L'État dans les Pays de la Loire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'État dans les Pays de la Loire"

Transcription

1 L'État dans les Pays de la Loire Rapport sur le poids financier de l'état en 2013

2

3 1 2 Propos liminaire 3 Introduction 5 Les dépenses budgétaires de l'état (4,7 Md ) A. Présentation sous diverses classifications B. Le personnel de l'état Les dotations versées par l'état aux collectivités territoriales (3,1 Md ) 19 A. Dotation globale de fonctionnement (DGF) et fonds régionaux et départementaux de péréquation B. Produit de la fiscalité issue des nouvelles taxes suite à la suppression de la taxe professionnelle C. Compensations D. Produit des amendes E. Dotation générale de décentralisation formation professionnelle F. Dotations diverses et dégrèvements G. Concours financiers sous forme de dépenses budgétaires Les dépenses des organismes et opérateurs de l'état en région 6 6 A. Le Programme d Investissements d Avenir (PIA) 33 B. Le contrat de projets État/Région C. Effort financier de l'état en faveur de 5 politiques publiques 36 Effort financier de l'état en faveur de l'accès et du retour à l'emploi et de la formation professionnelle 36 Effort financier de l'état en faveur des entreprises 38 Effort financier de l État en faveur de la protection de l environnement et de la transition énergétique en 2013 (134,9 M ) 40 Effort financier de l État en faveur de l Enseignement supérieur et recherche 41 Effort financier de l État en faveur de l hébergement d urgence et du logement social (115,6_M ) Focus sur certains opérateurs de l'état en région Les pensions civiles et militaires versées aux fonctionnaires de l'état (2,1 Md ) 29 Les exonérations de charges sociales (1,4 Md ) 31 Focus sur certaines interventions emblématiques de l'état en Pays de la Loire en Les recettes de l'état (12,2 Md ) 45 Annexes Définitions Quelques définitions 1

4 2

5 Contexte de la commande Précisions utiles à la lecture du rapport Le présent rapport s inscrit dans la continuité des rapports réalisés depuis deux ans par le service études, prospective, évaluation du SGAR. Il s attache à offrir une vision synthétique des dépenses et des recettes de l État en Pays de la Loire à fin L analyse effectuée prend également en compte les évolutions enregistrées entre 2011 et 2013, chaque fois que les données sont disponibles et significatives. Cette étude ne prétend pas à l'exhaustivité. Il apparaît difficile de rendre compte de l'intégralité du poids financier de l'état dans la région, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses différents opérateurs. Ce rapport a été réalisé en collaboration avec la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), source de la plupart des données exploitées. En outre, l Agence de services et de paiement a contribué à la production de données détaillées dans ses domaines d intervention. Le document présente les données des exercices 2011, 2012 et 2013 à isopérimètre. Toutefois, en raison de diverses contraintes méthodologiques, certaines données 2011 ne sont pas disponibles et les comparaisons se limitent parfois à l évolution constatée entre 2012 et La méthodologie de chiffrage de l'étude est présentée en annexe. Contours de la commande Les dépenses1 prises en compte sont les dépenses budgétaires extraites du logiciel comptable Chorus2, les dépenses des opérateurs de l État, les dotations aux collectivités territoriales, les exonérations de charges sociales, les pensions civiles et militaires ainsi que les remboursements et dégrèvements. Le périmètre d étude retenu ne prend pas en compte les contributions directes de l'état aux organismes de sécurité sociale ni les dépenses fiscales qui ne peuvent être régionalisées. La liste des opérateurs de l État n a évolué qu à la marge. Les nouveaux opérateurs contactés se trouvent le plus souvent dans l incapacité de territorialiser leurs dépenses faute de disposer d une comptabilité analytique appropriée. 1 Définition des composantes de la dépense de l Etat à la fin de ce rapport. 2 La méthodologie utilisée par la Direction Régionale des Finances Publiques a été modifiée pour améliorer l exhaustivité des données recueillies concernant les exercices 2011 à De ce fait, les données chiffrées présentées ici ne peuvent pas être rapprochées de celles figurant dans le rapport de l année passée. 3

6 4

7 Les grands postes de dépenses prennent la forme de dépenses directes, de dotations aux collectivités territoriales, de dépenses effectuées par les organismes publics rattachés à l'état, de pensions civiles et militaires versées, d'exonérations de charges sociales et de remboursements et dégrèvements. Le poids financier de l'état en région en 2013 : 15,5 Md Est considéré comme opérateur de l'état tout organisme ayant en charge une activité de service public de l'état dont la majorité du financement et le contrôle (tutelle) sont assurés par celui ci. L'effort financier de l État en faveur des collectivités territoriales représente le deuxième poste financier en région, après les dépenses budgétaires. Les dotations aux collectivités locales enregistrent un léger recul en 2013 ( 0,7 %), après une augmentation de 1,1 % entre 2011 et La dotation globale de fonctionnement (DGF) correspond à 68,3 % du montant global des dotations versées pour un montant de 2,1 Md, soit + 0,3 % par rapport à Les dépenses budgétaires et les pensions civiles et militaires représentent 43 % du poids financier de l'état en Cette part s explique par l importante rigidité structurelle des dépenses de rémunération des agents publics, actifs ou retraités. L'État a versé 2,1 Md 3 au titre des pensions civiles et militaires au bénéfice de pensionnés4. Le montant des pensions a enregistré une baisse de 8,6 % source : DRFIP En 2013, le poids financier (dépenses directes ou indirectes) de l État en région a été de l ordre de 15,5 Md (en crédits de paiement), soit une baisse de 1,0 % par rapport à Ce montant n'inclut pas les contributions directes de l'état aux organismes de sécurité sociale. Cet infléchissement est dû pour l'essentiel à une diminution entre 2012 et 2013 des exonérations de charges sociales ( 8,8 %) et des remboursements et dégrèvements ( 2,4 %). Les dépenses publiques engagées au bénéfice du territoire régional demeurent nettement supérieures aux recettes qui y sont collectées (12,2 Md en 2013). Entre 2012 et 2013, les dépenses budgétaires sont marquées par une relative stabilité (+ 0,2 %) de même que les dépenses des opérateurs de l'etat (+ 0,3 %). entre 2011 et En 2013, ce montant progresse de 2,6 % par rapport à l année précédente. Ce rythme d évolution reflète à la fois le flux d entrées/sorties des retraités sur un an et la revalorisation annuelle des pensions tout en restant inférieur de plus d un point à la progression envisagée au plan national. Les remboursements et dégrèvements ont baissé de 2,4 % entre 2012 et En 2013, les exonérations de charges sociales compensées par l'état représentent 1,4 Md en Pays de la Loire, soit une baisse de 8,8 % par rapport à Ces deux postes demeurent cependant importants, 26 % du poids financier de l'état en région en Source : DRFIP Centre de gestion des retraites de Nantes 4 Depuis le 1er mai 2011, les pensions civiles et militaires prises en charge par le Centre de gestion des retraites de Nantes concernent la région des Pays de la Loire et celle de la Haute Normandie. Les données présentées ici se rapportent aux seuls pensionnés ayant liquidé leur retraite dans les Pays de la Loire indépendamment de leur lieu de résidence actuel (en France métropolitaine hors Corse). 5

