La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014

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1 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 Au sommaire : SOCIAL - Contrôle URSSAF - Artisans commerçants/indemnités journalières - RSI / Infos pratiques FISCALITE - Souscription au capital d une PME DROIT DES AFFAIRES - Précisions sur les délais de paiement DIVERS - Congés annuels du Cabinet 1

2 SOCIAL CONTROLE URSSAF La période vérifiée peut être supérieure à 3 ans si cela est nécessaire. La cour de cassation dans un arrêt récent, vient de valider la possibilité pour le «contrôleur» d aller au-delà de la période de 3 ans. En principe, un contrôle URSSAF se prescrit par trois ans, puisque l avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles qui précèdent l année de leur envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l année de leur envoi. Ce principe est toutefois tempéré par la Cour de cassation, dans l hypothèse où l examen de faits antérieurs est nécessaire au contrôle des cotisations pour la période vérifiée. La haute juridiction a estimé que la prescription posée par l article L du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu un contrôle exercé s applique à des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période vérifiée si leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci. Cette situation se vérifie lorsque le «contrôleur» doit rechercher l évolution des effectifs de la société au cours des années passées. ARTISANS-COMMERCANTS droit aux indemnités journalières Depuis le 1 er juillet 2014, les conditions d obtention des indemnités journalières (IJ) maladie des artisans et commerçants sont assouplies. Leur droit aux IJ (subordonné à la condition d être à jour des cotisations maladie) est vérifié une seule fois, à la date du premier constat médical de l incapacité de travail, c est-à-dire à la date de la prescription initiale de l arrêt de travail. Leur situation ne sera plus réexaminée lors de chaque prolongation de cet arrêt de travail. 2

3 * INFOS PRATIQUES Dans les jours à venir, le RSI (Régime Social des Indépendants) va tenter de combler son déficit d image. Parmi les principales actions futures, notons : - La fin du décalage de 2 ans pour le calcul des cotisations de l année N, Les revenus de référence seront ceux de l année N-1 et non ceux de N-2, - Les travailleurs indépendants auront la possibilité de demander des échéanciers en ligne, - Des numéros de téléphone seront dédiés aux professionnels, - Etc. JOURNEE POUR ENFANT MALADE Le salarié, quelle que soit son ancienneté, à le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident d un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge effective et permanente. Si le salarié n a pas à obtenir l autorisation de son employeur (le congé étant de droit), il doit toutefois lui transmettre une copie du certificat médical de l enfant justifiant de son état de santé. L employeur peut demander une confirmation de la période d absence au médecin traitant. La durée maximale de ce congé est fixée à 3 jours par an. Elle peut être portée à 5 jours si l enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le nombre de jours pour enfant malade est attribué à chaque salarié. Par conséquent, si les parents d un enfant malade travaillent, ils ont tous deux le droit au nombre de jours légaux pour enfant malade. En revanche, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le nombre de jours n est pas octroyé par enfant. Les conventions collectives et les usages peuvent accorder aux salariés des jours supplémentaires pour enfant malade, en les assortissant éventuellement de conditions et de limites. Aucune rémunération, en principe, n est versée au salarié durant ce congé et aucune indemnisation par la caisse d allocations familiales (CAF) n est prévue à cet effet. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération en la soumettant, le cas échéant, à certaines conditions. 3

4 FISCALITE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D UNE PME Les personnes qui souscrivent, de façon directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites ou moyennes entreprise (PME) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d une réduction d impôt sur le revenu (IR) dite «Madelin». Le taux de cette réduction est de 18 % et s applique sur un montant de versements plafonné à pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Selon l administration fiscale, les acquisitions de parts ou d actions déjà émises n ouvrent pas droit à la réduction d impôt. Toutefois, elle admet dorénavant que les contribuables qui ont effectué des versements dans le cadre d une augmentation de capital par accroissement de la valeur des parts ou actions qu ils détiennent dans la société peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de la réduction d impôt «Madelin», même si l opération ne conduit pas à la création de parts ou d actions nouvelles. DROIT DES AFFAIRES PRECISIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS Les délais de paiement entre professionnel sont strictement encadrés par la loi. La loi Hamon renforce les règles applicables. En principe, le délai de règlement des sommes dues entre professionnels est fixé au 30 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de l exécution de la prestation de services, sauf si un délai de règlement différent figure dans les conditions générales de vente ou a été convenu par accord des professionnels. Dans ce cas, le délai convenu ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Rappel Des délais de paiement impératifs plus courts existent, notamment dans le secteur des transports (les délais convenus ne peuvent excéder 30 jours à compter de la date d émission de la facture) et pour certains produits alimentaires périssables. A l inverse, des délais plus longs que le maximum légal restent applicables dans certains secteurs d activité où un accord interprofessionnel dérogatoire a été négocié (secteurs des articles de sport, du cuir, de l horlogerie/bijouterie joaillerie/orfèvrerie, du jouet et des matériels d agroéquipement). 4

5 PAIEMENT DES FACTURES RECAPITULATIVES La pratique des factures récapitulatives (ou périodiques) est admise lorsqu une entreprise est amenée à des livraisons très fréquentes avec un même client : à chaque livraison, l entreprise peut ne remettre qu un bon de livraison ; elle facturera plus tard de façon regroupée et périodique. Fiscalement, la facture périodique ne doit concerner que des livraisons (ou des prestations réalisées au cours du même mois civil et doit être établie à la fin de ce même mois. Pour que ne soit pas contournée la règle légale des délais de paiement, la loi Hamon a précisé que le délai de paiement d une facture récapitulative ne doit pas dépasser 45 jours à compter de la date d émission de la facture. PROCEDURE D ACCEPTATION OU DE VERIFICATION Quand le contrat prévoit une procédure d acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services réceptionnés, cette procédure ne peut pas durer plus de 30 jours à compter de la date de réception. Pour éviter que de telles procédures n allongent abusivement les délais de paiement, la loi précise que la durée de vérification ne peut ni augmenter, ni décaler le pont de départ du délai maximal de paiement, sauf accord dérogatoire des parties et à condition que cette dérogation ne constituent pas une clause ou une pratique abusive. DIVERS FERMETURE POUR CONGES ANNUELS Nous vous rappelons que notre Cabinet sera fermé pour congés annuels du vendredi 1 er août 2014 à 16 heures au mercredi 27 août 2014 inclus. Le travail reprendra le Jeudi 28 Août 2014 dans les conditions habituelles. Cabinet Marc Emmanuel PAQUET / MCF SARL 5

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