Mensuel de l'union Fédérale Route de la FGTE-CFDT. N Mars Tout sur la protection sociale conventionnelle

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1 Mensuel de l'union Fédérale Route de la FGTECFDT N 109 Mars 2012 Tout sur la protection sociale conventionnelle

2 CFDT Transports Mars 2012 n 109 E LECTIONS UES Véolia Transdev Siège résultat du premier Tour Comité d entreprise : Collège cadres titulaires : Jean Marc Dubau ; Martial michaux Suppléants : Geneviève Michaux, Pierre Dincki Collège Agents de maîtrise : Titulaire : Favre virginie S TEF EN BREF Fin 2011 le 09 décembre, comme chaque année les délégués syndicaux de STEF se sont retrouvés lors d une journée d échanges et de formations. Cette année c est dans les locaux du Groupe D&O, qui avait mis à disposition de cette équipe syndicale une salle à Montreuil, que Collège employés : Titulaire : Sabrina Benbrima Délégués Du Personnel : Collège Cadres : Titulaires : Geneviève Michaux, Jean Marc Dubau Suppléants : Antonio Ramirez, Henri Saisset, François Pitou Collège Agents de maîtrise : Titulaire : Virginie Favre s est déroulée cette réunion. Cette rencontre a permis entre autres, la mise en commun des divers accords signés dans les entreprises du Groupe STEF et les axes revendicatifs à développer pour les années à venir au sujet des conditions de travail et de la NAO.Les échanges valorisants et Illevia Rennes Collège Employés et Ouvriers Titulaire DP : Guillaume LARREUR Suppléant DP : Gaël BOURDEAU Collège Agents de Maitrise et Cadres Titulaire DP : Cécilia COULANGE Suppléant DP : Corinne MAINFRAY Les élections ont eu lieu dans cette nouvelle entreprise de transports de personnes de Rennes. Cette entreprise qui se nomme Illevia comprend 45 salariés et a pour activité principale le service de ligne du conseil général ILLE ET VILAINE. La CFDT remporte haut la main ces premières élections constructifs pour tous se sont terminés en fin d après midi. En attente de la réunion de 2012 les délégués continueront à communiquer par le biais de mails sous la houlette de Michel DUFEIL responsable de la communication et du coordonateur syndical Eric THIERRY. Mars 2012 n 109 Edito CFDT Transports Route, Mensuel de l Union Fédérale Route de la FGTECFDT 47, avenue Simon Bolivar, PARIS CEDEX 19. Tél. : Directeur de publication : Maxime Dumont. Rédacteur en chef : Jacques Becault. CPPAP : 1110 S ISSN : Dépôt légal : Février 2012 Mis en page au siège de la FGTE Impression : Imprimerie L ARTESIENNE Z.I. de l alouette BP 99, Liévin CEDEX. Abonnement annuel : 2,50 e pour les adhérents 10,00 e pour les non adhérents ÉLECTIONS STEF EN BREF 2 ÉDITO 3 PROTECTION SOCIALE 47 La protection sociale dans notre convention collective MUTUELLE 813 La CARCEPT prévoyance choisie pour gérer la complémentaire santé des salariés du transport de voyageurs Mutuelle dans le transport routier de marchandises AMBULANCIERS 14 Les salariés des transports sanitaires revendiquent une mutuelle conventionnelle JURIDIQUE 15 L'accord de la prévention de la précarité en questions CCNTRA Sortez couvert! Le 8 février 2012, après des années de tractations et après une longue journée de débats, les partenaires sociaux ont choisi un opérateur de branche afin d assurer la mise en place de notre mutuelle conventionnelle pour la marchandise. C est le groupe de protection social D & O qui, pour la circonstance, s est adossé à la Fédération Mutualiste de Paris (FMP), et a emporté la décision de la commission paritaire d appel d offre. De ce fait, ce ne sont pas moins de salariés du transport voyageurs et marchandises qui devraient être couverts à terme (fin 2013) par une mutuelle. «Ça c est fait!». Dans une société ou la solidarité entre les individus est de moins en moins présente, ou les cotisations sociales ne sont exprimées qu en charges sociales par le patronat, les politiques et trop souvent les salariés eux même. Dans une société où les plus démunis sont montrés du doigt, stigmatisés et désignés comme creusant les déficits public de telle ou telle institution (pole emploi, CAF, sécu, œuvres sociales ). Dans notre société ou la médecine à deux vitesses s est durablement installée avec son lot de dépassements d honoraires, déremboursements et déconventionnements de tel ou tel médicaments ; Notre mutuelle de branche arrive à point nommé et répond à un besoin impérieux de justice sociale avec une couverture minimale pour les plus démunis de nos collègues. Alors OUI, nous pouvons en être fiers! Bien évidement, il faudrait être bien naïf pour penser que tout est réglé et que cela va se mettre en place d un coup de baguette magique, nous ne sommes pas au pays des Bisounours! Ceux, qui hier, se faisaient tirer l oreille auront l impression de se la faire arracher demain. Et même si l entreprise dispose d une année pour mettre en place la mutuelle (à sa convenance), nous ne doutons pas que certains (arguant des impossibilités économiques) ne le feront que sur la pression de leurs salariés! Dans ce cas contactez nous! Maintenant, l objectif de la CFDT, qui fut largement porteur de ce dossier issu des accords de décembre 2010 et des Etats généraux du transport, est d étendre cette mutuelle à l ensemble des salariés de la CCNTRA, essentiellement le transport sanitaire (un paradoxe non?! ), le déménagement et la logistique. Le dossier mutuel est un dossier complexe, n hésitez pas a faire appel à votre syndicat pour négocier au niveau de votre entreprise, surtout pour comparer les propositions faites entre l employeur et son courtier et le cahier des charges minimums conventionnelles. Alors aujourd hui plus qu hier, sortez couverts! Maxime DUMONT Secrétaire général CFDT Transports Mars 2012 n PEFC/ PROMOUVOIR LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT

3 P ROTECTION SOCIALE La protection sociale dans notre P ROTECTION SOCIALE CFDT Transports Mars 2012 n Un socle social qui s épaissit! L'Équipe animatrice de l Union Fédérale Route a tenu à rappeler à tous ses adhérents et adhérentes ainsi qu aux salariés qui lisent le magazine, l historique et le contenu de la protection sociale dans le champ de notre convention collective. Vous lisez, sans aucun doute, vos feuilles de paye et dans vos prélèvements obligatoires, un certain nombre de sigles apparaissent. Pour les nouveaux entrants dans nos professions du transport routier et ceux qui «par mégarde» ne sauraient pas encore à quels droits sociaux ils peuvent prétendre, ce magazine va les éclairer. Dès les années 50, les partenaires sociaux et en particulier le FGTECFDT ont été soucieux d assurer à tous le bénéfice d une protection sociale homogène, quelle que soit l activité exercée. A cet effet, les organisations syndicales ont œuvré pour mettre en place au profit des salariés de la branche, une couverture sociale globale adaptée aux spécificités du secteur et véritable expression d une solidarité entre les salariés de ce secteur professionnel. C est ainsi qu au fil des ans, nous avons obtenu et parfois de haute lutte, la retraite complémentaire, la garantie décès, l IPRIAC en cas d inaptitude à la conduite, les CFA Voyageurs et Marchandise, la retraite complémentaire cadre, et dernièrement les mutuelles obligatoires pour le secteur marchandise et voyageur. Bien sûr, il faut toujours remettre l ouvrage sur le métier et nous avons encore des secteurs à investir. Pourquoi les ambulanciers n ontils pas droit à une mutuelle? Au CFA? Pourquoi les salariés marchandises n ont ils pas droit eux aussi au CFA? La retraite complémentaire non cadre a été créée en 1955, elle est gérée par la CARCEPT, institution de retraite complémentaire ARRCO créée en 1955 par le déc.et N du 3 octobre de la même année et la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport. La garantie en cas de décès est instaurée la même année, par la mise en place d un régime de prévoyance géré par la CARCEPTPrévoyance, dont l objet est la couverture des risques de prévoyance des salariés du transport, prévue par le déc.et N et la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport. Dans le cadre de ce régime, un capital est versé aux salariés de la branche. Cette couverture a été étendue par la suite au risque invalidité. Le risque d inaptitude à la conduite IPRIAC naît En 1980 : Le régime de prévoyance géré par l IPRIAC, résultant du protocole d accord du 24 septembre 1980, a pour objet d assurer la couverture du risque d inaptitude à la conduite. Il s agit ici de couvrir le risque d inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l emploi de conduite consécutive : au retrait du permis de conduire par la commission préfectorale des permis, à la déclaration d inaptitude à la conduite par la médecine du travail. Les membres participant au régime sont les salariés des entreprises adhérentes qui : occupent de manière principale et effective pendant au moins 800 heures par an un des emplois de conduite définis par chaque convention collective, sont affectés à la conduite de véhicule nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED. convention collective NB : pour les conducteurs de transport scolaire, le temps de conduite annuel est ramené à 400 heures. Les bénéficiaires du régime sont les membres participants reconnus, dans un premier temps, inaptes DÉFINITIVEMENT à la conduite, pour raisons médicales soit par la médecine du travail, soit par la commission préfectorale des permis de conduite, puis, dans un second temps par la commission médicale du régime. Ils doivent par ailleurs justifier d une ancienneté minimale, à la date d inaptitude à la conduite reconnue par la commission du régime de : 15 ans s ils sont âgés de 50 ans et plus, 16 ans s ils sont âgés de 49 à 50 ans (les inaptitudes à compter du 1 er février 2005), 17 ans s ils sont âgés de 48 à 49 ans (les inaptitudes à compter du 1 er février 2005), 18 ans s ils sont âgés de 47 à 48 ans (les inaptitudes à compter du 1 er janvier 2011), 19 ans s ils sont âgés de 46 à 47 ans (les inaptitudes à compter du 1 er janvier 2011). Le Congé de Fin d Activité des conducteurs routiers (CFA) Ce régime de retraite anticipé pour les conducteurs routiers de véhicules de transport de marchandises et de transport de déménagement, résulte de la mise en oeuvre de l Accord du 28 mars 1997, complété par l Accord du 23 juin 1997 applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, géré par le FONGECFATransport. Cet accord acquis de haute lutte doit permettre aux salariés de partir avant l âge légal de départ en retraite du fait de la pénibilité et des contraintes liées à l exercice du métier de conducteur routier. Les participants au régime : Les «Ayants droit» au FONGECFA Transport sont les salariés des entreprises adhérentes qui occupent un emploi de conducteur