CONSEIL DE COMMUNAUTE

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1 CONSEIL DE COMMUNAUTE Compte-rendu du Jeudi 27 janvier 2011 L an deux mil onze, le 27 janvier à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Centre Ornain dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1998, légalement convoqué conformément aux articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni à Velaines, sous la présidence de Monsieur Martial MIRAUCOURT. Etaient présents : André BAILLY - Roger BEAUXEROIS - François BELET - M Hamed BEN YOUNES - Patrick BERNARD Laurence BONNET - Jean-Marie BOUCHON Jean DANTIGNY - Marcel FABIANO - Jackie FONROQUES - Philippe GERARD - David JECKO - Nicolas LANGLOIS Bernard MANCHETTE Alain MAURY - Jean-Claude MIDON - Martial MIRAUCOURT Jean-Jacques MOREL - Claude ORY - Jacky PAUL - Joël PRUD HOMME - Jean Claude PUGIBET - Michel RIEBEL - Patrice ROUYER - Josette SLAZACK - Patricia WEBERT - Philippe ZUNINO. Etaient excusés : Etaient absents : Nicole ANDRE (représentée par Josette AUDART) - Michel LAGABE (représenté par Francis VAUTRIN) - Pierre LEGEAY - Christiane PERRIN (représentée par André DRU) - Marie-Claire PESSE (représentée par Jean-Philippe MOURONVAL) - Marion VARINOT (représentée par Christophe POSSIEN) - Michel VIARD (représenté par Laurent CAILLET). Francis TOUSSENEL. Nombre de membres composant l assemblée : 35 Nombre de membres en exercice : 35 Nombre de membres présents : 27 Quorum : 18 Le quorum étant atteint l assemblée peut délibérer. Assistaient également à la réunion : Catherine BOURGEAUX, Directrice Générale des Services, Joël PETITJEAN, Responsable des Services Techniques, Florence MARTIN, Responsable des actes réglementaires et des procédures, Madame ROUYER, L Est Républicain. Le Président ayant ouvert la séance et fait l appel nominal, il a été procédé à l élection d un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Patricia WEBERT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 16 décembre 2010 est adopté. Prochain Conseil Communautaire : le 17 février 2011 à 18 heures à Ligny-en-Barrois.

2 Martial MIRAUCOURT fait part à l assemblée de la démission de Monsieur KNEUSS au poste de conseiller communautaire titulaire, mais il souhaite rester membre suppléant. AUTORISATION DE RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le tableau des effectifs des emplois permanents adopté par le Conseil de Communauté le 22 avril 2010 ; CONSIDERANT que suite à la vacance du poste de Directeur Général des Services, la Communauté de Communes a lancé une procédure de recrutement au grade d attaché territorial (à temps complet) ; CONSIDERANT qu à l issue de cette procédure, démarrée en juin 2010 et relancée en septembre 2010, un candidat non statutaire s est révélé le meilleur choix ; CONSIDERANT qu en raison de la nécessité d assurer le bon fonctionnement du service, il convient d autoriser le recrutement par voie contractuelle à cet emploi, en application de l article 3, alinéa 1, de la loi n du 26 janvier 1984 ; APRES en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, AUTORISE le recrutement d un agent contractuel pour exercer les fonctions de Directeur Général des Services, FIXE la rémunération de l agent recruté sur la base du 7 ème échelon du grade d attaché territorial, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, Martial MIRAUCOURT fait part à l assemblée que Madame Pascale CAMONIN occupera le poste de Directrice Générale des Services à compter du 1 er mars 2011 par voie de mutation. Il rappelle que la loi n précise qu un poste de DGS doit être un poste d Attaché Territorial. Madame CAMONIN n est pas Attaché territorial, mais elle possède un diplôme d Etat de niveau identique. La loi nous autorise à la recruter un an par voie contractuelle lorsque la collectivité en a un besoin. L objectif est de contractualiser à l issue de cette durée d un an, pour un report de 3 années. Cette personne a de grandes capacités dans le cadre du management, car aujourd hui elle a 40 salariés sous sa responsabilité dont 4 cadres de services intermédiaires et est responsable de l action sociale à la Codécom de Bar-le-Duc.

