,00 OCCE Coop Scolaire 294,00 Ecole Mat St Goustan Maternelle TABARLY 65 6,00 OCCE Coop Scolaire 390,00 Ecole Mat TABARLY Elémentaire du LOCH 187 6,00 OCCE Coop Scolaire 1146,00 Ecole Elém Loch Elémentaire ROLLO 192 6,00 OCCE Coop Scolaire 1056,00 Ecole Elém Rollo Elémentaire TABARLY 121 6,00 OCCE Coop Scolaire 714,00 Elémentaire TABARLY TOTAL ECOLES PUBLIQUES ,00 Maternelle G. DESHAYES 68 6,00 408,00APEL G Deshayes Elémentaire G. DESHAYES 120 6,00 720,00APEL G Deshayes Maternelle STE-THERESE 71 6,00 426,00APEL Ste Thérèse Elémentaire STE-THERESE 109 6,00 654,00APEL Ste Thérèse Maternelle DIWAN 10 6,00 60,00AEP Ecole Diwan Elémentaire DIWAN 5 6,00 30,00AEP Ecole Diwan TOTAL ECOLES PRIVEES ,00 TOTAL GENERAL Arbre de Noël ,00 Annexe 3) AUTRES ACTIVITES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES A) Fournitures scolaires Paiement sur factures à l'article 6067 du Budget Primitif de la Ville d Auray

113 Fournitures Scolaires (43 ) Octroi également : - d'1 forfait de 300 /classe - d 1 forfait "AFFRANCHISSEMENT" de 700 réparti, pour 50 %, entre les écoles, pour 50 %, en fonction du nombre de classes 1) FOURNITURES ECOLES PUBLIQUES Classes Effectifs 11/12 Tx 2012 Montant Affranchissement TOTAL Maternelle du LOCH , ,00 Maternelle ROLLO , ,00 Maternelle SAINT GOUSTAN , ,00 Maternelle TABARLY , ,00 TOTAL MATERNELLES , ,00 Elémentaire LOCH + CLIS (12 ext.) Elémentaire ROLLO + CLIS (12 ext.) Elémentaire TABARLY (17 du Centre G. Deshayes) , , , , , ,00 TOTAL Elémentaire , ,00 TOTAL GENERAL ECOLES PUBLIQUES , ,00 B) Transports scolaires Paiement sur factures à l'article 6247 du Budget Primitif de la Ville d Auray ECOLES PISCINE GYMNASE AUTRES 2,7/alréens TOTAL Pré-élémentaire(Maternelle du LOCH) 0,00 0,00 170,10 170,10 Pré-élémentaire(Maternelle ROLLO) 151,50 0,00 191,70 343,20 Pré-élémentaire(Maternelle GOUSTAN) 0,00 303,00 132,30 435,30 Pré-élémentaire(Maternelle TABARLY) 454,50 0,00 175,50 630,00 Elémentaire LOCH 0,00 0,00 515,70 515,70 Elémentaire ROLLO 1 017, ,50 475, ,70 Elémentaire TABARLY 1 525, ,00 321, ,80 Ecole STE THERESE 5 454,00 0,00 486, ,00 Ecole G. DESHAYES 0,00 0,00 507,60 507,60 Ecole DIWAN 454,50 0,00 40,15 495,00 Montant non affecté 1 674, ,60 TOTAUX , , , ,00

