5L offre existante. Signature de la charte partenariale. Préalable au Schéma départemental de la petite enfance et de la parentalité

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1 1 5L offre existante en matière d accueil du jeune enfant Les services de soutien à la parentalité Un service innovant de la petite 4enfance : l Addai 2 L accueil collectif 3 L accueil individuel Signature de la charte partenariale Préfecture, Conseil général et caisse d Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis Préalable au Schéma départemental de la petite enfance et de la parentalité 27 février 2014

2 Caf - Contact presse : Florence Louc florence.louc@cafrosny.cnafmail.fr Conseil général - Contact presse Axelle Poulaillon apoulaillon@cg93.fr

3 Préambule 27 février 2014 Signature de la Charte partenariale préalable au Schéma départemental de la petite enfance et de la parentalité La Charte partenariale signée ce 27 février s inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de la Caisse d allocations familiales, définies au regard des priorités nationales : - réduction des inégalités territoriales en matière d accueil collectif et individuel du jeune enfant (seuls 3 enfants sur 10 ont un mode de garde en Seine-Saint-Denis, contre plus de 5 sur 10 au plan national), - réponse aux besoins spécifiques des familles pour leurs enfants en situation de handicap ou enfants de familles vulnérables, - maillage du territoire en termes d offre d accompagnement à la parentalité, - facilitation de l action coordonnée des acteurs sur le territoire, - amélioration de l information des parents sur l offre de service aux familles. L élaboration à terme du Schéma départemental confortera notre investissement aux côtés de nos partenaires de terrain pour renforcer notre action en faveur de la réduction des inégalités, l accès aux solutions d accueil du jeune enfant ainsi qu aux dispositifs de soutien à la parentalité. Forts de l antériorité de notre partenariat avec le Conseil général, notamment concrétisé par les travaux de la Commission départementale de l accueil du jeune enfant (CDAJE), et avec la création de l Observatoire départemental des données sociales, nous disposons d une capacité de mobilisation qui explique que très rapidement, l adoption de cette charte a été possible. De même, cette collaboration éprouvée va nous permettre d élaborer le futur Schéma départemental de la petite enfance et de la parentalité avec les différents acteurs oeuvrant dans les champs de l enfance et de la parentalité : Caf, Conseil général, mairies, intercommunalités, éducation nationale et Udaf, sous le pilotage du Préfet. En savoir + En Seine-Saint-Denis, 50,6 % des allocataires ont des bas revenus. La Caf couvre près de 6 familles sur 10 (5 en moyenne nationale) ; 34 % des allocataires sont dépendants des prestations de la Caf. La Caisse d allocations familiales assure le versement des prestations familiales (allocations familiales, aides au logement, minima sociaux) et mène une politique d action sociale familiale (crédits en faveur de la création et du fonctionnement des crèches, des accueils de loisir ; aides individuelles et prêts à taux zéro aux familles en difficulté). En 2013, la Caf de la Seine-Saint-Denis a versé 2,1 milliards d euros de prestations légales à allocataires. Contact : Florence Louc florence.louc@cafrosny.cnafmail.fr

4 1Diagnostic L offre existante en matière d accueil du jeune enfant Contact : Caf : Julia Colombat Communication - Caf 93-02/ Crédits photos : DR Cnaf

5 I La couverture en modes d accueil collectifs et individuels de la petite enfance La couverture des modes d accueil de la petite enfance est très variable en France. En Seine-Saint-Denis, même si elle a constamment augmenté de 2009 à 2012 pour atteindre aujourd hui la barre des 30%, elle reste très en deçà du taux affiché au niveau national : plus de 50%. Trois types de mode de garde peuvent être mobilisés par les parents de jeunes enfants : - être soi-même gardien - disposer d un mode d accueil individuel - disposer d un mode d accueil collectif. Entre 2010 et 2012, le taux de couverture de la petite enfance en Seine-Saint-Denis a augmenté de plus de 3% (environ 1% pour l accueil individuel et un peu plus de 2,2% pour l accueil collectif), passant ainsi d un peu plus de 26% à près de 30%, alors que la natalité a contribué à comptabiliser plus de enfants supplémentaires. TAUX DE COUVERTURE PETITE ENFANCE ANNEES France France Seine-Saint- Ile-de-France entière métropolitaine Denis ,7% 49,8% 46,1% 26,1% ,2% 53,3% 49,7% 29,9% Sources : Observatoire national de la Petite Enfance et Cellule technique de réflexion et d aide à la décision (Ctrad)

