L'État dans les Pays de la Loire

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1 L'État dans les Pays de la Loire Rapport sur le poids financier de l'état en 2013

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3 1 2 Propos liminaire 3 Introduction 5 Les dépenses budgétaires de l'état (4,7 Md ) A. Présentation sous diverses classifications B. Le personnel de l'état Les dotations versées par l'état aux collectivités territoriales (3,1 Md ) 19 A. Dotation globale de fonctionnement (DGF) et fonds régionaux et départementaux de péréquation B. Produit de la fiscalité issue des nouvelles taxes suite à la suppression de la taxe professionnelle C. Compensations D. Produit des amendes E. Dotation générale de décentralisation formation professionnelle F. Dotations diverses et dégrèvements G. Concours financiers sous forme de dépenses budgétaires Les dépenses des organismes et opérateurs de l'état en région 6 6 A. Le Programme d Investissements d Avenir (PIA) 33 B. Le contrat de projets État/Région C. Effort financier de l'état en faveur de 5 politiques publiques 36 Effort financier de l'état en faveur de l'accès et du retour à l'emploi et de la formation professionnelle 36 Effort financier de l'état en faveur des entreprises 38 Effort financier de l État en faveur de la protection de l environnement et de la transition énergétique en 2013 (134,9 M ) 40 Effort financier de l État en faveur de l Enseignement supérieur et recherche 41 Effort financier de l État en faveur de l hébergement d urgence et du logement social (115,6_M ) Focus sur certains opérateurs de l'état en région Les pensions civiles et militaires versées aux fonctionnaires de l'état (2,1 Md ) 29 Les exonérations de charges sociales (1,4 Md ) 31 Focus sur certaines interventions emblématiques de l'état en Pays de la Loire en Les recettes de l'état (12,2 Md ) 45 Annexes Définitions Quelques définitions 1

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5 Contexte de la commande Précisions utiles à la lecture du rapport Le présent rapport s inscrit dans la continuité des rapports réalisés depuis deux ans par le service études, prospective, évaluation du SGAR. Il s attache à offrir une vision synthétique des dépenses et des recettes de l État en Pays de la Loire à fin L analyse effectuée prend également en compte les évolutions enregistrées entre 2011 et 2013, chaque fois que les données sont disponibles et significatives. Cette étude ne prétend pas à l'exhaustivité. Il apparaît difficile de rendre compte de l'intégralité du poids financier de l'état dans la région, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses différents opérateurs. Ce rapport a été réalisé en collaboration avec la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), source de la plupart des données exploitées. En outre, l Agence de services et de paiement a contribué à la production de données détaillées dans ses domaines d intervention. Le document présente les données des exercices 2011, 2012 et 2013 à isopérimètre. Toutefois, en raison de diverses contraintes méthodologiques, certaines données 2011 ne sont pas disponibles et les comparaisons se limitent parfois à l évolution constatée entre 2012 et La méthodologie de chiffrage de l'étude est présentée en annexe. Contours de la commande Les dépenses1 prises en compte sont les dépenses budgétaires extraites du logiciel comptable Chorus2, les dépenses des opérateurs de l État, les dotations aux collectivités territoriales, les exonérations de charges sociales, les pensions civiles et militaires ainsi que les remboursements et dégrèvements. Le périmètre d étude retenu ne prend pas en compte les contributions directes de l'état aux organismes de sécurité sociale ni les dépenses fiscales qui ne peuvent être régionalisées. La liste des opérateurs de l État n a évolué qu à la marge. Les nouveaux opérateurs contactés se trouvent le plus souvent dans l incapacité de territorialiser leurs dépenses faute de disposer d une comptabilité analytique appropriée. 1 Définition des composantes de la dépense de l Etat à la fin de ce rapport. 2 La méthodologie utilisée par la Direction Régionale des Finances Publiques a été modifiée pour améliorer l exhaustivité des données recueillies concernant les exercices 2011 à De ce fait, les données chiffrées présentées ici ne peuvent pas être rapprochées de celles figurant dans le rapport de l année passée. 3

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7 Les grands postes de dépenses prennent la forme de dépenses directes, de dotations aux collectivités territoriales, de dépenses effectuées par les organismes publics rattachés à l'état, de pensions civiles et militaires versées, d'exonérations de charges sociales et de remboursements et dégrèvements. Le poids financier de l'état en région en 2013 : 15,5 Md Est considéré comme opérateur de l'état tout organisme ayant en charge une activité de service public de l'état dont la majorité du financement et le contrôle (tutelle) sont assurés par celui ci. L'effort financier de l État en faveur des collectivités territoriales représente le deuxième poste financier en région, après les dépenses budgétaires. Les dotations aux collectivités locales enregistrent un léger recul en 2013 ( 0,7 %), après une augmentation de 1,1 % entre 2011 et La dotation globale de fonctionnement (DGF) correspond à 68,3 % du montant global des dotations versées pour un montant de 2,1 Md, soit + 0,3 % par rapport à Les dépenses budgétaires et les pensions civiles et militaires représentent 43 % du poids financier de l'état en Cette part s explique par l importante rigidité structurelle des dépenses de rémunération des agents publics, actifs ou retraités. L'État a versé 2,1 Md 3 au titre des pensions civiles et militaires au bénéfice de pensionnés4. Le montant des pensions a enregistré une baisse de 8,6 % source : DRFIP En 2013, le poids financier (dépenses directes ou indirectes) de l État en région a été de l ordre de 15,5 Md (en crédits de paiement), soit une baisse de 1,0 % par rapport à Ce montant n'inclut pas les contributions directes de l'état aux organismes de sécurité sociale. Cet infléchissement est dû pour l'essentiel à une diminution entre 2012 et 2013 des exonérations de charges sociales ( 8,8 %) et des remboursements et dégrèvements ( 2,4 %). Les dépenses publiques engagées au bénéfice du territoire régional demeurent nettement supérieures aux recettes qui y sont collectées (12,2 Md en 2013). Entre 2012 et 2013, les dépenses budgétaires sont marquées par une relative stabilité (+ 0,2 %) de même que les dépenses des opérateurs de l'etat (+ 0,3 %). entre 2011 et En 2013, ce montant progresse de 2,6 % par rapport à l année précédente. Ce rythme d évolution reflète à la fois le flux d entrées/sorties des retraités sur un an et la revalorisation annuelle des pensions tout en restant inférieur de plus d un point à la progression envisagée au plan national. Les remboursements et dégrèvements ont baissé de 2,4 % entre 2012 et En 2013, les exonérations de charges sociales compensées par l'état représentent 1,4 Md en Pays de la Loire, soit une baisse de 8,8 % par rapport à Ces deux postes demeurent cependant importants, 26 % du poids financier de l'état en région en Source : DRFIP Centre de gestion des retraites de Nantes 4 Depuis le 1er mai 2011, les pensions civiles et militaires prises en charge par le Centre de gestion des retraites de Nantes concernent la région des Pays de la Loire et celle de la Haute Normandie. Les données présentées ici se rapportent aux seuls pensionnés ayant liquidé leur retraite dans les Pays de la Loire indépendamment de leur lieu de résidence actuel (en France métropolitaine hors Corse). 5

8 Evolution du poids financier de l'état en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (en euros) Sources : DRFIP et URSSAF (1) Données extraites du logiciel comptable et budgétaire CHORUS afin de retracer l ensemble des dépenses intéressant les Pays de la Loire. Sont donc inclus dans le périmètre des données issues à la fois de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux, régionaux, inter régionaux ou zonaux. Les dépenses de personnel sont comprises dans le montant mais pas les avances sur les impositions aux collectivités territoriales, simples opérations de trésorerie. (2) Données communiquées par le Centre de gestion des retraites de Nantes elles ne prennent en compte que les seuls pensionnés de la région Pays de la Loire ayant liquidé leur retraite dans le ressort du Centre de gestion de Nantes, quel que soit leur lieu de résidence ultérieur. (3) Les opérateurs de l État pris en compte sont : l ASP, les universités de Nantes, Angers, du Maine, l ADEME, le CROUS, l ARS, l ANRU, l École centrale de Nantes, l École des Mines de Nantes, l IFREMER, l IRA de Nantes, le CRDP, l École Nationale Supérieure d Architecture, l EPF de Vendée, le CREPS, le CNDS, l AFITF, l INSERM, l ACSE, ONIRIS, le Lycée Public Maritime, l INRA, les GIP Gemac, Arronax, Carif Oref, Loire Estuaire, Expérience et Cancéropole, l'anah et Pôle Emploi (interventions, fonctionnement et investissement hors allocations), COMUE UNAM. Cette liste ne comprend pas tous les opérateurs de l'état dans la région. Certains d entre eux, implantés sur plusieurs sites en France, sont dans l incapacité de fournir des données à l échelle régionale, faute de disposer d une comptabilité analytique appropriée. (4) Définition remboursements et dégrèvements en fin de document (5) Le montant total présenté ne comprend ni les contributions directes de l État aux organismes de sécurité sociale, ni les dépenses de certains opérateurs, non identifiables à l échelle régionale. 6

9 Evolution du poids financier de l'état en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Sources : DRFIP et URSSAF 7

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11 1 A. Présentation sous diverses classifications Les dépenses par nature Evolution des dépenses budgétaires par nature en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Source : DRFIP (1) Transferts aux ménages et aux entreprises, appels en garantie hors dotations aux collectivités territoriales. (2) Y compris dotations en fonds propres et dépenses de participations financières Hors avances sur les impositions aux collectivités territoriales. En 2013, les dépenses budgétaires de l État s élèvent en région à 4,7 Md. Après avoir enregistré une hausse de plus de 4 % entre 2011 et 2012, elles n augmentent que de 10 M par rapport à 2012 (+ 0,2 %). Les dépenses budgétaires prises en compte ici correspondent pour l'essentiel aux dépenses payées par le réseau DRFIP de la région Pays de la Loire. Sont également prises en compte les dépenses budgétaires initiées et comptabilisées par d'autres régions dès lors qu'elles sont au bénéfice de structures situées géographiquement en Pays de la Loire (par exemple par le SGAP de Rennes pour certaines dépenses de personnel du ministère de l'intérieur). 9

