États-Unis : Quelle pourrait être l incidence de la réforme proposée de l impôt des particuliers sur les employeurs dont la main-d œuvre est mobile

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1 Services de mobilité internationale (SMI) États-Unis : Quelle pourrait être l incidence de la réforme proposée de l impôt des particuliers sur les employeurs dont la main-d œuvre est mobile 19 janvier 2017 En bref Il semble qu en 2017 le Congrès américain se penchera sur une réforme exhaustive de l impôt des particuliers et des entreprises; cependant, les détails des éventuels changements qui pourraient être apportés, et la date d entrée en vigueur de nouvelles règles, restent à déterminer. Le président Trump propose de remplacer les sept tranches actuelles d imposition des particuliers au niveau fédéral par trois tranches d imposition, dont les taux seraient établis à 12 %, 25 % et 33 %. Il propose aussi d abolir l impôt sur le revenu de placement net, d augmenter la déduction standard, d annuler les exemptions personnelles, de plafonner les déductions détaillées et d éliminer l impôt minimum de remplacement (IMR). En outre, le «plan directeur» des républicains de la Chambre des représentants en ce qui a trait à la réforme fiscale, publié en juin 2016, pourrait donner certaines indications quant aux modifications que le Comité des voies et moyens et la Chambre pourraient chercher à apporter au régime de l impôt des particuliers. Le plan fait état de taux d imposition moins élevés pour les particuliers, qui s apparentent aux taux proposés par le président Trump, mais il présente des solutions différentes à l égard d autres dispositions relatives à l impôt des particuliers. Le fait est que ces modifications éventuelles risquent d avoir des répercussions sur les sociétés multinationales dont la main-d œuvre est mobile à l échelle mondiale c est-à-dire les sociétés dont les citoyens et résidents des États-Unis travaillent à l étranger, et celles dont les ressortissants étrangers travaillent aux États-Unis. Les employeurs qui ont adopté des ententes de péréquation ou de protection fiscale devraient examiner l incidence que ces modifications éventuelles de la loi de l impôt pourraient avoir sur leurs passifs au titre des remboursements d impôt et leurs coûts liés à la majoration pour les employés mobiles. On a vite tendance à conclure que, parce que les taux d imposition des particuliers au niveau fédéral aux États-Unis pourraient être abaissés de manière générale, les coûts fiscaux américains vont diminuer. Or, ce ne sera peut-être pas le cas pour tous les particuliers; en fait, il se peut que le passif fiscal de certains travailleurs augmente. Lorsqu elles auront davantage d informations, les sociétés devraient peut-être envisager de changer leurs politiques en matière de remboursement de l impôt, en tenant compte du fait que les modifications de la loi de l impôt n entreront peut-être pas en vigueur avant le 1 er janvier Les employeurs devraient aussi prendre en compte d autres propositions du président Trump qui entraîneraient des modifications des règles américaines relatives à l immigration. Ces changements pourraient affecter la capacité des multinationales à muter des personnes de talent aux États-Unis ou à l extérieur des États-Unis; ces employeurs devraient peut-être examiner l incidence éventuelle de leurs plans stratégiques en ce qui a trait aux talents et leurs processus en matière de mobilité.

