COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC

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1 COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT D UN MARCHE PUBLIC CRA POITOU-CHARENTES 19 Juin 2013 Laurence BARILLER CDA 42 Diffusion restreinte de ce document à la CRA de Poitou-Charentes

2 PRESENTATION Responsable des Moyens généraux depuis 2002 Pratique de l Achat public pour les achats de CDA 42 Rédaction des pièces administratives du marché (Rédaction des cahiers des charges techniques) Gestion des procédures (pub, réception offres, analyses, attribution, notification, suivi de l exécution) Réponse à marché public (depuis 4-5 ans) Rédaction des pièces administratives du marché Vérification dossier avant dépôt Gestion des procédures de dépôt Interlocuteur administratif du client Suivi de la prestation et de sa facturation 2

3 PRESENTATION Référente régionale sur Chambres d agriculture de Rhône Alpes (9 Chambres y compris CRA RA) Référente pour répondre à des questions simples concernant les procédures et le code des marchés Pratique de l Achat public pour le compte des Chambres de Rhône Alpes à travers un groupement de commandes Rédaction des pièces administratives du marché (Rédaction des cahiers des charges techniques) Gestion des procédures (pub, réception offres, analyses, attribution, notification, suivi de l exécution) 3

4 PRESENTATION Tour de table des participants Noter leur attentes par rapport à la formation Quelles connaissances ont les participants 4

5 UN PEU DE THEORIE ET DE JURIDIQUE 5

6 LES PRINCIPES DES MARCHES PUBLICS 6

7 Comprendre les principes des marchés publics Définitions Le Marché public Contrat conclu à titre onéreux entre Opérateurs Economiques et Pouvoir Adjudicateur pour satisfaire leurs besoins en matière de fournitures, services et travaux (art.1) Le code des marchés publics Ensemble de règles pour assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Les grands principes de la commande publique (art.1) Liberté d accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Pouvoir adjudicateur (art.2) Etat et ses établissements publics Les collectivités territoriales et ses établissement publics locaux Les groupements de commandes (art.8) Opérateurs économiques Entreprises privées Etat et ses établissements publics 7

8 Comprendre les principes des marchés publics La notion de besoin (art.5) Un marché public a pour but de répondre à un besoin Le pouvoir adjudicateur évalue en quantité et/ou en valeur le besoin La définition précise du besoin ( art.6) - spécifications techniques, normes - exigences fonctionnelles L allotissement (art.10) Les seuils de procédure (art.26) Les différentes formes de procédures (art.33) 8

9 PROCEDURES : Les règles selon les seuils SEUILS DE PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS maj 01/2012 DE FOURNITURES ET SERVICES H.T H.T H.T. < H.T. ETAT MAPA MAPA COLLECTIVITES MAPA TERRITORIALES MAPA APPEL OFFRE APPEL OFFRE APPEL OFFRE MAPA: Marché à procédure adaptée (art.28) 9

10 PUBLICITE (art.40) L Avis d Appel Public à la Concurrence (AAPC) Comment et où se procurer le Dossier Consultation des Entreprises Montants des seuils imposés (art.40) H.T. Choix du support - Site internet du pouvoir adjudicateur - Plateforme de dématérialisation ou de veille - BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) - Presse PQR, Journal annonces légales JAL, presse spécialisée 10

11 PUBLICITE : Les règles selon les seuils maj 01/ H.T H.T H.T H.T. ETAT PUBLICITE ADAPTEE BOAMP ou JAL obligatoire BOAMP et JOUE obligatoire COLLECTIVITES TERRITORIALES PUBLICITE ADAPTEE et profil acheteur et profil acheteur ETAT ET COLLECT. PUBLICITE ADAPTEE pour les services article 30 CMP TERRITORIALES 11

12 COMMENT ET OU TROUVER LES MARCHES - Relationnel avec les agents des collectivités territoriales, des syndicats, etc - Connaissance des supports de publication des acheteurs - leur propre site Internet - une plate-forme de dématérialisation ou veille - le BOAMP (Bulletin officiel d Annonces des Marchés Publics) - autres supports : PQR, journaux spécialisés 12