6 Pour la période , la Caf de la Seine-Saint-Denis avait repéré les communes du département ayant une priorité de développement en terme d équipements petite enfance. 14 communes étaient repérées en 2009 comme particulièrement prioritaires - 5 communes ont vu leur capacité d accueil croître plus vite que la moyenne départementale. La capacité en accueil collectif a alors fortement augmenté sur Sevran (+59%), Villetaneuse (+40%), Aubervilliers (+27%), l Ile-Saint-Denis (+30%) et Bobigny (+16%). - 7 communes ont vu leur taux de couverture petite enfance stagner ou évoluer dans les mêmes proportions que la moyenne départementale. Différentes évolutions peuvent donner le même résultat. Pour Clichy-sous-Bois et Bondy l accueil collectif a évolué positivement alors que l accueil individuel propose moins de places. Pour Stains et Drancy l accueil collectif a évolué positivement alors que l accueil individuel a stagné. Pour Le Blanc-Mesnil les deux types d accueils ont évolué positivement mais très faiblement. Enfin, pour Epinay-sur-Seine et La Courneuve, l évolution est due à la diminution du nombre d enfants de moins 3 ans. - 2 communes ont une évolution négative sur la période. Pierrefitte-sur-Seine et Montfermeil ont connu une stabilité du nombre de places en accueil collectif mais leur capacité en accueil individuel a stagné voire diminué pour Pierrefitte-sur-Seine. C est donc l évolution combinée du nombre d enfants de moins de 3 ans sur la commune et de la stagnation des capacités d accueil collectif et individuel qui est à l origine de la baisse du taux de couverture petite enfance. II Les parents gardiens pour les enfants de moins de 6 ans En France, un enfant de moins de 6 ans peut être gardé par un parent au foyer. Ce dernier peut bénéficier du complément de libre choix d activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d activité (Colca) de la prestation d accueil du jeune enfant (Paje). A) Les enfants de moins de 3 ans gardés par leurs parents en Seine-Saint-Denis En 2012, sur le département, 15,7% des enfants de moins de 3 ans sont gardés par l un de leurs parents enfants ouvrent droit à la prestation CLCA ou Colca, pour familles qui sont à 69,2% à taux plein et 30,8% à taux réduit 1. 1 En 2005, l APE couvrait enfants, soit 17,9% des enfants de moins de 3 ans dont 81,6% à taux plein et 18,4% à taux réduit.

7 Au niveau national, le CLCA (y compris Colca) représentait familles en décembre Ce nombre n est plus que de en décembre 2012, soit une baisse de 13,9%. Cette baisse est la résultante de deux mouvements contraires : diminution des bénéficiaires de la prestation pour interruption d activité, augmentation des familles utilisant la prestation pour compenser une activité à taux réduit de 50 ou 80%. Sur le département, les parents gardiens se répartissent de façon hétérogène d une commune à l autre. Ils sont plus nombreux à l Est du département. B) Les parents gardiens en France métropolitaine et en région Ile-de-France Comme les familles séquano-dionysiennes avec de jeunes enfants sont proportionnellement moins actives que celles de la région et de la France métropolitaine, elles recourent moins au CLCA ou au Colca que les autres habitants de la région Île-de-France. (Pour rappel, les femmes de 25 à 54 ans en Seine-Saint- Denis ont un taux d emploi de 69,2% alors qu elles sont à 78,4% pour les femmes en Ile-de-France 2.) 2 Voir Chapitre 1 sur le contexte local, partie II (Contexte économique), sur l activité et le taux d emploi des femmes en Ile-de-France, p.14

8 L accueil collectif2 Diagnostic Contact : Caf : Annie Gueusquin Communication - Caf 93-02/ Crédits photos : DR Cnaf

9 La couverture de l accueil collectif de la petite enfance est assurée par des établissements départementaux, municipaux, associatifs ou d entreprises. En 2012, la couverture de la petite enfance en mode d accueil collectif en Seine-Saint- Denis est de 18,1%. Contrairement à l accueil individuel, le département se caractérise par une plus forte couverture en accueil collectif au regard de la France métropolitaine qui est à 15,2% en Ce mode d accueil continue d augmenter régulièrement depuis quatre ans. Fin 2010, le taux de couverture en Ile-de-France était de 23,6%. Vaujours Romainville Neuilly-sur- Marne Trois communes ont un taux de couverture en accueil collectif de la petite enfance particulièrement élevé : Neuilly-sur-Marne (30,3%), Vaujours (29,1%) et Romainville (26,9%).

10 Répartition des places par type de structures Au 31 décembre 2012, la Seine-Saint-Denis compte 304 établissements et services d accueil de la petite enfance, proposant un total de places (crèches hospitalières hors PSU incluses). Gestion des établissements au 31 décembre 2012 Gestionnaires Nombre d établissements Villes 183 Conseil général 55 Caf 3 Associations 32 Entreprises 24 Crèches hospitalières 7 Total 304 Source : RNDC, 2012 Types d accueil Au 1 er janvier 2005, la Seine-Saint-Denis dénombrait 250 établissements et services d accueil de la petite enfance, proposant un total de places d accueils aux enfants de moins 6 ans. Cela représentait : structures d accueil collectif régulier (crèches collectives), - 60 structures d accueil collectif occasionnel (haltes-jeux), - 44 multiaccueils, - 26 services d accueil familial (crèches familiales) - 2 jardins d enfants. Ainsi, entre le précédent schéma départemental de la petite enfance et celui-ci, on dénombre 54 établissements supplémentaires (+21,6%) et places supplémentaires, soit une augmentation de 20%. Pantin est la seule commune du département proposant les 5 types d accueil collectifs (crèches parentales, familiales, collectives, multi-accueil et halte-jeux). 8 communes proposent exclusivement de l accueil polyvalent (multi-accueil) : Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gournay-sur-Marne, Montfermeil, Le Raincy, Tremblay-en-France et Vaujours. En 2012, le nombre d enfants accueillis était de soit un nombre moyen d enfants par place de 1,33. Le taux d occupation moyen des places agréées dans les structures était de 75% en 2009 et de 76% en Focus sur l accueil des enfants porteurs de handicap Dans notre département, 201 enfants recensés comme porteurs de handicap, ont été accueillis dans un mode d accueil en 2012.

