FRANCE. Funding Innovation Moving Canada Forward Trough Plant Breeding and Research A Crop Value Chain Symposium

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1 Funding Innovation Moving Canada Forward Trough Plant Breeding and Research A Crop Value Chain Symposium Funding Mechanism and the Environment in Which they Operate FRANCE Antoine Alègre de la Soujeole SICASOV

2 Agenda L agriculture française - The French agriculture La production de semences en France - Seed production in France Chiffre d affaires - Turnover L environnement juridique - Legal Environment Mécanisme de collecte des redevances - Royalties collection process La SICASOV en chiffres SICASOV: Some figures Le fonctionnement de la SICASOV - SICASOV operations Collecte des redevances sur les semences de ferme blé tendre - Royalties collection on Soft Sheat farm seeds Enjeux - What is as stake Conclusion To conclude Questions / Réponses Q&A session

3 L agriculture française/ The French Agriculture France données 2010 Hectares x1000 Acres x1000 Superficie totale/ total surface area Forets, friches, etc./ forests, wasteland, etc. Sols cultivés/ cultivated soil Prairies permanentes/ permanent grassland Vignes, vergers, autres/ vineyards, orchards, other Sol artificialisés/ artificial ground % % % % % % exploitations agricoles dont spécialisées en grandes cultures

4 L agriculture française/ The French Agriculture Cultures détaillées/ detailed cultivation Blé tendre/ soft wheat Blé dur/ durum wheat Orge/ barley Hectares x1000 Acres x1000 % % % % Betteraves industrielles/ sugar beets 2% Pois, féveroles/ pea, beans 2% Pommes de terre/ potatoes 1% Soja/ soy 0% Vignes/ vineyards 4% Arbres fruitiers/ fruit trees 1% Autres/ others 6% Blé tendre/ soft wheat 25% Blé dur/ durum wheat 2% Maïs/ corn Autres céréales/ other cereals Fourage cultivé/ cultivated grass Colza/ colza Total céréales/ cereals % % % % % Tournesol/ sunflower 4% Colza/ colza 8% Fourage cultivé/ cultivated grass 25% Autres céréales/ other cereals 4% Maïs/ corn 8% Orge/ barley 8% Tournesol/ sunflower Soja/ soy Pois, féveroles/ pea, beans Betteraves industrielles/ sugar beets % % % % Pommes de terre/ potatoes % Total autres cultures/ other cultivation % Vignes/ vineyards % Arbres fruitiers/ fruit trees % Autres/ others % Total général %

5 La production de semences en France/ Seed production in FRANCE Toutes espèces/ all species Superficie/ surface area : ha ( acres) Obtenteurs/ breeders : 72 Producteurs de semences/ seed producers : 246 Distributeurs de semences/ seed distributors : Chiffre d affaires/ turnover : 3.000M (3.750M $CN) Exportations/ exports : 1.200M (1.500M $CN) Importations/ imports : 600M (750M $CN) Céréales/ cereals Superficie/ surface area : ha ( acres) Tonnage semences/ seeds quantities : tons Obtenteurs/ breeders : 23 Producteurs de semences/ seed producers : 103 Distributeurs de semences/ seed distributors : Chiffre d affaires/ turnover : 380M (475M $CN) Exportations/ exports : 13M (16M $CN) Importations/ imports : 3M (4M $CN)

6 Chiffre d affaires/ Turnover Répartition du CA France + exportations 2011/ 2012 : 2.953M Pommes de terre 7% Betteraves et Chicorées 7% Fouragères 6% Maïs et Sorgho 34% Lin, Chamvre et Oléagineux 12% Céréales et Protéagineux 13% Potagères et Florales 21%

7 L environnement juridique/ Legal Environment La réglementation publique de production et de vente des semences Une variété d une espèce de grande culture ne peut être commercialisée en France que : si elle est inscrite dans le catalogue français des variétés ou dans le catalogue européen des variétés et si elle certifiée par le service officiel français de contrôle et de certification des semences (SOC) La propriété intellectuelle La France ainsi que l UE sont membres de l UPOV Sur le territoire français une variété peut être protégée : soit par une protection française (Loi de 1970 modernisée en 2011) soit par une protection européenne (règlement CE 2100/94 de 1994) Ces deux formes de protection sont conformes à la convention UPOV de 1991 et sont très proches D autres types de protection sont également utilisés par l industrie de l amélioration des plantes: le brevet (français ou européen) la marque (française ou européenne) le savoir-faire

8 L environnement juridique/ Legal Environment La protection des obtentions végétales (système UPOV) Le droit exclusif de l obtenteur porte : sur le matériel de multiplication (semences, plants ), et sur les actes suivants : production, vente et offre en vente, conditionnement, exportation ou importation, détention. Le droit exclusif s étend : à la récolte si l obtenteur n a pas pu faire valoir son droit sur le matériel de multiplication aux variétés dont la production exige l emploi répété de la variété protégée (hybrides) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée L obtenteur peut déléguer son droit exclusif en attribuant des contrats de licence dont la contrepartie est le paiement de royalties Tout atteinte au droit exclusif de l obtenteur est une contrefaçon

