Homologation d un produit pesticide à usage agricole au Maroc

Transcription

1 Atelier de travail sur la législation et les procédures d'homologation des pesticides dans les pays du Maghreb: Homologation d un produit pesticide à usage agricole au Maroc Présenté par: Mr. BARIK Dris Division des Intrants Chimiques ONSSA Rabat Mohammedia, le Mars 2015

2 Homologation d un produit pesticide à usage agricole au Maroc

3 «La demande et le dépôt du dossier d homologation sont effectués uniquement par les sociétés agréées pour exercer les activités de fabrication et/ou d importation des produits pesticides à usage agricole.» : Code de procédures. SOCIÉTÉ AGRÉÉE Agrément Ingénieur agronome et/ou chimiste Local en zone industrielle Loi n relative au contrôle et à l organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole, promulguée par le dahir n du 12 Ramadan 1417 (21 Janvier 1997) LOI DES PESTICIDES

4 Pièces et documents à fournir: Le code de procédures des PUA fixe les pièces à fournir et les démarches à suivre pour introduire une demande relative aux intrants chimiques (PUA, Fertilisants, Standards analytiques, etc.)

5 1) Elaborer en concertation avec la profession ; 2) Evolutif ; 3) Destiner au public.

6 La demande d agrément pour exercer les activités de fabrication des PUA ; La demande d agrément pour exercer les activités d importation et/ou de distribution PUA ; La demande d agrément pour exercer les activités d expérimentation pour l évaluation de l efficacité biologique des PUA ; La demande de l homologation d un PUA ; La demande de renouvellement de l homologation d un PUA ; La demande d homologation d une même préparation commerciale d un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux différents; La demande d extension d usage d un produit PUA ; La demande d extension d homologation pour un usage mineur; La demande de modification de l homologation d un PUA ; La demande de transfert d homologation d un PUA ; La demande d autorisation pour le contrôle biologique d un PUA ; La demande d autorisation d importation des échantillons d un PUA ; La demande d autorisation pour l importation des phéromones et/ou des pièges pour la surveillance phytosanitaire; La demande de la carte d agréage pour l utilisation de la phosphine; La demande d attestation pour un intrant agricole; La demande d autorisation pour l importation des standards analytiques des pesticides.

7 Pièces et documents à fournir: La lettre d accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande. Le formulaire de la demande d homologation d un PUA. Le dossier d homologation. Référentiel pour la constitution du dossier de la demande d homologation d un PUA * Chapitre A : PC à base de m.a chimique sous protection des données (Princeps) * Chapitre B : PC à base de m.a chimique sans protection des données (Génériques) * Chapitre C : PC à base de micro organismes * Chapitre D : PC à base d extraits de plantes * Chapitre E : PC à base de phéromones Le check list des études et des données qui figurent dans le dossier d homologation.

8 Logigramme de la demande d homologation d un PUA: Dépôt de la demande d homologation à l ONSSA Recevabilité provisoire du dossier d homologation Etude préliminaire du dossier Recevabilité définitive du dossier d homologation Importation de l échantillon Octroi de l ACB et AIE Réalisation des essais Inscription à l ordre du jour de la CPUA Avis de la CPUA

9 CPUA = Commission des Pesticides à Usage Agricole DÉCRET n (17 septembre 2001) Elle est constituée de : * le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime (Président); *unreprésentantduministrechargédel intérieur; *unreprésentantduministrechargédel environnement; *unreprésentantduministrechargédel industrie et du commerce; *unreprésentantduministrechargédel emploi; *unreprésentantduministrechargédutransport; *unreprésentantduministrechargédelasanté; *unreprésentantduministrechargédel équipement; * un représentant de l administration des douanes. CPUA?? CPUA Experts en fonction de leur qualification et de problème particulier.