11 Zoom sur les entreprises de crèches Les entreprises de crèches sont des sociétés commerciales dont l objet social consiste à créer et/ou à gérer des établissements d accueil de jeunes enfants à destination : - soit du personnel d une ou plusieurs entreprises, - soit des habitants d une ville. Depuis 2007, la Caf de la Seine-Saint-Denis a résolument renforcé son partenariat avec les entreprises, en les rendant éligibles à tous ses financements, en investissement comme en fonctionnement. L implication de ces partenaires dans la gestion de l offre d accueil au sein du département est en plein essor depuis Le partenariat entre les villes et les entreprises s est fortement développé. En 2012, 9 gestionnaires d entreprises privées intervenaient sur 16 communes et 3 gestionnaires d entreprises associatives sur 8 communes, soit un total de 12 gestionnaires sur 21 communes du département. La répartition des structures gérées par des entreprises associatives et privées sur le département en 2012 Communes Entreprises privées Réalisés Projets Entreprises associatives Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Bagnolet Blanc-Mesnil (Le ) Bobigny Bourget (Le ) Clichy-sous-Bois Courneuve (La ) Drancy Montreuil Neuilly-Plaisance Noisy-le-Grand Noisy-le-Sec Pantin Pré-Saint-Gervais (Le ) Romainville Rosny-sous-Bois Saint-Denis Saint-Ouen Sevran Stains Tremblay-en-France Vaujours Villepinte Seine-Saint-Denis Source : Suivi de la Caf de la Seine-Saint-Denis

12 Le nombre de places créées entre 2009 et 2012 et leur évolution par promoteur Depuis quatre ans, 75 projets ont abouti (tous promoteurs confondus, représentant places agréées depuis Ces projets peuvent être des créations ou des extensions d équipement. 63% des places créées l ont été en zone urbaine sensible et près de 44% le sont par un promoteur entreprise. Promoteurs Nombre de projets Nombre de places agréées supplémentaires Ville 33 (sur 22 communes) 560 Entreprise 21 (pour 9 entreprises) 764 Association 16 (sur 11 communes) 292 Conseil Général 5 37 Source : Service des aides aux partenaires de la Caf de la Seine-Saint-Denis, 2013 Le multi-accueil représente 77,3% des projets (soit 58 muti-accueils). Le restant concerne cinq micro-crèches, six crèches collectives, trois crèches familiales, une halte jeux, une crèche parentale et un jardin d enfants. Excepté L Ile-Saint-Denis, toutes les communes de la Seine-Saint-Denis ont au moins un établissement d accueil du jeune enfant collectif ayant pour promoteur la ville. En 4 ans, 22 communes ont créé un équipement sur le département, dont 12 communes en zones urbaine sensible (Zus). Un projet sur deux concerne des créations de structures. Sur 14 communes, 9 entreprises ont monté 21 structures multi-accueils. Elles ont développé moins de projets que les communes mais pour un nombre de places supérieur. 18 communes disposent de structures portées par un promoteur associatif. Entre 2009 et 2012, ce sont 16 projets sur 11 communes qui ont été portés par des associations (autant de créations que d extensions). Les 5 projets portés par le Conseil général avaient pour finalité l extension des structures déjà existantes.

13 La scolarisation des enfants de 3 ans 1 Selon les données récoltées par l Observatoire départemental des données sociales de Seine-Saint-Denis* (ODDS), 267 enfants de moins trois ans ont été scolarisés en maternelle pour l année scolaire , soit 0,4% des enfants inscrits dans le public. Les 11 communes suivantes sont concernées : - Drancy (58 enfants, soit 21,7% des effectifs), - Noisy-le-Grand (51 enfants, soit 19,1% des effectifs), - Le Blanc-Mesnil (36 enfants, soit 13,5% des effectifs), - Montfermeil (28 enfants, soit 10,5% des effectifs), - Pantin (26 enfants, soit 9,7% des effectifs), - Villetaneuse (23 enfants, soit 8,6% des effectifs), - Bobigny (21 enfants, soit 7,9% des effectifs), - Sevran (20 enfants, soit 7,5% des effectifs), Dans une moindre mesure : - La Courneuve (2 enfants), - Saint-Denis et Clichy-sous-Bois (1 enfant). Ces données concernent les établissements publics. La localité fait référence à l établissement et non à la commune de résidence de l enfant. Dans le cadre de l enquête Modes de garde et d accueil des jeunes enfants de 2007, la DREES a constaté que les enfants scolarisés à 2 ans vont surtout à l école le matin et rarement l après-midi où ils sont gardés par leurs parents. Depuis la rentrée 2013, la Seine-Saint-Denis a mis en œuvre la circulaire ministérielle du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle, en ouvrant 16 classes spécifiques sur 15 communes pour les 2-3 ans. Un travail d observation est en cours afin de mesurer les impacts de cette nouvelle offre. *Créé fin 2011, l Observatoire des données sociales de Seine-Saint- Denis est constitué de la Préfecture, du Conseil général, de la Caf, de la CPAM, de l Adil, de la fédération des centres sociaux, de l UDCCAS, de la DSDEN (l inspection académique) et de la Drihl. L ODDS s est donné pour missions de partager des données fiables sur la population du département et les bénéficiaires des prestations, d établir des diagnostics et de mener des études socio-démographiques. 1 Etude de l Unaf publiée en janvier 2013.