routier de véhicule de plus de 3.5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement ainsi que le transport de fonds et valeurs. Autres conditions pour être bénéficiaire du régime : Les bénéficiaires du FONGECFA Transport sont les «Ayants droit» qui, à la date de cessation de leur activité : Sont âgés d au moins 57 ans, Justifient avoir exercé pendant au moins 25 ans (20 ans pour les transports de fonds et valeurs), de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite de véhicule de plus de 3.5 tonnes de PTAC dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d application du régime (voir membres adhérents), Occupent un poste de conducteur routier de marchandises et/ou de transport de déménagement et/ ou de transport de fonds et valeurs dans une entreprise adhérente. Le contrat de travail liant le bénéficiaire à son employeur doit être en cours de validité au moment du départ en CFA. Peuvent également bénéficier du régime avant l âge de 57 ans et à partir de 55 ans les membres participants : Qui, au 30 juin 2011 remplissaient les conditions de durée de carrière telles que décrites page précédente. Susceptibles de bénéficier d une retraite anticipée, au titre du dispositif «carrières longues» pendant au maximum 5 ans avant la date à laquelle ils remplissent les conditions pour prétendre à leur pension d assurance vieillesse à taux plein dans le cadre du dit dispositif. Qui, avant le 30 juin 2011 ont demandé à bénéficier de la dérogation temporaire au titre de l accord du 30 juin 2009 et de son avenant du 28 juin 2010 (licenciement économique). Le Congé de Fin d Activité des conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs a été créé En 1998, il résulte de la mise en oeuvre de l accord du 2 avril 1998, géré par l AGECFA Voyageurs. Les «ayants droit» au régime sont les salariés appartenant à des entreprises adhérentes à l AGECFA. CFDT Transports Mars 2012 n 109 5

4 P ROTECTION SOCIALE Animées par de fortes valeurs d humanisme et de solidarité, la CARCEPT, caisse de retraite du transport, place l action sociale au cœur de ses priorités. En effet, cette institution du groupe D&O peut accorder des aides aux plus démunis, actifs et retraités, en cas de difficultés. P ROTECTION SOCIALE DS, DSC, membres de CE, Délégués du personnel Militants, adhérents! LA CARCEPT PEUT aider des salariés de vos entreprises EN CAS DE BESOIN! CFDT Transports Mars 2012 n Voyageurs et qui occupent un emploi de conducteur de transport de voyageurs. Autres conditions pour être bénéficiaires du régime : Les bénéficiaires de l AGECFA Voyageurs sont les «Ayants droit» qui, à la date de cessation de leur activité : sont âgés d au moins 57 ans, justifient avoir exercé pendant au moins 30 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite de véhicule de transport de voyageurs (dont au moins 25 ans à temps complet) dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champs d application du régime (voir membres adhérents) Occupent un poste de conducteur routier de voyageurs dans une entreprise adhérente. Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte dans la limite maximale d une année continue pour déterminer les 30 ans. Peuvent également bénéficier du régime avant l âge de 57 ans et à partir de 55 ans les membres participants : qui, au 30 juin 2011, remplissaient les conditions de durée de carrière telles que décrites page précédente, susceptibles de bénéficier d une retraite anticipée, au titre du dispositif «carrières longues» pendant au maximum 5 ans avant la date à laquelle ils remplissent les conditions pour prétendre à leur pension d assurance vieillesse à taux plein dans le cadre du dit dispositif. La retraite complémentaire cadre naît en 2006, elle est géré par la CRC, institution de retraite complémentaire AGIRC qui a rejoint le groupe D&O en 2003 et au sein de laquelle une section Transport a été créée en La Mutuelle Voyageurs et la Mutuelle Marchandise voient le jour enfin en 2011 : La mise en place d un régime santé conventionnel pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs (le 24 mai) et pour les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport (le 6 décembre). Dans le cadre d appel d offres distincts, les partenaires sociaux ont désigné la CARCEPT Prévoyance comme organisme assureur de ces deux régimes. Vous allez trouver dans les prochaines pages tous les détails sur ces deux régimes et les offres et prestations du régime de base et optionnel offert par le prestataire choisi par les partenaires sociaux. Les décrets d extensions n étant pas encore en vigueur, il reste du temps pour vous informer et comparer les offres du prestataire choisi avec ce qui existe ou pas dans votre entreprise, vous pouvez aussi la comparer avec celle que vous où votre conjoint avez et ainsi mieux négocier et choisir en connaissance de cause le meilleur rapport qualité prix. Il faut le savoir et le faire Savoir!! La CARCEPT, caisse de retraite du transport, membre du groupe D&O, mène des actions significatives envers ses participants actifs, notamment grâce à des aides financières. Les dossiers sont traités en fonction de l'examen du dernier avis d imposition (ou de non imposition) sur le revenu. Ces aides concernent les situations de rupture sociale entraînant des difficultés financières exceptionnelles (veuvage, chômage), les situations d urgence (catastrophes