114 C) Maintenance des Copieurs Paiement sur factures à l'article 6156 du Budget Primitif de la Ville d Auray ECOLES TOTAL Pré-élémentaire(Maternelle du LOCH) 772,71 Pré-élémentaire(Maternelle ROLLO) 776,01 Pré-élémentaire(Maternelle GOUSTAN) 712,62 Pré-élémentaire(Maternelle TABARLY) 722,61 Elémentaire LOCH 2 265,00 Elémentaire ROLLO 3 267,28 Elémentaire TABARLY 1 718,56 TOTAUX ,79 Envoyé à la Sous Préfecture le 04 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 05 avril 2012 Interventions : «Mme FICHET s'étonne que la subvention accordée à l'association «l'amitié gustanaise» soit de 800 alors que la commission avait proposé 500.» M. LE MAIRE indique que cette association fête ses 40 ans et que son nombre d'adhérents est stable, diminuer la subvention n'était par conséquent pas justifié. Il ajoute que les commissions n'émettent que des avis que le conseil est libre de suivre ou non. M. LE MAIRE souligne que la subvention proposée pour l'adavi (Association d'aide aux Victimes) est également supérieure à la proposition de la commission. Cette association exerçant des actions nécessaires à la vie de la cité. M. LE BRAS regrette que l'avis de la commission n'ait pas été suivi. M. BOTHUA précise que «l'amitié gustanaise» a, jusqu'au début des années 1990, largement contribué au dynanisme du quartier de Saint-Goustan, notamment par l'organisation annuelle d'un feu d'artifice. L'association a beaucoup œuvré à cette époque, alors que le quartier connaissait des difficultés. L'association est maintenant vieillissante et compte moins d'adhérents, mais c'est une association active depuis plus de 30 ans et qui fait partie de l'histoire d'auray. 20 D.F. PROJETS D'INVESTISSEMENT 2012 EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ECOLES PUBLIQUES DEMANDES DE SUBVENTIONS Monsieur François GRENET, Conseiller municipal délégué, expose à l'assemblée : Depuis le dépôt des dossiers de demandes de subventions en septembre 2011, la réalisation de nouveaux projets a été envisagée pour Le conseil général du Morbihan peut apporter son aide financière à la commune.

115 La liste des opérations éligibles est la suivante : EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2012 TYPE D'EQUIPEMENT TOTAL NATURE DES TRAVAUX COUT T.T.C. COUT H.T. DISPOSITIF D'AIDE CONSEIL GENERAL PLAFOND DE DEPENSE SUBVENTIONN ABLE H.T. TAUX AIDE ESCOMPTEE Tennis Petits Régénération du équipements court n 5 en 23000, ,00 divers béton poreux (rénovation) 20000,00 15,00% 2885,00 Petits Stade du loch Remplacement équipements 21300, ,00 de la clôture divers 20000,00 15,00% 2671,00 (rénovation) Terrains de Stade Charles Arrosage grands jeux 19000, ,00 de Blois intégré (Engazonné / rénovation) 30000,00 15,00% 2383,00 Petits Remis en état Espace sport équipements de la 20000, ,00 d'adresse divers plateforme (rénovation) 20000,00 15,00% 2508, , , ,00 Le plancher de dépense subventionnable H.T. est fixé à pour tous les projets ECOLES PUBLIQUES AIDE AUX CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX TYPE D'EQUIPEMENT NATURE DES TRAVAUX COUT T.T.C. COUT H.T. DISPOSITIF D'AIDE CONSEIL GENERAL PLAFOND DE DEPENSE TAUX SUBVENTIONN ABLE H.T. AIDE ESCOMPTEE Ecole Primaire Rollo 1 Travaux d'étanchéité et remplacement des volets roulants Ecoles 79500, ,00 Travaux de rénovation ,00 15,00% 9971,00 Ecole Primaire Rollo 2 Rénovation de la toiture Ecoles 16000, ,00 Travaux de rénovation ,00 15,00% 2007,00 Ecole maternelle Rollo Travaux d'étanchéité Ecoles 14000, ,00 Travaux de rénovation ,00 15,00% 1756,00 TOTAL , , ,00 Pour les travaux dans les tennis, la Ligue de Bretagne de Tennis peut apporter une aide financière de pour une rénovation complète du court extérieur n 5. Dans le domaine sportif, il est également proposé :

