Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

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1 KPMG AUDIT SUDOUEST 224 rue Carmin Labège Cedex France Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) Site internet : Association FONGECIF AQUITAINE Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Association FONGECIF AQUITAINE Immeuble MBureaux du Lac II 2 rue Robert Caumont Bordeaux Ce rapport contient 41 pages KPMG Audit SudOuest, société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Société par actions simplifiée inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Toulouse. Siège social : KPMG Audit SudOuest 224 Rue Carmin Labège Cedex Capital : Code APE 6920Z R.C.S. Toulouse TVA Union Européenne FR

2 KPMG AUDIT SUDOUEST 224 rue Carmin Labège Cedex France Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) Site internet : Association FONGECIF AQUITAINE Siège social : Immeuble MBureaux du Lac II 2 rue Robert Caumont Bordeaux Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de l association FONGECIF AQUITAINE tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le trésorier. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l association à la fin de cet exercice. KPMG Audit SudOuest, société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Société par actions simplifiée inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Toulouse. Siège social : KPMG Audit SudOuest 224 Rue Carmin Labège Cedex Capital : Code APE 6920Z R.C.S. Toulouse TVA Union Européenne FR

3 Association FONGECIF AQUITAINE Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2 Justification des appréciations En application des dispositions de l article L.8239 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. La note II.2 «Mode et méthode d évaluation Règle de rattachement des contributions à recevoir» de l annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des contributions à recevoir assises sur les salaires Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées cidessus et des informations fournies dans l annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Votre association constitue des provisions pour couvrir les engagements de financement de formation tel que décrit dans la note II.2 «Modes et méthodes d évaluation Les provisions pour engagement de financement de formation» de l annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels. Le 26 mai 2015 KPMG Audit SudOuest Franck Cournut Associé Exercice clos le 31 décembre

4 PAGE 12 COMPTE DE RESULTAT GLOBAL EN LISTE EXERCICE Variation % COLLECTE (Participation des entreprises à la formation professionnelle continue) ,83% SUBVENTIONS ET AIDES PUBLIQUES : ( ) 82,67% Fonds Social Européen (FSE) ( ) 87,66% Etat (6 000) 100,00% Régions ( ) 91,94% Autres ( ) 46,80% TRANSFERTS DU FPSPP : ( ) 3,94% Fonds réservés ,60% Au titre de la convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière ( ) 45,79% 2013 Au titre de la convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière N/A 2014 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE SUR ACTIVITE N/A REPRISE PROVISIONS AU TITRE DES FORMATIONS ,22% Reprise de provisions pour charges de formation : Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements < au ( ) 94,85% 01/01/2012) Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements 2012) ( ) 76,80% Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements 2013) N/A Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation : Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation < au 01/01/2012 (sans abattement) (28 955) 36,93% Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation ( ) 98,05% Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Autres provisions : Reprise de provisions pour risque de non utilisation des subventions ,81% Reprise de provisions pour risque de non utilisation des subventions N/A Autres N/A Total I : Produits d'activité ,93% CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION (CIF) : ,45% Coûts pédagogiques ,33% Rémunérations, charges sociales ,23% Indemnités de fin de contrat du remplaçant en CDI N/A Transport, hébergement, repas ,25% BILANS DE COMPETENCE ET CONGES EXAMENS : ,14% Coûts pédagogiques (3 277) 0,37% Rémunérations, charges sociales ,79% Transport, hébergement, repas N/A VAE : ,49% Coûts pédagogiques ,14% Rémunérations, charges sociales (3 151) 31,68% Transport, hébergement, repas (648) 75,54% CHARGES LIEES AU DIFCDD : (6 753) 90,71% Coûts pédagogiques (6 675) 90,61% Rémunérations, charges sociales 79 (79) 100,00% FORMATIONS HORS TEMPS DE TRAVAIL : ,57% Coûts pédagogiques ,98% Transport, hébergement, repas ,63% CSP Art.4 CDD : N/A Coûts pédagogiques N/A Transport, hébergement, repas N/A TRANSFERTS DE FONDS MUTUALISES VERSES AU FPSPP : ,83% Au titre de la contribution FPSPP (art L ) ,83% Au titre des disponibilités excédentaires N/A CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE SUR ACTIVITE N/A DOTATIONS PROVISIONS AU TITRE DES FORMATIONS : ( ) 8,11% Provisions pour charges de formation : Provisions pour charges de formation (sur Engagements < au 01/01/2012) (15 867) 64,60% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2012) ( ) 96,79% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2013) (8 035) 1,39% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2014) N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation : Provisions pour Engagements de Financement de Formation < au 01/01/2012 (sans abattement) N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation ( ) 97,85% Provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Autres provisions : Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2012 N/A Provisions pour risque de non utilisation des subventions (38 430) 12,37% Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 N/A Autres N/A Total II : Charges d'activité ,30% TOTAL III : RESULTAT D'ACTIVITE (total I total II) ,27%

5 PAGE 13 COMPTE DE RESULTAT GLOBAL EN LISTE EXERCICE 2014 (SUITE) Variation % PRODUITS DIVERS DE FONCTIONNEMENT TRANSFERTS DE CHARGES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : (3 628) 16,78% 590 (590) 100,00% Au titre des appels à projets FPSPP ,44% Autres N/A REPRISES PROVISIONS DE FONCTIONNEMENT Total IV : Produits de fonctionnement N/A ,85% CHARGES LIEES AU PARITARISME : FONGEFOR (13 837) 5,99% Missions & services éligibles à ce titre ,75% Soustotal charges liées au Paritarisme ,55% CHARGES DE FONCTIONNEMENT : Achats & charges externes ,99% Impôts, taxes et versements assimilés (18 405) 13,96% Salaires et traitements ,93% Charges sociales (8 668) 1,92% Cotisation FPSPP (9 759) 15,74% Dotation aux amortissements et dépréciations (5 456) 9,27% Dotation aux provisions (53 719) 100,00% Autres charges (2 586) 40,45% Soustotal charges de fonctionnement (35 439) 1,62% Total V : Charges de fonctionnement TOTAL VI : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (total IV total V) TOTAL VII : RESULTAT D'EXPLOITATION (total III + total VI) Total VIII : PRODUITS FINANCIERS Total IX : CHARGES FINANCIERES TOTAL X : RESULTAT FINANCIER (total VIII total IX) Total XI : PRODUITS EXCEPTIONNELS Total XII : CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL XIII : RESULTAT EXCEPTIONNEL (total XI total XII) RESULTAT DE L'EXERCICE (total VII + total X + total XIII) TOTAL PRODUITS TOTAL CHARGES (28 906) 1,11% ( ) ( ) ,16% ,55% ,57% N/A ,57% ,80% ,96% ( ) ,46% ,69% ,18% ,28%