2 En détail Propositions récentes visant la réforme du régime d imposition des particuliers Propositions présentées par le président Trump lors de la campagne électorale Le président Trump propose de remplacer les sept tranches d imposition actuelles par trois tranches d imposition, dont les taux pour les déclarants conjoints seraient établis à 12 % (moins de $), 25 % (plus de $ mais moins de $) et 33 % (plus de $). Il propose que pour les déclarants célibataires, les tranches d imposition visent la moitié de ces montants. À l heure actuelle, les tranches d imposition pour les déclarants célibataires vont de 10 % à 39,6 %. Le taux actuel le plus élevé, soit 20 %, à l égard des gains en capital à long terme et des dividendes admissibles seraient maintenus. La déduction standard s appliquant aux déclarants conjoints passerait de $ à $; elle serait de $ pour les déclarants célibataires. On propose d éliminer les exemptions personnelles, de même que le statut de déclarant «chef de famille». Il est également proposé de plafonner les déductions détaillées à $ pour les couples mariés qui produisent une déclaration conjointe, et à $ pour les déclarants célibataires. Des améliorations seront vraisemblablement apportées aux propositions actuelles avec l aide des personnes nommées par le président Trump à des postes clés, comme le secrétaire du Conseil du Trésor. Plan des républicains de la Chambre des représentants Dans le plan des républicains, on propose des taux moins élevés pour les particuliers qui s apparentent à ceux des propositions du président Trump, et on recommande également l abolition de l IMR. Cependant, ce plan présente des solutions différentes à l égard d autres dispositions relatives à l impôt des particuliers. Le plan fait état d un impôt réduit pour le revenu placement. Il y est précisé que les familles et les particuliers pourront déduire 50 % du revenu net provenant de leurs gains en capital, dividendes et revenu d intérêts, ce qui signifie des taux de base de 6 %, 12,5 % et 16,5 % pour ces revenus de placement selon la tranche d imposition du particulier; le reste, soit 50 %, serait imposé aux taux habituels. Actuellement, le taux le plus élevé prévu par la loi est de 20 % pour les gains en capital à long terme et les dividendes admissibles, et de 39,6 % pour la plupart des autres types de revenus de placement; en vertu de la loi actuelle, l impôt de 3,8 % sur le revenu de placement net et les limites dites Pease s appliquant aux déductions détaillées peuvent augmenter cette dette fiscale. Il est proposé également de simplifier certaines déductions et crédits (qui seraient ajustés annuellement en fonction de l inflation) pour réduire le nombre de contribuables qui choisissent les déductions détaillées. Toutes les déductions standards et les exemptions personnelles pour les familles et les particuliers seraient consolidées. La nouvelle déduction standard serait plus élevée, soit de $ pour les particuliers mariés qui produisent une déclaration commune, de $ pour les particuliers célibataires qui ont un enfant et de $ pour les autres particuliers. De plus, le crédit pour enfant et les exemptions personnelles pour les personnes à charge seraient consolidés en un seul crédit pour enfant plus élevé, soit de $. La première tranche de $ sera remboursable comme c est le cas en vertu de la loi actuelle, et un crédit non remboursable de 500 $ sera accordé pour les personnes à charge qui ne sont pas des enfants. Dans le plan, on recommande l élimination de toutes les déductions détaillées pour les familles à revenu moyen, à l exception d une déduction au titre des intérêts hypothécaires et des dons de bienfaisance. D autres changements sont envisagés, mais ils ne sont pas explicités. Ainsi, on propose d abroger des dispositions visant des intérêts particuliers, qui ne sont pas spécifiées, pour rendre le régime fiscal plus simple, équitable et uniforme pour toutes les familles et tous les particuliers. Le résumé qui précède présente les points saillants et non pas une liste exhaustive des modifications proposées. Les permanents du Comité des voies et moyens de la Chambre s apprêtent à rédiger le libellé du projet de loi visant la réforme fiscale, et certains aspects du plan pourraient être modifiés. Incidence possible sur les coûts liés au remboursement de l impôt Les modifications proposées sont importantes et, si elles sont adoptées, elles auront vraisemblablement une incidence sur les sociétés multinationales dont les employés sont mobiles à l échelle mondiale. pwc 2