8 Evolution du poids financier de l'état en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (en euros) Sources : DRFIP et URSSAF (1) Données extraites du logiciel comptable et budgétaire CHORUS afin de retracer l ensemble des dépenses intéressant les Pays de la Loire. Sont donc inclus dans le périmètre des données issues à la fois de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux, régionaux, inter régionaux ou zonaux. Les dépenses de personnel sont comprises dans le montant mais pas les avances sur les impositions aux collectivités territoriales, simples opérations de trésorerie. (2) Données communiquées par le Centre de gestion des retraites de Nantes elles ne prennent en compte que les seuls pensionnés de la région Pays de la Loire ayant liquidé leur retraite dans le ressort du Centre de gestion de Nantes, quel que soit leur lieu de résidence ultérieur. (3) Les opérateurs de l État pris en compte sont : l ASP, les universités de Nantes, Angers, du Maine, l ADEME, le CROUS, l ARS, l ANRU, l École centrale de Nantes, l École des Mines de Nantes, l IFREMER, l IRA de Nantes, le CRDP, l École Nationale Supérieure d Architecture, l EPF de Vendée, le CREPS, le CNDS, l AFITF, l INSERM, l ACSE, ONIRIS, le Lycée Public Maritime, l INRA, les GIP Gemac, Arronax, Carif Oref, Loire Estuaire, Expérience et Cancéropole, l'anah et Pôle Emploi (interventions, fonctionnement et investissement hors allocations), COMUE UNAM. Cette liste ne comprend pas tous les opérateurs de l'état dans la région. Certains d entre eux, implantés sur plusieurs sites en France, sont dans l incapacité de fournir des données à l échelle régionale, faute de disposer d une comptabilité analytique appropriée. (4) Définition remboursements et dégrèvements en fin de document (5) Le montant total présenté ne comprend ni les contributions directes de l État aux organismes de sécurité sociale, ni les dépenses de certains opérateurs, non identifiables à l échelle régionale. 6

9 Evolution du poids financier de l'état en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Sources : DRFIP et URSSAF 7

10 8

11 1 A. Présentation sous diverses classifications Les dépenses par nature Evolution des dépenses budgétaires par nature en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Source : DRFIP (1) Transferts aux ménages et aux entreprises, appels en garantie hors dotations aux collectivités territoriales. (2) Y compris dotations en fonds propres et dépenses de participations financières Hors avances sur les impositions aux collectivités territoriales. En 2013, les dépenses budgétaires de l État s élèvent en région à 4,7 Md. Après avoir enregistré une hausse de plus de 4 % entre 2011 et 2012, elles n augmentent que de 10 M par rapport à 2012 (+ 0,2 %). Les dépenses budgétaires prises en compte ici correspondent pour l'essentiel aux dépenses payées par le réseau DRFIP de la région Pays de la Loire. Sont également prises en compte les dépenses budgétaires initiées et comptabilisées par d'autres régions dès lors qu'elles sont au bénéfice de structures situées géographiquement en Pays de la Loire (par exemple par le SGAP de Rennes pour certaines dépenses de personnel du ministère de l'intérieur). 9

