PASS-FONCIER. Cil Référent

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1 PASS-FONCIER R 1

2 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2

3 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme : à étudier par dossier. - Collectif : prêt long terme. - Une double sécurisation s : - garantie de rachat - garantie de relogement 3

4 >> PASS FONCIER : Les bénéficiairesb Qui peut bénéficier b du PASS-FONCIER FONCIER? Les ménages m doivent respecter les 3 conditions suivantes : être primo-acc accédant de sa résidence r principale, respecter les conditions de ressources du PSLA, bénéficier d une d aide à l accession sociale à la propriété attribuée e par une collectivité territoriale. 4

5 >> PASS FONCIER : Les bénéficiairesb Primo - accédant Est considéré primo-acc accédant tout ménage m qui n a n a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières res années. = Réglementation R PTZ 5

6 >> PASS FONCIER : Les bénéficiairesb Plafonds PSLA Ressources n-2n Disposer d'un avis d'imposition Nbre de personne vivant dans le foyer et plus Zone A Zone B ou C

7 >> PASS FONCIER : Les bénéficiairesb Aide de la collectivité Nombre de personnes Zone A Zones B-C 3 ou moins ou plus Distribuée e par le Département D du Bas Rhin et du Haut-Rhin. 7

8 >> PASS FONCIER : Les opérations éligibles Opérations de construction : Maisons individuelles, en VEFA (vente en l él état futur d achd achèvement) ou en CCMI (contrat de construction de maisons individuelles) Collectif ou maisons groupées en copropriété. 8

9 >> PASS FONCIER : Les opérations éligibles Maison individuelle : CCMI ou VEFA ou COLLECTIF. Prix de vente maxi (hors taxe): - zone B2 : zone c : Par m² m de surface utile. + DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE COLLECTIVITE. 9

10 >> PASS FONCIER : Portage foncier individuel neuf hors copropriété. Qu'est-ce que le portage foncier? 1. L'accédant rembourse d'abord les prêts souscrits pour la construction du logement, 2. Pendant ce temps, le terrain est acheté et porté par une filiale du CIL, grâce à l intervention du 1% Logement, 3. A l'issue, le propriétaire rachète le terrain à la filiale du CIL -> > Outil juridique : bail à construction 10

11 >> PASS FONCIER : les montants Montant du PASS-FONCIER : Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Montant situations : prix du terrain < au montant PASS-FONCIER prix du terrain > au montant maxi du PASS-FONCIER : versement de la différence à la structure porteuse (montant inscrit dans le plan de financement de la construction ) 11

12 >> PASS FONCIER : Déroulement D de l opération Durée e du PASS-FONCIER : entre 18 et 25 ans Possibilité de lever l'option à tout moment "Coût" du PASS-FONCIER : 2 situations à l'issue du remboursement de la construction : 1. Acquisition immédiate : L'accédant est salarié d'une entreprise privée e : montant du PASS-FONCIER majoré du taux 1,5%/an Majoration d'un taux variable compris entre 2% et 4,5% /an pour les autres accédants 12

13 >> PASS FONCIER : Déroulement D de l opération. 2. Acquisition reportée e (Impossibilité d'acquérir le foncier ) : -> > Le PASS FONCIER est prorogé sur une durée maximale de 15 ans. -> > versement d'un "loyer" au CIL Au terme du bail prorogé,, le ménage m devient propriétaire du foncier. 13

14 >> PASS FONCIER : Prêt long terme. Qu est ce que le prêt long terme? 1. Un montant maximum par rapport au prix de revient de l opl opération : 30%. 2. Un prêt avec différé d amortissement (paiement des intérêts pendant le différé), 3. A l'issue, une période p d amortissement. d 14

15 >> PASS FONCIER : les montants du prêt Montant du prêt PASS-FONCIER : Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Montant

16 >> PASS FONCIER Les conditions : Taux d intd intérêts nominal annuel ( hors assurance) et durée e : le différé d amortissement : 1.25% pour les accédants salariés s des entreprises du secteur assujetti. 2.5 % dans las autres cas. Durée e du prêt principal le plus long : maxi 25 ans. Amortissement : 4.5%. Durée e : maxi 10 ans. Assurance Garantie : Hypothèque, cautionnement.. 16

17 >> PASS FONCIER : les avantages TVA à 5,5% Aujourd'hui : Si contrat CCMI paiement de la TVA à 19,6 % puis récupr cupération de la TVA (avance à verser) SI VEFA : paiement direct à 5,5% La loi sur le logement a étendu le bénéfice b de la TVA directe à 5,5% aux deux opérations En cas de revente : règle r de reversement de la TVA Cumulable avec le PTZ 17

18 >> PASS FONCIER : Quelles démarchesd Intervenant = le CIL Etudie la demande et décide d de l octroi l ou non du PASS-FONCIER Procède ou fait procéder à l évaluation du prix du terrain et du coût t de la construction Désigne le cas échéant la structure porteuse et lui transmet le dossier Finance l acquisition l du terrain par un prêt à la structure porteuse. Propose un prêt long terme et demande des garanties. 18

19 >> PASS FONCIER La sécurisation (dispositif en cours de réexamen) 19

20 >> PASS FONCIER : SécurisationS 1) Survenance de l un l des faits suivants : Décès s d un d emprunteur ou d un d descendant direct faisant partie du ménagem Mobilité professionnelle (plus de 70 km) Chômage d une d durée e supérieure à un an Délivrance d une d carte d invaliditd invalidité 2) Taux d effort d du ménage m supérieur à 35 % 20

21 >> PASS FONCIER : SécurisationS Mise en jeu possible pendant la durée e de portage du foncier (pas pendant son éventuelle prorogation) et pendant la période de différé d amortissement du prêt. : Deux volets de la sécurisations Garantie de rachat Garantie de relogement 21

22 >> PASS FONCIER : Sécurisation S d une d opération accédant Garantie de rachat : Rachat du bâti : Dans les 5 premières res années = prix d acquisitiond Au-del delà de 5 ans, au prix d acquisition d - 2,5% /an Dans les deux cas : prix minoré par des frais de réparation éventuels Rachat du foncier : Si le bâti est racheté par une autre personne morale que le bailleur, celle-ci ci rachète également le foncier aux conditions du marché 22

23 >> PASS FONCIER : Sécurisation S d une d opération accédant Condition : Accord de tous les créanciers hypothécaires Intervention du CIL : Possibilité de participer au financement du rachat du bâti et du foncier dans certaines conditions 23

24 >> PASS FONCIER : SécurisationS Garantie de relogement : Bénéficiaires : Ménage dont les ressources n excn excèdent pas les plafonds PLUS (HLM) Engagements : Si impossibilité de maintien du ménage m dans les lieux en location, proposition de 3 offres de logement adaptées A défaut d d acceptation d dans ce délai, d la garantie est caduque 24

25 PASS-FONCIER Merci de votre attention 25

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