naturelles), l aide à l acquisition d une mutuelle, ou encore l aide à la formation (réinsertion professionnelle). Par ailleurs, la CARCEPT a toujours privilégié l accompagnement de personnes en situation de handicap. Tous les dossiers sont examinés par les administrateurs, selon le besoin constaté et la situation particulière du demandeur, sans barème d aide ni conditions de ressources. Les aides accordées permettent de financer l adaptation du domicile (barres d appui, douche adaptée ), l adaptation du véhicule (boîte de vitesse automatique ou commandes manuelles, équipement spécifique ) et l achat d appareillage (fauteuil roulant, agrandisseur de lecture, appareils auditifs ). En cas de besoin, un accompagnement dans la recherche d hébergement adapté est également proposé. Une autre priorité pour la commission du fonds social de la CARCEPT, composée de représentants des salariés et des entreprises du transport, est l aide aux aidants familiaux. Les dossiers sont également examinés sans aucune condition de ressources. Des contributions financières sont ainsi accordées pour l achat de matériel spécifique (pour équiper le domicile de l aidé), pour des aides financières ponctuelles (en particulier lorsque l aidant réduit ses horaires de travail), pour les frais de déplacement auprès de l aidé, pour des séjours de répit (dans nos résidences ou autres formules) Afin de contribuer aux frais d aide ménagère, des CESU (Chèque Emploi Service Universel) sont octroyés aux aidants familiaux. Par ailleurs, à partir de 50 ans, des bilans de santéprévention sont proposés dans les centres dont les caisses de retraite sont partenaires. Des stages de préparation à la retraite sont également organisés. Ces modules de 4 jours consécutifs sont dispensés à Paris par l EPE (École des Parents et des Éducateurs). Ils concernent les personnes de 55 ans à 65 ans, domiciliées partout en France et permettent de s informer sur la valorisation du temps libre en développant divers sujets : le passage de la vie active à la retraite, la prévention, la transmission du patrimoine et les successions, le bénévolat et la vie sociale, les loisirs, la nutrition, le sport... Enfin, la CARCEPT propose des prix avantageux pour des séjours dans ses résidences de vacances (à Menton, Cannes, SaintRaphaël, SaintJeandeLuz ). Si vous souhaitez en savoir plus sur les aides sociales de la CARCEPT, vous pouvez joindre un conseiller au Patrick Blaise, vice président de la commission sociale. Patrick Blaise CFDT Transports Mars 2012 n 109 7

5 M CFDT Transports Mars 2012 n UTUELLE Cette désignation fait suite à l accord du 24 mai 2011 prévoyant la réalisation d un appel d offres auprès de plusieurs organismes. CARCEPTPrévoyance est une institution gérée paritairement et sans but lucratif par les représentants des employeurs et des salariés du transport. Elle a pour vocation de répondre aux besoins de protection sociale complémentaire à la Sécurité sociale. Sa parfaite connaissance de notre secteur et la qualité de son offre ont fait la différence. Rappelons que le besoin de recourir à une couverture complémentaire santé s avère de plus en plus indispensable, en raison des déremboursements successifs des frais médicaux par la Sécurité sociale. Malheureusement, de nombreux salariés n ont pas les moyens financiers de souscrire une mutuelle à titre individuel. La FGTECFDT est donc fière d avoir contribué à faire en sorte que les salariés du transport routier interurbain de voyageurs puissent bénéficier de meilleurs remboursements de leurs dépenses de santé à moindre coût. Cette avancée sociale résulte de l accord du 24 mai 2011, signé par la majorité des partenaires sociaux de la branche. A compter de la date d entrée en vigueur de l accord du 24 mai, toutes les entreprises devront souscrire un contrat prévoyant un taux de cotisation minimum de 1% du Plafond Mensuel de La CARCEPTPrévoyance a été choisie pour gérer la complémentaire santé des salariés du transport de voyageurs! Le 12 juillet 2011, la FGTECFDT et les autres partenaires sociaux ont choisi CARCEPTPrévoyance, institution de Prévoyance du secteur du transport, membre du groupe D&O, pour gérer le nouveau régime collectif de remboursement des frais de santé des salariés du transport routier interurbain de voyageurs. la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié, et d en financer la moitié (soit moins de 15 par mois en 2011 pour le salarié). Le contrat devra également permettre aux salariés qui le souhaitent de renforcer leurs garanties ou de couvrir leurs ayants droit (conjoint, concubin, enfants à charge ) grâce à des options individuelles facultatives. Le régime complémentaire santé conventionnel proposé par CARCEPTPrévoyance permet, grâce à une large mutualisation du risque, de faire bénéficier aux salariés de garanties avanta geuses pour un coût limité. Par ailleurs, le régime minimum est assorti d un engagement de maintien du tarif pendant les trois premières années à législation fiscale et sociale inchangée. Le régime prévoit des garanties optionnelles en complément du régime conventionnel, une gestion efficace grâce à des outils performants de communication avec les entreprises et les assurés et des accords de tiers payants élargis sur l ensemble du territoire. Patrick Blaise Garanties et détaillées tarifs et tarifs transport transports routiers de