3 Elles toucheraient à la fois les employés mutés aux États-Unis ou à l extérieur des États-Unis, c est-à-dire les citoyens et résidents des États- Unis qui travaillent à l étranger et les ressortissants étrangers qui travaillent aux États-Unis. La plupart des sociétés ont recours à des ententes dites de péréquation fiscale pour leurs employés. Dans le cadre de ces ententes, l employeur prend en charge l obligation de l employé quant à l impôt réel à payer, en échange du paiement, par l employé, d un impôt «hypothétique». Ainsi, l employeur calcule un montant estimatif d impôt hypothétique qui se rapproche de l impôt que l employé muté à l étranger aurait eu à payer s il était demeuré aux États-Unis. Cette somme est retenue par l employeur sous la forme d une réduction de salaire (prélèvement sur le chèque de paye de l employé); les impôts réels du pays d origine et du pays hôte sont ensuite payés par l employeur et majorés. À la fin de l année, on effectue un rapprochement du montant de l impôt hypothétique estimatif et du montant de l impôt hypothétique définitif. Les sociétés doivent budgéter et comptabiliser correctement les charges au titre de cette péréquation fiscale. Les questions suivantes se posent : ces coûts pourraient-ils augmenter ou diminuer si la réforme fiscale est adoptée en 2017, et les changements pourraient-ils entrer en vigueur le 1 er janvier 2018 ou peut-être plus tôt? Le passif fiscal américain augmenterat-il ou diminuera-t-il? Les sociétés devraient examiner les répercussions que pourraient avoir les propositions sur le passé fiscal réel ou hypothétique des employés mobiles. Le passif fiscal de nombreux employés devrait diminuer. Cependant, il ne faut pas supposer que la réduction sera généralisée, car certains employés verront augmenter leur coût fiscal. Par exemple, un particulier célibataire est actuellement assujetti à un taux d imposition de 33 % seulement à l égard d un revenu imposable qui excède $. Toutefois, en vertu des propositions du président Trump, le taux de 33 % s appliquerait au revenu imposable qui excède $. Même si la déduction standard augmentait considérablement, ceux qui choisissent les déductions détaillées ne profiteront peut-être pas de cette augmentation et peuvent être confrontés à une nouvelle limite pour les déductions détaillées (par exemple $ pour les déclarants célibataires) ou à l élimination de déductions clés (par exemple en ce qui a trait aux taxes foncières et à l impôt prélevé par un État/une Administration locale). Pour les particuliers dont le revenu se situe dans la fourchette de $ à $, les coûts pourraient augmenter du fait des modifications proposées, ce qui risque de concerner un nombre important d expatriés. Quelle sera l incidence sur l entente générale relative aux employés? Les sociétés devraient aussi examiner les répercussions éventuelles des modifications de la dette fiscale fédérale américaine sur leurs coûts totaux. Supposons que la réforme fiscale entraînera une diminution de la dette fiscale d un employé mobile. Si c est le cas, les charges des sociétés au titre de la péréquation fiscale pourraient être plus élevées ou moins élevées selon la situation par exemple une affectation aux États- Unis par opposition à une affectation à l extérieur des États-Unis et le fardeau fiscal dans leur pays d origine. Supposons par exemple qu un citoyen américain travaille temporairement en France. Sa facture fiscale aux États- Unis (impôt hypothétique) peut diminuer, ce qui pourrait donner lieu à une augmentation imprévue des coûts liés à la mobilité. Supposons maintenant qu un ressortissant des Émirats arabes unis travaille temporairement aux États-Unis. Cela pourrait signifier un coût fiscal moindre au titre de la péréquation fiscale pour cet employé un avantage éventuel pour les sociétés qui envoient des travailleurs aux États-Unis. À retenir Projet de réforme de l impôt des particuliers Les sociétés qui comptent des employés mobiles travaillant aux États-Unis, ou des citoyens ou résidents américains travaillant à l étranger, devraient quantifier et évaluer les effets des réductions des taux d imposition des particuliers et autres changements envisagés dans le cadre de la réforme fiscale sur les coûts fiscaux qui en résultent du fait de leurs politiques de péréquation fiscale. Elles devront peut-être examiner les faits et circonstances propres d un particulier pour recalculer l impôt hypothétique et les coûts liés au remboursement de l impôt. Cet examen devrait être effectué même lorsque les coûts liés à la mobilité consistent en des frais généraux attribués à des projets au moyen d un coefficient fixe de multiplication. pwc 3