12 Répartition par nature des dépenses budgétaires en Pays de la Loire en 2013 Source : DRFIP Les dépenses de personnel : le titre 2, dépenses de personnel, est le premier poste de dépenses budgétaires en région, 3,8 Md en Les dépenses budgétaires affectées à des dépenses de personnel représentent chaque année en Pays de la Loire de l'ordre de 80 % de l'ensemble des dépenses budgétaires. Cependant, en 2013, l'évolution de ce poste de dépenses en volume est mieux maîtrisé que sur la période précédente +0,6 % entre 2012 et 2013 contre +3,4 % entre 2011 et L'effort consenti à ce niveau permet de contenir la hausse globale des dépenses budgétaires de l'etat en Pays de la Loire (+0,2%) à un niveau compatible avec l'objectif de redressement des comptes publics. Les dépenses de fonctionnement : le titre 3 concerne les dépenses créées par l'activité ordinaire de l'état. En 2013, il représente 5 % des dépenses budgétaires en région (239 M ). L'effort de maîtrise des coûts de fonctionnement des services de l Etat se traduit par une baisse de 0,6 % par rapport à Cependant, cette 10 évolution n'a qu'un faible impact sur le total des dépenses en raison des montants relativement modestes concernés. Les dépenses d investissement : le titre 5 représente 1,3 % des dépenses budgétaires effectuées en région. Les dépenses d'investissement concernent les dépenses augmentant de façon durable le patrimoine de l'état et constitutives d'un acte immobilisé (corporel ou incorporel) décrit au bilan de l'état. Ce poste de dépenses régresse de 3,7 % en 2013 après avoir fortement progressé entre 2011 et 2012 (11,6 %). Cette évolution doit cependant être nuancée dans la mesure où la majorité de ces dépenses est prise en charge par des opérateurs de l État ou des organismes tiers bénéficiant de concours financiers dont les dépenses ne sont pas comptabilisées dans les dépenses budgétaires. Six programmes concentrent plus de 81 % de la consommation des crédits de paiement liés à l investissement : Infrastructures et services de transports (34 %), Contributions aux dépenses immobilières (19 %), Administration pénitentiaire (9 %), Formations supérieures et recherche universitaire (7%), Patrimoines (6 %), Entretien des bâtiments de l'état (6 %). Les dépenses d intervention : le titre 6 représente un peu plus de 13 % du montant global des dépenses budgétaires. Ces dépenses sont consacrées à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques de soutien économique et social à destination des ménages et des entreprises (transferts directs ou indirects). Les montants les plus significatifs mobilisés en région concernent les politiques en faveur de la vie de l'élève, de l'enseignement privé du premier et second degrés, de l'enseignement technique agricole, de la vie étudiante, de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables. Les dépenses d intervention s élèvent à 630 M en On constate un tassement de ce type de dépenses en 2013 (1,7 %) après la hausse significative enregistrée entre 2011 et 2012 (6,3 %).

13 1 Les opérations financières : le titre 7 représente 0,11 % des dépenses budgétaires 2013 (hors montants des avances sur les impositions au profit des collectivités territoriales). Les opérations financières poursuivent leur progression en 2013 (63 %) alors qu elles avaient plus que doublé entre 2011 et Ces dépenses correspondent pour l essentiel à des participations financières de l État à des projets d investissement immobilier dont la maîtrise d ouvrage est portée par des collectivités territoriales ou des universités. Les dépenses par ministère Répartition des dépenses budgétaires par ministère en Pays de la Loire en 2013 (1) 3 Md Evolution des dépenses budgétaires par nature en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (hors dépenses de personnel) Source : DRFIP (1) Les dépenses du ministère de l Éducation nationale (3 Mds ) ont été enlevées pour des questions de lisibilité du graphique les dépenses de personnel sont comprises. Source : DRFIP (2) Y compris les dépenses du SGAP de Rennes concernant la région des Pays de la Loire (dépenses de personnel proratisées aux effectifs). En revanche, les investissements réalisés pour le compte des services de police et de gendarmerie ne sont pas pris en compte, car non territorialisés, de même que les dépenses de personnel de la gendarmerie. (3) Les personnels universitaires ne sont pas pris en compte, car ils sont payés directement par les universités depuis l autonomie de ces dernières. 11

14 En 2013, les ministères de l Éducation nationale (3 Md ) et de l Economie et des finances (491 M ) concentrent la majorité des dépenses budgétaires en Pays de la Loire en totalisant 3,5 Md soit près de 74 % du total. Le ministère de l'éducation Nationale représente 63,4 % des dépenses. La majeure partie des dépenses de ce ministère est effectuée sur le titre 2, dépenses de personnel (94 %). Suite aux changements intervenus en 2012 et 2013, les attributions confiées à chaque ministre ont évolué plus ou moins fortement. Afin de pouvoir effectuer des comparaisons à isopérimètre, les données fournies par la DRFIP pour 2011 et 2012 ont été ventilées selon les périmètres ministériels Cette méthode permet de mettre en perspective les évolutions des dépenses budgétaires entre plusieurs exercices consécutifs pour chaque ministère, à attributions constantes. Cela confirme que la présentation par mission (logique LOLF) est beaucoup plus pertinente et pérenne qu'une présentation par ministère. Les chiffres concernant le ministère de l Economie et des finances doivent cependant être relativisés au sens où Taux d'évolution des dépenses budgétaires par ministère en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 certaines dépenses budgétaires sont rattachées à ce ministère de manière purement formelle, dépenses de personnel notamment. A contrario, le montant des avances sur les impositions des collectivités territoriales (4,4 Md ) n a pas été pris en compte. Il s agit d une opération purement comptable qui aurait gonflé artificiellement le montant des dépenses budgétaires rattachées à ce ministère si elle avait été conservée. Les ministères de l Intérieur (401 M ), de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie (189 M ) et de la Justice (126 M ) suivent ensuite, représentant 15 % du total des dépenses budgétaires. Source : DRFIP 12

15 1 Les dépenses par mission Ces quatre missions représentent près de 4 Md (3 971 M ), soit 84 % de la totalité des dépenses budgétaires. Dans le cadre budgétaire français issu de la LOLF5, une présentation des dépenses par destination est nécessaire, et même privilégiée, afin de permettre à chacun de comprendre à quelle politique publique ou mission sont affectés les deniers publics. Part des missions dans les dépenses budgétaires en Pays de la Loire en 2013 Source : DRFIP En 2013, les quatre principaux postes de dépenses de l État, hors avances aux collectivités territoriales, sont : l enseignement scolaire (65 %) la gestion des finances publiques et des ressources humaines (10 %) la sécurité (5 %) l écologie, le développement et l aménagement durables (4 %). 5 LOLF : Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée en vigueur au 01/01/2006 Principaux éléments d analyse : Enseignement scolaire : cette mission regroupe les dépenses consacrées par les ministères de l Éducation Nationale et de l Agriculture, de l agro alimentaire et de la forêt à l enseignement primaire et à l enseignement du second degré du public et du privé. Cette mission supporte également les bourses sur critères sociaux, les dépenses des examens et concours, les subventions pédagogiques, les frais de déplacement et les dépenses de fonctionnement liées à l éducation. L enseignement scolaire est le principal poste de dépense de l État dans la région (3,1 Md ). Le budget de cette mission est en hausse constante avec une évolution de 1,9 % entre , légèrement supérieure à celle de la période (+ 1,5 %). Gestion des finances publiques et des ressources humaines : cette mission supporte principalement les dépenses de personnel et de fonctionnement des services des finances publiques et de la douane dans la région ainsi que les activités de pilotage de la modernisation de l'état, d'expertise, de conseil, de contrôle et de soutien. Elle regroupe également les crédits de formation et d'action sociale interministérielle dont le ministre de la fonction publique a la charge. Second poste de dépenses budgétaires en région avec 459,5 M, cette mission a vu son budget baisser légèrement entre 2012 et 2013 ( 0,6 %) après avoir augmenté de plus de 4 % entre 2011 et

16 Sécurité : cette mission a pour finalité, en luttant contre toutes les formes de délinquance, d'améliorer durablement la sécurité des personnes et des biens. période (+ 18,7 %) les dépenses relatives à cette mission continuent à progresser en 2013 (+ 4,3 %) pour un montant global de 125,9 M. Cette évolution Depuis 2013, les crédits consacrés à la sécurité et à l éducation routières sont rattachés à cette mission. Les dépenses de cette mission concernent à 80 % les dépenses de personnel de la police nationale, celles de la gendarmerie nationale ne sont pas prises en compte car elles ne peuvent pas être territorialisées6. De fait, le poids réel de la mission "Sécurité" en région est donc plus important que celui affiché. Après avoir augmenté de plus de 2 % entre 2011 et 2012 les dépenses budgétaires de cette mission enregistrent une baisse de 7 % en 2013 (262,6 M ) concerne prioritairement le programme 107 "Administration pénitentiaire" qui augmente de près de 80 % entre 2011 et 2012 et de 17,5 % sur la période suivante Écologie, développement et aménagement durables : cette mission rassemble une part importante des activités du ministère de l Écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle contribue notamment à la politique des transports (infrastructures, services de transport) et aux actions du Gouvernement en matière de gestion des milieux naturels et de protection de la biodiversité et des ressources en eau. La mission soutient les actions liées à la prévention des pollutions, des risques naturels et technologiques. Enfin, elle porte les politiques consacrées à la maîtrise de l'énergie et à la lutte contre le réchauffement climatique. En 2013 son périmètre s est restreint. La politique de l urbanisme est désormais suivie dans le cadre du programme 135 "Développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "Égalité des territoires, logement et ville". Le budget de cette mission a baissé de 20 % en 2012 et de 13,7 % en 2013, pour un montant global de 189 M Justice : les crédits de cette mission sont destinés à financer l'activité des juridictions, le service public pénitentiaire, la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, les actions menées par les services de la Justice pour permettre aux citoyens et aux victimes de connaître leurs droits et de les faire respecter, notamment l'aide juridique. Après une hausse sensible sur la 14 Recherche et enseignement supérieur : cette mission regroupe les moyens consacrés par l'état à la politique de l'enseignement supérieur, de la recherche et de soutien à l'innovation ainsi que les aides qui concourent à la vie étudiante. Elle a pour objectif de satisfaire les besoins de qualification supérieure, l'égalité des chances, l'insertion professionnelle des étudiants, l'attractivité du territoire et l'excellence en matière de recherche afin de contribuer à la croissance et de soutenir la recherche et l'innovation des entreprises. Avec une hausse de 4,5 % en 2013, les dépenses relatives à cette mission (104,1 M ) retrouvent leur niveau de La hausse la plus forte concerne le programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire", avec une progression de 53,7 % entre 2012 et Arrivant en fin de programmation des opérations immobilières inscrites au CPER , on observe une accélération des consommations de crédits de paiement Relations avec les collectivités territoriales : cette mission comporte une faible part des concours aux collectivités versée sous forme de dépenses budgétaires, notamment la dotation générale de décentralisation, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain (politique de la ville) et la dotation globale d équipement des départements. L essentiel des dotations affectées aux collectivités territoriales est ouvert sous la forme de prélèvement sur recettes, la dotation globale de fonctionnement en particulier. 6 Dépenses effectuées en interrégional, au niveau de la zone de défense, sans qu il soit possible de les répartir par région, il en est de même des dépenses d investissement des services de police.

