Convention relative à la gestion collective des déchets sur les parcs d activités de la Gandonne et de la Verdière 1 et 2

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1 Convention relative à la gestion collective des déchets sur les parcs d activités de la Gandonne et de la Verdière 1 et 2 Application de la Redevance Spéciale Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance «Agglopole Provence» représentée par son président, Monsieur Michel TONON, D une part, Et L entreprise... Dont l adresse de facturation est. Immatriculée SIRET sous le numéro... Représenté par.... Agissant pour l établissement. Dont l adresse du lieu d enlèvement des déchets est :..... Tél. : Fax :. Représenté par... Ci après nommé «L ENTREPRISE» D autre part, Vu la loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et la récupération des matériaux qui a institué le principe de Redevance Spéciale, modifiés par la loi n du 13 juillet 1992 qui l a rendu obligatoire à compter du 1 er janvier 1993, Vu le décret n du 07 février 1977 portant application des dispositions de la loi n du 15 juillet 1975 sur l élimination des déchets, Vu le décret n du 13 juillet 1994 portant sur l obligation de valorisation des déchets d emballage, Vu la circulaire n du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret du 13 juillet 1994, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement sanitaire départemental, Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 1/8

2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ DES MOTIFS Agglopole Provence, compétente en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilées, a mis en place une gestion collective des déchets sur les parcs d activités de son territoire. Pour les entreprises adhérentes, cette gestion repose sur les enjeux suivants : Gérer les déchets en conformité avec la législation actuelle et future, Trier les déchets et favoriser leur recyclage pour limiter leur impact sur notre environnement, Accéder à des coûts de prestations de collecte et de traitement tenant compte d une économie d échelle et applicables à toutes les entreprises, Consolider l image des entreprises auprès des clients et du public. Pour financer ce service, Agglopole Provence est tenue, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d instituer la redevance spéciale. Cette redevance est calculée en fonction de l importance du service rendu et notamment en fonction de la quantité des déchets éliminés. Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales de la gestion collective des déchets sur les parcs d activités. Il détermine notamment la nature des obligations qu Agglopole Provence et les producteurs de déchets assimilés s engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leur relation. En conséquence de ce qui précède, une convention particulière sera conclue entre Agglopole Provence et chaque producteur recourant à la gestion collective des déchets, afin de préciser le contenu et l étendue des engagements réciproques, c'est-à-dire : Les services proposés, Les montants de la redevance acquittée. Article 2 : La gamme de services proposés La présente convention donne droit à la gamme de services suivante : Collecte en bacs individuels (déchets banals et déchets recyclables) dans une limite de litres collectés par semaine, Collecte en point d apport volontaire (verre, papier et emballages ménagers) sans limite de seuil, Accès en déchèterie à hauteur de 2 m 3 par jour du lundi au vendredi, Collecte des palettes en bois non consignées, en bon état et de taille standard (1 à 4 fois par an), L utilisation du contrat négocié de location de caissons de 15 à 30 m 3, Conseil et expertise sur les problématiques environnementales. Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 2/8

3 Article 3 : Description du service de collecte des bacs individuels 3.1 Déchets visés par la collecte des bacs Il s agit de déchets provenant de l industrie, du commerce, de l artisanat, des services et des activités de toute autre nature. Ils peuvent, «eu égard à leurs caractéristiques et à leurs quantités produites, être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l Environnement», à savoir : Les déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles, Les emballages cartons, les films plastiques étirables et les papiers. 3.2 Déchets exclus du champ d application de la collecte des bacs Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets visés par la collecte des bacs individuels : Les déchets encombrants (meubles, appareils ménagers, pneus, bois), Les déblais, gravats, décombres, Le bois, Les déchets verts, La ferraille, Le verre, Les déchets industriels spéciaux (huile de vidange, peintures, solvants, piles, batteries ), Les déchets d activité à risques (médicaments, seringues, déchets de laboratoire ), Les déchets radioactifs ou contenant de l amiante, Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité. 3.3 Le mode de pré collecte Les déchets doivent obligatoirement être présentés dans les bacs roulants mis à disposition par Agglopole Provence. Les déchets présentés à même le sol (en vrac ou en sacs) ne seront pas enlevés et leur évacuation incombe dans ce cas à l entreprise. Le remplissage des conteneurs sera réalisé de façon à ce qu ils ne débordent pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu. Le tassement excessif des déchets par damage, mouillage ou broyage est formellement interdit. Agglopole Provence se réserve le droit de modifier la densité utilisée dans la formule de calcul (et par conséquent les coûts de la grille tarifaire) si elle constate ce type de pratique. Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par Agglopole Provence, ou endommagement résultant d une utilisation non-conforme aux prescriptions du fabriquant ou aux recommandations de la collectivité, entraîne une obligation de réparation à la charge de l entreprise. Les bacs présentant des signes d usure normale seront réparés ou échangés par la collectivité sur demande de l entreprise. Ce service de collecte en bacs individuels ne pourra excéder litres collectés par semaine afin de ne pas perturber les voies de circulation les jours de collecte. Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 3/8