116 de réaliser une étude diagnostic ( TTC), en préalable à la construction d'un équipement multifonctions sur le complexe sportif de la Forêt. Le concours financier du Conseil régional peut être sollicité au titre de l'eco Faur Etudes (aide de 50% du coût de l'étude, plafonnée à ), sous réserve que le cahier des charges intègre une approche pluridisciplinaire du projet par rapport aux treize cibles de l'eco-faur. de réaliser des travaux au stade du Loch (réfection de la piste et de l'aire de lancers, coût TTC). Dans la mesure où cet équipement sportif est utilisé par les lycées, un financement sera sollicité auprès du Conseil régional. La municipalité, le 5 mars 2012, ainsi que la commission des finances, le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : APPROUVE ce programme d'investissement 2012 ; DECLARE que les les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2012 de la commune ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le concours financier du Département, de la Région et de la Ligue de Bretagne de Tennis. Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril D.F. TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DEMANDE D'ADMISSION EN NON- VALEUR M. LAMOUR GWENAEL AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Par courrier du 19 janvier 2012, la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P.) sollicite l'avis de la commune à l'admission en non-valeur d'une taxe locale d'équipement dont reste redevable M. LAMOUR Gwenaël, domicilié 17, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à VANNES. La taxe s'élevait à Le reste à recouvrer est de (y compris majorations et intérêts de retard pour 121 ). La D.G.F.I.P. indique que la boucherie-charcuterie exploitée par M. LAMOUR a été placée en liquidation judiciaire, suivant jugement du 5/5/2009. La municipalité, le 5 mars 2012, ainsi que la commission des finances, le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable à une admission en non valeur. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour ; absents :

117 Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal EMET UN AVIS FAVORABLE à l'admission en non-valeur du montant en principal de la taxe locale d'équipement due par M. LAMOUR Gwenaël, soit Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril DSTU DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAU DE CHALEUR ET CHAUDIERE BOIS DU GUMENEN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES POUR LA PERIODE DU 01/07/2010 AU 30/06/ INFORMATION Madame Anne-Marie BOUDOU, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : Le 26 février 2008, le Conseil Municipal a adopté le principe de création et de gestion d'un réseau de chaleur avec une chaufferie bois sous la forme d'une délégation de service public de type concession pour la production de chaleur de certains logements et des bâtiments communaux situés dans le périmètre de l'opération de renouvellement urbain du Gumenen Goaner. Rappel des enjeux : Dans un cadre très incertain de risques de hausse des énergies liés à des facteurs géopolitiques, la solution bois est adaptée à la région Bretagne qui dispose de gisements locaux importants. La création d'un réseau de chaleur bois à AURAY permettra, à terme, la valorisation de tonnes par an de déchets bois et participe au développement de la filière bois. C'est aussi la substitution de 380 tep/an (tonnes d'équivalent pétrole) de combustible fossile par une énergie renouvelable ramenant la production de gaz à effet de serre en évitant les émissions de 900 tonnes de CO² chaque année. Par ailleurs, la combustion du bois ne dégage pas de composés soufrés. Cette opération crée environ un emploi pérenne et local pour l'approvisionnement et l'exploitation de la chaufferie et la mobilisation du combustible. Le contrat : La société COFELY a été désignée comme délégataire par délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2009 et autorisait Monsieur le Maire à signer le contrat de concession pour une durée de 24 ans. Depuis la date de signature de la convention, le 7 juillet 2009, le délégataire a réalisé les travaux de construction de la chaufferie et des réseaux de chaleur conformément au programme des travaux fixé. Le contrat de concession précise que : Le tarif de vente de l'énergie calorifique au profit des abonnés est fixé à 76,93 HT le KW/H. La mise en service des installations est effective depuis novembre 2010.

118 Un résumé du compte rendu annuel technique et financier saison 2010/2011 est joint. Le rapport complet est consultable au Pôle Municipal du Penher. La municipalité le 12 mars 2012 ; La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),le 13 mars 2012 ; La commission des finances le 14 mars 2012 ; Ont pris connaissance du rapport technique et financier du délégataire. Le Conseil municipal a pris connaissance de ce rapport.