17 1 Après la hausse constatée entre 2011 et 2012 (+ 3 %), cette mission fait apparaître en 2013 une baisse de ses dépenses de 6,4 % Administration générale et territoriale de l'état : cette mission regroupe les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministre de l'intérieur et à l'exercice de la citoyenneté (élections, vie politique et cultes). L évolution des dépenses sur cette mission est en étroite corrélation avec celle du programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative", qui représente 5 % du montant des dépenses globales mais est sujette à de fortes variations d une année à l autre en fonction du calendrier électoral. En augmentation de 123 % entre 2011 et 2012, ce programme est en baisse de plus de 78 % en 2013 du fait de l absence de scrutin national. Les dépenses de personnel et de fonctionnement de l administration préfectorale sont en revanche relativement stables. Globalement les dépenses 2013 ont diminué de 6,4 % sur cette mission. Égalité des territoires, logement et ville : les politiques publiques mises en œuvre concernent l'accès au logement, en développant une offre de logement diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement. Cette mission permet également de réhabiliter les quartiers anciens dégradés, de lutter contre l'habitat indigne et les exclusions en particulier en développant des solutions d'hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Elle porte les crédits consacrés par l'état aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Depuis 2013, elle accueille également les moyens consacrés à la politique de l urbanisme sur le programme 135 "Développement et amélioration de l offre de logement". Les dépenses liées à cette mission sont en forte hausse en 2013, atteignant un montant global de 63 M (+ 22,9 %), principalement du fait de l effort budgétaire renforcé visant à accroître les places d hébergement et à développer le logement (programme 135 en hausse de 73,9 %) Travail et emploi : cette mission regroupe l'ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l'emploi et du soutien aux entreprises. En 2013, les dépenses de la mission (57,1 M ) se stabilisent à leur niveau de 2012 avec une accélération des actions menées au bénéfice des demandeurs d emploi (+ 6,3 % sur le programme 102 "Accès et retour à l emploi") et une baisse des actions collectives concernant les entreprises ( 13,9 % sur le programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi") Culture : cette mission a pour objectif la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, le soutien à la création artistique, l'enseignement et l'éducation artistiques et culturels ainsi que la transmission des savoirs. En 2013, la hausse modérée des dépenses sur cette mission (44,1 M, soit + 3,9 %) est principalement liée aux dépenses en faveur du patrimoine (rénovation, opérations de classement...) Solidarité, insertion et égalité des chances : cette mission répond à deux objectifs fondamentaux et indissociables de la Nation : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion durable. Les dépenses sont en hausse de 4,3 % pour un montant global de 40,4 M en La politique du handicap et de la dépendance est en progression de 36 % en 2013 (4,6 M ) sans pour autant retrouver son niveau de L action en faveur de l égalité des hommes et des femmes est en progression régulière de plus de 10 % par an. 15

18 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : cette mission accompagne les évolutions du secteur de l'agriculture et de la forêt, en conciliant trois objectifs, la Evolution des dépenses budgétaires par mission en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 gestion durable des ressources et l aménagement du territoire, la pérennité et la compétitivité de la production agricole et la sécurité alimentaire. Outre les aides au secteur agricole, elle finance des structures de promotion et de conseil ainsi que des services régulateurs. Cependant, les dépenses de l'enseignement agricole ne sont pas intégrées à cette mission, malgré leur destination, et sont rattachées à la mission "Enseignement scolaire". Cette mission a vu son montant de dépenses baisser en 2013 de 11,7 % pour revenir à son niveau de Cette baisse s explique par la fin du financement d opérations finalisées en (1) La mission «Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage» ne relève pas du budget général mais d un compte d affectation spéciale créé par la loi de finances rectificative fin (2) Les dépenses d intervention au titre de l agriculture dans la région sont principalement retracées dans les paiements effectués par l Agence de services et de paiement et ne sont donc pas prises en compte ici dans la présentation par mission. (3) Missions dont le montant est inférieur à 10 millions d euros : Politique des territoires Conseil et contrôle de l Etat Sport, Jeunesse et Vie associative Gestion du patrimoine immobilier de l État Médias, livre et industries culturelles Sécurité civile Santé (les dépenses de cette dernière sont faibles car la plupart des dépenses relatives aux politiques de santé relèvent de l ARS). (1) (2) (3) Source : DRFIP 16

19 1 B. Le personnel de l'état Les effectifs Evolution des effectifs cibles des administrations de l'état (périmètre ATE 1) Le ministère de l Education nationale concentre à lui seul près de 75 % du montant de ces dépenses. Le poids relatif des charges de personnel dans les dépenses de chaque ministère en région Pays de la Loire varie notablement d'un ministère à l'autre : 94 % pour le ministère de l Education nationale, à peine plus de 34 % pour le ministère du Travail et de l emploi, non déterminé enfin pour certains ministères dont les charges de personnel ne peuvent pas être territorialisées (Agriculture, Services du Premier ministre, Intérieur pour ce qui concerne les dépenses de personnel de la gendarmerie notamment). Source : SGAR À périmètre constant 20141, les effectifs des administrations placées sous l autorité du Préfet de région sont en baisse de 1,8 % en 2013, soit une diminution de 92 ETPT (emploi temps plein travaillé). La localisation des effectifs de la fonction publique dépend très largement des attributions dévolues à chaque territoire. Ainsi, le département siège de la préfecture de région présente les effectifs les plus importants dans la mesure où il concentre les fonctions de décision, de pilotage et de gestion des ressources des administrations. Evolution des dépenses budgétaires de personnel en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 (y compris Education Nationale) Les dépenses de personnel (hors pensions) Les dépenses de personnel (titre 2) constituent le premier poste de dépenses budgétaires en région avec 3,8 Md en Les dépenses de personnel se répartissent entre la rémunération d activité (plus de 60 % du total), les cotisations et contributions (un peu moins de 40 %) et les prestations sociales. En 2013, la part de la rémunération d activité a légèrement décru ( 0,6 %), alors que le montant des cotisations et contributions est en augmentation de 2,6 %. 1 ATE : Administration territoriale de l Etat, ensemble des administrations placées sous l autorité du préfet de région : préfecture, DIRECCTE, DRAC, DRAAF, DREAL, DRJSCS, SGAR et administrations rattachées Source : DRFIP 17

20 Évolution des dépenses de personnel par ministère en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Source : DRFIP 18

21 2 Hormis les ressources fiscales dont disposent les collectivités locales qui sont collectées par l'état et versées sous forme de douzièmes (dépenses d'opérations Répartition des dotations versées par l'état aux collectivités territoriales ligériennes en 2013 financières programme 833 "Avances sur le montant des impositions" 4,4 Md en 2013), l'état verse différentes dotations aux collectivités territoriales. Ces dotations sont destinées à compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi, à financer les accroissements de charges résultant de nouveaux transferts de compétences et à soutenir l'investissement et le fonctionnement courant des collectivités territoriales. Elles sont majoritairement financées par prélèvement sur les recettes de l'état7. Au niveau régional, les dotations aux collectivités territoriales représentent 20 % des dépenses de l'état (3,1 Md ), soit le deuxième poste après les dépenses budgétaires. Source : DRFIP 7 Les dotations versées par l'état aux collectivités proviennent en majorité de prélèvements sur recettes. Cependant, certaines dotations s'opèrent sous forme de dépenses budgétaires. Celles ci ne sont pas prises en compte dans la présente rubrique, car elles sont comptabilisées dans la partie dépenses budgétaires. Pour autant, un rappel concernant les dotations sous forme de dépenses budgétaires est présenté à la fin de cette partie (G). A Dotation globale de fonctionnement (DGF) et fonds régionaux et départementaux de péréquation La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le pivot des relations financières entre l État et les collectivités territoriales. Elle est versée aux communes, aux groupements de communes disposant d'une fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération, et communautés de communes) ainsi qu'aux départements et aux régions. Elle recouvre 12 composantes distinctes (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent parfois elles mêmes en plusieurs parts ou fractions. 19

22 Pour chaque catégorie de collectivité, elle se divise en deux parts : la part forfaitaire, tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et depuis 2010 la part péréquation qui vise les collectivités les plus défavorisées. Dans un contexte de stabilisation en valeur des dotations, suppression en 2011 de la règle d'indexation sur le taux d'inflation, des mécanismes d écrêtement conduisent à redéployer les crédits entre les composantes de la DGF. Ces minorations, modulées en fonction de la richesse des collectivités, permettent de financer l accroissement mécanique des dotations forfaitaires de la DGF du fait de l augmentation de la population et du linéaire de voirie ainsi que l accroissement des dotations de péréquation. La DGF, en Pays de la Loire, constitue plus des deux tiers du montant total des versements de l'état aux collectivités territoriales (68 %). Elle représente 578 par habitant pour l'ensemble des collectivités territoriales (586 en 2012). Elle atteint, à elle seule, 2,1 Md en Depuis 2011, elle continue à progresser très légèrement + 0,2 % (+ 5,1 M ) entre 2011 et 2012, + 0,3 % (+ 5,5 M ) entre 2012 et 2013, malgré la mise en place au niveau national d une enveloppe «normée», figée depuis Cette évolution s explique pour partie par le dynamisme démographique de la région, le montant de la DGF étant directement lié à l augmentation de la population. La région des Pays de la Loire bénéficie à la marge des mécanismes de péréquation horizontale mis en place entre collectivités de même strate en faveur des collectivités les moins favorisées. En lien direct avec la dynamique des ressources économiques, les fonds départementaux et régionaux de péréquation, issus de la réforme de la taxe professionnelle, sont en hausse de 4,5 % entre 2012 et 2013 (+ 3,8 M pour les collectivités territoriales), après une nette baisse entre 2011 et 2012 ( 24,2 %). 20 B Produit de la fiscalité issue des nouvelles taxes suite à la suppression de la taxe professionnelle Depuis 2011, les collectivités locales perçoivent, en remplacement de la taxe professionnelle, les produits de la nouvelle fiscalité : contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) impositions forfaitaires des entreprises de réseau (IFER) impôts complémentaires et des transferts d'impôts et taxes de l'état taxe sur les surfaces commerciales concentration de l'essentiel du produit de certains impôts directs locaux (TH, TFPB, TFPNB)8, avec un pouvoir de vote des taux. Les régions et les départements bénéficient des trois quarts du produit de la CVAE et de l'ifer, les départements conservant par ailleurs leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties. En Pays de la Loire, après une augmentation conséquente entre 2011 et 2012 (+ 67,9 %), le produit de la fiscalité issu du remplacement de la taxe professionnelle enregistre entre 2012 et 2013 une baisse de 6,7 % ( 11,6 M ). C Compensations Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a pour objet de compenser de manière forfaitaire (15,482 %) la TVA que les bénéficiaires du fonds, 8 TH, Taxe d habitation TFPB, taxe foncière sur les propriétés bâties TFPNB, taxe foncière sur les propriétés non bâties