voyageurs régime général Les taux de remboursement sont exprimés en complément des prestations de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels engagés. GaRantiES REGimE de base 100 / an / bénéficiaire 50 / verre soit 100 pour 2 verres / an / bénéficiaire 100 / an / bénéficiaire 30 % BR 50 % BR 50 % BRR 30 % BR option 1 option 2 Soins courants Médecin généraliste Médecin spécialiste 50 % BR 80 % BR Auxiliaires médicaux Analyses laboratoires 40 % BR 40 % BR Actes de chirurgie 50 % BR 80 % BR Radiologie 30 % BR 30 % BR Transport (pris en charge SS) 35 % BR 35 % BR Pharmacie Pharmacie 100 % TM 100 % TM 100 % TM Hospitalisation Frais de séjour Honoraires, actes chirurgicaux 20 % BR 150 % BR Forfait journalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR Chambre particulière 25 / jour 35 / jour 60 / jour Frais d accompagnement (<16 ans) 10 / jour 15 / jour 20 / jour Franchise de 18 pour les actes > 120 Prise en charge Prise en charge Prise en charge maternité Forfait naissance ou adoption 5 % PMSS 10 % PMSS optique (1) Monture adulte (A.) Monture enfant (E.) Verres Unifocaux classe 1 (jusqu à 4 dioptries) Unifocaux classe 2 (5 dioptries et +) Multifocaux classe 1 (jusqu à 4 dioptries) Multifocaux classe 2 (5 dioptries et +) Lentilles acceptées par la SS Lentilles refusées par la SS Chirurgie laser de la myopie dentaire Soins Prothèses remboursées SS Prothèses non remboursées SS Orthodontie remboursée SS Orthodontie non remboursée SS Implants (par an / bénéficiaire) Cure thermale Honoraires et forfait Transport et hébergement (par an / bén.) divers Prothèses, orthopédie Appareil auditif Ostéopathie (forfait) Actes de prévention (2) Services + Tierspayant, garantie assistance, suivi des remboursements en ligne tarifs mensuels % BR 80 % BR 50 / an /bén. Pris en charge INCLUS REGimE de base 115 / an / bénéficiaire 57,50 / verre soit 115 pour 2 verres / an / bénéficiaire 130 / an / bénéficiaire 115 / œil / bén. (230 pour 2 yeux) R R 100 / an /bén. Pris en charge INCLUS exprimés en % du PMSS (3) Salarié adulte Conjoint (facultatif) Enfant (facultatif gratuité dès le 3 e enfant) Dont part employeur minimum 1,00 % 1,10 % 0,67 % 0,50 % +0,40 % + 0,44 % + 0,17 % 140 / an / bén. 120 / an / bén. adulte/verre enfant/verre / an / bénéficiaire 170 / œil / bén. (340 pour 2 yeux) 220 % BR 220 % BRR R 6 % PMSS 100 % TM 5 % PMSS 140 / an / bén. Pris en charge INCLUS option 1 option 2 (La majoration s ajoute au tarif du régime de base) + 0,80 % + 0,88 % + 0,28 % BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale Reconstituée) TM : Ticket Modérateur (Le ticket modérateur est la différence entre la Base de Remboursement et le remboursement de la Sécurité sociale) FR : Frais Réels (dépenses engagées). (1) Le poste optique s entend par équipement par an et par bénéficiaire, à savoir une paire de lunettes (verres et monture) ou lentilles ou chirurgie de la myopie. (2) Actes de prévention : scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, détartrage annuel complet sus et sous gingival, bilan du langage oral et/ou bilan d aptitudes à l acquisition du langage écrit pour un enfant de moins de quatorze ans, dépistage de l hépatite B, dépistage des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, acte d ostéodensitométrie remboursable par l assurance maladie (pour les femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans), vaccinations (Diphtérie, tétanos et poliomyélite, Coqueluche, BCG ). (3) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale : au 01/01/2012. Mod1050SAGA Document non contractuel 174, rue de Charonne

6 MUTUELLE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (TRM) régime général À compter du 1 er janvier 2013, les entreprises, dans le TRM, auront pour obligation de mettre en place une couverture santé obligatoire pour l ensemble de leurs salariés. Les tableaux présentés dans ce journal vous permettront de comparer avec vos mutuelles personnelles ou celle déjà existante dans votre entreprise. De plus, les entreprises doivent négocier avec les représentants du personnel pour le choix de l opérateur. Pour les contrats obligatoires existant, l article 7 précise dans quelles conditions les entreprises sont tenues de respecter certaines obligations pour justifier que l accord existant est conforme à l accord conventionnel. POUR MEMOIRE, QUE DIT L ARTICLE 7. MIS EN ŒUVRE EN ENTREPRISE Les contrats «complémentaire santé» obligatoires existant dans les entreprises à la date de mise en LE REMBOURSEMENT DE VOS FRAIS DE SANTÉ Quelle est la part remboursée par la Sécurité sociale? Le remboursement de la Sécurité sociale est calculé sur une base de remboursement (BR) à laquelle est appliqué un taux qui diffère selon la nature des soins. La Base de Remboursement est la référence des tarifs dits conventionnels. Le Ticket Modérateur (TM) est la différence entre ceuxci et le remboursement de la Sécurité sociale. Exemple : consultation à 35 d un médecin généraliste de secteur 2* BASE DE REMBOURSEMENT (BR = tarif conventionnel) 23 Quelle est la part remboursée par la complémentaire santé CARCEPTPrévoyance? Exemple 1 : consultation d un médecin généraliste Remboursement d une consultation chez un généraliste secteur 2* dont le coût est de 35. Remboursement de la Sécurité sociale Remboursement CARCEPTPrévoyance Reste à charge de l assuré Exemple 2 : frais d optique