CAHIER SPECIAL DES CHARGES

Transcription

1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES Conseil dans les domaines : risk, audit, compliance, information & communication technology, security, privacy forencics &security et juridique Date de la séance d ouverture des offres: 19 septembre 2011 à 10h.

2 1. Dispositions administratives et contractuelles du marché Subdivision du marché en lots Identité du pouvoir adjudicateur Mode de passation du marché Nature du marché et détermination des prix Durée du marché Séance d information Forme et contenu de l offre Clause de confidentialité Variantes Options Concernant les mandataires: Concernant les documents d ordre technique Concernant le prix du marché Formulaires à utiliser (repris en annexe de ce cahier des charges): Dépôt et ouverture des offres Dépôt des offres Modification ou retrait d'une offre déjà déposée Ouverture des offres Procédure d attribution du marché Critères de sélection qualitative Critères d'exclusion Critère de capacité économique et financière Critères de capacité technique Régularité des offres Critères d'attribution Liste des critères d attribution pour le lot Liste des critères d attribution pour le lot Liste des critères d attribution pour le lot Le critère «Prix» Résultat final Clauses relatives à l exécution du marché Notification de l attribution du marché Cautionnement Contrôle et surveillance de l exécution du marché Personnel de l'adjudicataire Exécution du marché Procédure de passation du bon de commande Sécurité et confidentialité Publicité Référencement Propriété Modalités pratiques de l exécution du marché Responsabilité, information de propriété industrielle, brevets et droits d auteurs Facturation et paiement Facturation Paiement Révision des prix Litiges et contentieux Moyens d action du pouvoir adjudicateur Mesures d office et amendes pour retard Obligation de collaboration

3 3. Description du marché Contexte Organisation de l ICT Lot Objectif Détails des domaines Exemple d output souhaité lors de la mission Vision, Méthodologie organisationnelle et relationnelle Description des compétences et expériences minimale du CV demandé par le pouvoir adjudicateur Expertise garantie par le soumissionnaire Le SLA Lot Objectif Détails des domaines Exemple d output souhaité lors de la mission Vision, Méthodologie organisationnelle et relationnelle Description des compétences et expériences minimale du demandé par le pouvoir adjudicateur Expertise garantie par le soumissionnaire Le SLA Lot Objectif Détails des domaines Exemple d output souhaité lors de la mission Vision, Méthodologie organisationnelle et relationnelle Description des compétences et expériences minimale demandé par l adjudicateur Expertise minimale par le soumissionnaire Le SLA ANNEXES ANNEXE A: Modèle de soumission ANNEXE B 1: inventaire tableau des prix lot 1: ANNEXE B 2: inventaire tableau des prix lot 2: ANNEXE B 3: inventaire tableau des prix lot 3: ANNEXE C: Tableau Questions Réponses ANNEXE D: Modèle de formulaire pour la présentation des références

4 Pour toute information concernant le présent cahier des charges, contacter: Nom: Service d'encadrement ICT Adresse: Boulevard du Roi Albert II 33 bte 95 à 1030 Bruxelles Personne de contact: Madame Nathalie Orban Téléphone: 0257/ Fax: 0257/ Auteur de projet Nom: Service d'encadrement ICT Adresse: Boulevard du Roi Albert II 33 bte 95 à 1030 Bruxelles Personne de contact: M. Arnaud Martens Téléphone: 0257/ Dispositions régissant le marché Réglementation en vigueur 1. Loi du 24 décembre 1993 (MB du ) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures. 2. Arrêté royal du 8 janvier 1996 (MB du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures. 3. Arrêté royal du 26 septembre 1996 (MB du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l annexe à cet arrêté royal concernant le cahier général des charges, et ses modifications ultérieures. Documents relatifs au marché - Le présent cahier spécial des charges. - Les avis relatifs au marché et les avis de modification, annoncés ou publiés dans le Bulletin des Adjudications et dans le Journal des Publications de l'union Européenne, qui concernent les marchés publics en général, ainsi que les avis de modification relatifs au présent marché, envoyés aux destinataires individuels par lettre recommandée ou télécopie. Ces avis font partie intégrante des conditions contractuelles. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte dans la rédaction de son offre. - Les clarifications résultant de la séance d'information (questions posées et réponses données par le pouvoir adjudicateur). Ces précisions font partie intégrante des conditions contractuelles. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte dans son offre. Les documents du soumissionnaire - L'offre du soumissionnaire. - Les précisions et engagements acceptés par le SPF Finances et qui complètent l'offre (avec la même référence) suite aux questions et demandes de clarification. - Dérogations, précisions et commentaires 4