14 3Diagnostic L accueil individuel Contact : Caf : Annie Gueusquin Communication - Caf 93-02/ Crédits photos : DR Cnaf

15 Un mode d accueil en expansion depuis 4 ans La couverture en mode d accueil individuel est déterminée à partir de l ensemble des familles bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l emploi d une assistante maternelle ou d une garde au domicile des parents. En 2012, le taux de couverture de la petite enfance en mode d accueil individuel en Seine- Saint-Denis est de 11,4%. Ce taux est inférieur à celui de la France métropolitaine qui dépasse les 30%. Néanmoins, ce mode d accueil augmente régulièrement depuis quatre ans. En 2003, 7,8% des enfants de moins trois ans étaient accueillis par un professionnel(le) de la petite enfance financé via les prestations légales de l Aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée (Afeama) (7,6% des enfants) et de l Aide pour la garde d emploi à domicile (Aged) (0,2% des enfants), soit une augmentation de 3,6 points entre 2003 et Le rythme de progression en accueil individuel est légèrement inférieur à celui en accueil collectif. En Seine-Saint-Denis, près de 90% des Compléments mode de garde (CMG) concernent l emploi d un(e) assistant(e) maternel(le). Dans le département, 5 communes se distinguent avec un taux de couverture CMG structure supérieur à la moyenne départementale. Les CMG garde à domicile sont alors supérieurs à 12%. En conclusion, en Seine-Saint-Denis, seuls 25,7% des enfants de moins 3 ans sont accueillis individuellement avec le bénéfice d une prestation de la Caf.

16 Une répartition départementale déséquilibrée au profit des communes du Sud- Est Tremblay-en-France Saint- Denis Bobigny Montreuil Noisy-le-Grand Cette répartition peut être la résultante de plusieurs facteurs dont la sous-activité des assistantes maternelles agréées au Nord-Ouest du département ou des besoins en termes d accueil moins importants par exemple. Les assistant(e)s maternel(le)s : une offre d accueil individuel en développement Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s actif(ve)s et le taux d occupation des places disponibles En 2012, La Seine-Saint-Denis compte assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s actif(ve)s pour places, soit 2,6 places par assistant(e) maternel(le) agréé(e). Les familles séquano-dionysiennes occupent places, soit potentiellement 51% de la capacité en mode d accueil sur le département. 1 Si on rapporte le nombre de places disponibles au nombre d enfants de moins de 3 ans, alors le département dispose en moyenne de 21,8 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Ce taux est de 30,5 places sur la France entière et de 31,4 places pour la France métropolitaine. 1 Données 2012 du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis.

17 En 2005, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis avait recensé assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s pour une capacité d accueil théorique de places, soit 2,2 places par assistant(e) maternel(le). Le nombre de professionnel a donc diminué de 1% mais les places agréées ont augmenté de 21%. Leur nombre a régulièrement progressé après 1993, suite à la mise en place de l Afeama, prestation versée aux parents employeurs remplacée en 2004 par la Pajecomplément de mode de garde. Mais, depuis quelques années, les flux de départs et d arrivées tendent à faire stagner leur nombre. La répartition territoriale des assistantes maternelles agréé(e)s est similaire à celle de la population totale du département en termes de densité par commune. 11 des 12 communes les plus peuplées comptent le plus d assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s actif(ve)s 2. En 2004, le taux de chômage des assistantes maternelles est de 15%. Ce taux reste le même en 2012, où 935 assistant(e)s maternel(le)s n ont accueilli aucun enfant au cours de l année. Les communes de la Seine-Saint-Denis ayant le plus d assistantes maternelles touchées par le chômage 3 sont situées au Nord / Nord-Est du département et plus particulièrement à Tremblay-en-France, Villepinte, Livry-Gargan, Le Blanc-Mesnil et Rosny-sous-Bois. A contrario, au Sud / Sud-Est du département se trouvent les communes dont les assistant(e)s maternel(le)s ont le moins de risque de ne pas avoir d enfant à garder dans l année : Vaujours, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Gagny, Le Raincy, Villemomble, Les Pavillons-sous-Bois, Dugny, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint- Gervais, Les Lilas, Romainville, Montreuil, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand. Pour rappel, les sorties du métier recouvrent divers motifs : fin d agrément volontaire, retrait d agrément, non renouvellement de celui-ci, ou déménagement en dehors du département. Les nouveaux assistants maternels sont ceux ayant emménagé dans le département ou nouvellement agréés. Enfin, la non activité peut être subie (le chômage) ou choisie. 2 Pour déterminer la répartition locale, ce sont les données de l outil Imaje qui sont ici représentées. 3 Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s considérées au chômage sont celles n ayant accueilli aucun enfant durant l année.

18 L occupation des places disponibles L Ile-Saint-Denis Vaujours Coubron Les Pavillons-sous- Bois Neuilly Plaisance Pour cinq communes (L Ile-Saint-Denis, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Coubron et Vaujours), les familles semblent avoir des stratégies de garde extérieure à leur commune de résidence, (tout particulièrement Vaujours où seulement 45% des enfants y habitant sont gardés par un(e) assistant(e) maternel(le)s agréé(e) de la même commune). A contrario, pour six communes (Saint-Denis, Stains, Les Lilas, Bobigny, Noisy-le- Sec et Aulnay-sous-Bois), 100% des enfants gardés par un(e) assistant(e) maternel(le)s agréé(e) le sont dans leur commune de résidence. Le nombre d enfants accueillis par un(e) assistant(e) maternel(le) En 2012, en moyenne, sur le département, un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) accueille 2,64 enfants. Cette moyenne est supérieure à la moyenne régionale (2,18 enfants). Localement, sur Gagny, Les Lilas, Montreuil et le Raincy les assistant(e)s maternel(le)s accueillent en moyenne plus de 3 enfants. Les autres communes sont comprises entre 2,1 enfants pour Aubervilliers et 3 enfants pour Gournay-sur-Marne. Ce nombre d enfants peut être majoré en cas d accueil à temps partiel et dépendre du nombre de places agréées obtenues par les assistant(e)s maternel(le)s.