13 PROCEDURE PASSATION STRATEGIE ET FORMES LE MAPA Le plus souvent : MAPA selon articles 27 et 28 du code des Marchés publics Délai de réponse : suffisant, adapté à l objet du marché Cela signifie que l acheteur a estimé son besoin en prestations de services - inférieur à euros H.T. Etat - inférieur à euros H.T. Collectivités territoriales Donc attention au montant de l offre que vous allez formuler Cela signifie que l acheteur a prévu de négocier à l issue du classement des offres (préciser au RC) - audition des 2 ou 3 premiers classés séparément - négociation avec compte-rendu - classement final 13

14 PROCEDURE PASSATION LES AUTRES FORMES: contraintes de délais, de formalisme L appel d offre ouvert ou restreint (art.33-57) Cf seuils pas de négociation possible Le Jury de concours (art.70) Le dialogue compétitif (art.36-67) Marchés à bons de commandes (art.77) (besoins récurrents) mais possibilité de plusieurs attributaires Accord cadre (art.76) (multi attributaires) Marchés à tranches (art.72) Votre offre doit être globale et le montant annoncé doit prendre en compte - La tranche ferme et - La tranche conditionnelle 14

15 Le Dossier de Consultation des Entreprises DCE COMPOSITION Règlement de consultation (RC) n est pas un pièce contractuelle : Règles du jeu Cahier des Clauses Particulières (CCP) C.C.T.P : Clauses Techniques (pour le rédacteur de l offre) C.C.A.P: Clauses Administratives (pour le comptable ) Acte d Engagement(AE) et bordereau de prix unitaire (BPU) 15

16 Le Dossier de consultation des entreprises DCE Le Règlement de consultation = Règles du jeu Nom du pouvoir adjudicateur Objet du marché Procédure passation (possibilité d audition négociation) Forme du marché Durée du marché Délai d exécution Délai validité de l offre Composition du dossier d offre Critères de sélection des offres (art.53) Dates et lieu de dépôts des offres Chapitre «dématérialisation» 16

17 Le Dossier de consultation des entreprises DCE Le Cahier des Clauses Particulières Les Clauses Techniques Particulières CCTP Description de ce que l acheteur veut acheter Rappel de l objet du marché et du nom du pouvoir adjudicateur Les Clauses Administratives Particulières CCAP Description de Comment va se dérouler le marché au plan administratif Délais durée reconduction éventuelle Conditions financières (délais, modalités, révision prix Conditions de livraison (pénalités retard ) Résiliation - Litiges Le Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG 17

18 Le Dossier de Consultation des entreprises DCE LE C.C.A.G. Cahier des Clauses Administratives Générales Document administratif de référence qui représentent les conditions d achat et qui prime sur les conditions de vente du prestataire. Il existe : - CCAG FC-S : pour les marchés de fournitures et services - CCAG PI : pour les marchés de fournitures de Prestations intellectuelles - CCAG TIC : pour les marchés informatiques et communication - CCAG Travaux : pour les marchés de travaux Le CCAP du marché s inspire de ce document. 18

19 Le Dossier de consultation des entreprises DCE L Acte d Engagement et bordereau de prix unitaire Rappel objet, pouvoir adjudicateur, cond.financières Identification du candidat Montant global sur lequel le candidat s engage Le bordereau de prix est une annexe de l acte d engagement (prix forfaitaires/prix unitaires) Identification des coordonnées bancaires du candidat Signature du candidat Notification du pouvoir adjudicateur et signature de son représentant 19

20 CONTITUTION DU DOSSIER D OFFRE 20

21 DOCUMENTS DE L OFFRE 1 DOSSIER ADMINISTRATIF 1 DOSSIER D OFFRE 21

22 DOCUMENTS DE L OFFRE DOSSIER ADMINISTRATIF (art.44, 45, 46) DC1 = lettre de candidature DC2 = identification et capacités financières Rédiger des annexes précisant des références et résumant les compétences des collaborateurs qui interviendront Copies des certificats de capacité DC7 ou NOTI2= attestation fiscale et sociale À demander à son agent comptable en début d année Attestation d assurance Responsabilité civile pour l année en cours Avis situation SIREN (remplace extrait Kbis) Attestation sur l honneur du signataire - capacité d engager l exploitation ou groupement - l exploitation ou groupement a droit de candidater pour des marchés publics Plaquette de présentation de l exploitation ou du groupement Copie des certificats signe de qualité Rapport d activité de l année n-1 Le tout dans une pochette à part identifiée «Dossier Administratif» 22

