Télémédecine. Point sur l expérimentation ARTICLE 36 LFSS2014. Formation APHAL du 15 décembre 2015

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1 Télémédecine Point sur l expérimentation ARTICLE 36 LFSS2014 Formation APHAL du 15 décembre 2015

2 Introduction : L article 36 s inscrit en prolongation des actions réalisées en en EHPAD et dans les UCSA (bénéficiaires : les détenus) L article 36 va adresser de nouveaux champs et impliquer de nouveaux acteurs Les professionnels, les patients et les média s y intéressent 2

3 3 modalités de mise en œuvre de la télémédecine dans le cadre de l article 36 Téléconsultation : permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Téléexpertise : permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient. Télésurveillance : permettre à un professionnel médical d interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d un patient et, le cas échéant, de rendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. Enregistrement et transmission des données peuvent être automatisés. 3

4 Stratégie télémédecine en Alsace Phasage: Trois premières années d expérimentations En EHPAD depuis 2013 Deux services de télésurveillance mis en place Réseau Santé Sud Alsace CHU de Strasbourg (Service du Pr Andres) Mise en œuvre avec l Assurance maladie de l expérimentation Article 36 4

5 Article 36 LFSS 2014 Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l article L du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces expérimentations portent sur la réalisation d actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d une part, en médecine de ville et, d autre part, en structures médico-sociales. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans des cahiers des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. 5

6 Article 36 : les prises en charge visées Prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes Gériatrie Psychiatrie: Ces trois prises en charge seront réalisées par téléconsultations et téléexpertises Insuffisance cardiaque Insuffisance rénale chronique: Dans ces deux prises en charge sont visés les actes de télésurveillance Evolution : -Tous les patients alsaciens en ALD au domicile pourront bénéficier de téléexpertise et de télésurveillance. -Tous les patients alsaciens en ALD en ESMS ou MSP pourront bénéficier de téléconsultation, téléexpertise et de télésurveillance. 6

7 Article 36 : où en est-on? (1/2) Un premier cahier des charges a été publié par arrêté du 17 avril Il concerne uniquement la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes (dermatologie) - Téléconsultation : en structure médico-sociale ou au sein d une structure d exercice coordonné (MSP et centre de santé) -Télé expertise : en structure médico-sociale ou au sein du cabinet du médecin ou d une structure d exercice coordonné ou au domicile Deux actes spécifiques ont été créés : - pour la réalisation d une téléconsultation l acte TCP (rémunération 28 ) - pour la réalisation d une télé expertise, l acte TEP (rémunération 14 ) Sont éligibles à ces rémunérations les professionnels de santé requis installés dans l une des neufs régions pilotes sélectionnées par arrêté du 10 juin 2014 ou prenant en charge des patients résidant dans ces mêmes régions quel que soit le régime d appartenance ou le département d affiliation. 7

8 Article 36 : où en est-on? (2/2) Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par le décret en Conseil d Etat (autorisant la création de traitements de données à caractère personnel) publié au JO du 14 octobre 2015 après avis CNIL. Il autorise la facturation avec le seul NIR et sans signature du patient, ainsi que l échange d informations entre professionnels dont le NIR. Deux cahiers des charges génériques portant sur la téléconsultation, la télé expertise et la télésurveillance sont attendus pour respectivement fin 2015 et début Une convention est prévue entre l ARS, l Assurance Maladie et les représentants des professionnels ou les structures ou les professionnels Une première évaluation doit avoir été faite par la HAS pour le Parlement avant le 30 septembre

9 Article 36 : quels sont les professionnels concernés Les spécialités de professionnels de santé justifiant d une expérience clinique avérée en matière de plaies et cicatrisation éligibles à facturer les actes de télémédecine TCP et TEP (requis) sont principalement : dermatologues, diabétologues, endocrinologues, gériatres, chirurgiens, médecins généralistes. Les spécialités de professionnels justifiant éligibles à solliciter des avis d experts (requérants) sont principalement : médecins généralistes, gériatres, infirmières (via le médecin traitant) Bien qu il n existe pas de restriction concernant les professions «requérantes», les demandes d avis doivent s inscrire dans le cadre du parcours de soins du patient. 9

