L'État dans les Pays de la Loire

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1 L'État dans les Pays de la Loire Rapport sur le poids financier de l'état en 2013

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3 1 2 Propos liminaire 3 Introduction 5 Les dépenses budgétaires de l'état (4,7 Md ) A. Présentation sous diverses classifications B. Le personnel de l'état Les dotations versées par l'état aux collectivités territoriales (3,1 Md ) 19 A. Dotation globale de fonctionnement (DGF) et fonds régionaux et départementaux de péréquation B. Produit de la fiscalité issue des nouvelles taxes suite à la suppression de la taxe professionnelle C. Compensations D. Produit des amendes E. Dotation générale de décentralisation formation professionnelle F. Dotations diverses et dégrèvements G. Concours financiers sous forme de dépenses budgétaires Les dépenses des organismes et opérateurs de l'état en région 6 6 A. Le Programme d Investissements d Avenir (PIA) 33 B. Le contrat de projets État/Région C. Effort financier de l'état en faveur de 5 politiques publiques 36 Effort financier de l'état en faveur de l'accès et du retour à l'emploi et de la formation professionnelle 36 Effort financier de l'état en faveur des entreprises 38 Effort financier de l État en faveur de la protection de l environnement et de la transition énergétique en 2013 (134,9 M ) 40 Effort financier de l État en faveur de l Enseignement supérieur et recherche 41 Effort financier de l État en faveur de l hébergement d urgence et du logement social (115,6_M ) Focus sur certains opérateurs de l'état en région Les pensions civiles et militaires versées aux fonctionnaires de l'état (2,1 Md ) 29 Les exonérations de charges sociales (1,4 Md ) 31 Focus sur certaines interventions emblématiques de l'état en Pays de la Loire en Les recettes de l'état (12,2 Md ) 45 Annexes Définitions Quelques définitions 1

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5 Contexte de la commande Précisions utiles à la lecture du rapport Le présent rapport s inscrit dans la continuité des rapports réalisés depuis deux ans par le service études, prospective, évaluation du SGAR. Il s attache à offrir une vision synthétique des dépenses et des recettes de l État en Pays de la Loire à fin L analyse effectuée prend également en compte les évolutions enregistrées entre 2011 et 2013, chaque fois que les données sont disponibles et significatives. Cette étude ne prétend pas à l'exhaustivité. Il apparaît difficile de rendre compte de l'intégralité du poids financier de l'état dans la région, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses différents opérateurs. Ce rapport a été réalisé en collaboration avec la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), source de la plupart des données exploitées. En outre, l Agence de services et de paiement a contribué à la production de données détaillées dans ses domaines d intervention. Le document présente les données des exercices 2011, 2012 et 2013 à isopérimètre. Toutefois, en raison de diverses contraintes méthodologiques, certaines données 2011 ne sont pas disponibles et les comparaisons se limitent parfois à l évolution constatée entre 2012 et La méthodologie de chiffrage de l'étude est présentée en annexe. Contours de la commande Les dépenses1 prises en compte sont les dépenses budgétaires extraites du logiciel comptable Chorus2, les dépenses des opérateurs de l État, les dotations aux collectivités territoriales, les exonérations de charges sociales, les pensions civiles et militaires ainsi que les remboursements et dégrèvements. Le périmètre d étude retenu ne prend pas en compte les contributions directes de l'état aux organismes de sécurité sociale ni les dépenses fiscales qui ne peuvent être régionalisées. La liste des opérateurs de l État n a évolué qu à la marge. Les nouveaux opérateurs contactés se trouvent le plus souvent dans l incapacité de territorialiser leurs dépenses faute de disposer d une comptabilité analytique appropriée. 1 Définition des composantes de la dépense de l Etat à la fin de ce rapport. 2 La méthodologie utilisée par la Direction Régionale des Finances Publiques a été modifiée pour améliorer l exhaustivité des données recueillies concernant les exercices 2011 à De ce fait, les données chiffrées présentées ici ne peuvent pas être rapprochées de celles figurant dans le rapport de l année passée. 3