12 Répartition par nature des dépenses budgétaires en Pays de la Loire en 2013 Source : DRFIP Les dépenses de personnel : le titre 2, dépenses de personnel, est le premier poste de dépenses budgétaires en région, 3,8 Md en Les dépenses budgétaires affectées à des dépenses de personnel représentent chaque année en Pays de la Loire de l'ordre de 80 % de l'ensemble des dépenses budgétaires. Cependant, en 2013, l'évolution de ce poste de dépenses en volume est mieux maîtrisé que sur la période précédente +0,6 % entre 2012 et 2013 contre +3,4 % entre 2011 et L'effort consenti à ce niveau permet de contenir la hausse globale des dépenses budgétaires de l'etat en Pays de la Loire (+0,2%) à un niveau compatible avec l'objectif de redressement des comptes publics. Les dépenses de fonctionnement : le titre 3 concerne les dépenses créées par l'activité ordinaire de l'état. En 2013, il représente 5 % des dépenses budgétaires en région (239 M ). L'effort de maîtrise des coûts de fonctionnement des services de l Etat se traduit par une baisse de 0,6 % par rapport à Cependant, cette 10 évolution n'a qu'un faible impact sur le total des dépenses en raison des montants relativement modestes concernés. Les dépenses d investissement : le titre 5 représente 1,3 % des dépenses budgétaires effectuées en région. Les dépenses d'investissement concernent les dépenses augmentant de façon durable le patrimoine de l'état et constitutives d'un acte immobilisé (corporel ou incorporel) décrit au bilan de l'état. Ce poste de dépenses régresse de 3,7 % en 2013 après avoir fortement progressé entre 2011 et 2012 (11,6 %). Cette évolution doit cependant être nuancée dans la mesure où la majorité de ces dépenses est prise en charge par des opérateurs de l État ou des organismes tiers bénéficiant de concours financiers dont les dépenses ne sont pas comptabilisées dans les dépenses budgétaires. Six programmes concentrent plus de 81 % de la consommation des crédits de paiement liés à l investissement : Infrastructures et services de transports (34 %), Contributions aux dépenses immobilières (19 %), Administration pénitentiaire (9 %), Formations supérieures et recherche universitaire (7%), Patrimoines (6 %), Entretien des bâtiments de l'état (6 %). Les dépenses d intervention : le titre 6 représente un peu plus de 13 % du montant global des dépenses budgétaires. Ces dépenses sont consacrées à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques de soutien économique et social à destination des ménages et des entreprises (transferts directs ou indirects). Les montants les plus significatifs mobilisés en région concernent les politiques en faveur de la vie de l'élève, de l'enseignement privé du premier et second degrés, de l'enseignement technique agricole, de la vie étudiante, de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables. Les dépenses d intervention s élèvent à 630 M en On constate un tassement de ce type de dépenses en 2013 (1,7 %) après la hausse significative enregistrée entre 2011 et 2012 (6,3 %).

13 1 Les opérations financières : le titre 7 représente 0,11 % des dépenses budgétaires 2013 (hors montants des avances sur les impositions au profit des collectivités territoriales). Les opérations financières poursuivent leur progression en 2013 (63 %) alors qu elles avaient plus que doublé entre 2011 et Ces dépenses correspondent pour l essentiel à des participations financières de l État à des projets d investissement immobilier dont la maîtrise d ouvrage est portée par des collectivités territoriales ou des universités. Les dépenses par ministère Répartition des dépenses budgétaires par ministère en Pays de la Loire en 2013 (1) 3 Md Evolution des dépenses budgétaires par nature en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (hors dépenses de personnel) Source : DRFIP (1) Les dépenses du ministère de l Éducation nationale (3 Mds ) ont été enlevées pour des questions de lisibilité du graphique les dépenses de personnel sont comprises. Source : DRFIP (2) Y compris les dépenses du SGAP de Rennes concernant la région des Pays de la Loire (dépenses de personnel proratisées aux effectifs). En revanche, les investissements réalisés pour le compte des services de police et de gendarmerie ne sont pas pris en compte, car non territorialisés, de même que les dépenses de personnel de la gendarmerie. (3) Les personnels universitaires ne sont pas pris en compte, car ils sont payés directement par les universités depuis l autonomie de ces dernières. 11

14 En 2013, les ministères de l Éducation nationale (3 Md ) et de l Economie et des finances (491 M ) concentrent la majorité des dépenses budgétaires en Pays de la Loire en totalisant 3,5 Md soit près de 74 % du total. Le ministère de l'éducation Nationale représente 63,4 % des dépenses. La majeure partie des dépenses de ce ministère est effectuée sur le titre 2, dépenses de personnel (94 %). Suite aux changements intervenus en 2012 et 2013, les attributions confiées à chaque ministre ont évolué plus ou moins fortement. Afin de pouvoir effectuer des comparaisons à isopérimètre, les données fournies par la DRFIP pour 2011 et 2012 ont été ventilées selon les périmètres ministériels Cette méthode permet de mettre en perspective les évolutions des dépenses budgétaires entre plusieurs exercices consécutifs pour chaque ministère, à attributions constantes. Cela confirme que la présentation par mission (logique LOLF) est beaucoup plus pertinente et pérenne qu'une présentation par ministère. Les chiffres concernant le ministère de l Economie et des finances doivent cependant être relativisés au sens où Taux d'évolution des dépenses budgétaires par ministère en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 certaines dépenses budgétaires sont rattachées à ce ministère de manière purement formelle, dépenses de personnel notamment. A contrario, le montant des avances sur les impositions des collectivités territoriales (4,4 Md ) n a pas été pris en compte. Il s agit d une opération purement comptable qui aurait gonflé artificiellement le montant des dépenses budgétaires rattachées à ce ministère si elle avait été conservée. Les ministères de l Intérieur (401 M ), de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie (189 M ) et de la Justice (126 M ) suivent ensuite, représentant 15 % du total des dépenses budgétaires. Source : DRFIP 12

15 1 Les dépenses par mission Ces quatre missions représentent près de 4 Md (3 971 M ), soit 84 % de la totalité des dépenses budgétaires. Dans le cadre budgétaire français issu de la LOLF5, une présentation des dépenses par destination est nécessaire, et même privilégiée, afin de permettre à chacun de comprendre à quelle politique publique ou mission sont affectés les deniers publics. Part des missions dans les dépenses budgétaires en Pays de la Loire en 2013 Source : DRFIP En 2013, les quatre principaux postes de dépenses de l État, hors avances aux collectivités territoriales, sont : l enseignement scolaire (65 %) la gestion des finances publiques et des ressources humaines (10 %) la sécurité (5 %) l écologie, le développement et l aménagement durables (4 %). 5 LOLF : Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée en vigueur au 01/01/2006 Principaux éléments d analyse : Enseignement scolaire : cette mission regroupe les dépenses consacrées par les ministères de l Éducation Nationale et de l Agriculture, de l agro alimentaire et de la forêt à l enseignement primaire et à l enseignement du second degré du public et du privé. Cette mission supporte également les bourses sur critères sociaux, les dépenses des examens et concours, les subventions pédagogiques, les frais de déplacement et les dépenses de fonctionnement liées à l éducation. L enseignement scolaire est le principal poste de dépense de l État dans la région (3,1 Md ). Le budget de cette mission est en hausse constante avec une évolution de 1,9 % entre , légèrement supérieure à celle de la période (+ 1,5 %). Gestion des finances publiques et des ressources humaines : cette mission supporte principalement les dépenses de personnel et de fonctionnement des services des finances publiques et de la douane dans la région ainsi que les activités de pilotage de la modernisation de l'état, d'expertise, de conseil, de contrôle et de soutien. Elle regroupe également les crédits de formation et d'action sociale interministérielle dont le ministre de la fonction publique a la charge. Second poste de dépenses budgétaires en région avec 459,5 M, cette mission a vu son budget baisser légèrement entre 2012 et 2013 ( 0,6 %) après avoir augmenté de plus de 4 % entre 2011 et

16 Sécurité : cette mission a pour finalité, en luttant contre toutes les formes de délinquance, d'améliorer durablement la sécurité des personnes et des biens. période (+ 18,7 %) les dépenses relatives à cette mission continuent à progresser en 2013 (+ 4,3 %) pour un montant global de 125,9 M. Cette évolution Depuis 2013, les crédits consacrés à la sécurité et à l éducation routières sont rattachés à cette mission. Les dépenses de cette mission concernent à 80 % les dépenses de personnel de la police nationale, celles de la gendarmerie nationale ne sont pas prises en compte car elles ne peuvent pas être territorialisées6. De fait, le poids réel de la mission "Sécurité" en région est donc plus important que celui affiché. Après avoir augmenté de plus de 2 % entre 2011 et 2012 les dépenses budgétaires de cette mission enregistrent une baisse de 7 % en 2013 (262,6 M ) concerne prioritairement le programme 107 "Administration pénitentiaire" qui augmente de près de 80 % entre 2011 et 2012 et de 17,5 % sur la période suivante Écologie, développement et aménagement durables : cette mission rassemble une part importante des activités du ministère de l Écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle contribue notamment à la politique des transports (infrastructures, services de transport) et aux actions du Gouvernement en matière de gestion des milieux naturels et de protection de la biodiversité et des ressources en eau. La mission soutient les actions liées à la prévention des pollutions, des risques naturels et technologiques. Enfin, elle porte les politiques consacrées à la maîtrise de l'énergie et à la lutte contre le réchauffement climatique. En 2013 son périmètre s est restreint. La politique de l urbanisme est désormais suivie dans le cadre du programme 135 "Développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "Égalité des territoires, logement et ville". Le budget de cette mission a baissé de 20 % en 2012 et de 13,7 % en 2013, pour un montant global de 189 M Justice : les crédits de cette mission sont destinés à financer l'activité des juridictions, le service public pénitentiaire, la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, les actions menées par les services de la Justice pour permettre aux citoyens et aux victimes de connaître leurs droits et de les faire respecter, notamment l'aide juridique. Après une hausse sensible sur la 14 Recherche et enseignement supérieur : cette mission regroupe les moyens consacrés par l'état à la politique de l'enseignement supérieur, de la recherche et de soutien à l'innovation ainsi que les aides qui concourent à la vie étudiante. Elle a pour objectif de satisfaire les besoins de qualification supérieure, l'égalité des chances, l'insertion professionnelle des étudiants, l'attractivité du territoire et l'excellence en matière de recherche afin de contribuer à la croissance et de soutenir la recherche et l'innovation des entreprises. Avec une hausse de 4,5 % en 2013, les dépenses relatives à cette mission (104,1 M ) retrouvent leur niveau de La hausse la plus forte concerne le programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire", avec une progression de 53,7 % entre 2012 et Arrivant en fin de programmation des opérations immobilières inscrites au CPER , on observe une accélération des consommations de crédits de paiement Relations avec les collectivités territoriales : cette mission comporte une faible part des concours aux collectivités versée sous forme de dépenses budgétaires, notamment la dotation générale de décentralisation, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain (politique de la ville) et la dotation globale d équipement des départements. L essentiel des dotations affectées aux collectivités territoriales est ouvert sous la forme de prélèvement sur recettes, la dotation globale de fonctionnement en particulier. 6 Dépenses effectuées en interrégional, au niveau de la zone de défense, sans qu il soit possible de les répartir par région, il en est de même des dépenses d investissement des services de police.