6 PAGE 14 COMPTE DE RESULTAT CDI EN LISTE EXERCICE 2014 CDI 2014 CDI 2013 Variation % COLLECTE (Participation des entreprises à la formation professionnelle continue) ,10% SUBVENTIONS ET AIDES PUBLIQUES : ( ) 89,72% Fonds Social Européen (FSE) ( ) 100,00% Etat (6 000) 100,00% Régions ( ) 77,81% Autres ( ) 46,30% TRANSFERTS DU FPSPP : ,09% Fonds réservés ,60% Au titre de la convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière 2013 N/A Au titre de la convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière N/A PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE SUR ACTIVITE N/A REPRISE PROVISIONS AU TITRE DES FORMATIONS Reprise de provisions pour charges de formation : ,43% Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements < au 01/01/2012) ( ) 93,26% Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements 2012) ( ) 78,57% Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements 2013) N/A Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation : Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation < au 01/01/2012 (sans abattement) (11 194) 18,46% Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation ( ) 97,38% Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Autres provisions : Reprise de provisions pour risque de non utilisation des subventions ,53% Reprise de provisions pour risque de non utilisation des subventions N/A Autres N/A Total I : Produits d'activité ,00% CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION (CIF) : ,20% Coûts pédagogiques ,07% Rémunérations, charges sociales ,92% Indemnités de fin de contrat du remplaçant en CDI N/A Transport, hébergement, repas ,03% BILANS DE COMPETENCE ET CONGES EXAMENS : (8 715) 1,00% Coûts pédagogiques (12 473) 1,48% Rémunérations, charges sociales ,82% Transport, hébergement, repas N/A VAE : ,13% Coûts pédagogiques ,04% Rémunérations, charges sociales (4 217) 42,39% Transport, hébergement, repas (648) 75,54% FORMATIONS HORS TEMPS DE TRAVAIL : ,57% Coûts pédagogiques ,98% Transport, hébergement, repas ,63% TRANSFERTS DE FONDS MUTUALISES VERSES AU FPSPP : ,10% Au titre de la contribution FPSPP (art L ) ,10% Au titre des disponibilités excédentaires N/A CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE SUR ACTIVITE N/A DOTATIONS PROVISIONS AU TITRE DES FORMATIONS : ( ) 4,87% Provisions pour charges de formation : Provisions pour charges de formation (sur Engagements < au 01/01/2012) (15 867) 64,60% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2012) ( ) 95,92% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2013) ,64% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2014) N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation : Provisions pour Engagements de Financement de Formation < au 01/01/2012 (sans abattement) N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation ( ) 97,45% Provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Autres provisions : Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2012 N/A Provisions pour risque de non utilisation des subventions (46 712) 100,00% Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 N/A Autres N/A Total II : Charges d'activité ,37% TOTAL III : RESULTAT D'ACTIVITE (total I total II) ,49%

7 PAGE 15 COMPTE DE RESULTAT CDI EN LISTE EXERCICE 2014 (SUITE) CDI 2014 CDI 2013 Variation % PRODUITS DIVERS DE FONCTIONNEMENT TRANSFERTS DE CHARGES (2 721) 16,78% 443 (443) 100,00% SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : Au titre des appels à projets FPSPP N/A Autres REPRISES PROVISIONS DE FONCTIONNEMENT Total IV : Produits de fonctionnement N/A N/A ,44% CHARGES LIEES AU PARITARISME : FONGEFOR ,20% Missions & services éligibles à ce titre ,75% Soustotal charges liées au Paritarisme ,21% CHARGES DE FONCTIONNEMENT : Achats & charges externes ,99% Impôts, taxes et versements assimilés (13 804) 13,96% Salaires et traitements ,93% Charges sociales (6 501) 1,92% Cotisation FPSPP (6 934) 14,92% Dotation aux amortissements et dépréciations (4 256) 9,27% Dotation aux provisions (40 289) 100,00% Autres charges (1 940) 40,45% Soustotal charges de fonctionnement (26 358) 1,60% Total V : Charges de fonctionnement TOTAL VI : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (total IV total V) TOTAL VII : RESULTAT D'EXPLOITATION (total III + total VI) Total VIII : PRODUITS FINANCIERS Total IX : CHARGES FINANCIERES TOTAL X : RESULTAT FINANCIER (total VIII total IX) Total XI : PRODUITS EXCEPTIONNELS Total XII : CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL XIII : RESULTAT EXCEPTIONNEL (total XI total XII) RESULTAT DE L'EXERCICE (total VII + total X + total XIII) TOTAL PRODUITS TOTAL CHARGES (7 539) 0,39% ( ) ( ) ,15% ,32% ,57% N/A ,57% ,78% ,20% (20 456) ( ) ,04% ,95% ,99% ,71%