3 DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L qui énumère les attributions du conseil municipal qui peuvent être déléguées au Maire et L qui permet d appliquer cette règle aux organes d un EPCI ; VU l article L qui énumère les exceptions aux attributions de l organe délibérant qui peuvent être déléguées au Président ; VU la délibération du 10 avril 2008 portant élection du Président de la Communauté de Communes du Centre Ornain ; VU la délibération du 10 avril 2008 portant délégation d attributions du Conseil Communautaire au Président ; CONSIDERANT que la délibération du 10 avril 2008 porte délégation d attributions du Conseil Communautaire au Président «dans l attente de la mise en place de délégations aux Vice- Présidents» ; CONSIDERANT que la formulation «dans l attente de la mise en place de délégations aux Vice- Présidents» rend ambigüe la validité de la délégation dans le temps ; CONSIDERANT que cette délégation permet au Président d agir sans délibération ultérieure du Conseil Communautaire dans les matières énumérées et dans les limites énoncées ; CONSIDERANT que le Président a l obligation de rendre compte, lors de chaque réunion, à l organe délibérant des décisions prises sur le fondement de cette délégation ; LE PRESIDENT, afin d assurer la continuité des affaires, propose au Conseil Communautaire de lui déléguer pour la durée de son mandat, sous réserve de modifications ultérieures, la faculté : - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux, - De prendre dans la limite du seuil jusqu auquel aucune publicité ni mise en concurrence n est obligatoire, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros, - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

4 - D'intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux. Après en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, DELEGUE les attributions ci-dessus énumérées et limitées au Président de la Communauté de Communes du Centre Ornain pour la durée de son mandat sous réserve de modifications ultérieures, Catherine BOURGEAUX explique les points qui ont été modifiés : 1 er point relatif aux propriétés intercommunales et d accepter les indemnités de sinistre par rapport aux contrats d assurances. Pour les marchés, le seuil est rabaissé à 4 000, car dans la délibération du 10 avril 2008, le Président était autorisé à signer les marchés jusqu à Lorsque ceci est délégué au Président, le Conseil Communautaire n est plus compétent, alors que jusqu à présent, tous les marchés passaient en Conseil Communautaire. Aujourd hui, le seuil de ne correspond plus à celui du Code des Marchés Publics, tandis que celui de est le seuil jusqu auquel on peut passer les marchés sans publicité ni mise en concurrence. Jean-Claude PUGIBET demande si la formulation peut être changée, puisque les seuils changent tous les ans. Ne serait-il pas plus judicieux de préciser au lieu de «dans la limite de 4 000» la formule suivante «jusqu au seuil des marchés passés sans formalité préalable», de manière à ne pas avoir à délibérer de nouveau par la suite? A voir avec les services de la Préfecture. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2011 DU BUDGET ANNEXE BATIMENT INDUSTRIEL VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants, L à L ; VU la Loi d Orientation n du 6 février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ; VU l avis des commissions «Finances-Personnel» et «Commerce-Artisanat» réunies en date du 19 janvier 2011 ; BUDGET BATIMENT INDUSTRIEL Fonctionnement Opération de l exercice Reste à réaliser Résultat reporté Cumul section Dépenses (ou déficit) Recettes (ou excédent)