23 2 principalement les collectivités territoriales et leurs groupements, ont acquitté sur les dépenses réelles d'investissement éligibles et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Pour la deuxième année consécutive le FCTVA a diminué en Pays de la Loire : 1,7 % entre 2011 et 2012 ( 5 M ) et 2,9 % entre 2012 et 2013 ( 8,4 M ). Cette évolution s inscrit dans le contexte d infléchissement de l investissement public local. Les collectivités ayant massivement investi au moment du plan de relance de 2009, celles de taille modeste ont été contraintes de marquer une pause en matière d investissement, ce qui a mécaniquement entraîné un moindre remboursement du FCTVA. Cette baisse a été partiellement compensée par le dynamisme économique des grandes collectivités ligériennes qui ont poursuivi leur rythme d investissement. Les compensations pour pertes de fiscalité locale directe Les dotations de compensation appelées «allocations compensatrices» recouvrent les allocations annuelles versées par l'état aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allégements de bases décidées par la voie législative au titre notamment des personnes de condition modeste. Par ailleurs, la loi a mis en place une Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi qu un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), afin de compenser intégralement les effets financiers de la suppression de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Ce dispositif vient compléter la fiscalité qui remplace la taxe professionnelle afin de garantir un niveau de ressources équivalent à celui précédent la réforme. Les compensations pour pertes de fiscalité locale directe ont diminué de 5 % par rapport à Cela représente un manque à gagner de 12,9 M pour les collectivités territoriales qui s'explique par des modifications de l'architecture et du périmètre de certains dispositifs. D Produits des amendes Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'état au profit des collectivités locales, correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur l'ensemble du territoire. Le produit ainsi défini est réparti entre les communes et certains de leurs groupements au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité. Suite à un changement de comptabilisation intervenu en 2011, le produit des amendes figurant sur cette ligne budgétaire a fortement baissé sur les deux dernières années : 93,7 % entre 2011 et 2012, 96,9 % entre 2012 et Le prélèvement sur les recettes de l'etat "Produit des amendes de police de la circulation et des radars automatiques" a été supprimé en La part du produit des amendes revenant aux collectivités territoriales leur est versée désormais à partir du programme 754 du compte d'affectation spéciale "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière". La ligne "Produit des amendes" comprend en 2013 quelques reliquats antérieurs à 2011 et a vocation à disparaître au cours des prochaines années. 21

24 E Dotation générale de décentralisation formation professionnelle On prend en compte ici une fraction de la dotation générale de décentralisation "Formation professionnelle et apprentissage", en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences tranférées aux régions en matière d'apprentissage9. Elle a pour objet de compenser les disparités de taxe d'apprentissage perçue par apprenti dans chaque région. Elle s'élève à 43,3 M en 2013, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à mesures dérogatoires aux règles de la fiscalité directe locale qui conduisent l'état à se substituer aux contribuables locaux. Il n'y a donc pas d'allocations compensatrices financées par prélèvements sur recettes. Les collectivités territoriales perçoivent l ensemble des montants correspondants aux rôles émis, qu ils soient payés par les contribuables ou dégrevés par l État. Les dotations diverses et dégrèvements en Pays de la Loire sont en hausse de 0,5 % en 2013 (+ 0,8 M ). G Concours financiers sous forme de dépenses budgétaires10 F Dotations diverses et dégrèvements Les crédits budgétaires de la mission "Relations avec les Collectivités Territoriales" se composent principalement de la dotation globale de décentralisation (DGD), de Les dotations diverses correspondent notamment à la dotation élu local et à la la dotation globale d'équipement des départements ainsi que de la dotation dotation spéciale instituteur. Les dégrèvements correspondent à l application de d'équipement des territoires ruraux. Cette mission correspond aux programmes Evolution des concours financiers de l'état aux collectivités territoriales 119 à 122. La dotation générale de décentralisation (DGD) assure la compensation ligériennes entre 2011 et 2013 financière des transferts de compétences qui ne donnent pas lieu à un transfert de fiscalité. La dotation globale d'équipement (DGE) est la transposition de la DGF dans la section investissement. Elle consiste à rassembler les sommes distribuées par l'état sous forme de subventions spécifiques et à les distribuer globalement aux collectivités territoriales. Le montant de cette mission s'élève en 2013 à 95,8 M. Il a diminué de 6,3 % par rapport à 2012 ( 6,4 M ). 9 Les crédits de la Dotation générale de décentralisation "Formation professionnelle et apprentissage" sont inscrits au sein du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " de la mission Travail et emploi et du programme 787 "Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire" de la mission "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage" (compte d'affectation spéciale). 10 non comptabilisé dans le tableau ci contre Dotation générale de décentralisation formation professionnelle Source : DRFIP 22

25 3 Les opérateurs de l'état répondent cumulativement à trois critères : Répartition du nombre d'opérateurs par mission du budget général en 2013 leur financement est en majorité assuré par l'état (subventions, ressources affectées, notamment fiscales). Ils peuvent avoir une activité marchande, mais elle doit rester minoritaire ils ont en charge une activité de service public de l'état qui se rattache à la mise en œuvre d'une politique publique nationale. Etroitement encadrée par l Etat leur autonomie se limite souvent à la mise en œuvre des moyens alloués ils sont directement contrôlés par l'état, leur autorité de tutelle. La nature du contrôle de l'état est non seulement économique et financière, mais aussi stratégique. Dotés d'un budget propre, ils accomplissent des missions pour le compte de l'état. Même si de nombreuses dépenses de ces opérateurs sont prises en charge par des canaux budgétaires et financiers spécifiques, certaines d'entre elles transitent effectivement par le réseau DRFIP. Source : DRFIP Les opérateurs de l'état sont rattachés à un ou plusieurs programmes du budget de l'état. Certains, comme l'agence de services et de paiement (ASP), sont placés sous la tutelle de plusieurs ministères et interviennent dans des domaines multiples. Ils exercent des compétences fonctionnelles et spécialisées. Leurs missions sont riches et variées et présentent le plus souvent un caractère fortement opérationnel. Les 32 opérateurs de l'état dont les dépenses sont prises en compte ont une taille très variée (voir liste en annexe). Six ont un statut juridique privé (groupement d intérêt public), soit 19 % d'entre eux. Ils représentent à peine plus de 1 % des dépenses des opérateurs, soit 17,2 M sur un montant global de 1,6 Md. 26 opérateurs, soit 81 % d'entre eux, sont des établissements publics : 44 % sont des établissements publics administratifs (14 EPA) 19 % ont le statut d'établissement public de l'enseignement supérieur et de la recherche (6 EPSCP) (exemples : universités, écoles d'ingénieurs,...) 23

26 9 % sont des établissements publics industriels et commerciaux (3 EPIC) soumis au droit privé et exerçant des missions de service public à caractère industriel et commercial (exemple : ADEME) l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ademe : 65,7 M (4,2%) l'agence régionale de santé, l'ars : 64,5 M (4,1%). 6 % ont le statut d'établissement public à caractère scientifique et technologique ( 2 EPST) correspond au secteur de la recherche (exemple : INSERM) 1 opérateur a le statut d'établissement public d'enseignement (EPE), le Lycée public maritime. Après une baisse de 2,4 % entre 2011 et 2012, les dépenses des opérateurs de l État en Pays de la Loire sont restées stables en 2013 à 1,6 Md (+ 0,3 %)11. Cette évolution globale recouvre néanmoins des disparités importantes d'un opérateur à l'autre. Avec 754,6 M, les opérateurs de la mission «Recherche et enseignement supérieur» concentrent 48,5 % des dépenses des opérateurs de l'etat en région des Pays de la Loire en Après avoir augmenté de 2,1 % entre 2011 et 2012, le volume de leurs dépenses est en baisse de 0,9 % sur la période Les universités ligériennes représentent près des trois quarts de ces dépenses : 542,9 M (72 %). Le montant de leurs dépenses est globalement en progression. En dehors de cette mission, près de 46 % des dépenses se répartissent entre quatre opérateurs principaux : l'agence de services et de paiement, l'asp : 363,4 M (23,3 %) Pôle emploi : 218,2 M (14 %) Les montants correspondent aux dépenses de chaque opérateur et non à la participation de l'état dans le budget de l'opérateur.

27 3 Evolution des interventions des principaux opérateurs entre 2011 et 2013 Source : DRFIP 25

28 Focus sur certains opérateurs de l'etat en région : Les universités ligériennes La loi Libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 a modifié en profondeur le mode de gouvernance et de gestion des universités. De nouveaux moyens sont transférés par l'état pour soutenir l'autonomie désormais acquise par les universités, ce qui se traduit par un changement de périmètre budgétaire et de structure. Ainsi, la gestion salariale est maintenant entièrement de leur ressort. Les dépenses des universités ligériennes s'élèvent à 542,9 M en 2013 soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2012 (535,3 M ) : 315 M pour l'université de Nantes, 142 M pour l'université d'angers et 85,9 M pour l'université du Maine. A l'échelle régionale, elles figurent en tête des organismes soutenus financièrement par l'état. Les dépenses des trois universités ligériennes connaissent des évolutions différenciées : Université de Nantes : + 4,2 % entre 2011 et 2012, + 1,5 % entre 2012 et 2013 Université d Angers : 3,9 % entre 2011 et 2012, + 2,5 % entre 2012 et 2013 Université du Maine : 1,2 % entre 2011 et 2012, 0,7% entre 2012 et

29 3 L'Agence régionale de santé (ARS) Créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'ars rassemble au niveau régional les ressources de l'état et de l'assurance maladie, pour renforcer l'efficacité collective et garantir l'avenir du service public de la santé. L'ARS regroupe en une seule entité plusieurs organismes antérieurement chargés des politiques de santé dans la région et les départements : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), Groupement régional de santé publique (GRSP), Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM), Mission régionale de santé (MRS), volet hospitalier de l'assurance maladie, dans un souci d'efficacité et de simplification organisationnelle. En fédérant des forces dispersées, l'ars devient l'interlocuteur régional unique qui tend à garantir aux professionnels de santé des procédures plus simples et aux patients un égal accès aux soins et une meilleure coordination sur le terrain entre les professionnels et les établissements de santé et médico sociaux. Les dépenses de l'ars effectuées pour le compte de l'état en Pays de la Loire sont en hausse régulière de plus de 8 % par an depuis Elles s'élèvent à 64,5 M en 2013, soit une hausse de 8,8 % par rapport à

