Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI)

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1 Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) ge 1 sur 10

2 Le Périmètre de Restauration Immobilière, créé en 1962, est une procédure d aménagement, au sens du code de l urbanisme, ayant pour objet la réhabilitation complète d un immeuble ou de plusieurs immeubles dans un périmètre créé à cet effet. A l intérieur d un périmètre délimité par la collectivité locale, les travaux de remise en état de certains immeubles et de leurs logements sont déclarés d utilité publique, prescrits par arrêté préfectoral, puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé, faute de quoi la procédure d expropriation peut être engagée. Les immeubles sont éligibles aux aides de l OPAH et aux aides renforcées pour les travaux de sortie d insalubrité. La mise en œuvre d un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) est préconisée pour les immeubles présentant un potentiel de requalification mais qui ne présentent à ce jour aucune perspective de redressement dans la gestion par les voies incitatives et les aides financières, et pour qui l emploi des mesures d éradication de l insalubrité s avère insuffisant. Ces immeubles requièrent une intervention publique forte. La mise en place d une DUP de restauration immobilière, qui entraîne pour le propriétaire l obligation d effectuer tous les travaux prévus dans la DUP, sous peine d expropriation, est la procédure adaptée à ces situations. La convention d OPAH Renouvellement Urbain prévoit la mise en place d un Périmètre de Restauration Immobilière avec un premier programme de travaux sur 8 immeubles et l étude pendant les 2 premières années de l OPAH de l opportunité de mettre en place un second programme de travaux portant sur 3 autres immeubles au maximum. ge 2 sur 10

3 Procédure et calendrier prévisionnel A l issue de la concertation la création du PRI se réalise en 3 phases : - délimitation du périmètre, - déclaration d utilité publique des travaux, - enquête parcellaire. Les 2 premières phases peuvent être regroupées. concertation préalable 30 septembre 2005 au 21 octobre 2005.concertation prévue par l article L300-2 du code de l urbanisme. le conseil communautaire fera le bilan de la concertation et approuvera le dossier définitif de demande d enquête publique enquête publique préalable prévue en janvier 06 l enquête sera menée conjointement sur :. le périmètre,. la DUP de travaux sur 8 adresses. 2 dossiers seront mis à l enquête : - un dossier de périmètre contenant une note explicative indiquant l objet de l opération, un plan de situation et l indication du périmètre envisagé - un dossier de DUP travaux contenant :. les prescriptions générales et normes et règlements à respecter,. les prescriptions par bâtiment avec chiffrage prévisible des travaux et délai de réalisation. l évaluation sommaire des acquisitions arrêté préfectoral portant sur le périmètre et la DUP de travaux Le conseil communautaire examinera le rapport du commissaire enquêteur et demandera au préfet de prendre un arrêté délimitant le périmètre du PRI et un arrêté déclarant d utilité publique les travaux pour 8 immeubles Après Bilan après 10 mois d animation afin de pouvoir analyser les immeubles susceptibles d en passer par l enquête parcellaire ge 3 sur 10

4 Délimitation du périmètre et choix des immeubles délimitation du périmètre La délimitation du PRI est indispensable pour engager la DUP des travaux, toutefois, elle n entraîne pas, à elle seule, aucune obligation pour les propriétaires. C est la DUP de travaux qui créé l obligation de travaux pour les propriétaires des immeubles objet de cette DUP. L OPAH de Renouvellement Urbain de La Courneuve, engagée par Plaine Commune, prévoit la mise en place d une procédure de restauration immobilière pour 8 immeubles dans un premier temps et pour éventuellement 3 autres immeubles (tranche conditionnelle). Il est donc proposé de délimiter le périmètre du PRI sur tout le périmètre de l OPAH RU et de réaliser dans un premier temps une demande de DUP de travaux pour 8 immeubles. Les 8 immeubles qui doivent faire l objet d une demande de DUP de travaux 53 rue Anatole France 20 rue de Bobigny 19 rue Christino Garcia 6 villa des Iris 24 bis steur 38 bd steur 63 bd steur 62 av P V Couturier ge 4 sur 10

5 Présentation du dispositif de l OPAH Renouvellement Urbain (OPAH RU) de La Courneuve juin 2005 juin 2010 ge 5 sur 10

6 Le périmètre de l OPAH RU réunit le périmètre de l OPAH steur et celui de l OPAH Quatre routes. Le secteur comprend environ 3600 logements dont 2900 logements collectifs, mais l opération est ciblée sur 32 immeubles du périmètre comprenant 445 logements. Cependant, tout au long de l opération qui s achèvera en juin 2010, la liste des adresses pourra être actualisée, certains immeubles pouvant sortir du dispositif, d autres y être inclus (compte tenu de l évolution des immeubles, du repérage de nouvelles situations préoccupantes, des difficultés opérationnelles pouvant survenir en cours de traitement). Pour les autres immeubles du périmètre, l équipe OPAH n assurera que la présentation de dossiers à l ANAH, sans soutien technique. L OPAH RU combine, selon les situations, 3 types d intervention allant au delà des incitations classiques : Pour les immeubles présentant un potentiel de requalification et de redressement : couplage des aides financières de l OPAH et des mesures coercitives de sortie d insalubrité, pouvant aller jusqu à des travaux menés en substitution (24 adresses) Pour les immeubles présentant un potentiel de requalification mais ne présentant à ce jour aucune perspective de redressement de la gestion sans une intervention publique forte en vue d un programme de travaux important : mise en place d une procédure de restauration immobilière couplée avec les aides traditionnelles et éventuellement des mesures d éradication de l insalubrité (8 adresses) Pour les immeubles sans potentiel de requalification (exiguïté de la parcelle, mauvaise qualité de conception du bâtiment ou de sa construction, importance de l insalubrité), selon les immeubles : utilisation des procédures de résorption d habitat insalubre (RHI) ou de déclaration d utilité publique (DUP) visant à des acquisitions pour des motivations de politique de l habitat ou d aménagement lorsqu un remembrement foncier s impose. ge 6 sur 10

