Annexe au schéma régional d orientation sur les emplois d avenir en Aquitaine. Les Emplois d avenir dans l IAE et les GEIQ

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1 Annexe au schéma régional d orientation sur les emplois d avenir en Aquitaine Les Emplois d avenir dans l IAE et les GEIQ Préambule : Bien que la loi ouvre la possibilité aux SIAE de recruter des jeunes en emplois d avenir, la position des réseaux nationaux et régionaux de l IAE est plus réservée sur le déploiement d un tel dispositif dans le secteur de l IAE, mis à part le CNLRQ qui a signé avec l Etat une convention d'engagement portant sur la création de 1500 EAv sur 3 ans. Cette annexe, faite en consultation avec les réseaux régionaux de l IAE et des GEIQ, vise à définir et partager les modalités de mise en œuvre des emplois d avenir dans l IAE en Aquitaine. Eléments de contexte «L insertion par l activité économique (IAE) a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.» Art. L du code du travail. 176 structures sont conventionnées par l Etat en Aquitaine avec une répartition de celles-ci- : - sur le secteur marchand (Entreprise d Insertion EI), Entreprise de Travail Temporaire d Insertion- ETTI-), - et non marchand (Association Intermédiaire AI-, Atelier Chantier d Insertion ACI-). Les embauches sont de deux types différents : - Les embauches de salariés en parcours d insertion, agréés par Pôle emploi, sur la base de ce qui est défini par le code du travail, soit le CDD d insertion appelé communément CDDI pour les EI, le contrat de mission pour les ETTI, le CDD d usage pour les Associations intermédiaires, et le CUI CAE pour les ACI. A noter, sur les personnes en parcours d insertion, 22% sont des jeunes de moins de 26 ans. - Les embauches de «permanents» sur des fonctions de management, d encadrement, fonctions supports et de production, sur la base du régime de droit commun. Contexte des GEIQs Les GEIQ d Aquitaine ont embauchés en personnes dont 326 jeunes de moins de 26 ans soit 67% des embauches. 1

2 La loi a cité les GEIQ comme étant éligibles aux emplois d avenir du fait, comme toute structure de l Insertion par l Activité Economique, d un accompagnement socio-professionnel dédié (moyenne d un encadrant pour 12 salariés en insertion dans les GEIQ). Les GEIQ, composé d employeurs, permet à ces employeurs d être accompagné dans leur fonction RH pour mieux former, accompagner et in fine recruter ce public. Au-delà de l accompagnement socio-professionnel, les GEIQ mettent en œuvre des parcours basés sur une alternance, avec pour 2011, un taux d alternance de 25% et heures de formation réalisées pour de mises à disposition dans les entreprises adhérentes. Malgré une situation économique dégradée, 74% des sorties de GEIQ d Aquitaine en 2011 étaient des sorties positives en emploi de plus 6 mois dont 27% en CDI, 81% de ces salariés ont obtenu une qualification professionnelle reconnue. Les emplois d avenir dans l IAE : règlementation Loi du 26 octobre art L : l aide relative à l EAV peut être attribuée aux SIAE mentionnées à l article L Arrêté du 31 octobre : taux dérogatoire porté de 35 à 47% pour les EAV-CIE en EI et GEIQ Accords-cadres conclus avec le CNLRQ, la FNARS et le COORACE Circulaire de mise en œuvre du 2 novembre o EAV ouvert à toutes les SIAE, y compris celles du secteur marchand, et quel que soit leur secteur d activité o Il appartient aux prescripteurs d apprécier l opportunité de l emploi d avenir dans une SIAE pour le jeune. o Articulation EAV et autres contrats aidés (non spécifique IAE) : - parcours CUI puis EAV possible dans la limite de 3 ans chez le même employeur - parcours EAV puis CAE impossible - parcours EAV puis CIE (CDI) possible dans la limite de 4 ans - o Les EAV sont mentionnés dans le dossier de conventionnement et sont intégrés dans les objectifs emplois négociés avec les structures o La logique de création et de pérennisation des emplois peut conditionner la durée des EAV en SIAE 2

3 Les emplois d avenir dans l IAE et les GEIQ : cadre régional 1) Les emplois d avenir dans les S.I.A.E. Les SIAE, qu elles relèvent du secteur marchand ou non-marchand, sont éligibles de droit commun aux emplois d avenir Les postes de salariés en insertion : les SIAE peuvent choisir de recruter des publics jeunes en emploi d avenir. Il revient au prescripteur d apprécier si l entrée en SIAE est la meilleure voie pour favoriser l insertion professionnelle d un jeune en fonction de son profil et des difficultés qu il rencontre. La durée attachée à l Emploi d Avenir permettra de bâtir des parcours d insertion de qualité facilitant la résolution de problèmes réputés lourds, et intégrant de véritables parcours de formation. Les ateliers et chantiers d insertion (ACI) conventionnés au titre de l article L du code du travail peuvent recruter des jeunes en emplois d avenir du secteur non-marchand avec un taux de prise en charge fixé à 75%. Elles peuvent continuer à accueillir des jeunes en CUI-CAE pris en charge à 105% lorsque ce contrat s avère mieux adapté à leur parcours d insertion. Les entreprises d insertion (EI) : les salariés en insertion étant affectés à des tâches de production, les EI, quel que soit leur statut (associatif ou non), peuvent recruter en emplois d avenir du secteur marchand, en bénéficiant d un taux de prise en charge de 47%, sans cumul avec l aide au poste. Les associations intermédiaires (AI) : les AI peuvent mettre des salariés en emploi d avenir du secteur non-marchand à la disposition d une collectivité locale ou d un organisme privé à but non lucratif, dès lors qu elles répondent à des besoins collectifs non satisfaits, avec un taux de 75%. Les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) : recrutant sous la forme du contrat de mission afin de mettre à disposition leurs salariés auprès d autres entreprises, peuvent embaucher en emplois d avenir du secteur marchand. Tous Ces postes doivent faire l objet d une demande auprès de la DIRECCTE UT (service IAE) dans le cadre de leur conventionnement et devront faire l objet d une information auprès du CDIAE. Une attention particulière sera également portée sur les suites de parcours en emploi d avenir après un parcours en SIAE. 3