17 1 Après la hausse constatée entre 2011 et 2012 (+ 3 %), cette mission fait apparaître en 2013 une baisse de ses dépenses de 6,4 % Administration générale et territoriale de l'état : cette mission regroupe les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministre de l'intérieur et à l'exercice de la citoyenneté (élections, vie politique et cultes). L évolution des dépenses sur cette mission est en étroite corrélation avec celle du programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative", qui représente 5 % du montant des dépenses globales mais est sujette à de fortes variations d une année à l autre en fonction du calendrier électoral. En augmentation de 123 % entre 2011 et 2012, ce programme est en baisse de plus de 78 % en 2013 du fait de l absence de scrutin national. Les dépenses de personnel et de fonctionnement de l administration préfectorale sont en revanche relativement stables. Globalement les dépenses 2013 ont diminué de 6,4 % sur cette mission. Égalité des territoires, logement et ville : les politiques publiques mises en œuvre concernent l'accès au logement, en développant une offre de logement diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement. Cette mission permet également de réhabiliter les quartiers anciens dégradés, de lutter contre l'habitat indigne et les exclusions en particulier en développant des solutions d'hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Elle porte les crédits consacrés par l'état aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Depuis 2013, elle accueille également les moyens consacrés à la politique de l urbanisme sur le programme 135 "Développement et amélioration de l offre de logement". Les dépenses liées à cette mission sont en forte hausse en 2013, atteignant un montant global de 63 M (+ 22,9 %), principalement du fait de l effort budgétaire renforcé visant à accroître les places d hébergement et à développer le logement (programme 135 en hausse de 73,9 %) Travail et emploi : cette mission regroupe l'ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l'emploi et du soutien aux entreprises. En 2013, les dépenses de la mission (57,1 M ) se stabilisent à leur niveau de 2012 avec une accélération des actions menées au bénéfice des demandeurs d emploi (+ 6,3 % sur le programme 102 "Accès et retour à l emploi") et une baisse des actions collectives concernant les entreprises ( 13,9 % sur le programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi") Culture : cette mission a pour objectif la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, le soutien à la création artistique, l'enseignement et l'éducation artistiques et culturels ainsi que la transmission des savoirs. En 2013, la hausse modérée des dépenses sur cette mission (44,1 M, soit + 3,9 %) est principalement liée aux dépenses en faveur du patrimoine (rénovation, opérations de classement...) Solidarité, insertion et égalité des chances : cette mission répond à deux objectifs fondamentaux et indissociables de la Nation : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion durable. Les dépenses sont en hausse de 4,3 % pour un montant global de 40,4 M en La politique du handicap et de la dépendance est en progression de 36 % en 2013 (4,6 M ) sans pour autant retrouver son niveau de L action en faveur de l égalité des hommes et des femmes est en progression régulière de plus de 10 % par an. 15

18 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : cette mission accompagne les évolutions du secteur de l'agriculture et de la forêt, en conciliant trois objectifs, la Evolution des dépenses budgétaires par mission en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 gestion durable des ressources et l aménagement du territoire, la pérennité et la compétitivité de la production agricole et la sécurité alimentaire. Outre les aides au secteur agricole, elle finance des structures de promotion et de conseil ainsi que des services régulateurs. Cependant, les dépenses de l'enseignement agricole ne sont pas intégrées à cette mission, malgré leur destination, et sont rattachées à la mission "Enseignement scolaire". Cette mission a vu son montant de dépenses baisser en 2013 de 11,7 % pour revenir à son niveau de Cette baisse s explique par la fin du financement d opérations finalisées en (1) La mission «Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage» ne relève pas du budget général mais d un compte d affectation spéciale créé par la loi de finances rectificative fin (2) Les dépenses d intervention au titre de l agriculture dans la région sont principalement retracées dans les paiements effectués par l Agence de services et de paiement et ne sont donc pas prises en compte ici dans la présentation par mission. (3) Missions dont le montant est inférieur à 10 millions d euros : Politique des territoires Conseil et contrôle de l Etat Sport, Jeunesse et Vie associative Gestion du patrimoine immobilier de l État Médias, livre et industries culturelles Sécurité civile Santé (les dépenses de cette dernière sont faibles car la plupart des dépenses relatives aux politiques de santé relèvent de l ARS). (1) (2) (3) Source : DRFIP 16

19 1 B. Le personnel de l'état Les effectifs Evolution des effectifs cibles des administrations de l'état (périmètre ATE 1) Le ministère de l Education nationale concentre à lui seul près de 75 % du montant de ces dépenses. Le poids relatif des charges de personnel dans les dépenses de chaque ministère en région Pays de la Loire varie notablement d'un ministère à l'autre : 94 % pour le ministère de l Education nationale, à peine plus de 34 % pour le ministère du Travail et de l emploi, non déterminé enfin pour certains ministères dont les charges de personnel ne peuvent pas être territorialisées (Agriculture, Services du Premier ministre, Intérieur pour ce qui concerne les dépenses de personnel de la gendarmerie notamment). Source : SGAR À périmètre constant 20141, les effectifs des administrations placées sous l autorité du Préfet de région sont en baisse de 1,8 % en 2013, soit une diminution de 92 ETPT (emploi temps plein travaillé). La localisation des effectifs de la fonction publique dépend très largement des attributions dévolues à chaque territoire. Ainsi, le département siège de la préfecture de région présente les effectifs les plus importants dans la mesure où il concentre les fonctions de décision, de pilotage et de gestion des ressources des administrations. Evolution des dépenses budgétaires de personnel en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (y compris Education Nationale) Les dépenses de personnel (hors pensions) Les dépenses de personnel (titre 2) constituent le premier poste de dépenses budgétaires en région avec 3,8 Md en Les dépenses de personnel se répartissent entre la rémunération d activité (plus de 60 % du total), les cotisations et contributions (un peu moins de 40 %) et les prestations sociales. En 2013, la part de la rémunération d activité a légèrement décru ( 0,6 %), alors que le montant des cotisations et contributions est en augmentation de 2,6 %. 1 ATE : Administration territoriale de l Etat, ensemble des administrations placées sous l autorité du préfet de région : préfecture, DIRECCTE, DRAC, DRAAF, DREAL, DRJSCS, SGAR et administrations rattachées Source : DRFIP 17

20 Évolution des dépenses de personnel par ministère en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Source : DRFIP 18

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock Département des Bouches-du-Rhône Rapport Financier 2014 Shutterstock LA DETTE PROPRE Rapport financier 2014 La dette propre Au 31 décembre 2014, l encours de dette représente 517, contre 369 en 2013. Le

Plus en détail

Les agences comptables des lycées et collèges publics

Les agences comptables des lycées et collèges publics Les agences comptables des lycées et collèges publics Dans le rapport public annuel de 2008, les juridictions financières avaient souligné les défaillances de la gestion comptable des 2600 lycées et des

Plus en détail

LA LOLF - Les trois comptabilités

LA LOLF - Les trois comptabilités LA LOLF - Les trois comptabilités Suivre l autorisation et l exécution budgétaire Assurer la transparence de la situation financière de l Etat Mesurer le coût de chaque politique publique Comptabilité

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

Les produits prévisionnels de fiscalité directe des collectivités locales en 2013

Les produits prévisionnels de fiscalité directe des collectivités locales en 2013 N 99 Janvier 2014 Marie-Christine FLOURY, Département des études et des statistiques locales LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2013 : les produits économiques en forte hausse En 2013, les collectivités locales

Plus en détail

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE III Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. DIFFERENTS PRINCIPES DIRECTEURS ONT GUIDE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

I. Les récentes réformes et leurs conséquences

I. Les récentes réformes et leurs conséquences I. Les récentes réformes et leurs conséquences Au moment où le Parlement s apprête à examiner, en seconde lecture, le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales et le projet de loi

Plus en détail

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS Le 21 NOVEMBRE 2014 Jean-Pierre COBLENTZ Rozenn LE CALVEZ STRATORIAL FINANCES wwwstratorial-financesfr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy 75012

Plus en détail

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances La LOLF 1 La LOLF Réforme budgétaire la plus vaste jamais réalisée depuis les débuts de la V ème République Consensus exceptionnel 2 - Pourquoi fallait-il réformer

Plus en détail

Guide pratique du Maire en Vaucluse

Guide pratique du Maire en Vaucluse Guide pratique du Maire en Vaucluse Avril 2014 Avignon, le 30 avril 2014 Au lendemain des élections municipales, j ai souhaité remettre à tous les maires, et particulièrement aux nouveaux élus, ce guide

Plus en détail

LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS I - SIGNIFICATION

LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS I - SIGNIFICATION LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS Il s agit d un véritable principe de droit budgétaire, même s il n est pas classiquement exposé en tant que tel. Aussi, convient-il de préciser quelle est sa signification

Plus en détail

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants.

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants. SOUTIEN PUBLIC Les pouvoirs publics, État, Caisses d'allocations familiales, collectivités locales principalement, ont à la fois une politique de soutien aux familles nombreuses et une politique de soutien

Plus en détail

Compte administratif et rapport sur la dette 2014

Compte administratif et rapport sur la dette 2014 Vendredi 10 avril 2015 Compte administratif et rapport sur la dette 2014 La Région maintient le cap d une gestion financière ambitieuse et responsable au service de l investissement et du pouvoir d achat

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010 LA LOI DE FINANCES POUR 2012 Le solde général du budget de l Etat (en milliards d euros) Exécution 2010 Prévisions 2011 PLF 2012 Dépenses 422,60 Md 361,90 Md 366,00 Md Recettes nettes 271,80 Md 270,00

Plus en détail

avec une augmentation

avec une augmentation avec une augmentation Le budget de 4,6 % à périmètre de la justice constant. en 2006 Le budget " Une de priorité la pour justice l Etat " atteint au total 5,9 Mds d euros. les effectifs du ministère pour

Plus en détail

III - Des recettes «économiques» dynamiques

III - Des recettes «économiques» dynamiques Un phénomène nouveau devrait cependant venir tempérer ce constat sur la dette à long et moyen terme : il s'agit du recours de plus en plus fréquent à des produits financiers nouveaux, du type CLTR (crédit

Plus en détail

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,

Plus en détail

LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES

LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES Réunion d information à destination des élus des communes lundi 30 mars 2015 à Avranches mars 2015 1 LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotation Globale de Fonctionnement

Plus en détail

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le

Plus en détail

avis Avis n 2015-06 présenté au nom de la commission Finances et plan par Michel GIORDANO Le compte administratif 2014 de la Région Ile-de-France

avis Avis n 2015-06 présenté au nom de la commission Finances et plan par Michel GIORDANO Le compte administratif 2014 de la Région Ile-de-France avis Avis n 2015-06 présenté au nom de la commission Finances et plan par Michel GIORDANO Le compte administratif 2014 de la Région Ile-de-France 11 juin 2015 Avis n 2015-06 présenté au nom de la commission

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014

LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014 Département Finances Dossier suivi par Nathalie BRODIN, Claire GEKAS, Soraya HAMRIOUI 15 janvier 2014 LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014 Les dispositions

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 1 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 2 La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre et à

Plus en détail

6. Les contributions de l État

6. Les contributions de l État 6. Les contributions de l État En conséquence des allègements d'impôt décidés, l'état est amené à contribuer lui-même aux recettes fiscales des collectivités locales pour ne pas porter atteinte à leurs

Plus en détail

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Provisions - Dotation pour dépenses accidentelles destinée à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles - Dotation pour mesures

Plus en détail

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1 Eco-Fiche Avril 2011 LA FISCALITE LOCALE 1 La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative. Souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe,

Plus en détail

Vue d ensemble POIDS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES. Source : Insee, comptes nationaux, base 2005.