30 L'Agence de services et de paiement (ASP) L ASP est née en 2009 de la fusion de l'agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), répondant à la volonté de l Etat d améliorer la lisibilité des politiques publiques, de réduire leurs coûts de mise en œuvre tout en simplifiant les relations avec les bénéficiaires des aides, notamment agricoles ou liées à la formation professionnelle, à l'environnement, etc. L'ASP est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agro alimentaire et de la forêt et du ministère de Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle dispose d'un réseau de proximité composé de 26 délégations régionales et assure la gestion financière et administrative d'aides publiques pour le compte de l'état, de l'union européenne et des collectivités territoriales. Son régime financier et comptable est celui des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Au delà de l'agriculture et de l'emploi, les aides publiques distribuées par l'asp couvrent aujourd'hui des secteurs de plus en plus diversifiés : l'éducation et la formation professionnelle, l'insertion, l'action sociale, l'environnement (bonus écologique) ou l'aménagement du territoire. En 2013, les dépenses de l ASP en Pays de la Loire s élèvent à 363,3 M, soit une hausse de 6,4 % par rapport à 2012, qui compense en partie le recul observé entre 2011 et 2012 ( 11,7 %). La part relative des aides à l agriculture versées sur crédits d Etat passe de 11 % du total 2012 (37,8 M ) à 5,5 % du total 2013 (19,2 M ). Dans le secteur de l emploi et de la formation professionnelle, le montant des aides versées par l ASP passe de 139,3 M en 2012 à 124 M en 2013 soit 11 %. Les emplois aidés, notamment les contrats uniques d'insertion (CAE ou CIE12), représentent près de 69 % des dépenses effectuées à ce titre (85,5 M en 2013). Les aides en faveur de l insertion des handicapés représentent plus de la moitié des interventions de l ASP en région. Elles concernent la dotation globale de fonctionnement aux établissements et services d aide par le travail (ESAT) (78,6 M ), la garantie de ressource des travailleurs handicapés (71,9 M ) et l aide aux entreprises adaptées pour l adaptation du poste de travail (33 M ), soit un total de 183,5 M. En outre, de nouveaux dispositifs ont été pris en charge au cours de l année 2013, notamment Emploi avenir professeur (EAP), créé par le ministère de l Education nationale pour permettre aux étudiants issus de milieux modestes d accéder aux métiers de l enseignement en leur proposant un parcours professionnalisant et une aide financière pour poursuivre leurs études Les contrats uniques d insertion (CUI) concernent deux catégories de contrats : pour les emplois aidés du secteur non marchand, les contrats d accompagnement dans l emploi (CAE), pour les emplois aidés du secteur marchand les contrats initiative emploi (CIE)

31 4 Les opérations relatives aux pensions civiles et militaires sont retracées dans un compte d'affectation spéciale (CAS), conformément à l'article 21 de loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le CAS des pensions a été créé en 2006 afin d'améliorer l'efficacité de la gestion publique par une clarification du mode de financement des pensions. le programme 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" qui regroupe les opérations liées à la réparation (pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre) et celles correspondant à des pensions peu nombreuses ou présentant de faibles enjeux financiers entrant dans le périmètre du compte. Cette présentation budgétaire donne une image complète et détaillée des régimes de retraite et d invalidité des agents de l'état. L'ensemble des recettes et des dépenses afférentes à ces régimes y sont retracées, ce qui permet d'en appréhender l'équilibre global. Depuis que le réseau des centres de gestion des retraites s est substitué aux anciens centres régionaux des pensions en 2011, le montant des pensions versées aux retraités résidant dans une région donnée n est plus une donnée disponible du point de vue comptable. Les centres de gestion des retraites prennent en compte les seuls pensionnés ayant liquidé leur retraite dans le ressort de leur centre quel que soit leur lieu de résidence ultérieur. En outre, le périmètre de ces nouveaux centres couvre plusieurs régions. Par ailleurs, l'obligation d'équilibre du compte impose une gestion budgétaire et un pilotage fin des flux financiers. Les recettes prévues pour financer les opérations du compte, «en relation directe avec les dépenses concernées», constituent un enjeu budgétaire majeur, puisque leur cumul doit permettre de respecter l'équilibre du compte. Le CAS des pensions se décline en trois programmes, mais deux seulement sont pris en compte dans ce rapport car le programme 742 "Ouvriers des établissements industriels de l'état" ne rentre pas dans le périmètre des données fournies : le programme 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" qui représente les neuf dixièmes des crédits dévolus au compte d affectation spéciale. Ce programme retrace les opérations relatives aux charges de pensions versées aux fonctionnaires de l'état, aux magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les allocations temporaires d'invalidité prévues par le décret n du 6 juin 1960 modifié portant règlement d'administration publique Dès lors deux données sont disponibles : concernant les retraités résidant dans les Pays de la Loire, une estimation de la dépense effectuée par le Service des retraites de l Etat sur la base des données antérieures à 2011 : la dépense 2013 en Pays de la Loire est estimée à 2,3 Md au titre des pensions civiles ou militaires et allocations temporaires d invalidité ainsi que des pensions militaires d invalidité et de victimes de guerre et de retraites du combattant concernant les paiements effectués par le centre de gestion des retraites de Nantes, les données comptables 2013 : l'état a versé 2,1 Md 13 au titre des pensions civiles et militaires au bénéfice de pensionnés14. Les pensions de retraite représentent plus de 95 % des dépenses en la matière. Les pensions de guerre (2,4 %) et les émoluments divers (2,3 %) constituent les deux autres postes de dépenses. Cette donnée sert de base à l analyse effectuée dans le présent rapport. 29

32 Le montant des pensions a enregistré une baisse de 8,6 % entre 2011 et En 2013, ce montant progresse de 2,6 % par rapport à l année précédente. Ce rythme d évolution reste inférieur à la progression envisagée au plan national sur le programme 741, + 3,73 % entre les projets de loi de finances 2012 et Il reflète à la fois le flux d entrées/sorties des retraités sur un an et la revalorisation annuelle des pensions (+ 1,3 % au 1er avril 2013). Répartition du montant des pensions de retraite par département en Pays de la Loire en 2013 cf page précédente : 13 Source : DRFIP Centre de gestion des retraites de Nantes Source : DRFIP / Centre de gestion des retraites Depuis le 1er mai 2011, les pensions civiles et militaires prises en charge par le Centre de gestion des retraites de Nantes concernent la région des Pays de la Loire et celle de la Haute Normandie. Les données présentées ici se rapportent aux seuls pensionnés ayant liquidé leur retraite dans les Pays de la Loire indépendamment de leur lieu de résidence actuel (en France métropolitaine hors Corse).

33 5 Les exonérations de charges sociales correspondent à l'ensemble des mesures de l État en direction d entreprises remplissant certains critères (localisation par exemple) ou ayant conclu certains contrats de travail (contrat d apprentissage, contrat d accompagnement dans l emploi, contrats de génération ). Les dispositifs d'allégements des cotisations sociales dont l'objet est de favoriser l'emploi ou le retour à l'emploi et qui donnent lieu à compensation par l'état constituent le poste le plus important des exonérations. Trois autres dispositifs de soutien à l'emploi importants en 2012 ont subi une baisse en 2013 : Plus précisément, les dites exonérations portent sur les prélèvements affectés aux organismes de base de la sécurité sociale qui entraînent une perte de recettes pour l'état lorsqu'il les compense ou pour les organismes de sécurité sociale dans le cas contraire, et un allégement pour ceux qui acquittent ces prélèvements, par rapport à ce qui serait résulté de l'application des règles générales observables en matière de prélèvement social. l exonération relative au contrat d apprentissage loi de 1979, en légère baisse (31,9 M, soit 4,1%). Les exonérations de charges sociales compensées par l'état ont atteint 1,4 Md en Pays de la Loire ( 8,8 % par rapport à 2012). Cette baisse est atténuée par la hausse des exonérations de charges sociales non compensées par l'état qui représentent 101 M en 2013, soit une hausse de 25 M par rapport à Les autres dispositifs d'exonérations de charges sociales représentent 34,9 M, soit 2,5 % du montant total. la réduction salariale des heures supplémentaires du fait de la disparition du dispositif la déduction patronale des heures supplémentaires (24,2 M, soit 29,5%) Ces trois dispositifs représentent 57,8 M soit 4,7 % du montant total des exonérations quand ils représentaient 164 M en 2012 soit 11 % du montant total (baisse de 64,8 % par rapport à 2012). Le dispositif Fillon (allégement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC) est le plus important dispositif d exonération. Ses mesures sont destinées à pérenniser les aides à la réduction du temps de travail ainsi que l embauche de travailleurs peu qualifiés. Il contribue ainsi aux politiques d'aide à l'emploi. En 2013, ce dispositif représentait 1,2 Md, soit une très légère baisse de 0,7 % par rapport à

34 Evolution des exonérations de charges sociales prises en charge pour le compte de l'etat par les URSSAF (hors exonérations non compensées par l'etat) Source : URSSAF 32

35 6 A. Le Programme d Investissements d Avenir (PIA) En 2013, les décisions de financement ont concerné : les réseaux électriques intelligents en Vendée (3,5 M ) Le Programme d'investissements d'avenir (PIA) a eu un effet d accélérateur sur le potentiel régional de recherche développement et d innovation des Pays de la Loire. Les filières «clé» de la région contribuent à la compétitivité de la France dans les domaines stratégiques. En Pays de la Loire, deux domaines ont été particulièrement distingués : les infrastructures numériques en Mayenne dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (5,5 M ) l apprentissage : «Manufacturing Academy» de l IRT Jules Verne (12,1 M ) le navire du futur (total de 5,43 M ). la santé : un Institut hospitalo universitaire prometteur (IHU CESTI), deux laboratoires d excellence (IGO et IRON) ainsi qu un équipement d excellence (ArronaxPlus), pour un total de 23 M, viennent doter les domaines de l immunothérapie, de la transplantation et du nucléaire pour la santé à Nantes les matériaux : l Institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne sur les technologies avancées de production, composites, métalliques et structures hybrides, avec une dotation de 115 M sur Bouguenais, Nantes et Le Mans. L'objectif de cet Institut consiste à rassembler les industriels et les acteurs de la recherche publique pour créer un pôle d excellence mondial sur «l ingénierie et les technologies avancées de production de matériaux composites, métalliques et structures hybrides». Le PIA contribue au développement des coopérations interrégionales entre acteurs bretons et ligériens de la recherche, comme en témoignent des projets phares tels que la Société d Accélération du Transfert de Technologie Ouest Valorisation Bretagne Pays de la Loire (66,5 M ) ou l Institut d Excellence sur les Energies Décarbonnées France Energies Marines, dont le portage est assuré par la Bretagne (34,3 M ). Il a favorisé une dynamique en renforçant la structuration des projets et en suscitant un changement culturel des partenaires désormais plus familiers de la démarche de projets. Par ailleurs, des Aides à la Reconversion Industrielle (ARI) ont été attribuées à 7 entreprises pour un total de 11,95 M. Le capital du fonds d amorçage Grand Ouest Capital Amorçage a été augmenté de 6,55 M. Depuis le lancement du programme en 2010, 945 M ont été investis en Pays de la Loire, dont 597 M portés par les acteurs ligériens. 33

36 Montants cumulés décidés par le Commissariat Général à l'investissement pour les Pays de la Loire depuis 2010 Source : SGAR Les montants détaillés ci dessus correspondent à une enveloppe globale cumulée pour l ensemble des partenaires et des projets. Le présent tableau a vocation à retracer les grandes masses budgétaires consacrées aux différents projets depuis

37 6 B. Le contrat de projets Etat/Région Le Contrat de projets État Région des Pays de la Loire a été signé le 17 mars Il s articule autour de quatre priorités : économie de la connaissance, compétitivité, innovation et emploi environnement et développement durable accessibilité et transports développement territorial et cohésion sociale. Il prévoit et organise les investissements publics sur le territoire pour la période concernée. Au total sur , M sont contractualisés au service des territoires 491 M pour l État, 511 M pour la Région, 235 M pour les autres collectivités territoriales et 126 M pour d autres financeurs. A fin 2013, le bilan d exécution budgétaire est le suivant : Crédits programmés : 422,892 M soit 86,2% des crédits inscrits Crédits engagés : 392,861 M soit 80,1 % du montant total Crédits payés : 309,448 M ont été payés soit 78,8 % des engagements budgétaires. Total pour l État, la Région et les collectivités cofinanceurs : crédits engagés : plus de M crédits mandatés : plus de 865 M. Le volume du CPER dans le poids financier de l État est modeste : pour l année 2013, les crédits engagés par l État au titre du contrat sont de 32,069 M, soit 3,4 % des dépenses budgétaires de l État hors dépenses de personnel. 35