5 1. Dispositions administratives et contractuelles du marché Le présent marché porte sur 3 lots : - Le lot 1 porte sur la passation d'un contrat relatif à une mission de conseil en risques, quality, audit, compliance - Le lot 2 porte sur la passation d'un contrat relatif à une mission de conseil en sécurité, information & communication technology, privacy forencics & continuity au profit du Service d encadrement ICT du SPF Finances. - Le lot 3 porte sur passation d'un contrat relatif à une mission de conseil juridique dans les domaines liés aux technologies de l information Les services prestés seront conformes aux spécifications de la partie 3 du présent cahier spécial des charges. 1.1 Subdivision du marché en lots Le marché comporte trois lots. 1.2 Identité du pouvoir adjudicateur SPF Finances Service d'encadrement ICT Boulevard du Roi Albert II 33 bte Bruxelles 1.3 Mode de passation du marché La procédure choisie est celle de l appel d offres général avec publicité au niveau européen (art. 53 3, 3 de l Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics). Conformément à l article 17, 2, 2, b de la Loi d u 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer à l adjudicataire, au moyen d une procédure négociée sans publicité durant une période de trois ans maximum après la conclusion du présent marché, des services similaires à ceux réalisés dans le cadre du présent cahier spécial des charges. En application de l'article 18 de la Loi de 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. 1.4 Nature du marché et détermination des prix Marché de services. Marché à bordereau de prix. 1.5 Durée du marché La durée du marché est de 3 années pour les 3 lots, avec possibilité de prorogation d'une année à deux reprises. Le nombre de jours-hommes prévu pour ce marché est de 600 pour l ensemble des lots 1 et 2. Cette quantité est estimée à 50 par an pour le lot 3. Le pouvoir adjudicateur ne peut garantir le nombre exact de jourshommes qu il attribuera aux lots 1, 2 et 3. Le marché commencera à partir de la notification de l attribution du marché. 5

6 Le soumissionnaire doit toutefois tenir compte du fait que l'administration procédera à une évaluation annuelle de la qualité des services fournis au sens le plus large du terme et qu'elle pourra décider unilatéralement de mettre fin au présent marché à la fin de chaque année. 1.6 Séance d information La séance d information se tiendra le 24 août 2011 à 10h., à l adresse suivante : North Galaxy Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles, à la salle Mandarin (C5). Au cours de la séance d information, l objet du marché sera brièvement exposé. Les réponses aux questions posées à temps seront données oralement durant la séance d information, puis publiées sur le site Internet du SPF Finances. Pour des raisons d organisation, chaque entreprise peut dépêcher au maximum deux personnes. Il ne sera répondu qu aux questions écrites introduites au plus tard le 19 août Ces questions devront être introduites exclusivement par mail à l adresse tender.qsa@minfin.fed.be Les réponses et les questions seront mis sur le site Internet rubrique «Marchés publics». Les soumissionnaires sont obligés de poser leurs questions selon le modèle de "questions - réponses" et de respecter les instructions correspondantes. Ce modèle est ajouté comme annexe au cahier des charges (annexe C) Toutes les questions doivent obligatoirement contenir les références au cahier spécial des charges, de façon à faciliter une réponse rapide (par ex. Partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Prière aussi de mentionner la langue du cahier spécial des charges que vous utilisez (la pagination peut différer suivant la langue). Si les sociétés intéressées remarquent des incohérences, imprécisions, etc. dans le cahier des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit pour la séance d information. De la même manière, si elles remarquent que le SPF Finances a omis certaines caractéristiques, composantes ou fonctionnalités indispensables ou qui seraient susceptibles d améliorer la fonctionnalité ou l efficacité du système, elles sont encouragées à le faire savoir avant la séance d information suivant les mêmes modalités que pour l envoi des questions. Le SPF Finances accorde une grande importance à l égalité des soumissionnaires et rédige les spécifications de ses cahiers des charges en conséquence. Si une firme intéressée estime malgré tout sa candidature exclue ou ses chances diminuées par certaines spécifications du présent cahier des charges, elle est invitée à en faire part par écrit au plus tard lors de la séance d information. Le cas échéant, le SPF adaptera, s il l estime nécessaire, son cahier des charges pour en tenir compte. 6