Vue d ensemble POIDS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES. Source : Insee, comptes nationaux, base 2005. Vue d ensemble En 2012, en France, la croissance économique est nulle. En euros constants, le produit intérieur brut (PIB), après une progression de 1,7 % en 2010 et de 2,0 % en 2011, stagne. Les recettes

Plus en détail

CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER Février 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 1 RE PARTIE PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 21 Libellé de la

Plus en détail

CPER 2007-2013 ANNEXE FINANCIERE : PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES SIGNATAIRES DU CPER PRG LOLF Ministère / programme LOLF / Thématique ETAT REGION Départements Autres collectivités TOTAL TOTAL GENERAL

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 3-1 Les administrations publiques locales dans les comptes de la nation 42 3-2 Les comptes des administrations

Plus en détail

La fiscalité en Ehpad

La fiscalité en Ehpad La fiscalité en Ehpad Etat des lieux Réunion Groupe de travail Ehpad Mardi 24 mars 2015 1 SOMMAIRE 1. L offre en Ehpad Des formes juridiques très hétérogènes Une forte croissance de l offre du secteur

Plus en détail

Sommaire. Le champ de la dépense publique «handicap» implique l ensemble des administrations publiques

Sommaire. Le champ de la dépense publique «handicap» implique l ensemble des administrations publiques La dépense publique dans le champ du handicap : une croissance forte depuis 2005 qui traduit un engagement marqué de l Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale Sommaire Le champ de la

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Le compte d affectation spéciale (CAS) pensions

Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Le compte d affectation spéciale (CAS) pensions CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 novembre 2013 à 14h30 «Les structures de financement des régimes de retraite» Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Le compte

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action Cette mesure s articule en deux volets : GPEC : volet A ressources humaines Il s agit de renforcer l accompagnement des politiques dans

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

La politique de l emploi des travailleurs handicapés au cœur des préoccupations du gouvernement pour favoriser leur inclusion sociale

La politique de l emploi des travailleurs handicapés au cœur des préoccupations du gouvernement pour favoriser leur inclusion sociale La politique de l emploi des travailleurs handicapés au cœur des préoccupations du gouvernement pour favoriser leur inclusion sociale Sommaire Chiffres clé : l emploi des travailleurs handicapés La politique

Plus en détail

FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS

FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS UNSA-UPCASSE/DB/novembre 2012 Rapport PLF 2013 Assemblée Nationale Fonction publique FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS 1. La multiplicité des éléments de la rémunération des fonctionnaires a) Le

Plus en détail

Les principales données budgétaires et comptables du ministère de la défense

Les principales données budgétaires et comptables du ministère de la défense Les principales données budgétaires et comptables du ministère de la défense Les données budgétaires françaises figurant aux paragraphes 2.1 et 2.2 sont celles des lois de finances initiales. Elles sont

Plus en détail

Le bilan financier. Les dépenses. C O M P T E R E N D U D A C T I V I T E 2 0 1 2 - P a g e 1 1 0

Le bilan financier. Les dépenses. C O M P T E R E N D U D A C T I V I T E 2 0 1 2 - P a g e 1 1 0 Le bilan financier A chaque fin d exercice, les comptes définitifs permettent de retracer de manière détaillée l exécution du budget et les modifications budgétaires intervenues lors de l année. L exécution

Plus en détail

TABLEAU DE SUIVI DES CONVENTIONS INTERMINISTERIELLES

TABLEAU DE SUIVI DES CONVENTIONS INTERMINISTERIELLES Convention Objectif stratégique Objectif opérationnel BOP Indicateur Valeur cible nationale Résultat régional 2013 Observations Priorisation des jeunes résidents des ZUS dans les entrées sur le dispositif

Plus en détail

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 MISSION INTERMINISTERIELLE RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES MAI 2013 2 COUR DES COMPTES Mission interministérielle

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES CABINETS MINISTÉRIELS

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES CABINETS MINISTÉRIELS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES CABINETS MINISTÉRIELS Table des matières Note de présentation 5 Composition des cabinets

Plus en détail

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 CNEFOP En résumé Janvier 2015 n 1 Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 La progression de l accès à l apprentissage dans le supérieur permet au nombre

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL

ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL Trésorerie de LESPARRE-MEDOC PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ SAINT GERMAIN D ESTEUIL est une commune rurale. Sa population est de 1 195 habitants. Elle se

Plus en détail

Mercredi 27 mai 2015. Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat

Mercredi 27 mai 2015. Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat Mercredi 27 mai 2015 Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat Les agences et opérateurs de l Etat jouent un rôle déterminant dans de nombreuses politiques publiques, en apportant expertise,

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

2. LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

2. LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ANNUAIRE STATISTIQUE DE LA DÉFENSE 2013/2014 2. LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les données budgétaires françaises figurant aux paragraphes 2.1 et 2.2 sont

Plus en détail

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP Dispositif transitoire pour les organismes qui ne seront pas en mesure de mettre en œuvre le modèle de gestion GBCP dans leur système

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Programme «Maladie» 47 Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Sous-indicateur n 13-1 : Évolution des effectifs (en équivalent temps plein) de

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003.

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003. Paris, le 29 mars 2004 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle Delphine EGAULT Qualité

Plus en détail

Messieurs les Sous-Préfets de St-Amand-Montrond et de Vierzon pour information

Messieurs les Sous-Préfets de St-Amand-Montrond et de Vierzon pour information Préfecture du Cher Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières Bureau des Affaires Budgétaires et Financières PREFET DU CHER Affaire suivie par Mme VOLUT - 02 48 67 36 29 Bourges, le

Plus en détail

Vote et Transmission des Documents Budgétaires

Vote et Transmission des Documents Budgétaires Annexe 3 Vote et Transmission des Documents Budgétaires Articles L 2312-1, L 1612-2, L 2121-7, L 2121-20, L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Vote (art. L 2312-1, L 2121-17, L

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Formation. Thème - Formation. Formation statutaire et professionnelle dans les ministères 7.1. Formation dans la fonction publique territoriale 7.

