Fiscalité Directe Luxembourgeoise International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

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1 Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015

2 Choisir ses amis Margrethe Vestager Pierre Moscovici

3 Apperçu I. Ce que l année 2015 nous réserve 1. Le budget 2. Fondation patrimoniale II. III. IV dans le rétroviseur Tendances internationales: plan d action BEPS et initiatives UE Luxembourg, quo vadis?

4 I. Ce que l année 2015 nous réserve

5 1. Projet de loi n 6722 Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir et Projet de loi n 6720 budget 2015

6 1.2. Décisions Anticipées - Introduction des décisions anticipées dans la loi générale des impôts (art. 29a loi générale) - opérations précises envisagées par le contribuable - pas de situations purement théoriques - les opérations doivent être effectuées telles que décrites - Responsable: préposé du bureau d imposition - Effet liant des décisions anticipées pour le bureau d imposition (cfr. Conseil d Etat) - Règlement grand-ducal règlera procédure et mode de fixation et de perception. - Redevance fixée pour l obtention d une décision anticipée («taxe pour frais administratifs»): EUR lorsque la demande comporte une étude de prix de transfert; EUR lorsque la demande «nécessite une analyse plus approfondie»; EUR pour toutes les autres demandes. - Seulement pour demandes après 1/1/ Publication? - Non-visés: demandes d intégration, demandes d information générales direction?

7 1.1. Impôt personnes physiques - Introduction d un impôt d équilibrage budgétaire de 0.5% - et non plus «contribution pour l avenir des enfants» - Sur revenus professionnels, de remplacement et de patrimoine - «Temporaire» - Abolition formelle de la possibilité de détermination forfaitaire de l impôt des personnes qui établissent leur domicile fiscal au Luxembourg. - Voiture de société: limitation de l avantage imposable (Circulaire L.I.R. n 104/1 du 8 décembre 2014) - Avantage imposable: maximum 100% de la valeur du véhicule - Circulaire: grille forfaitaire valeur estimée du véhicule (sauf preuve contraire par expertise professionnelle).

8 1.3. Principe de pleine concurrence (arm s length principle) - Au préalable basé sur les articles 43 et 164(3) LIR (distribution cachée de dividendes) - Proejt d article 56 LIR: Lorsque (a) une entreprise participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une autre entreprise, ou que (b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de deux entreprises, et que, dans l'un ou l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices de ces entreprises seront déterminés aux conditions qui prévalent entre entreprises indépendantes et imposés en conséquence. => référence aux lignes directrices de l OCDE

9 1.3. Principe de pleine concurrence (arm s length principle) - Renversement de charge de la preuve: obligation générale de préparation de documentation de prix de transferts. - Réduction de base imposable possible: Prêt portant intérêt Lux 1 Prêt sans intérêt ForCo IRISH Co

10 1.4. Impôt sur le revenu des collectivités - impôt minimum - Taux IRC et ICC: pas de modification prévue. - Impôt minimum - modification de l article 174 ITL: - Critère d assujettissement à l impôt minimum pour les sociétés dont la somme des actifs financiers dépasse 90% du total du bilan a été affiné. - Si actifs financiers > 90% du total bilan (comptes 23, 41, 50, 51) - mais total de l actif < EUR impôt sur le revenu des collectivités minimum = 535 EUR (contribution fonds pour l emploi inclue) (et non plus EUR) application du taux progressif de l impôt sur le revenu des collectivités minimum

11 2. Fondation patrimoniale Projet de loi relative à l introduction de la fondation patrimoniale (n 6595) en droit luxembourgeois est suspendu. Suspension jusqu à l adoption de la nouvelle directive européenne antiblanchiment d argent.