8 PAGE 16 CDD 2014 CDD 2013 Variation % COLLECTE (Participation des entreprises à la formation professionnelle continue) ,06% SUBVENTIONS ET AIDES PUBLIQUES : ( ) 30,82% Fonds Social Européen (FSE) N/A Etat N/A Régions ( ) 100,00% Autres (5 040) 100,00% TRANSFERTS DU FPSPP : ( ) 44,95% Fonds réservés N/A Au titre de la convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière ( ) 45,79% Au titre de la convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière N/A PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE SUR ACTIVITE N/A REPRISE PROVISIONS AU TITRE DES FORMATIONS ,37% Reprise de provisions pour charges de formation : Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements < au 01/01/2012) ( ) 100,00% Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements 2012) (99 211) 66,57% Reprise de provisions pour charges de formation (sur Engagements 2013) N/A Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation : Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation < au 01/01/2012 (sans abattement) (17 761) 100,00% Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation ( ) 99,59% Reprise de provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Autres provisions : Reprise de provisions pour risque de non utilisation des subventions ,06% Reprise de provisions pour risque de non utilisation des subventions 2013 N/A Autres N/A Total I : Produits d'activité ,23% CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION (CIF) : ,93% Coûts pédagogiques ,92% Rémunérations, charges sociales ,80% Transport, hébergement, repas ,67% BILANS DE COMPETENCE ET CONGES EXAMENS : ,93% Coûts pédagogiques ,97% Rémunérations, charges sociales N/A Transport, hébergement, repas N/A VAE : ,91% Coûts pédagogiques ,10% Rémunérations, charges sociales N/A Transport, hébergement, repas N/A CHARGES LIEES AU DIFCDD : (6 753) 90,71% Coûts pédagogiques (6 675) 90,61% Rémunérations, charges sociales 79 (79) 100,00% FORMATIONS HORS TEMPS DE TRAVAIL : N/A Coûts pédagogiques N/A Transport, hébergement, repas N/A CSP Art.4 CDD : N/A Coûts pédagogiques N/A Transport, hébergement, repas N/A TRANSFERTS DE FONDS MUTUALISES VERSES AU FPSPP : ,06% Au titre de la contribution FPSPP (art L ) ,06% Au titre des disponibilités excédentaires N/A CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE SUR ACTIVITE N/A DOTATIONS PROVISIONS AU TITRE DES FORMATIONS : ( ) 15,70% Provisions pour charges de formation : Provisions pour charges de formation (sur Engagements < au 01/01/2012) N/A Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2012) (49 830) 100,00% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2013) (40 455) 44,04% Provisions pour charges de formation (sur Engagements 2014) N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation : Provisions pour Engagements de Financement de Formation < au 01/01/2012 (sans abattement) N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation 2012 N/A Provisions pour Engagements de Financement de Formation ( ) 98,80% Provisions pour Engagements de Financement de Formation N/A Autres provisions : COMPTE DE RESULTAT CDD EN LISTE EXERCICE 2014 Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2012 N/A Provisions pour risque de non utilisation des subventions ,14% Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 N/A Autres N/A Total II : Charges d'activité ,12% TOTAL III : RESULTAT D'ACTIVITE (total I total II) (88 673) 7,52%

9 PAGE 17 COMPTE DE RESULTAT CDD EN LISTE EXERCICE 2014 (SUITE) CDD 2014 CDD 2013 Variation % PRODUITS DIVERS DE FONCTIONNEMENT TRANSFERTS DE CHARGES (907) 16,78% 148 (148) 100,00% SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : Au titre des appels à projets FPSPP ,44% Autres REPRISES PROVISIONS DE FONCTIONNEMENT Total IV : Produits de fonctionnement N/A N/A ,13% CHARGES LIEES AU PARITARISME : FONGEFOR (17 378) 24,79% Missions & services éligibles à ce titre ,75% Soustotal charges liées au Paritarisme (12 285) 10,46% CHARGES DE FONCTIONNEMENT : Achats & charges externes ,99% Impôts, taxes et versements assimilés (4 601) 13,96% Salaires et traitements ,93% Charges sociales (2 167) 1,92% Cotisation FPSPP (2 825) 18,17% Dotation aux amortissements et dépréciations (1 200) 9,28% Dotation aux provisions (13 430) 100,00% Autres charges (647) 40,46% Soustotal charges de fonctionnement (9 082) 1,66% Total V : Charges de fonctionnement TOTAL VI : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (total IV total V) TOTAL VII : RESULTAT D'EXPLOITATION (total III + total VI) Total VIII : PRODUITS FINANCIERS Total IX : CHARGES FINANCIERES TOTAL X : RESULTAT FINANCIER (total VIII total IX) Total XI : PRODUITS EXCEPTIONNELS Total XII : CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL XIII : RESULTAT EXCEPTIONNEL (total XI total XII) RESULTAT DE L'EXERCICE (total VII + total X + total XIII) TOTAL PRODUITS TOTAL CHARGES (21 367) 3,22% ( ) ( ) ,18% ,73% ,57% N/A ,57% ,85% (80 637) 37,87% ( ) ,88% ,85% ,13% ,18%

10 PAGE 18 ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total I CREANCES D'EXPLOITATION Créances et comptes rattachés au titre du CIF Etat : Valeur Amortissements Valeur Valeur brute & provisions nette nette Subventions & aides publiques à recevoir Créances fiscales Créances sociales Autres Créances au titre : BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2014 APRES AFFECTATION de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2010 de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2011 de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2012 de la Convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière 2013 de la Convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière 2014 Fonds Réservés FPSPP Autres créances COMPTES FINANCIERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités Comptes de liaison Total III COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF (I+II+III+IV) Total II Total IV

11 PAGE 19 BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2014 APRES AFFECTATION PASSIF FONDS PROPRES Report à nouveau Subventions d'investissements sur biens renouvelables Provisions réglementées Total I PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provisions pour charges de formation : Provisions pour charges de formation (Engagements < au 01/01/2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2013) Provisions pour charges de formation (Engagements 2014) Provisions pour engagements de financement de formation : Provisions pour Engagements de formation < au 01/01/2012 (sans abattement) Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Autres provisions : Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 Autres provisions de formation Provisions pour charges de fonctionnement Total II DETTES D'EXPLOITATION Dettes et comptes rattachés au titre du CIF Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales : Dettes fiscales Dettes sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes : Contribution FPSPP Fonds réservés remboursables Autres dettes d'exploitation Total III DETTES FINANCIERES Banques, découverts Autres dettes financières Comptes de liaison Total IV COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance Total V TOTAL PASSIF (I+II+III+IV+V)

12 PAGE 20 BILAN ACTIF CDI EXERCICE 2014 ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total I CDI Valeur Amortissements Valeur Valeur brute & provisions nette nette CREANCES D'EXPLOITATION Créances et comptes rattachés au titre du CIF Etat : Subventions & aides publiques à recevoir Créances fiscales Créances sociales Autres Créances au titre : de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2010 de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2011 de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2012 de la Convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière 2013 de la Convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière 2014 Fonds Réservés FPSPP Autres créances Total II COMPTES FINANCIERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités Comptes de liaison Total III COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance Total IV TOTAL ACTIF (I+II+III+IV)