38 C. Effort financier de l'état en faveur de 5 politiques publiques Effort financier de l'état en faveur de l'accès et du retour à l'emploi et de la formation professionnelle L État a consacré en 2013, directement ou indirectement, 1,9 Md en faveur de l'emploi (création, accès et retour) et de la formation prfessionnelle. L essentiel des crédits (1,385 Md soit 72,5 %) est destiné à inciter les entreprises à embaucher, grâce aux exonérations de charges sociales. La "réduction Fillon" qui s'applique aux salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC (allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales maladie, maternité, vieillesse, décès et des allocations familiales) représente 1,293 Md, soit la quasi totalité de ces exonérations de charges sociales (détails en annexe). Les exonérations ont baissé de 8,8 % par rapport à 2012, traduisant notamment la baisse des effectifs salariés du secteur privé en région ( 0,6 % entre les troisièmes trimestres 2012 et 2013). Les 74,2 M consacrés à la formation professionnelle et à l apprentissage sont presque exclusivement alimentés par deux sources de financement destinées à compenser les transferts aux régions au titre de cette politique : la dotation générale de décentralisation formation professionnelle : 43,3 M le compte d affectation spéciale financement national de développement et de modernisation de l apprentissage15 : 22,6 M dédiés au contrat d objectifs et de moyens avec la Région pour le développement de l apprentissage. Ces crédits sont mis en œuvre par le Conseil régional. Répartition des crédits par grands domaines 451,6 M sont consacrés à l accompagnement vers l emploi, dont 218 M au bénéfice de Pôle emploi et 53,7 M au titre des contrats aidés, hors contrats aidés au titre de l insertion par l activité économique (32,9 M ). Sur l enveloppe totale des contrats aidés, 65 M ont été consacrés aux contrats uniques d insertion, 13,5 M aux emplois d avenir non marchands (1 823 bénéficiaires, dont 404 emplois d avenir professeurs) et aux emplois d avenir marchands (264 bénéficiaires). 15 Le CAS FNDMA est alimenté de trois façons : par 22 % de la taxe d apprentissage, par la contribution supplémentaire à l apprentissage et par des «recettes diverses et accidentelles» (entreprises ne s étant pas acquittées de la taxe d apprentissage). Source : PLF 2013, Transferts financiers de l Etat aux collectivités territoriales, pages 50 et 51. Source : DRFIP, ASP 36

39 6 En complément, une présentation des crédits par véhicule de mise en oeuvre est proposée ci après : Emploi et formation professionnelle en Pays de la Loire en 2013 (1,9 Md ) Source : DRFIP, ASP 37

40 Effort financier de l'état en faveur des entreprises L État a consacré 355,8 M en faveur des entreprises. L essentiel des interventions consiste en crédits d impôt et facilités de paiement. Le crédit d Impôt Recherche (CIR), qui vise à réduire les charges des entreprises innovantes afin qu elles dégagent des capacités de financement pour la recherche et l innovation, s est monté à 318 M (donnée 2011, dernière donnée disponible). Le soutien aux filières a représenté une dépense de 11,5 M, dont 11,1 M à l agriculture. 14,1 M ont par ailleurs permis de compenser les réductions d activité dans les entreprises (allocation d activité partielle). 5 M au titre du Fonds unique interministériel (FUI) destiné à financer les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité. Plus largement, l activité de Bpifrance en région a représenté un montant de risques pris de 948 M, au bénéfice de entreprises, répartis comme suit : 51 M pour l innovation (+ 76 % par rapport à 2012) au bénéfice de 242 projets, 280 M en garantie (+ 17%) au bénéfice projets, 255 M en financement au bénéfice de projets, 314 M en court terme (+ 19%) au bénéfice de 366 projets, 48 M au titre du préfinancement du Crédit d impôt compétivité emploi (CICE) au bénéfice de 992 projets16. Comme pour les interventions de Bpifrance, l étalement des dettes fiscales et sociales des entreprises qui a représenté 35 M en 2013 (268 plans accordés), n a pas été comptabilisé. 1,503 M ont été versés au bénéfice de 7 entreprises au titre de la Prime d aménagement du territoire pour des demandes accordées en 2013 ou au cours des années antérieures. 5 nouvelles entreprises se sont vues accorder la PAT en 2013 pour 1,549 M. Les interventions de Bpifrance ne sont pas valorisées dans le récapitulatif financier pour éviter des doubles comptes, une part des financements de cette dernière provenant de crédits ministériels du budget général. En termes stricts de décaissements, le soutien de Bpifrance aux entreprises ligériennes a représenté un montant de 23,64 M : 13,16 M au titre du programme Aide à l innovation (réparti entre des prêts à taux zéro innovation, des avances remboursables et des subventions), 5,48 M au titre du programme Innovation Stratégique Industrielle (ISI) qui soutient les projets ambitieux de recherche collaborative associant TPE, PME, ETI et laboratoires de recherche, Source : Bpifrance

41 6 Aide au développement des entreprises en Pays de la Loire en 2013 (355,8 M ) Sources : DRFIP, ASP, SGAR et URSSAF 39

42 Effort financier de l État en faveur de la protection de l environnement et de la transition énergétique en 2013 (134,9 M ) L effort financier de l État en faveur de l environnement et de la transition énergétique représente 134,9 M en Le tableau ci dessous ventile les interventions du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ainsi que celles des opérateurs de l Etat, agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) et agence de l eau Loire Bretagne (AELB). Les deux tiers des dépenses concernent la politique de l eau (80,5 M soit près de 60 %). L agence de l eau Loire Bretagne, qui représente à elle seule plus de 87 % des dépenses de ce secteur (soit 70,3 M ), est intervenue en 2013 au titre de son 10ème programme ( ) afin d assurer la qualité des eaux superficielles et souterraines et la qualité des milieux aquatiques, des cours d eau et des zones humides. Protection de l'environnement et politique M ont été consacrés aux mesures agroenvironnementales financées par le MAAF qui se répartissent à parts égales entre la préservation de l eau et de la biodiversité. Les actions en faveur de la biodiversité, de la protection de l air et du traitement des déchets représentent plus de 33 M et sont menées à la fois par le MEDDE, le MAAF et par l ADEME. La politique de l énergie qui regroupe les actions en faveur de l efficacité énergétique et des énergies renouvelables est mise en oeuvre quasi exclusivement par l ADEME pour un montant global de 16,4 M en 2013, soit 12,1 % des dépenses totales. On y retrouve des mesures de prévention et de sensibilisation visant une utilisation rationnelle de l énergie, des mesures de production d énergies renouvelables, via la valorisation des déchets, avec la méthanisation. 17 Hors dépenses fiscales consacrées à la protection de l environnement et à la politique énergétique. Les dépenses fiscales sont des dérogations aux règles d imposition permettant d alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou d opérations. Elles représentent des charges pour le budget de l Etat au même titre que les dépenses budgétaires. A titre d illustrations : crédit d impôt pour dépenses d équipements de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable, réduction d impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel, amortissement exceptionnel des immeubles destinés à l épuration des eaux énergétique en industrielles ou à la lutte contre la pollution atmosphérique et des constructions destinées à la mise aux normes des installations de production agricole classées,, réduction de taxe intérieure de consommation de 100 % sur le gaz naturel à l état gazeux destiné à être utilisé comme carburant, exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur. Les dépenses fiscales concernant la protection de l environnement et la politique énergétique sont retracées dans le Rapport annuel de performance 2013 de la Mission Ecologie, développement et aménagement durables, notamment les programmes 113 «Paysages, eau et biodiversité», 181 «Prévention des risques» et 174 «Energie, climat et après mines» publique.budget.gouv.fr/documents budgetaires/lois projets lois documents annexes annee/exercice 2013/projet loi reglement rap 2013 mission ecologie Sources : DRFIP, ASP, Agence de l'eau, ADEME developpement amenagement durables#resultat.

43 6 L agence de services et de paiement (ASP) a mandaté 11,4 M au titre du bonus écologique dans le cadre du Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres, créé Effort financier de l État en faveur de l Enseignement supérieur et recherche suite au Grenelle de l environnement. Cette contribution concerne presque exclusivement l acquisition de véhicules propres18 (11,3 M ), quelques aides ont également été octroyées suite au retrait du parc automobile de véhicules polluants19. L État a consacré en 2013, directement ou indirectement, 578,4 M 20 à l enseignement supérieur et la recherche. Les interventions de l ANAH en faveur de la rénovation thermique de l habitat ancien participent également à la politique énergétique (pour plus de détails voir le focus Hébergement d urgence et logement social). L essentiel des crédits (498,4 M soit 86,2 %) est destiné au fonctionnement des établissements d enseignement supérieur ligériens. A ce titre, l Université de Nantes qui bénéficie d une participation de l État de 238,6 M (sur un budget total de 315 M ), concentre 47,8 % du montant global de ces dépenses. Au niveau interrégional, des actions intéressant la région des Pays de la Loire ont été menées en 2013 dans le cadre du Plan Loire, notamment au titre des plateformes «Estuaire» et «Prévention des inondations», mais aucun paiement n a été effectué au cours de l exercice. L État a financé la recherche à hauteur de 80 M (instituts de recherche spécialisés, Agence nationale de la recherche, COMUE UNAM). La recherche dans les champs environnemental et écologique a bénéficié de 41,4 M, la recherche médicale de 14,3 M et la recherche industrielle de 10,9 M. L ANR a distribué près de 9,7 M au titre des appels à projet (hors Programme d Investissements d Avenir sur lequel aucun crédit n a été versé au titre de la recherche en 2013). Trois GIP (Arronax, Gemac, Cancéropole) participent activement à la politique de recherche dans la région, mais sont liés pour leurs budgets à des financements issus à la fois des universités ligériennes comme de l ANR. A ce titre, ils ne sont pas pris en compte dans le montant global des dépenses de recherche. 18 Compte d affectation spéciale 791 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 19 Compte d affectation spéciale 792 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 20 Hors centres de recherche et établissements qui disposent d une antenne en région, mais dont les dépenses ne peuvent être régionalisées faute de comptabilité analytique appropriée (exemples : CNRS, ENSAM, INRIA, IFSTTAR). 41

44 Dépenses de l'état en matière de recherche et d'enseignement supérieur en 2013 (735,9M ) Sources : DRFIP, ANR, Rectorat 42 (1) Pour les 3 universités ligériennes et l'ecole centrale, le montant retenu correspond aux crédits engagés par l'état au titre du programme 150. Dans la rubrique opérateurs, le montant retenu correspond au volume total de leurs dépenses.

