Club RH Pôle Emploi Basse-Normandie. vendredi 9 novembre 2012

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Paulette Lépine
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2 La loi du 11/02/2005 ce qu il faut retenir. 2

3 Rappels : la loi du 11 février Elle prolonge et renforce le dispositif institué par la loi du 10 juillet 1987 ; 2 Certains principes en vigueur sont réaffirmés et renforcés : Principe de non-discrimination (principe d égalité de traitement, mesures appropriées) Obligation d emploi vérifiée annuellement par l état et assortie d une contribution ; 3

4 3 Les mêmes principes sont étendus au secteur public (création d un fonds dans la fonction publique : FIPHFP) ; 4 Pour la première fois, la loi introduit une définition du handicap : «Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» (code de l action sociale et des familles, art L.114 nouveau) Constitue un handicap au sens de l obligation d emploi, les situations visées à l article L323-3 du Code du Travail 4

5 Calcul de la contribution par bénéficiaire non employé => Contribution portée à 1500 fois le SMIC horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui) pour les entreprises qui, pendant plus de 3 ans, n auront ni employé, ni sous-traité, ni signé d accord collectif agréé (déclaration 2010 Année 2009). 5

6 Dépenses déductibles jusqu à 10% de la contribution (liste exhaustive): - Réalisation de travaux facilitant l accessibilité des salariés à mobilité réduite ; - Réalisation d études et d aménagement de postes de travail afin d améliorer l insertion professionnelle des TH dans l entreprise ; - Mise en place de moyens de transports adaptés ou d aides au logement des salariés handicapés ; - Mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l emploi et la reconversion professionnelle de TH ; - Mise en place d actions pour aider à la formation des TH des entreprise adaptées et des ESAT dans le cas d adaptation de la qualification liée à l achat d une prestation - Conception et réalisation de matériels ou aides techniques ; 6

7 - Formation et sensibilisation du personnel ; - Actions de formation initiale et professionnelle (au-delà l obligation légale en matière de formation professionnelle) ; - Aide à l équipement et à l apport de compétences et de matériel aux organismes de formation ; - Partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l insertion sociale et professionnelle des PH (à l exclusion des actions financées dans la cadre du mécénat) ; - Mise en place d actions d aide à la création d entreprises par des PH ; 7

8 En résumé, la contribution est égale : - au nombre de bénéficiaires manquants (A) ; - déduction faite des minorations liées à la situation des PH présentes (B) ; - multiplié par un coefficient de minoration liée aux ECAP (C) ; - multiplié par x fois SMIC horaire en fonction de l effectif de l entreprise (D) ; - déduction faite des dépenses autorisées dans la limite de 10% (E). Soit ((A B) x C x D) - E 8

9 Les outils pour agir Les premiers pas (alternance, sous-traitance, stages, intérim,..) Le recrutement Le maintien dans l emploi La convention AGEFIPH L accord agréé 9

10 Les clefs du succès La volonté politique La préparation et l anticipation Le suivi dans la durée L intégration dans la politique RH de l entreprise. 10

11 Présentation de l AGEFIPHl 11

12 Qu est-ce que l AGEFIPH? L AGEFIPH est une association privée (loi 1901), issue de la loi du 10 juillet 1987 et administrée par un Conseil d Administration, CA composé de 4 collèges : Employeurs, Salariés, Associations, Personnes qualifiées. (nouveau CA depuis le 13/09/2012 élu pour 3 ans Présidente : Mme Odile MENNETEAU) Les instances paritaires fixent la politique de l AGEFIPH, conformément à la mission confiée par le législateur. Elles déterminent annuellement les grandes orientations au regard des besoins repérés et arrêtent les orientations budgétaires. 12

L implantation régionale Afin de jouer pleinement son rôle de conseil et de centre de compétences, l Agefiph dont le siège est à Bagneux (92) - a mis en place 20 implantations régionales, dont 2

13 L implantation régionale Afin de jouer pleinement son rôle de conseil et de centre de compétences, l Agefiph dont le siège est à Bagneux (92) - a mis en place 20 implantations régionales, dont 2 outre-mer. Celles-ci sont regroupées en 3 territoires : Nord-Est et Dom Ouest Sud- Est En Normandie, la délégation basée à Rouen, est composée d un Délégué régional, de son adjoint, de 7 Chargés d études et 3 conseillères en prestation. La Délégation Régionale est chargée de décliner localement la stratégie décidée par la direction générale. 13 Présentation du

14 Délégation régionale Normandie Immeuble Les Galées du Roi - 30, rue Gadeau de Kerville ROUEN cedex tél : contactdr76@agefiph.asso.fr 14 Présentation du

15 Les bénéficiaires les personnes prévues par l Art L du code du travail toutes les entreprises privées. Sa mission développer l accès et le maintien dans l emploi des personnes handicapées, en milieu ordinaire de travail 15