19 La part des assistantes maternelles de plus 60 ans Observer le nombre d assistant(e)s maternel(le)s de plus de 60 ans permet d anticiper les besoins de renouvellement de l offre en matière de garde individuelle. En Seine-Saint-Denis 8,2% des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s au mois de novembre 2011 ont plus de 60 ans 4. Cette proportion augmente par rapport à 2010, où le taux était à 7,5%. Le département se situe dans la moyenne régionale entre Paris qui a le plus de professionnel(le)s de plus de 60 ans (12,3%) et l Essonne ou la Seine-et-Marne qui ont le moins de professionnel(le)s de plus de 60 ans (6,4%). En France métropolitaine on compte 7,3% d assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s de plus de 60 ans. 12 communes 5 peuvent être confrontées, à court terme, à un renouvellement important du nombre de professionnel(le)s actif(ve)s puisque plus de 10% des assistant(e)s maternel(le)s actuel(le)s ont plus de 60 ans. 4 Age au 30 novembre de l année de référence dans l outil Imaje. 5 Epinay-sur-Seine, L Ile-Saint-Denis, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Livry-Gargan, Vaujours et Montfermeil.

20 La rémunération des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s en Seine-Saint-Denis Le salaire moyen départemental des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s actif(ve)s s établit, au mois de novembre 2011, à (1 121 en novembre 2010, soit +5,0%) contre 957 de moyenne nationale ( 899 en novembre 2010, soit +6,4%) et contre de moyenne régionale ( en novembre 2010, soit +5,2%). FOCUS La Caf de la Seine-Saint-Denis a mené en 2012, une étude sur l évolution des salaires des assistantes maternelles entre 2006 et Alors qu en 2006, le coût horaire médian d un(e) professionnel(le) était plus bas en Seine-Saint-Denis que la moyenne régionale; en 2010, le département avait, en quelque sorte, «rattrapé» son retard. Ce coût est également plus élevé que la moyenne nationale. Ainsi, la Seine-Saint-Denis a connu une augmentation du coût horaire du mode d accueil individuel agréé plus importante que dans la région Ile-de- France et sur l ensemble du territoire national. Néanmoins, en 2010, le salaire moyen des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est toujours plus élevé en Ile-de-France qu en Seine-Saint-Denis même si l écart s est sensiblement réduit. En effet, en 4 ans, le salaire moyen des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s de la région a augmenté de 24,6% tandis que celui des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s du département a augmenté de 32,7%. 19 communes 6 avaient un salaire moyen supérieur à la moyenne départementale allant de 1 704,48 pour le Pré-Saint-Gervais à 1 127,52 pour Sevran. 11 communes (Aubervilliers, Clichy-sous-Bois, Gagny, Le Bourget, Le Pré-Saint- Gervais, Livry-Gargan, Montfermeil, Noisy-le-Sec, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte) avaient eu une augmentation du salaire moyen en deux ans (entre 2008 et 2010) supérieur à 15%. Les Maisons d Assistant(e)s Maternel(le)s (Mam) C est la loi du 9 juin 2010 qui a créé les Maisons d assistants maternels (Mam), dans un contexte de diversification des modes d accueil de jeunes enfants souhaitée par les pouvoirs publics depuis quelques années ; leur création vise également à répondre aux attentes des assistant(e)s maternel(le)s confronté(e)s à l inadaptation de leur logement ou leur localisation, ou souhaitant sortir de leur isolement en se regroupant avec des collègues. La Seine-Saint-Denis compte, en juin 2013, 6 Mam sur 4 communes (2 au Pré-Saint- Gervais, 2 à Romainville, 1 à Tremblay-en-France et 1 à Livry-Gargan). Une Mam devrait ouvrir en Octobre 2013 à Neuilly-Plaisance. 6 Les 19 communes sont : Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Saint-Ouen, Gagny, Gournay-sur-Marne, Montreuil, Noisy-le-Sec, Neuilly-Plaisance, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Grand, Romainville, Livry-Gargan, Neuilly-sur-Marne, Le Bourget et Sevran

