ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INlELLECTUELLE

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1 OMPUCEIPIIPUSB/98/32 ORIGINAL: anglais DATE: septembre 1998 F CEIPI CENTRE D'ETUDES INlERNATIONALES DE LA PROPRlETE INDUSTRIELLE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG e ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INlELLECTUELLE I~I - INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE COURS DE FORMATION DE L'OMPI SUR LES ASPECTS JURIDIQUES, ADMINISTRATIFS ET ECONOMIQUES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE organise par I'Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OMPI) en cooperation avec Ie Centre d'etudes internationales de la propriets industrielle (CEIPI) de l'universite de Strasbourg (France) et I'lnstitut nafional de la propriete industrielle (INPI) de la France Strasbourg, 7-25 septembre 1998 LE ROLE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Expose de M. WulfBauer, mandataire agree aupres de l'oeb, Cologne (Allemagne) n:\orgacad\shared\sxb98\doc-t\bauer98f.doc

2 OMPIICEIPIJPIISB/98/32 page 2 PLAN DE L'EXPOSE 1. Introduction 1. Mots de bienvenue. 2. Qui suis-je? 3. Aspects generaux des travaux menes dans Ie domaine de la propriete industrielle : a) Au niveau international (on ne peut plus international) b) Importance pour les entreprises et les inventeurs c) Competences techniques et juridiques d) Importance pour I'elaboration de nouveaux produits. II. Le conseil en brevets (conseil en propriete industrielle, conseil en brevets) 1. Formation: Reglements nationaux, regles d' admission et examens d' aptitude au niveau international pour I'OEB, autres organisations internationales : OMPI, OAPI, Office europeen des marques it Alicante (Espagne) - duree de la formation, qualifications, examen; M. Bernecker (OEB) a publie des informations detaillees concernant les reglements nationaux en vigueur dans de nombreuxetats membres de l'oeb. En general, formation technique (diplome universitaire) plus formation juridique. Une formation technique approfondie n'est pas necessaire pour 1espersonnes qui ne se specialisent que dans les marques. Formation dispensee en Allemagne, aux Etats-Unis d' Amerique, en Suisse, comrne Ie montrent les exemples. 2. Statut : lois nationales applicables aux consei1s en brevets, par exemple, confidentialite, deontologie, responsabilite, residence dans Ie pays, nationalite, easierjudiciaire vierge, conflit dinterets, designation des membres de 1aprofession (par exemple, European Patent Attorney, consei1 en brevets d'invention, Europaischer Patentvertreter), liste officielle des conseils en brevets agrees, publicite, taxes, formation. specialistes rnernbres d'un ou plusieurs groupes nationaux, regles de conduite, formation des candidats, revues specialisees; groupes internationaux, par exemple FICPI, AIPPI; revues, conferences internationales. 3. Protection de la profession au niveau national, droit exclusif de representer des clients, domicile <flu, avocats.