4 3.4 La collecte Deux types de flux sont concernés pour la collecte des bacs individuels : la collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères prévue trois (3) fois par semaine les mardis, jeudis et samedis, et la collecte des déchets recyclables (carton, papier, film plastique) prévue une (1) fois par semaine les vendredis. Agglopole Provence est seule juge de l organisation technique du service de collecte et d élimination des déchets ménagers et assimilés. Ainsi les fréquences de collecte et les horaires de passage ne sont pas discutables et répondent aux besoins des ménages. L aménagement des modalités de collecte dans un souci d amélioration ou d économie fera l objet d une information préalable de l entreprise et si nécessaire d un ou plusieurs avenants aux conventions passées. Ce type de situation n ouvrira pas droit à indemnité au profit de l entreprise mais la redevance spéciale sera recalculée en fonction du nouveau service pour la période considérée. 3.5 Traitement des déchets collectés Les déchets collectés dans le cadre de la collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères seront acheminés vers le centre de stockage des déchets ultimes de la Vautubière à La Fare-les- Oliviers. Les déchets collectés dans le cadre de la collecte sélective seront acheminés vers le centre de tri du prestataire responsable du marché associé pour y être valorisés. Article 4 : Description des autres services : 4.1 La collecte des palettes en bois non consignées aura lieu 1 à 4 fois par an. Les palettes devront être en bon état et de taille standard (80 x 120 cm 2 et 100 x 120 cm 2 ). Agglopole Provence communiquera à l entreprise les dates pour ces collectes spécifiques. 4.2 Agglopole Provence va lancer une consultation concernant la location de caissons de 15 à 30 m 3 auprès de prestataires privés afin d obtenir des grilles tarifaires négociées. La facturation se fera directement entre le prestataire privé choisi par l entreprise et celle-ci. Article 5 : Personnes assujetties à la Redevance Spéciale 5.1 Sont assujettis à la redevance spéciale : les entreprises des parcs d activités implantées sur le territoire communautaire qui décident de recourir à la gestion collective des déchets et qui : présentent à la collecte un volume hebdomadaire strictement supérieur à litres. 5.2 Sont donc dispensés de la redevance spéciale : Les établissements assurant eux-mêmes l élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur, Les établissements disposant de contrats privés de collecte et de traitement, Les établissements utilisant le service public de collecte en porte à porte assuré par Agglopole Provence à hauteur maximum de litres de déchets par semaine maximum. Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 4/8