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7 Les grands postes de dépenses prennent la forme de dépenses directes, de dotations aux collectivités territoriales, de dépenses effectuées par les organismes publics rattachés à l'état, de pensions civiles et militaires versées, d'exonérations de charges sociales et de remboursements et dégrèvements. Le poids financier de l'état en région en 2013 : 15,5 Md Est considéré comme opérateur de l'état tout organisme ayant en charge une activité de service public de l'état dont la majorité du financement et le contrôle (tutelle) sont assurés par celui ci. L'effort financier de l État en faveur des collectivités territoriales représente le deuxième poste financier en région, après les dépenses budgétaires. Les dotations aux collectivités locales enregistrent un léger recul en 2013 ( 0,7 %), après une augmentation de 1,1 % entre 2011 et La dotation globale de fonctionnement (DGF) correspond à 68,3 % du montant global des dotations versées pour un montant de 2,1 Md, soit + 0,3 % par rapport à Les dépenses budgétaires et les pensions civiles et militaires représentent 43 % du poids financier de l'état en Cette part s explique par l importante rigidité structurelle des dépenses de rémunération des agents publics, actifs ou retraités. L'État a versé 2,1 Md 3 au titre des pensions civiles et militaires au bénéfice de pensionnés4. Le montant des pensions a enregistré une baisse de 8,6 % source : DRFIP En 2013, le poids financier (dépenses directes ou indirectes) de l État en région a été de l ordre de 15,5 Md (en crédits de paiement), soit une baisse de 1,0 % par rapport à Ce montant n'inclut pas les contributions directes de l'état aux organismes de sécurité sociale. Cet infléchissement est dû pour l'essentiel à une diminution entre 2012 et 2013 des exonérations de charges sociales ( 8,8 %) et des remboursements et dégrèvements ( 2,4 %). Les dépenses publiques engagées au bénéfice du territoire régional demeurent nettement supérieures aux recettes qui y sont collectées (12,2 Md en 2013). Entre 2012 et 2013, les dépenses budgétaires sont marquées par une relative stabilité (+ 0,2 %) de même que les dépenses des opérateurs de l'etat (+ 0,3 %). entre 2011 et En 2013, ce montant progresse de 2,6 % par rapport à l année précédente. Ce rythme d évolution reflète à la fois le flux d entrées/sorties des retraités sur un an et la revalorisation annuelle des pensions tout en restant inférieur de plus d un point à la progression envisagée au plan national. Les remboursements et dégrèvements ont baissé de 2,4 % entre 2012 et En 2013, les exonérations de charges sociales compensées par l'état représentent 1,4 Md en Pays de la Loire, soit une baisse de 8,8 % par rapport à Ces deux postes demeurent cependant importants, 26 % du poids financier de l'état en région en Source : DRFIP Centre de gestion des retraites de Nantes 4 Depuis le 1er mai 2011, les pensions civiles et militaires prises en charge par le Centre de gestion des retraites de Nantes concernent la région des Pays de la Loire et celle de la Haute Normandie. Les données présentées ici se rapportent aux seuls pensionnés ayant liquidé leur retraite dans les Pays de la Loire indépendamment de leur lieu de résidence actuel (en France métropolitaine hors Corse). 5