13 PAGE 21 BILAN PASSIF CDI (après affectation) EXERCICE 2014 Report à nouveau PASSIF FONDS PROPRES Subventions d'investissements sur biens renouvelables Provisions réglementées PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provisions pour charges de formation : Provisions pour charges de formation (Engagements < au 01/01/2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2013) Provisions pour charges de formation (Engagements 2014) Provisions pour engagements de financement de formation : Provisions pour Engagements de formation < au 01/01/2012 (sans abattement) Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Autres provisions : Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 Autres provisions de formation Provisions pour charges de fonctionnement Total II DETTES D'EXPLOITATION Dettes et comptes rattachés au titre du CIF Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales : Dettes fiscales Dettes sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes : Contribution FPSPP Fonds réservés remboursables Autres dettes d'exploitation Total III DETTES FINANCIERES Banques, découverts Autres dettes financières Comptes de liaison Total IV COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance Total V TOTAL PASSIF (I+II+III+IV+V) Total I CDI

14 PAGE 22 BILAN ACTIF CDD EXERCICE 2014 ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total I CDD Valeur Amortissements Valeur Valeur brute & provisions nette nette CREANCES D'EXPLOITATION Créances et comptes rattachés au titre du CIF Etat : Subventions & aides publiques à recevoir Créances fiscales Créances sociales Autres Créances au titre : de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2010 de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2011 de la Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 : Annexe Financière 2012 de la Convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière 2013 de la Convention Cadre FPSPPEtat : Annexe Financière 2014 Autres créances Comptes de liaison COMPTES FINANCIERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF (I+II+III+IV) Total II Total III Total IV

15 PAGE 23 BILAN PASSIF CDD (après affectation) EXERCICE 2014 FONDS PROPRES Report à nouveau Subventions d'investissements sur biens renouvelables Provisions réglementées PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provisions pour charges de formation : TOTAL PASSIF (I+II+III+IV+V) Provisions pour charges de formation (Engagements < au 01/01/2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2013) Provisions pour charges de formation (Engagements 2014) Provisions pour engagements de financement de formation : Provisions pour Engagements de formation < au 01/01/2012 (sans abattement) Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Autres provisions : Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2012 Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 Autres provisions de formation Provisions pour charges de fonctionnement Total II DETTES D'EXPLOITATION Dettes et comptes rattachés au titre du CIF Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales : Dettes fiscales Dettes sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes : PASSIF Contribution FPSPP Fonds réservés remboursables Autres dettes d'exploitation Total III DETTES FINANCIERES Banques, découverts Autres dettes financières Comptes de liaison COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance Total I Total IV Total V CDD

16 PAGE 24 DETAIL DU PORTEFEUILLE AU 31 DECEMBRE 2014 PORTEFEUILLE Valeur Evaluation au + ou values Provisions d'acquisition 31/12/2014 latentes 2014 ACTIVITE CDI opcvm placement banque courtois Total I ACTIVITE CDD opcvm livret association cdd placement banque courtois Total II TOTAL GENERAL (total I + total II) DETAIL DES COMPTES BANCAIRES AU 31 DECEMBRE 2014 COMPTES BANCAIRES ET CAISSE Solde comptable débiteur banque cif Solde comptable créditeur Solde comptable débiteur Solde comptable créditeur banque courtois cdd banque crédit coopératif cdd Caisse Intérêts courus à recevoir Total CDI CDD COMPTES DE LIAISON CDI CDD Comptes de liaison débiteur Comptes de liaison créditeur Total ( ) DISPONIBILITES TOTALES AU 31 DECEMBRE 2014 DISPONIBILITES TOTALES PAR DISPOSITIF CDI CDD ( )

17 PAGE 25 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ETAT DES CREANCES MONTANT A UN AN A PLUS BRUT AU PLUS D'UN AN CDI Créances et comptes rattachés au titre du CDI : Collecte à recevoir Subventions & aides publiques à recevoir : FSE Région AGEFIPH Etat Autres Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2010) : Chômage partiel Publics cibles Socle de connaissances et de compétences Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2011) : Chômage partiel Publics cibles Socle de connaissances et de compétences Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2012) : Socle de connaissances et de compétences Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2013) : Illettrisme Socle de connaissances et de compétences Mutations économiques et technologiques Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2014) : Illettrisme Socle de connaissances et de compétences Mutations économiques et technologiques Programme National de Formation Créances fiscales : Créances sociales : Autres créances : Soustotal CDI CDD Créances et comptes rattachés au titre du CDD : Collecte à recevoir Subventions & aides publiques à recevoir : FSE Région AGEFIPH Etat Autres Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2010) : CIF CDD Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2011) : CIF CDD Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2012) : CIF CDD CSP Art.4 CDD Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2013) : CIF CDD CSP Art.4 CDD Mutations économiques et technologiques Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2014) : CIF CDD CSP Art.4 CDD Mutations économiques et technologiques Programme National de Formation Créances fiscales : Créances sociales : Autres créances : Soustotal CDD Total

18 PAGE 26 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES CDI ETAT DES DETTES MONTANT A UN AN A PLUS D'UN AN A PLUS BRUT AU PLUS CINQ ANS AU + DE CINQ ANS Dettes et comptes rattachés au titre du CDI : Fournisseurs : Fournisseurs FNP Dettes fiscales : CAP sur dettes fiscales Dettes sociales : CAP sur dettes sociales Contribution FPSPP Fonds réservés remboursables Autres dettes : CAP sur autres dettes Sous total CDI CDD Dettes et comptes rattachés au titre du CDD : Fournisseurs : Fournisseurs FNP Dettes fiscales : CAP sur dettes fiscales Dettes sociales : CAP sur dettes sociales Contribution FPSPP Fonds réservés remboursables Autres dettes : CAP sur autres dettes Sous total CDD Total

19 PAGE 27 ETAT DES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF PRODUITS A RECEVOIR EXERCICE 2014 EXERCICE 2013 CDI Collecte à recevoir Subventions & aides publiques à recevoir : FSE Région AGEFIPH Etat Autres Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2010) : Chômage partiel Publics cibles Socle de connaissances et de compétences Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2011) : Chômage partiel Publics cibles Socle de connaissances et de compétences Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2012) : Socle de connaissances et de compétences Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2013) : Illettrisme Socle de connaissances et de compétences Mutations économiques et technologiques Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2014) : Illettrisme Socle de connaissances et de compétences Mutations économiques et technologiques Programme National de Formation Produits à recevoir de fonctionnement : Autres produits à recevoir : Sous total CDI CDD Collecte à recevoir Subventions & aides publiques à recevoir : FSE Région AGEFIPH Etat Autres Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2010) : CIF CDD Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2011) : CIF CDD Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2012) : CIF CDD CSP Art.4 CDD Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2013) : CIF CDD CSP Art.4 CDD Mutations économiques et technologiques Projets territoriaux Subventions Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2014) : CIF CDD Socle de connaissances et de compétences Mutations économiques et technologiques Programme National de Formation Produits à recevoir de fonctionnement : Autres produits à recevoir : Sous total CDD Total CHARGES CONSTATEES D'AVANCE EXERCICE 2014 EXERCICE 2013 Charges constatées d'avance CDI : sur Activité sur Fonctionnement Charges constatées d'avance CDD : sur Activité sur Fonctionnement Total

20 PAGE 28 ETAT DES COMPTES DE REGULARISATION PASSIF CDI Partie 1 CHARGES A PAYER CDI EXERCICE 2014 EXERCICE 2013 Charges à payer sur Formations : , ,18 Congés de formation , ,53 Bilan de compétences et congés examen , ,10 VAE , ,55 FNP Fournisseurs : , ,97 FNP , ,97 Dettes fiscales : , ,44 Formation continue , ,44 Dettes sociales : , ,25 Provision CP RTT CET , ,25 Contribution FPSPP , ,10 Autres dettes : Excédents financiers Cotisations FPSPP Total des CAP CDI , ,94

21 PAGE 29 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE CDI ACTIVITE Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2010) EXERCICE 2014 EXERCICE ,58 Chômage Partiel (Subventions 2010) Publics Cibles (Subventions 2010) Socle de connaissances et de compétences (Subventions 2010) Projets territoriaux (Subventions 2010) Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2011) Chômage Partiel (Subventions 2011) Publics Cibles (Subventions 2011) Socle de connaissances et de compétences (Subventions 2011) Projets territoriaux (Subventions 2011) Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2012) Socle de connaissances et de compétences (Subventions 2012) Projets territoriaux (Subventions 2012) Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2013) Illettrisme (Subventions 2013) Socle de connaissances et de compétences (Subventions 2013) Mutations économiques et technologiques (Subventions 2013) Projets territoriaux (Subventions 2013) Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2014) 6 588,69 Illettrisme (Subventions 2014) Socle de connaissances et de compétences (Subventions 2014) 6 588,69 Mutations économiques et technologiques (Subventions 2014) Programme National de Formation (Subventions 2014) FSE Conseil régional AGEFIPH ,89 Etat Autres subventions FONCTIONNEMENT TOTAL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE ,58

22 PAGE 30 ETAT DES COMPTES DE REGULARISATION PASSIF CDD Partie 1 CHARGES A PAYER CDD EXERCICE 2014 EXERCICE 2013 Charges à payer sur Formations : Congès de formation Bilan de compétences et congés examen VAE+DIF FNP Fournisseurs : FNP Dettes fiscales : Formation continue Dettes sociales : Provision CP RTT CET Contribution FPSPP Autres dettes : Excédents financiers Cotisations FPSPP

23 PAGE 31 ETAT DES COMPTES DE REGULARISATION PASSIF CDD Partie 2 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE CDD EXERCICE 2014 EXERCICE 2013 ACTIVITE Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2010) CIF CDD (Subventions 2010) Projets territoriaux (Subventions 2010) Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2011) CIF CDD (Subventions 2011) Projets territoriaux (Subventions 2011) Convention Cadre FPSPPEtat du 15 mars 2010 (Annexe Financière 2012) CIF CDD (Subventions 2012) CSP Art.4 CDD (Subventions 2012) Projets territoriaux (Subventions 2012) Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2013) CIF CDD (Subventions 2013) CSP Art.4 CDD (Subventions 2013) Mutations économiques et technologiques (Subventions 2013) Projets territoriaux (Subventions 2013) Convention Cadre FPSPPEtat (Annexe Financière 2014) CIF CDD (Subventions 2014) CSP Art.4 CDD (Subventions 2014) Mutations économiques et technologiques (Subventions 2014) Programme National de Formation (Subventions 2014) FSE Conseil régional AGEFIPH Etat Autres subventions FONCTIONNEMENT

24 PAGE 32 VARIATION DES IMMOBILISATIONS CDI SUR L'EXERCICE Valeur brute Valeur brute ELEMENTS au début de Augmentations Diminutions à la fin de l'exercice l'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel informatique Matériel de bureau Mobilier Immobilisations corporelles en cours Avances & acomptes TOTAL II IMMOBILISATIONS FINANCIERES Prêts Parts Crédit Coopératif TOTAL III TOTAL GENERAL (I+II+III )

25 PAGE 33 VARIATION DES IMMOBILISATIONS CDD SUR L'EXERCICE Valeur brute Valeur brute ELEMENTS au début de Augmentations Diminutions à la fin de l'exercice l'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel informatique Matériel de bureau Mobilier Immobilisations corporelles en cours Avances & acomptes TOTAL II IMMOBILISATIONS FINANCIERES Prêts Parts Crédit Coopératif TOTAL III TOTAL GENERAL (I+II+III )

26 PAGE 34 VARIATION DES AMORTISSEMENTS CDI SUR L'EXERCICE Montant Montant ELEMENTS au début de Dotations Reprises à la fin de l'exercice l'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels TOTAL I IMMOBILISATIONS CORPORELLES Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel informatique Matériel de bureau Mobilier TOTAL II TOTAL GENERAL (I+II)

27 PAGE 35 VARIATION DES AMORTISSEMENTS CDD SUR L'EXERCICE Montant Montant ELEMENTS au début de Dotations Reprises à la fin de l'exercice l'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels TOTAL I IMMOBILISATIONS CORPORELLES Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel informatique Matériel de bureau Mobilier TOTAL II TOTAL GENERAL (I+II)

28 PAGE 36 DETAIL DES DOTATIONS ET REPRISES DE PROVISIONS CDI Charges de formation : Provisions pour charges de formation : Montant au début de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Provisions pour charges de formation (Engagements < au 01/01/2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2013) Provisions pour charges de formation (Engagements 2014) Provisions pour engagements de financement de formation : Provisions pour Engagements de formation < au 01/01/2012 (sans abattement) Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Autres provisions : ELEMENTS FORMATION PROVISIONS Dotations par le Compte de Résultat Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 Autres Litiges TOTAL FORMATION FONCTIONNEMENT PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Litiges Reprises par le RAN Autres provisions : Indemnités de fin de carrière Sous total I PROVISIONS POUR DEPRECIATION Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Entreprises cotisantes Autres créances Autres provisions pour dépréciation : TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL Sous total II Dont dotations & reprises : Exploitation Financières Exceptionnelles TOTAL GENERAL Dotations Reprises

29 PAGE 37 DETAIL DES DOTATIONS ET REPRISES DE PROVISIONS CDD Charges de formation : Provisions pour charges de formation : Montant au début de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Provisions pour charges de formation (Engagements < au 01/01/2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2012) Provisions pour charges de formation (Engagements 2013) Provisions pour charges de formation (Engagements 2014) Provisions pour Engagements de formation < au 01/01/2012 (sans abattement) Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation Autres provisions : ELEMENTS FORMATION PROVISIONS Provisions pour engagements de financement de formation : Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions Provisions pour risque de non utilisation des subventions 2014 Autres Litiges TOTAL FORMATION FONCTIONNEMENT PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Litiges Autres provisions : Indemnités de fin de carrière Sous total I PROVISIONS POUR DEPRECIATION Dotations par le Compte de Résultat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Entreprises cotisantes Autres créances Autres provisions pour dépréciation : Sous total II TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL Reprises par le RAN Dont dotations & reprises : Exploitation Financières Exceptionnelles TOTAL GENERAL Dotations Reprises

30 PAGE 38 DETAIL DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS OPERATIONS DE L'EXERCICE CDI CDD CHARGES PRODUITS CHARGES PRODUITS litiges en cours agios divers ajustements subventions Total

31 PAGE 39 REPORT A NOUVEAU ET AFFECTATION DU RESULTAT CDI Débit Crédit RAN au 31/12/ Reprises des provisions pour Engagements de formation sur EFF < au 01/01/2012 non réalisés (Annulations, ajustements, écarts) Dotations aux provisions pour Engagements de formation sur EFF < au 01/01/2012 (Régularisations) Solde du Report A Nouveau avant affectation du Résultat CDI Résultat de l'exercice CDI Solde du Report A Nouveau après affectation du Résultat CDI REPORT A NOUVEAU ET AFFECTATION DU RESULTAT CDD Débit Crédit RAN au 31/12/ Reprises des provisions pour Engagements de formation sur EFF < au 01/01/2012 non réalisés (Annulations, ajustements, écarts) Dotations aux provisions pour Engagements de formation sur EFF < au 01/01/2012 (Régularisations) Solde du Report A Nouveau avant affectation du Résultat CDD 2014 Résultat de l'exercice CDD Solde du Report A Nouveau après affectation du Résultat CDD

32 PAGE 40 DETAIL DES REALISATIONS DE L'EXERCICE 2014 : CDI ANNEES ELEMENTS EXERCICE 2012 EXERCICE 2013 EXERCICE 2014 TOTAL ANTERIEURES EFF A L'OUVERTURE ENGAGEMENTS BRUTS REALISATIONS : TOTAL I (+) Paiements des charges de formation (+) Charges à payer de formation () Extourne des charges à payer de formation (+) Provisions de charges de formation () Reprises de provisions pour charges de formation (+) Annulations, ajustements, écarts réels de l'exercice TOTAL II TOTAL GENERAL (total I total II) PROVISIONS NETTES POUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS (EFF) 2014 ELEMENTS REFERENCE MONTANT Montant des Engagements bruts de l'année 2014 A Taux d'annulation théorique B 7% Annulations théoriques des EFF de l'année C = A x B Annulations, ajustements, écarts réels de l'année au titre des Engagements de l'année D Annulations probables E = C D Engagements de l'année nets des annulations F = A D E Paiements des charges de formation au titre des Engagements de l'année G CAP de formation au titre des Engagements de l'année H Provisions pour charges de formation au titre des Engagements de l'année I Provisions pour Engagements au 31/12/2014 au titre des Engagements de l'année J = F G H I SUIVI DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS DE FORMATION CDI Suivi des Provisions pour Engagements de ANNEES Total formation ANTERIEURES Provisions pour Engagements de formation au /01/2014 Engagements bruts Taux d'annulation moyen 0 Annulations théoriques sur Engagements Engagements nets des annulations Réalisations de l'exercice (Paiements + CAP + Provisions) Reprises de provisions pour Engagements de Formation par le compte de résultat Reprises de provisions pour Engagements de Formation par le RAN (Annulations, ajustements, écarts sur Engagements <2012) Dotations aux provisions pour Engagements de Formation par le compte de résultat Dotations aux provisions pour Engagements de Formation par le RAN Provisions pour Engagements de formation

33 PAGE 41 DETAIL DES REALISATIONS DE L'EXERCICE 2014 : CDD ANNEES ELEMENTS EXERCICE 2012 EXERCICE 2013 EXERCICE 2014 TOTAL ANTERIEURES EFF A L'OUVERTURE ENGAGEMENTS BRUTS REALISATIONS : TOTAL I (+) Paiements des charges de formation (+) Charges à payer de formation () Extourne des charges à payer de formation (+) Provisions de charges de formation () Reprises de provisions pour charges de formation (+) Annulations, ajustements, écarts réels de l'exercice TOTAL II TOTAL GENERAL (total I total II) PROVISIONS NETTES POUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS (EFF) 2014 ELEMENTS REFERENCE MONTANT Montant des Engagements bruts de l'année 2014 A Taux d'annulation théorique B 7,25% Annulations théoriques des EFF de l'année C = A x B Annulations, ajustements, écarts réels de l'année au titre des Engagements de l'année D Annulations probables E = C D Engagements de l'année nets des annulations F = A D E Paiements des charges de formation au titre des Engagements de l'année G CAP de formation au titre des Engagements de l'année H Provisions pour charges de formation au titre des Engagements de l'année I Provisions pour Engagements au 31/12/2014 au titre des Engagements de l'année J = F G H I SUIVI DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS DE FORMATION CDD Suivi des Provisions pour Engagements de formation Provisions pour Engagements de formation au 01/01/2014 ANNEES ANTERIEURES Total , ,00 Engagements bruts ,00 Taux d'annulation moyen 7,25% Annulations théoriques sur Engagements ,17 Engagements nets des annulations ,83 Réalisations de l'exercice (Paiements + CAP + Provisions) ,00 Reprises de provisions pour Engagements de Formation par le compte de résultat , ,00 Reprises de provisions pour Engagements de Formation par le RAN (Annulations, ajustements, écarts sur Engagements <2012) Dotations aux provisions pour Engagements de Formation par le compte de résultat , ,83 Dotations aux provisions pour Engagements de Formation par le RAN Provisions pour Engagements de formation , , ,83

34 PAGE 42 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CDI CDD Total 2014 Disponibilités au 01/01/ ( ) ( ) Comptes de liaison Contributions HT R E S S O U R C E S Subventions Fonds reçus du FPSPP Produits Financiers Autres encaissements TVA collectée TOTAL ENCAISSEMENTS Actions de formation HT FPSPP (Contribution, Excédents ) Frais de gestion et d'information E M P L O I S Paritarisme et FONGEFOR Autres décaissements TVA déductible TVA versée au Trésor Public Investissements TTC TOTAL DECAISSEMENTS Disponibilités au 31/12/ ( ) Comptes de liaison ( )

35 PAGE 5 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS PRINCIPES REGLES ET METHODES COMPTABLES L exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre L annexe, partie intégrante des comptes annuels, est établie sous forme dite de base. I EVENEMENTS SIGNIFICATIFS ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE Agrément La loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit dans son article 43 l expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires au 1 er janvier L arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d organismes collecteurs paritaires renouvelle l agrément du FONGECIF AQUITAINE pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation. Convention d objectifs et de moyens En date du 27 mars 2012, le FONGECIF AQUITAINE a conclu avec l Etat une Convention d Objectifs et de Moyens (COM) sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre L objet de cette convention est de fixer les objectifs et les moyens permettant la mise en œuvre de la politique de formation définie par les partenaires sociaux, dans le respect d une utilisation des fonds de la formation professionnelle conforme aux dispositions législatives et règlementaires. Nouveau plan comptable Les comptes annuels des OPCA et OPCACIF sont établis à compter du 1 er janvier 2012 sur la base des dispositions de l arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation du Règlement n du 9 juin II REGLES ET METHODES COMPTABLES 1. PRINCIPES GENERAUX APPLIQUES Les comptes annuels du FONGECIF AQUITAINE ont été établis conformément aux prescriptions de l arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation du règlement n relatif au plan comptable applicable aux organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivante : continuité de l exploitation indépendance des exercices permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, à l exception des points exposés cidessous. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

36 PAGE 6 2. MODE ET METHODE D EVALUATION Immobilisations Incorporelles et Corporelles Depuis le 1 er janvier 2005, il a été fait application des règlements CRC relatifs à la définition, comptabilisation et évaluation des actifs et CRC relatifs à l amortissement et la dépréciation des actifs. Pour l application de ces textes, la méthode prospective (réallocation des valeurs nettes comptables) a été retenue. La seule immobilisation ayant fait l objet d une décomposition est un immeuble qui présentait une valeur nette comptable de 290 K au 31 décembre La décomposition retenue est la suivante : 10 % pour le terrain, 4 % pour la toiture, amortie sur 15 ans, 86 % pour la structure, amortie sur 40 ans. S agissant des immobilisations non décomposées, les durées d amortissement n étant pas très différentes des durées d utilisation, les durées d'usages ont été conservées. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d utilisation prévue: Logiciels informatiques Constructions Agencements des constructions Matériel de bureau et informatique Mobilier de 1 à 3 ans de 12 à 40 ans de 3 à 10 ans de 2 à 5 ans de 5 à 10 ans Immobilisations Financières et Valeurs Mobilières de Placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Règle de rattachement des contributions à recevoir Les sommes collectées dans le cadre de l obligation légale, constituent des produits pour l OPACIF à comptabiliser sur l exercice de versement des rémunérations. Dans le respect du plan comptable applicable, les collectes à recevoir assisses sur les salaires 2014 ont été rattachées à l exercice. Au 31 décembre 2014, elles ont été déterminées sur la base des encaissements de contributions perçues au 31 mars 2015, conformément à la recommandation du FPSPP (LCC du 13/12/2012). Règle de détermination des subventions à recevoir Appels à projet FPSPP Dans le cadre des appels à projet, l aide attribuée fait l objet d un conventionnement entre le FPSPP et l OPACIF. Le critère d engagement des actions de formation est une condition suspensive à l attribution de l aide. Cette condition suspensive est levée lors de la constatation par l organisme financeur de l engagement par l OPACIF des actions de formation selon les modalités prévues dans la convention de financement (notification à recevoir du FPSPP). Les conditions suspensives des FSE / FPSPP CDD et CDI ont bien été levées.

37 PAGE 7 Les levées ont été notifiées par courrier le 30 mars 2015 pour les montants suivants : CDD : Euros CDI : Euros Ainsi, l aide attribuée doit être comptabilisée en produit sur l exercice au titre duquel la condition suspensive est levée. A la clôture de l exercice, le montant des subventions attribuées relatives à des actions prises en charge non encore réalisées au cours de l exercice est inscrit en subventions à recevoir du FPSPP. Autres subventions Les aides financières prévues dans le cadre des conventions conclues entre l OPACIF et les Organismes Financeurs (FSE, Etat, Conseils Régionaux) sont rapportées en produits en fonction des caractéristiques spécifiques à chaque convention de financement. Règle de rattachement de la péréquation FPSPP La notification de l attribution d une enveloppe de fonds réservés constitue pour l OPACIF un produit à recevoir à comptabiliser sur l exercice. Le montant de ce produit doit être ajusté lors de l arrêté des comptes en fonction des besoins de couverture justifiés au cours de l exercice. En 2014, le FONGECIF AQUITAINE a bénéficié d un montant de fonds réservés accordé par la FPSPP de Euros. Ces fonds réservés ont été constatés en produits. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Dans l hypothèse où la valeur d inventaire est inférieure à la valeur brute comptabilisée, une provision pour dépréciation est constatée à due concurrence. Fonds propres Ils sont constitués du report à nouveau de 2013 agrégé du résultat de l exercice clos le 31 décembre Provisions pour risques et charges Les provisions pour charges de formation Elles correspondent aux actions de formation réalisées au cours de l exercice pour lesquelles subsiste un doute sur leur prise en charge ou le niveau de réalisation effective comparée au niveau prévu initialement. Elles doivent être comptabilisées en provision pour charges de formation à la clôture de l exercice. Les provisions pour engagement de financement de formation Elles correspondent au montant des engagements de formation non encore réalisés à la clôture de l exercice, diminué des annulations probables. Les annulations probables sont valorisées à partir d un taux moyen d annulation déterminé dispositif par dispositif sur la base de l observation des annulations passées au FONGECIF AQUITAINE sur les exercices 2012 et 2013.

38 PAGE 8 Ainsi, les taux d annulation suivants ont été retenus : Année 2014 Année 2013 CIF CDI 7 % 7 % CIF CDD 7,25% 8 % Les provisions pour risque de non utilisation de subventions à recevoir Elles correspondent au risque éventuel de ne pas utiliser une subvention à recevoir constatée dans le cadre des appels à projet du FPSPP. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées en fonction du risque estimé par l entreprise en tenant compte des derniers éléments connus à la date d arrêté et conformément au principe de prudence. La différence entre le risque estimé et le risque maximal, correspondant par exemple aux demandes des parties adverses en cas de litige, correspond à un passif éventuel mentionné en annexe du tableau des provisions pour risques et charges. Règle de rattachement des charges à payer de formation Le financement par l OPACIF des actions de formation réalisées constitue une charge de l exercice de réalisation de la formation. Les actions de formation réalisées et non encore payées à la clôture de l exercice sont comptabilisées en charges à payer. Au 31 décembre 2014, elles ont été déterminées sur la base des dépenses réalisées au 31 mars 2015 et concernant des formations dispensées en 2014 ou antérieurement, conformément à la recommandation du FPSPP. Contribution FPSPP La contribution reversée par les OPACIF au FPSPP avant le 30 juin de l année N correspond à un pourcentage (ou une part de ce pourcentage dans les professions agricoles visées aux 1 à 4 de l article L du Code rural et les coopératives d utilisation de matériel agricole) de la participation légale des employeurs au financement du congé individuel de formation CIF CDI et CIF CDD due au titre des masses salariales de l année N1. En termes comptables, cette contribution correspond à un transfert de fonds au FPSPP. Concernant l assiette de référence du calcul de la contribution, le Conseil d administration du FPSPP, réuni en présence du Commissaire du gouvernement, a retenu les orientations suivantes : Il est demandé aux OPACIF de prendre comme référence le résultat de la collecte tel qu il apparaît dans les comptes de résultat de l année N 1 des organismes et dans l Etat statistique et financier ESF qui doit être retourné auprès de la DGEFP pour le 31 mai de l année N, conformément aux articles R à R du Code du travail. Tout encaissement éventuellement perçu ou recouvré au cours de l année N et n apparaissant pas dans les comptes de résultat de ladite année N (perception au delà de l arrêté des comptes) sera nécessairement pris en compte dans le compte de résultat de l année N+1, et entrera dans l assiette de calcul de la contribution à reverser avant le 30 juin de l année N+1.

39 PAGE 9 Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1 et 2 de l article L du code du travail: Au titre de l'année 2014, le pourcentage mentionné aux 1 et 2 de l article L du code du travail est fixé à 13 %. Nature CDI CDD Total Collecte comptabilisée au 31/12/ Taux 13,00% 13,00% 13,00% Contribution FPSPP due Autres informations a) Le montant des honoraires du Commissaire aux comptes s élève à Euros. b) Effectifs : Les effectifs sont calculés en équivalents Temps Pleins (ETP) Les effectifs sont calculés en Equivalents Temps Pleins (ETP) L effectif salarié moyen en ETP se ventile comme suit : c) DIF : ETP Personnel CDI 23 Personnel CDD 0 TOTAL 23 Nombre de salariés présents au 31 décembre 2014 : 23 Nombre d heures acquises au 31 décembre 2014 : Informations diverses Le FONGECIF AQUITAINE a versé, au titre de l exercice, une contribution au «FONGEFOR» égale à 0,75 % de la collecte encaissée en Cette contribution s élève à Euros pour l exercice. Les dépenses d information et d accompagnement des salariés font désormais partie des charges de fonctionnement de l organisme. Le montant de la collecte à recevoir au 31 décembre 2014 s élève à : Collecte CDI : Collecte CDD :

40 PAGE 10 Engagements en matière de retraite Option retenue Les engagements en matière de retraite ont été comptabilisés dans l organisme. Ils représentent un montant de Euros au 31 décembre La reprise de provision a été de Euros pour l exercice Pour l évaluation de ses engagements retraite, l entreprise applique la recommandation 2003R.01 du 1 er avril 2003 : Le champ d application de cette recommandation et les traitements adoptés sont ceux de la norme IAS 19 «Méthode Rétrospective des unités de crédit projetées»(p.b.o) P.B.O (Projected Benefit Obligation) : Représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalué en tenant compte des augmentations de salaire jusqu à l âge de départ à la retraite, des probabilités de Turnover et de survie. Cette méthode retient comme base le salaire de fin de carrière. Les droits sont calculés à partir de l ancienneté finale proratisée. Le taux d'actualisation retenu au 31 décembre 2014 est de 3,23 %. Les engagements sont évalués pour un âge de départ à la retraite fixé à 65 ans et incluent les charges sociales. Le taux d actualisation retenu reste identique aux années précédentes afin d éviter des variations trop significatives dans l évaluation des engagements de retraite. Cette hypothèse retenue se base sur une inflation attendue à long terme (10 prochaines années) qui viendra compenser les taux anormalement bas. 3. MODE DE VENTILATION DES OPERATIONS PAR ACTIVITE 1 CIF CDI 2 CIF CDD Le compte de résultat est réalisé selon les dispositions légales qui conduisent les OPACIF à répartir les opérations courantes annuelles en fonction des activités CDI et CDD. Nous avons établi ces répartitions selon les modalités suivantes : Affectation à chacune des activités des produits et charges qui leur sont propres Répartition des opérations communes à partir d une clé de répartition retenue par le FONGECIF AQUITAINE A savoir : QUOTE PART AFFECTABLE A L ACTIVITE CDD = 25 % QUOTE PART AFFECTABLE A L ACTIVITE CDI = 75 % 4. PARTICULARITE DES IMMOBILISATIONS Les variations du poste des immobilisations étant peu significatives, la répartition entre CIFCDI et CIFCDD reste désormais fixe soit : CIF CDI : 78% CIF CDD : 22%

41 PAGE FRAIS D INFORMATION ET DE GESTION