5 Article 6 : Les obligations des parties 6.1 Obligations et responsabilités d Agglopole Provence Pendant toute la durée de la convention, Agglopole Provence s engage à : Fournir des bacs conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins, en nombre et en volume, indiqués sur la fiche d évaluation de la redevance spéciale par l entreprise, Assurer la maintenance des bacs présentant des signes d usure normale, Assurer la collecte des déchets de l entreprise, tels que définis à l article 3.1, et présentés à la collecte conformément aux prescriptions des arrêtés portant règlement sanitaire pris par les autorités préfectorales et municipales compétentes, Lancer et suivre la consultation pour la location de caissons, Assurer la collecte des palettes en bois au moins 1 fois par an, Assurer l élimination de ces déchets, conformément à la réglementation en vigueur. L obligation de réalisation de ces prestations s inscrit dans le cadre de l exécution normale du service : une interruption provisoire de ce service, pour quelque cause que ce soit, n ouvre pas droit à indemnité au profit de l entreprise. Elle peut toutefois fonder un dégrèvement de la redevance due pour la période considérée, sur présentation d un justificatif de l entreprise attestant de la réalisation de la prestation par un opérateur privé. 6.2 Obligations et responsabilités de l entreprise Pendant toute la durée de la convention, l entreprise s engage à : Respecter les modalités de présentation des déchets à collecter et la mise en oeuvre des collectes sélectives (article 3.3), Maintenir les bacs en bon état d entretien (lavage et désinfection), S acquitter de la redevance spéciale selon les modalités fixées aux articles 7 et 8, Fournir, sur demande d Agglopole Provence, tous documents ou informations nécessaires au calcul et au recouvrement de la redevance spéciale, Signaler au service de collecte et traitement des déchets toutes modifications concernant sa production de déchets qui auraient un impact sur le nombre, le volume ou la nature des bacs mis à disposition ou tout autre changement (modification adresse, propriétaire, gérant, fin d activités ). Article 7 : Calcul et tarification de la Redevance Spéciale Le montant de la redevance spéciale est déterminé comme suit : Redevance Spéciale = ( Nbr de bacs x tarifs des bacs individuels) montant de la TEOM * Dans le calcul de la redevance spéciale pour l année en cours, le montant de la TEOM déduit est celui de l année précédente. Si le calcul du montant de la Redevance Spéciale est négatif, la redevance spéciale est nulle mais aucun reversement n est dû à l entreprise. La TEOM reste due en totalité. * TEOM : Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 5/8

6 Grille tarifaire (selon les tarifs 2007) Collecte des bacs 110 litres 210 /an Bac à couvercle bordeaux (non valorisable) 240 litres 420 /an 330 litres 580 /an 660 litres /an 1000 litres /an 110 litres 70 /an Bac à couvercle jaune (carton, papier et film plastique) 240 litres 130 /an 330 litres 185 /an 660 litres 370 /an Collectes spécifiques 1000 litres 560 /an Collecte des palettes en bois Accès en déchèterie à hauteur de 2 m 3 Accès aux points d apport volontaire Conseil et Assistance Formation interne au tri Dossier Contrat négocié pour caissons Dossier Devis pour déchet spécialisé Dossier Subvention Dossier Stagiaire La redevance spéciale prendra évidemment en compte les modifications du nombre et de la nature du (des) bac(s) et de fréquence de collecte selon les modalités décrites à l article 11, sur la période de référence. Pour obtenir la remise du montant de la TEOM pour l année en cours, l entreprise devra fournir un justificatif de son avis d imposition ou un relevé des charges locatives sur lequel figure le montant de la TEOM lors de la signature de la convention. Article 8 : Modalités de paiement de la Redevance Spéciale Les avis de somme à payer seront établis semestriellement par Agglopole Provence. Elles correspondront à la moitié de la somme à payer annuellement. Les sommes dues seront réglées ultérieurement auprès du Trésor Public (Rue Canesteu - Parc d activités de la Gandonne, Salon de Provence), dés réception du titre exécutoire. Le paiement ne pourra en aucun cas être effectué auprès de la Communauté d Agglomération. Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 6/8

7 Tout avis de sommes à payer n ayant fait l objet d aucune contestation écrite dans les quinze jours de sa réception, le cachet de la poste faisant foi, est réputée acceptée par l entreprise et ne peut faire l objet d aucune contestation. Article 9 : Révision des prix Une délibération du Conseil Communautaire fixera annuellement, pour l exercice de référence, les montants des prix unitaires qui s appliquent à la grille tarifaire. Article 10 : Durée des conventions conclues entre Agglopole Provence et les producteurs de déchets assimilés Les conventions particulières seront conclues pour la durée restant à courir sur l année civile. Les conditions de résiliation du contrat sont présentées dans l article 12. Article 11 : Révisons des conventions A la demande de l entreprise, une réévaluation de la quantité de déchets présentés à la collecte pourra être effectuée d un commun accord entre les deux parties contractantes en cas de variation importante de la production de déchets. La dotation des bacs sera alors réajustée en fonction de la variation de volume constatée. Ces demandes devront être faites par courrier ou par fax au plus tard le 20 du mois, afin d être appliquée le 1 er jour du mois suivant. L ancien montant de la redevance spéciale sera appliqué au prorata de la période avant réajustement puis le nouveau montant de la redevance calculé sera appliqué au prorata de la nouvelle période (du 1 er jour du mois jusqu à la fin de l année ou du nouveau changement). Article 12 : Résiliation des conventions 12-1 Les conventions peuvent être résiliées à tout moment par l entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé DEUX (2) mois avant la date de résiliation prévue. L entreprise doit obligatoirement justifier soit de l arrêt de son activité au lieu d enlèvement (déménagement), soit du fait qu elle a passé un contrat d élimination avec une entreprise privée, soit de la restitution de bacs à Agglopole Provence pour descendre au dessous du seuil d application de la redevance. Il devra dans ce cas présenter les justificatifs (contrat, facture ) Les conventions seront résiliées de plein droit par Agglopole Provence en cas de non respect par l entreprise d une ou plusieurs des obligations prévues par les différentes dispositions du règlement et de la convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les TRENTE (30) jours suivants En cas de liquidation judicaire, la convention sera réputée résiliée à la date de la liquidation La résiliation de la convention s accompagnera de l arrêt du service de collecte et de traitement des déchets et du retrait des bacs fournis par Agglopole Provence, sauf dans le cas où la résiliation est motivée par le passage en dessous du seuil d application de la redevance spéciale Dans tous les cas, si la convention est résiliée, le paiement de la redevance spéciale s effectuera au prorata de la durée de l activité sur l année. Une résiliation en cours de mois donnera lieu au recouvrement du montant de la redevance spéciale pour le mois complet. Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 7/8