45 6 Effort financier de l État en faveur de l hébergement d urgence et du logement social (115,6 M ) Au total, 115,6 M ont été consacrés à la politique de l hébergement d urgence et du logement social. (1) La mission «Egalité des territoires, logement et ville» ne comporte plus de crédits à destination de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dont le financement est désormais assuré exclusivement par les contributions d'action logement, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), auxquelles se sont ajoutées, pour la période 2011 à 2013 : une fraction, fixée à 95 millions d'euros par an, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affectée à la Société du Grand Paris Dépenses de l'état en matière d'hébergement d'urgence et de logement social (115,6 M ) les montants versés par un fonds créé auprès de la CGLLS, alimenté par un prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux (pour 85 millions d'euros sur un total de 175 millions d'euros) et une fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la CGLLS, d'un montant de 70 millions d'euros. Le financement de l'anru doit évoluer à compter de 2013 du fait de la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs HLM et de la révision des enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Les enveloppes définies sur la période prévoient, notamment, d'assurer un financement de l'anru par Action logement à hauteur de 800 millions d'euros par an. (Source : Rapport au Sénat, projet de loi de finances 2013, (2) Hors dépenses fiscales (dérogations aux règles d imposition afin d alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou d opérations qui représentent des charges pour le budget de l Etat au même titre que les dépenses budgétaires) consacrées à la politique du logement. A titre d illustrations : taux de 5,5% (7% à compter du 1er janvier 2012) pour les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, taux de 5,5% (7% à compter du 1er janvier 2012) pour les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans ou Prêt à taux zéro. L ensemble des dépenses fiscales est retracé dans le Rapport annuel de performance 2013 de la Mission égalité des territoires, logement et ville, accessible à : publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farand ole/ressources/2013/rap/pdf/drgpgmpgm135.pdf Source : DRFIP, opérateurs et ASP 43

46 La politique d hébergement d urgence L Etat a consacré, directement ou indirectement, 60,1 M à la politique de l hébergement qui vise deux publics distincts les personnes sans domicile ou mal logées et les demandeurs d asile. Les personnes sans domicile ou mal logées bénéficient des dispositifs d hébergement d urgence et de logement adapté qui représentent 65,3 % de la dépense dans le domaine de l hébergement en 2013 (39,2 M ). La répartition entre les trois modes d hébergement est la suivante : les centres d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 64 % l hébergement d urgence hors CHRS : 21 % le logement adapté : 15 %. Entre 2012 et 2013, les dépenses au titre du programme 177 ont augmenté de 10,4 % (+ 7,5 % au plan national). L accueil des demandeurs d asile représente 34,7 % des dépenses d hébergement financées par l Etat (20,8 M ). Il est assuré par les centres d accueil pour demandeurs d asile (CADA) et à défaut par un dispositif d hébergement d urgence. La politique du logement social En 2013, l Etat a poursuivi son effort en faveur du logement locatif social en finançant plus de 17,3 M d aides, soit 31,3% des crédits consacrés à la politique du logement social. Ces 17 M couvrent notamment les aides à la pierre mises en œuvre par les délégataires pour le compte de l Etat. Le nombre de logements locatifs sociaux construits entre 2012 (stock au 1er janvier 2012 de logements locatifs sociaux) et 2013 (stock au 1er janvier de ) augmente de 2 % (après une augmentation de 1,4 % entre 2011 et 2012) (source : SOES, Ministère de l égalité des territoires, du logement et de la ville). L Agence nationale de l habitat a consacré 25,8 M aux travaux de réhabilitation de logements privés en Le doublement des crédits par rapport à 2012 (+ 107,5%) s explique essentiellement par la réforme intervenue en loi de finances 2013 qui prévoit de confier à l ANAH le financement du plan de rénovation thermique des logements au titre du programme «Habiter mieux» du Programme d Investissements d Avenir, avec un objectif national de logements subventionnés. L enveloppe 2013 a permis l'amélioration de logements privés, dont appartenant à des propriétaires occupants. L évolution du régime des aides intervenue en juin 2013 a permis d élargir la cible des bénéficiaires et d améliorer les financements : initialement prévu pour les seuls propriétaires occupants ce programme est désormais ouvert également aux propriétaires bailleurs. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l Agence nationale de la rénovation urbaine est intervenue pour 12,4 M.

47 7 Les recettes présentées ci après correspondent à l ensemble des ressources collectées en Pays de la Loire. Elles s'établissent en 2013 à 12,2 Md ( 3 % par rapport à 2012). L essentiel de ces ressources provient des recettes fiscales (99,5 % du total des recettes) constituées d impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les ménages et les entreprises. Les autres produits proviennent de recettes non fiscales comme le produit des amendes. Répartition des recettes encaissées en Pays de la Loire en 2013 Plus de la moitié des recettes (51,8 %) provient de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui augmente de 1,7 % par rapport à L'impôt sur le revenu (IR en hausse de 9,1%) et l'impôt sur les sociétés (IS en baisse de 1,5 %) représentent à eux deux 34,3 % des recettes totales. A côté de ces trois principales recettes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente, en 2013, 6,5 % des recettes encaissées par l'état en Pays de la Loire pour un montant de 792,1 M, soit + 1,2 % par rapport à Les droits de mutation constituent 3 % des recettes de l'etat en région pour un montant de 366,9 M, soit une hausse de 9,2 % par rapport à Les recettes au titre des autres impôts directs et taxes assimilées, hors impôt sur la fortune, restent stables entre 2012 et 2013 ( 0,2 %). L'impôt sur la fortune, d'un montant de 96,1 M, est en légère baisse en 2013 ( 3,4 %). Le complément de ces recettes (1,5 % du total) est constitué des droits d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes à hauteur de 121,4 M et du produit des amendes pour un montant de 62,6 M. Source : DRFIP 45

48 Evolution des recettes encaissées en Pays de la Loire entre 2011 et 2013 Source : DRFIP 46

49 Quelques définitions Les dépenses budgétaires recouvrent les dépenses des unités opérationnelles de programme : Les dépenses budgétaires citées dans ce rapport sont les suivantes : dépenses de personnel (titre 2) : elles sont décomposées en plusieurs catégories de dépenses, la rémunération d'activité, les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses. Les crédits ouverts sur le titre «dépenses de personnel» sont assortis de plafonds d autorisation d emplois rémunérés par l État (autorisation unique exprimée en «équivalent temps plein travaillé» ETPT). Ces plafonds sont spécialisés par ministère. dépenses de fonctionnement (titre 3) : elles comprennent deux catégories de dépenses : les dépenses de fonctionnement des services de l Etat, autres que celles de personnel, et les subventions pour charges de service public versées notamment aux opérateurs de l Etat. dépenses d investissement (titre 5) : elles comprennent deux catégories de dépenses, les dépenses pour immobilisations corporelles de l'état et les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'état. dépenses d intervention (titre 6) : elles comprennent plusieurs catégories de dépenses, les transferts aux ménages, les transferts aux entreprises, les transferts aux collectivités territoriales, les transferts aux autres collectivités et les appels en garantie (charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l État). dépenses d opérations financières (titre 7) : elles comprennent plusieurs catégories de dépenses, les prêts et avances, les dotations en fonds propres et les dépenses de participations financières21. Les dotations aux collectivités sont des prélèvements opérés sur le budget de l État et distribués aux collectivités territoriales. Elles sont de trois ordres : fonctionnement, équipement, compensation. Les exonérations de charges sociales sont les dispenses accordées par l État à des entreprises, par le biais législatif, de s acquitter des charges qui leur incombent. Ces exonérations ont un but d incitation vis à vis des partenaires sociaux. Les remboursements et dégrèvements sont des modalités de recouvrement de l impôt qui se traduisent par une dépense en atténuation de recette pour l État au profit des contribuables. Une mission (au sens de la LOLF) regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique. Un programme (au sens de la LOLF) regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère. 21 Source : publique.gouv.fr 47

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51 Document 1 : Evolution des dépenses budgétaires par programme et par mission Classement par montants décroissants Sources : DRFIP 49

52 Sources : DRFIP 50

53 Sources : DRFIP 51

54 Document 2 : Liste des opérateurs et évolution de leurs interventions au niveau régional Sources : DRFIP, opérateurs 52

55 Sources : DRFIP, opérateurs (1) "la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a transformé, à compter de sa publication, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) au statut d'établissements publics de coopération scientifique (EPCS), jusqu'alors régis par le code de la recherche, en communautés d'universités et établissements (COMUE) au statut d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), régies par le livre VII du code de l'éducation." site du Sénat /a html (document budgétaire annexé au PLF 2014). 53

56 Document 3 : Paiements de l'agence de services et de paiement en Pays de la Loire en Sources : ASP

57 Document 4 : Dépenses relatives aux pensions versées en 2013 en Pays de la Loire par nature d'émoluments (en euros) Sources : DRFIP, Centre régional des pensions * La qualité de combattant est attestée par la carte de combattant dont bénéficient les militaires ayant participé à certains conflits limitativement fixés. La retraite du combattant attribué à ce titre permet de percevoir dès l'âge de 65 ans (ou 60 ans selon les cas), une somme équivalente à 33 fois l'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité (payée semestriellement, à terme échu). ** Le traitement attaché à la Médaille Militaire peut se cumuler avec toute allocation ou pension sur les fonds de l'état ou des communes, mais non avec le traitement alloué aux membres de la Légion d'honneur. *** Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation (le fait de citer dans un document militaire l'auteur ou les auteurs d'un fait d'armes, à qui on confère ainsi le droit au port d'une décoration et d'un insigne), donnent droit au traitement. 55

58 Document 5 : Montant des exonérations pour la région Pays de la Loire en Source : URSSAF

59 Document 6 : Protection de l environnement et transition énergétique en 2013 (134,9 M ) Source : DRFIP/ASP/ ADEME/AELB/Directions régionales 57

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61 Les dépenses budgétaires de l'état Origine des données exploitées dans le présent rapport : DRFIP Périmètre et méthode de recueil : Les données sont extraites du logiciel comptable et budgétaire CHORUS Le périmètre retenu dans CHORUS diffère de celui utilisé pour le rapport précédent. La détermination de la liste des centres financiers situés dans le périmètre de la région et des crédits qu'ils consomment, ne permet pas d établir, en dépense, le poids financier de l Etat car certains services de l Etat peuvent être bénéficiaires de dépenses initiées et réalisées par des gestionnaires et comptables situés à l extérieur de la région, certains centres financiers situés dans le périmètre régional réalisent des dépenses au bénéfice de départements situés dans d autres régions. Dès lors, la Direction régionale des finances publiques a préféré retenir dans CHORUS la notion de centre de coûts qui représente le service bénéficiaire de la dépense, notion qui est apparue plus complète La méthodologie utilisée par la Direction régionale des finances publiques ayant été affinée afin d'améliorer l'exhaustivité des données recueillies concernant les exercices 2011 à 2013, les données chiffrées du présent rapport ne peuvent pas être rapprochées de celles figurant dans le rapport de l'année passée Le périmètre retenu porte à la fois sur les données issues des budgets opérationnels de programme (BOP) centraux, régionaux, interrégionaux ou zonaux pour les programmes du budget général et des comptes d'affectation spéciale concernés. Les données présentées correspondent aux crédits de paiement enregistrés par la DRFIP Pays de la Loire pour les exercices 2011, 2012 et Nature des dépenses : Les dépenses budgétaires sont présentées par mission et également par ministère. Afin de permettre une analyse des évolutions intervenues depuis 2011, les données 2011 et 2012 ont été présentées selon la nomenclature mission programme utilisée en 2013 et en fonction des périmètres d'attribution actualisés des ministères Les dépenses d'intervention au titre de l'agriculture sont retracées pour l'essentiel dans les montants versés par l'agence de services et de paiement (ASP) et à titre accessoire dans les dépenses budgétaires recensées par la DRFIP Les dépenses de personnel (titre 2) correspondent aux dépenses opérées par le réseau DRFIP pour les fonctionnaires de l'etat des Pays de la Loire. 59