7 1.7 Forme et contenu de l offre Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire de soumission joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Si toutefois d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire de soumission joint au cahier spécial des charges (art. 89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre et les annexes jointes au formulaire de soumission sont rédigées en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire doit indiquer la langue à utiliser pour l interprétation du contrat, c est-à-dire le néerlandais ou le français. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Les soumissionnaires sont tenus de s'engager expressément sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou absence d engagement sur l'une de ces clauses peut entraîner l'irrégularité de l'offre. L'offre du soumissionnaire devra obligatoirement être présentée dans les quatre parties suivantes : Partie 1 Partie administrative A. Formulaire de soumission (modèle : voir ci-dessous) B. Pouvoirs des mandataires C. Sélection qualitative Critères d exclusion Capacité économique et financière Capacité technique D. Informations relatives aux sous-traitants (si d application) Partie 2 Partie financière Les réponses au tableau de prix Partie 3 Proposition technique L offre suit la structure du chapitre 3 du cahier des charges. Partie 4 Annexes Annexe A: Formulaire de soumission Annexe B: Modèle de prix Annexe C Références de projets récents, aussi bien dans le secteur privé que public qui sont en lien avec le projet Annexes spécifiques 1, 2, 3, : Autres annexes que le soumissionnaire juge utile de joindre Chaque proposition du soumissionnaire qui ne suivrait pas la structure imposée par le pouvoir adjudicateur, peut être considérée comme irrégulière. La Partie 3 - proposition technique ne peut contenir aucune indication administrative et/ou de prix. Il ne sera tenu aucun compte de toute mention administrative ou indication de prix apparaissant dans une autre partie que la partie 2. Le soumissionnaire prévoira une numérotation continue et ininterrompue de toutes les pages de l'offre et de ses annexes. 7

8 Il est demandé de réduire le nombre de documents au minimum. Ainsi des documents séparés peuvent être regroupés en documents plus grands. Il est en outre important d indiquer un ordre clair des documents, de manière à ce que la structure de l offre soit claire Clause de confidentialité En déposant l'offre le soumissionnaire est lié automatiquement à la clause suivante : La personne ou les personnes qui intervien(nen)t en tant que mandataire(s) et qui a/ont signé cette offre électroniquement, garantit/garantissent la confidentialité des données et les résultats de leur traitement qui sont obtenus dans le cadre de la mission décrite dans ce cahier spécial des charges. Il s ensuit que ces données et les résultats de leur traitement : seront utilisés uniquement, si nécessaire, pour la réalisation de l'objet de la mission, ne seront ni diffusés ni copiés, ne seront pas gardés plus longtemps que nécessaire pour l'exécution de la mission Variantes Chaque soumissionnaire ne peut remettre qu une offre, les variantes ne sont pas autorisées Options La présentation d options libres n est pas autorisée Concernant les mandataires: Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l'entité au nom de laquelle agissent les mandataires. Celui qui a signé l offre électronique doit avoir, à la date de la signature, la capacité d engager le mandant pour le montant total de l offre. Les mandataires joignent à l'offre une copie électronique d e l acte authentique ou sous seing privé les habilitant, ou une copie de cet acte. Ils doivent également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle sont publiés les mandats Concernant les documents d ordre technique Les documents d ordre technique (Aucune brochure publicitaire!) qui sont joints à l offre en annexe (annexes spécifiques), peuvent être rédigés en anglais dans le cas où il n existerait pas de traduction dans la langue de l offre, d autres langues ne sont pas autorisées Concernant le prix du marché. Les prix doivent être mentionnés en euros (EUR). L'offre doit comprendre un inventaire de prix, dont un modèle figure en annexe B. Le soumissionnaire respectera le modèle de l annexe B. A défaut l offre pourra être considérée comme irrégulière Formulaires à utiliser (repris en annexe de ce cahier des charges): Le formulaire de soumission: voir annexe: «formulaire de soumission Le formulaire tableau de prix : voir annexe: tableau de prix inventaire Le formulaire pour les références: voir annexe : «modèle de référence 8