21 Les dispositifs Caf en direction des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s La prime d installation pour un(e) assistant(e) maternel(le) Entre 2010 et 2012, 629 primes d installation pour un(e) assistant(e) maternel(le) ont été versées, pour un montant de Une prime sur cinq a été versée à Montreuil (avec 6,2%), Saint-Denis (avec 8,3%) et Noisy-le-Grand (avec 6,8%). 35% des primes sont majorées. Près de 18% des primes à l installation majorées ont été versées sur la commune de Saint-Denis. En 2012, ce sont 224 primes versées pour 467 nouveaux agréments accordés par le Conseil général ; soit 48%. 120 assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s ont touché le montant de base et 104 la majoration. Le prêt à l amélioration de l habitat de l assistant(e) maternel(le) La Caf de la Seine-Saint-Denis a accordé 13 prêts, en 2012, pour un montant moyen de % des travaux concernaient l aménagement, 39% l agrandissement et 15% la sécurité et le confort. Les Relais d Assistant(e)s Maternel(le)s (Ram) En juin 2013, le département compte 36 Ram. 9 communes n ont pas de Ram (Stains, Bondy, Vaujours, Montfermeil, Villemomble, Neuilly-Plaisance, Gournay-sur-Marne, L Ile-Saint-Denis, et Le Blanc-Mesnil), mais Stains et Bondy ont un projet de création. 4 communes comptent plusieurs Ram. Saint-Ouen, Saint-Denis et Montreuil en comptent 2 alors que Rosny-sous-Bois en dénombre 5. Sevran projette de développer un deuxième Ram. Au 31 décembre 2011, la Seine-Saint-Denis disposait de 33 Ram pour 29,6 équivalent temps plein (ETP) d animateur RAM. Ainsi, sur le département, un animateur RAM à temps plein couvre en moyenne 211 assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s la même année (en activité ou non). Sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s réparti(e)s sur 14 communes 7 ne sont pas en lien avec un Ram (soit 22,2% des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s). 7 Les 14 communes concernées en 2011 sont : Stains, Bondy, Vaujours, Montfermeil, Villemomble, Neuilly- Plaisance, Gournay-sur-Marne, L Ile-Saint-Denis, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Le Bourget, Dugny, Les Lilas et Villetaneuse. A noter que dès 2012, 5 communes supplémentaires disposent d un Ram. Drancy, Le Bourget et Dugny par la communauté d agglomération de l aéroport du Bourget. Les communes Villetaneuse et Les Lilas ont ouvert un Ram chacune.

22 Pour les communes du département disposant d un Ram, la répartition est très différente, allant de 32 assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s couvert(e)s par un animateur RAM à temps plein à Coubron, à 407 assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s couvert(e)s par un animateur RAM à temps plein à Noisy-le-Grand. A noter que pour la commune de Neuilly-sur-Marne, le RAM est ouvert qu une fois par semaine (soit 0,2 ETP). FOCUS Depuis octobre 2011, un réseau des relais d assistant(e)s maternel(le)s a été créé en Seine-Saint-Denis. Les groupes de réflexion offrent aux animateurs un espace de partage d expériences et d élaboration d outils autour de problématiques communes à tous les Ram. Depuis sa création plusieurs thématiques ont pu être abordées comme : - Le coût des modes d accueil - Les profils et formation des animateurs de Ram

23 4Diagnostic Un service innovant de la petite enfance : l Addai Contact : Caf : Valérie Busson Conseil général : Sonia Zannou Communication - Caf 93-02/ Crédits photos : DR Cnaf

24 Pour diagnostiquer et répondre aux besoins des familles, le Conseil général et la Caf de la Seine-Saint-Denis ont créé une Agence départementale de développement de l accueil individuel (Addai). L Addai a vocation à améliorer l adéquation entre l offre d accueil individuel du jeune enfant et les besoins des familles. Dans cet objectif, le développement d une offre d accueil adaptée aux besoins spécifiques de certaines familles (parcours d insertion, horaires atypiques, enfants porteurs de handicap, etc.) est une priorité d action, ainsi que le soutien aux porteurs locaux de projets et l accès à l emploi des assistantes maternelles au chômage. Depuis 2010, l Addai a développé son action en accompagnant les assistant(e)s maternel(le)s au chômage ou en sous-activité. 50 % des personnes suivies ont ainsi repris une activité de garde d enfant. Elle soutient également les projets expérimentaux en matière d accueil individuel en accompagnant les porteurs de projets atypiques et innovants. Elle propose aussi une réflexion sur le développement des Maisons d assistantes maternelles (Mam). Depuis 2011, l Addai a contribué au développement de la qualité d accueil du jeune enfant au domicile des parents en favorisant la communication, en amenant la réflexion sur la délivrance d'un agrément qualité, en établissant un partenariat avec la Fepem. Depuis 2012, l Addai a mené une action innovante en direction des assistant(e)s maternel(le)s pour les accompagner dans la formation nécessaire à une offre d accueil adaptée pour des enfants en situation de handicap. L accompagnement et le soutien des assistant(e)s maternel(le)s proposant ce type d accueil passent par le biais de la formation et d un soutien financier concrétisé, en 2013, par le dispositif Trait d Union lancé en partenariat avec l Instance de Médiation de Recours (IMR). L aide financière individuelle mise en place est versée sous forme de subvention afin de permettre aux familles avec enfant(s) porteur(s) de handicap, accueillis par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), de se doter du matériel spécifique préconisé par la PMI pour favoriser le développement de l enfant dans le respect de sa sécurité.

