REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Le pouvoir adjudicateur : Département de la Hôtel des Feuillants 53 rue de la République CS Amiens Cedex1 Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Appel d'offres ouvert européen en application de l'(des) articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de remise des offres : 15/09/2015 à 12h00 Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 1/8

2 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Département de la Hôtel des Feuillants 53 rue de la République CS Amiens Cedex1 Téléphone : Télécopie : Site internet : Maître d'oeuvre : Direction des bâtiments Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Appel d'offres ouvert européen en application de l' (des) articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme du marché Une partie des prestations, visées à l'article du présent CCP, sera réalisée à l aide de bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du Code des marchés publics. Pour en connaître le détail, il convient de se référer au bordereau des prix unitaires. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Le marché est décomposé en 3 lots définis comme suit : Lot n 1 : Lot 1 : secteur centre Lot n 2 : lot 2: secteur Est Lot n 3 : lot 3: secteur ouest Les soumissionnaires peuvent répondre à un, plusieurs ou l'ensemble des lots Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 2/8

3 3-1-3-Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché - Délai d'exécution Le présent marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit expressément pour une même durée dans la limite de 3 reconductions. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité 3-4-Forme juridique de l'attributaire Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. 3-5-Délai de validité des propositions Les offres sont valables pendant 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. Article 4 - Dossier de consultation Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : o La lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou imprimé DC1*) ou tout document libre, daté et signé, incluant les informations suivantes : Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 3/8

4 informations justifiant de l'existence légale du candidat (numéro d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés ou équivalent) ; que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir conformément à l'article 43 du Code des marchés publics et n'est pas en redressement judiciaire, dans le cas contraire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; attestation relative au travail illégal et à la non condamnation pour infractions visées aux articles L à L , L à L , L , L à L et L à L du Code du travail et attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ainsi qu'au respect, le cas échéant, de l'obligation d'emploi des salariés handicapés visée aux articles L à L du Code du travail et que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L à L , L à L et L et R à R du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ; déclaration relative à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes attestant que le candidat n a pas fait l objet d une condamnation pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail et qu il a respecté les obligations visées à l article L du code du travail ; o La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou imprimé DC2*) ou tout document libre, daté et signé, incluant les informations suivantes : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; Moyens humains du candidat ; Capacités financières (chiffres d affaires, bilans des trois dernières années...) du candidat ; les certificats ISO 9001, et OHSAS dans le cadre de la politique globale de management des risques de l'entreprise dans les domaines des interventions de maintenance et modification des systèmes de sécurité incendie et installations électriques, Toutefois, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents ou renseignements listés ci-dessus s il est possible pour le Département de les obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat doit indiquer dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace. L accès à ceux-ci doit être gratuit. Chaque entreprise membre d un groupement devra fournir les pièces ci-dessus énumérées. - l acte d engagement du lot concerné, dûment complété, daté et signé ; - le cahier des clauses particulières commun à tous les lots, daté et signé ; - le bordereau des prix unitaires du lot concerné, complété entièrement, daté et signé et non modifié. A défaut, l offre sera rejetée; - une note méthodologique établie par le candidat, datée et signée, indiquant les équipes dédiées au marché et les moyens mis en œuvre (organisation, approvisionnement, réactivité); le suivi des interventions proposé (transmission des plannings, des rapports) ; les moyens mis en œuvre pour assurer les mesures de sécurité en site occupé (sécurité des intervenants et des utilisateurs) et la gestion des déchets ; - La décomposition du prix global et forfaitaire du/des lot(s) concerné(s), datée(s) et signée(s), - le détail quantitatif estimatif du lot concerné fourni, complété entièrement, daté, signé et non modifié. A défaut, l offre sera rejetée. Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 4/8