4 1.2. Les postes de permanents : Les Emplois d avenir ne pourront pas être recrutés sur les missions et postes d accompagnement des salariés en insertion (encadrants techniques ou accompagnateurs sociaux professionnels) L embauche pérenne en emploi d avenir pourra correspondre à des embauches de permanents dans les cas suivants : Les ateliers et chantiers d insertion (ACI) : peuvent recruter des jeunes en emplois d avenir du secteur non-marchand avec un taux de prise en charge fixé à 75% Les entreprises d insertion (EI) : qui relèvent du secteur marchand et quel que soit leur statut juridique, ont la possibilité de recruter en emplois d avenir du secteur marchand des salariés affectés à des fonctions supports, pour leurs besoins propres de gestion, dans la mesure où les emplois concernés respectent bien les conditions de recrutement en CIE. Le taux de prise en charge est alors de 47%. Les associations intermédiaires A.I. : ont la possibilité de recruter en emplois d avenir du secteur non-marchand avec un taux de prise en charge à 75 % des salariés affectés à des fonctions supports, pour leurs besoins propres de gestion, dans la mesure où les emplois concernés respectent bien les conditions de recrutement en CAE (répondre à des besoins collectifs non satisfaits- articles L du CT). Les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) : les ETTI peuvent embaucher sur des postes de permanents pour leur fonction support des emplois d avenir du secteur marchand. Le taux de prise en charge est alors de 47%

5 2) Les emplois d avenir dans les GEIQ. Les GEIQ sont tous associatifs et éligibles de droit aux emplois d'avenir à l exception des postes d accompagnement socio-professionnel.: 2.1. Pour recruter pour leurs fonctions support, ils sont éligibles aux emplois d'avenir CAE 2.2. Pour recruter des jeunes et les mettre à disposition auprès d associations ou d autres employeurs du secteur non marchand : ils sont éligibles à des emplois d'avenir CAE Considérant que les emplois d avenir ne doivent pas se substituer aux contrats de professionnalisation, il est prévu deux cas : - Les GEIQ dont la durée de formation nécessaire pour obtenir une qualification est supérieure à 200 heures. Ces GEIQ pourront recruter en Emploi d Avenir en amont et de façon complémentaire au contrat de professionnalisation. Les GEIQ proposeront la mise en œuvre de parcours types composés d une première année en Emploi d Avenir suivi d un contrat de professionnalisation de 6 mois minimum. Ce parcours a l avantage d apporter une qualification reconnue aux personnes très éloignées de la qualification et ainsi d assurer une bonne insertion dans l emploi. Quel que soit le type de contrat du jeune, ce dernier ne pourra rester salarié du GEIQ au-delà d une période de 30 mois. Ces contrats seront réservés au public cible du dispositif et devront comporter des périodes de formation équivalentes à 20 % en moyenne de la durée totale du contrat (avec un minimum plancher de 15%). Les GEIQ s engagent à formaliser des parcours type en fonction de leurs secteurs d activité. - Pour les GEIQ dont la durée de formation nécessaire pour obtenir une qualification est inférieure à 200h (GEIQ Propreté): Certains secteurs comme la Propreté ont du mal à recruter des jeunes sur ses métiers. Pour favoriser l accès des jeunes à ces métiers, le recrutement d emploi d avenir est autorisé pour une durée de 12 à 36 mois aux conditions suivantes : - Les recrutements en emploi d avenir devront s ajouter aux contrats de professionnalisation déjà existant et seront possible pour un nombre défini de jeune évalué à ce jour au tiers des contrats de professionnalisation existants. - La formation devra représenter à minima 15 % de la durée totale du contrat et devrait permettre au jeune d accéder à un premier niveau de qualification Pour recruter des jeunes et les mettre à disposition d entreprises, ou d entreprises et d employeurs non marchands (c est-à-dire que le même jeune est délégué à des employeurs de nature différente) : ils sont éligibles aux emplois d'avenir et sont pris en charge au taux majoré de 47% comme le prévoit l arrêté du 31 octobre Dans tous les cas, les postes devront faire l objet d une demande d avis auprès de la DIRECCTE UT (service IAE). Ils ne feront pas l objet d aide à l accompagnement des contrats de professionnalisation octroyée par la DIRECCTE. 5

6 Annexe 1 Types de salariés Type de structures E.Av ACI Eav Non Marchand 75 % E.I. EAv Marchand 47 % 1.1. Salariés en Insertion A.I. A.I. (pour la mise à disposition auprès des collectivités territoriales et des associations et pour répondre à des besoins collectifs non satisfaits)) Eav Non Marchand 75 % A.I. (pour la mise à disposition auprès des entreprises) / E.T.T.I contrats de mission EAv Marchand 47 % 1.2. Salariés permanents sauf encadrants techniques et socioprofessionnels SIAE secteur non marchand Eav Non marchand 75 % SIAE relevant du secteur marchand EAv Marchand 47 % 6