10 Décisions proposées par la CPUA Homologation (10 ans) Autorisation de vente (4 ans) Refus d homologation Efficacité et l innocuité ont été reconnues conformes Vérification de l efficacité et/ou l innocuité Efficacité et/ou l innocuité sont jugés non conformes

11 Pièces et documents à fournir: La lettre d accompagnement par laquelle le déclarant officialise sa demande. Le formulaire de la demande d homologation d un PUA. Le dossier d homologation. Référentiel pour la constitution du dossier de la demande d homologation d un PUA * Chapitre A : PC à base de m.a chimique sous protection des données (Princeps) * Chapitre B : PC à base de m.a chimique sans protection des données (Génériques) * Chapitre C : PC à base de micro organismes * Chapitre D : PC à base d extraits de plantes * Chapitre E : PC à base de phéromones Le check list des études et des données qui figurent dans le dossier d homologation.

12 Référentiel??

13 Elle est constituée de 5 chapitres: * Chapitre A : PC à base de m.a chimique sous protection des données (Princeps) * Chapitre B : PC à base de m.a chimique sans protection des données (Génériques) * Chapitre C : PC à base de micro organismes * Chapitre D : PC à base d extraits de plantes Référentiel?? * Chapitre E : PC à base de phéromones

14 * Chapitre X : ********************** 2 Parties * Partie I : Préparation commerciale * Partie II : Matière active Section 1: Identité de la PC Section 2: Propriétés physico chimiques Section 3: Etudes toxicologiques Section 4: Méthodes d analyse Section 5: Données relatives à l application Section 6: Données relatives à l efficacité Section 7: Classification et étiquetage Section 1: Identité de la M.A Section 2: Propriétés physico chimiques Section 3: Etudes toxicologiques Section 4: Méthodes d analyse Section 5: Etudes de métabolismes et résidus Section 6: Devenir et comportement dans l environnement Section 7: Etudes éco toxicologiques

15 Référentiel??

16 Qualité des essais résidus: BPL = GLP Bonnes Pratiques de Laboratoire Extrapolation des données: Objectif = Etendre l utilisation des données de certaines cultures à d autres cultures. Origine des essais résidus: 1) Maroc ; 2) Régions géographiques où la pratique agricole et les conditions climatiques = Maroc. Nombre des essais résidus: Usages majeurs Quatre (4) Usages mineurs Deux (2) Usages exonérés des essais résidus: Liste des usages. Effet des adjuvants sur les résidus. Effet des formulations sur les résidus.

17 Gestion électronique des demandes d homologation d un PUA au Maroc

18 Logiciel du guichet unique: Les principales fonctions de ce logiciel sont: 1. Gestion du courrier arrivé et départ du courrier du Service de l Homologation des Intrants Chimiques; 2. Suivi du traitement du courrier par les cadres du SHIC; 3. Suivi de l état de traitement du courrier; 4. Edition des accusés de réception du courrier arrivé et départ; 5. Edition des rapports d activités du courrier arrivé et départ,

19 Logiciel SIAA: Système d Information, d Analyse et d Alerte Les principales fonctions de ce logiciel sont: 1. Saisir les références du courrier arrivée et départ; 2. Suivre les états des demandes; 3. Suivre l état de paiement des prestations rendus par le SHIC; 4. Edition automatique des décisions d homologation, d attestation et des agréments avec leurs lettres d accompagnement; 5. Assurer l information en temps réel des produits homologués ou des sociétés agréées par le biais de l index phytosanitaire électronique publié dans le site web de l ONSSA.

20 Index phytosanitaire : L index phytosanitaire est publié au site web de l ONSSA et il est actualisé en temps réel par sa liaison automatique avec le SIAA. Actuellement, cet index est divisé en 06 chapitres: A la liste des produits homologués ; B la liste des sociétés agréées; C la commission des pesticides à usage agricole; D la liste des modifications et des retraits d homologation; E la liste des modifications et de retraits d agréments ; F la réglementation et les procédures relatives aux pesticides à usage agricole;

21 Loi n relative au contrôle et à l organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole, promulguée par le dahir n du 12 Ramadan 1417 (21 Janvier 1997) LOI DES PESTICIDES Décret n du 18 Moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l exercice des activités d importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole AGREMENTS DES SOCIETES Décret n du 18 Moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l homologation des produits pesticides à usage agricole HOMOLOGATION DES PUA Décret n du 28 Joumada II 1422 (17 septembre 2001) instituant la commission des pesticides à usage agricole COMMISSION DES PUA

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