8 Evolution du poids financier de l'état en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (en euros) Sources : DRFIP et URSSAF (1) Données extraites du logiciel comptable et budgétaire CHORUS afin de retracer l ensemble des dépenses intéressant les Pays de la Loire. Sont donc inclus dans le périmètre des données issues à la fois de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux, régionaux, inter régionaux ou zonaux. Les dépenses de personnel sont comprises dans le montant mais pas les avances sur les impositions aux collectivités territoriales, simples opérations de trésorerie. (2) Données communiquées par le Centre de gestion des retraites de Nantes elles ne prennent en compte que les seuls pensionnés de la région Pays de la Loire ayant liquidé leur retraite dans le ressort du Centre de gestion de Nantes, quel que soit leur lieu de résidence ultérieur. (3) Les opérateurs de l État pris en compte sont : l ASP, les universités de Nantes, Angers, du Maine, l ADEME, le CROUS, l ARS, l ANRU, l École centrale de Nantes, l École des Mines de Nantes, l IFREMER, l IRA de Nantes, le CRDP, l École Nationale Supérieure d Architecture, l EPF de Vendée, le CREPS, le CNDS, l AFITF, l INSERM, l ACSE, ONIRIS, le Lycée Public Maritime, l INRA, les GIP Gemac, Arronax, Carif Oref, Loire Estuaire, Expérience et Cancéropole, l'anah et Pôle Emploi (interventions, fonctionnement et investissement hors allocations), COMUE UNAM. Cette liste ne comprend pas tous les opérateurs de l'état dans la région. Certains d entre eux, implantés sur plusieurs sites en France, sont dans l incapacité de fournir des données à l échelle régionale, faute de disposer d une comptabilité analytique appropriée. (4) Définition remboursements et dégrèvements en fin de document (5) Le montant total présenté ne comprend ni les contributions directes de l État aux organismes de sécurité sociale, ni les dépenses de certains opérateurs, non identifiables à l échelle régionale. 6

9 Evolution du poids financier de l'état en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Sources : DRFIP et URSSAF 7

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11 1 A. Présentation sous diverses classifications Les dépenses par nature Evolution des dépenses budgétaires par nature en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Source : DRFIP (1) Transferts aux ménages et aux entreprises, appels en garantie hors dotations aux collectivités territoriales. (2) Y compris dotations en fonds propres et dépenses de participations financières Hors avances sur les impositions aux collectivités territoriales. En 2013, les dépenses budgétaires de l État s élèvent en région à 4,7 Md. Après avoir enregistré une hausse de plus de 4 % entre 2011 et 2012, elles n augmentent que de 10 M par rapport à 2012 (+ 0,2 %). Les dépenses budgétaires prises en compte ici correspondent pour l'essentiel aux dépenses payées par le réseau DRFIP de la région Pays de la Loire. Sont également prises en compte les dépenses budgétaires initiées et comptabilisées par d'autres régions dès lors qu'elles sont au bénéfice de structures situées géographiquement en Pays de la Loire (par exemple par le SGAP de Rennes pour certaines dépenses de personnel du ministère de l'intérieur). 9

12 Répartition par nature des dépenses budgétaires en Pays de la Loire en 2013 Source : DRFIP Les dépenses de personnel : le titre 2, dépenses de personnel, est le premier poste de dépenses budgétaires en région, 3,8 Md en Les dépenses budgétaires affectées à des dépenses de personnel représentent chaque année en Pays de la Loire de l'ordre de 80 % de l'ensemble des dépenses budgétaires. Cependant, en 2013, l'évolution de ce poste de dépenses en volume est mieux maîtrisé que sur la période précédente +0,6 % entre 2012 et 2013 contre +3,4 % entre 2011 et L'effort consenti à ce niveau permet de contenir la hausse globale des dépenses budgétaires de l'etat en Pays de la Loire (+0,2%) à un niveau compatible avec l'objectif de redressement des comptes publics. Les dépenses de fonctionnement : le titre 3 concerne les dépenses créées par l'activité ordinaire de l'état. En 2013, il représente 5 % des dépenses budgétaires en région (239 M ). L'effort de maîtrise des coûts de fonctionnement des services de l Etat se traduit par une baisse de 0,6 % par rapport à Cependant, cette 10 évolution n'a qu'un faible impact sur le total des dépenses en raison des montants relativement modestes concernés. Les dépenses d investissement : le titre 5 représente 1,3 % des dépenses budgétaires effectuées en région. Les dépenses d'investissement concernent les dépenses augmentant de façon durable le patrimoine de l'état et constitutives d'un acte immobilisé (corporel ou incorporel) décrit au bilan de l'état. Ce poste de dépenses régresse de 3,7 % en 2013 après avoir fortement progressé entre 2011 et 2012 (11,6 %). Cette évolution doit cependant être nuancée dans la mesure où la majorité de ces dépenses est prise en charge par des opérateurs de l État ou des organismes tiers bénéficiant de concours financiers dont les dépenses ne sont pas comptabilisées dans les dépenses budgétaires. Six programmes concentrent plus de 81 % de la consommation des crédits de paiement liés à l investissement : Infrastructures et services de transports (34 %), Contributions aux dépenses immobilières (19 %), Administration pénitentiaire (9 %), Formations supérieures et recherche universitaire (7%), Patrimoines (6 %), Entretien des bâtiments de l'état (6 %). Les dépenses d intervention : le titre 6 représente un peu plus de 13 % du montant global des dépenses budgétaires. Ces dépenses sont consacrées à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques de soutien économique et social à destination des ménages et des entreprises (transferts directs ou indirects). Les montants les plus significatifs mobilisés en région concernent les politiques en faveur de la vie de l'élève, de l'enseignement privé du premier et second degrés, de l'enseignement technique agricole, de la vie étudiante, de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables. Les dépenses d intervention s élèvent à 630 M en On constate un tassement de ce type de dépenses en 2013 (1,7 %) après la hausse significative enregistrée entre 2011 et 2012 (6,3 %).