5 Investissement Opération de l exercice Reste à réaliser Résultat reporté Cumul section Dépenses (ou déficit) Recettes (ou excédent) Affectation Après en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, ADOPTE le Budget Primitif de l exercice 2011 du budget annexe bâtiment industriel, établi selon l instruction budgétaire M4, Martial MIRAUCOURT précise que ce budget sera assujetti à la TVA directement. Les de recettes de fonctionnement correspondent aux loyers d ECOLOGISTIQUE et de dépenses correspondent à l entretien et aux frais bancaires. En investissement, nous prévoyons en dépenses pour l achat des bâtiments et terrains. André BAILLY rappelle qu il y a eu une réunion des commissions «finances-personnel» et «commerceartisanat» pour mettre en place le budget. Les recettes de fonctionnement sont les loyers ( /mois) + des charges locatives (1 000 /mois) qui couvriront les charges d emprunt d une part et les travaux qui seraient à la charge du propriétaire pendant la durée de location (12 ans). Il précise que pour des charges à caractère commerciales, les réparations sont à la charge du locataire. Concernant les recettes d investissement, les et sont séparés en 2 lignes de manière à prévoir les subventions du GIP. Catherine BOURGEAUX précise que ce budget a été établi dans l optique où le GIP nous aide. Si on apprend en mars que le GIP ne suit pas cette opération, une décision modificative sera prise pour adapter le budget. André BAILLY informe l assemblée qu à l issue du vote du budget de ce soir, un rendez-vous aura lieu lundi 31 janvier à 16 h 30 pour transmettre le dossier au GIP. Martial MIRAUCOURT rappelle que l entreprise payait jusqu à maintenant des loyers de à ITM, mais même si nous fixons les loyers à /11 000, l entreprise les payera, car il faut savoir que le foncier bâti sera de par an. Dans notre bail de location, nous n intégrerons pas les charges liées au foncier bâti, c est directement l entreprise qui les payera et elle aura toute possibilité de négociation avec Monsieur le Maire de Velaines. AUTORISATION DE SIGNATURE : MARCHE RELATIF A LA CONTRACTION D UN EMPRUNT POUR L ACHAT D UN ENSEMBLE IMMOBILIER VU les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L et L à L ; VU le Code des Marchés Publics ;

6 VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 octobre 2010, autorisant le Président à lancer l appel d offres européen en vue de la souscription d un emprunt ; VU la réunion de la commission d appel d offres en date du 13 décembre 2010 ; VU la réunion des commissions «Finances-Personnel» et «Commerce-Artisanat» en date du 19 janvier 2011 ; CONSIDERANT la nécessité de contracter un emprunt pour financer l opération d acquisition d un ensemble immobilier (bâtiments et terrains) à usage industriel et d éventuels travaux ; CONSIDERANT que la commission d appel d offres en date du 13 décembre 2010, a déclaré le marché infructueux après une première mise en concurrence, car aucune offre a été remise et a décidé de passer un marché négocié, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément à l article 35-II-3 du Code des Marchés Publics ; CONSIDERANT qu après consultation de plusieurs établissements bancaires, le Président de la CCCO a retenu l offre de la Caisse d Epargne Lorraine Champagne Ardenne pour un montant emprunté allant de Euros à Euros en fonction de la participation du GIP Objectif Meuse, sur 12 ans au taux de 3.72 %, avec des échéances annuelles ; CONSIDERANT que les frais de dossier sont d un montant de 500 Euros ; CONSIDERANT qu il est possible qu une ligne de trésorerie soit débloquée pour un montant maximal de Euros ; André BAILLY quitte la salle pour le vote. Après en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, 1 ABSTENTION (François BELET) et 31 voix POUR, APPROUVE le choix de l établissement bancaire retenu par le Président de la CCCO, AUTORISE le Président à signer le contrat d emprunt allant de Euros à Euros (en fonction de la participation du GIP Objectif Meuse) avec la Caisse d Epargne Lorraine Champagne Ardenne, sur 12 ans au taux de 3.72 %, avec des échéances annuelles, AUTORISE le Président à ouvrir une ligne de trésorerie d un montant maximal de Euros en cas de besoin, Jean-Claude MIDON demande s il y a eu d autres offres? Catherine BOURGEAUX répond que nous avions reçu 3 autres offres : CREDIT MUTUEL à un taux de 3.90 %, SOCIETE GENERALE à %, DEXIA à 4.45 %. DEXIA avait bouclé son enveloppe pour 2010, mais a tout de même remis une offre en janvier. Michel RIEBEL dit que les frais de dossier sont à 500, alors qu ils sont à sur le tableau du budget. Comment cela s explique? Catherine BOURGEAUX répond que les concernent aussi les frais de publication de la procédure d appel d offres qui a été faite.