9 1.8 Dépôt et ouverture des offres Le pouvoir adjudicateur impose dans le cadre du présent marché le recours aux moyens électroniques pour le dépôt des offres. S'il s'avère que certains écrits ne peuvent être créés par des moyens électroniques, ou qu'il s'avère trop complexe de les créer par ces moyens, ces écrits peuvent être fournis sur un support papier et ce avant la date limite de réception. Le recours à des documents sur un support papier devra faire l'objet d'un accord préalable de la part du pouvoir adjudicateur. Cet accord est à demander à l adresse suivante : SPF Finances Service d Encadrement ICT Cellule Marchés publics Boulevard du Roi Albert II 33 bte Bruxelles Afin de remédier à certains aléas de la transmission, de la réception ou de l'ouverture des demandes de participation ou des offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur autorise les soumissionnaires à introduire à la fois une offre transmise par des moyens électroniques et, à titre de sauvegarde, une copie établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention " copie de sauvegarde " et est introduite dans les délais de réception impartis. Cette copie ne peut être ouverte qu'en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l'ouverture de la demande de participation ou de l'offre transmise par des moyens électroniques. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par des moyens électroniques Dépôt des offres Avant leur ouverture, les offres électroniques sont déposées via le site Internet e-tendering qui garantit le respect des conditions de l'article 81 ter de l'ar du 8 janvier Il est à noter que l'envoi d'une offre par courriel ne satisfait pas à ces conditions. Aussi ce mode de soumission des offres n'est-il pas admis. Indépendamment des variantes éventuellement autorisées, chaque soumissionnaire ne peut déposer qu'une offre par marché. L'offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite prévue pour la réception des offres. En soumettant son offre par la voie électronique, le soumissionnaire accepte que les données générées par le système de réception soient enregistrées (article 81 quinquiès de l'ar du 8 janvier 1996). Au besoin, les attestations demandées dans le cahier des charges sont scannées pour être jointes à l'offre. On trouvera davantage d'informations sur le site web : ou au numéro de téléphone du Helpdesk e-procurement : FR: Liza Torossian , e.proc@publicprocurement.be NL: Peter Christiaens , e.proc@publicprocurement.be 9

10 1.8.2 Modification ou retrait d'une offre déjà déposée Si le soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou soumise, il doit le faire suivant les dispositions de l'article 105 de l'ar du 8 janvier La modification ou le retrait d'une offre déjà déposée peut être faite par la voie électronique suivant les dispositions de l'article 81 de l'ar du 8 janvier La modification ou le retrait d'une offre déjà envoyée ou soumise nécessite une déclaration écrite dûment signée par le soumissionnaire ou son fondé de pouvoir. Sous peine de nullité de l'offre, cette déclaration doit mentionner l'objet et la portée des changements. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut aussi être signifié par télégramme, télex ou télécopie. L'avis de retrait parvient au président de la séance d'ouverture des offres avant l'ouverture de la séance ;Ouverture des offres Ouverture des offres La séance publique d'ouverture des offres électroniques aura lieu le 19 septembre 2011 à 10h., à l'adresse suivante : SPF Finances North Galaxy, Bd Roi Albert II Bruxelles C5. Petite salle. 1.9 Procédure d attribution du marché Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection qualitative seront prises en considération pour l évaluation des offres, pour autant que ces offres soient reconnues régulières. Aussi, il est demandé qu une attention toute particulière soit apportée à la présentation claire et précise des renseignements demandés Critères de sélection qualitative Le pouvoir adjudicateur procède à la sélection qualitative des candidats sur la base des renseignements relatifs à la situation personnelle de chaque candidat ainsi que des informations et documents relatifs à l évaluation des conditions financières, économiques et techniques (cf. art. 68 à 71, A.R. 8 janvier 1996). Cette première phase de sélection s'effectuera sur la base des critères de sélection qualitative décrits ciaprès (critères d exclusion, capacité économique et financière, capacité technique). Le S.P.F. Finances se réserve le droit de vérifier, avant l attribution du présent marché, que les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l une des situations d exclusions mentionnées au

11 Simplification administrative Critères d'exclusion Par le seul fait de participer à la procédure de passation d'un marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. A cette fin, il demande au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle et ce avant toute décision relative à l'attribution du marché. Toutefois, le pouvoir adjudicateur demandera lui-même ces renseignements par des moyens électroniques aux services gestionnaires de ces renseignements, dans la mesure où ils sont accessibles à celui-ci gratuitement par ces moyens. Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspondait pas à sa situation personnelle à la date limite de réception des demandes de participation en procédure restreinte ou négociée avec publicité ou à la date limite de réception des offres en procédure ouverte, aucune régularisation a posteriori n'étant possible. Une telle exclusion pourra également avoir lieu s'il apparaît que la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire durant le déroulement de la procédure ne correspond plus à la déclaration sur l'honneur implicite. Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur établira un classement corrigé en tenant compte de l'incidence possible sur ce dernier de l'écartement de la demande de participation ou de l'offre du candidat ou du soumissionnaire exclu, notamment en cas d'application des dispositions relatives à la vérification des prix anormaux formulées à l'article 110 4, de l'arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit, avant la date limite de la réception des offres, être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Soci ale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en coti sations supérieure à euros, à moins qu il n ait pas obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entre prise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres : 1 une attestation délivrée par l autorité compéten te certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses 11