7 Le dispositif articule différentes procédures et combine incitation et coercition - l articulation de dispositifs incitatifs en mobilisant chaque fois que nécessaire le déplafonnement ANAH au titre de la subvention pour sortie d insalubrité, avec des dispositifs coercitifs de sortie d insalubrité incluant l obligation de faire des travaux, - l éligibilité des 23 copropriétés à l aide directe au syndicat de copropriété, et l accompagnement de l équipe de l OPAH sur les problèmes de gestion de ces immeubles, - la coercition sous menace de travaux d office dans le cadre de la sortie d insalubrité (dont le coût est récupérable sur les propriétaires), - l obligation de travaux sous menace d expropriation dans le cadre d un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) et la mise en place d un premier programme de travaux sur 8 immeubles et l étude de l opportunité de mettre en place un second programme de travaux portant sur 3 autres immeubles au maximum. - la recherche et la mise en place des systèmes de préfinancement. - la poursuite des permanences dans le cadre contrat de ville des deux missions d information et d appui, la première avec la CNL pour les locataires, la seconde avec l association Aubervilliers Bénévoles de la Copropriété (ABC) pour les copropriétaires. Les objectifs et les enveloppes financières : - les objectifs : ge 7 sur 10

8 Concernant les 32 immeubles prioritaires, les objectifs seraient de réhabiliter les parties communes de 23 immeubles et de réaliser des travaux d amélioration de 135 logements. - les enveloppes financières réservées pour les travaux : pour l ANAH, dont pour les aides aux propriétaires occupants, pour les aides aux syndicats des copropriétés en difficulté et pour les aides aux bailleurs, pour le Fonds d Intervention de Quartier (FIQ, créé par le Conseil Général et Plaine Commune), pour le Conseil Général au titre de l aide aux Propriétaires Occupants (ACGPO), pour le Conseil Régional au titre des subventions aux copropriétaires occupants et des aides apportées aux copropriétés en difficulté. Une équipe d OPAH avec des moyens renforcés : Le cabinet URBANIS et le cabinet REMY consultant ont été retenus pour la mise en place de cette opération. La nouvelle équipe associe des compétences variées en matière d habitat. Elle se compose de : Madame Anne Bonijol, chef de projet, Monsieur Rezak Khecha, chargé d opérations, Madame Lilianne Cocheteux, assistante d opérations, Madame Ariane Iranmehr, architecte. En outre, vont intervenir Monsieur Christophe Rémy pour le Périmètre de Restauration Immobilière, et Monsieur René Bresson pour certaines études techniques. Comment joindre cette équipe? ge 8 sur 10

9 - lors des permanences qui se déroulent tous les mardis de 9h30 à 12h30 à la boutique Quartier Quatre routes située au 51 avenue ul Vaillant Couturier, à La Courneuve (au premier étage de la galerie «GM4») (téléphone pendant les permanences : ). - en dehors des permanences, par téléphone, ou par courrier électronique ou LES 32 ADRESSES PRIORITAIRES DE L OPAH RU DE LA COURNEUVE Adresse statut Nombre de logements 53 Rue Anatole France Copro Rue Anatole France Mono 13 5 Rue Beaufils Indivision 4 20 Rue Bobigny Mono Rue Christino Garcia Indivision Rue Docteur Calmette Mono 9 6 Villa Iris Mono Avenue Jean Jaurès Copro Avenue Jean Jaurès Copro 4 ge 9 sur 10

10 66 Avenue Du Général Leclerc Copro Rue Marcelin Berthelot Copro rue Maurice Lachâtre Copro Rue Maurice Lachâtre Copro 22 2 Boulevard steur Copro 32 6 Boulevard steur Copro 17 9 Boulevard steur Copro Boulevard steur Copro Boulevard steur Copro 12 11bis Boulevard steur Copro 3 17 Boulevard steur Copro 15 24bis Boulevard steur Mono 7 (restructuration de l immeuble : 11 à 7 logements) 38 Boulevard steur Copro 5 53 Boulevard steur Copro Boulevard steur Mono Boulevard steur Copro Boulevard steur Mono 4 30 Avenue ul Vaillant Couturier Copro 8 62 Avenue ul Vaillant Couturier Copro Avenue ul Vaillant Couturier (et 6 rue Jean- Pierre Timbaud) Copro Avenue ul Vaillant Couturier Copro 24 2 Rue Georges Politzer ( Copro 20 8 Rue Racine Copro 8 ge 10 sur 10

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