10 Article 36 : ce qui relève du médecin Chaque médecin, ou professionnel de santé au titre d un protocole de coopération (article 51 HPST), adhérant au dispositif conventionnel s engage à respecter les modalités du cahier des charges: - Compétences, - Organisation de la prise en charge, - Obligations liées au décret de télémédecine. Le professionnel de santé s engage également à recueillir les données d évaluation dans un outil ad hoc (outil mis à disposition par l ARS). 10

11 Article 36 : retour sur la convention Le modèle de convention relative à la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes va : - prévoir le respect de l ensemble des dispositions du cahier des charges, - préciser les modalités suivant lesquelles le professionnel de santé ou l établissement de santé participe au recueil des données (enquête de satisfaction), - fixer les règles relatives au paiement du forfait d aide à la production des données - prévoir les sanctions auxquelles les professionnels de santé s exposent en cas de non-respect des conditions du cahier des charges. L ensemble des professionnels de santé requis et requérants (ou leur représentant) engagés dans cette expérimentation doivent avoir signé cette convention. La convention signée sera diffusée par tout moyen par l ARS aux professionnels de santé signataires, aux ARS expérimentatrices, aux caisses des régions expérimentatrices, aux organismes des autres régimes ainsi qu aux ARS et caisses non expérimentatrices pour information. 11

12 Article 36 : la facturation La facturation par le requérant : une facturation «classique». Le professionnel de santé requérant (celui qui détermine le besoin d un acte de télémédecine) facture sa consultation / visite comme habituellement. Cette consultation / visite est prise en charge dans les conditions de droit commun. La facturation des actes de télémédecine par le requis - Cas principal Il correspond à la localisation de la caisse de l assuré et du professionnel de santé requis dans la région expérimentatrice. L article 7 du décret no du 9 octobre 2015 permet de déroger à l exigence d une signature de l assuré pour la facturation des actes TCP et TEP. Ce texte permet une facturation sécurisée en mode SESAM «sans Vitale» pour ces actes de télémédecine. 12

13 Le cahier des charges plaies chroniques et complexes La téléconsultation pourra intervenir dans les 3 cas suivants : soit dans le cadre d une téléconsultation de diagnostic visant à proposer un plan de prise en charge en lien avec le médecin traitant ; soit dans le cadre d un acte prévu et programmé aux termes du plan de prise en charge mis en place avec le patient ; soit dans le cadre d un acte non prévu et non programmé dans le cadre du plan de prise en charge mis en place avec le patient. Dans ce cas, la téléconsultation est réalisée sur la base d une prescription établie par le médecin traitant du patient. 13

14 Le cahier des charges plaies chroniques et complexes : la téléconsultation L infirmier ou l infirmière diplômé(e) d Etat (IDE) est le professionnel de santé non médical le plus couramment impliqué dans le suivi et le traitement des plaies. A ce titre, il joue un rôle de premier ordre dans le signalement des plaies dont la complexité du suivi ou du traitement est telle qu elle requiert une adaptation du plan de prise en charge qui a été mis en place. Le rôle prépondérant joué par l IDE dans le cadre de la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes ne fait cependant pas échec à la possibilité d une détection et d un signalement par d autres professionnels de santé, notamment : - un médecin généraliste ou spécialiste qui peut être médecin coordonnateur ; - un podologue ; - un ergothérapeute ; - un kinésithérapeute. 14

15 Le cahier des charges plaies chroniques et complexes : la téléconsultation Les motifs pour lesquels un examen médical peut s avérer nécessaire sont nombreux : - retard de cicatrisation ; - aggravation de la plaie ; - odeur ; - douleur ; - signes d infection ou d ischémie de la plaie ; - grande surface et volume important de la plaie ; - aggravation de l état général du patient ; - durée du soin inadaptée aux soins primaires ; - nécessité d un changement trop fréquent des pansements ; - complexité de la prise en charge notamment dans un contexte palliatif ; etc. Le constat de l un ou plusieurs de ces états doit faire l objet d un signalement : - au médecin traitant du patient dans tous les cas ; - ET au médecin coordonateur intervenant au sein de la structure, lorsque le patient est pris en charge en structure médico-sociale. 15