12 obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays; 2 une attestation conformément au 1er, s il empl oie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous les moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Pour le soumissionnaire belge cette information peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l attestation doit émaner de l organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge joint à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) de l Administration des Contributions directes, et une attestation récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) de l Administration de la TVA, dont il ressort qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des administrations précitées. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s), dans son pays, pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d exclusion. Est exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure le prestataire de services qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1 participation à une organisation criminelle tel le que définie à l'article 324bis du Code pénal; 2 corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal; 3 fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 12

13 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l'artic le 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle d'un prestataire de services, s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos. Cinquième critère d exclusion. Conformément à l article 43, 4 de l AR du 8 janvie r 1996, tel que modifié jusqu à présent, le soumissionnaire qui a commis une faute grave sur le plan professionnel, établie sur toute base jugée plausible par le pouvoir adjudicateur, ne sera pas pris en considération pour la sélection. Cette exclusion peut être annoncée à tout stade de la procédure. Dans cette optique, le soumissionnaire s engage en signant son offre à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et en particulier : l interdiction de travaux forcés (conventions n 29 sur les travaux forcés ou le travail obligatoire, 1930 et n 105 sur l abolition des travaux forcés, 1957) ; le droit à la liberté syndicale (convention n 87 s ur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; le droit à l organisation et à des négociations collectives (convention n 98 sur le droit à l organis ation et aux négociations collectives, 1949) ; l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de salaire (conventions n 100 sur l é galité des salaires, 1951 et n 111 sur la discrimination (emp loi et profession), 1958) ; l âge minimum pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973) ainsi que l inte rdiction des formes les plus graves de travail des enfants (convention n 182 sur les formes les plus graves de travail des enfants, 1999). Par conséquent, le non-respect des conventions susmentionnées sera considéré comme une faute professionnelle grave dans le sens de l article 43, 4 de l AR du 8 janvier Les dispositions ci-dessus s appliquent indépendamment des autres dispositions prévues dans l article 43 de l arrêté susmentionné Critère de capacité économique et financière La capacité économique et financière du soumissionnaire sera jugée sur base d une déclaration concernant le chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires à celles faisant l'objet du présent marché, réalisé par l'entreprise au cours des trois dernières années avec la mention de la partie qui a été réalisée en Belgique, Critères de capacité technique 1) Une liste reprenant les services similaires les plus importants, effectués par le soumissionnaire au cours des trois dernières années. S il s'agit de services aux pouvoirs publics, la preuve sera fournie par des certificats qui seront émis ou signés par l'autorité compétente. S il s agit de services à des personnes privées, les prestations seront certifiées par ces personnes ou, si nécessaire, seront déclarées avoir été exécutées par le soumissionnaire. L utilisation du modèle repris à l annexe jointe est requise pour la présentation des références. 2) Une indication des effectifs moyens annuels durant les trois dernières années (et leur nombre en Belgique) tant globalement que pour ce qui concerne les activités en rapport avec le présent projet. 3) Le soumissionnaire mentionnera dans son offre tout recours à la sous-traitance avec indication de la part du marché qui est sous-traitée ainsi que le nom des sous-traitants. 13

14 1.9.2 Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés feront l'objet d'une vérification au niveau de leur régularité, conformément aux articles 89 et suivants de l'ar du 8 janvier 1996 et les dispositions du présent cahier spécial des charges. Ensuite, la conformité de chaque offre par rapport aux besoins formulés sera examinée. Si l'on constate qu'il n'est pas répondu à l'un des besoins, l'offre sera déclarée irrégulière. Chaque offre dont les données financières sont incomplètes pourra être déclarée irrégulière. Une offre est incomplète sur le plan financier si : elle contient des contradictions ou des imprécisions significatives concernant les coûts, ou si elle ne respecte pas les exigences concernant la proposition de coûts, formulée dans le présent cahier spécial des charges Critères d'attribution En ce qui concerne le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres des soumissionnaires sélectionnées qui auront été jugées régulières seront évaluées sur la base d une série de critères d attribution. Ces critères sont pondérés les uns par rapport aux autres en vue de l obtention d un classement final Liste des critères d attribution pour le lot 1 Le soumissionnaire joindra à son offre toutes les informations nécessaires à l évaluation de son offre à la lumière des critères d attribution, comme détaillée ci-dessous. Les seuls critères d attribution sont les suivants : 1 Prix 40 2 Vision, méthodologie organisationnelle et relationnelle (3.3.4) 15 3 Expertise minimale garantie (3.3.5 & 3.3.6) 20 4 Délai (3.3.4) 10 5 SLA (3.3.7) 10 6 Exemples de rapports (3.3.3) 5 Les offres suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour l'attribution du marché : Les offres qui n'obtiennent pas au moins 60 % de la totalité des points pour la somme «vision, expertise minimale garantie, délai, SLA, exemples de rapports» (33/55) sont exclues Liste des critères d attribution pour le lot 2 Le soumissionnaire joindra à son offre toutes les informations nécessaires à l évaluation de son offre à la lumière des critères d attribution, comme détaillée ci-dessous. Les seuls critères d attribution, pour que les offres soient déclarées régulières, sont les suivants : 1 Prix 40 2 Vision, méthodologie organisationnelle et relationnelle (3.4.4) 15 3 Expertise minimale garantie (3.4.5 & 3.4.6) 20 4 Délai (3.4.4) 10 5 SLA (3.4.7) 10 6 Exemples de rapports (3.4.3) 5 14