13 1 Les opérations financières : le titre 7 représente 0,11 % des dépenses budgétaires 2013 (hors montants des avances sur les impositions au profit des collectivités territoriales). Les opérations financières poursuivent leur progression en 2013 (63 %) alors qu elles avaient plus que doublé entre 2011 et Ces dépenses correspondent pour l essentiel à des participations financières de l État à des projets d investissement immobilier dont la maîtrise d ouvrage est portée par des collectivités territoriales ou des universités. Les dépenses par ministère Répartition des dépenses budgétaires par ministère en Pays de la Loire en 2013 (1) 3 Md Evolution des dépenses budgétaires par nature en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (hors dépenses de personnel) Source : DRFIP (1) Les dépenses du ministère de l Éducation nationale (3 Mds ) ont été enlevées pour des questions de lisibilité du graphique les dépenses de personnel sont comprises. Source : DRFIP (2) Y compris les dépenses du SGAP de Rennes concernant la région des Pays de la Loire (dépenses de personnel proratisées aux effectifs). En revanche, les investissements réalisés pour le compte des services de police et de gendarmerie ne sont pas pris en compte, car non territorialisés, de même que les dépenses de personnel de la gendarmerie. (3) Les personnels universitaires ne sont pas pris en compte, car ils sont payés directement par les universités depuis l autonomie de ces dernières. 11

14 En 2013, les ministères de l Éducation nationale (3 Md ) et de l Economie et des finances (491 M ) concentrent la majorité des dépenses budgétaires en Pays de la Loire en totalisant 3,5 Md soit près de 74 % du total. Le ministère de l'éducation Nationale représente 63,4 % des dépenses. La majeure partie des dépenses de ce ministère est effectuée sur le titre 2, dépenses de personnel (94 %). Suite aux changements intervenus en 2012 et 2013, les attributions confiées à chaque ministre ont évolué plus ou moins fortement. Afin de pouvoir effectuer des comparaisons à isopérimètre, les données fournies par la DRFIP pour 2011 et 2012 ont été ventilées selon les périmètres ministériels Cette méthode permet de mettre en perspective les évolutions des dépenses budgétaires entre plusieurs exercices consécutifs pour chaque ministère, à attributions constantes. Cela confirme que la présentation par mission (logique LOLF) est beaucoup plus pertinente et pérenne qu'une présentation par ministère. Les chiffres concernant le ministère de l Economie et des finances doivent cependant être relativisés au sens où Taux d'évolution des dépenses budgétaires par ministère en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 certaines dépenses budgétaires sont rattachées à ce ministère de manière purement formelle, dépenses de personnel notamment. A contrario, le montant des avances sur les impositions des collectivités territoriales (4,4 Md ) n a pas été pris en compte. Il s agit d une opération purement comptable qui aurait gonflé artificiellement le montant des dépenses budgétaires rattachées à ce ministère si elle avait été conservée. Les ministères de l Intérieur (401 M ), de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie (189 M ) et de la Justice (126 M ) suivent ensuite, représentant 15 % du total des dépenses budgétaires. Source : DRFIP 12