7 AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION DE TELETRANSMISSION AVEC LE PREFET DE LA MEUSE VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 139 ; CONSIDERANT qu il est possible pour la Communauté de Communes du Centre Ornain de transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l Etat ; CONSIDERANT qu il est nécessaire de signer une convention de télétransmission avec le Préfet de la Meuse ; Après en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, AUTORISE la collectivité à recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, AUTORISE le Président à signer la convention de télétransmission avec le Préfet de la Meuse, Martial MIRAUCOURT demande quelles sont les communes qui procèdent déjà à la télétransmission des actes par voie dématérialisée? Velaines Givrauval - Salmagne et Chanteraine dématérialisent les actes. AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANT N 1 AU CONTRAT DE GARANTIE DE REPRISE POUR LE VERRE VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; VU le contrat de valorisation des déchets d emballages ménagers (CVEM) signé avec Adelphe en date du 4 janvier 2006 avec une prise d effet à la date du 1 er janvier 2005 ; VU le contrat d aide à la collecte du verre (CACV) signé avec le repreneur O-I Manufacturing France en date du 6 février 2006 ; CONSIDERANT qu en application du contrat de valorisation des déchets d emballages ménagers qui se termine au 31 décembre 2010, la collectivité avait choisi la Garantie de reprise pour le matériau verre ; CONSIDERANT qu en raison des délais liés à la préparation du futur agrément des Sociétés Agréées et à la signature de nouveaux contrats entre les Sociétés Agréées et les collectivités, les règles complètes de la filière des emballages ménagers n ont été connues qu à la fin de l année 2010 et elles ne seront mises en place progressivement qu à partir du 1 er janvier 2011 ;

8 CONSIDERANT qu afin d assurer la continuité de la reprise des matériaux dans les meilleures conditions pour les collectivités territoriales et pour leurs partenaires, les Sociétés Agréées Eco- Emballages et Adelphe, en accord avec les 5 filières de matériau, proposent aux collectivités en garantie de reprise des modalités transitoires de reprise des déchets d emballages ménagers sur les premiers mois de 2011 ; CONSIDERANT la nécessité de signer un avenant n 1 au contrat de garantie de reprise pour le verre afin de prolonger sa durée jusqu au 30 juin 2011 avec le repreneur O-I Manufacturing France ; APRES en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, AUTORISE le Président à signer l avenant n 1 au contrat de garantie de reprise pour le verre avec le repreneur O-I Manufacturing France, Laurence BONNET explique que l Adelphe met en place une nouvelle convention avec le barème E qui nous est d ailleurs plus favorable. A cette convention sont liés des contrats de reprise pour les matières plastiques, le verre etc. La nouvelle convention avec l Adelphe devait être mise en place en 2010, mais comme il y a du retard, cela est reporté en Nos contrats de reprise d arrêtaient au 31 décembre 2010 et il est nécessaire de signer un avenant pour prolonger le délai jusqu au 30 juin VERSEMENT A DES PARTICULIERS D UNE PRIME POUR LE RAVALEMENT D UNE FACADE PRIVEE VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; CONSIDERANT que les particuliers dont la liste suit ont procédé au ravalement de leur façade privée ; CONSIDERANT que leurs travaux sont entièrement terminés ; APRES en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, VERSE aux propriétaires concernés, la subvention relative au ravalement de leur façade privée selon le détail ci-dessous : M. AUDOUX Daniel 8 rue des Chardonnerets Ligny en Barrois M. GASPARD Hervé 5 rue de Polval Bar le Duc euros euros