15 Les offres suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour l'attribution du marché : Les offres qui n'obtiennent pas au moins 60 % de la totalité des points pour la somme «vision, expertise minimale garantie, délai, SLA, exemples de rapports» (33/55) sont exclues Liste des critères d attribution pour le lot 3 1 Prix 40 2 Vision, méthodologie organisationnelle et relationnelle (3.5.4) 15 CV (3.5.5) et adéquation de l offre avec les domaines couverts 3 par le marché (3.5.2) 20 4 Délai (3.5.4) 10 5 SLA (3.5.7) 10 6 Exemples de rapports (3.5.3) 5 Les offres qui n'obtiennent pas au moins 60 % de la totalité des points pour la somme «vision, CV et adéquation de l offre avec les domaines couverts par le marché, délai, SLA, exemples de rapports» (33/55) sont exclues Le critère «Prix» Le critère "Prix" aura la pondération suivante : Pr P = P min max Profferte dont : Pr min = prix le plus bas des offres qui entrent encore en ligne de compte après évaluation des critères d attribution susmentionnés. Pr offerte = prix de l offre P = points octroyés au critère «Prix» P max = pondération maximale du critère «Prix» Résultat final Les notes d évaluation des critères d attribution susmentionnés, en ce inclus le prix, seront additionnés. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtiendra le score final le plus élevé. 15

16 2. Clauses relatives à l exécution du marché 2.1 Notification de l attribution du marché Conformément à l article 65/8 de la loi du 23 décembre 2009, dès qu il a pris la décision d'attribution, le pouvoir adjudicateur communique: 1 à tout soumissionnaire non sélectionné, les mot ifs de sa non-sélection, extraits de la décision motivée; 2 à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction, extraits de la décision motivée; 3 à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et au soumissionnaire retenu, la décision motivée. La communication visée à l'alinéa 1er comprend également, le cas échéant: 1 la mention précise de la durée exacte du délai visé à l'article 65/11, alinéa 1er; 2 la recommandation d'avertir l'autorité adjudicat rice dans ce même délai, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout moyen électronique dans le cas où l'intéressé introduit une demande de suspension conformément à l'article 65/11; 3 la mention du numéro de télécopieur ou l'adresse électronique à laquelle l'avertissement visé à l'article 65/11, alinéa 3, peut être envoyé. Le pouvoir adjudicateur effectue immédiatement cette communication par télécopieur ou par un courrier électronique ou tout autre moyen électronique et, le même jour, par lettre recommandée. 2. La communication visée au 1er ne crée aucun engagement contractuel à l'égard du soumissionnaire retenu et suspend le délai durant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur offre, pour autant qu'un tel délai et l'article 65/11 soient applicables. Pour l'ensemble des offres introduites pour ce marché, la suspension de ce délai prend fin: 1 à défaut de demande de suspension visée à l'art icle 65/11, alinéa 2, à l'issue du dernier jour de la période visée à l'article 65/11, alinéa 1er; 2 en cas de demande de suspension visée à l'artic le 65/11, alinéa 2, au jour de la décision de l'instance de recours visée à l'article 65/15; 3 en tout cas au plus tard quarante-cinq jours ap rès la communication visée au 1er.] Certains renseignements peuvent ne pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises. 16

17 2.2 Cautionnement L adjudicataire constitue une caution équivalent à 5% du montant estimé du total des commandes envisageables. L'adjudicataire transmet la preuve de la constitution de son cautionnement au pouvoir adjudicateur dans les 30 jours de la réception du bon de commande. Le montant de la caution peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires : en espèces, en fonds publics ou sous la forme d un cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations (CCP n , IBAN: BE , BIC: PCHQBEBB) ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque Nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d e ngagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dép ôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établisseme nt de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidai re visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établ i par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. Si la preuve de la caution n est pas fournie dans le délai requis, une amende sera appliquée. L absence de caution peut entraîner la rupture du contrat. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de congé payé annuel et les jours de repos compensatoire fixés par voie légale ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. 17

