RESULTAT DE L AUDIENCE DE REFERE DU MERCREDI 19 AVRIL

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Arlette Prudhomme
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1 RESULTAT DE L AUDIENCE DE REFERE DU MERCREDI 19 AVRIL 2017 PRESIDENT : MADAME TOURE AMINATA EPOUSE TOURE GREFFIER : Me KODJANE-NANOU MARIE-LAURE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN /17 La Sté Civile Immobilière COKS dite SCI COKS /17 Mr EL HADJ KONE Siaka (Me Fian Assouakon Effrem) La Sté Côte-d Ivoire Bâtiment Mlle VANY Marie Michèle Recevons la Société Civile Immobilière COKS dite SCI COKS en son action ; L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de la Société Côte-d Ivoire Bâtiment des lieux loués qu elle occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse. Recevons monsieur EL HADJ KONE SIAKA en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de mademoiselle VANY MARIE MICHELLE des lieux loués qu elle occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants 1

2 /17 Sté Rufisquoise de Fabrication de Sacs dite RUFSAC (SCPA Bedi & Gnimavo) /17 Mme MOCKEY Jeanne Fernande (Me Kpakoté Tété Ehimomo) /17 Mr SANGARE Yacouba (Me Armel Thierry Likane) La Sté Ivoirienne de Banque dite SIB La Sté G4S Secure Solution (CI) La Sté ECOBANK Côted Ivoire (Me Kignima Charles pr ECOBANK) (SCPA Houphouet-Soro- Koné & Associés pr G4S) Mr DEHAYNI Ghassan La Sté AFRICA NET en abrégé ANET SA de son chef ; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse. SPC, en matière de voies d exécution et en premier ressort ; Recevons la société RUFISQUOISE DE FABRICATION DE SACS dite RUFSAC en son action ; L y disons mal fondée ; L en déboutons ; Mettons les dépens à sa charge. SPC, en matière de voies d exécution et en premier ressort ; Déclarons madame MOCKEY JEANNE FERNANDE en son action portant sur les autres demandes ; L y disons partiellement fondée ; Déclarons nul l acte de saisie conservatoire en date du 31 janvier 2017 querellée ; Ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée suivant procèsverbal du 31 janvier 2017 au préjudice de la demanderesse ; Déboutons madame MOCKEY JEANNE FERNANDE du surplus de ses demandes ; Mettons les dépens à la charge des défenderesses. Recevons monsieur SANGARE YACOUBA en son action ; L y disons bien fondé ; 2

3 /17 SAFCA (SCPA Dogué-Abbé Yao & Associés) /17 Mr BELHAJ Soulami Azzedine La Sté SARL GREEN TRANSIT LOGISTICS (Me Enokou Gustave) Mr AKA Allou Jean Baptiste Ordonnons à monsieur DEHAYNI GHASSAN de convoquer les assemblées générales ordinaires de la société ANET SA, pour les exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, et ce au plus tard le 30 juin 2017 ; Mettons les dépens à la charge des défendeurs. Recevons la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA Alios Finance CI en son action ; L y disons partiellement fondée ; Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail ayant lié les parties ; Ordonnons en conséquence à la société SARL GREEN TRANSIT LOGISTICS la restitution à la société SAFCA Alios Finance du matériel automobile, de marque Wingle, de type Wingle upgrade DC SL 2,8L TD, châssis LGWCB 173 FB , immatriculé 6440 HC 09, année 2016 donné à bail et disons qu à défaut de restitution, la SAFCA est autorisée à reprendre possession dudit véhicule, et ce, sous astreinte comminatoire de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Déboutons la demanderesse du surplus de ses demandes ; Mettons les dépens de l instance à la charge de la défenderesse distraits au profit de la SCPA Dogué-Abbé Yao et Associés, Avocats aux offres de droit. Recevons monsieur BELHAJ SOULAMI AZZEDINE en son action ; L y disons bien fondé ; 3

4 /17 Mr TCHETCHE Gouetto Félix (Me Yao Kobena Innocent) La Sté Côte-d Ivoire LOGISTIQUE Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de monsieur AKA ALLOU JEAN BAPTISTE des lieux loués qu il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Mettons les dépens à la charge du défendeur. SPC, en matière de voies d exécution et en premier ressort ; Recevons monsieur TCHETCHE GOUETTO FELIX en son action ; L y disons partiellement fondé ; Ordonnons à la société CÔTE-D IVOIRE LOGISTIQUE de déclarer l étendue des actions de monsieur NIAMOUTIE KOUAO et de produire ses statuts ; Déboutons monsieur TCHETCHE GOUETTO FELIX de sa demande d astreinte comminatoire ; Disons que la demande tendant à dire que les dispositions de l article 38 de l acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution seront appliquées à la société CÔTE- D IVOIRE LOGISTIQUE, est surabondante ; Mettons les dépens à la charge de la société CÔTE-D IVOIRE LOGISTIQUE. AFFAIRES ANCIENNES /17 La Sté Commerciale Industrielle et Travaux Publics en Côte-d Ivoire dite S2CI-TP (SCPA Kebet & Meité) La Sté Ivoirienne de Prestation de Services dite SIPRESS L Etat de Côte-d Ivoire (SCPA Bouaffon-Gogo & Associés) RENVOI AU POUR LE MEME MOTIF /17 La Sté CMA CGM venant Me Ludovic BRANGER 4

5 aux droits de la Sté DELMAS (Me Agnès Ouangui) /17 Mme NINJIN Magne Delphine (Me Enokou Gustave) (Me Yobouet Konan Jacques) Mme Thérèse EDOUKOU Ama (Me Kouadjo François) /17 La Cabinet MARCOS La Société AKL CONSULTING RENVOI AU POUR PRODUCTION DE PIECES /17 Monsieur BONI N GUESSAN Monsieur ANGOTCHE ANGOTCHE RENVOI FERME AU POUR PRODUCTION DE LA MISE EN DEMEURE /17 Monsieur BLEU LOUAN JEAN La Société GALLOPER, SARL RENVOI AU POUR PRODUCTION DE LA MISE EN DEMEURE /17 Les AD de feu LAMINE FADIKA 1-FADIKA MARIAM 2-FADIKA MOHAMED DEN LAMARI /17 La Société de Gestion du Grand Marché de Madame NIAVA IRENE MARCELLE 1-Mme GNAORE OZOUA ANNICK EVELYNE 5

6 Treichville dite SGMT 2-Mme SES ANNE JOHANA AFFAIRES NOUVELLES /17 Mr Karim DIAKITE Mme COULIBALY Kiyélé Valerie RADIATION /17 Mr BAMBA Votogba Mr ANE Bénié François RENVOI AU POUR PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR /17 La Sté ARLA FOOD AMBA La Sté MATA HOLDING (SCPA FDKA) La Sté ARLA CÔTE-D IVOIRE /17 La Sté NAMIRA VOYAGES TIDIGA Moustapha /17 La Sté Civile Immobilière HUBA dite SCI HUBA (SCPA Fofana) /17 TRAORE Mamadou Sakho-Yapobi- Me SEKA Monney Lucien La Banque UBA Côte-d Ivoire Mme KOITA née KABORE Assetou DOUBI Bi Boh Christophe RENVOI AU POUR PRODUCTION DES ELEMENTS JUSTIFICATIFS (Cab. Guiro & Associés) Le Présent rôle arrêté à VINGT DEUX (22) dossiers Fait Abidjan le 18 Avril

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