62 Données exclues du périmètre : Le recueil des données ne porte pas sur la mission "Défense", la régionalisation de ces dépenses s'avérant délicate et peu pertinente Les avances aux collectivités territoriales et organismes divers22 ont été soustraites car elles recouvrent de simples opérations de trésorerie Les montants concernant les pensions civiles et militaires23 ont été sortis du total des dépenses budgétaires. Ils font l'objet d'un développement spécifique dans le rapport Les remboursements et dégrèvements24 apparaissent également sur une ligne distincte, la donnée 2011 n'étant pas disponible Les personnels universitaires ne sont pas pris en compte dans les dépenses de personnel, car ils sont payés directement par les universités depuis l'autonomie de ces dernières Certaines dépenses imputées sur un seul centre de coût générique représentant des sites distincts, répartis dans plusieurs régions et départements, ne sont pas comptabilisées car elles ne peuvent pas être territorialisées. Cela se vérifie notamment au niveau interrégional (BOP interrégional de la Douane, paye de la gendarmerie, de la police, de l'administration pénitentiaire...). Le montant des dépenses de personnel de la police nationale25 est obtenu en appliquant au total interrégional un prorata basé sur la répartition des effectifs, dans la mesure où la répartition géographique des plafonds d emplois est connue. Les dotations versées par l'etat aux collectivités territoriales Origine des données : DRFIP Périmètre et méthode : L'essentiel des dotations versées par l'etat aux collectivités territoriales est exécuté sous la forme de prélèvements sur recettes, issus de la comptabilité de la DRFIP (extraction CHORUS) Par ailleurs, certaines dotations aux collectivités sont des dépenses budgétaires, comptabilisées en tant que telles dans la première partie du rapport26. Celles ci sont simplement rappelées pour mémoire dans le deuxième point du rapport consacré aux dotations versées aux collectivités territoriales 22 Programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes" 23 Comptes d'affectation spéciale programmes 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" et 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" 24 Programmes 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'etat et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux" 25 Programme 176 Police nationale 60

63 Le périmètre des dotations versées par l'etat aux collectivités ne comporte pas non plus l'effort financier des divers ministères, sous forme de subventions en faveur des collectivités territoriales. Ces subventions sont comprises dans les dépenses d'intervention de chaque ministère. Les dépenses des organismes et opérateurs de l'état en région Origine des données : DRFIP et opérateurs de l'etat Périmètre : La liste des opérateurs de l Etat retenue dans le présent rapport n a pratiquement pas évolué par rapport à l'année précédente, les nouveaux opérateurs contactés se trouvant le plus souvent dans l incapacité de territorialiser leurs dépenses, faute de disposer d une comptabilité analytique appropriée. En 2013 comme en 2012, 32 opérateurs ont été identifiés pour leur intervention en Pays de la Loire. OSEO, n'a plus le statut d'opérateur de l'etat, depuis son intégration dans Bpifrance, société anonyme créée en 2013, dans un contexte de resserrement du crédit bancaire, pour soutenir en priorité les petites et moyennes entreprises exportatrices (PME PMI), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les entreprises innovantes en appui des politiques publiques de l Etat et des Régions. Bpifrance accompagne les entreprises en leur apportant des solutions de financement adaptées à chaque étape de leur évolution, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. Bpifrance regroupe l établissement public OSEO, la branche entreprises de la Caisse des dépôts et consignation, le Fonds stratégique d investissement créé en 2008 et FSI Régions, fonds d'investissement chargé d intervenir par apport en fonds propres dans les PME en phase de croissance. Bpifrance n appartient pas à la sphère des opérateurs de l Etat. Dès lors, le montant de ses interventions en région n est pas comptabilisé à ce titre. Cependant, l intervention de Bpifrance est valorisée dans le focus consacré à l effort financier de l Etat en faveur des entreprises en région Un opérateur nouveau est pris en compte : COMUE l'unam, nouvelle appellation du Pôle de recherche et d'enseignement supérieur des universités de Nantes, Angers et du Maine (PRES l'unam depuis la promulgation de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) 26 Programme 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" regroupant trois dotations, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de developpement urbain (DDU), Dotation dglobale de décentralisation (DGD), programme 120 "Concours financiers aux départements" regroupant DGD et dotation globale d'équipement (DGE) et programme 121 "Concours financiers aux régions" (DGD) 61

64 Les dépenses présentées correspondent aux crédits payés par ces différents opérateurs et non aux seules dotations et participations de l'etat Liste des opérateurs retenus : l ASP, les universités de Nantes, Angers, du Maine, COMUE l'unam, Pôle emploi, l ADEME, l ARS, le CROUS, l École centrale de Nantes, l École des Mines de Nantes, ONIRIS, l'inra, l IFREMER, l IRA de Nantes, l INSERM, l'anah, l ANRU, l ACSE, le CNDS, l'epf de Vendée, le CRDP, le CREPS, l École Nationale Supérieure d Architecture, l AFITF, le Lycée Public Maritime, les GIP Gemac, Arronax, Carif Oref, Loire Estuaire, Expérience et Cancéropole Liste des opérateurs pour lesquels la donnée n'est pas disponible : centre national de la recherche scientifique (Bretagne Pays de la Loire), office national de la chasse et de la faune sauvage, voies navigables de France, institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), office national des forêts, direction régionale du bureau de recherches géologiques et minières, agence française pour le développement international des entreprises (UBIfrance), agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS), agence nationale des titres sécurisés (ANTS), association régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT), centre des monuments nationaux, conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, centre régional du CNAM, école nationale supérieure d'arts et métiers d'angers, école nationale supérieure maritime de Nantes, institut national de l'information géographique et forestière (IGN), institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Météo France Méthode : A l'exception de Pôle emploi, aucune distinction n'a été faite dans le budget des opérateurs entre les crédits directs Etat dont a bénéficié l'organisme pour son fonctionnement ou ses actions dans la région et les autres types de financement, tout comme entre les dépenses budgétaires et les autres types de dépenses. Il s'agit de la totalité des dépenses des organismes, tous modes de financement confondus. Ainsi, en raison de contraintes méthodologiques, certains engagements financiers de l'etat par le biais de ces opérateurs sont également comptabilisés dans les dépenses budgétaires (double compte) Les dépenses de Pôle emploi concernent les dépenses de la section III (intervention) et de la section IV (fonctionnement et investissement) du budget, les autres sections étant en tout ou partie financées par d'autres crédits que ceux de l'etat Les dépenses de l'asp n'ont pas été agrégées aux dépenses budgétaires présentées dans ce rapport. Il n'y a pas de ce point de vue double compte, car le comptable public n'est pas le même. 62

65 Les pensions civiles et militaires versées aux fonctionnaires de l'état Origine des données : DRFIP via le Centre de gestion des retraites Périmètre et méthode : Depuis que le réseau des centres de gestion des retraites s est substitué aux anciens centres régionaux des pensions en 2011, le montant des pensions versées aux retraités résidant dans une région donnée n est plus une donnée disponible du point de vue comptable. Les centres de gestion des retraites prennent en compte les seuls pensionnés ayant liquidé leur retraite dans le ressort de leur centre quel que soit leur lieu de résidence ultérieur. Le périmètre de ces nouveaux centres couvre plusieurs régions. Le centre de gestion des retraites de Nantes a retraité les données afin d'isoler les dépenses concernant la région des Pays de la Loire de celles de la région Haute Normandie. Les dépenses concernées sont les pensions de retraite, pensions de guerre (personnel et réversion) et divers émoluments (retraite des combattants, médailles militaires, légion d'honneur), hors subventions d'équilibre aux régimes de retraite de divers organismes. Ces dépenses sont comptabilisées dans un compte d'affectation spéciale, programmes 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" et 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions". Les exonérations de charges sociales Origine des données : DRFIP via l'urssaf. Périmètre : Seules les exonérations de charges sociales compensées par l'etat sont comptabilisées dans le présent rapport. Les exonérations de charges sociales non compensées par l'etat sont mentionnées pour mémoire dans le tableau détaillé figurant en annexe Les données prises en compte correspondent aux prélèvements affectés aux organismes de base de la sécurité sociale qui entraînent une perte de recettes pour l'état parce qu'il les compense. 63

66 Les recettes de l'etat Origine des données : DRFIP Périmètre : TVA, IRPP, IS, TICPE, droits de mutation, droits d'enregistrement et de timbre, autres contributions et taxes directes, l'isf, autres impôts directs et taxes assimilées, amendes et autres produits collectés en Pays de la Loire. La part de ces recettes destinées aux collectivités territoriales et ne constituant pas de fait une recette effective pour l'état n'a pas été soustraite (exemple : part des droits de mutation des conseils généraux) Le montant des recettes d'impôt sur les revenus correspond au montant encaissé au titre de l'impôt sur le revenu en 2013 Le montant des recettes de TICPE correspond au montant encaissé et comptabilisé dans la comptabilité de la DRFIP Pays de la Loire Le montant des recettes de TVA correspond aux recouvrements TVA opérés par la DRFIP Pays de la Loire et par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), pour les entreprises des Pays de la Loire relevant de la DGE. Il s'agit du montant net "à payer" des déclarations globales de TVA établies par les entreprises ayant leur siège social en Pays de la Loire mais dont l'activité n'est pas toujours exclusivement en Pays de la Loire Le montant des recettes d'impôt sur les sociétés correspond au montant des recouvrements d'impôt sur les entreprises ayant leur siège social en Pays de la Loire mais dont l'activité n'est pas toujours exclusivement en Pays de la Loire. Méthode : Identification des comptes en recette de la comptabilité générale : les comptes mouvementés en recette sont les suivants : C/771 (IR, IS, TICPE, TVA, enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ainsi qu'autres impôts directs et taxes assimilées) et C/772 (pour les amendes et autres produits) extraction des données dans CHORUS sur le périmètre des Pays de la Loire (PAYL). 64

67 Service des études, de la prospective et de l'évaluation Secrétariat général pour les affaires régionales 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 1 tel de la loire.pref.gouv.fr