18 La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse suivante : SPF Finances Gestion des Engagements des Services d Encadrement North Galaxy B22 Boulevard du Roi Albert II 33 bte Bruxelles Le cautionnement sera libéré à la réception provisoire sur demande expresse de l adjudicataire. 2.3 Contrôle et surveillance de l exécution du marché Service dirigeant : Fonctionnaire dirigeant : SPF Finances, Service d encadrement ICT North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 bte 95 Tour C, 5 ieme étage 1030 Bruxelles M. L. COLLET, Directeur du Service d encadrement ICT 2.4 Personnel de l'adjudicataire Le personnel de l'adjudicataire devra satisfaire à toutes les dispositions légales en vigueur en Belgique en matière d'immigration et de permis de travail. L'adjudicataire garantira le pouvoir adjudicateur contre tout dommage généralement quelconque que le pouvoir adjudicateur pourrait subir du fait du non-respect par l'adjudicataire ou les membres de son personnel des dispositions légales en question. L adjudicataire doit disposer de suffisamment de personnel possédant les connaissances nécessaires et adaptées à l exécution des tâches. Les personnels concernés doivent également disposer d'une connaissance de niveau suffisant des outils utilisés dans le cadre du projet. L adjudicataire devra assurer la formation de son personnel pour porter et maintenir leur connaissance au niveau suffisant. Cette formation n'est pas considérée comme productive pour le pouvoir adjudicateur et ne peut par conséquent pas être facturée. Pour le lot 3, le personnel affecté à l exécution du marché doit impérativement être le même que celui proposé dans l offre. A défaut, le personnel mis à disposition pour l exécution sera de niveau équivalent et approuvé par le pouvoir adjudicateur. L adjudicataire garanti pour toute la durée du marché, la stabilité des personnes affectées à l exécution du présent marché. En cours d exécution, l adjudicataire n apportera aucun changement dans la composition de l équipe de projet sans l autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Le personnel du soumissionnaire qui sera amené à réaliser le marché devra : - avoir une expérience dans le cadre du marché proposée; - être en mesure de comprendre tous les textes, rapports, comptes rendus, etc. nécessaires, utilisés ou produits par les deux parties dans le cadre du présent marché, et ce, en français en néerlandais et en anglais. Avoir une connaissance orale et écrite suffisante pour pouvoir communiquer en français ou en néerlandais, et si possible indifféremment dans les deux langues ; Pour le lot 3, Le soumissionnaire joindra à son offre le curriculum vitae de la ou des personnes affectées à l exécution du présent marché. Les renseignements obtenus dans ce cadre seront traités en toute confidentialité par le pouvoir adjudicateur et ne seront en aucun cas transmis à des tiers. 18

19 2.5 Exécution du marché Procédure de passation du bon de commande Lors de la passation de chaque bon de commande adressé à l adjudicataire, la procédure sera la suivante : - Le pouvoir adjudicateur introduit une demande au gestionnaire du contrat pour expliquer le problème brièvement. - Le SLA concernant le gestionnaire du contrat commence à ce moment. - Le pouvoir adjudicateur impose un délai maximum de 3 jours pour voir le gestionnaire du contrat pour expliquer le problème à résoudre une fois la demande introduite. - Le gestionnaire du contrat remet une proposition chiffrée. - Si le pouvoir adjudicateur est d accord, la mission est lancée. Le SLA pour la mise à disposition du où des consultants commence. - Si le pouvoir adjudicateur n est pas d accord, soit il n attribue pas la mission (tâche) ou il demande une autre proposition Sécurité et confidentialité Tous les renseignements dont le personnel de l adjudicataire sera amené à prendre connaissance dans le cadre de sa mission, tous les documents qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe, sont considérés comme strictement confidentiels. Les informations dont il est question ici : - peuvent être enregistrées sur n'importe quel type de support d'information, comme le papier, un film, une bande magnétique, un disque, une disquette, un montage intégré, etc. ; - peuvent être communiquées à l'adjudicataire oralement, par une démonstration et/ou par la transmission d'un support d'information qui contient l'information considérée ou peuvent venir à la connaissance de l'adjudicataire à l'occasion de l'exécution du présent marché ou d'une mission confiée par le SPF Finances dans le cadre du présent marché - peuvent en tout ou en partie consister en, par exemple, études, modes d'emploi, plans de conception, plans de fabrication, descriptions techniques, plans de détail, spécifications fonctionnelles, procédures, programmes d'ordinateur, codes exécutables, calculs, etc. ; L adjudicataire s engage à garder secrètes, tant pendant qu après l exécution du marché, toutes ces informations confidentielles, de quelque ordre que ce soit, qui lui seront communiquées ou dont il aura eu connaissance au cours de sa mission. L adjudicataire se porte garant du respect de la confidentialité de ces informations par son personnel et ses sous-traitants. Il s engage à ne pas les divulguer à des tiers, en ce compris les filiales et autres entreprises liées à l'adjudicataire. Il ne divulguera aux membres de son personnel et à ceux de ses sous-traitants directement concernés par le marché que les informations nécessaires à l exécution de leurs tâches dans le cadre du présent marché. Les obligations énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux informations du SPF Finances : - dont l'adjudicataire peut démontrer par un moyen acceptable par le SPF Finances qu'elles étaient déjà en sa possession au moment où elles lui ont été communiquées pour la première fois par le SPF Finances ; - qui, au moment où elles ont été connues par le SPF Finances, étaient déjà publiques ; - qui, après qu'elles aient été connues par le SPF Finances, ont été rendues publiques autrement que par le fait de l'adjudicataire ; ou - que l'adjudicataire a obtenu d'un tiers qui disposait de bonne foi de l'information du SPF Finances et qui était autorisé à la communiquer à l'adjudicataire. L'adjudicataire s'engage : 19