25 5 Les services de soutien à la parentalité Diagnostic Contact : Caf : Béatrice Dassonville Communication - Caf 93-02/ Crédits photos : DR Cnaf

26 Les lieux d accueil enfants-parents Inspirés des «Maisons Vertes» de Françoise Dolto, les lieux d accueil enfants-parents (Laep) développent une approche particulière de l accompagnement précoce de la fonction parentale, basée sur l écoute et l échange autour du lien familial et social. Ils sont ouverts aux enfants de moins de 6 ans accompagnés d un adulte responsable (un parent le plus souvent). Ce ne sont pas des lieux de garde, mais des espaces de parole et d échange ayant pour mission de participer à l éveil et à la socialisation de l enfant, et d apporter un appui aux parents dans l exercice de leur rôle. Ils visent à conforter la relation parents-enfants, à préparer l autonomie de l enfant, valoriser les compétences des personnes, rompre l isolement et prévenir les situations de négligence ou de violence. L accueil des familles est assuré de manière confidentielle et anonyme par des bénévoles ou des professionnels, le plus souvent mis à disposition par des institutions (Service de PMI du Conseil général, pédopsychiatre, Caf) ou des collectivités (commune ou communauté d agglomération). La Seine-Saint-Denis dispose de 50 Laep répartis sur le territoire

27 Le Réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents (Réaap) En Seine-Saint-Denis, le dispositif Réaap mobilise plusieurs partenaires institutionnels. Il est animé par un comité de pilotage, composé des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), du Conseil général, de la Caf, de l Education nationale, de la Fédération départementale des centres sociaux et de l association Profession banlieue. Nombre de projets financés Source : le service des Aides aux partenaires de la Caf de la Seine-Saint-Denis Les actions financées visent le soutien des parents dans leurs responsabilités éducatives et sont principalement : - des groupes d échanges et de paroles, - des cafés des parents, - des théâtres forums au sein de collèges, - des lieux d accueil et d écoutes individuelles, des points d accès aux droits, - des groupes d activités parents-enfants, - des conférences-débats, - des maisons des parents, - des actions de médiation école-familles, - des échanges d expériences et de pratiques, - une semaine de la parentalité, - l animation du Réseau par Profession banlieue. Le Comité de pilotage édite une «lettre Parentalité» sur les actions menées. En 2012, les thématiques abordées ont été la prévention, l éducation, la pratique de plusieurs langues, les projets interculturels à l école, l insertion sociale, les nouvelles technologies. En 2012, 73 porteurs associatifs ont contribué au Réaap sur 29 communes avec participants. Au titre de 2013, 101 projets (contre 86 en 2012) ont été reçus, soit : - 58 demandes de subvention pour des actions en reconduction (62% des projets sont portés par des associations). - 8 demandes de financement de théâtre-forum mis en œuvre dans des collèges dont 3 en reconduction, - 35 demandes de financement pour de nouveaux projets (23 projets associatifs, 10 projets émanant de villes, 1 action menée par un CCAS et 1 projet porté par un collège). Enfin, le comité de pilotage du REAAP de Seine-Saint-Denis a soutenu les projets d intervention du théâtre forum (entrée de jeu) sur la question des relations école / famille dans 8 collèges du département, en lien avec les associations de proximité.

28 L aide à domicile Quatre associations interviennent dans le département : Familles et cité, l Afad, l AMFD Nord Est Parisien et l AMFD Nord ouest Parisien. Les associations interviennent au domicile des familles pour les accompagner dans la gestion de leur quotidien, pour les épauler dans la prise en charge des différentes charges de familles. Les motifs de sollicitation peuvent être la naissance d un enfant, une grossesse, une rupture familiale, un décès ou une maladie. Différents professionnels interviennent en fonction des besoins des parents : des auxiliaires de vie sociale ou des travailleuses sociales et familiales familles ont ainsi été accompagnées en heures d intervention ont été comptabilisées. La médiation familiale Quatre associations de médiation familiale sont soutenues financièrement par la Caf de la Seine-Saint-Denis : l AADEF, l APCE, Maison Séléne et Ceraf médiation. Les associations sont peu implantées dans le Nord Est du département. 312 médiations ont été comptabilisées en 2012, 560 réunions d information collective et 2013 entretiens de pré-médiation ou d information préalable. Depuis 2007, la Caf pilote le comité de coordination de la médiation familiale dans le département, qui rassemble la justice, la DDCS, le Conseil général et la Caf. Les espaces-rencontres Deux associations ont réalisé rencontres en 2012, soit une augmentation de 17,37% par rapport à Le délai d attente pour accéder à l espace-rencontre reste important. En effet, les deux associations précisent qu il est passé d environ 4 mois en 2008 à près de 6-8 mois en Cela s explique en partie par un afflux massif d ordonnances de protection qui s ajoutent aux ordonnances de non conciliation et par l accroissement du nombre de «passages de bras» (le médiateur passe uniquement l enfant, en général un bébé, d un parent à un autre). Les Clas Entre les années scolaires 2010/2011 et 2012/2013, le nombre d actions agréées Clas a augmenté de 15,79%, passant de 114 à 132. Le nombre d enfants potentiellement concernés, quant à lui, diminue de 8,94%, passant de à Les actions concernent en moyenne deux tiers d enfants scolarisés à l école élémentaire et un tiers de collégiens et de lycéens. 35 communes bénéficient d une action Clas, dont 30 ont signé un CUCS. 96,4% des enfants et jeunes bénéficiant d actions Clas résident en territoire urbain prioritaire.