8 Article 13 : Contrôles réalisés par Agglopole Provence Afin d évaluer la qualité et la quantité du service rendu, Agglopole Provence peut procéder à des contrôles du contenu des bacs, de leur nombre, ainsi que du comportement de l entreprise vis-à-vis de la collecte et de la gestion des déchets. Si à l issue de ces contrôles, il s avère que les conditions du présent contrat ne sont pas respectées, Agglopole Provence se réserve le droit de les modifier, par proposition d une nouvelle fiche d évaluation de la redevance spéciale, ou bien de résilier le présent contrat suivant les modalités de l article 12. Article 14 : Règlement des litiges Les litiges de toute nature résultant de l exécution d une convention particulière feront l objet d une tentative de conciliation à l amiable entre les parties. A défaut, le Tribunal Administratif de Marseille sera compétent. Article 15 : Correspondance avec le service de collecte et de traitement des déchets Pour tout renseignement (conseils, vol de bacs, dégradation des bacs ), l entreprise est invitée à prendre contact avec le chargé de mission de la gestion collective des déchets aux coordonnées suivantes : Mathieu JARRY Agglopole Provence - Service Déchets Chargé du soutien et du développement de services aux professionnels 197 rue du Pavillon BP Square Docteur François Blanc Salon de Provence Tél: Standard : Fax : Port : mathieu.jarry@agglopole-provence.org Fait en deux exemplaires originaux, A Le.. L ENTREPRISE Représentée par... Signature et cachet de l établissement AGGLOPOLE PROVENCE Représentée par le Président Monsieur Michel TONON Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 8/8

9 Gestion collective des déchets sur les parcs d activités de la Gandonne et de la Verdière 1 et 2 Fiche évaluation de la redevance spéciale Etablissement : Dont l adresse du lieu d enlèvement des déchets est :.... Simulation pour l'année 2007 (Rappel : application de la Redevance à partir de mars 2008) Volume Prix unitaire Nombre de bacs Montant total Bac à couvercle bordeaux P1 110 litres 210 /an (non valorisable) P2 240 litres 420 /an P3 330 litres 580 /an P4 660 litres /an P litres /an Bac à couvercle jaune P6 110 litres 70 /an (Carton, P7 240 litres 130 /an Papier, P8 330 litres 185 /an Film plastique) P9 660 litres 370 /an P litres 560 /an Montant bacs (Q1) Nombre de mois du service rendu sur l'année civile [début 1 er mars 2007] (Q2) Q1 = P1+P2+P3+P4+P5+P6+P7+P8+P9+P10. Q2 10 / 12 Montant de la TEOM 2006 (Q3) Q3. Montant de la Redevance Spéciale (Q4) Q4 = Q1 * Q2 - Q3 Si Q4 < 0, alors Q4 = 0. L ENTREPRISE Représentée par... Signature et cachet de l établissement AGGLOPOLE PROVENCE Représentée par le Président Monsieur Michel TONON Agglopole Provence / Gestion collective des déchets - Redevance Spéciale 1/1