9 M. MINOT Pascal 18 Grande Rue Tronville en Barrois Mlle MORISOT Marie-José 10 rue de Ligny Naix aux Forges M. PACUAL Emiliano 20 rue de Tronville Velaines M. PIERLOT Daniel 15 rue du Champ Gogy Velaines Mme PIERRON Palmine 20 rue Petite Velaines Velaines M. VIARD Remi 19 rue Laurenceau Bompard Guerpont M. LONGO Christian 2 rue des Chardonnerets Ligny en Barrois M. BUSSEZ Marc 1 chemin des Alouettes Ligny en Barrois SCI 9RGG 144 rue du Général de Gaulle Ligny en Barrois Mme GOBLOT Noel 9 rue du Paquis Velaines euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros Martial MIRAUCOURT explique que jusqu à présent, on payait les administrés et aujourd hui, le Trésorier dit que toutes les dépenses doivent être délibérées par le Conseil de Communauté ou par le Bureau. Jacky PAUL demande pourquoi une personne de Bar-le-Duc a droit au versement de cette subvention? Martial MIRAUCOURT répond qu il s agit d un logement qu il possède Rue Saint Anne à LIGNY. Marcel FABIANO ajoute que les critères et les modalités sont bien définis. Tout cela est étudié par le CAUE et le dossier n aboutit qu à partir du moment où tout ce qui a été prescrit dans le dispositif au départ est respecté. VERSEMENT A DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ORAC (FONDS FISAC) VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ;

10 CONSIDERANT que les commerçants et artisans dont la liste suit ont déposé un dossier dans le cadre du dispositif ORAC mis en place par la CCCO ; CONSIDERANT que leurs travaux sont entièrement terminés et leurs acquisitions réalisées ; APRES en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, VERSE aux commerçants et artisans concernés, la subvention relative à leurs travaux ou acquisitions, selon le détail ci-dessous : M. MUEL Florent (Ebéniste) 74 rue de Strasbourg Ligny en Barrois SARL Percio Emilio 31 rue du Général de Gaulle Ligny en Barrois Ste RISSER Pascal 33 rue Leroux euros euros euros Jean-Marie BOUCHON demande si le FISAC paye aussi la moitié de ces sommes? Martial MIRAUCOURT répond par l affirmative. Par exemple pour Monsieur MUEL Florent, il percevra par la CCCO, mais il a aussi perçu par l Etat, peut-être aussi par le Conseil régional etc. Jean-Marie BOUCHON demande si ces sont versés par la CCCO? Martial MIRAUCOURT répond qu en effet, il s agit de la part communautaire, mais il touche environ le double avec les autres partenaires. DELEGATION D ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L qui permet à l Assemblée Délibérante de déléguer une partie de ses attributions au Bureau ; CONSIDERANT qu il est nécessaire, pour faciliter la gestion courante de la Communauté de Communes du Centre-Ornain, de déléguer certaines attributions de l Assemblée au Bureau ; CONSIDERANT la désormais nécessaire transmission au comptable d un état nominatif délibéré ; APRES en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, DELEGUE au Bureau les attributions suivantes : versement aux particuliers des subventions pour ravalement des façades privées, versement aux entreprises artisanales, commerciales dans le cadre du dispositif ORAC (Fonds FISAC),