Formation. Thème - Formation. Formation statutaire et professionnelle dans les ministères 7.1. Formation dans la fonction publique territoriale 7. Formation Formation statutaire et professionnelle dans les ministères.1 Formation dans la fonction publique territoriale.2 Formation continue dans la fonction publique hospitalière.3 Faits et chiffres

Plus en détail

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 L élaboration du Projet de Budget Citoyen au titre de l année 2016 s inscrit dans le cadre de la consécration des droits garantis par la Constitution

Plus en détail

«Répartition des moyens aux établissements d enseignement supérieur en 2015 : subventions pour charges de service public»

«Répartition des moyens aux établissements d enseignement supérieur en 2015 : subventions pour charges de service public» Note aux membres du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche «Répartition des moyens aux établissements d enseignement supérieur en 2015 : subventions pour charges de service public»

Plus en détail

Les concours publics à la protection sociale. BAPSA (année 2004)

Les concours publics à la protection sociale. BAPSA (année 2004) Les concours publics à la protection sociale BAPSA (année 2004) I. Le dispositif de protection sociale. - la mutualité sociale agricole (MSA). - le BAPSA. - la création du FFIPSA. - le dispositif transitoire

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 5EME Réunion de 2015 Séance du lundi 29 juin 2015 CD20150629_1 id. 1837 L'an deux mille quinze le vingt neuf

Plus en détail

- Réunion de lancement de l appel à projets Contrat de Ville 2016 - NOTE DE CADRAGE. 16 octobre 2015 1. PRESENTATION DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE

- Réunion de lancement de l appel à projets Contrat de Ville 2016 - NOTE DE CADRAGE. 16 octobre 2015 1. PRESENTATION DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE Contrat de ville 2, rue de l Hôtel de ville - BP 133 07104 ANNONAY Cedex Tél. : 04.75.69.32.55 Fax : 04.75.69.32.75 politique-ville@mairie-annonay.fr clemence.jacquart@mairie-annonay.fr

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F 31 09

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F 31 09 EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F 31 09 Politique : - Programme(s) : - Gestion Paie conventionné - Régime indemnitaire - Offre de services - Effectifs budgétaires Objet

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES 2016. Conférence de presse Intervention de Christian ECKERT, Secrétaire d Etat chargé du Budget

PROJET DE LOI DE FINANCES 2016. Conférence de presse Intervention de Christian ECKERT, Secrétaire d Etat chargé du Budget PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 Conférence de presse Intervention de Christian ECKERT, Secrétaire d Etat chargé du Budget Bercy Mercredi 30 septembre 2015 Je souhaiterais, pour ma part, apporter quelques

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

Politique sociale. Thème - Politique sociale. Crédits sociaux 10.1. Hygiène et sécurité 10.2. Famille et logements 10.3

Politique sociale. Thème - Politique sociale. Crédits sociaux 10.1. Hygiène et sécurité 10.2. Famille et logements 10.3 Politique sociale Crédits sociaux.1 Hygiène et sécurité.2 Famille et logements.3 Faits et chiffres édition 2015-603 Présentation Présentation A - Crédits sociaux : La loi de finances initiale (LFI) prévoit

Plus en détail

LABELLISATION DES STATISTIQUES MSA. Mutualité sociale agricole - MSA Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques

LABELLISATION DES STATISTIQUES MSA. Mutualité sociale agricole - MSA Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques LABELLISATION DES STATISTIQUES MSA Mutualité sociale agricole - MSA Direction des Etudes, des Répertoires

Plus en détail

ANNEXE 1. Référentiel des personnels de direction

ANNEXE 1. Référentiel des personnels de direction ANNEXE 1 Référentiel des personnels de direction Ce référentiel comprend trois documents : Les missions du chef d'établissement Les domaines d'activités (diriger un établissement) Les compétences requises

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle janvier 2010 Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en loi de finances pour 2010. Le texte comporte, d une part, un volet «entreprises»

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013 Point de vue d experts LETTRE FISCALE AVRIL 2013 Parmi les rares mesures favorables issues des dernières lois de finances, l instauration du CICE constitue une bouffée d oxygène appréciable pour les entreprises.

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE Trésorerie de Sauveterre de Guyenne PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ La commune de SAUVETERRE DE GUYENNE est située au cœur de l Entre Deux mers.

Plus en détail

ACTION DE ETAT QUELQUES CHIFFRES «CLÉS» -GARONNE -ET-GAR ETAT. Quelques chif

ACTION DE ETAT QUELQUES CHIFFRES «CLÉS» -GARONNE -ET-GAR ETAT. Quelques chif 5 Quelques chif hiffr fres «clés» Les effectifs ectifs de l Etat au 31 décembre e 2013 7 467 193 4 825 473 159 80 37 24 Administration générale Education nationale (dont 3826 enseignants) Economie Finances

Plus en détail

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 Orientations Budgétaires 2015 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 AVIS SUR LE RAPPORT GÉNÉRAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Président : Patrick TASSIN Séance

Plus en détail

CATALOGUE DES DÉLIBÉRATIONS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

CATALOGUE DES DÉLIBÉRATIONS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CATALOGUE DES DÉLIBÉRATIONS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2015 Sommaire Introction 3 I. TAXE D HABITATION A. Abattement 8 B. Exonération 9 C. Divers 10 II. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A. Exonération

Plus en détail

PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES PAR LE GROUPE SOCIALISTE XIII EME LEGISLATURE

PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES PAR LE GROUPE SOCIALISTE XIII EME LEGISLATURE Mise à jour avril 2011 PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES PAR LE GROUPE SOCIALISTE XIII EME LEGISLATURE juillet 2007 Proposition de loi constitutionnelle n 86 relative aux compétences des établissements publics

Plus en détail

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant

Plus en détail

Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E

Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E Préfecture de Vaucluse 6 février 2015 L ordre du jour Eléments de la conjoncture PACA Analyse de la situation économique en Vaucluse Présentation

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique

Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique Mercredi 13 juillet 2011 Dossier de Presse Contacts presse Marie-Claude BOUSQUIER - Tél. 05 53 77 61 82 - Portable 06 73 56 75 50

Plus en détail