15 1 Les dépenses par mission Ces quatre missions représentent près de 4 Md (3 971 M ), soit 84 % de la totalité des dépenses budgétaires. Dans le cadre budgétaire français issu de la LOLF5, une présentation des dépenses par destination est nécessaire, et même privilégiée, afin de permettre à chacun de comprendre à quelle politique publique ou mission sont affectés les deniers publics. Part des missions dans les dépenses budgétaires en Pays de la Loire en 2013 Source : DRFIP En 2013, les quatre principaux postes de dépenses de l État, hors avances aux collectivités territoriales, sont : l enseignement scolaire (65 %) la gestion des finances publiques et des ressources humaines (10 %) la sécurité (5 %) l écologie, le développement et l aménagement durables (4 %). 5 LOLF : Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée en vigueur au 01/01/2006 Principaux éléments d analyse : Enseignement scolaire : cette mission regroupe les dépenses consacrées par les ministères de l Éducation Nationale et de l Agriculture, de l agro alimentaire et de la forêt à l enseignement primaire et à l enseignement du second degré du public et du privé. Cette mission supporte également les bourses sur critères sociaux, les dépenses des examens et concours, les subventions pédagogiques, les frais de déplacement et les dépenses de fonctionnement liées à l éducation. L enseignement scolaire est le principal poste de dépense de l État dans la région (3,1 Md ). Le budget de cette mission est en hausse constante avec une évolution de 1,9 % entre , légèrement supérieure à celle de la période (+ 1,5 %). Gestion des finances publiques et des ressources humaines : cette mission supporte principalement les dépenses de personnel et de fonctionnement des services des finances publiques et de la douane dans la région ainsi que les activités de pilotage de la modernisation de l'état, d'expertise, de conseil, de contrôle et de soutien. Elle regroupe également les crédits de formation et d'action sociale interministérielle dont le ministre de la fonction publique a la charge. Second poste de dépenses budgétaires en région avec 459,5 M, cette mission a vu son budget baisser légèrement entre 2012 et 2013 ( 0,6 %) après avoir augmenté de plus de 4 % entre 2011 et

16 Sécurité : cette mission a pour finalité, en luttant contre toutes les formes de délinquance, d'améliorer durablement la sécurité des personnes et des biens. période (+ 18,7 %) les dépenses relatives à cette mission continuent à progresser en 2013 (+ 4,3 %) pour un montant global de 125,9 M. Cette évolution Depuis 2013, les crédits consacrés à la sécurité et à l éducation routières sont rattachés à cette mission. Les dépenses de cette mission concernent à 80 % les dépenses de personnel de la police nationale, celles de la gendarmerie nationale ne sont pas prises en compte car elles ne peuvent pas être territorialisées6. De fait, le poids réel de la mission "Sécurité" en région est donc plus important que celui affiché. Après avoir augmenté de plus de 2 % entre 2011 et 2012 les dépenses budgétaires de cette mission enregistrent une baisse de 7 % en 2013 (262,6 M ) concerne prioritairement le programme 107 "Administration pénitentiaire" qui augmente de près de 80 % entre 2011 et 2012 et de 17,5 % sur la période suivante Écologie, développement et aménagement durables : cette mission rassemble une part importante des activités du ministère de l Écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle contribue notamment à la politique des transports (infrastructures, services de transport) et aux actions du Gouvernement en matière de gestion des milieux naturels et de protection de la biodiversité et des ressources en eau. La mission soutient les actions liées à la prévention des pollutions, des risques naturels et technologiques. Enfin, elle porte les politiques consacrées à la maîtrise de l'énergie et à la lutte contre le réchauffement climatique. En 2013 son périmètre s est restreint. La politique de l urbanisme est désormais suivie dans le cadre du programme 135 "Développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "Égalité des territoires, logement et ville". Le budget de cette mission a baissé de 20 % en 2012 et de 13,7 % en 2013, pour un montant global de 189 M Justice : les crédits de cette mission sont destinés à financer l'activité des juridictions, le service public pénitentiaire, la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, les actions menées par les services de la Justice pour permettre aux citoyens et aux victimes de connaître leurs droits et de les faire respecter, notamment l'aide juridique. Après une hausse sensible sur la 14 Recherche et enseignement supérieur : cette mission regroupe les moyens consacrés par l'état à la politique de l'enseignement supérieur, de la recherche et de soutien à l'innovation ainsi que les aides qui concourent à la vie étudiante. Elle a pour objectif de satisfaire les besoins de qualification supérieure, l'égalité des chances, l'insertion professionnelle des étudiants, l'attractivité du territoire et l'excellence en matière de recherche afin de contribuer à la croissance et de soutenir la recherche et l'innovation des entreprises. Avec une hausse de 4,5 % en 2013, les dépenses relatives à cette mission (104,1 M ) retrouvent leur niveau de La hausse la plus forte concerne le programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire", avec une progression de 53,7 % entre 2012 et Arrivant en fin de programmation des opérations immobilières inscrites au CPER , on observe une accélération des consommations de crédits de paiement Relations avec les collectivités territoriales : cette mission comporte une faible part des concours aux collectivités versée sous forme de dépenses budgétaires, notamment la dotation générale de décentralisation, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain (politique de la ville) et la dotation globale d équipement des départements. L essentiel des dotations affectées aux collectivités territoriales est ouvert sous la forme de prélèvement sur recettes, la dotation globale de fonctionnement en particulier. 6 Dépenses effectuées en interrégional, au niveau de la zone de défense, sans qu il soit possible de les répartir par région, il en est de même des dépenses d investissement des services de police.