20 - à ne pas copier tout ou partie de l'information du SPF Finances, si celle-ci se trouve sur un support mis à disposition par le SPF Finances ; - à ne pas saisir tout ou partie de l'information du SPF Finances sur un support quelconque, dans le cas contraire, sauf pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par le SPF Finances et ce, pour autant que nécessaire. Toute l'information mise à la disposition de l'adjudicataire par le SPF Finances et tout support d'information, contenant de l'information du SPF Finances, mis à la disposition de l'adjudicataire par le SPF Finances reste l'entière propriété du SPF Finances, de même que tout support d'information sur lequel l'adjudicataire aura copié ou enregistré de l'information du SPF Finances est l'entière propriété du SPF Finances. Le SPF Finances a le droit, à tout moment, de demander à l adjudicataire de lui remettre tout ou partie des supports d information sur lesquels l adjudicataire aura stocké de l information du SPF Finances. L adjudicataire s engage à remettre immédiatement les supports réclamés et sans les copier. L adjudicataire s engage en outre à remettre au SPF Finances, à l issue de l exécution du marché et sans délai, tous les supports d information qui contiennent de l information du SPF Finances et qui a été mis à la disposition de l adjudicataire pour l exécution du marché, pour autant que ces supports d information n aient pas déjà été remis au SPF Finances. Toute information du SPF Finances reste la propriété du SPF Finances. Par la mise à disposition d informations du SPF Finances, celui-ci ne concède à l adjudicataire, ni explicitement ni implicitement, aucun droit à licence sur les droits de brevet, droits d auteur ou autres droits intellectuels. L'adjudicataire s'engage à ne pas appliquer industriellement l'information du SPF Finances et à ne pas l'utiliser pour d'autres fins que l'exécution du présent marché ou d'une mission à lui confiée par le SPF Finances dans le cadre du présent marché. L'adjudicataire est responsable de tout dommage dont le SPF Finances serait victime du fait du nonrespect par lui même ou par les membres de son personnel d obligations qui lui incombent en vertu du présent article Publicité Référencement Ni l adjudicataire, ni ses sous-traitants ne peuvent publier d avis, de communiqué de presse, de rapport d étude informatif et/ou d avis publics comparables sans l accord écrit préalable d un représentant compétent du pouvoir adjudicateur Propriété Les études, architectures et développements éventuellement développés par le personnel de l'adjudicataire et la documentation qui les accompagne, et, d'une manière générale, tout document établi directement ou indirectement en exécution du présent marché par le personnel de l'adjudicataire, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont, au fur et à mesure de leur établissement, la propriété du pouvoir adjudicateur. Il est interdit au personnel de l adjudicataire d emporter tout document appartenant au pouvoir adjudicateur, sauf dans les cas où cela serait indispensable à l exécution de sa mission. Ce serait notamment le cas lors des déplacements entre différents sites du pouvoir adjudicateur Modalités pratiques de l exécution du marché Lieu et horaire pour la prestation des services Les services sont exécutés principalement à Bruxelles, dans les locaux du SPF Finances. Si l adjudicataire doit travailler sur d autres sites pendant certaines périodes, le pouvoir adjudicateur ne remboursera aucun frais de déplacement. La prestation peut être exécutée dans les locaux du pouvoir 20