119 Délégation du Service Public de la chaufferie centrale et réseau de chaleur du quartier du Guemenen Goaner RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE EXERCICE SAISON DU 1 ER JUILLET 2010 AU 30 JUIN 2011 COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER INFORMATION I Compte rendu technique : Bilan des travaux au 30 juin 2011

120

121 Les puissances installées sont de 855 kw sur kw prévus en phase 1 (ALSH retardé et bâtiment ilot 16, livré en 2012)

122

123 Le taux de couverture de 78,40 % se rapproche de la prévision de 82 %.

124 II Compte rendu financier : Compte de résultat du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011 Prix de l'énergie : Bilan comparatif Il est rappelé que les études de faisabilité du projet indiquait des perspectives d'évolution des prix de l'énergie à la hausse les premières années selon les types de bâtiments notamment en raison des investissements. Au bout de 10 ans,en prenant en compte les indices actuels de l'évolution du coût de l'énergie, les économies varieront selon les types de bâtiment, de 4 à 26 % pour les logements.

125 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012 Interventions : M. THOMAS demande d'où vient le bois utilisé pour la chaudière. Mme BOUDOU indique que le bois vient principalement du Morbihan, dans un rayon de 80 km, respectant le cahier des charges défini. M. DREAN souligne que quand les locataires avaient un chauffage individuel au gaz, le fournisseur était GDF et pouvait bénéficier du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Actuellement, le fournisseur d'énergie est BSH et les locataires ne peuvent plus bénéficier de ce fonds. M. DREAN indique que l'équipe municipale est attentive aux évolutions de ce dossier, elle est en lien permanent avec les associations de locataires. M. LE MAIRE en sa qualité de Sénateur effectue les démarches utiles afin de faire évoluer la situation favorablement. 23 DSTU CONSTRUCTION DE L'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) «ARLEQUIN» ET DE 23 LOGEMENTS SOCIAUX Modification de la délibération du 30 janvier 2012 Monsieur le Maire expose à l'assemblée : Par délibération en date du 30 janvier 2012, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la société ESPACIL HABITAT, suite au désistement de BRETAGNE SUD HABITAT. Le groupement de commande porte sur la construction, en commun, d'un bâtiment abritant : au rez de chaussée un accueil de loisirs sans hébergement pour la Ville; au-dessus 23 logements sociaux au profit d'espacil Habitat. L'article 6 de la convention stipulait que l'opération de construction ferait l'objet d'un marché global et unique subdivisé en lots techniques et dévolu à l'entreprise générale (Procédure dérogatoire à l'article 10 du Code des marchés publics dont la règle commune est l'allotissement afin de susciter la plus large concurrence). Le Code des marchés publics dispose qu'un marché global ne peut être passé que si le pouvoir adjudicateur estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Nous ne sommes pas en capacité, de faire valoir des arguments juridiquement suffisants pour justifier le recours à la procédure dérogatoire. Au cours de son audience du 15 Septembre 2011, la cour administrative d'appel de LYON, a donné raison au Syndicat national des entreprises du second œuvre, contre un conseil général ayant attribué deux marchés non allotis pour la rénovation de deux collèges. Elle a enjoint cet organisme à annuler les marchés, à trouver un accord amiable avec les sociétés dans un délai