17 1 Après la hausse constatée entre 2011 et 2012 (+ 3 %), cette mission fait apparaître en 2013 une baisse de ses dépenses de 6,4 % Administration générale et territoriale de l'état : cette mission regroupe les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministre de l'intérieur et à l'exercice de la citoyenneté (élections, vie politique et cultes). L évolution des dépenses sur cette mission est en étroite corrélation avec celle du programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative", qui représente 5 % du montant des dépenses globales mais est sujette à de fortes variations d une année à l autre en fonction du calendrier électoral. En augmentation de 123 % entre 2011 et 2012, ce programme est en baisse de plus de 78 % en 2013 du fait de l absence de scrutin national. Les dépenses de personnel et de fonctionnement de l administration préfectorale sont en revanche relativement stables. Globalement les dépenses 2013 ont diminué de 6,4 % sur cette mission. Égalité des territoires, logement et ville : les politiques publiques mises en œuvre concernent l'accès au logement, en développant une offre de logement diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement. Cette mission permet également de réhabiliter les quartiers anciens dégradés, de lutter contre l'habitat indigne et les exclusions en particulier en développant des solutions d'hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Elle porte les crédits consacrés par l'état aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Depuis 2013, elle accueille également les moyens consacrés à la politique de l urbanisme sur le programme 135 "Développement et amélioration de l offre de logement". Les dépenses liées à cette mission sont en forte hausse en 2013, atteignant un montant global de 63 M (+ 22,9 %), principalement du fait de l effort budgétaire renforcé visant à accroître les places d hébergement et à développer le logement (programme 135 en hausse de 73,9 %) Travail et emploi : cette mission regroupe l'ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l'emploi et du soutien aux entreprises. En 2013, les dépenses de la mission (57,1 M ) se stabilisent à leur niveau de 2012 avec une accélération des actions menées au bénéfice des demandeurs d emploi (+ 6,3 % sur le programme 102 "Accès et retour à l emploi") et une baisse des actions collectives concernant les entreprises ( 13,9 % sur le programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi") Culture : cette mission a pour objectif la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, le soutien à la création artistique, l'enseignement et l'éducation artistiques et culturels ainsi que la transmission des savoirs. En 2013, la hausse modérée des dépenses sur cette mission (44,1 M, soit + 3,9 %) est principalement liée aux dépenses en faveur du patrimoine (rénovation, opérations de classement...) Solidarité, insertion et égalité des chances : cette mission répond à deux objectifs fondamentaux et indissociables de la Nation : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion durable. Les dépenses sont en hausse de 4,3 % pour un montant global de 40,4 M en La politique du handicap et de la dépendance est en progression de 36 % en 2013 (4,6 M ) sans pour autant retrouver son niveau de L action en faveur de l égalité des hommes et des femmes est en progression régulière de plus de 10 % par an. 15