Remboursement de 2 verres blancs simples foyer unifocaux identiques adulte (jusqu à 6 dioptries) dont le coût est de 270. Remboursement de la Sécurité sociale Remboursement CARCEPTPrévoyance Reste à charge de l assuré Exemple 3 : prothèses dentaires REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE 15,10 (70% BR 1 ) PARTICIPATION FORFAITAIRE 1 TICKET MODERATEUR 6,90 DEPASSEMENT D HONORAIRES 12 Total (frais réels engagés) 35 SANS COMPLEMENTAIRE REGIME DE BASE 15,10 15,10 6,90 OPTION 1 OPTION 2 15,10 15,10 18,90 18,90 19, SANS COMPLEMENTAIRE REGIME DE BASE 2,75 2,75 127,30 œuvre du présent accord en entreprise sont considérés respecter ses dispositions dès lors qu ils assurent des prestations pour lesquelles la cotisation totale représente 1% du PMSS (régime général) ou 0,6% du PMSS (régime local AlsaceMoselle). Sont également considérés respecter les dispositions du présent accord les contrats «complémentaire santé» obligatoires assurant les prestations figurant dans le tableau qui lui est annexé. Pour les autres entreprises, c estàdire celles n ayant pas déjà mis en place un tel dispositif répondant aux conditions cidessus, la date de mise en œuvre effective en entreprise des dispositions du présent accord ne saurait être postérieure au 1 er janvier Pour tous renseignements complémentaires contactez vos syndicats!!! La Base de Remboursement de la Sécurité sociale pour ce type de dépense de santé est de 23. Elle y applique un taux de remboursement de 70%. Elle rembourse ainsi 70% x 23 = 16,10, desquels elle retire 1 de participation forfaitaire. La prise en charge de la Sécurité sociale est donc ici de 15,10. Il reste 19,90 à la charge de l assuré. OPTION 1 OPTION 2 2,75 2,75 172,77 260,67 267,25 139,95 94,48 6,58 Garanties détaillées et tarifs et tarifs transport régional marchandises régime général Les taux de remboursement sont exprimés en complément des prestations de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels engagés. 45,46 salarié 15,16 employeur GARANTIES SECURITE SOCIALE REGIME GENERAL COUVERTURE CONVENTIONNELLE MINIMALE REGIME DE BASE OPTION 1 OPTION 2 SOINS COURANTS Consultations / visites généralistes 70 % BR 30 % BR 85 % BR 130 % BR Consultations / visites spécialistes 70% BR 30 % BR 85 % BR 130 % BR Honoraires / actes chirurgicaux 70 % BR 30 % BR 85 % BR 130 % BR Auxiliaires médicaux 60 % BR 40 % BR 40 % BR 130 % BR Examens / analyses laboratoires 60 % BR 40 % BR 40 % BR 130 % BR Radiologie 70 % BR 30 % BR 30 % BR 130 % BR Transport 65 % BR 50 % BR 50 % BR 115 % BR PHARMACIE Pharmacie à 65% 65 % BR 35 % BR 35 % BR 35 % BR Pharmacie à 30% 30 % BR 70 % BR 70 % BR 70 % BR Pharmacie à 15% 15 % BR 85 % BR 85 % BR 85 % BR HOSPITALISATION Frais de séjour 80 % ou 20 % BR 105 % BR 180 % BR Chambre particulière 0,8 % PMSS / j 1,2 % PMSS / j 2 % PMSS / j Forfait accompagnant (moins de 16 ans) 1 % PMSS / j 1,2 % PMSS / j 1,4 % PMSS / j Honoraires / actes chirurgicaux 80 % ou 20 % BR 105 % BR 180 % BR Forfait journalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR Franchise de 18 pour les actes > 120 Prise en charge Prise en charge Prise en charge OPTIQUE en % PMSS (un forfait tous les deux ans pour les adultes, lunettes ou lentilles) adulte enfant Monture 60 % BR 4 % 4,5 % Verres unifocaux (en % du PMSS par paire) jusqu à 6 dioptries supérieur à 6 dioptries Verres multifocaux ou astigmates cylindres > 4 (en % du PMSS par paire) 60 % BR 4,2 % 5,3 % 5,7 % 7,1% 60 % BR 5,3 % 7,1% Lentilles acceptées par la Sécurité sociale 60 % BR 6 % Lentilles refusées par la Sécurité sociale 5,5 % 5 % 8,6 % 13,2 % 7,5 % 8,5 % Chirurgie laser de la myopie (par œil) 8 % 10 % DENTAIRE Soins 70 % BR 30 % BR 130 % BR Prothèses remboursables 70 % BR 75 % BR 125 % BR 245 % BR Prothèses non remboursables R 220 % BRR Orthodontie remboursable 50 % BR 120 % BR 120 % BR Orthodontie non remboursable R R Implants 7 % PMSS DIVERS Prothèses Orthopédie 60 % BR 40 % BR 85 % BR 105 % BR Appareil auditif 60 % BR 40 % BR 85 % BR 105 % BR Forfait naissance ou adoption 6 % PMSS 12 % PMSS Cure thermale : honoraires et forfait 70 % BR et 65 % BR 100 % TM Cure thermale : transport et hébergement 7 % PMSS Ostéopathie (forfait /an/bénéficiaire) Patch antitabac (forfait /an/bénéficiaire) Tiers payant Oui Oui Oui COTISATION MENSUELLE 2012 Par adulte 1,00 % PMSS 1,50 % PMSS 2,00 % PMSS Par enfant Gratuité pour le 3 e enfant et suivants 0,50 % PMSS 0,72 % PMSS 0,90 % PMSS dont la part employeur minimum sur la cotisation du salarié 0,50 % PMSS 0,50 % PMSS 0,50 % PMSS 5,8 % 7,1 % 13,2 % 7,1 % (A) : Adulte (E) : Enfant BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale Reconstituée FR : Frais Réels TM : Ticket Modérateur (différence entre la Base de Remboursement et le remboursement de la Sécurité sociale) Mod1060SAGA Document non contractuel