23 DOCUMENTS DE L OFFRE DOSSIER OFFRE (art.48, 49, 50) CCTP daté et signé CCAP daté et signé Acte d engagement ou DC3 complété et signé Bordereau de prix unitaire complété et signé Mémoire technique Les variantes (art.50) : si elles sont autorisées Les groupements d opérateurs économiques (art.51) Les échantillons Un courrier d accompagnement Le tout dans une pochette à part identifiée «Dossier Offre» 23

24 DOCUMENTS DE L OFFRE LE MEMOIRE TECHNIQUE - Rappel du contexte et des objectifs du marché - Origine, provenance des denrées, mode de culture ou d élevage - Organisation de l équipe de la commande à la livraison - Délais et planning des livraisons - Conditions de livraisons :optimisation des tournées - Réactivité face à l urgence, Importance des stocks - Gestion des déchets - Présentation de l exploitation et des exploitants (mise en valeur!!!) - Références d autres clients (certificat de capacité) - Le tout en lien avec les contraintes de l acheteur énoncées dans le RC et le CCTP. 24

25 DOCUMENTS DE L OFFRE L ACTE D ENGAGEMENT ou DC3 1er cas : AE est fourni dans le DCE il suffit de le compléter et de le signer et parapher 2ème cas : il n est pas fourni ; le candidat remplit alors un DC3 qui fera office d AE dans le dossier d offre Sera joint à ce document le bordereau de prix unitaire BPU, soit fourni dans le DCE ou soit un devis préparé par le candidat (dans un tableau type excel) 25

26 L OFFRE LE DEPOT Rassembler les deux pochettes dans une grande enveloppe Identifier l enveloppe selon les prescriptions du règlement de consultation ou de la fiche suiveuse Insérer cette enveloppe dans une autre portant l adresse Du destinataire Envoi en recommandé (Attention prévoir le délai d acheminement) ou en ChronoPost Ou Dépôt contre récépissé à l adresse indiquée dans le RC Ou dépôt sur plateforme de dématérialisation avec certificat de signature Et on attend la notification 26

27 Que se passe-t-il après le dépôt des offres (art.52, 53, 55) - Enregistrement au registre des dépôts - Réunion de la Commission d Appel d Offres (collectivités territoriales) - (Elus, agent administratif cellule marchés, agent technique) - Ouverture de tous les dossiers administratifs : validation ou rejet: PV - Ouverture de tous les dossiers offres : PV - Analyse technico-économiques et classement des offres : PV (art.79) - Audition-négociation le cas échéant : PV - Classement définitif des offres - Réunion de la CAO pour attribuer le marché - Notifications aux perdants* (art.80) - 16 jours plus tard, notification à l attributaire en recommandé et envoi copie AE CCTP CCAP et modalités de début d exécution - Publication d un avis d attribution (uniquement en procédure formalisée) - * Les candidats évincés (art.83 CMP) peuvent demander par courrier les motifs de leur élimination ainsi que le nom de l attributaire et le montant du marché : ceci est une source d amélioration des futurs dossiers 27

28 Rejet des offres Offre irrégulière : offre incomplète, ne respecte pas les exigences du CCTP (art.35) Offre inacceptable: offre méconnaissant la législation en vigueur ou offre pour laquelle le montant proposé n est pas en phase avec l estimation des services (art.35) Offre classée mais pas retenue: P.A doit communiquer: le classement, le nom de l attributaire, le montant de l offre retenue, le motif de l évincement du candidat (le candidat peut demander ses notes) 28

29 ADRESSES INTERNET UTILES Téléchargements des formulaires DC Liens pratiques : Réglementation des marchés publics Formulaires non obligatoires d aide à la passation et l exécution Sous-rubrique : - déclaration du candidat - DC1, DC2, DC3, DC4: il suffit de cliquer dessus pour pouvoir les enregistrer sur son PC au format.rtf modifiable Consultation et chargements du Code des marchés publics et CCAG Site CCAG F-SC CCAG PI CCAG Travaux CCAG TIC (19/01/ /10/ /09/ /10/2009) 29