3 OMPIICEIPI/PIISB/98/32 page 3 4. Differences entre conseils salaries (conseils en brevets travaillant pourune entreprise) et conseils independants : aucune difference sur Ie plan de la formation, travail quotidien concret, interviennent aupres d'un office de brevets ou d'un tribunal; differences en ce qui concerne Ie domaine de travail, la recherche de "commandes" et de clients, les revenus, les liens et contacts avec les inventeurs et la direction. 5. Responsabilite : Differences entre conseils salaries et conseils independants, risque de reclamations contre un conseil en brevets, responsabilite illimitee dans de nombreuxpays, faillite des conseils, responsabilite limitee (par exemple, en Suede), personnes morales, assurances, responsabilite et competence. 6. Nombre de specialistes des brevets par pays: Mecanisme d'autoregulation (souhaitable), admission illimitee ou limitee, de 0,2 a0,4 par million d'habitants dans les pays industrialises. 7. Associations et federations professionnelles - importance pour le travail au niveau international et la comprehension des regles nation ales (etrangeres), complement de formation, harmonisation des regles et des lois, defense de la profession, solidarite. 8. Cabinets juridiques - conseils exercant atitre individuel, formalites (specialistes), les clients souhaitent s'adresser ala meme personne, questions d'organisation; en general, avantages et problemes analogues it ceux que rencontrent les avocats. III. Domaine d' activite 1. Activites generales : Le conseilen brevets est un intermediaire entre l'industrie et le droit, charge des brevets (et des modeles d'utilite), des marques, de la protection des dessins et modeles, de la protection des logiciels, des droits d'obtention vegetale (exemples), etc., et s'occupe de l' obtention d'uneprotectionpourune invention. Cette protection constitue un monopole, un brevet confere des droits precis et exclusifs it son titulaire (Constitution des Etats-Unis); possibilite de recouvrer les depenses engagees pour la mise au point de l'invention et de degager des benefices grace ala commercialisation. Sinon: droit illimite de copier Ie produit d'un concurrent. Incidence sur l'industrie, incidence au niveau national pour les pays non industrialises et les pays industrialises, reciprocite. Avenir d'une entreprise, futurs produits, investissement financier dans des produits nouveaux.

4 OMPIICEIPIIPIISB/98/32 page 4 2. Activites precises, par exemple en ce qui conceme les brevets: entretiens avec Ie ou les inventeurs, etablissement de la nouveaute et du caractere non evident d'une idee technique nouvelle, etendue de la protection (tres important), contoumement eventuel, variantes (solutions differentes), elaboration d'elements importants, risque, formulation d'une demande de brevet, dessins, traitement et depot, formalites, entretiens avec le ou les exarninateurs, obtention d'un brevet, taxes, annuites, Demande(s) intemationale(s), Convention de Paris, correspondance avec des offices de brevets internationaux et des collegues nationaux. Atteinte au brevet, avis, action en justice, etape decisive pour un brevet, quasi-impossibilite de corriger des omissions; Ie juge est un specialiste du droit et non un technicien, exemples (brevet Xerox et brevet Epilady). Informations portant sur des demandes de brevet analogues deposees par des concurrents, vigilance. 3. Deuxieme exemple d'activites : demande d'enregistrement d'une marque, enregistrement, surveillance, tribunal, action. 4. Troisieme exemple : licences. 5. Quatrieme exemple: contournement d'un brevet. 6. Problemes : difficulte de trouver du personnel, une aide, des logiciels specialises pour les bureaux car les bureaux sont peu nombreux; succession, formation tres longue, admissions nombreuses (par exemple office national, OEB, Office europeen des marques), risque financier pour les independants, depenses elevees tout comme taxes et honoraires des offices de brevet et des collegues etrangers, faillite d'un client. Dans l'industrie : difficulte d'etablir des liens entre le service des brevets et la direction; en general, meconnaissance des possibilites de protection. N. Finale majestuoso Mon expose etant termine, je vous renvoie aune chanson ecrite par un collegue italien, M. Fabrizio de Benedetti, pour les conseils en brevet et intitulee "La chanson du conseil en brevets".

5 OMPIICEIPIIPIISB/98/32 page 5 ~ The Patent Attorney Song A patent attorney is a mystery man a person whose job nobody can tell he is the inventor's pathfinder the interpreter of businessmen's dreams A patent attorney/what is he a patent attorney/what is he To look for a priority to search for the novelty to claim an exclusivity that's his ability A patent attorney is a mystery man a person whose job nobody can tell he enjoys patentology half law and half technology he likes to play the rights of Monopoly! He gets excited with oppositions he falls in love with litigations he feels happy with applications he likes to write his client: we won, we won, we won To assess patentability to appraise originality to advise registrability that's his ability A patent attorney is a mystery man a person whose job nobody can tell he enjoys patentology half law and half technology he is an element of world's ecology to be protected for common welfare, to be protected for common welfare. The patent attorney/the best ofthe best the patent attorney/the best of the yourself [Fin du document]

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