126 précis et à verser au SNSO une somme de 2 000,00 euros. Au vu de la jurisprudence et afin de sécuriser juridiquement les marchés à venir tant pour la Ville (coordonnateur du groupement de commandes) que pour Espacil Habitat, il y aurait lieu de modifier la délibération du 30 janvier 2012 et l'article 6 de la convention de groupement de commandes en proposant la formule de l'allotissement (principe posé par l'article 10 du CMP) en lieu et place de la formule prévue alors et consistant à recourir à une entreprise générale (procédure dérogatoire). La municipalité, le 05 mars 2012 et la commission des finances, le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : APPROUVE le principe de l'allotissement en ce qui concerne la passation du marché. ACCEPTE l'attribution par lot, soit en entreprise individuelle soit par groupement d'entreprise. AUTORISE M. le Maire à procéder aux modifications nécessaires à apporter à la convention de groupement de commandes à passer avec ESPACIL HABITAT. Envoyé à la Sous Préfecture le 29 mars 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 29 mars D.S.T.U. FOURNITURE DE MATERIELS ELECTRIQUES POUR LES BESOINS DES ATELIERS MUNICIPAUX - ATTRIBUTION DU MARCHE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LE SIGNER Monsieur Rolland LE SAUCE, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes activités de la régie municipale et pour tenir compte des règles de la commande publique, des consultations portant sur l'acquisition des matériels et matériaux sont régulièrement lancées en fonction de l'importance et du type de fournitures. Les besoins en matériels électriques représentent un poste d'achat estimé annuellement à : Montant minimum : ,00 euros HT et maximum : ,00 euros HT. Par ailleurs, afin d'obtenir de meilleurs prix, ces achats sont prévus pour une année avec reconduction possible pour une année supplémentaire soit pour un minimum et maximum global respectivement de : ,00 et ,00 euros HT. Le précédent marché arrivant à expiration fin mars 2012, il y a lieu de procéder à une nouvelle mise en concurrence. Ces besoins, ponctuels, font l objet d un marché fractionné à bons de commande (article 77 du code des marchés publics). Une consultation a donc été lancée sur la base d une procédure adaptée comme l autorise le Code des marchés publics (article 28) dès lors que le montant des fournitures est inférieur à HT, depuis le 1er janvier Ce

127 marché à bons de commande est établi sur la base des prix unitaires figurant sur le catalogue ou le listing de chaque candidat, assorti d'un rabais. L avis d appel à la concurrence a été envoyé le jeudi 19 janvier 2012, pour publication, dans le journal Ouest France et par voie dématérialisée sur le site internet de la Ville et sur la plateforme Mégalis. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 17 Février 2012 à 17 heures. A l issue de la consultation, 3 sociétés ont fait parvenir une offre, par voie papier. Aucune n' est parvenue par voie électronique. Le règlement de consultation prévoyait les critères d attribution suivants : La recevabilité des candidatures : Par application de l article 52 du Code des Marchés Publics, les conditions d élimination et critères de jugement des capacités des candidats seront les suivants : candidats non recevables en application de l article 43 du Code des Marchés Publics, et n ayant pas fourni l ensemble des éléments requis au titre des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, candidats dont les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières ne satisfont à ceux qui sont requis dans le cadre de la procédure de passation du marché. En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Les dossiers «offres» des candidats éliminés leur seront retournés sans avoir été ouverts (si support physique papier ou électronique) ou seront effacés des fichiers du pouvoir adjudicateur (si transmission par voie électronique) sans avoir été lus. Si la transmission électronique était accompagnée d une copie de sauvegarde, cette dernière sera renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. la valeur des offres Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le jugement sera effectué à partir des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - Prix (sur la base du listing et du (des) rabais proposé(s) par le candidat) : 40 % - Qualité technique selon le détail ci-après : 35 % - qualité des fournitures étendue et diversité des fournitures proposées dans le(s) catalogue(s) process de gestion des commandes (support de commandes informatisé - commandes par internet état statistique) Mesures en faveur du développement durable (mesures mises en place en faveur de l environnement, pratique en matière d emballage, de transport) - Délai de livraison : 25 % En outre il était précisé : Le (les) listing(s) n est (ne sont) donné(s) qu à titre indicatif et est (sont) destiné(s) à servir pour le jugement des offres. Ils ne préjugent en rien des quantités réelles qui pourront être commandées.