7 MUTUELLE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (TRM) régime Alsace Moselle Garanties détaillées et et tarifs Alsace Moselle transport régional marchandises Les taux de remboursement sont exprimés en complément des prestations de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels engagés. GARANTIES SECURITE SOCIALE REGIME LOCAL COUVERTURE CONVENTIONNELLE MINIMALE REGIME DE BASE OPTION 1 OPTION 2 SOINS COURANTS Consultations / visites généralistes 90 % BR 10 % BR 65 % BR 110 % BR Consultations / visites spécialistes 90 % BR 10 % BR 65 % BR 110 % BR Honoraires / actes chirurgicaux 90 % BR 10 % BR 65 % BR 110 % BR Auxiliaires médicaux 90 % BR 10 % BR 10 % BR 110 % BR Examens / analyses laboratoires 90 % BR 10 % BR 10 % BR 110 % BR Radiologie 90 % BR 10 % BR 10 % BR 110 % BR Transport 90 % BR 25 % BR 25 % BR 90 % BR PHARMACIE Pharmacie à 65% 90 % BR 10 % BR 10 % BR 10 % BR Pharmacie à 30% 80 % BR 20 % BR 20 % BR 20 % BR Pharmacie à 15% 15 % BR 85 % BR 85 % BR 85 % BR HOSPITALISATION Frais de séjour 90 % ou 10 % BR 95 % BR 170 % BR Chambre particulière 0,8 % PMSS / j 1,2 % PMSS / j 2 % PMSS / j Forfait accompagnant (moins de 16 ans) 1 % PMSS / j 1,2 % PMSS / j 1,4 % PMSS / j Honoraires / actes chirurgicaux 90 % ou 10 % BR 95 % BR 170 % BR Forfait journalier Franchise de 18 pour les actes > 120 Prise en charge Prise en charge Prise en charge OPTIQUE en % PMSS (un forfait tous les deux ans pour les adultes, lunettes ou lentilles) adulte enfant Monture 90 % BR 4 % 4,5 % 5,5 % 5 % Verres unifocaux (en % du PMSS par paire) jusqu à 6 dioptries supérieur à 6 dioptries 90 % BR 4,2 % 5,3 % 5,7 % 7,1% 8,6 % 13,2 % 5,8 % 7,1 % 27,28 + 9,10 Verres multifocaux ou astigmates cylindres > 4 (en % du PMSS par paire) 90 % BR 5,3 % 7,1% Lentilles acceptées par la Sécurité sociale 90 % BR 6 % Lentilles refusées par la Sécurité sociale 13,2 % 7,1 % 7,5 % 8,5 % Chirurgie laser de la myopie (par œil) 8 % 10 % DENTAIRE Soins 90 % BR 10 % BR 110 % BR Prothèses remboursables 90 % BR 55 % BR 125 % BR 225 % BR Prothèses non remboursables R 220 % BRR Orthodontie remboursable 50 % BR 120 % BR 120 % BR Orthodontie non remboursable R R Implants 7 % PMSS DIVERS Prothèses Orthopédie 90 % BR 10 % BR 55 % BR 75 % BR Appareil auditif 90 % BR 10 % BR 55 % BR 75 % BR Forfait naissance ou adoption 6 % PMSS 12 % PMSS Cure thermale : honoraires et forfait 90 % BR 100 % TM Cure thermale : transport et hébergement 7 % PMSS Ostéopathie (forfait /an/bénéficiaire) Patch antitabac (forfait /an/bénéficiaire) Tiers payant Oui Oui Oui COTISATION MENSUELLE 2012 Par adulte 0,60 % PMSS 1,90 % PMSS 1,20 % PMSS Par enfant Gratuité pour le 3 e enfant et suivants 0,30 % PMSS 0,43 % PMSS 0,54 % PMSS dont la part employeur minimum sur la cotisation du salarié 0,30 % PMSS 0,30 % PMSS 0,30 % PMSS (A) : Adulte (E) : Enfant BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale Reconstituée FR : Frais Réels TM : Ticket Modérateur (différence entre la Base de Remboursement et le remboursement de la Sécurité sociale) Mod1060SAGAAM Document non contractuel

8 CFDT Transports Mars 2012 n A MBULANCIERS Pour affichage Il est temps que les patrons ambulanciers entendent cette revendication qui est légitime au regard de la convention collective du transport. Disposent d une mutuelle conventionnelle : les transports de marchandises OUI, les transports de voyageurs OUI, les transports sanitaires NON, cherchez l erreur!!! C est depuis le 6 décembre 2011 que les salariés du transport de marchandises bénéficient d un accord de mutuelle conventionnelle prévoyant une cotisation minimum, comme pour le transport de voyageurs, à hauteur de 1% du PMSS qui représente aujourd hui 30,30 financé à 50% par l employeur et 50% par le salarié. Les transports de voyageurs, dont font partie les ambulanciers dans le cadre du transport de personnes, avaient ouvert la voie en signant le 24 mai 2011 un accord de mutuelle conventionnelle prévoyant ce financement. Il faut savoir que les patrons ambulanciers participaient à cette négociation mais qu ils n ont pas daigné signer l accord, laissant encore une fois les salariés de la profession sur le bord de la route. Donc il faut se rendre à l évidence les employeurs des transports sanitaires ne sont pas prêt à prendre leurs responsabilités au plan social conventionnel. Nous allons devoir les y contraindre!! A diffuser largement Les salariés des transports sanitaires revendiquent une mutuelle conventionnelle! Et bien voici un slogan que je vous propose d inscrire sur vos banderoles pour nos prochaines manifestations. Une Mutuelle conventionnelle pour tous les salariés du transport sanitaire!!! En effet, comment peuton accepter que la profession, dont le cœur d activité découle principalement du fonctionnement de la sécurité sociale, des établissements de santé, des mutuelles, de l assurance maladie, soit la seule à ne pas accepter de s inscrire dans une démarche de progrès social. Ces entreprises auraient elles oublié que leur chiffre d affaire est assuré en majorité par ces prestations. Qu elles ont sollicité et obtenu, entre autres, de l UNCAM le 26 juillet 2011 une revalorisation tarifaire non négligeable pour «tenir compte de l augmentation des charges et notamment des coûts d exploitations répartie à 52% pour les VSL et 48% pour les ambulances. C est pourquoi l équipe de négociation nationale CFDT demande l ouverture d une négociation paritaire pour créer une mutuelle conventionnelle ambulancier, ou faire adhérer la profession à la mutuelle conventionnelle du transport de voyageurs, ce qui l étendrait à l ensemble des salariés du transport de personnes. Ambulancières, ambulanciers, nous allons avoir besoin de votre mobilisation à la fois au cœur de vos entreprises pour créer un rapport de force suffisant pour faire entendre raison à ces patrons ambulanciers des organisations professionnelles. La révolte gronde, à vos chasubles, vos drapeaux et banderoles