18 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : cette mission accompagne les évolutions du secteur de l'agriculture et de la forêt, en conciliant trois objectifs, la Evolution des dépenses budgétaires par mission en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 gestion durable des ressources et l aménagement du territoire, la pérennité et la compétitivité de la production agricole et la sécurité alimentaire. Outre les aides au secteur agricole, elle finance des structures de promotion et de conseil ainsi que des services régulateurs. Cependant, les dépenses de l'enseignement agricole ne sont pas intégrées à cette mission, malgré leur destination, et sont rattachées à la mission "Enseignement scolaire". Cette mission a vu son montant de dépenses baisser en 2013 de 11,7 % pour revenir à son niveau de Cette baisse s explique par la fin du financement d opérations finalisées en (1) La mission «Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage» ne relève pas du budget général mais d un compte d affectation spéciale créé par la loi de finances rectificative fin (2) Les dépenses d intervention au titre de l agriculture dans la région sont principalement retracées dans les paiements effectués par l Agence de services et de paiement et ne sont donc pas prises en compte ici dans la présentation par mission. (3) Missions dont le montant est inférieur à 10 millions d euros : Politique des territoires Conseil et contrôle de l Etat Sport, Jeunesse et Vie associative Gestion du patrimoine immobilier de l État Médias, livre et industries culturelles Sécurité civile Santé (les dépenses de cette dernière sont faibles car la plupart des dépenses relatives aux politiques de santé relèvent de l ARS). (1) (2) (3) Source : DRFIP 16

19 1 B. Le personnel de l'état Les effectifs Evolution des effectifs cibles des administrations de l'état (périmètre ATE 1) Le ministère de l Education nationale concentre à lui seul près de 75 % du montant de ces dépenses. Le poids relatif des charges de personnel dans les dépenses de chaque ministère en région Pays de la Loire varie notablement d'un ministère à l'autre : 94 % pour le ministère de l Education nationale, à peine plus de 34 % pour le ministère du Travail et de l emploi, non déterminé enfin pour certains ministères dont les charges de personnel ne peuvent pas être territorialisées (Agriculture, Services du Premier ministre, Intérieur pour ce qui concerne les dépenses de personnel de la gendarmerie notamment). Source : SGAR À périmètre constant 20141, les effectifs des administrations placées sous l autorité du Préfet de région sont en baisse de 1,8 % en 2013, soit une diminution de 92 ETPT (emploi temps plein travaillé). La localisation des effectifs de la fonction publique dépend très largement des attributions dévolues à chaque territoire. Ainsi, le département siège de la préfecture de région présente les effectifs les plus importants dans la mesure où il concentre les fonctions de décision, de pilotage et de gestion des ressources des administrations. Evolution des dépenses budgétaires de personnel en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (y compris Education Nationale) Les dépenses de personnel (hors pensions) Les dépenses de personnel (titre 2) constituent le premier poste de dépenses budgétaires en région avec 3,8 Md en Les dépenses de personnel se répartissent entre la rémunération d activité (plus de 60 % du total), les cotisations et contributions (un peu moins de 40 %) et les prestations sociales. En 2013, la part de la rémunération d activité a légèrement décru ( 0,6 %), alors que le montant des cotisations et contributions est en augmentation de 2,6 %. 1 ATE : Administration territoriale de l Etat, ensemble des administrations placées sous l autorité du préfet de région : préfecture, DIRECCTE, DRAC, DRAAF, DREAL, DRJSCS, SGAR et administrations rattachées Source : DRFIP 17

20 Évolution des dépenses de personnel par ministère en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Source : DRFIP 18