5 Documents à produire par le candidat retenu au stade de l'attribution du marché : - Pièces prévues aux articles D ou D à D du code du travail (pièces énumérées dans l'imprimé NOTI1, disponible à l'adresse suivante : ; - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou formulaire NOTI2 (disponible à l'adresse suivante : Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-3-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis Date et heure limites de remise des offres : mardi 15 septembre 2015 à 12h00 A) Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante : "Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la - Lot(s) n... - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER". L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Direction Commande Publique, 40 rue de la République AMIENS ou, s'ils sont envoyés par voie postale, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Département de la Direction Commande Publique 40 rue de la République CS Amiens Cedex 1 Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne seront pas ouverts. B) Remise des plis par voie électronique : Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, de même que déposer leur candidature et leur offre par voie électronique ( Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 5/8

6 Les candidats ne peuvent utiliser qu'un seul mode de transmission de leur offre, soit la voie électronique, soit la voie papier, sous peine du rejet de leur dossier. Les candidats, qui transmettent leur offre par voie électronique, ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits, et d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 1 - Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Les candidats répondant à une consultation en ligne sont invités à consulter gratuitement la rubrique " Aide " de la plateforme de dématérialisation ( Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions sont présentées sous la forme d'un fichier distinct représentant l'offre dont le contenu est précisé à l'article 5.1 du présent règlement. Le format utilisé devra être celui proposé par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n'a pas d'opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant l'offre est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l'heure limites de réception des offres fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. A l'instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Les documents comportant des virus sont réputés n'avoir jamais été reçus et le candidat en est informé. Le dossier du candidat ne doit pas dépasser la taille prévue dans l'avis d'appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Conformément à l'article 48 du Code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. Toutefois, en application de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté d'application du 14 décembre 2009, le candidat qui transmet son offre par voie électronique a néanmoins, la possibilité d'envoyer également une copie de sauvegarde, par voie électronique, sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu'elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des offres et qu'il soit clairement indiqué sur l'enveloppe " copie de sauvegarde ". 2 - Signature électronique des fichiers Une aide à l'utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats sur le site : Négociation Les négociations sont interdites. Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 6/8

7 Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures : 1. Capacités professionnelles 2. Capacités financières 3. Moyens techniques et humains Critères de jugement des offres : 1. Prix (pondération : 50%) 2. Valeur technique (pondération : 50%) de l'offre au regard de la note méthodologique établie par le candidat détaillant : - les équipes dédiées au marché et les moyens mis en œuvre (organisation, approvisionnement, réactivité) (15%) - le suivi des interventions proposé (transmission des plannings, des rapports) (20%) - les moyens mis en œuvre pour assurer les mesures de sécurité en site occupé (sécurité des intervenants et des utilisateurs) (10%) - la gestion des déchets (5%) La pondération des critères de sélection des offres est exprimée en pourcentages. Le critère relatif au prix est calculé de la façon suivante : la note maximale de 50 sera attribuée à l'offre la plus basse. Pour toutes les autres offres, le calcul de la note sera fait sur la base proportionnelle du rapport entre l'offre la plus basse et l'offre à noter, multiplié par 50 pour obtenir une note sur 50. Les quatre sous-critères de la valeur technique seront notés sur l échelle de valeur suivante : 5 : réponse excellente 4 : réponse satisfaisante 3 : réponse moyenne 2 : réponse insuffisante 1 : réponse très insuffisante 0 : absence de réponse Le premier sous-critère de la valeur technique sera affecté d un coefficient multiplicateur égal à 3 pour obtenir une note sur 15, le 2ème sous-critère sera affecté d un coefficient multiplicateur égal à 4 pour obtenir une note sur 20, le 3ème sous-critère sera affecté d un coefficient multiplicateur égal à 2 pour obtenir une note sur 10 et le 4ème sous-critère sera noté sur 5. La somme des quatre notes donnera la note de la valeur technique sur 50. L'offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui aura obtenu la note la plus élevée (sur un total maximum de 100 points). Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 7/8

8 Article 7 - Renseignements complémentaires - Pour tous renseignements : Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs questions au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres aux adresses suivantes. administratifs Correspondant : Adresse : Département de la Direction Commande Publique 40 rue de la République CS Amiens Cedex 1 Téléphone : Fax : techniques Adresse internet : - Cliquer sur le bouton "Poser une question" sur la page de l'affaire concernée. Affaire n 15S Contrôle, entretien et réparations des moyens de secours pour le Département de la Page 8/8