car en cas d échec de la négociation nous nous retrouverons pour battre le pavé. CFDT Transports Route N 109 Mars 2012 Isabelle Le Goff L'accord de la prévention de la précarité 1 Qu entendon par Pénibilité? Il n existe pas de définition en tant que telle. La loi cadre la notion de pénibilité par la définition de facteurs de risques professionnels. Pour qu il y ait une obligation de prise en charge de la pénibilité par l employeur, il faut la réunion de plusieurs conditions (voir article L du code du travail). Il faut un salarié qui soit exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces facteurs doivent être liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à un certain rythme de travail. Cette exposition doit être susceptible de laisser des traces durables et identifiables (surdité, lombalgie ) sur la santé du salarié. Le terme «exposé» implique une certaine durée d exposition qui varie selon le facteur de risque professionnel. 2 Quels sont ces facteurs de risques professionnels? Ils sont déterminés par décret (1). Ce sont notamment les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques, le bruit, le travail de nuit. Les risques psychosociaux (stressviolences ) qui sont à l origine d une souffrance au travail ne sont pas pris en compte. Ce n est pas pour autant qu il n est pas possible de les intégrer dans la négociation de l accord «pénibilité» si l employeur le consent. Qui doit négocier? Ce sont les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés. Dans cette seconde hypothèse, l accord peut concerner un site de moins de 50 salariés. Il faut aussi que l entreprise emploie au moins 50 % de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Un diagnostic préalable s impose afin de déterminer le nombre de salariés concernés et les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés. A compter du 1 er janvier 2012, les entreprises visées par la loi doivent être couvertes par un accord ou un plan pénibilité. Le défaut d accord ou de plan d action sera sanctionné financièrement. 3 Que doiton négocier? (1) C est le Décret n du 30 mars 2011 L obligation de négocier, qui pèse sur certains employeurs, est une des obligations clés du nouveau dispositif de prévention de la pénibilité introduit par la loi sur la réforme des retraites. Les entreprises ont le choix de négocier soit la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité, ou soit l adaptation et l aménagement du poste de travail. Il faut choisir en plus deux axes de négociation parmi les thèmes suivants : l amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel), le développement des compétences et des qualifications, l aménagement des fins de carrières ou le maintien en activité. 4 Existetil des exonérations à l obligation de négocier? Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, il n y a pas d obligation à négocier lorsqu il existe un accord de branche étendu sur la prise en compte de la pénibilité. A part le secteur du transport de déménagement, il n existe pas d accord de branche sur le secteur du transport routier pouvant exonérer les entreprises de cette négociation. Dans les entreprises de plus de 300 salariés lorsqu il existe déjà un accord, un «plan» senior ou un accord de GPEC il est possible d attendre le terme de ces accords pour ouvrir la négociation sur la prévention de le pénibilité dans la mesure où le volet senior ou pénibilité répond aux exigences le la loi. 5 Quelle est la sanction financière? La sanction n est pas automatique. Elle sanctionne le défaut d accord ou un accord estimé insuffisant par l inspecteur du travail. Il faut qu un accord comporte des objectifs de réduction de pénibilité sur les thèmes choisis pour l entreprise, les actions concrètes qui vont être mises en œuvre afin d atteindre ces objectifs fixés et surtout de préciser les indicateurs chiffrés permettant de juger des résultats obtenus : elle est dûe à la suite d une procédure de mise en demeure de l inspection du travail. Son montant sera au maximum 1% de la masse salariale brute : le directeur du travail pourrait appliquer un taux moindre. 6 Et si l entreprise n a pas encore ouvert les négociations? Que faire? Il est possible de demander l ouverture des négociations sur la pénibilité. Si l employeur ne se réveille que maintenant : il ne faut pas précipiter la signature de l accord et bien prendre le temps de négocier. La pénalité est prononcée par le directeur du travail au terme d une procédure de mise en demeure. En effet, l inspecteur qui constate le défaut d accord ou l insuffisance de son contenu, met en demeure l employeur de négocier. A compter de cette lettre, l employeur dispose d un délai de six mois pour régulariser. C est au terme de ces six mois que la sanction est décidée. Donc, tant que l autorité administrative ne s est pas manifestée : il n y a pas péril en la demeure.

9 Transport de marchandises McCann G Agency / Crédit photo : GettyImages Bruce Golden Vous transportez la vie, nous protégeons la vôtre. Transport de marchandises, déménagement, transport frigorifique, livraison de produits frais... Chaque jour, les professionnels du transport parcourent des centaines de kilomètres. Parce qu ils transportent la vie et tout ce qui lui est indispensable, Carcept Prev leur assure la meilleure des protections sociales.

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