Traiter avec un AGENT IMMOBILIER La relation de mandataire

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1 Traiter avec un AGENT IMMOBILIER La relation de mandataire En droit immobilier, il y a différentes formes possibles de relation de mandataire : 1. Représentation du vendeur Lorsqu une société de courtage immobilier représente un vendeur, elle doit agir dans les meilleurs intérêts du vendeur de la propriété. Une entente écrite, désignée sous le nom de convention d inscription, crée une relation de mandataire entre le vendeur et la société de courtage et établit la représentation du vendeur. L entente explique également les services que fournira la société de courtage, fixe les honoraires à verser pour les services de l AGENT IMMOBILIER et précise les obligations du vendeur. L agent du vendeur doit divulguer à ce dernier tout ce qu il sait au sujet de l acquéreur. Par exemple, si l agent du vendeur sait que l acquéreur est disposé à offrir davantage pour la propriété, un tel renseignement doit être divulgué au vendeur. Les renseignements confidentiels que le vendeur donne à son agent ne peuvent être divulgués à des acquéreurs éventuels ni à d autres personnes. Bien que les renseignements confidentiels concernant le vendeur ne puissent être divulgués, l acquéreur qui traite avec l agent du vendeur peut s attendre à un service équitable et honnête de la part de l agent du vendeur et à la divulgation de renseignements pertinents concernant la propriété. 2. Représentation de l acquéreur Une société de courtage immobilier qui représente un acquéreur doit agir dans les meilleurs intérêts de l acquéreur. Une entente écrite, désignée sous le nom de convention de représentation de l acquéreur, crée une relation de mandataire entre l acquéreur et la société de courtage et établit la représentation de l acquéreur. L entente explique également les services que fournira la société de courtage, fixe les honoraires à verser pour les services de l AGENT IMMOBILIER et précise les obligations de l acquéreur. D ordinaire, les acquéreurs sont tenus de traiter exclusivement avec ladite société de courtage pendant un certain temps. Les renseignements confidentiels que l acquéreur donne à son agent doivent demeurer confidentiels.

2 Bien que les renseignements confidentiels concernant l acquéreur ne puissent être divulgués, le vendeur qui fait affaire avec l agent de l acquéreur peut s attendre à un traitement équitable et honnête. 3. Double représentation Il arrive parfois qu une société de courtage immobilier représente à la fois l acquéreur et le vendeur. L acquéreur et le vendeur doivent consentir à un tel arrangement par écrit. En cas de double représentation, la société de courtage doit agir dans les meilleurs intérêts de l acquéreur ainsi que du vendeur. Puisque la loyauté de la société de courtage est partagée entre un acquéreur et un vendeur ayant des intérêts opposés, il est absolument essentiel que la double représentation soit convenablement documentée. Les conventions de représentation précisent les droits et obligations des parties intéressées ainsi que toute restriction apportée à ces droits et obligations. 4. Service à la clientèle Une société de courtage immobilier peut fournir des services à un acquéreur et à un vendeur sans représenter l acquéreur ou le vendeur. Il est alors question de «service à la clientèle». Dans un tel cas, la société de courtage peut fournir plusieurs services utiles d une manière équitable et honnête. Une telle relation peut être établie dans une convention relative au service à la clientèle fourni à l acquéreur ou au vendeur. Dans le domaine de l immobilier, les négociations sont souvent complexes et une société de courtage peut représenter plus d un vendeur ou acquéreur ou fournir un service à la clientèle à plus d un vendeur ou acquéreur. La société de courtage divulguera de telles relations à chaque acquéreur et à chaque vendeur. La présente brochure est fournie à titre d information seulement et n est pas un contrat. Pour les fins de la présente brochure, «vendeur» s entend notamment d un «locateur» et «acquéreur» s entend notamment d un «locataire». Qui vous représente? Il est important que vous compreniez bien pour qui travaille l AGENT IMMOBILIER. Par exemple, tant le vendeur que l acquéreur peuvent avoir leur propre agent, de sorte que chacun d eux a un AGENT IMMOBILIER qui le représente. Il arrive qu un acquéreur choisisse de communiquer directement avec l agent du vendeur. Dans un tel cas, l AGENT IMMOBILIER représente le vendeur et doit agir dans les meilleurs intérêts de ce dernier, bien qu il puisse fournir un service à la clientèle utile à l acquéreur. Un AGENT IMMOBILIER qui traite avec un acquéreur peut même être un «sousagent» du vendeur. Dans un tel cas, tant la société de courtage à l inscription que la