11 Martial MIRAUCOURT rappelle que le Bureau est composé des Vice-Présidents, Jacky PAUL et Nicole ANDRE. VALIDATION DU DOCUMENT D ORIENTATION GENERALE RELATIF A LA DOTATION GIP 2010 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; CONSIDERANT la présentation faite par le Président du document d Orientation Générale (joint en annexe) mettant en avant les projets de la Communauté de Communes du Centre-Ornain pour l utilisation de la dotation qui lui est accordée par le GIP. APRES en avoir délibéré, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, ACCEPTE la rédaction de ce document, AUTORISE le Président à le déposer auprès des services du GIP, André BAILLY dit que ce document est l élément indispensable que la CCCO doit présenter et délibérer afin de toucher les dotations par habitants (40 /habitant). L enveloppe 2010 est de 20 sous forme de dotation à la CCCO et les autres 20 sont prévus à l origine pour financer les projets sous maîtrise d ouvrage public uniquement. Au départ, il y avait la dotation GIP, conditionnée à la mise en place d un fonctionnaire de haut niveau qui devait être à la fois sur les Conseils Généraux 52 et 55. Cette personne devait travailler de manière à ce qu on puisse bénéficier de cette dotation. Le recrutement n a pas eu lieu pour des raisons de non attractivité du territoire, selon ce qui a été dit le 21 décembre 2010 lors du dernier Conseil d Administration du GIP sont destinés à la CCCO, mais auraient pu être versés l année dernière, si nous avions délibéré plus tôt. Ces fonds reviennent à la Communauté de Communes (et non aux communes) et uniquement pour des projets intercommunaux. C est pour cela que ce document d orientation générale contient des projets correspondant à la somme de Un autre document sera réalisé courant 2011 de manière à pouvoir bénéficier des dotations 2011 à l identique de celle de Encore fallait-il qu on prévoit un document d orientation, un descriptif rapide des projets, un échéancier et un pourcentage de dotations sollicitées et une délibération du Conseil Communautaire pour qu on puisse bénéficier de cette dotation. André BAILLY et Marie-Ange MAROT se rendront au GIP lundi 31 janvier 2011 avec la délibération de ce soir, de manière à vérifier si le dossier est cadré. André BAILLY précise que lors du Conseil d Administration du 21 décembre 2010, ont été actés les enveloppes Par contre, a été décidé par le Président, Monsieur NAMY, pour connaître la pertinence (du secteur au-delà de notre territoire) de l imagination d une nouvelle enveloppe à définir pour les années 2012 et suivantes. Autrement dit, est-ce qu il faut pérenniser l échelle des qui peut être remise en cause par le fait qu il peut y avoir sur le territoire un projet émergeant ayant une valeur au-delà du cadre local et qui peut être pris en compte? Nicolas LANGLOIS dit que les 40 par habitants concernent les Communautés de Communes dites de