29 L analyse des appels à projet montre que l ensemble des porteurs de projets proposent une offre de service de qualité. Il est constaté un approfondissement dans les activités socio-éducatives avec davantage de travail autour de l expression écrite et orale (chorale, théâtre, jeux de rôle, danses, rédaction de journaux, etc.). L implication des parents est de plus en plus forte avec un encadrement dans l accompagnement des parents vers l école, leur orientation vers les établissements scolaires et les ateliers socio-linguistiques (ASL) au sein des collèges. Les associations ont développé une transversalité avec l Ecole et le PRE. L articulation avec l Education nationale s est approfondie. Pour la majorité des structures, les enfants qui ont participé à l une des activités d accompagnement scolaire retournent dans leur famille après le Clas. Certains enfants sont intégrés dans un accueil de loisirs. Un partenariat a été conclu par la Caf avec l école du livre de jeunesse de Montreuil qui propose des formations professionnelles à destination des bénévoles et des salariés intervenant dans les Clas. Des ateliers pour les parents sont également proposés pour les aider dans l accompagnement scolaire de leurs enfants. Par ailleurs, deux forums ont été réalisés en 2009 et 2011 par la Caf, à destination des intervenants des Clas, afin de se réapproprier les termes de la charte de l accompagnement à la scolarité, de partager leur expérience autour d ateliers thématiques (articulation avec l éducation nationale, implication des parents, mise en place d activités socio-éducatives). Dans le cadre de ces rencontres, les intervenants avaient souhaité poursuivre leur mise en réseau sur des thématiques les concernant (la place des parents, la place du père, les difficultés rencontrées avec l Education nationale, le recrutement de bénévoles, l articulation avec les accompagnements éducatifs, le choix de l orientation professionnelle, etc.). Lancée en par la Caf et reconduite tous les 2 ans, l opération Lire- Ecrire-Grandir en Seine-Saint-Denis propose aux structures labellisées Clas de valoriser la pratique de l écriture en organisant un concours d écriture collective, et de soutenir les parents dans leur rôle d éducateur en les associant à l activité de leurs enfants. Deux exemples de soutien d actions d initiative départementale Les mesures d accompagnement protégé Cette action s inscrit dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et aux incidences sur les enfants qui a créé une nouvelle mesure à destination des juges aux affaires familiales : l ordonnance de protection permettant de protéger la femme des violences exercées par son ex-conjoint. Cette mesure visait également à éviter la mise en contact des parents à l occasion de l exercice du droit de visite de l enfant. Ainsi, lorsque l intérêt de l enfant le commande ou lorsque la remise directe à l autre parent présente un danger, le juge peut prévoir que celle-ci s effectue par l intermédiaire d un tiers de confiance.

30 L enjeu est de permettre de préserver les liens entre le père et les enfants tout en garantissant la sécurité de la mère. Sur décision du juge, un adulte bénévole, formé et supervisé par l Adsea, fait avec l enfant les trajets entre le domicile de la mère et le lieu d exercice du droit de visite du père. Le contact entre parents est ainsi évité et l enfant peut s exprimer librement durant ce temps de trajet et ainsi être soutenu psychologiquement. Ce temps pourra également être un temps d observation du comportement de l enfant et des parents, pouvant permettre, le cas échéant, le signalement d une information préoccupante. Six bénévoles, des retraitées, ont été recrutés. La mise en place des mesures d accompagnement a été facilitée par la qualité des intervenants. Une convention de partenariat a été signée avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis, le Tribunal de grande instance de Bobigny, l Adsea de Seine-Saint-Denis, l Institut de victimologie, la Caf et la Fondation pour l enfance. Au titre de cette expérimentation, la Caf de la Seine-Saint-Denis a attribué une subvention de SOS Femmes L association SOS Femmes a été créée pour accompagner les femmes victimes de violences conjugales. L action de SOS Femmes en Seine-Saint-Denis s inscrit dans un projet global dont l objectif est de proposer des aides diversifiées aux femmes victimes de violences conjugales. Elle propose différents dispositifs sur le territoire (pôle d accueil téléphonique). La Caisse d allocations familiales de la Seine-Saint-Denis accompagne l association SOS Femmes au titre de son action d accueil et d orientation en faveur des femmes victimes de violences depuis Un toit pour elle Ce dispositif permet d accompagner le relogement des femmes victimes de violences conjugales. Deux exemples de structures du département combinant accueil de jeunes enfants et soutien à la parentalité L'association Soeur Emmanuelle à Bobigny regroupe 2 structures : Un centre maternel, La Chrysalide, héberge des jeunes femmes en difficulté, et la crèche familiale L'Ile aux enfants accueille à la fois les enfants de résidentes mais aussi des enfants dont les parents résident à Bobigny et se trouvent dans une situation familiale fragilisée. La capacité d'accueil de la crèche familiale est de 29 places, dont 12 sont réservées par la ville de Bobigny.

31 12 assistantes maternelles sont recensées à ce jour. Elles sont soutenues par les équipes de la crèche familiale et par l'association pour les aider dans l'accueil de ces enfants, dont la séparation avec la mère est parfois compliquée et doit être accompagnée. Un soutien technique et financier est apporté à cette structure par la Caf, le Conseil général et la ville. Soutien d action parentalité dans les CHRS Ces structures d'hébergement accueillent des familles ou des personnes isolées en quête de logement ou en vue d'une insertion professionnelle. Le séjour de ces personnes varie de quelques mois à 2 ans. La Caf de la Seine-Saint-Denis soutient financièrement l organisation d actions d'animation et de loisirs en direction des enfants, facilitant l'accès aux droits des familles accueillies ainsi que des actions de soutien à la parentalité. 23 structures sont financées par la Caf, pour un montant de