9 L environnement juridique/ Legal Environment La protection des obtentions végétales (système UPOV) Exceptions au droit de l obtenteur : acte privé ou à des fins expérimentales exception du sélectionneur : liberté d accès aux variétés à des fins de création de nouvelle variété exception de l agriculteur : pour 21 espèces de grande culture (céréales, pommes de terre, certaines espèces fourragères et oléagineuses) les agriculteurs ont le droit de produire leur propre semences de ferme mais : Ils ne peuvent pas vendre ni échanger ces semences de ferme Ils doivent payer à l obtenteur une royaltie inférieure à la royaltie sur les semences certifiées (50% de cette royaltie s il n y a pas d accord entre obtenteurs et agriculteurs)

10 Mécanisme de collecte des redevances/ Royalties collection process Les obtenteurs financent leur recherche : Soit à partir de leurs ventes de semences lorsqu ils commercialisent directement leurs propres variétés (hybrides, potagères ) Soit à partir des royalties issues des contrats de licences auxquelles peuvent s ajouter les royalties issues des semences de ferme La SICASOV : La SICASOV a été créée en 1947 par les obtenteurs français pour collecter les royalties issues des contrats de licences La SICASOV est une société coopérative, privée, dont les membres sont des obtenteurs publics et privés Les obtenteurs étrangers peuvent utiliser les services de la SICASOV dans les mêmes conditions que les obtenteurs français La SICASOV est neutre vis-à-vis du marché des semences et n intervient que sur la collecte des royalties et la défense du droit des obtenteurs

11 La SICASOV en chiffres/ Some figures La SICASOV en 2011 : 270 obtenteurs 9200 contrats de licence 1400 licenciés dont 850 français et 550 étrangers 3900 variétés de 150 espèces

12 Le fonctionnement de la SICASOV/ SICASOV operations L organisation de la SICASOV repose sur un système déclaratif original : Système déclaratif : Attribution de contrat de licence sur la base de questionnaires adressés aux producteurs de semences ou de plants Facturation des royalties sur la base de questionnaires adressés aux producteurs à la fin de la campagne de vente Versement aux obtenteurs dans les plus brefs délais Contrôles : Contrôles de cohérence statistique Contrôles à partir des statistiques de certification Contrôles des licenciés sur site Actions en contrefaçon Pas d intervention sur le marché commercial : Neutralité et confidentialité

13 OBTENTEURS BREEDERS Contrat/ Agreement SICASOV Royalties 23 + foreigners +7M 50M (0,4%) Contrats de licence/ License Agreement Royalties sur les ventes/ Royalties on sells Producteurs de semences Seeds producers (Sociétés, Coopératives) 103 SICASOV Operations Ventes de semences Seeds sales 380M (3%) Distributeur Seeds dealers Agriculteurs - Farmers FSS Production et ventes de grain Grains production and sales Organismes collecteurs (Coopératives, industriels, exportateurs ) Collecting organizations (cooperatives, manufacturers, exporters...) M CEREALES/ Cereals

14 Collecte des redevances sur les semences de ferme blé tendre Agriculteurs utilisateurs de semences certifiées de blé tendre 50% des surface Agriculteurs utilisateurs de semences de ferme de blé tendre 50% des surfaces Distributeurs de semences de blé tendre Avoir CVO : 20 /t de semences 8M Organismes collecteurs de grains et industriels GNIS SICASOV Collecte CVO : 0,50 /t 16M Royalties collection on Soft Wheat Farm Saved Seeds Producteurs de semences de blé tendre 15 % 85 % 7M Obtenteurs de variétés de blé tendre 1M GNIS FSOV

15 Enjeux/ What is at stake La recherche en amélioration des plantes est coûteuse en moyens humains et matériels Cette recherche est nécessaire pour maintenir la compétitivité de l agriculture et de l horticulture française et européenne Cette recherche doit être financée grâce aux droits de propriété intellectuelle La défense du droit est de la responsabilité du propriétaire du droit et est indispensable

16 Conclusion/ To conclude La protection par le droit UPOV est bien adaptée en France et en Europe à l industrie des semences et des plants, constituée en majorité par des coopératives, des PME et des ETI : L obtention du droit est simple et relativement peu coûteuse La protection apportée est efficace, la défense du droit est relativement simple et donc son coût est modéré En revanche le droit est peu connu des tribunaux Le droit des brevets est cependant nécessaire pour protéger les inventions biotechnologiques et en particulier les améliorations apportées par la transgénèse (OGM) La sélection classique et les biotechnologies sont deux voies d amélioration des plantes utiles à l agriculture et les moyens de protection de ces deux technologies c est-à-dire le système UPOV et les brevets doivent coexister de manière équilibrée

17 Le droit de l obtenteur ne s use que si l on ne s en sert pas! The breeder's right will wear out unless you do use it! Antoine Alègre de la Soujeole SICASOV 7 rue Coq Héron PARIS FRANCE Merci de votre attention Thank you for your attention

18 Questions- Réponses/ Q&A session