128 Les candidatures ont été examinées par le pouvoir adjudicateur, en présence de Monsieur LE SAUCE, Adjoint aux travaux. L ensemble des documents a été remis aux services techniques, pour analyser les offres et proposer un rapport, comme suit, avec classement. Fournisseurs Prix (40 %) Qualité des matériaux (35 %) Délai de livraison (25 %) TOTAL REXEL (1 jour) 100 TABUR ,5 (2 jours) 77,5 CALVEZ ( non précisé) 45 Pour déterminer le mieux disant, les offres ont été comparées en mettant en évidence, à partir d'un détail estimatif fictif remis aux candidats; le montant proposé par chaque société sur les fournitures communes, les rabais proposés, la qualité technique, le délai de livraison. L'offre de la société REXEL s'avère la mieux et moins disante ( Meilleurs prix, rabais plus intéressants et délais de livraison inférieurs aux concurrents). Le groupe de travail marchés publics, réuni le 06 Mars 2012, a été informé de l analyse des offres et a émis un avis favorable pour retenir la société REXEL comme titulaire du marché.. La municipalité, le 12 mars 2012 et la commission des finances le 14 mars 2012, ont émis un avis favorable. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal ATTRIBUE le marché à la Société REXEL ; AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. Envoyé à la Sous Préfecture le 29 mars 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 29 mars D.S.T.U. MARCHE DE PLEIN AIR DU LUNDI MODIFICATION DU PERIMETRE INFORMATION Monsieur Rolland LE SAUCE, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Le marché hebdomadaire de plein air, le lundi matin, sur AURAY, constitue un événement majeur pour la ville tant sur le plan de l'activité commerciale que sur les plans de l'animation et de la vie sociale. Passant de 200 emplacements l'hiver à 400 l'été, il occupe un espace très important en centre ville. Il s'est étendu au fil des ans. Pour des questions de sécurité publique, notamment dans le cadre de la défense incendie, tout en souhaitant développer le dynamisme du marché, il a été décidé, en accord avec les

129 commerçants, de repenser et réorganiser sa disposition. Un travail de concertation : Des essais de passage de véhicules de secours ont été menés en juillet 2011 permettant ainsi de définir les gabarits de voie à dégager. Lors de sa séance du 29 Septembre 2011, le Comité Paritaire des Halles et Marchés a validé le principe de réorganisation du marché avec mise en place d'un groupe de travail désigné par les commerçants en concertation avec la fédération des commerçants d'auray. Constitué le 07 Novembre, le groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises entre novembre 2011 et mars 2012 y compris avec visite sur site. Le projet, présenté au Comité Paritaire des Halles et Marchés du 23 février et du 12 mars 2012, a permis de définir et valider le nouveau périmètre du marché en précisant les zones autorisées et celles non autorisées. Celui-ci repose notamment sur une densification des emplacements sur les parkings du secteur de «LA PLAINE» afin de limiter la dispersion des déballeurs et ainsi rendre le marché plus attractif et cohérent. Dispositions à prendre : Le nouveau dispositif nécessite quelques travaux d'installation de bornes de branchement d'eau et d'électricité ainsi que la suppression de deux îlots obsolètes. Le montant de ces aménagements est estimé à ,00 Euros environ. Cette dépense sera prise sur les enveloppes de crédits affectées, en investissement, aux réseaux et à la voirie. Le dernier arrêté en vigueur, en date du 29 octobre 2002, modifiant les dispositions initiales de l'arrêté du 04 Octobre 1994 va faire l'objet de nouvelles dispositions portant principalement sur : La modification du périmètre des emplacements, les itinéraires de déviation sont maintenus à l'identique. La modification des horaires l'été passant de 7h30 à 14h00 au lieu de 8h00 14h00 aujourd'hui. Les horaires d'hiver : 8h00 13h30 sont maintenus. La mise en place d'un aire de stationnement réservée aux véhicules des commerçants à l'exception des camions - magasins en contrebas du parking de la chapelle du Saint Esprit. Les véhicules des commerçants sont, par conséquent, interdits de stationner sur le périmètre. La localisation de trois places réservées aux démonstrateurs. Un arrêté fixant les nouvelles dispositions du règlement et du périmètre sera pris par Monsieur le Maire. Date d'effet : La mise en place du nouveau dispositif sera effective à compter du 02 Avril plans présentant le nouveau périmètre sont joints en annexe. La municipalité, le 12 mars mars 2012, a été informée. Le Conseil Municipal est informé.