16 Le cahier des charges plaies chroniques et complexes : la téléconsultation La demande d un examen médical et son inscription dans un plan de prise en charge; L évaluation des plaies chroniques et/ou complexes requiert que ces dernières puissent être explorées. A ce titre, la présence d un infirmier ou d une infirmière diplômé(e) d Etat (IDE) ou d un médecin auprès du patient est indispensable lors de la téléconsultation ; A la fin de la téléconsultation, l expert requis rédige un compte rendu de l acte de téléconsultation et complète le dossier du patient. Il adresse une copie du compte rendu par voie sécurisée (MSSanté) : - au médecin traitant du patient ; - à l IDE qui se tenait aux côtés du patient durant la réalisation de la téléconsultation, sous réserve de l accord du patient ; - le cas échant, au professionnel de santé ayant signalé le besoin d un examen médical ; - au médecin coordonnateur dans le cas d un patient résidant en EHPAD, sous réserve de l accord du patient ; - à tout autre professionnel de santé désigné par le patient ; Il adresse une copie du compte rendu au patient. S il existe et sous réserve de l accord du patient, le compte rendu est enregistré dans son dossier médical personnel (DMP). 16

17 Le cahier des charges plaies chroniques et complexes : la télé expertise L acte de télé expertise peut être utilisé au bénéfice du patient porteur d une plaie chronique ou complexe telle que précisée pour la téléconsultation; Le suivi d une plaie par ce moyen peut être en cas de nécessité répété sans conditions de délai ou complété par une téléconsultation ou une consultation. En cela, il diffère d un acte ponctuel de consultant dans le parcours de soins au sens de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP); La télé expertise pourra être réalisée : - soit entre un médecin demandeur de l avis et un médecin libéral ou hospitalier requis ; - soit entre un médecin demandeur de l avis et un ou une IDE requis(e) agissant en application d un protocole de coopération pris sur le fondement de l article 51 de la loi HPST du 21 juillet Le médecin demandeur de l avis ou le médecin requérant pourra, une fois la décision prise de solliciter un avis expert, demander à un(e) IDE de procéder au recueil et à la transmission des informations à l expert requis qu il aura désigné. 17

18 Le cahier des charges plaies chroniques et complexes : la télé expertise Le demandeur de l avis ou, le cas échéant, tout autre professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du patient transmet les informations nécessaires à l expert (données d identification du patient, données médicales et données nécessaires à la facturation). Cette transmission s opère au moyen d un dispositif sécurisé (MSSanté ou DMP); L expert requis rédige son compte rendu et complète le dossier du patient; Le cas échéant, l expert requis peut joindre les éventuelles prescriptions à son compte rendu. Il adresse une copie du compte rendu par voie sécurisée (MSSanté) : - au médecin ou à l IDE ayant sollicité son avis ; - au médecin traitant du patient ; - à tout professionnel de santé désigné par le patient ; Il adresse une copie du compte rendu au patient. S il existe et sous réserve de l accord du patient, le compte rendu est enregistré dans son dossier médical personnel (DMP). 18

19 Participation aux expérimentations Les professionnels de santé souhaitant participer aux expérimentations de télémédecine doivent se faire connaître directement ou par l intermédiaire de leurs représentants régionaux auprès de l agence régionale de santé de la région dans laquelle ils sont installés. Ils n ont pas à signer le contrat prévu au 3 de l article R du code de la santé publique. Ils sont cependant tenus de conclure une convention avec les ARS et les organismes locaux d assurance maladie définissant les modalités de production des données nécessaires à l évaluation. Cette convention peut être conclue soit par chaque professionnel à titre individuel, soit par l intermédiaire de leurs représentants. Les professionnels de santé et leurs représentants doivent respecter les modalités de pilotage régional des expérimentations définies par chaque ARS, Indemnisation au titre de la participation à la production des données nécessaires à l évaluation : une indemnité annuelle de 200 euros par professionnel. 19

20 Merci de votre attention 20

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