4 Selon le résultat de cet examen, et les dispositions définitives et dates d entrée en vigueur de la législation donnant effet à la réforme fiscale, les politiques de péréquation fiscale des programmes de mobilité devraient être examinées, et peut-être révisées. Il se peut que les politiques en place reposent sur certaines variables qui ne seront plus appropriées pour la plupart des employés si des taux moins élevés sont adoptés. Voici quelques autres questions à prendre en considération avant la mise en œuvre de l éventuelle réforme fiscale : Si les coûts liés à la mobilité augmentent, comment les coûts supplémentaires seront-ils recouvrés? Comment faut-il procéder pour examiner et réviser les politiques de péréquation fiscale? Faudrait-il mettre en œuvre des contrôles internes supplémentaires relativement à la mobilité si des modifications sont apportées? Les coûts éventuels sont-ils suffisamment importants pour justifier de s adresser à la haute direction? En quoi devraient consister les communications avec les employés mobiles? D autres propositions pourraient avoir une incidence sur la mobilité des personnes de talent Le projet de réforme de la fiscalité a une incidence importante sur les programmes de mobilité, mais les sociétés dont la main-d œuvre est mobile devraient aussi s intéresser aux autres changements autres que de nature fiscale envisagés par le président Trump. Ainsi, les propositions au sujet de l immigration pourraient affecter et transformer la capacité actuelle d une société à muter les personnes de talent aux États-Unis et à l extérieur des États-Unis. Le président a annoncé publiquement qu il voulait imposer des restrictions plus sévères pour certains programmes de visa (par exemple le programme des visas H-1B), dont se prévalent divers secteurs comme celui de la technologie pour faire venir des personnes de talent aux États-Unis. Le président Trump a aussi dit souhaiter que les États-Unis se retirent de l Accord de libre-échange nordaméricain (ALENA), qui permet à des travailleurs de se déplacer entre les pays membres de l ALENA grâce à une catégorie de permis de travail prévue dans l ALENA. Si ces changements ont lieu, ils risquent d affecter tous les employeurs qui se comptent actuellement sur la mobilité transfrontalière de la main-d œuvre. On ne peut dire avec certitude quels changements seront apportés aux lois en matière d immigration par l administration Trump. Cependant, les entreprises devraient se pencher sur les répercussions de ces propositions sur leur capacité d avoir en temps opportun les personnes de talent dont elles ont besoin. Il importe d adopter dès maintenant une attitude proactive en ce qui a trait aux programmes de mobilité mondiale en réévaluant les stratégies à long terme en matière de talents et en identifiant des mesures préliminaires ou éventuelles relativement, par exemple, aux politiques de repérage et de mobilité des personnes de talent. pwc 4

5 Pour en discuter Pour discuter de manière plus approfondie de l incidence que pourrait avoir l adoption éventuelle de la réforme fiscale aux États-Unis en 2017 sur votre main-d œuvre mobile, et évaluer l efficacité de vos programmes et processus de mobilité, veuillez communiquer avec les Services de mobilité mondiale de PWC, ou l une des personnes suivantes : Martha Kittell, Montréal martha.kittell@pwc.com Martin O. Boiteau, Québec martin.o.boiteau@pwc.com Phil Marion, Gatineau phil.marion@pwc.com Éric Labelle, Montréal eric.labelle@pwc.com Rémi Tremblay, Québec remi.tremblay@pwc.com Restez à jour et branché. Nos points de vue sur l actualité, nos périodiques, nos conseils éclairés et nos émissions Web vous aideront à vous préparer et à vous adapter à l actuelle évolution rapide du milieu des affaires. Inscrivez-vous ou gérez vos inscriptions à l adresse suivante : pwc.com/us /subscriptions PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.