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131 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril 2012

132 26 D.S.T.U. NAVETTE MARITIME AURAY LE BONO PAR LA COMPAGNIE TOM SAILOR Exonération des taxes portuaires pour l'année 2012 et 2013 Approbation d'un avenant à la convention passée en 2011 Monsieur Bruno BOTHUA, Conseiller municipal délégué, expose à l'assemblée : En 2011, M. Thomas LE NOIR, capitaine et armateur résidant 33 rue Nicolazic à Sainte Anne d Auray, a créé une compagnie maritime à Saint Goustan (Compagnie maritime : «TOM SAILOR») pour effectuer une liaison régulière AURAY LE BONO et des visites dans le Golfe du Morbihan, avec son navire dénommé «L'ETOILE DU GOLFE». Une convention, établie en 2011 précise les modalités d'utilisation des installations portuaires et définit les modalités de versement des redevances, l'une pour occupation du domaine public sur corps mort (mouillage) et l'autre basée sur le nombre de passagers embarqués et débarqués. Par délibération en date du 25 mai 2011, le Conseil municipal actait cette création et pour aider celle-ci autorisait l'exonération de la redevance passager ainsi que celle de l'occupation du domaine public pour l'année En 2011, Monsieur LENOIR, au nom de la Compagnie TOM SAILOR, indique qu'il n'a pu effectuer la liaison Saint Goustan - Le Bono que d'août à Octobre, n'ayant pu naviguer que 30 jours, soit 150 heures et transborder 330 passagers. La saison 2012 de cette navette commencera au mois d'avril pour s'achever au mois d'octobre. Pour ces raisons, afin de soutenir l'activité économique de la compagnie TOM SAILOR, il est proposé que l'exonération décidée pour 2011 soit également appliquée en 2012 et La municipalité, le 12 mars 2012 ainsi que la commission des finances le 14 mars 2012 ont émis un avis favorable à cette proposition. Le conseil portuaire sera informé. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour ; absents : Mme LE CALONNEC, M. PAVIOT, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : APPROUVE l exonération de la redevance passager ainsi que celle de l occupation du domaine public pour les années 2012 et 2013 au profit de la compagnie TOM SAILOR ; AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n 1 à la convention initiale qui prendra fin le 31 décembre 2013.

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134 Envoyé à la Sous Préfecture le 03 avril 2012 Compte-rendu affiché le 29 mars 2012 Reçu à la Sous-Préfecture le 03 avril D.I. -AVENANT N 2 AU M.A.P.A. (marché à procédure adaptée) POUR LE DEPLOIEMENT D'UN RESEAU PASSIF DE DESSERTE EN FIBRES OPTIQUES Monsieur Rolland LE SAUCE, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Objet et étendue de la consultation Dans le cadre de la construction d'un réseau de télécommunication à très haut débit reliant les bâtiments municipaux, la Ville d'auray a lancé une consultation pour réaliser la troisième phase de ce projet : la liaison Espace Athéna Espace Jeunesse du Gumenen Centre Technique Municipal. Cette dernière phase permet de fermer la boucle et donc de sécuriser les liaisons : en cas de coupure accidentelle d'un câble lors de travaux, les informations peuvent "passer" dans l'autre sens.

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