16 L architecture de l offre d interventions Les services : Cap emploi, SAMETH et ALTHER. Les prestations : Conseil à la création d activité PPS EPAAST Prestations de formation PSOP PHP Les aides Les aides : Aide à la création d activité AIP Aides à l alternance Aides techniques Aides à l aménagement des situations de travail l aide au maintien - EPAPE 16

Le réseau ALTHER Alther - Calvados Immeuble Le Colbert 12 Cours Commandant Fratacci 76600 LE HAVRE Tél : 06 25 28 70 71 Fax : 02 32 74 53 59 Alther - Manche 80

17 Le réseau ALTHER Alther - Calvados Immeuble Le Colbert 12 Cours Commandant Fratacci LE HAVRE Tél : Fax : Alther - Manche 80 Boulevard Alsace-Lorraine COUTANCES Tél : Alther - Orne 18 Place Du Général De Gaulle ALENCON Tél : Fax :

Les Cap emploi de Basse-Normandie Cap emploi Calvados : PERICENTRE V - Bât. B 80 avenue de Thiès 14000 CAEN tel. 02 31 93 24 24 fax.

18 Les Cap emploi de Basse-Normandie Cap emploi Calvados : PERICENTRE V - Bât. B 80 avenue de Thiès CAEN tel fax Cap emploi Manche : Maison des Entreprises 173 rue Antoine Lavoisier - La Croix Carré AGNEAUX tel fax Cap emploi Orne : 48, rue Lazare Carnot - BP ALENCON tel fax

Les SAMETH de Basse-Normandie Calvados 41, boulevard Marechal Leclerc 14000 CAEN Tél : 02 31 85 94 39 Fax : 02 31 85 94 28 Manche Maison des entreprises 173 Rue Antoine Lavoisier

19 Les SAMETH de Basse-Normandie Calvados 41, boulevard Marechal Leclerc CAEN Tél : Fax : Manche Maison des entreprises 173 Rue Antoine Lavoisier ZAC DE LA CROIX CARREE AGNEAUX Tél : Fax : Orne 48 Rue Lazare Carnot - BP ALENCON CEDEX Tél : Fax :

20 Les modalités d intervention En complémentarité des dispositifs de droit commun (recherche systématique de cofinancements), Sur le seul territoire national, Dans le cadre d une sollicitation ponctuelle : l Agefiph n a pas vocation à renouveler son intervention à 1 même bénéficiaire (le renouvellement demeure possible selon certaines modalités), Avant la réalisation de l action (accord préalable avant le démarrage de l action), Selon des modalités financières propres à chacune de ses aides qui peuvent être plafonnées ou forfaitaires, La demande d intervention financière s établit par le biais d un dossier de demande d intervention obtenu auprès de la délégation ou par le portail internet de l Agefiph ( 20

21 Les entreprises sous accord agréé L accord, s il est agréé par les services de l Etat, constitue l une des modalités pour l employeur de s acquitter de l obligation et exonère celui-ci de sa contribution à l AGEFIPH. Pendant la durée de l accord, les entreprises concernées ne bénéficient que des services de Cap emploi, du service «mobilisation» du réseau Alther et de l AETH (dispositions ouvertes en 2007 et reprécisées en 2012) Toutefois, depuis 2011, les entreprises sous accord agréé ayant un taux d emploi égal ou supérieur à 6% peuvent accéder à l ensemble de notre offre d intervention (services, prestations et aides) En parralèle, accès des salariés des entreprises sous accord aux aides de l AGEFIPH Quelque soit le taux d emploi de l employeur et que cette aide soit ou non prévue dans l accord. 21

22 Les aides aux salariés L aide est forfaitaire : Le forfait est attribué dès lors que le montant demandé par la personne est supérieur ou égal au forfait (prothèses auditives, surcoût du permis de conduire). L aide est plafonnée : Notre intervention s effectue en complément des financements relevant du droit commun (MDPH, sécurité sociale, mutuelle, dispositions de l accord agréé, etc.) - (ex : aménagement de véhicule), L aide au contrat de professionnalisation est accessible aux salariés (de plus de 45 ans) des entreprises sous accord agréé (pour les contrats de 12 mois et plus). 22

23 L emploi et la formation en Basse-Normandie (données au 30/06/2012) 23

24 Basse Normandie : les chiffres clefs Les taux de chômage au 1er trimestre 2012 (Insee) 24

25 La demande d emploi (fin juin 2012 données Pôle emploi) 25

26 La demande d emploi : caractéristiques 26

27 La demande d emploi secteurs visés 27

28 Les entreprises et l emploi 28

29 La contribution des entreprises 29

30 Les entrées en formation 30

31 Les insertions réalisées par Cap emploi 31

32 Le maintien dans l emploi 32

33 La création d activité 33

34 Merci de votre attention 34

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