12 proximité. Seulement, comme la décision a été retenue par les voix du Président ou du Préfet, on a des doutes à se faire sur la pérennité de nos 40. Jean-Philippe MOURONVAL fait remarquer que les échéances sont dépassées puisqu on en est au 2 ème semestre André BAILLY répond que l on est sur et qu on aurait pu toucher cette somme l année précédente, mais le document aurait du être fait et la délibération aurait du être prise. Seulement, ce n est pas parce qu on est en 2011 qu on ne va pas toucher la dotation Avec le projet de territoire qui sera mis en place cette année, il faudra immédiatement ensuite rédiger le nouveau document d orientation générale. Roger BEAUXEROIS dit qu on répartit la moitié de l enveloppe qui est attribuée à la CCCO. Qu en advient-il de l autre moitié? André BAILLY répond qu il y a 2 enveloppes 2010 et 2 enveloppes Théoriquement, un programme a bien été précisé au dernier Conseil d Administration. La Communauté de Communes a la capacité à présenter les projets pour toucher l enveloppe A de 2010, ensuite l enveloppe A de 2011, puis l enveloppe B de 2010 et enveloppe B de Michel RIEBEL demande s il faut que les projets soient terminés pour percevoir les dotations? Martial MIRAUCOURT répond par la négative, c est l inscription budgétaire qui compte. Michel RIEBEL dit que le projet SIL est budgété sur ce document d orientation, mais si nous mettons trop de temps pour les réaliser, on risque de perdre une dotation. André BAILLY ajoute que les montants indiqués sont déjà affectés à la Communauté de Communes. Michel RIEBEL dit que lorsqu on fait une demande de dotation, il faut mettre une date butoir pour la réalisation du projet. Marcel FABIANO dit qu en effet la signalétique aurait du être faite plus tôt, mais en l occurrence, cela permet de bénéficier des fonds GIP, ce qui n aurait pas été le cas s ils avaient été réalisés avant. Michel RIEBEL fait remarquer que les projets doivent avancer. Martial MIRAUCOURT dit que la signalétique et la Cité des Leuques sont démarrées, ainsi que le site BAG. Ce sont nos réalisations les plus proches, d autant plus que le gymnase n est pas inscrit dans le document, mais est en cours. Jean-Jacques MOREL fait remarquer que pour monter les dossiers, il faut du personnel. INFORMATIONS DIVERSES Prochaines réunions : Martial MIRAUCOURT rappelle qu un Comité Directeur aura lieu le 8 février 2011 à 17 h avec le Sous- Préfet et le 15 février 2011 avec un premier rendu du Projet de Territoire avec le cabinet OUEST CITES CONSEILS. Ces réunions auront lieu au Bistro théâtre. Tenue des registres des délibérations et des arrêtés : Si les communes veulent profiter d un groupement d achat pour le papier, reliures temporaires, prendre contact avec Florence MARTIN qui recense les besoins. Financement du sentier d interprétation en forêt de Velaines : Jean-Claude MIDON demande l avantage d obtenir un écrit concernant l assurance du financement du sentier d interprétation prévu en forêt de Velaines. Il pensait que l aide de la CCCO était acquise. Or en Comité Directeur, il ne demandait pas que lui soit fixée une somme, mais simplement de lui dire qu il serait financé au minimum à 10 %, car cela lui permettait effectivement d enclencher le dossier et d obtenir la subvention qui lui manque (Pays barrois). Martial MIRAUCOURT répond que cela sera fait. Audit de la CCCO : Joël PRUD HOMME demande où en est-on concernant l audit?

13 Martial MIRAUCOURT répond qu il y a eu un cahier de préconisations auquel nous travaillons. L axe qui portait sur la communication, sur l organisation et le management ne peut pas se faire avec les élus, mais se fera lorsque nous aurons un Directeur Général des Services. Des actions ont déjà été réalisées avec Catherine BOURGEAUX : les fiches de postes ont été élaborées avec les agents, nous avons commencé à travailler sur une organisation plus efficace au niveau des services administratifs, mais l ensemble n a pas encore été vu. Il faut un «pilote dans l avion» pour mener à bien toutes les préconisations et nous attendons fortement la venue de la nouvelle Directrice pour le faire. Nicolas LANGLOIS précise que le technicien eau et assainissement est arrivé le 20 janvier, il a étudié les premiers dossiers : ce qui va faire avancer le dossier d assainissement de Chanteraine. Joël PETITJEAN informe l assemblée que pour le dossier de Chanteraine, on a eu l APD il y a 15 jours. Il a été transmis à l Agence de Bassin et nous attendons le retour de la prise en charge de sa quote part. Martial MIRAUCOURT ajoute concernant le personnel : nous avions un poste de facturation qui faisait la facturation et d autres choses, un poste de comptabilité qui faisait la comptabilité et d autres choses et donc nous avons remis à une seule personne les activités qui se rapprochent à son métier. Pour le poste de facturation, la personne en charge ne fera que de la facturation et pour le poste de comptabilité, la personne ne fera plus que la comptabilité, ce qui permettra de clarifier tous nos rapports ou nos retards avec la Trésorerie. De même, pour les sacs jaunes, un carton est mis à disposition des administrés dans le couloir d entrée. Avant, le personnel à l accueil les distribuait et notait les noms et adresses des personnes qui venaient, mais cela n avait pas été exploité et donc ne servait à rien. La séance est levée à 19 h 30.