3 société de courtage collaboratrice doivent agir dans les meilleurs intérêts du vendeur, même si le sous-agent peut fournir un service à la clientèle utile à l acquéreur. Si la société de courtage représente à la fois le vendeur et l acquéreur, il y a alors double représentation. Code de déontologie Pour les AGENTS IMMOBILIERS, il est important que les personnes avec lesquelles ils font affaire comprennent bien la relation de mandataire. Voilà pourquoi des exigences et obligations en matière de représentation et de service à la clientèle font partie d un Code de déontologie administré par le Conseil ontarien de l immobilier. Le Code exige des AGENTS IMMOBILIERS qu ils divulguent par écrit la nature des services fournis et les encourage à obtenir par écrit l attestation relative à une telle divulgation. Le Code exige également que les AGENTS IMMOBILIERS présentent des conventions écrites en matière de représentation et de service à la clientèle aux acquéreurs et aux vendeurs. Attestation (noms) J ai lu et je comprends bien la brochure Traiter avec un AGENT IMMOBILIER La relation de mandataire : Acquéreurs Je soussigné, l acquéreur, reconnais que (nom de la société de courtage) agit pour mon compte (en tant qu agent de l acquéreur), tel que prévu par écrit dans une convention de représentation distincte exigée par la Loi sur le courtage commercial et immobilier. Je reconnais que l agent représente également des vendeurs et qu il peut être tenu d agir à titre de double représentant. ne représente pas mes intérêts, tel que prévu par écrit dans une convention relative au service à la clientèle distincte et exigée par la Loi, mais agira de façon équitable, honnête et professionnelle. Signature Date

4 Vendeurs Je soussigné, le vendeur, reconnais que (nom de la société de courtage) agit pour mon compte (en tant qu agent du vendeur), tel que prévu par écrit dans une convention de représentation distincte exigée par la Loi sur le courtage commercial et immobilier. Je reconnais que l agent représente également des acquéreurs et qu il peut être tenu d agir à titre de double représentant. ne représente pas mes intérêts, tel que prévu par écrit dans une convention relative au service à la clientèle distincte et exigée par la Loi, mais agira de façon équitable, honnête et professionnelle. Signature Date Les AGENTS IMMOBILIERS se conforment au concept juridique de la «relation de mandataire». Un agent est tenu par la loi d agir dans les meilleurs intérêts de la personne qu il représente. L agent doit démontrer sa loyauté envers cette personne. Une société de courtage immobilier peut être votre agent si vous avez clairement établi une relation de mandataire avec cet AGENT IMMOBILIER au moyen d une convention de représentation. Or, il est possible que vous présumiez qu une telle relation existe alors qu il n y en a pas. Pour les AGENTS IMMOBILIERS, il est important que les personnes avec lesquelles ils font affaire puissent identifier la relation de mandataire ou conclure à son absence et en saisir la signification. Au moment de traiter avec un AGENT IMMOBILIER, il est important de bien comprendre pour qui travaille l AGENT IMMOBILIER. Envers qui l AGENT IMMOBILIER a-t-il une obligation légale? Honnêteté et intégrité Dans notre province, la plupart des professionnels de l immobilier sont membres de l Ontario Real Estate Association (OREA). Seuls les membres de l OREA peuvent s appeler AGENTS IMMOBILIERS.

5 Lorsque vous faites affaire avec un AGENT IMMOBILIER, vous pouvez vous attendre non seulement au strict respect des lois provinciales, mais aussi à l observation d un Code de déontologie. Ce code vous est très utile puisqu il veille à ce que vous obteniez un service honnête et intègre d après les normes les plus élevées. Les normes professionnelles les plus élevées Avant d être inscrits comme agents immobiliers, les candidats doivent réussir un programme d études approfondies élaboré par l OREA au nom du Conseil ontarien de l immobilier. Et ce n est qu un début : au cours de leurs deux premières années de pratique, les agents immobiliers inscrits sont tenus de réussir trois cours supplémentaires dans le cadre de leur stage auprès d un courtier d expérience. De plus, tous les agents immobiliers inscrits doivent continuer à suivre des cours pendant leur carrière afin de conserver leur inscription. Pour plus de renseignements Consultez Parcourez la liste des maisons à vendre sur Internet, à Autres brochures disponibles : L achat d une maison La vente d une maison La TPS et l immobilier L assurance-habitation Mesures d incitation visant l accession à la propriété Opérations de maisons de culture de marihuana 99, chemin Duncan Mill Don Mills (Ontario) M3B 1Z2 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Sans frais : OREA (6732) info@orea.com REALTOR est une marque de commerce déposée de REALTOR Canada Inc., une société détenue à parts égales par l Association canadienne de l immeuble et la National Association of REALTORS et désignant les professionnels de l immobilier inscrits qui sont membres de l Association canadienne de l immeuble. La présente brochure est fournie à titre d information seulement et n est pas un contrat. Imprimé en février 2006