12 II. Rétrospective 2014

13 1. Législation Exit tax Loi du 26 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931: => Suite à arrêt CJUE National Grid Indus (C-371/10) Sursis de paiement en cas de découverte de plus-values latentes à l occasion: du transfert de siège, de biens de l actif net investi ou de l établissement stable indigène vers un Etat partie à l Accord sur l Espace économique européen (EEE) Octroyé sur demande sursis de paiement aussi longtemps qu il reste propriétaire des biens transférés et qu il est contribuable résident d un Etat partie à l Accord sur l Espace économique européen (EEE). La propriété des biens transférés doit être documentée annuellement

14 - Fiscalité de l épargne Loi du 25 novembre 2014 portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiement d intérêts, 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l épargne mobilière, 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d Etats membres de l Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiements d intérêts Suppression du système de retenue à la source et échange automatique d information. - Impôt fortune Loi du 25 novembre 2014 portant modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l évaluation des biens et valeurs et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l impôt sur la fortune. => Formalisation pratique administrative: fixation générale de valeur unitaire annuelle (3 ans auparavant)

15 2. Circulaires 2014 Circulaire L.G.-A n 60 du 16 juin 2014 Bilan en monnaie étrangère Circulaire L.G.-A n 104/1 du 20 novembre 2014 Mise à disposition de voiture de service - limitation avantage en nature imposable en cas de rachat Suite aux décisions Cour administrative 25 septembre 2014 Exemple: - Prix d achat (TVA et options comprises): 35,000 euros - Valeur avantage en nature mensuel = 1,5% * 35,000 euros = Option d achat à échéance: 3,500 euros Evaluation forfaitaire après leasing 4 ans: - Avant: 35% valeur d achat valeur option = 8,750 euros. - Dorénavant: plafonnement à 35% valeur d achat somme des avantages en nature pris en compte - valeur option = (35% * 35,000) (525 * 48) 3,500 = 6,300 euros.

16 II. Tendances internationales

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18 Plan d action BEPS - 3 thèmes & 15 plans d actions 1. Œuvrer à la cohérence internationale de la fiscalité des sociétés - Les politiques nationales fiscales ne devraient pas être conçues de manière isolées. - Exemple: inadéquation des qualifications fiscales d un instrument dans 2 pays conduisant à une double non-imposition. 2. Faire en sorte que les normes internationales puissent de nouveau s appliquer pleinement et produisent tous leurs effets - Imposition du bénéfice en ligne avec le lieu où l activité est exercée et la valeur créée. - Exemple: utilisation artificielle de filiales faiblement imposées (Irlande). 3. Assurer la transparence tout en encourageant une certitude et une lisibilité accrues - Améliorer la collecte des informations sur les stratégies de planifications fiscales et mieux cibler les obligations en matière de prix de transfert. - Exemple: absence de communication des entreprises sur leur stratégie fiscale.

19 Plan d action BEPS 1. Œuvrer à la cohérence internationale de la fiscalité des sociétés ACTION 1 - Relever les défis fiscaux posés par l économie numérique ACTION 2 - Neutraliser les effets des montages hybrides ACTION 3 - Renforcer les règles relatives aux SEC (CFC) ACTION 4 - Limiter l érosion de la base d imposition via les déductions d intérêts et autres frais financiers ACTION 5 - Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance

20 Plan d action BEPS 2. Faire en sorte que les normes internationales puissent de nouveau s appliquer pleinement et produisent tous leurs effets ACTION 6 - Empêcher l utilisation abusive des conventions fiscales ACTION 7 - Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d établissement stable ACTIONS 8, 9 et 10 - Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur

21 Plan d action BEPS 3. Assurer la transparence tout en encourageant une certitude et une lisibilité accrues ACTION 11 - Mettre au point des méthodes permettant de collecter et d analyser des données sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les mesures prises pour y remédier ACTION 12 Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive ACTION 13 - Réexaminer la documentation des prix de transfert ACTION 14 - Accroître l efficacité des mécanismes de règlement des différends ACTION 15 - Élaborer un instrument multilatéral

22 Initiatives au niveau de l UE - Proposition de modification de la directive mère-filiales: disposition anti-abus; - projet de base d assiette commune; - Annonce Juncker de proposition de directive qui introduira au niveau de la fiscalité des entreprises l échange automatique des tax rulings.

23 Luxembourg, Quo Vadis?

24 Christophe Joosen Partner Tax NautaDutilh Avocats Luxembourg T: