DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0094 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PLAN LOCAL POUR L' Convention de délégation de compétence "gestion des aides à la pierre" de l'état à Lille Métropole - Avenant n et Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre Lille Métropole et l'anah (Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat) - Avenant n et Avenant 2014 à la convention de gestion entre Lille Métropole et l'état. La délibération n 09 C 0053 du 13 février 2009 a autorisé Madame la présidente à signer les trois volets de la convention de délégation de compétences de gestion des aides à la pierre. A ce jour, il faut procéder à l'actualisation de la convention de délégation de compétence "gestion des aides à la pierre" de l'état à Lille Métropole et de la Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre Lille Métropole et ANAH (Agence Nationale de l'habitat). L enveloppe déléguée pour l année 2014 s élève pour le parc social à dont en surcharge foncière et pour le parc privé à de l'anah et du. En conséquence, la commission LOGEMENT consultée, nous vous proposons : 1. d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre. 2. d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre LMCU et l'anah. 3. d autoriser Madame la Présidente à signer l avenant 2014 à la convention de gestion entre Lille Métropole et l État. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21202) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 1 14 C /3193

3 CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Mise à disposition des services de l État pour l exercice de la délégation de compétence en matière d attribution des aides publiques au logement La présente convention est établie entre : - l État, représenté par M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de- Calais, Préfet du Nord. et - Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée par Mme Martine AUBRY, Présidente. Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l État et Lille Métropole Communauté Urbaine le 14 avril 2009 en application de l article L du Code de la Construction et de l Habitation, Vu la convention de gestion conclue entre l Agence nationale pour l amélioration de l habitat et Lille Métropole Communauté Urbaine conclue le 14 avril 2009 en application de l'article L du Code de la Construction et de l Habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir, pour l'année 2014, les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord au profit de Lille Métropole Communauté Urbaine pour lui permettre d exercer la compétence en matière d attribution des aides publiques au logement qui lui a été déléguée au titre de la loi n du 13 août 2004 relative aux «Libertés et responsabilités locales». Convention de mise à disposition des services de l État pour l exercice de la délégation de compétence en matière d attribution des aides publiques au logement 1 14 C /3193

4 Article 2 : Champ d application de la convention La présente convention concerne les aides de l État et de l ANAH relatives : - à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux. Les financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, PALULOS, aides à la démolition, aides à la qualité de service et au changement d usage des logements locatifs sociaux. Sont aussi concernés les agréments PLS, PLI et PSLA, - à l amélioration de l habitat privé, - à la création et l amélioration des places d hébergement d urgence, - aux prestations en matière d études et d ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées telles que les études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, les Maîtrises d Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS), les diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et animation d Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH), les plans de sauvegarde des copropriétés, les Programmes d Intérêt Général (PIG) et les Programmes Sociaux Thématiques (PST). Pour la mise en œuvre de ces aides, Lille Métropole Communauté Urbaine bénéficie d une mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, portant sur les activités suivantes : a) Logements locatifs sociaux : - Assistance à la programmation des opérations : - recensement des opérations, - aide à la négociation avec les opérateurs, - aide à la mise au point des montages financiers. - Instruction des dossiers : - préparation des décisions attributives de subvention et d agrément, - attestation du service fait, - alimentation de l info-centre national sur les aides au logement. - Conventionnement APL : élaboration des conventions. - Suivi des droits à engagement et des crédits de paiement. b) Logements privés : - activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés, - élaboration des conventions APL. Convention de mise à disposition des services de l État pour l exercice de la délégation de compétence en matière d attribution des aides publiques au logement 2 14 C /3193

5 Article 3 : Modalités de réception et d instruction des dossiers Les dossiers de demande de financement et d agrément relatif aux aides de l'état sont déposés auprès de Lille Métropole Communauté Urbaine qui les transmet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour instruction réglementaire et financière. Les dossiers de demande de subvention relatifs aux aides de l'anah sont déposés auprès de la Délégation départementale de l'anah pour instruction réglementaire et financière. Article 4 : Relations entre Lille Métropole Communauté Urbaine et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Pour l exercice de la présente convention, la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine adresse ses instructions au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord. Au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ses interlocuteurs privilégiés sont Le responsable de la Délégation Territoriale de Lille, le responsable du Service Habitat, le responsable de la cellule Parc Locatif Social et le responsable de la cellule Parc Privé de ce même service. L Etat s engage dans la présente convention à maintenir les moyens humains suffisants pour permettre d atteindre les objectifs fixés dans la convention de délégation de compétence des aides à la pierre. Article 5 : Classement et archivage Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord. La durée de cet archivage sera conforme aux textes s'imposant tant à la DDTM qu'à Lille Métropole Communauté Urbaine, notamment pour ce qui concerne le contrôle et le contentieux. La durée d'archivage sera donc égale à celle des prêts pour le public et de 10 ans pour le privé. Article 6 : Suivi de la convention Lille Métropole Communauté Urbaine peut, par voie d avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l article 2. Convention de mise à disposition des services de l État pour l exercice de la délégation de compétence en matière d attribution des aides publiques au logement 3 14 C /3193

6 Article 7 : Dispositions financières La mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération. Article 8 : Résiliation La résiliation de la convention de délégation de compétence conclue entre l État et Lille Métropole Communauté Urbaine en application de l article L du Code de la Construction et de l Habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention. Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l issue d un délai de préavis de trois mois. Le Pour l'état Le Préfet de la Région Nord - Pasde-Calais, Préfet du Nord ou son représentant Pour Lille Métropole Communauté Urbaine La Présidente Martine AUBRY Convention de mise à disposition des services de l État pour l exercice de la délégation de compétence en matière d attribution des aides publiques au logement 4 14 C /3193

7 Annexe n 3 à la délibération n du Conseil d'administration du 15 octobre 2013 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants) Avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé (gestion des aides par l'anah instruction et paiement) L'établissement public de coopération intercommunale de LILLE METROPOLE, représenté par Mme AUBRY, présidente, et L Agence nationale de l habitat, représentée par M BUR, délégué de l Anah dans le département, Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme «rénovation thermique des logements privés», Vu le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (), Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l article L ou de l'article L du code de la construction et de l habitation, en date du 14 avril 2009, Vu la convention de gestion des aides à l habitat privé conclue avec l'anah en date du 14 avril 2009, Vu l avenant pour l année 2014 à la convention de délégation de compétence en date du 21 février 2014, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2014, Vu l avis du comité régional de l habitat du 21 février 2014 sur la répartition des crédits, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la région, Vu le contrat local d'engagement modifié, Il a été convenu ce qui suit : A - Objet de l'avenant Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 14 avril 2009 susvisée. Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2014 et sur l'ensemble de la convention. Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193

8 B - Objectifs pour l'année en cours Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2014, la réhabilitation d environ 614 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l Agence nationale de l habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : 438 logements de propriétaires occupants, 176 logements de propriétaires bailleurs, 0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. a) le traitement de 70 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont 30 PO, dont 40 PB b) le traitement de 59 logements très dégradés [selon la définition de l Agence nationale de l habitat], dont 25 PO, dont 34 PB c) le traitement de 102 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) d) le traitement de 383 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique (300) ou de l aide pour l'autonomie de la personne (83) (hors habitat indigne et très dégradé), L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l Anah). La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord). Si le délégataire a confié la gestion de ses aides propres à l'anah, préciser également les objectifs à réaliser pour l'année en cours avec les fonds mis à disposition par le délégataire. C - Modalités financières C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l Anah Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors ) destinée au parc privé est fixée à Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du, est fixée à hauteur de C. 2. Aides propres du délégataire (article obligatoire si le délégataire a confié la gestion de ses aides propres à l'anah) Pour l année d application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à , dont pour les subventions aux propriétaires occupants s incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du. D - Modifications apportées en 2014 à la convention de gestion Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels. La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes : Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193

9 Au 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique, la référence au décret n du 2 avril 2012 est remplacée par celle du décret n du 10 juillet Au 2.1 relatif aux règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah, les mots «des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires,», sont remplacés par les mots «des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle,». A l'article 7 relatif au traitement des recours, au 3ème paragraphe, les mots «et le transmet au délégué de l'agence dans le département» sont remplacés par les mots «et le transmet à la Direction générale de l'anah (service des affaires juridiques)» Les dispositions du 8.1 relatif à la politique de contrôle sont remplacées par : «Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'agence dans le département et ses conditions de mise en œuvre sont précisées annuellement dans un plan de contrôle transmis à la direction générale de l'anah (MCAI). Elle doit permettre d assurer la régularité et la qualité de l'instruction des dossiers. Ces textes sont transmis pour information au délégataire. Un bilan annuel des contrôles est transmis à la direction générale de l Anah (MCAI) avant le 31 mars de l'année suivante.» Le 12.3 «Désignation d'un correspondant fonctionnel» est renommé «Correspondant fonctionnel» et il est précédé d'un 12.3 intitulé «Désignation de correspondants» Après le , il est créé un ainsi rédigé : « Administrateur local Pour accéder au système d'information de l'anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante : [email protected]. La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par l'anah.» Les articles 14 «conditions de révision» et 15 «conditions de résiliation» sont renumérotés respectivement articles 15 et 16 et il est créé un nouvel article 14 ainsi rédigé : «article 14 : Outils de communication Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée. Le délégataire s'engage : à faire mention de l'anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'anah dans le respect de la charte graphique, à communiquer sur les actions et dispositifs de l'anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales, Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans «les cahiers de l'anah». A cette fin, le délégataire informe l'anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'anah ([email protected]) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos...).» L'annexe 2 relative aux règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'anah est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant. Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193

10 Le La présidente de Lille Métropole Le délégué de l'anah dans le département Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193

11 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception des lignes «total des logements bénéficiant de l'aide du» PARC PRIVE TOTAL Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) dont travaux d'amélioration des performances énergétiques (gain énergétique > 35 %) dont logements moyennement dégradés Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont travaux de lutte contre la précarité énergétique (gain énergétique > à 25%) Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires Total des logements PO bénéficiant de l'aide du Total des logements PB bénéficiant de l'aide du Total droits à engagements ANAH Total droits à engagements délégataire Total droits à engagement Etat/ (indicatif) Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193 5

12 ANNEXE 2 Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'anah PROPRIETAIRES OCCUPANTS TRAVAUX LOURDS POUR LA SECURITE ET LA SALUBRITE DE L' POUR L AUTONOMIE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE très plafond travaux taux modu taux taux modu taux montant montant Anah lation effectif Anah lation effectif anah effectif DIFFUS PIG ADH LILLE OPAH RU ARMENTIERES HOUPLINES MOUS PIG AMELIORATION DURABLE OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS DIFFUS PIG ADH LILLE OPAH RU ARMENTIERES HOUPLINES MOUS PIG AMELIORATION DURABLE OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS DIFFUS PIG ADH LILLE OPAH RU ARMENTIERES HOUPLINES MOUS PIG AMELIORATION DURABLE OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS DIFFUS OPAH RU LILLE OPAH RU ARMENTIERES HOUPLINES MOUS PIG AMELIORATION DURABLE OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193

13 AUTRES SITUATIONS DIFFUS PIG ADH LILLE OPAH RU ARMENTIERES HOUPLINES MOUS PIG AMELIORATION DURABLE OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS LI LC LCTS plafond travaux PROPRIETAIRES BAILLEURS taux Anah modu lation taux effectif taux Anah modu lation taux effectif taux Anah modu lation taux effectif montant Anah montant effectif TRAVAUX LOURDS SALUBRITE, SECURITE, AUTONOMIE DIFFUS /m² 1000 /m² PIG ADH LILLE /m² LI 1000 /m² LC 1250 /m² OPAH RU 10 LI 1000 /m² ARMENTIERES 35 si /m² LC 1250 HOUPLINES mixité /m² MOUS LHI 35 OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS si mixité 10 si mixité /m² /m² LI 1000 /m² LC 1250 /m² LI 1000 /m² LC 1250 /m² DIFFUS /m² 750 /m² PIG ADH LILLE /m² 750 /m² OPAH RU ARMENTIERES /m² 750 /m² HOUPLINES MOUS /m² 750 /m² OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS /m² 750 /m² Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193

14 LOGEMENT DEGRADE, TRAVAUX RSD OU DECENCE, TRANSFORMATION D USAGE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE DIFFUS /m² 750 /m² PIG ADH LILLE /m² 750 /m² OPAH RU ARMENTIERES HOUPLINES /m² 750 /m² OPAH RU CROIX ROUBAIX TOURCOING WATTRELOS /m² 750 /m² ORGANISME AGREE MAITRISE D'OUVRAGE taux Anah modu lation taux effectif souhaité plafond travaux Tout le territoire (LCTS) Montant Anah Montant souhaité /m² 1250 /m² 2 Aides attribuées sur budget propre du délégataire Type de bénéficiaire Critères de recevabilité Conditions de ressources Critères spécifiques Nature de l intervention (particulière ou spécifique) Éléments de calcul de l aide (taux, plafond, subvention, forfait, prime ) Observations (Suivi budgétaire particulier ) PO s PO très s 5% sur la même base subventionnable que l'anah 10% sur la même base subventionnable que l'anah Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /8 14 C /3193

15 CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE - AVENANT N La Communauté Urbaine de Lille représentée par Madame Martine AUBRY, Présidente, et l'etat, représenté par Monsieur Dominique BUR, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Département du Nord, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2014, VU la convention de délégation de compétence en date du 14 avril 2009 VU l'avis du comité régional de l'habitat du 21 février 2014 sur la répartition des crédits. Le présent avenant a pour objet de déterminer les enveloppes et les objectifs physiques de la Communauté Urbaine de Lille pour l'année A LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS POUR 2014 L' article I-2 relatif aux objectifs quantitatifs prévisionnels est complété comme suit : I-2-1 Le développement, l amélioration et la diversification de l offre de logements sociaux a) Réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logements sociaux L objectif de Lille Métropole s élève à 2000 logements sociaux dont 1500 PLUS et 500 PLAI. Cet objectif est réaffirmé dans le cadre du PLH 2. Pour 2014, sixième année de la délégation, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs déterminés par le Comité Régional de l Habitat sont de : 690 logements PLA-I familiaux (prêt locatif aidé d intégration) 85 PLAI pour la réalisation de structures logements PLUS (prêt locatif à usage social) 400 logements PLS (prêt locatif social) 1/56 14 C /3193

16 La programmation 2014 arrêtée laisse apparaître une programmation de logements répartis en PLUS PLAI et 491 PLS. La répartition indicative par territoires du PLH est la suivante : Territoire PLAI PLUS PLS PSLA Total général Territoire Lillois Territoire Roubaisien Territoire Tourquennois Territoire Est Couronne Sud Territoire de la Lys Couronne nord Weppes Total général 676* *50 PLAI sont inscrits en communes diverses b) la réhabilitation En 2014, la priorité de l'etat est à la production d'une offre nouvelle. Néanmoins, Lille Métropole souhaite poursuivre sa politique communautaire en faveur de l amélioration du parc HLM définie fin Environ logements peuvent être financés par an. c) accession sociale Lille Métropole poursuivra l accompagnement des projets en location-accession avec un objectif communautaire de 200 P.S.L.A. par an d) Les MOUS habitat Pour 2014, la Communauté Urbaine de Lille programme l accompagnement et le suivi de 111 familles en MOUS Habitat sur son territoire (à raison d un forfait de 3500 Euros subventionnables à 50 %). I-2-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d une offre en logements à loyers maîtrisés Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2014, la réhabilitation d environ 614 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l Agence nationale de l habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : 438 logements de propriétaires occupants, 176 logements de propriétaires bailleurs, 0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. a) le traitement de 70 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb o dont 30 PO, o dont 40 PB b) le traitement de 59 logements très dégradés, o dont 25 PO, o dont 34 PB 2/56 14 C /3193

17 c) le traitement de 102 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) d) le traitement de 383 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique (300) ou de l aide pour l'autonomie de la personne (83) (hors habitat indigne et très dégradé), L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés sont conventionnés. Ces objectifs annuels sont repris dans le tableau de bord de suivi de la convention introduit à l'annexe 1. Les dispositifs opérationnels, les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique (mise en œuvre du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés ()) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs. B MODALITES FINANCIERES POUR 2014 L'article II-1 relatif aux moyens mis à disposition du délégataire par l'etat est complété comme suit : En 2014, la dotation prévisionnelle est de euros. L objectif 2014 est de 400 logements PLS. Lille Métropole sollicitera également 200 agréments PSLA. Le territoire étant couvert par un contrat local d'engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique, les décisions d'aide au titre du fond d'aide à la rénovation thermique, sont prises conjointement avec celles des aides de l'anah, dans les conditions précisées dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fond et dans la convention de gestion conclue entre l'anah et le délégataire L'article II-2 relatif à la répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l habitat privé est complété comme suit : Pour 2014, l enveloppe mentionnée à l article II-1, incluant les subventions de prestations d ingénierie associées se répartit de la façon suivante : (auquel s'ajouteront euros d'action Logement selon le principe d'1 AL pour 1 Etat), jusqu'à l'annonce de la levée du gel qui sera conditionné à l'état du budget mais aussi les taux d'engagement de juin et septembre. L enveloppe LLS allouée en 2014 ne présente pas de gel particulier pour l habitat privé (ANAH), dont du (programme Habiter Mieux). 3/56 14 C /3193

18 L'article II-3-1 relatif aux interventions financières du délégataire est modifié comme suit : Dans la limite du vote de son budget annuel, le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 220 M aux actions définies à l article I-2. Pour l année 2014, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s élève à dont pour le logement locatif social (hors reconstructions liées à l ANRU), pour le développement de l accession social et pour l habitat privé L annexe 1 de la convention de délégation de compétence entre la Communauté Urbaine de Lille et l Etat sont modifiées ou complétées comme suit : 4/56 14 C /3193

19 Annexe 1 : Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d intervention définis par la convention assorti d un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLH) L'annexe 1 est complétée par le tableau suivant : TOTAL Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés financés mis en chantier financés mis en chantier PARC PUBLIC 0 PLAI PLUS Total PLUS-PLAI PLS Accession à la propriété (PSLA, PASS FONCIER) financés mis en chantier financés mis en chanti er financés mis en chantier fi na nc és mis en chantier financés mis en chantier 5/56 14 C /3193

20 PARC PRIVE PARC PRIVE TOTAL Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) dont travaux d'amélioration des performances énergétiques (gain énergétique > 35 %) dont logements moyennement dégradés Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont travaux de lutte contre la précarité énergétique (gain énergétique > à 25%) Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires Total des logements PO bénéficiant de l'aide du Total des logements PB bénéficiant de l'aide du Total droits à engagements ANAH Total droits à engagements délégataire Total droits à engagement Etat/ (indicatif) /56 14 C /3193

21 L'annexe 1 bis est créée avec le tableau suivant : Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif) Convention de délégation de compétence conclue avec Lille Métropole le 14 avril 2009 en application des articles L301-3, L , L , L du CCH ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT) RECETTES (fonds versés par l'etat OU l'anah) Organismes délégants Reliquats des CP antérieurs Montant versé lors de l'exercice Compte nature (a) Montant total Etat ANAH DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives Année Programmation Organisme Type d'aide Communes Nom de l'opération Nb log Montant de subvention accordé (1) Montant ajusté après solde (2) Dépenses des exercices antérieurs (3) Dépense de l'exercice 2013 (4) Dépenses cumulées (3+4) 2006 SA 62/59 1 BAISIEUX Jardin des Poètes , , , , SRCJ 1 BAISIEUX Le Clos du Marais , , , , MÉTROPOLE 1 BONDUES Bosquiel , , , , ARELI 1 COMINES Relais de la rubanerie , , , , PARTENORD DU NORD 1 COMINES 42/1 Flandres , , , ,50 1 FÂCHES THUMESNIL Carnot , , , , CAL PACT 1 FRETIN Salengro , , , ,75 14 C /3193

22 LMH 1 HANTAY 2006 PARTENORD 1 HALLUIN Chemin de Loisel , , , ,45 1 HALLUIN Porte de France , , , ,00 1 HELLEMMES Résidence Delphine Vanlanden 11 novembre - rue du Soleil Levant , , , , , , , , VILOGIA 1 HEM rue Corneille , , , , SRCJ 1 HERLIES ZAC de la Chênaie , , , , SRCJ 1 HERLIES ZAC de la Chênaie , , , , LMH 1 ILLIES MÉTROPOLE MÉTROPOLE & HUMANISME 1 LA MADELEINE Lotissement de la Platte - Voie Carrière Desquiens Salengro , , , , , , , , ,00 1 LA MADELEINE Iris Kleber , , , ,00 1 LAMBERSART Bourg , , , , SIA 1 LAMBERSART URSSAF , , , , VILOGIA 1 LAMBERSART Beaulieu , , , , VILOGIA 1 LAMBERSART Beaulieu , , , , VILOGIA SERVICE 2006 VILOGIA 1 LEERS 1 LAMBERSART Site Lamblin , , , , ,43 EHPAD - Résidence des Cygnes , , , , LMH 1 LILLE 39 Rue Fabre d'eglantine , , , , LMH 1 LILLE 45 Rue Dupleix , , , , LMH 1 LILLE 68 Rue Saint Luc , , , , LMH 1 LILLE 14 Rue Cassini , , , , LMH 1 LILLE Victor Hugo - Rés Schoelcher , , , , LMH 1 LILLE Rabelais , , , , LMH 1 LILLE Chevalier de l'espinard , , , , PARTENORD PARTENORD 1 LILLE Cité Menu , , , ,41 1 LILLE Cité Menu , , , ,00 14 C /3193

23 ICF NORD EST PARTENORD 1 LINSELLES 2 ème Tranche - Domaine des Magnolias , , , ,00 1 LOOS Square Billon , , , ,00 1 LOOS Friche Suroy , , , , ARELI 1 MARCQ EN BAROEUL Maison relais de la Marque , , , , MÉTROPOLE PACT 1 MARCQ EN BAROEUL Pont de Marcq , , , ,00 1 ROUBAIX Voltaire , , , , SRCJ 1 ROUBAIX Condé et Guesde , , , , , SRCJ 1 ROUBAIX Roubaix et Saint Amand , , , , , SIA 1 SAINGHIN EN WEPPES Ruban Bleu , , , , SRCJ 1 SANTES Maréchal Foch , , SRCJ 1 SANTES ZAC du Blanc Ballot , , , , SRCJ 1 SEQUEDIN Le Clos de l'abbaye , , , , LMH 1 TOURCOING ZAC Botanique , , , , MÉTROPOLE 1 VILLENEUVE D'ASCQ Cadet Rousselle , , , , PARTENORD PARTENORD 1 WASQUEHAL Michelet , , , ,00 2 DON Abbé Leman , , , ,00 2 HALLUIN Résidence Molinel , , , , PARTENORD PARTENORD 2 LA MADELEINE 2 LA MADELEINE Bâtiment Bouleaux et Tilleuls Bâtiments Bernadette et Turenne , , , , , , , , VILOGIA 2 LILLE Canteleu , , , ,00 14 C /3193

24 2006 VILOGIA 2 LOMME La Lommoise 5 ème tranche , , , , PARTENORD 2006 VILOGIA 2 2 MARCQ EN BAROEUL MARCQ EN BAROEUL Route de Menin , , , , ,00 Briqueterie phase 2/ 167 logts , , , , VILOGIA 2 SECLIN Le Parc , , , , PARTENORD PARTENORD 2006 VILOGIA VILLENEUVE D'ASCQ VILLENEUVE D'ASCQ VILLENEUVE D'ASCQ Trocadéro, Tramontane, Touraine , , , ,00 Baratte , , , ,00 Bizet , , , , PARTENORD 2 WASQUEHAL Bellonte, Coli, Mermoz, Lemire , , , , PARTENORD 2 WATTRELOS Rue de la Paix , , , , , PARTENORD 2 WILLEMS République , , , , ABEJ , , , , PACT DE LILLE , , , , PACT DE LILLE , , , ,00 14 C /3193

25 2006 PACT DE ROUBAIX , , , , PACT DE TOURCOING , , , , PACT 1 HU LAMBERSART 82 rue Martyrs de la Résistance , , , , , , , , , SIA 1 ARMENTIERES rue des prés , , , , SRCJ 1 ARMENTIERES Maison Relais- Rue des soupirs , , , , SRCJ 1 BAISIEUX 2007 SRCJ 1 BAISIEUX 2007 SRCJ 1 BAISIEUX PARTENORD PARTENORD PARTENORD 2007 SIA SRCJ PARTENORD 1 BONDUES 1 BONDUES 1 BONDUES Béguinage rue des écoles neuf Béguinage rue des écoles neuf Béguinage rue des écoles AA 1433 av du général de Gaulle 1433 av du général de Gaulle 1092 avenue du général de Gaulle , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 1 COMINES Site Boidin , , , ,00 1 COMINES 42 Flandres , , , ,13 1 COMINES rue de Wervicq , , , , ,54 1 COMINES rue de Wervicq , , , ,31 1 FÂCHES THUMESNIL FÂCHES THUMESNIL FOURNES EN WEPPES Le Clos Faidherbe , , , , ,00 rue Jean Jaurès , , , ,88 Résidence Coupigny , , , , HALLUIN ZAC , , , ,00 14 C /3193

26 BlanquiPLUS/PLAI/PLS 2007 SRCJ 1 HALLUIN Gustave Desmettre , , , , SRCJ 1 LAMBERSART Friche RFF Résidence Canon d'argent , , , , SRCJ 1 LEERS Franklin , , , , LMH 1 LILLE Place Edith Cavell , , , , LMH 1 LILLE 27 rue du Chateau , , , , LMH 1 LILLE Rue de Buffon , , , , , PARTENORD 1 LILLE Bois habité lot n 6 PLUS , , , , PARTENORD 1 LILLE Bois habité PLUS , , , , VILOGIA SERVICE 1 LILLE Les Dintellieres , , , , VILOGIA SERVICE 1 LILLE Les Dintellieres , , , , VILOGIA SERVICE 1 LILLE rue Royale , , , , VILOGIA SERVICE 1 LILLE résidence Martin Luther King , , , , DU NORD 1 LOMME EHPAD rue Anne Delavaux/Elie Petiprez , , , ,60 14 C /3193

27 2007 ARELI 1 MARQUETTE Menin , , , , , SIA 1 MARQUILLIES RPH rue du Chemin neuf , , , , MÉTROPOLE 1 MONS EN BAROEUL transformation de cellules commerciales en logts , , , , MOUVAUX Résidence Service "1 Toit et moi" , , , , SIA 1 PÉRENCHIES Domaine des vergers , , , , LTO 1 QUESNOY SUR DEULE Route de Linselles , , , , DU NORD PACT MÉTROPOLE 1 RONCQ Domaine Saint Roch , , , ,00 1 ROUBAIX Vauban , , , ,16 1 SAINT ANDRÉ rues Chanzy/Corneille , , , , PARTENORD 1 SAINT ANDRÉ Rive Saint Hélène , , , , SIA 1 SAINT ANDRÉ rue de Lille , , , , VILOGIA 1 TOUFFLERS Lys & Leers , , , , TOURCOING Maison Relais Bethel , , , ,00 14 C /3193

28 2007 SIA 1 TOURCOING Résidence Les allées de Cherbourg , , , , VILOGIA 1 TOURCOING FPA les Acacias , , , , PARTENORD 1 VENDEVILLE Chemin du Buët , , , , PARTENORD 1 VENDEVILLE Chemin du Buët , , , , DU NORD 1 VERLINGHEM Résidence Orée du Bois , , , , WASQUEHAL Lamartine , , , , LMH 1 WATTRELOS Lainière , , , , MÉTROPOLE 2 LA MADELEINE Cimetière , , , , VILOGIA 2 LILLE Résidence Martin Luther King , , , , VILOGIA 2 LOMME La Lommoise 6 ème tranche , , , , VILOGIA 2 MARCQ EN BAROEUL la Briquetterie phase 3/ 184 logtsgounod et Berlio , , , , , LMH 2 ROUBAIX Réhab log. Vacants 13 en ZUS et 4hors ZUS , , , , PARTENORD 2 TOURCOING Résidence Flandres , , , , LMH 2 VILLENEUVE D'ASCQ Résidence Van Gogh , , , , DU NORD 2 WATTRELOS Carrière André , , , ,00 14 C /3193

29 2007 VILOGIA 2 WATTRELOS Anciennes const1è Tr.Nungesser /Union , , , , VILOGIA 2 WAVRIN Marais de la Ville , , , , ARELI 3 ROUBAIX Foyer Beaurepaire , , , , OSLO , , , , PACT METROPOLE NORD LE CLIQUENOIS , , , ,00 1 HU SAINT ANDRÉ ULYSSE TRELAT , , , , , , , , ,65 LOGIFIM 1 ARMENTIERES rue des prés , , , ,50 PARTENORD 1 ARMENTIERES Résidence Mahieu , , , ,60 PARTENORD PARTENORD PARTENORD 1 ARMENTIERES Résidence Mahieu , , , ,00 1 ARMENTIERES 7 Erquinghem , , , ,42 1 ARMENTIERES 7 Erquinghem , , , ,86 PARTENORD 1 ARMENTIERES 7 Erquinghem , , , ,10 PARTENORD 1 ARMENTIERES 7 Erquinghem , , , ,20 14 C /3193

30 PACT PACT 1 ARMENTIERES 125 rue Jeanne d'arc , , , ,74 1 ARMENTIERES 125 rue Jeanne d'arc , , , ,60 VILOGIA 1 ARMENTIERES 65/67 rue du Nord , , , ,00 1 BONDUES César Loridan , , , ,00 1 BONDUES Croix Blanche , , , ,00 1 BONDUES Croix Blanche , , , ,00 SRCJ 1 CAPINGHEM Grand But , ,34 - SRCJ 1 CAPINGHEM SRCJ 1 CAPINGHEM PACT PACT VILOGIA 1 CROIX SRCJ 1 SRCJ 1 PACT PACT PACT Grand but - Maison Relais Grand But Résidence Sociale , , , , , ,00 1 CROIX 211 rue Louis Seigneur , , , ,34 1 CROIX 211 rue Louis Seigneur , , , , ERQUINGHEM LYS ERQUINGHEM LYS FÂCHES THUMESNIL FÂCHES THUMESNIL FÂCHES THUMESNIL sci Cordel rue H. Barbusse Porte des Anglais-Fort mahieu 1ère tr Porte des Anglais-Fort mahieu 1ère tr 14 cité Godin-155 rue Carnot , , , , , , , , , , , , , , , ,49 rue de la résistance , , , ,76 rue Esquermoise , , , , ,26 VILOGIA 1 FÂCHES THUMESNIL REINA , , , , ,00 1 HALLUIN SCI Cordel rue H. Barbusse , , , ,00 1 HALLUIN 206 rue de Lille , , , ,00 14 C /3193

31 1 HALLUIN Quartier des fleurs bât A , , , ,58 1 HALLUIN Quartier des fleurs bât A , , , ,19 1 HALLUIN Quartier des fleurs bât B et C , , , ,50 1 HALLUIN Quartier des fleurs bât B et C , , , ,63 1 HALLUIN Quartier des fleurs bât A , , , ,15 1 HALLUIN Quartier des fleurs bât A , , , ,46 1 HALLUIN 1 HALLUIN VILOGIA 1 HEM DU NORD DU NORD MÉTROPOLE MÉTROPOLE MÉTROPOLE & HUMANISME & HUMANISME Quartier des fleurs bât B et C Quartier des fleurs bât B et C , , , , , , , ,42 1 HALLUIN Quartier des fleurs FJT , , , ,40 1 HALLUIN La Source , , , ,57 21 rue Foch et 69 rue des Ecoles , , , ,44 1 LA BASSÉE Porte des Weppes , , , ,00 1 LA BASSÉE Porte des Weppes , , , ,00 1 LA MADELEINE 42 rue Felix Faure , , , ,50 1 LA MADELEINE 42 rue Felix Faure , , , ,00 1 LA MADELEINE Alger 2ème tranche , , , , ,40 1 LEZENNES rue Ferrer , , , ,14 1 LEZENNES rue Ferrer , , , ,34 & HUMANISME 1 LILLE Saint Amé , , , ,00 LMH 1 LILLE Foyer Lannoy , , , ,86 LMH 1 LILLE Foyer Lannoy , , , ,40 LMH 1 LILLE Organum AA , , , ,17 LMH 1 LILLE Organum AA , , , ,33 14 C /3193

32 LMH 1 LILLE Organum , , , ,59 LMH 1 LILLE Organum , , , ,49 LMH 1 LILLE Bois Habité Palissandre , , , , ,00 PARTENORD PARTENORD PARTENORD PACT PACT PACT PACT PACT PACT PACT PACT PACT PACT PACT PACT 1 LILLE 1 LILLE 1 LILLE rue des Déportés PLUS Neuf rue des Déportés PLUS AA rue des Déportés PLUS AA , , , , , , , , , , , ,28 1 LILLE Cité Sainte Agnès , , , ,06 1 LILLE Cité Sainte Agnès , , , ,00 1 LILLE 1 LILLE 1 LILLE 1 LILLE 1 LILLE 1-1 bis et 3 rue l'herminet 1-1 bis et 3 rue l'herminet 2 Cour Jacquery - 69 rue Pierre Legrand 3 et 4 cour Loubert - 30 rue de l'arbrisseau 3 et 4 cour Loubert - 30 rue de l'arbrisseau , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,53 1 LILLE 32 rue Mirabeau , , , ,00 1 LILLE 32 rue Mirabeau , , , ,00 1 LILLE 1 LILLE 36 rue Duhem 1cité Hourriez 36 rue Duhem 1cité Hourriez , , , , , , , , ,20 1 LILLE 38 rue d'eylau , , , ,50 14 C /3193

33 PACT PACT PACT DU NORD PACT PACT PACT PACT PACT 1 LILLE 38 rue d'eylau , , , ,30 1 LILLE 5 rue Lesage Senault , , , ,00 1 LILLE 7 Cité St Louis rue Montesquieu , , , ,53 1 LOMME EHPAD Gilbert Forestier , , , , ,00 1 LOMME rue Anatole France , , , ,30 1 LOMME rue Anatole France , , , ,57 1 LOMME Jean Jaurès , , , ,76 1 LOMME 220 rue de la Mitterie , , , ,86 1 LOMME 220 rue de la Mitterie , , , ,10 SIA 1 LOMME Résidence du Bel Air , , , ,00 SIA 1 LOMME Résidence du Bel Air , , , ,00 DU NORD 1 LOOS Le Quatuor , , , ,83 DU NORD 1 LOOS Le Quatuor , , , ,94 14 C /3193

34 MÉTROPOLE MÉTROPOLE MÉTROPOLE MÉTROPOLE MARCQ EN BAROEUL MARCQ EN BAROEUL MARCQ EN BAROEUL MARCQ EN BAROEUL Villa Bella , , , ,00 Résidence Modigliani , , , ,00 Résidence Modigliani , , , ,99 rue saint Joseph , , , ,20 MÉTROPOLE 1 MARCQ EN BAROEUL rue saint Joseph , , , , ,87 DU NORD 1 MOUVAUX Poste EDF Rési Alfred Mongy , , , ,00 1 MOUVAUX 63 rue du Vert Pré , , , ,18 1 MOUVAUX 63 rue du Vert Pré , , , ,70 1 MOUVAUX rue de la Forgette , , , ,00 PACT MÉTROPOLE MÉTROPOLE & HUMANISME & HUMANISME & HUMANISME & HUMANISME 1 MOUVAUX rue de la Forgette , , , ,50 1 MOUVAUX rue Henri Terryn , , , ,78 1 PÉRENCHIES Rue Edouard Agache , , , ,00 1 PÉRENCHIES Rue Edouard Agache , , , ,72 1 RONCHIN rue Gambetta , , , , ,43 1 RONCHIN rue Gambetta , , , ,45 1 RONCHIN rue du commerce , , , ,50 1 RONCHIN rue du commerce , , , ,00 DU NORD 1 RONCHIN Geneviève & Roger Bailleul , , , ,00 SIA 1 RONCHIN Alphabet , , , , ,00 SIA 1 RONCHIN Alphabet , , , , ,00 DU 1 RONCQ Domaine Saint Roch , , , ,00 14 C /3193

35 NORD 2ème tranche ARELI 1 ROUBAIX 78 rue d'avelghem , , , , ,78 ARELI 1 ROUBAIX Maison relais-grand Rue , , , , ,00 LMH 1 ROUBAIX Inkermann , , , ,31 LMH 1 ROUBAIX Inkermann , , , ,16 LMH 1 ROUBAIX Inkermann , ,45 - LMH 1 ROUBAIX Mons Antoing , , , , ,24 LMH 1 ROUBAIX Mons Antoing , , , , ,92 MÉTROPOLE 1 ROUBAIX Le carré Saint Jean , , , , ,00 MÉTROPOLE PACT PACT 1 ROUBAIX Le carré Saint Jean , , , , ,00 1 ROUBAIX 56 bd Montesquieu , , , ,62 1 ROUBAIX cour pennel rue Jean Moulin , , , ,00 SIA 1 ROUBAIX Blanch le , , , ,50 SIA 1 ROUBAIX Rues Dombasle-Turgot- Voltaire , , , , ,79 SIA 1 ROUBAIX SIA 1 ROUBAIX Rues Dombasle-Turgot- Voltaire Rues Dombasle-Turgot- Voltaire , , , , , , , , , ,29 14 C /3193

36 SIA 1 ROUBAIX Rues Dombasle-Turgot- Voltaire , , , , ,57 MÉTROPOLE 1 SAINT ANDRÉ Résidence Constantin , , , ,00 VILOGIA 1 SECLIN 26 rue de la République , , , ,48 VILOGIA 1 SECLIN Route de Templemars , , , ,00 LMH 1 TOURCOING Presbytère Croix Rouge , , , , ,50 1 TOURCOING Fresnoy - Descat , , , ,77 1 TOURCOING Fresnoy - Descat , , , ,09 1 TOURCOING Fresnoy - Descat , , , ,91 1 TOURCOING Fresnoy - Descat , , , ,22 1 TOURCOING Résidence Astrée , , , , ,66 PACT 1 TOURCOING 144 rue du chêne Houpline , , , ,40 PACT 1 TOURCOING 144 rue du chêne Houpline , , , ,30 PACT PACT PACT PACT 1 TOURCOING 3 rue Gustave Delory , , , ,54 1 TOURCOING 33 rue Pierre de Guethem , , , ,60 1 TOURCOING 1 VILLENEUVE D'ASCQ 52 rue de la Croix Blanche , , , ,24 2 rue La Bruyère , , , ,08 14 C /3193

37 PACT DU NORD PACT PACT & HUMANISME 1 VILLENEUVE D'ASCQ 2 rue La Bruyère , , , ,60 1 WAMBRECHIES rue du chemin fort , , , ,40 1 WAMBRECHIES 979 rue d'ypres , , , ,96 1 WAMBRECHIES 979 rue d'ypres , , , ,48 1 WATTRELOS 26 rue Gabriel Péri , , , ,96 & HUMANISME LMH 2 1 WATTRELOS 26 rue Gabriel Péri , , , ,71 FÂCHES THUMESNIL 20/4 rue Ghesquière , , , ,06 LTO 2 LA BASSÉE rue de la Marne , , , ,00 LMH 2 LILLE 10/24 rue Norbert Segard 1 907,56 907,55 907,55-907,55 LMH 2 LILLE 32 rue du Bastion Saint André 1 980,93 980,94 980,94-980,94 LMH 2 LILLE Résidence Filature , , , ,00 LMH 2 LILLE 10 rue de Thumesnil 1 789,14 746,94 746,94-746,94 LMH 2 LILLE 10/44 rue Norbert Segard , ,57 - LMH 2 LILLE 33/1 rue Jean Zay , , , ,58 LMH 2 LILLE 8/2 rue de Thumesnil 1 305,00 305,00 305,00-305,00 LMH 2 LILLE rue Mandel , ,56 - LMH 2 LILLE 65G01 rue de Bellevue , , , ,77 PARTENORD 2 LILLE Remparts , , , ,00 VILOGIA 2 LILLE Alsace , , , ,00 14 C /3193

38 VILOGIA 2 LOMME VILOGIA 2 LOMME La Lommoise (basse consommation) La Lommoise 7 ème tranche , , , , , , , ,00 VILOGIA 2 MARCQ EN BAROEUL Briqueterie phase 4 / 160 logts , , , , ,00 ARELI 2 MARQUETTE Route de Menin , , , , ,00 LMH 2 ROUBAIX 2 rue Bayard , , , ,39 LMH 2 ROUBAIX 3/2 rue Blanch le , , , ,49 LMH 2 SAINT ANDRÉ 2 rue de la Paix 1 180,41 180,41 180,41-180,41 SA 62/59 2 SECLIN Cité Jardin , , , ,00 LMH 2 VILLENEUVE D'ASCQ 8/2 rue de la Toison d'or , ,92 - VILOGIA 2 WATTRELOS Hameau de l'espierre , , , ,00 2 WERVICQ SUD résidence les Platanes , , , ,00 LMH 2 WILLEMS 23/3 rue des Poilus , ,44 - VILOGIA 3 HEM La Lionderie , , , ,71 LMH 3 LILLE Foyer Lannoy , , , ,13 OSLO , , , ,00 PACT METROPOLE NORD AFEJI 1 HU MARTINE BERNARD , , , ,00 BEAUCAMPS LIGNY 1 HU HALLUIN Création d'un hébergement temporaire Réhabilitation foyer d'urgence 2 rue de la Lys , , , , , , , ,81 14 C /3193

39 VISA 1 HU LA MADELEINE ADNSEA- ARAS ARMEE DU SALUT SECOURS POPULAIRE 1 HU LAMBERSART 1 HU LILLE 1 HU LILLE AFEJI 1 HU LOMPRET MARTINE BERNARD 1 HU MARQUETTE Mise en sécurité incendie + réfection sanitaires du CHRS "Revivre"101 r du pré Catalan Réhabilitation d'un logement pour accueil d'urgence 48 rue debuire du Buc Installation d'un ascenseur sur centre d'hébergement existant Humanisation locaux hébergement d'urgence hivernal 36 rue Kuhlman Aménagement d'un studio d'urgence dans un ancien garage site La Phalecque Réhabilitation foyer d'insertion 2 rue des Lilas , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,71 ADNSEA- ARAS 1 HU MONS EN BAROEUL Avenue de la Sablière , , , ,54 PACT 1 HU MOUVAUX 14 rue F Roosevelt , , , ,94 PACT 1 HU TOURCOING 49/2 av Lefrançois , , , , , , , , , LMH 1 ARMENTIERES rue de Metz , , , ,00 Ilôt Hurtel - Villa Lumière 2009 SA 62/59 1 ARMENTIERES (Bât.D) , , , , SA 62/59 1 ARMENTIERES Béguinage HURTREL , , , , SA 62/59 1 ARMENTIERES Béguinage HURTREL , , , , PACT 1 ARMENTIERES 22 bis rue des Quais 3 cour desruelles , , , ,75 14 C /3193

40 2009 PACT 1 ARMENTIERES 22 bis rue des Quais 3 cour desruelles , ,00 800,00 800, BONDUES Chemin du Sénevé , , , , BOUSBECQUE Centre Ville , , , , ,60 PACT 1 PACT 1 COMMUNES DIVERSES 91 PLAI Diffus , , , ,84 COMMUNES 2009 DIVERSES 91 PLAI Diffus , , , ,20 Résidence Watteel rue 2009 VILOGIA 1 CROIX Holden , , , , LMH 1 DON 14 rue Desmoulin , , , , LMH 1 FÂCHES THUMESNIL La Jappe , , , , HALLUIN Les Rives de la Lys Bel Etage , , , , SRCJ 1 HALLUIN Domaine de la Boiserie , , , , SRCJ 1 HALLUIN Domaine de la Boiserie , , , , SRCJ 1 HALLUIN 2009 SRCJ 1 HALLUIN 2009 SRCJ 1 HALLUIN 45 rue du forage - 37 rue Cardinal Liénart , , , , ,00 friche Verpoort - Rue d'austerlitz , ,52 - friche Verpoort - Rue d'austerlitz , , LTO 1 LA BASSÉE Laënnec , , , , LTO 1 LA BASSÉE Laënnec , , , , LTO 1 LA BASSÉE Lafontaine , ,00-14 C /3193

41 2009 LTO 1 LA BASSÉE Lafontaine , , MÉTROPOLE 1 LA MADELEINE Carrière Desquiens-rue Marceau , , , , ,00 Carrière Desquiens-rue MÉTROPOLE 1 LA MADELEINE Marceau , , , , ,00 MÉTROPOLE 1 LA MADELEINE 170 rue Salengro , , , ,00 PACT 1 LAMBERSART 16 rue Jules Verne , ,00 300,00 700, ,00 PACT 1 LAMBERSART 16 rue Jules Verne , , , , ,03 PACT 1 LAMBERSART 16 rue Jules Verne , , , , , Avenue du PACT 1 LAMBERSART Dunkerque , , , ,34 PACT 1 LAMBERSART 420 Avenue du Dunkerque , , , , VILOGIA 1 LAMBERSART Résidence Beaulieu , , , , LMH 1 LANNOY Les Archers , , , , LMH 1 LANNOY Les Archers , , , , PARTENORD 1 LANNOY Av. des Aulnes (Gendarmerie) , , , , PARTENORD 1 LANNOY Av. des Aulnes (Gendarmerie) , , , , GHI 1 LESQUIN Le Clos du Moulin , , , , GHI 1 LESQUIN Le Clos du Moulin , , , , & HUMANISME 1 LEZENNES 5, Cour du Garde , , , , LMH 1 LILLE rue Gobin , , , , LMH 1 LILLE Coignet - ZAC RIves de la Haute Deûle , , , ,00 14 C /3193

42 PARTENORD 1 LILLE 28 Patou , , , , ,00 PARTENORD 1 LILLE 28 Patou , , , , , SIA 1 LILLE Bois d'annapes , , , , , SIA 1 LILLE Bois d'annapes , , , , , ICF NORD EST 1 LOMME Marcel Bavye , , , ,00 ICF NORD EST 1 LOMME Marcel Bavye , , , , SIA 1 LOMME 2009 MÉTROPOLE 1 LOOS rue de l'ancienne Balaterie , , , ,00 Place W.Churchill- Place du marché , , , , MÉTROPOLE 1 LOOS Place W.Churchill- Place du marché , , , , PARTENORD 1 LOOS Pavé d'emmerin PLAI , , , , , VILOGIA 1 LOOS 2009 VILOGIA 1 LOOS Chemin de la Renaissance bât E- F-G- H , , , ,40 Chemin de la Renaissance A-B-C-D-K et ind , , , , DU NORD 1 LYS LEZ LANNOY Rue Jules Guesde- 2e tranche Franc Bois , , , , DU NORD LMH LMH 1 LYS LEZ LANNOY Rue Jules Guesde- 2e tranche Franc Bois , , , ,00 LYS LEZ LANNOY Gabriel Péri , , , ,00 LYS LEZ LANNOY Gabriel Péri , , , , PARTENORD 1 LYS LEZ LANNOY Les Acacias , , , ,85 14 C /3193

43 2009 PARTENORD 1 LYS LEZ LANNOY Les Acacias , , , , MÉTROPOLE 1 MARCQ EN BAROEUL Site BMW - Villa Bleue , , , ,00 MARCQ EN Site de l'ex Maternité 1 BAROEUL BRAEMS , , , , ,40 DU NORD 1 MOUVAUX 67 rue Gambetta , , , ,00 1 MOUVAUX Villa Mandarine , , , , , VILOGIA 1 MOUVAUX 141 rue Vandermeersch , , , , , PACT 1 QUESNOY SUR DEULE 3 rue de Verlinghem , , , , , ARELI 1 RONCHIN Maison Relais , , , , , LMH 1 RONCHIN 207 rue Salengro , , , , , LMH 1 RONCHIN Braille , , , , LMH 1 RONCHIN Braille , , , , MÉTROPOLE 1 RONCQ rue du 8 mai , , , , MÉTROPOLE 1 RONCQ rue du 8 mai , , , , RONCQ rue de Tourcoing , , , ,98 1 RONCQ rue de Tourcoing , , , , SRCJ 1 RONCQ La marbrerie , , , , ARELI 1 ROUBAIX BD Beaurepaire Victor Delannoy , , , , , & HUMANISME 1 ROUBAIX rue Perrot , , & HUMANISME 1 ROUBAIX rue Perrot , ,00 - & HUMANISME 1 ROUBAIX rue Perrot , , LMH 1 ROUBAIX Lagache - Nancy , ,00-14 C /3193

44 2009 LMH 1 ROUBAIX Lofts Molière , , , , SIA 1 ROUBAIX Saint Antoine , , , , SIA 1 ROUBAIX Saint Antoine , , , , VILOGIA 1 ROUBAIX Résidence du Fresnoy/ rue de l'ouest , , , , VILOGIA SERVICE 1 ROUBAIX Foyer Paul Constans , , , , , SA 62/59 1 SAINT ANDRÉ Rue Sainte Hélène , , , , PACT 1 SALOMÉ rue Gabriel Péri , , , , PACT 1 SALOMÉ Maison Relais , , , , SIA 1 SALOMÉ rues Victor Hugo et Roger Salengro , , , , , SIA 1 SALOMÉ rues Victor Hugo et Roger Salengro , , , , , LMH 1 SECLIN Résidence du 8 mars , , , , PACT 1 SECLIN 116 rue M. Bouchery 1 cour Houppe , , , , PACT 1 SECLIN 116 rue M. Bouchery 1 cour Houppe , , , , LMH 1 TOURCOING Presbytére - tranche , , , , LMH 1 TOURCOING 41 rue des Piats , , , , LMH 1 TOURCOING Maison relais Louis Leloir , , , , LMH 1 TOURCOING 2009 LMH 1 TOURCOING 18 rue du Caire, 38 rue St Roch , , , ,00 Rue Nationale Acquis Améliorés , , , , , LMH 1 TOURCOING Rue Nationale , , , ,00 14 C /3193

45 2009 LMH 1 TOURCOING Rue Nationale Acquis Améliorés , , , , , LMH 1 TOURCOING Chêne-Houpline , , , , TOURCOING Résidence Astrée , , , , , TOURCOING Rue des Villas , , , , , TOURCOING Rue des Villas , , , , , TOURCOING rue Pierre de Guethem - terrain Baczyk , , , , , TOURCOING rue Pierre de Guethem - terrain Baczyk , , , , , SIA 1 TOURCOING rue du Rhin , , , , SIA 1 TOURCOING rue du Rhin , , , , SIA 1 TOURCOING Résidence des Saules , , , , SIA 1 TOURCOING Résidence des Saules , , , , SRCJ 1 TOURCOING 2009 SRCJ 1 TOURCOING Rue du Bois - résidence Martine , , , ,00 Rue du Bois - résidence Martine , , , , GHI 1 TRESSIN Résidence de la Couture , , , , GHI 1 TRESSIN Résidence de la Couture 4 512,48 512,48-14 C /3193

46 2009 GHI 1 TRESSIN Résidence de la Couture , , , , GHI 1 TRESSIN Résidence de la Couture , , LMH 1 VILLENEUVE D'ASCQ Vermeer , , , , , PARTENORD 1 VILLENEUVE D'ASCQ Van gogh , , , , , PARTENORD 1 VILLENEUVE D'ASCQ Van gogh , , , , , SRCJ 1 WAMBRECHIES 46 rue du Quesnoy , , , , , VILOGIA 1 WAMBRECHIES 50 rue de Marquette , , , , SRCJ 1 WASQUEHAL rue du Vinage , , , , DU NORD 1 WATTIGNIES Amélie Roussel , , , , DU NORD 1 WATTRELOS DU NORD 1 WATTRELOS PARTENORD 1 WATTRELOS PARTENORD 1 WATTRELOS Carrière André - Clos de la Houzarde , , , ,00 Carrière André - Clos de la Houzarde , , , ,00 Rue F Meriaux (Gendarmerie) , , , ,00 Rue F Meriaux (Gendarmerie) , , , , WERVICQ SUD Domaine des Châteaux - Site Dalle , , , , , VILOGIA 3 LOMME La Mitterie , , , , OSLO , , , , PACT METROPOLE NORD , , , , ,00 14 C /3193

47 2009 PACT 1 HU HAUBOURDIN LILLE LINSELLES MOUVAUX TOURCOING WASQUEHAL création de 11 logements d'urgence , , , , , , , , , LOGIFIM 1 ARMENTIERES 94 bd Faidherbe , , , , LOGIFIM 1 ARMENTIERES 94 bd Faidherbe , , , , SRCJ 1 ARMENTIERES Pont Bayard FJT , , MÉTROPOLE 1 BAISIEUX MÉTROPOLE 1 BAISIEUX rue de la Mairie-rue du Général Leclerc , , , ,00 rue de la Mairie-rue du Général Leclerc , , , , LMH 1 BONDUES 52 rue des Ravennes , , , , , LMH 1 BONDUES Ravennes , , , , , LMH 1 BONDUES Ravennes , , , , , BONDUES Projet Nacarat/1604 av du Gal de Gaulle , , , , BONDUES Rue de la Poste , , , , , BONDUES Rue de la Poste , , , , , LMH 1 COMMUNES DIVERSES Croix 6 rue Saint Pierre/ Lomme 88 rue des Martyrs , , , , , LMH PACT 1 COMMUNES DIVERSES Seclin/Haubourdin/Wavrin , , , ,00 COMMUNES DIVERSES PLAI groupe 3 bail , , , ,14 14 C /3193

48 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 COMMUNES DIVERSES PLAI groupe 4 bail , , , ,90 COMMUNES DIVERSES PLAI Groupe 1 achat , , , ,08 COMMUNES DIVERSES PLAI groupe 2 achat , , , ,24 COMMUNES DIVERSES PLAI groupe 2 bail , , , , ,52 COMMUNES DIVERSES PLAI Groupe 1 bail , , , , ,59 COMMUNES DIVERSES PLAI groupe 4 achat , , , ,07 COMMUNES DIVERSES PLAI groupe 3 achat , , , , LMH 1 DON 8 rue de l'abbé Leman , , , ,00 ENNETIÈRES EN 2010 SIA 1 WEPPES Ennetières , , , , SIA 1 ENNETIÈRES EN WEPPES Ennetières , , , , , SIA 1 ENNETIÈRES EN WEPPES Ennetières , , , , SRCJ 1 ERQUINGHEM LYS La porte des Anglais II , , , , , LMH 1 FÂCHES THUMESNIL 4 rue Mercier , , , , , SRCJ 1 HALLENNES rue Gambetta , , , , , SA 62/59 1 HAUBOURDIN rue du Parc , , , , SRCJ 1 HELLEMMES Ferdinand Mathias , , , , ,00 HOUPLIN 2010 VILOGIA 1 ANCOISNE Presbytère , , , , PACT 1 HOUPLINES 2010 VILOGIA 1 HOUPLINES 105 rue du Sentier de Lille , ,00 - ZAC Saint Exupéry 3e tranche A , , , , LMH 1 LA BASSÉE 32 rue de Lille , , , ,00 14 C /3193

49 2010 LMH 1 LA BASSÉE 70 rue de Lille , , , , LMH 1 LA BASSÉE 18 rue de Lens , , , , LTO 1 LA BASSÉE Quai des Weppes - rue Bouchery , , , , , LTO 1 LA BASSÉE Quai des Weppes - rue Bouchery , , , , , LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES résidence du Centre , , , , , MÉTROPOLE 1 LA MADELEINE rue d'hallendre , , , , , MÉTROPOLE 1 LA MADELEINE rue d'hallendre , , , , , VILOGIA 1 LA MADELEINE 48 rue Godefroy , , , , VILOGIA 1 LAMBERSART Béguinage , , , , SIA 1 LEERS rue de Toufflers , , , , , GHI 1 LESQUIN Rue Jean Jaurès , , , , GHI 1 LESQUIN Rue Jean Jaurès , , , , & HUMANISME 1 LILLE 6 rue Dupleix , ,00 - DU NORD 1 LILLE RJAM- rue Abélard , , , , ,00 DU NORD 1 LILLE FJT extension , , , , ,00 DU NORD 1 LILLE RJAM- rue Abélard , , , , ,00 ICF NORD EST 1 LILLE Jules Vallès , ,00 - ICF NORD EST 1 LILLE Jules Vallès , , SIA 1 LILLE site Grand Cabanis , , , , , VILOGIA 1 LILLE Poste centrale Place de la République , , , , , LINSELLES Castelnau , , , , LMH 1 LOOS 30 rue salengro , , , , , MÉTROPOLE 1 LOOS rue Potié , , , , ,00 14 C /3193

50 2010 MÉTROPOLE 1 LOOS rue Potié , , , , , SIA 1 LOOS Clos Médicis , , , , , SIA 1 LOOS Clos Médicis , , , , , VILOGIA 1 LYS LEZ LANNOY rue Arthur Baccro et Jules Guesde , , , , MOUVAUX rue Lorthiois , , , , , MOUVAUX rue Saint Pierre , , MOUVAUX rue Lorthiois , , , , , NEUVILLE EN FERRAIN rue de Tourcoing - Le Clos du Cèdre , , , , , NEUVILLE EN FERRAIN rue de Tourcoing - Le Clos du Cèdre , , , , , LMH 1 RONCHIN 13 rue Matteoti , , , , , LMH 1 RONCHIN 57 rue Lestienne , , , , , SIA 1 RONCHIN Grain d'orge 2ème tranche , , , , , SIA 1 RONCHIN Grain d'orge 1ère tranche , , , , , VILOGIA 1 RONCHIN 42 rue Gambetta , ,00 - Friche Hasbroucq - rue RONCQ du Moulin , , , , INA 3F 1 ROUBAIX Daubenton , , INA 3F 1 ROUBAIX Daubenton , , INA 3F 1 ROUBAIX Daubenton , , LMH 1 ROUBAIX 46 rue Saint Roch , , , , LMH 1 ROUBAIX 17,31,37 rue de Chanzy , , , , , LMH 1 ROUBAIX La Minoterie Rue Condorcet , , , , LMH 1 ROUBAIX Vieil Abreuvoir , , , ,00 14 C /3193

51 2010 LMH 1 ROUBAIX rue des Anges , , , , , LMH 1 ROUBAIX Rue de l'espérance , , , , LMH 1 ROUBAIX Vieil Abreuvoir , , , , , PACT 1 ROUBAIX 24 rue Goujon , , , , PACT 1 ROUBAIX 38 rue Daguesseau , , , , PACT 1 ROUBAIX rue Daubenton , , , , LMH 1 SAINGHIN EN WEPPES 81 rue du Chevalier de la Barre , , , , SRCJ 1 SAINGHIN MÉLANTOIS Le Clairon , , MÉTROPOLE 1 SAINT ANDRÉ rue Sainte Hélène , , , , SA 62/59 1 SAINT ANDRÉ Sainte Hélène , , , , VILOGIA 1 SAINT ANDRÉ Halte Saint Jean PLUS PLAI , , LMH 1 SALOMÉ 15 rue Emile Zola , , , , LMH 1 SALOMÉ 61 rue Pasteur , , , , LMH 1 SALOMÉ 15 rue de l'egalité , , , , ARELI 1 TOURCOING Maison-Relais rue Magenta , , , , & HUMANISME 1 TOURCOING rue du Sergent Bobillot , , , , DU NORD 1 TOURCOING Miss Cavell , ,00-14 C /3193

52 2010 DU NORD 1 TOURCOING VEFA Finaxiome rue du CHêne Houpline , , , , LMH 1 TOURCOING FJT Arcadis 156 rue de Roubaix , , , , LMH 1 TOURCOING 176 rue Nationale , , , , , LMH 1 TOURCOING 95 rue de Gand/155 rue de la Latte , , , , , LMH 1 TOURCOING Winoc Choqueel , , , , LMH 1 TOURCOING Site Dassonville , , , , LMH 1 TOURCOING Rue du Chêne-Houpline , , LMH 1 TOURCOING Albert 1er , , , , LMH 1 TOURCOING Le Clos des Piats , , , , , LMH 1 TOURCOING Winoc Choqueel , , , , LMH 1 TOURCOING Site Dassonville , , , , LMH 1 TOURCOING Albert 1er , , , , LMH 1 TOURCOING Le Clos des Piats , , , , , TOURCOING Rue de Gand , , , , , TOURCOING Rue de Brest , , , , ,00 1 TOURCOING Rue de Brest , ,52 999, , ,22 1 TOURCOING Rue de Brest , , , , ,79 1 TOURCOING Rue de Brest , , , , ,00 PACT 1 TOURCOING 1 A rue de l'industrie , , , ,20 14 C /3193

53 2010 SIA 1 TOURCOING Site Dassonville , , , , , SIA 1 TOURCOING Site Dassonville , , , , , SRCJ 1 TOURCOING rue de Mulhouse , , SRCJ 1 TOURCOING rue de Mulhouse , , VILOGIA 1 TOURCOING 47 Tilleul , , , , VILOGIA 1 VILLENEUVE D'ASCQ POMONA , , , , INA 3F 1 WAMBRECHIES avenue du Maréchal Foch , , , , , MÉTROPOLE 1 WAMBRECHIES Allée des Violettes , , , , , SRCJ 1 WAMBRECHIES rue du Général Leclerc , , MÉTROPOLE 1 WAVRIN rue Poincaré , , , , MÉTROPOLE 1 WAVRIN rue Poincaré , , , , ARELI 2 MARQUETTE 5 maisons réhabilitées en 20 apparts partagés , , , , OSLO , , , , PACT METROPOLE NORD , , , , VISA 1 HU CROIX Création de 3 logements d'insertion en PLAI, 27 bis 85 et 86 rue Roger Salengro , , , , PARTENORD 1 HU HALLENNES PACT 1 HU MARCQ EN BAROEUL Création de 3 logement d'urgence PLAI , , , ,00 Création de 12 places d'hébergement d'urgence au 46 rue montgolfier , , , , , , , , ,29 14 C /3193

54 2011 LMH 1 ARMENTIERES 7 rue Bayard - Le Carré Amarante , , , , , & HUMANISME 1 BONDUES 1443 avenue du Général de Gaulle , , , , VILOGIA 1 BONDUES BOUSBECQUE La Drèvedu château - avenue de Wambrechies , , , ,00 Domaine des Bords de Lys extension C , , , , SRCJ 1 CHERENG PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 Jardins de Ceren, 44 route nationale , ,00 - COMMUNES DIVERSES Groupe 3 bail , , , ,80 COMMUNES DIVERSES Groupe 3 achat , , , ,46 COMMUNES DIVERSES Groupe 2 achat , , , , ,00 COMMUNES DIVERSES Groupe 2 bail , , , ,00 COMMUNES DIVERSES Groupe 1 achat , , , ,00 COMMUNES DIVERSES Groupe 1 bail , , , ,00 COMMUNES DIVERSES Groupe 4 bail , ,00 - COMMUNES DIVERSES groupe 4 achat , , , ,80 COMMUNES DIVERSES groupe 4 achat , , , , LMH 1 CROIX 79 rue Chevreul , , , , ,00 14 C /3193

55 CROIX rue de Tourcoing Site Couturier , , , , , PARTENORD 1 CROIX rue Chicago , , , , SIA 1 CROIX Rues des Ogiers et Jean Baptiste Delecluse , , , , , SRCJ 1 CROIX 293 rue des Ogiers , , , , VILOGIA 1 CROIX Résidence Accueil , ,00 - Place des combattants, 2011 MÉTROPOLE 1 EMMERIN 25 rue des Fusillés , , , , SIA 1 ENGLOS Impasse Bertha , , , , , LOGIFIM 1 ERQUINGHEM LYS rue du Bac , , , , SRCJ 1 ERQUINGHEM LYS Porte des Anglais/Fort Mahieu 3ème tranche , , , , LMH 1 FÂCHES THUMESNIL 233 route d'arras , , SIA 1 FÂCHES THUMESNIL Vefa Stockman rue de la Linière , , HALLUIN Site Provost/rue Emile Zola , , , , HALLUIN Place Delors , , , , HALLUIN Terrain EDF Route de Linselles , , , , HALLUIN rue Pasteur , , , , ,00 14 C /3193

56 2011 VILOGIA 1 HAUBOURDIN 2011 VILOGIA 1 HOUPLIN ANCOISNE 2011 LMH 1 LA BASSÉE Courouble - 91 rue Roger Salengro , , , , ,00 Terrain Tiberghien 6 rue Jean Jaurès , , , , ,00 33 rue Gabriel Péri, 44 rue d'estaires,51rue Lilas , , DU NORD 1 LESQUIN rue Gustave Delory , , INA 3F 1 LILLE rue Coustou , , , , LMH 1 LILLE 690 av de la République , , , , , LMH 1 LILLE Résidence Les Hauts Gambetta , , , , , MÉTROPOLE 1 LILLE 29 rue Hegel- Les rives de l'isle , , , , SIA 1 LILLE Site Mercédes - Boulevard de la Moselle , , , , , SIA 1 LILLE rue Maracci, Les Berges du Vieux Lille , , , , SIA 1 LILLE 104 Rue de Douai , , , , SIA 1 LILLE rue Turgot VEFA Vinci , , SRCJ 1 LILLE Rue Chaplin , , LOMME Site de Colmant rue Anatole France , , , , ,00 14 C /3193

57 MARCQ EN BAROEUL Chemin du Halage , , , , , SRCJ 1 MARCQ EN BAROEUL rue du château d'eau - Site DIM , , LMH 1 MARQUILLIES 54,64 Rue de Verdun,18,32 Rue Bourse , , MÉTROPOLE 1 MONS EN BAROEUL Rue Parmentier , , , , MOUVAUX Centre Ville Guy Mocquet , , , , MÉTROPOLE 1 NEUVILLE EN FERRAIN rue du Berquier , , , , , SRCJ 1 NOYELLES rue de Cassignies , , SRCJ 1 NOYELLES rue du Château (résid. du Parc & Huchettes) , , MÉTROPOLE 1 PÉRONNE EN MÉLANTOIS rue de la Mairie , , , , , DU NORD 1 RONCHIN Rue Descartes béguinage , , INA 3F 1 ROUBAIX 46 Grand Rue , , , , LMH 1 ROUBAIX rue d'alger , , , , , PARTENORD 1 ROUBAIX Rue Vaillant - Site des 3 Suisses , , , ,00 14 C /3193

58 2011 PARTENORD 1 ROUBAIX rue Dupuy de Lôme , , , , SIA 1 ROUBAIX rue Vaillant , , , , , SIA 1 ROUBAIX rue du Grand Chemin , , SIA 1 ROUBAIX rue du Grand Chemin , , SIA 1 ROUBAIX rue du Grand Chemin , , SIA 1 ROUBAIX rue du Grand Chemin , , INA 3F 1 SAINT ANDRÉ Parc Sainte Hélène bât J , , , , LMH 1 SAINT ANDRÉ Résidence les Patios d'or , , , , LMH 1 SALOMÉ rue pasteur , , , , MÉTROPOLE 1 SANTES Rue du Maréchal Foch - Site Fandi , , , , , LTO 1 SECLIN 39 rue Burgault , , , , SIA 1 SECLIN Boulevard Joseph Hentges , , , , LMH 1 TEMPLEMARS rue Jules Guesde , , , ,00 & 2011 HUMANISME 1 TOURCOING rue des Piats , , , , ,60 14 C /3193

59 2011 & HUMANISME 1 TOURCOING 102 rue de l'yser , , , , LMH 1 TOURCOING 94 rue de la Tossée, 8 rue Stephenson , , , , , LMH 1 TOURCOING 21 rue du Clinquet , , , ,00 Villa Maillard - Avenue 2011 LMH 1 TOURCOING de la Marne , , , , LMH 1 TOURCOING Rue des Poutrains , , , , TOURCOING Rue des Poutrains , , , , TOURCOING rue du château-site Christory , , , , , TOURCOING 1 TOURCOING PACT 1 TOURCOING Le parc Faidherbe rue des Bonnets , , , ,00 Site TDF Site fin de la guerre , , , , , rue Aubert et 65 rue du Dragon , , , , , SIA 1 TOURCOING 2011 SIA 1 TOURCOING 2011 SIA 1 TOURCOING courée du XXI ème siècle , , , ,00 courée du XXI ème siècle , , , ,01 courée du XXI ème siècle , , , , VILOGIA 1 TOURCOING 124 rue d'anor , , , , DU NORD LMH SRCJ 1 VILLENEUVE D'ASCQ Boulevard Van Gogh , ,00 - VILLENEUVE Trudaine rue Yves D'ASCQ Decugis , , , ,00 VILLENEUVE D'ASCQ Place rouge , , , , SRCJ 1 VILLENEUVE D'ASCQ rue du printemps , , , ,00 60, rue du Général 2011 VILOGIA 1 WAMBRECHIES Leclerc , , , ,00 14 C /3193

60 WARNETON Route de Deulémont , , INA 3F 1 WASQUEHAL rue Louise Michel , , , , LMH 1 WATTIGNIES 16 allée Messager , , , , MÉTROPOLE 1 WATTIGNIES ZAC du Parc , , , , WATTIGNIES Comte de la Vaulx rue Jean Mermoz , , , , , LMH 1 WATTRELOS Le Clos Lumière , , , , WERVICQ SUD Les Près de Lys 1 Allée de la Vallée d'or, Frères , , WERVICQ SUD Prés de la Lys 2 24 A Pierre de Girard , , VILOGIA 1 WICRES Le Village rue de Claire Fontaine , , VILOGIA 1 WICRES Le Village rue de Claire Fontaine , , VILOGIA 1 WICRES Le Village rue de Claire Fontaine , , OSLO , , , , PACT METROPOLE NORD , , , , VISA 1 HU LA MADELEINE Création d'une petite structure d'hébergement d'insertion (3 studios) par redéploiement de places CHRS , , , , HU QUESNOY SUR DEULE RUE DE WARNETON , , , , , LMH 1 HU SECLIN RUE DE WATTIESSAERT , , , , , , , , , LOGIFIM 1 ARMENTIERES rue Raymond Lis et rue des Fusillés , , VILOGIA 1 ARMENTIERES Rue Joffre Chemin de la Motte , , , ,00 14 C /3193

61 2012 LMH 1 BONDUES 1197 Avenue du Général de Gaulle , , , , LMH 1 BONDUES 16 Rue des Ravennes , , , , LMH 1 BONDUES 17 rue de la Poste , , , , LMH 1 BONDUES 524 avenue du Général de Gaulle , , , , LMH 1 BONDUES 745 avenue du Général de Gaulle , , , , BONDUES Allée des Marguerites , , , , VILOGIA 1 BONDUES Rue Jean Macé , , SIA 1 CAPINGHEM Humanicité ilôt 1(Bat.C) , , , , INA 3F 1 COMINES PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 PACT 1 Terrasses de la Lys Chemin de Warneton , , , ,00 COMMUNES DIVERSES Groupe 1 bail , ,00 - COMMUNES DIVERSES Groupe 3 acquisition , ,00 - COMMUNES DIVERSES Groupe 2 bail , ,00 - COMMUNES DIVERSES Groupe 4 acquisition , ,83 - COMMUNES DIVERSES Groupe 4 acquisition , ,17 - COMMUNES 2012 DIVERSES Groupe 5 bail , ,35 - Rés.Carré Vert (Bat C) 2012 INA 3F 1 CROIX rue des Ogiers , , , ,00 FÂCHES 2012 MÉTROPOLE 1 THUMESNIL rue de Turenne , , , ,00 FÂCHES Avenue du Général THUMESNIL Leclerc , , , ,00 FÂCHES THUMESNIL rue Kléber , , , ,00 FÂCHES 2012 SIA 1 THUMESNIL rue Kléber , , , ,00 14 C /3193

62 2012 VILOGIA 1 FOREST SUR MARQUE rue de l'abbé Delbende , , ICF NORD EST 1 HALLENNES Rte Gén.de Gaulle (Bat.A) , , PARTENORD 1 HALLENNES Rte Gen. de Gaulle (Bat.B) , , HALLUIN Cense Manoir- Jardins Familiaux , , , , LMH 1 HAUBOURDIN 42 avenue De Lassus , , LMH 1 HAUBOURDIN rue Roger Salengro , , SIA 1 HAUBOURDIN Domaine des Muriers rue Auguste Potié , , , , INA 3F 1 HELLEMMES rues F.Mathias & Voltaire (Bat.A) , , , , SIA 1 HERLIES rue du Pré Monseu et Pilly , , , , SIA 1 HERLIES Hameau de la Chênaie rue du Pilly , , , , VILOGIA 1 HOUPLIN ANCOISNE rue Jean Jaurès et Noyelles , , VILOGIA 1 HOUPLIN ANCOISNE rue Jean Jaurès et Noyelles , , LMH 1 ILLIES Rue Chanoine Rigault , , LTO 1 LA BASSÉE rue Bouchery , , , , LA MADELEINE rue Pompidou , , , , LA MADELEINE Résidence Pompidou , , , , VILOGIA 1 LA MADELEINE Résidence sociale-12 rue Paul , , SA 62/59 1 LESQUIN 13 rue Marcel Sembat , , SIA 1 LESQUIN rue Faidherbe , , , , VILOGIA 1 LESQUIN rue Jean Jaurès , , , , & HUMANISME 1 LILLE 41 rue Corneille , , ICF NORD EST 1 LILLE Hôtel du Lombard , , INA 3F 1 LILLE rue Abélard , , , , LMH 1 LILLE Ilôt Vanhoenacker , ,00 - Bois Blancs rue de 2012 MÉTROPOLE 1 LILLE Cassel , , , , SIA 1 LILLE rue d'iena , , , ,00 14 C /3193

63 2012 SIA 1 LILLE Bois Blanc - Quai de l'ouest , , SIA 1 LILLE rue des Montagnards , , SIA 1 LILLE rue Jeanne d'arc , , SRCJ 1 LILLE rue Saint Bernard , ,00 - VILOGIA Maison relais - rue 2012 SERVICE 1 LILLE Alphonse Mercier , , VISA 1 LILLE Maison-relais , , LINSELLES rue du Général de Gaulle , , LINSELLES TDL Site Castelnau T3 M , , , , LINSELLES TDL Site Castelnau Tche 1 M , , , , LINSELLES TDL rue de Castelnau T2:M , , , , LINSELLES rue Martin Luther King , , , , ICF NORD EST 1 LOMME Cité de la Délivrance , , MÉTROPOLE 1 LOMME 417 rue de Dunkerque Epicerie Solidaire , , MÉTROPOLE 1 LOOS rue Gustave Delory , , , , SIA 1 LOOS rue Potié , , , , LMH 1 LYS LEZ LANNOY site Stein, rue du Champ de Mars, rue de Bapaume , , MÉTROPOLE 1 MARCQ EN BAROEUL rue du Quai , , MARCQ EN BAROEUL rue de la Malterie , , , , SRCJ 1 MARCQ EN BAROEUL Château d'eau tranche , , LMH 1 MARQUILLIES 330 rue Jean Jaurès , , SIA 1 MONS EN BAROEUL Villa Gardenia , , , , MOUVAUX rue du Congo , , MOUVAUX Coeur de Ville Lot , , , , DU NORD 1 NEUVILLE EN FERRAIN rue du Chemin Vert , , SRCJ 1 NEUVILLE EN FERRAIN rue d'halluin , , ICF NORD EST 1 RONCHIN Avenue René Descartes , ,00-14 C /3193

64 2012 ICF NORD EST 1 RONCHIN rue Chalant , , SIA 1 RONCHIN rues A.France et de la Brasserie , , , , RONCQ 50 rue de la Montagne , , RONCQ Rés.Sociale Habited rue de la Montagne , , RONCQ Site Promousse rue du Dronckaert , , , , RONCQ Site Promousse - Maison relais Martine Bernard , , , , LMH 1 ROUBAIX 109 à 113 rue Jules Guesde , , LMH 1 ROUBAIX Site Nadaud , ,00 - PARTENORD ROUBAIX 497 rue de Lannoy , , SIA 1 ROUBAIX rue de Barbieux (Bat.C) , , LMH 1 SAINGHIN EN WEPPES 25 rue du Chevalier de la Barre AA , , , , LMH 1 SAINGHIN EN WEPPES 25 rue du Chevalier de la Barre , , , , MÉTROPOLE 1 SAINT ANDRÉ Av. Sainte Hélène (Bat.B) , , , , LMH 1 SALOMÉ 37 rue Victor Hugo , , , , LMH 1 SANTES rue Maréchal Foch , , , ,00 rue Comtesses de 2012 SIA 1 SECLIN Flandres , , INA 3F 1 TOURCOING rue Salembien , , , , INA 3F 1 TOURCOING rue Sasselange , ,00 - La Metalik 20 rue Blanc 2012 LMH 1 TOURCOING Seau , , , , LMH 1 TOURCOING rue de Rennes , , TOURCOING rue du Dragon & d'anvers , , VILOGIA 1 TOURCOING angle rue Victor Hugobvd Gambetta , , , , VERLINGHEM Rue de la Fontaine Bat A , , VERLINGHEM rue de Lambersart , , , , LMH 1 VILLENEUVE D'ASCQ rue du Docteur Roux - Chemin vert , , MÉTROPOLE 1 VILLENEUVE D'ASCQ rue de la Liberté , ,00-14 C /3193

65 2012 VILOGIA 1 WAMBRECHIES rue de Quesnoy PLAI , , , , MÉTROPOLE 1 WATTIGNIES Orangerie - rue Voltaire , , LMH 1 WAVRIN Rue Achille Pinteaux , ,00 - Friche Caddy rue Louis 2012 LMH 1 WILLEMS Clermont et des écoles , , PACT , , , , PACT 1 HU BOUSBECQUE 7 bis place du général de Gaulle , , , , RESIDENCES SOCIALES DE France 1 HU LILLE CHRS rue Ovigneur , , , , , , , PARTENORD 1 ARMENTIERES 91 Lebleu (Gendarmerie) , , SRCJ 1 ARMENTIERES rue Lebleu - Caserne des Douanes , , DU NORD 1 ARMENTIERES rue Champlain , , BONDUES Site Angilis 1157 rue du Général de Gaulle , , SA 62/59 1 BONDUES rue de la Poste , , VILOGIA 1 BONDUES VEFA Oria , , NOREVIE 1 CAPINGHEM Humanicité Ilot 2 PLUS PLAI , , VILOGIA 1 CHERENG rue du Docteur Schweitzer , ,00 Marcel Paul 5, rue Loquet, rue Bataille T COMINES ind , ,00 Marcel Paul 5,Rue COMINES Locquet,rue Bataille T2 collectifs , , COMINES Marcel Paul 5,Rue Locquet,rue Bataille T , , Habitat Pact 1 COMMUNES DIVERSES Groupe achat - tranche , , Habitat Pact 1 COMMUNES DIVERSES Groupe bail - tranche , , Habitat Pact 1 COMMUNES DIVERSES Groupe bail - tranche , , VILOGIA 1 FÂCHES THUMESNIL 301 Route d'arras , , VILOGIA 1 FÂCHES THUMESNIL rue Vaillant , ,00 14 C /3193

66 2013 INA 3F 1 FOURNES EN WEPPES , , LMH 1 HALLENNES VEFA Nexity , , LMH 1 HALLENNES rue Salengro , , SIA 1 HELLEMMES rue Victor Hugo VEFA , , SRCJ 1 HELLEMMES rue henri Ghesquière , , VILOGIA 1 HELLEMMES rue Chanzy , , LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES La Planque d'inglot, rue Louise de Bettignies , , MÉTROPOLE 1 LA MADELEINE rue du Cimetière , , VILOGIA 1 LA MADELEINE 16 rue Pardoen, 128,221 rue Pompidou, 56 rue Agache , , VISA 1 HU LA MADELEINE rue du Pré Catalan , , MÉTROPOLE 1 LESQUIN Rue Jean Jaurès , , NOREVIE 1 LESQUIN Quartiers des Arts, rue Pierre Brizon , , & HUMANISME 1 LEZENNES 10 rue Henri Barbusse , , ARELI 1 HU LILLE rue de Bruxelles , , LMH 1 LILLE 217 rue Buisson , , LMH 1 LILLE Ilot Nature , , PARTENORD 1 HU LILLE Avenue Cordonnier , , PARTENORD 1 LILLE 396 B rue de Philadelphie , , SIA 1 LILLE rue des Stations , , VILOGIA 1 LILLE Carré Rameau , , VILOGIA 1 LILLE E, DILYK rue Fourier, rue du Marais , , VILOGIA 1 LILLE Porte de Valenciennes ÎLOT 4, , , LINSELLES rue du Général de Gaulle , , ICF NORD EST 1 LOMME Cité Délivrance, ilôt , , ICF NORD EST 1 LOMME Cité Délivrance, ilôt , , ICF NORD EST 1 LOMME Cité Délivrance, ilôt , ,00 14 C /3193

67 2013 ICF NORD EST 1 LOMME 2013 LMH 1 LOMME Avenue de Dunkerque , ,00 Le Parc, rue Anatole France , ,00 MÉTROPOLE 1 LOMME Rue de l'eglise , , SA 62/59 1 LOMME rue de lompret , , VILOGIA 1 LOMME Carré des Arts , , INA 3F 1 LOOS rue Dhainaut , , SRCJ 1 LOOS rue Gambetta/Bigo Danel , , MÉTROPOLE 1 MARCQ EN BAROEUL 18 rue Gabriel Péri Bâtiment A , , MÉTROPOLE 1 MARCQ EN BAROEUL Les rives de la Marque Bat D , , MARCQ EN BAROEUL Bord de la Marque Centre ville , , MÉTROPOLE 1 MARCQ EN BAROEUL rue Picasso , , MOUVAUX 221 rue de Verdun , , PERENCHIES Site de l'oris rue du bas de l'enfer , , ICF NORD EST 1 RONCHIN rue Lavoisier , , SIA 1 RONCHIN rue Rembrandt , , RONCQ rue Henri Barbusse , , LMH 1 ROUBAIX rues Boileau Neuve Racine , , LMH 1 ROUBAIX La Chatellenie Acquis Amélioration , , LMH 1 ROUBAIX La Chatellenie , , LMH 1 ROUBAIX rue Beaurepaire , , RESIDENCES SOCIALES DE France 1 ROUBAIX Résidence Habitat Jeunes rue Jean Moulin , , VILOGIA 1 ROUBAIX Grand rue , ,00 SAINGHIN EN 2013 SIA 1 WEPPES La sablonnière , , SRCJ 1 SANTES rue du général de Gaulle , , SIA 1 SECLIN Allée des Maronniers , ,00 rue des Comtesses de 2013 SIA 1 SECLIN Flandres , ,00 14 C /3193

68 2013 LMH 1 SEQUEDIN rue de la maison Blanche , , VILOGIA 1 TOUFFLERS opération rue des Ecoles , ,00 & 2013 HUMANISME 1 TOURCOING 57 rue Bobillot , , INA 3F 1 TOURCOING rue du Levant , , LMH 1 HU TOURCOING La Tossée , , LMH 1 TOURCOING rue de Dunkerque , , LMH 1 TOURCOING rue d'armentières , , TOURCOING 113 rue des Piats , , TOURCOING 113 rue des Piats AA , , SIA 1 TOURCOING rue de Roncq VEFA , , SIA 1 TOURCOING rue de Roncq , , SIA 1 TOURCOING Ecole Lasseron, rue Lhomond , , VILOGIA 1 TOURCOING Boulevard de l'egalité Lamy Lutti , , MÉTROPOLE 1 VILLENEUVE D'ASCQ Carrière Delporte , , SIA 1 VILLENEUVE D'ASCQ rue de la Cimaise , , VILOGIA 1 VILLENEUVE D'ASCQ Chenaie Haute Borne , , VILOGIA 1 WAMBRECHIES VEFA Nexity , , SIA 1 WASQUEHAL Site Movitex, rue Vauban , , rue du Général de 2013 SRCJ 1 WATTIGNIES Gaulle , , VILOGIA 1 WATTIGNIES rue Clémenceau , , SIA 1 WAVRIN rue Clémenceau et Poincaré , , VILOGIA 1 WAVRIN Maison-relais site les petites haies , , OSLO 5 MOUS 8 750, , PACT Métropole Nord 5 MOUS , , , , , , , ,00 TOTAL , , , , ,82 14 C /3193

69 ( a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14) ( b ) y compris les prestations d'études et d'ingénierie ( c ) codification des opérations (cf. annexe 1 - circulaire n UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière code 2 réhabilitation et qualité de service code 3 démolition et changement d'usage code 5 études et prestations d'ingénierie 14 C /3193

70 Pour l'etat Pour Lille Métropole Communauté Urbaine Martine AUBRY Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord ou son représentant Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine 56/56 14 C /3193

71 14 C 0095 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PLAN LOCAL POUR L' Délégation des aides à la pierre - Amélioration du parc H.L.M. existant : P.A.M. (Prêt à l'amélioration de l'habitat) - Décisions de financement. Par délibération n 09 C 0053 du 13 février 2009, le Conseil de Communauté a autorisé Madame la Présidente à signer la convention de délégation de compétence des aides à la pierre. La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du P.L.H., les modalités financières et les conditions d octroi des aides de l État ainsi que les modulations adaptées au territoire. Par délibération n 07 C 0839 du 20 décembre 2007, le Conseil de Communauté a défini la politique d intervention communautaire en faveur du parc social existant hors des Périmètres de Renouvellement Urbain. Dans ce cadre, les dossiers de financement correspondant aux opérations suivantes, reprises dans le tableau annexé à la présente délibération, ont été déposés en Communauté : - Communes diverses Vilogia PLAI diffus Tranche 3 11 PAM - Lomme Vilogia La Lommoise Tranche 11 8 PAM - Ronchin Vilogia rue du Commerce 80 PAM En conséquence, nous vous proposons, la commission LOGEMENT consultée : 1. de décider pour les opérations citées ci-dessus d accorder 99 agréments PAM (Prêt à l Amélioration de l Habitat); 2. de décider pour les opérations citées ci-dessus d accorder une participation financière d un montant total de euros au titre de l aide communautaire ; 3. de décider le paiement de l'aide communautaire en 3 versements : 1 er acompte de 30% sur la production de l ordre de service 2 ème acompte de 50% maximum sur production d un récapitulatif de travaux signé par le maître d ouvrage justifiant a minima 50% du montant des travaux le solde de l attestation d achèvement de travaux ou un seul versement sur production de l attestation d achèvement des travaux ; 4. de décider de l imputation de la dépense de euros sur la dotation nature et fonction 72 de l opération 652 O 002 pour l aide communautaire (axe4) ; 5. d autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif aux dossiers de financement, à leur instruction et à leur notification. Adopté à l'unanimité (21205) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 2 14 C /3193

72 14 C 0095 séance du 21/02/2014 Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21205) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 2 / 2 14 C /3193

73 Habitat Plan Local de l'habitat Conseil du 21/02/2014 Amélioration du parc locatif social existant PAM - PALULOS - Décisions de financement Hors Anru Annexe de la délibération du 21/02/2014 Type de dossier : Réhabilitation Nature programmation : Programmation Année : 2014 Organisme : Commune : Commune Organisme Opération Coût Opération Financement Ligne subvention Nature de logements Nombre de logements subventionnés Nombre agrément Montant de subventions Imputation Budgétaire Communes diverses Vilogia PLAI Diffus Tranche ,92 PAM Aide Communautaire à la PAM Individuel(s) O002 PAM Aide Déléguée de l'etat Individuel(s) Lomme La Lommoise Tranche ,22 PAM Aide Communautaire à la PAM Individuel(s) O002 PAM Aide Déléguée de l'etat Individuel(s) Ronchin rue du Commerce ,00 PAM Aide Communautaire à la PAM Collectifs O002 PAM Aide Déléguée de l'etat Collectifs Récapitulatif Type de financements Financeur Ligne d'aide Montant de subventions Financements Nb logements PAM Etat Aide Déléguée de l'etat 0,00 LMCU Aide Communautaire à la PAM ,00 PAM 99 Financeur Montant de subventions Nb logements financés 99 Etat 0,00 LMCU ,00 vendredi 31 janvier 2014 Réalisation : L.M.C.U - Service Habitat - G.A.P Page 1 sur 1 14 C /3193

74 14 C 0096 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PLAN LOCAL POUR L' Délégation des aides à la pierre - Construction de logements locatifs sociaux : Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S) - Prêt Locatif Aidé d'intégration (P.L.A.I) - Prêt Locatif Social (P.L.S) - Prêt Social Location Accession (P.S.L.A) Décisions de financement. Par délibération n 09 C 0053, le Conseil de Communauté du 13 février 2009 a autorisé Madame la Présidente de signer la convention de délégation de compétence des aides à la pierre La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du Programme Local de l'habitat (PLH), les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'état ainsi que les modulations adaptées au territoire. La délégation concerne : - la construction de logements locatifs sociaux et de logements en location accession mis en œuvre par les organismes H.L.M. avec des P.S.L.A. (Prêt Social Location Accession) - la création des places d'hébergement d'urgence - des prestations en matière d'ingénierie et d'études Par délibération n 05 C 0717 du 16 décembre 2005, le Conseil de Communauté a défini les modalités de mise en œuvre de l'aide communautaire à la production de logements sociaux Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S) et Prêt Locatif Aidé d'intégration (P.L.A.I) hors A.N.R.U. prévue par le P.L.H. Par délibération n 06 C 0541 du 13 octobre 2006, le Conseil de Communauté a réaffirmé son engagement en matière de développement durable. Par délibération n 06 C 0739 du 21 décembre 2006, le Conseil de Communauté a redéfini les modalités de mise en œuvre de l'aide communautaire à la production du P.L.A.I. hors A.N.R.U. Par délibération n 09 C 0052 du 13 février 2009, le Conseil de Communauté a défini les modalités de mise en œuvre de l'aide communautaire à la production de Prêt Social Location Accession (P.S.L.A). Par délibération n 10 C 390 du 25 juin 2010, le Conseil de Communauté a défini les modalités d accompagnement de Lille Métropole pour les logements étudiants. Par délibération n 13 C 0173 du 2 avril 2013, le Conseil de Communauté a défini les aides communautaires en faveur de la création de logements dédiés aux personnes âgées : "Octaves". La délibération passant à ce même Conseil acte la programmation 2014 des logements aidés en ce qui concerne les opérations de construction neuve et d'acquisition amélioration financées en P.L.U.S., P.L.A.I., P.L.S. et P.S.L.A. Dans ce cadre, les dossiers de financement correspondant aux opérations suivantes, reprises dans le tableau annexé à la présente délibération, ont été déposés en Communauté : (21203) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 2 14 C /3193

75 14 C 0096 séance du 21/02/ Lomme Logis Métropole ex Site Ercat rues des Martyrs et Churchill 27 PSLA En conséquence, nous vous proposons, la commission LOGEMENT consultée : 1. de décider pour les opérations citées ci-dessus d'accorder une participation financière d'un montant total de 0 euros au titre de l'aide de l'état déléguée ; 2. de décider pour les opérations citées ci-dessus d'accorder une participation financière d'un montant total de euros au titre de l'aide communautaire ; 3. de décider le paiement des aides déléguées de l'etat en 3 versements selon l'article R du code de la Construction et de l'habitation ; 4. de décider le paiement de l'aide communautaire en 3 versements : 1 er acompte de 30% sur la production de l ordre de service 2 ème acompte de 50% maximum sur production d un récapitulatif de travaux signé par le maître d ouvrage justifiant a minima 50% du montant des travaux le solde de l attestation d achèvement de travaux ou un seul versement sur production de l attestation d achèvement des travaux ; 5. de décider de l'imputation de la dépense soit 0 euros sur la dotation nature et , fonction 72 de l'opération 631 O 002 pour les aides déléguées de l'etat; 6. de décider l'imputation de la dépense soit euros sur la dotation nature et , fonction 72 de l'opération 631 O 002 pour les aides communautaires. 7. d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif aux dossiers de financement, à leur instruction et à leur notification. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21203) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 2 / 2 14 C /3193

76 Habitat Plan Local de l'habitat Type de dossier : Nature programmation : Conseil du 21/02/2014 Construction de logements locatifs sociaux PLUS-PLAI-PSLA-PLS - Décisions de financement Organisme : Commune : Offre Nouvelle Programmation Annexe de la délibération Hors Anru du 21/02/2014 Année : 2014 Commune Organisme Opération Coût Opération Montant fonds propres % fonds propres Financement Ligne subvention Nature de logements Nombre de logements subventionnés Nombre agrément Montant de subventions Imputation Budgétaire Lomme Logis Métropole ex Site Ercat rues des Martyrs et Churchill , ,00 25,73 PSLA Aide Communautaire au PSLA Collectifs O002 PSLA Aide Déléguée de l'etat Collectifs O002 Récapitulatif Type de financements Financeur Ligne d'aide Montant de subventions Financements Nb logements PSLA Etat Aide Déléguée de l'etat 0,00 LMCU Aide Communautaire au PSLA ,00 PSLA 27 Financeur Montant de subventions Nb logements financés Etat 0,00 27 LMCU ,00 mercredi 29 janvier 2014 Réalisation : L.M.C.U - Service Habitat - G.A.P Page 1 sur 1 14 C /3193

77 14 C 0097 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PLAN LOCAL POUR L' Mise en oeuvre du suivi de la performance énergétique des logements locatifs très sociaux réalisés par la Habitat PACT sur le territoire de Lille Métropole Lille Métropole finance la production du PLAI acquis amélioré en faveur de la SA UES Habitat PACT en contrepartie de l'atteinte d'une performance énergétique équivalente au BBC rénovation et la maitrise des échanges des logements réhabilités. Il s'agit de formaliser par voie de convention la manière dont la Habitat PACT rend compte du respect de cet engagement. (méthode et outil de suivi permettant de garantir cette performance) Cette convention est annexée à la présente délibération En conséquence, nous vous proposons, la commission LOGEMENT consultée : 1. d'autoriser Madame la Présidente à signer cette convention formalisant l'engagement pris par la Habitat PACT sur le sujet de la performance énergétique. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21213) / jeudi 27 février 2014 à 11:25 1 / 1 14 C /3193

78 Mise en œuvre du suivi de la performance énergétique des logements locatifs très sociaux réalisés par la Habitat PACT sur le territoire de Lille Métropole. Cette convention est signée entre : Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Gérard CAUDRON, conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 21 février 2014 ; La Habitat PACT, représentée par Madame Maryse BRIMONT, Directrice Générale. Cette convention a pour objectif de formaliser : 1. Le suivi de l'engagement de la performance énergétique 2. La maîtrise des charges des logements réalisés par la Habitat PACT sur le territoire de Lille Métropole. Lille Métropole finance depuis 2009 la production du PLAI acquis amélioré en faveur de la Habitat PACT en contrepartie de l'atteinte d'une performance énergétique équivalente au BBC rénovation. Il s'agit aujourd'hui de formaliser dans cette convention la manière dont la Habitat PACT s'engage à rendre compte du respect de cet engagement. 1. Le suivi de l'engagement de la performance énergétique a) La programmation annuelle - Meilleure identification partagée des programmations en amont (fiche descriptive : annexe 1) - Une information précise sur les modes de financements et les marges de loyers au plus tôt dans l année de programmation. - Une revue de programmes tous les 3 mois. Détail des critères de choix des logements présentés en programmation (démarrage dans les 18 mois, libre d'occupation, acte d'acquisition ou bail signé rapidement ) - Une recherche de bonne adéquation entre le produit et l'offre locative (surfacetypologie) lors de ces revues de projets. - Une évaluation du couple loyer+charge et du reste à charge théorique des familles. selon la méthode de calcul présentée en annexe de cette convention (annexe 2). b) La phase de réalisation - Une Labellisation Promotelec en fin de chantier avec test d étanchéité à l air. - Une certification assurée. - Un respect des engagements pris (délais/prix/qualité). - Une rencontre annuelle concernant les difficultés de mise en œuvre de la certification C /3193

79 2. La maîtrise des charges des logements réalisés par la Habitat PACT sur le territoire de Lille Métropole. a) Le suivi des réalisations : - Mise en place des outils permettant une bonne appropriation des logements par les locataires (travail d'accompagnement ludique et pédagogique mené par le PACT). - Evaluation du couple loyer+charges et du reste à charge réel des locataires par la mise en œuvre d un échantillonnage annuel dès les livraisons 2013 avec une restitution semestrielle. le recueil mensuel des consommations des fluides (tableau de bord mensuel des consommations et relevé des factures) la sensibilisation des ménages lors de l entrée dans les lieux (prise de connaissance du fonctionnement des appareils, conseils de gestion et mode d habiter ) le repérage des ménages en risque ou en situation de précarité énergétique (outil Cresgé) la mise en œuvre d actions correctives en utilisant les outils à cet effet : éco gestes, installation d un kit modulable PMN/Solinergy, kit Edf du Conseil Général l orientation et inscription des ménages dans les actions collectives 2014 sur le thème de la prévention de la précarité énergétique : outil «Mon logement et Moi». - Un partage annuel sur les coûts des travaux prévisionnels avant démarrage chantier et appréciation de ces derniers à la livraison. - Un tableau de suivi des livraisons de logements sera proposé et disponible à chaque point trimestriel. b) Le suivi spécifique des baux : - Dans le cadre de ce partenariat, la Habitat PACT s engage à mettre à disposition de Lille Métropole Communauté Urbaine un tableau récapitulatif indiquant la situation des baux confiés. Ce tableau permettra d identifier toutes les étapes de réalisation et de gestion de ces logements. (Annexe 4). Le Gérard CAUDRON Maryse BRIMONT 1 er Vice-Président délégué au Logement Directrice Générale Lille Métropole Communauté Urbaine Habitat PACT 2 14 C /3193

80 Fiche de programmation 2014 Bailleur : Commune : Nom de l opération : Adresse : 1/ Nombre de logements et financements envisagés - Si opération mixte (en lien avec un privé), préciser le nombre total de logements - Préciser si 2/ Contexte et description Description de l opération en quelques lignes - Situation - Particularité de l opération : opération réalisée en plusieurs phases ou découlant d une opération déjà engagée, opération de démolition-reconstruction, achat de patrimoine occupé, transformation d usage, mixte neuf acquis-amélioré - Périmètre particulier (ERL, ZAC ) - Propriété foncière et état de la maîtrise du foncier - Si VEFA, préciser le nom du promoteur - Nom de l architecte 3/ Orientations programmatiques - Préciser les publics visés - Nature du logement - Typologies prévisionnelles 4/ Planning opérationnel - Objectif dépôt permis de construire - Objectif lancement appel d offre - Objectif dépôt du dossier de financement 5/ Implications des partenaires - Relations engagées avec les communes, Lille Métropole et autres 14 C /3193

81 - 1 -APPEL A PROJET PLAI NOTE SUR LE RESTE A CHARGE : L estimation du reste à charge sur l ensemble de la programmation SUPER PLAI, a été effectuée de la manière suivante : 1/ Le calcul des charges gaz et électricité en fonction de la surface du logement : Nous avons pris les résultats THCEX de consommation annuelle Gaz et électricité effectué pour chaque logement par m² de SHON en fonction de notre projet de réhabilitation. (Document de travail : le bilan thermique paragraphe 8 : justification du calcul des consommations conventionnelles. Copie du document joint dans le dossier technique). Nous y avons ajouté le coût du prix gaz et de l électricité 2013 ainsi que les abonnements et taxes diverses (base de travail facturation 2013). L ensemble de ces éléments donnent un coût de consommation annuel que nous avons ensuite calculé mensuellement. (1) 2/ Le calcul de la charge d eau en fonction de la composition familiale : Deuxième étape du travail, nous avons estimé la composition familiale des familles pouvant intégrer le logement en fonction de la typologie de celui-ci. Nous nous sommes basés sur les Plafonds FSL pour déterminer le coût de cette charge en fonction de la composition familiale de la famille. (2) L ensemble de ces éléments fait apparaitre un reste à charge énergie mensuel (eau Gaz et électricité) par logements et par ménages. (3) 3/ Le calcul du reste à charge loyer en fonction de la composition familiale : Pour l ensemble des logements, nous avons estimé par composition familiale l APL perçu (base de travail : estimation APL de la CAF via site internet). Nous avons effectué la différence avec le loyer et l APL pour nous donner un le reste à charge lié au logement (4). 4/ Le résultat : Ce reste à charge à été ajouté au reste à charge des énergies pour déterminer mensuellement le reste à charge global de la famille en fonction de la surface du logement et de la composition familiale de la famille. (5) Nous rappelons qu il s agit d estimations de charges et que cela ne tient pas compte de l utilisation faite par la famille du logement. 14 C /3193

82 - 2 -APPEL A PROJET PLAI Un exemple concret le 1 rue Daguerre à LILLE (programmation PLAI bail tranche 2) : (1) GAZ ET ELECTRICITE : SHON : 128.6m² Pour le GAZ : Consommation annuelle par unité de surface su système de chauffage : Consommations annuelles par unité de surface du système de production d eau chaude sanitaire : Total : = prix gaz et abonnement = /ans Pour L ELECTRICITE : Consommations annuelles par unité de surface du système de ventilation : 2.45 Consommations annuelles par unité de surfaces auxiliaires : 2.97 Consommations annuelles par unité de surface du système d éclairage : 1.58 Total : =7*2.58 (coefficient multiplicateur THCEX élec)= prix de l électricité et abonnement = /ans. Soit mensuellement : =955.30/12=79.61 (2) EAU : Logement de type 5, surface utile m² ; Estimation de la composition familiale admissible dans le logement : Isolé + 4 enfants ou couple +4 enfants, Estimation cout de la charge d eau mensuelle pour la famille base FSL= pour isolé+4 et pour le couple + 4 enfants. (3) RESTE A CHARGE MENSUEL ENERGIES : Pour un Isolé + 4 enfants : = /mois Pour un couple + 4 enfants : = /mois (4) RESTE A CHARGE LOYER : Logement de type 5, surface utile m², loyer Estimation de la composition familiale admissible dans le logement : Isolé + 4 enfants ou couple +4 enfants, Estimation APL : Reste à charge loyer : = (5) RESTE A CHARGE MENSUEL GLOBAL : Pour Isolé + 4 enfants : Reste à charge mensuel loyer : Reste à charge mensuel énergies : Total reste à charge mensuel : Pour Couple + 4 enfants : Reste à Charge mensuel loyer : Reste à charge mensuel énergies : Total reste à charge mensuel : C /3193

83 NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE PREVENTION ET D ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE DU PACT METROPOLE NORD 1. CONTEXTE ET ORIGINE DU PROJET Fort de son Projet Associatif fondé sur l accès au logement visant un parcours habitat ascendant, le Pact Métropole Nord s inscrit dans une dynamique globale de développement durable tant dans la production des logements que dans l accompagnement social, ainsi la précarité énergétique représente un enjeu sociétal pour lequel le Pact Métropole Nord entend décliner et renforcer son expertise. Le plan global d actions ci-après s est formalisé à l occasion du diagnostic de la précarité énergétique mis en œuvre en 2010 auprès d un échantillon de 300 ménages mettant en exergue les profils, les typologies des publics et apportant les perspectives d actions correctives à engager auprès des publics par l ensemble des directions du Pact Métropole Nord. Cette volonté affichée vient impacter l ensemble des méthodes et pratiques de rénovation et de réhabilitation ainsi que les modes d accompagnement des ménages pour lesquels ces logements sont destinés. Il est donc envisager d orienter le projet du Pact dans deux axes d interventions. 14 C /3193 1

84 2. PREMIER AXE D INTERVENTION UNE ACTION D ENSEMBLE La démarche du Pact Métropole Nord focalise également sur l ensemble des ménages et logements occupés. Il s agit de développer une logique d intervention prenant compte systématiquement dans les modes de faire, l accompagnement des ménages dans le suivi des consommations d énergies et également de porter un regard sur l état des logements, d intervenir le cas échéant afin de les approcher des nouvelles références de certification engagé pour les nouvelles productions et ce par le biais notamment du PGSP. Il convient ainsi de préciser qu il s agit de croiser deux démarches technique et sociale. Sur le plan social, dans le cadre de l accompagnement des ménages par le travailleur social et l équipe Agent de médiation locative, il s agit de proposer le plan d actions qui vise à : Plan d actions renforcer une démarche de sensibilisation et d appropriation du logement pour les 350 relogements réalisés par an (utilisation du DPE) établir un référentiel de consommation moyenne par typologie prise de fonctionnement et connaissance des équipements, conseils sur les modes de gestion et modes d habiter mettre en œuvre, pour l ensemble des ménages 4300 environ, dans le cadre des visites à domicile, une action de repérage des ménages à risques ou en situation de précarité énergétique : utilisation de l outil Cresgé mettre en œuvre, pour les ménages à risques ou en situation de précarité énergétique, un recueil mensuel de suivi des consommations et des actions correctives en utilisant les outils à cet effet : éco gestes, installation d un kit modulable PMN/Solinergy, kit Edf du Conseil Général inscrire les ménages dans les actions collectives 2014 sur le thème de la prévention de la précarité énergétique : outil «Mon logement et Moi» Sur le plan technique, l effort est mis sur le diagnostic technique des logements et l inscription des données utiles en matière de travaux nécessaires garantissant une réduction des consommations énergétiques (mise en conformité, isolation ). Ces données nourriront le PGSP en cours et permettront de planifier la programmation des interventions à mener. 3. DEUXIEME AXE D INTERVENTION UNE ACTION PORTANT SUR LES NOUVELLES PRODUCTIONS Il est prévu d inscrire progressivement, le Pact Métropole Nord, dans le développement d un habitat visant l application de la norme «Bâtiment Basse Energie». Les objectifs de réduction de la consommation des fluides en matière de production et de rénovation du bâti sont certes ambitieux. La volonté de notre structure est d afficher cette ambition et d engager dans son plan de développement du patrimoine la rénovation thermique de l ensemble de sa nouvelle production. Pour la programmation , l objectif est, 14 C /3193 2

85 entre autre, de maintenir la consommation des flux énergétiques en fonction des valeurs indicatives de consommation garantie par la certification. Précisément en ce qui concerne, par exemple, l électricité il s agit de ramener la consommation annuelle à des valeurs inférieures à 104 kwh d énergie par m2 et par an. Il s agit donc pour toute production relevant de la nouvelle certification d engager un plan d action basé sur : le recueil mensuel des consommations des fluides (tableau de bord mensuel des consommations et relevé des factures) la sensibilisation des ménages lors de l entrée dans les lieux (prise de connaissance du fonctionnement des appareils, conseils de gestion et mode d habiter ) le repérage des ménages en risque ou en situation de précarité énergétique (outil Cresgé) la mise en œuvre d actions correctives en utilisant les outils à cet effet : éco gestes, installation d un kit modulable PMN/Solinergy, kit Edf du Conseil Général l orientation et inscription des ménages dans les actions collectives 2014 sur le thème de la prévention de la précarité énergétique : outil «Mon logement et Moi» Ces données individuelles feront l objet d un rendu annuel permettant d analyser et d évaluer la maîtrise des valeurs de consommations énergétiques certifiées, l adéquation entre le mode d habiter et l habitat, l impact et les effets des actions correctives. 4. SUR LE VOLET SOCIAL : METHODE D INTERVENTION PROPOSEE Un plan d actions de sensibilisation et de formation des ménages et familles aux économies d eau et d'énergie, intégré dans l accompagnement social individuel et collectif. Le plan d actions prévoit une démarche s appuyant sur les principes de conscientisation des ménages en permettant leur implication afin de favoriser leur compréhension, et de fait leur appropriation pédagogique. La démarche constitue une approche pédagogique et participative dont l objectif est de mettre en avant des outils simples pour permettre à chacun de comprendre son impact sur sa consommation et lui donner la possibilité d agir. Cette démarche vise à faire progresser tous les ménages sur le chemin d une consommation d énergie responsable et raisonnée. 14 C /3193 3

86 La démarche d action se propose d être dans un processus se déclinant comme suit : 1. Sensibiliser par une démarche coopérative et ludique : exemple l utilisation de l outil «Mon logement et Moi» Cette approche ludique marque son public bien plus que ne le réussirait une simple action d information. Elle permet aussi de dédramatiser la situation difficile que vivent certaines familles. Le jeu permet donc une sensibilisation des familles et ménages, qui impliqués, comprennent et sont de ce fait convaincues qu ils peuvent et veulent agir, doivent être accompagnées dans une démarche active et durable afin de réduire leur consommation. Le jeu constitue donc le point de départ d actions individuelles et collectives Une sensibilisation des ménages, par un programme pédagogique et des activités ludiques Une participation active aux réductions des consommations d'énergie de leur logement Un plan d'actions concrètes de changement de comportement par l'apprentissage d'éco-gestes et d utilisation des équipements. Le travailleur social est le trait d union entre l aspect ludique, passant notamment par le jeu, l outil, et la nécessaire portée «éducative» de la démarche. Il accompagne et anime la démarche de maîtrise de l énergie auprès des publics. Acteur de proximité, il a été formé à l interne afin de mener des actions collectives (informations sur la maîtrise de l énergie dans tel type de logement par exemple, transmission de la pédagogie par le jeu). Il est également présent pour accompagner les participants dans leur démarche de maîtrise de leurs consommations d énergie. Il anime les séances de jeu sur la base d outils adaptés et conçus à cet effet. Il aura aussi en charge le suivi des familles et ménages : accompagnement et conseil auprès des personnes. Il s agit de passer en revue les estimations de leur consommation, de les conseiller sur les actions possibles, de suivre l évolution dans le temps de leur consommation réelle, et de les alerter en cas de dépassement de consommation. Le travailleur social encourage la réflexion sur la consommation d énergie et recherche toujours des solutions d usages adaptées à la baisse du poste Energie. Pour ce faire, il mène des actions individuelles de suivi personnalisé de consommations. Le travailleur social reste en contact étroit avec le ménage, par des entretiens réguliers (rencontres ) même si apparemment tout se passe bien. Il est alors là pour encourager le ménage à poursuivre ses efforts, et à l inciter à s engager toujours plus dans la voie de la maîtrise d énergie. Le jeu est conçu pour apprendre à faire des économies d énergie. Il constitue l étape de sensibilisation et de conscientisation, point de départ d une démarche d action et de maîtrise des consommations d énergie. 14 C /3193 4

87 Il permet de : - susciter pour chacun une réflexion sur sa propre façon de consommer de l énergie et sur ses choix en matière d équipements électriques, - favoriser le réflexe d économie d énergie, rendre visible le gain/économie - alerter les individus sur l importance de budgétiser leurs dépenses d énergie. Par le jeu, l outil dans son approche ludique marque les personnes bien plus qu une simple démarche d information, Grâce au jeu, la personne devient le «joueur acteur» d une situation, ce qui lui permet ainsi d expérimenter de conscientiser l importance des comportements d usages. Le jeu joue un rôle de déclencheur, la personne/actrice s engage dans une démarche volontaire, accompagnée et encadrée, active et durable, afin de maîtriser sa demande d énergie. 2. Analyse et Suivi de la consommation L objectif de cet aspect est d établir un diagnostic des consommations d énergie afin de personnaliser un plan d action pour les réduire. Les outils d analyse et de suivi de consommation appuieront cette démarche. Ces outils permettront de proposer des solutions à différentes échelles : du comportemental (qui ne nécessite aucun investissement) à l apprentissage de l utilisation des équipements. Pour chacune des solutions, sont chiffrés : les économies d'énergies réalisées, les gains sur la facture énergétique pour une année. L idée étant de permettre de rendre visible le coût de la consommation d'un équipement, au regard des comportements et la comparer avec une liste de référence. 3. Un plan d action adapté à chaque situation Une fois sensibilisée et ayant réalisé une analyse propre à son logement la personne, toujours appuyée par les conseils et accompagnement du travailleur social va pouvoir choisir et engager une démarche de maîtrise de l énergie. Elle va, en fonction de ses capacités et du contexte, pouvoir agir sur deux champs qui lui sont propres : - Modifier ses comportements : des questions sont posées concernant les habitudes de l'utilisateur (température moyenne des pièces, douche ou bain, temps de la douche, type d'ampoules, façon de cuisiner...), une évaluation des consommations (ou gaspillages) est présentée à la personne et des solutions lui sont proposées afin de diminuer ses consommations en agissant sur son comportement. - Réaliser un suivi d'économies d'énergie : pour chaque personne avoir un tableau de suivi de ses consommations avec une grille permettant de lire l économie réalisée. L idée est d avoir à regarder le gain face à la mobilisation individuelle et personnelle des ménages : coût/avantage et contribution/rétribution, les efforts des ménages se voyant récompensés par l économie réalisée. 14 C /3193 5

88 4. Rendre les ménages Acteurs et Construire avec eux leur propre outil : Connaitre ses consommations d'eau et d'énergie Connaître comprendre pour Agir Comment peut-on imaginer maîtriser ses consommations et vouloir les réduire sans les connaître? Un outil de relève des consommations simple Qui permet que ce soit pour les consommations d'eau, de gaz ou d'électricité : d intégrer les caractéristiques/équipements de son logement d'ajouter une mesure des compteurs de fixer l'objectif de consommation annuelle à atteindre de vérifier en un coup d'œil sur la jauge si l'on est en avance ou en retard par rapport à l'objectif et donc si les économies prévues sont effectives de voir automatiquement des alertes et des conseils L outil pourra aussi se compléter de l utilisation d'un "carnet de notes" permettant, à chacun, de faire ses relevés régulièrement avant de venir les apporter par exemple une fois par mois lors de l'échange avec le travailleur social ou de venir les saisir sur tableau informatisé construit à cet effet. Cette démarche permet à la personne dite «consommateur» de ne pas rester dans l ignorance de ses propres consommations et de ses modes d utilisation des équipements, il acquiert dans ce processus, une connaissance qui le rend acteur vis à vis de ses consommations d'énergie. 14 C /3193 6

89 BAUX A REHABILITATION CONSENTIS PAR LMCU ANNEXE 4 : Tableau récapitulatif des baux à réhabilitation Etat des lieux des baux à réhabilitation LMCU Baux Nb Nb Logements Logements après initiaux travaux Opération à l'étude Opération en attente de financement Opération en travaux En gestion locative En recherche Opérations livrées candidat En travaux Blocage décision pro Opérations annulées TOTAL DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'OFFRE PATRIMONIALE/ Service Méthode et Ingénierie Données actualisées le 25/11/2013 p C /3193

90 14 C 0098 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PLAN LOCAL POUR L' Partenariat avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sur les méthodes d'observation des loyers et des charges et sur l'étude des coûts de la production de logements. Le CEREMA, établissement public à caractère administratif, est un centre de ressources et d expertises scientifiques et techniques intervenant en appui à l Etat et aux collectivités locales pour l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation de politiques publiques liées au développement territorial (aménagement, habitat, politique de la ville, mobilité, environnement, énergie, etc.). Il est né le 1 er janvier 2014 du regroupement des CETE (centre d études techniques de l équipement), CERTU (centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d études techniques, maritimes et fluviales) et SETRA (service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Il est proposé d engager une coopération en matière d habitat entre le CEREMA et Lille Métropole sur des champs de recherche exploratoire appliqués au territoire communautaire et intéressant tout particulièrement notre établissement : 1/ Accompagnement sur les méthodes d observation des loyers privés (méthodes de fiabilisation et d enrichissement des données, intégration de données relatives à l environnement du logement, étude de faisabilité d un modèle hédonique des loyers à l échelle de Lille Métropole) 2/ Appui méthodologique pour mieux structurer le suivi des consommations énergétiques et des charges réelles des ménages dans les logements neufs et réhabilités (identification des données nécessaires et des sources possibles, analyse des biais éventuels, propositions de structuration d un observatoire) 3/ Etude des coûts de production des logements (nomenclature unifiée, définition précise des postes, modes de collecte des coûts réels, pour le logement social dans un premier temps). Une participation financière de Lille Métropole est prévue à hauteur de euros pour une année. En conséquence, la Commission LOGEMENT consultée, il est proposé : 1. de décider de la participation de notre établissement à la recherche menée par le CEREMA sur le territoire communautaire sur l observation des loyers et des charges et l analyse des coûts de production de logements. 2. d autoriser Mme la Présidente à signer la convention correspondante avec le CEREMA 3. de décider de l'imputation de la dépense de euros sur l opération 694O003, compte 617, fonction 72. (21219) / jeudi 27 février 2014 à 11:25 1 / 2 14 C /3193

91 14 C 0098 séance du 21/02/2014 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21219) / jeudi 27 février 2014 à 11:25 2 / 2 14 C /3193

92 Direction Habitat Annexe à la délibération du Conseil du 21 février 2014 CONVENTION ENTRE LILLE METROPOLE ET LE CEREMA (Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement) SUR LES METHODES D OBSERVATION DES LOYERS ET DES CHARGES ET SUR L ETUDE DES COUTS DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS 14 C /3193

93 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté N 14 C XXX du 21 février Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part Et : La direction territoriale Nord Picardie du centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé rue de Bruxelles, à Lille, représentée par son directeur, Monsieur Stéphane COUDERT désignée sous les termes «CEREMA», d autre part, N SIRET : Code APE : 8413Z Vu la délibération n 14CXXXXXX du 21 février 2014 jointe en annexe, PREAMBULE Lille Métropole, dans le cadre du programme local de l habitat 2012 / 2018, souhaite développer une recherche exploratoire sur les coûts de production locale du logement et sur les méthodes optimales d observation des loyers privés et des charges. L objectif est d améliorer l efficacité des politiques publiques menées. Le CEREMA, établissement public à caractère administratif, est un centre de ressources et d expertises scientifiques et techniques intervenant en appui à l Etat et aux collectivités locales pour l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation de politiques publiques liées au développement territorial (aménagement, habitat, politique de la ville, mobilité, environnement, énergie, etc.). Il est né le 1 er janvier 2014 du regroupement des CETE (centre d études techniques de l équipement), CERTU (centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d études techniques, maritimes et fluviales) et SETRA (service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Ce partenariat s inscrit dans le cadre de l article 3 alinéa 6 du code des marchés publics, qui stipule que les dispositions du code ne sont pas applicables aux «accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur n acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance par entièrement la prestation». En l occurrence, Lille Métropole partage avec la Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) la propriété des résultats. Les études envisagées sont co-financées par la DGALN à hauteur de 50% et les résultats sont valorisés dans le cadre des travaux nationaux engagés sur l observation des coûts de la construction et sur l observation des loyers et charges. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, le CEREMA s engage à mener une mission d étude sur les champs suivants : 1/ Accompagnement sur les méthodes d observation des loyers privés : méthodes de fiabilisation et d enrichissement des données (modes de fiabilisation des données incluses dans les fichiers fonciers, possibilités d intégration de données intrinsèques et extrinsèques au logement), étude de faisabilité d un modèle hédonique des loyers à l échelle de Lille Métropole 2/ Appui méthodologique pour mieux structurer le suivi des consommations énergétiques et des charges réelles des ménages dans les logements neufs et réhabilités : identification des données nécessaires et des sources possibles, analyse des biais éventuels, propositions de structuration d un 14 C /3193

94 observatoire. 3/ Etude des coûts de production des logements : nomenclature unifiée, définition précise des postes, modes de collecte des coûts réels, pour le logement social dans un premier temps. Seront prises en compte non seulement les données relatives aux coûts de construction, mais également les dépenses relatives au foncier, à l aménagement et au montage d opération (charges foncières, honoraires, frais financiers, etc.). ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour un an à compter de sa notification par Lille Métropole. Elle prend fin à l extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention. ARTICLE 3 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DES PAIEMENTS 3.1 : Montant Lille Métropole s engage à verser à la direction territoriale Nord Picardie du CEREMA un montant maximal de euros. 3.2 : Modalités de versement Les paiements s effectueront selon les modalités suivantes : mandatement de 40% du montant à la notification de la présente convention mandatement de 40% à la remise des rapports d étude intermédiaires mandatement de 20% à la remise des rapports d étude finaux En cas d opération partiellement réalisée ou d abandon, Lille Métropole ne versera que le montant correspondant au prorata du pourcentage de réalisation de ladite mission. Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : CEREMA ACS LILLE AGENT COMPTABLE Banque : Trésor Public Domiciliation : Lille Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. ARTICLE 4 DELAIS L ensemble des travaux attenant à la mission devra être communiqué à Lille Métropole au plus tard le 30 mars La durée de réalisation de la mission est fixée à 12 mois, de mars 2014 à mars Les étapes de réalisation sont les suivantes : 1/ Méthodes d observation des loyers : - avril-mai 2014 : étude de l art sur la modélisation hédonique des prix et des loyers et retour d expériences 14 C /3193

95 - mai-octobre 2014 : diagnostic sur les données, propositions de correction et d enrichissement des données - septembre à décembre 2014 : rapport de faisabilité d un modèle hédonique des loyers 2/ Appui méthodologique pour le suivi des consommations énergétiques et des charges réelles des ménages dans les logements neufs et réhabilités : - mars-octobre 2014 : identification des données et de leurs disponibilités - novembre 2014 : propositions d adaptations - décembre 2014 : rapport de faisabilité - mars 2015 : proposition de trame d observatoire et de méthodologie de gouvernance, en cas de faisabilité avérée 3/ Etude des coûts de production des logements : - avril - décembre 2014 : encadrement de la saisie des données disponibles et exploitation, identification de nouvelles sources - décembre 2014 : analyse des données, élaboration des indicateurs et rapport de faisabilité d un observatoire élargi - mars 2015 : restitution des résultats, proposition de méthodologie pour la consolidation et l élargissement des champs d observation de l observatoire (promotion immobilière ) ARTICLE 5 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 6- RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Lille en 3 exemplaires, le La direction territoriale Nord Picardie du CEREMA Le Directeur Pour la Présidente de Lille Métropole, Le 1 er Vice-président délégué, au Logement Stéphane COUDERT Gérard CAUDRON 14 C /3193

96 14 C 0099 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PLAN LOCAL POUR L' Programmation 2014 des aides déléguées de l'etat au logement social : Construction Lille Métropole Communauté Urbaine a renouvelé en avril 2009 sa responsabilité dans la gestion des aides à la pierre en signant avec l'etat une deuxième convention de délégation des aides à la pierre pour la période Le PLH2 réaffirme les objectifs de production en matière de construction de logements locatifs sociaux répartis en 1500 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 500 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) et 700 logements intermédiaires (500 PLS et 200 PSLA). En 2013, les objectifs en logement locatif social sont atteints avec PLUS et 767 PLAI financés ainsi que 375 PLS et 193 PSLA agréés. Pour l'année 2014, l'ensemble des demandes déposées par les organismes, dans la mesure où leur volume (3 775 logements) est compatible avec les objectifs fixés : P.L.U.S P.L.A.I P.L.S P.S.L.A. En conséquence, la commission logement consultée, nous vous proposons : 1. de valider la programmation P.L.U.S., P.L.A.I., P.L.S. et P.S.L.A. établie pour 2014 reprise dans les tableaux annexés hors hébergement d urgence ; 2. d'autoriser Madame la Présidente à notifier cette programmation aux organismes et aux communes. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21200) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 1 14 C /3193

97 Programmation 2014 en logement locatif social - offre nouvelle - Lille Métropole Annexe à la délibération n du 21 février 2014 Année programmation Organisme Communes Libellé dossier Adresse VEFA Type de construction Financement Nombre de logements 2014 LMH Anstaing Restructuration de l'école Rue clovis non construction neuve PLAI Structure LMH Armentières Rue du Nord 75 rue du nord non acquisition amélioration PLAI Armentières Site Dufour Rue Roger Salengro non construction neuve PLUS Armentières Site Dufour Rue Roger Salengro non construction neuve PLAI Armentières Site Dufour Rue Roger Salengro non construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Armentières Rue Gambetta Rue Gambetta VEFA oui construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Armentières Rue Gambetta Rue Gambetta VEFA oui construction neuve PLUS SRCJ Armentières Rue Jules Lebleu Rue Jules Lebleu non construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Baisieux Domaine de la Malterie Rue de la Malterie non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Baisieux Domaine de la Malterie Rue de la Malterie non construction neuve PLUS LMH Bondues Rue du Général de Gaulle Rue du Général de Gaulle non construction neuve PLS Bondues Drève 2 Avenue de Wambrechies non construction neuve PLUS Bondues Drève 2 Avenue de Wambrechies non construction neuve PLAI Bondues Quenouille Avenue du Général de Gaulle non construction neuve PLUS Bondues Quenouille Avenue du Général de Gaulle non construction neuve PLAI Bondues Quenouille Avenue du Général de Gaulle non construction neuve PSLA SCIC HLM COPRONORD Bondues Ilot de la Poste Ilot de la Poste oui construction neuve PSLA METROPOLE Bouvines Centre-bourg Rue de Gruson non construction neuve PLAI METROPOLE Bouvines Centre-bourg Rue de Gruson non construction neuve PLUS METROPOLE Bouvines Centre-bourg Rue de Gruson non construction neuve PSLA Comines Hurlupin rue d'hurlupin et rue du Chateau non construction neuve PLAI Comines Hurlupin rue d'hurlupin et rue du Chateau non construction neuve PLUS Comines Hurlupin rue d'hurlupin et rue du Chateau non construction neuve PSLA Comines Sainte Marguerite Chemins du Calvaire et du Hel non construction neuve PLAI Comines Sainte Marguerite Chemins du Calvaire et du Hel non construction neuve PLUS Comines Sainte Marguerite Chemins du Calvaire et du Hel non construction neuve PSLA PARTENORD Comines Rue Boidin Rue Boidin non construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Comines Abbé Dervaux Rue de Lille non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Comines Abbé Dervaux Rue de Lille non construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Comines Abbé Dervaux Rue de Lille non construction neuve PSLA 5 14 C /3193

98 2014 Habitat PACT Communes diverses non acquisition amélioration PLAI SA D'HLM VILOGIA Croix Les Jardins de Léonie Rue des ogiers oui construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Croix Les Jardins de Léonie Rue des ogiers oui construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Croix Rue Kléber 213/215 Rue Kléber non construction neuve PLUS LMH Croix/Roubaix Clinique Omez 16 Boulevard de Cambrai non construction neuve PLAI LMH Croix/Roubaix Clinique Omez 16 Boulevard de Cambrai non construction neuve PLUS LMH Croix/Roubaix Clinique Omez 16 Boulevard de Cambrai non construction neuve PLS Croix/Roubaix Carré vert Rue de la Duquennière oui construction neuve PLUS Croix/Roubaix Carré vert Rue de la Duquennière oui construction neuve PLAI Deûlemont Quartier de l'étang lieu dit derrière la place non construction neuve PLAI Deûlemont Quartier de l'étang lieu dit derrière la place non construction neuve PLUS Deûlemont Quartier de l'étang lieu dit derrière la place non construction neuve PSLA LMH Don Rue de la Centrale Rue de la Centrale non Acquisition amélioration PLAI LMH Don Rue de la Centrale Rue de la Centrale non Acquisition amélioration PLUS DES FLANDRES INTERIEURE ET MARITIME (LOGI Erquinghem FIM) Lys Porte des Anglais Porte des Anglais VEFA oui construction neuve PLAI DES FLANDRES INTERIEURE ET MARITIME (LOGI Erquinghem FIM) Lys Porte des Anglais Porte des Anglais VEFA oui construction neuve PLUS VILOGIA SERVICES Erquinghem Lys EHPAD Erquinghem VEFA NEXITY Rue d'armentières non construction neuve PLAI VILOGIA SERVICES Erquinghem Lys EHPAD Erquinghem VEFA NEXITY Rue d'armentières non construction neuve PLUS ARELI Fâches Thumesnil Rue Jean Jaurès Rue Jean Jaurès non construction neuve PLAI Structure Gruson Petit Rapporteur Chemin de l'arbre à Poux non construction neuve PLAI Gruson Petit Rapporteur Chemin de l'arbre à Poux non construction neuve PLUS Gruson Petit Rapporteur Chemin de l'arbre à Poux non construction neuve PSLA ESCAUT Hallennes Lez Haubourdin ZAC Porte des Weppes ilot 1-5 Rue Madeleine Dupuis oui construction neuve PSLA Halluin Rue de Lille 186 Rue de Lille non construction neuve PLAI Halluin Rue de Lille 186 Rue de Lille non construction neuve PLUS PARTENORD Hantay Foyer autistes Foyer autistes non construction neuve PLS Structure LMH Houplines Caserne des Douanes Rue Jules Guesde non Acquisition amélioration PLAI LMH Houplines Caserne des Douanes Rue Jules Guesde non Acquisition amélioration PLUS SRCJ La Chapelle d'armentières Rue des Tilleuls 21 Rue des Tilleuls non construction neuve PLAI SRCJ La Chapelle d'armentières Rue des Tilleuls 21 Rue des Tilleuls non construction neuve PLUS METROPOLE La Madeleine Extension foyer Les promenades 20 rue de la Filature non construction neuve PLUS Structure METROPOLE La Madeleine Fichaux Square Fichaux non construction neuve PLAI METROPOLE La Madeleine Fichaux Square Fichaux non construction neuve PLUS La Madeleine Site Renault Avenue Albert 1er oui construction neuve PLUS La Madeleine Site Renault Avenue Albert 1er oui construction neuve PSLA SA DU HAINAUT La Madeleine Rue du Ballon Rue du Ballon non construction neuve PLUS 3 14 C /3193

99 2014 SA DU HAINAUT La Madeleine Site Mateco Rue Scrive non construction neuve PLAI SA DU HAINAUT La Madeleine Site Mateco Rue Scrive non construction neuve PLUS SA DU HAINAUT La Madeleine Site Mateco Rue Scrive non construction neuve PLS PARTENORD Lannoy Rues Nationale et Vendome Rues Nationale et Vendome non construction neuve PLAI PARTENORD Lannoy Rues Nationale et Vendome Rues Nationale et Vendome non construction neuve PLUS PARTENORD Lannoy Rues Nationale et Vendome Rues Nationale et Vendome non construction neuve PLS Norevie Lesquin Quartier des Arts Quartier des Arts oui construction neuve PLAI Norevie Lesquin Quartier des Arts Quartier des Arts oui construction neuve PLUS Norevie Lesquin Béguinage Quartier des Arts - rue Pierre Brizon oui construction neuve PLUS Norevie Lesquin Béguinage Quartier des Arts - rue Pierre Brizon oui construction neuve PLS SCIC HLM COPRONORD Lesquin Rue Jean Jaurès Rue Jean Jaurès non construction neuve PSLA DU NORD Lille Feron Vrau 291 Bvd Victor Hugo non construction neuve PLUS Structure LMH Lille Habitat participatif Quai de l'ouest non construction neuve PLAI LMH Lille Habitat participatif Quai de l'ouest non construction neuve PSLA LMH Lille Habitat participatif Quai de l'ouest non construction neuve PLUS LMH Lille Rue Wagner Rue Wagner non construction neuve PLAI LMH Lille Rue Wagner Rue Wagner non construction neuve PLUS METROPOLE Lille St Gabriel Rue St Gabriel non construction neuve PLAI METROPOLE Lille St Gabriel Rue St Gabriel non construction neuve PLUS PARTENORD Lille Boulevard Vaillant 2 Boulevard Vaillant non Acquisition amélioration PLS SA D'HLM VILOGIA Lille Germain Pilon Rue Germain Pilon non construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Lille Germain Pilon Rue Germain Pilon non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Lille Germain Pilon Rue Germain Pilon non construction neuve PLS SA D'HLM VILOGIA Lille ICAM Izidom Rue Auber non construction neuve PLAI Structure SCI EHPAD CAPINGHEM Lille Extension EHPAD l'accueil 11 Rue de la Briqueterie non construction neuve PLS Structure SIA Lille Rue Gantois 34 Rue Gantois, Rue Delespaul, 23 Rue des Meuniersnon construction neuve PLAI SIA Lille Rue Gantois 34 Rue Gantois, Rue Delespaul, 23 Rue des Meuniersnon construction neuve PLUS SIA Lille ZAC ARRAS EUROPE ILOT 1 B Place de la Méditerranée non construction neuve PLAI SIA Lille ZAC ARRAS EUROPE ILOT 1 B Place de la Méditerranée non construction neuve PLUS SIA Lille ZAC ARRAS EUROPE ILOT 1 B Place de la Méditerranée non construction neuve PLS PICARDIE SA Lomme Romarin Chemin du Romarin non construction neuve PSLA DU NORD Lomme Chemin du Romarin Chemin du Romarin non construction neuve PLAI DU NORD Lomme Chemin du Romarin Chemin du Romarin non construction neuve PLUS DU NORD Lomme Chemin du Romarin Chemin du Romarin non construction neuve PSLA DU NORD Lomme Rue Roger Salengro Rue Roger Salengro non construction neuve PLAI DU NORD Lomme Rue Roger Salengro Rue Roger Salengro non construction neuve PLUS 2 14 C /3193

100 2014 ICF NORD EST Lomme Cité Délivrance ILOT 3 Cité Délivrance non construction neuve PLAI ICF NORD EST Lomme Cité Délivrance ILOT 3 Cité Délivrance non construction neuve PLUS METROPOLE Lomme Humanicité Rue Thomas More non construction neuve PLAI METROPOLE Lomme Humanicité Rue Thomas More non construction neuve PLUS METROPOLE Lomme Humanicité Rue Thomas More non construction neuve PSLA METROPOLE Lomme Romarin Chemin du Romarin non construction neuve PLUS METROPOLE Lomme Romarin Chemin du Romarin non construction neuve PLAI METROPOLE Lomme Site Ex-Ercat Rue des martyrs de la Résistance non construction neuve PLAI METROPOLE Lomme Site Ex-Ercat Rue des martyrs de la Résistance non construction neuve PLUS METROPOLE Lomme Site Ex-Ercat Rue des martyrs de la Résistance non construction neuve PSLA COTTAGE Lomme Parc de la Mitterie Parc de la Mitterie non construction neuve PSLA PARTENORD Lomme Rue Jean Jaurès Rue Jean Jaurès non construction neuve PLAI PARTENORD Lomme Rue Jean Jaurès Rue Jean Jaurès non construction neuve PLUS PARTENORD Lomme Rue Jean Jaurès Rue Jean Jaurès non construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Lomme Mitterie Rue Pierre Curie et Allée des noisetiers non construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Lomme Mitterie Rue Pierre Curie et Allée des noisetiers non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Lomme Site Match Avenue de Dunkerque et rue Eugène Varlin oui construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Lomme Site Match Avenue de Dunkerque et rue Eugène Varlin oui construction neuve PLAI METROPOLE Lys Lez Lannoy Site Gutenberg Allée des fauvettes non construction neuve PSLA SIA Lys Lez Lannoy Rue Gutenberg Rue Gutenberg non construction neuve PLAI SIA Lys Lez Lannoy Rue Gutenberg Rue Gutenberg non construction neuve PLUS Marcq en Baroeul Delcenserie Rue Delcenserie oui construction neuve PLUS Marcq en Baroeul Delcenserie Rue Delcenserie oui construction neuve PLAI Marcq en Baroeul 50 rue du Lazaro 50 rue du Lazaro non construction neuve PLAI SA HLM LA MAISON FLAMANDE Marcq en Baroeul Clémenceau Hippodrome VEFA Boulevard Clemenceau oui construction neuve PLAI SA HLM LA MAISON FLAMANDE Marcq en Baroeul Clémenceau Hippodrome VEFA Boulevard Clemenceau oui construction neuve PLUS Quesnoy sur Deûle 13 rue Calmette 13 rue Calmette non construction neuve PLAI PARTENORD Ronchin Avenue Jean Jaurès 80 Avenue Jean Jaurès oui construction neuve PLAI PARTENORD Ronchin Avenue Jean Jaurès 80 Avenue Jean Jaurès oui construction neuve PLUS SAEM ADOMA Ronchin Foyer Pierre Mendes France 39 rue des Margueritois non construction neuve PLAI Structure Roncq Rue du Dronckaert Rue du Dronckaert non construction neuve PLUS Roncq Rue du Dronckaert Rue du Dronckaert non construction neuve PLAI Roncq Rue du Dronckaert Rue du Dronckaert non construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Roncq Lepoutre Sentier du vinage non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Roncq Lepoutre Sentier du vinage non construction neuve PLUS ARELI Roubaix Rue V. Delannoy Rue V. Delannoy non construction neuve PLAI Structure C /3193

101 2014 ARELI Roubaix Sartel Quai du Sartel non construction neuve PLAI Structure LMH Roubaix Fonderie Rue Pierre de Roubaix non construction neuve PLAI LMH Roubaix Fonderie Rue Pierre de Roubaix non construction neuve PLUS LMH Roubaix Fonderie Rue Pierre de Roubaix non construction neuve PSLA LMH Roubaix Ilot Gare Cour de la petite vitesse non construction neuve PLS Structure PARTENORD Roubaix Rue des Arts et rue Miln Rue des Arts et rue Miln non Acquisition amélioration PLAI PARTENORD Roubaix Rue des Arts et rue Miln Rue des Arts et rue Miln non Acquisition amélioration PLUS PARTENORD Roubaix Rue des Arts et rue Miln Rue des Arts et rue Miln non Acquisition amélioration PLS SA D'HLM VILOGIA Roubaix CPI Soubise Rues Soubise et Sébastopol non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Roubaix CPI Soubise Rues Soubise et Sébastopol non construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Roubaix CPI Soubise Rues Soubise et Sébastopol non construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Roubaix Quai de Bordeaux Quai de Bordeaux non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Roubaix Quai de Bordeaux Quai de Bordeaux non construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Roubaix Quai de Brest Square Léon Jouhaux non construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Roubaix Quai de Brest Square Léon Jouhaux non construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Roubaix Résidence Saint Jean Rue Saint Jean oui construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Roubaix Résidence Saint Jean Rue Saint Jean oui construction neuve PLUS SA D'HLM VILOGIA Roubaix Rue Bernard Palissy Rue Bernard Palissy oui construction neuve PLS Structure Sailly Lez Lannoy La couture verte Rue de Lannoy non construction neuve PSLA Sailly Lez Lannoy La couture verte Rue de Lannoy non construction neuve PLAI Sailly Lez Lannoy La couture verte Rue de Lannoy non construction neuve PLUS ESCAUT Sainghin en Weppes Rue de la Sablonnière Rue de la Sablonnière non construction neuve PSLA LMH Sainghin en Weppes La Sablonnière Avenue de la Sablonnière non construction neuve PLAI LMH Sainghin en Weppes La Sablonnière Avenue de la Sablonnière non construction neuve PLUS ESCAUT Saint André Rue Pasteur VEFA Dubois Rue Pasteur oui construction neuve PSLA SIA Saint André Rue Pasteur Rue Pasteur non construction neuve PLAI SIA Saint André Rue Pasteur Rue Pasteur non construction neuve PLUS SIA Saint André Rue Pasteur VEFA Dubois Rue Pasteur oui construction neuve PLAI SIA Saint André Rue Pasteur VEFA Dubois Rue Pasteur oui construction neuve PLUS PARTENORD Santes Rue Albert Bernard Rue Albert Bernard non construction neuve PLAI PARTENORD Santes Rue Albert Bernard Rue Albert Bernard non construction neuve PLUS PARTENORD Santes Rue Albert Bernard Rue Albert Bernard non construction neuve PLS SRCJ Santes Rue du rosoir Rue du rosoir non construction neuve PLAI SRCJ Santes Rue du rosoir Rue du rosoir non construction neuve PLUS PARTENORD Seclin Rue Charles Duport Rue Charles Duport non Acquisition amélioration PLAI PARTENORD Seclin Rue Charles Duport Rue Charles Duport non Acquisition amélioration PLUS 1 14 C /3193

102 2014 SA DU HAINAUT Seclin Rue Bouchery 3 bis rue Bouchery non Acquisition amélioration PLUS SA DU HAINAUT Seclin Site Lincrusta 1ère tranche Rue de Burgault non construction neuve PLAI SA DU HAINAUT Seclin Site Lincrusta 1ère tranche Rue de Burgault non construction neuve PLUS SA DU HAINAUT Seclin Site Lincrusta 1ère tranche Rue de Burgault non construction neuve PLS SA DU HAINAUT Seclin Site Lincrusta 2ème tranche Rue de Burgault non construction neuve PLAI SA DU HAINAUT Seclin Site Lincrusta 2ème tranche Rue de Burgault non construction neuve PLUS SA DU HAINAUT Seclin Site Lincrusta 2ème tranche Rue de Burgault non construction neuve PLS SRCJ Seclin VEFA European homes Impasse Roger Bouvry oui construction neuve PLAI SRCJ Seclin VEFA European homes Impasse Roger Bouvry oui construction neuve PLUS LMH Templemars Centre bourg Rue Etienne Dolet non construction neuve PLAI LMH Templemars Centre bourg Rue Etienne Dolet non construction neuve PLUS LMH Templemars Centre bourg Rue Etienne Dolet non construction neuve PSLA ARELI Tourcoing Magenta Rue Magenta non construction neuve A préciser 2014 ARELI Tourcoing Magenta Rue Magenta non construction neuve A préciser 2014 LMH Tourcoing 3 Pierres Rue des trois pierres non construction neuve PLAI LMH Tourcoing 3 Pierres Rue des trois pierres non construction neuve PLUS Tourcoing Rue du pont de Neuville Rue du pont de Neuville non construction neuve PLUS Tourcoing Rue du pont de Neuville Rue du pont de Neuville non construction neuve PLAI PARTENORD Tourcoing Rachat logements CCAS Rachat logements CCAS non Acquisition amélioration PLAI PARTENORD Tourcoing Rachat logements CCAS Rachat logements CCAS non Acquisition amélioration PLUS SA D'HLM VILOGIA Tourcoing Lamy Lutti Lamy Lutti non construction neuve PLS SA D'HLM VILOGIA Tourcoing Lamy Lutti Lamy Lutti non construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Tourcoing Lamy Lutti Lamy Lutti non construction neuve PLS Structure SA D'HLM VILOGIA Tourcoing Virolois Rues du touquet et de l'épine oui construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Tourcoing Virolois Rues du touquet et de l'épine oui construction neuve PLUS SRCJ Tourcoing Rue Henry Bergson Rue Henry Bergson non construction neuve PSLA Verlinghem 4 Rue de la Fontaine Rue de la Fontaine non construction neuve PLUS Verlinghem 4 Rue de la Fontaine Rue de la Fontaine non construction neuve PLAI PARTENORD Villeneuve d'ascq Boulevard de l'ouest Boulevard de l'ouest non construction neuve PLUS Structure PARTENORD Villeneuve d'ascq Rue des vergers Rue des vergers non construction neuve PLAI PARTENORD Villeneuve d'ascq Rue des vergers Rue des vergers non construction neuve PLUS DU NORD Wambrechies Ruelle de l'agrippin Ruelle de l'agrippin non construction neuve PLAI DU NORD Wambrechies Ruelle de l'agrippin Ruelle de l'agrippin non construction neuve PLUS LMH Wasquehal Rue Philippe Lebon Rue Philippe Lebon non construction neuve PLAI ESCAUT Wattrelos Rue Jules Guesde Rue Jules Guesde non construction neuve PSLA LMH Wattrelos 3 Pierres Rue des trois pierres non construction neuve PLAI 7 14 C /3193

103 2014 LMH Wattrelos 3 Pierres Rue des trois pierres non construction neuve PLUS PARTENORD Wattrelos Boulevard Pierre Mendes France Boulevard Pierre Mendes France non construction neuve PLS SA D'HLM VILOGIA Wattrelos Moulin chimie Rue Carnot oui construction neuve PSLA SA D'HLM VILOGIA Wattrelos VEFA Vesta Rue de Roubaix oui construction neuve PLAI SA D'HLM VILOGIA Wattrelos VEFA Vesta Rue de Roubaix oui construction neuve PLUS SIA Wattrelos Rue Jules Guesde Rue Jules Guesde oui construction neuve PLAI SIA Wattrelos Rue Jules Guesde Rue Jules Guesde oui construction neuve PLUS VILOGIA PRIMO Wattrelos Louise Michèle Rue Jules Guesde oui construction neuve PLUS LMH Willems CADDY 2 Rue Louis Clermont non construction neuve PLAI LMH Willems CADDY 2 Rue Louis Clermont non construction neuve PLUS C /3193

104 14 C 0100 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE ARMENTIERES - HOUPLINES - Opération Programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement Urbain (OPAH-RU) Multi-sites - Avenant N 4 à la convention d'opération. Par délibération N 09 B 0275 du 29/05/2009 vous avez approuvé la mise en œuvre du suivianimation d une OPAH-RU sur quatre secteurs des villes d Armentières et Houplines : les quartiers Salengro, Prés du Hem et Route d'houplines à Armentières et le secteur voisin du quartier de l'octroi à Houplines. Prévue pour une durée de 5 années, cette opération vise la réhabilitation de 650 logements privés, pour la moitié appartenant à des propriétaires occupants s. Par délibération N 10 B 0188 du 2 avril 2010, vous avez autorisé Madame la Présidente à signer la convention d opération de l OPAH-RU Armentières-Houplines avec l ANAH, la ville d Armentières et la ville d Houplines. Par délibération N 10 B 0695 du 10/10/2010, vous avez approuvé l avenant N 1 actant les modalités d intervention du Département dans l OPAH-RU Armentières-Houplines. L avenant N 2, approuvé par délibération N 11 C 0373 du 01/07/2011, concernait la modification des engagements financiers du Département ainsi que la participation de Procivis Nord dans l opération. L avenant N 3, approuvé par délibération N 12 C 0775 du 14/12/2012 actait notamment la participation du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais dans le dispositif, dans le cadre le la convention de partenariat relative à la réhabilitation énergétique et environnementale des logements sur le territoire de la métropole lilloise pour la période Conformément à la délibération cadre votée lors de sa session plénière du 24/06/2013, le Département a délibéré le 12 novembre 2013 afin de modifier les modalités de son intervention dans les OPAH. Il convient par conséquent d'acter ces modifications dans la convention d'opah-ru Armentières-Houplines par un avenant. Le présent avenant N 4 à la convention précise les nouvelles modalités d'intervention du Département. En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT consultée : 1. d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant N 4 à la convention d'opah-ru d'armentières-houplines. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21199) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 2 14 C /3193

105 14 C 0100 séance du 21/02/2014 (21199) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 2 / 2 14 C /3193

106 CONVENTION D ANIMATION-SUIVI DE L OPAH-RU D ARMENTIERES-HOUPLINES AVENANT N 4 Le présent avenant est établi entre : Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, l Etat, l Anah, par délégation de compétence des aides à la pierre la Ville d Armentières, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, la Ville d Houplines, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François LEGRAND, le Conseil Général du Nord, représenté par son Président, Monsieur Patrick KANNER. le Conseil Régional du Nord, représenté par son Président, Monsieur Daniel PERCHERON, Vu la délibération de la Communauté Urbaine en date du 21 février 2014, Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville d Armentières en date du.., Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville d Houplines en date du Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Nord en date du 12 novembre 2013, Vu la délibération du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en date du., Il est convenu ce qui suit : 1 14 C /3193

107 PREAMBULE La convention de suivi-animation de l OPAH-RU d Armentières-Houplines a été signée le 2 avril 2010 entre l ANAH, la Communauté Urbaine de Lille, les Villes de d Armentières et d Houplines. Compte-tenu la délibération du 12/11/2013 adoptée en session plénière du Département du Nord, il convient de modifier la convention susvisée et d actualiser les modalités d intervention du Département dans un avenant n 4. L avenant n 4 a pour objet d intégrer les nouvelles modalités d intervention financières du Département dans le dispositif de l OPAH-RU d Armentières-Houplines, Le présent avenant modifie l article 5 de la convention. Toutes les stipulations de la convention qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables. L Article 5 : Financement des actions est modifié comme suit : ARTICLE 5 : Financement des actions D. Engagement du Département du Nord Le Département du Nord s engage aux côtés de LMCU, des Villes d Armentières et Houplines, et de l ANAH, dans l OPAH-RU d Armentières et Houplines, et réserve à cet effet un crédit maximum de sur 5 ans pour la requalification des logements appartenant aux propriétaires occupants répondant aux nouvelles conditions de ressources de l ANAH au 1 er juin L intervention départementale sera réalisée suivant les conditions suivantes : Propriétaires occupants Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Plafond de travaux subventionnables HT Ménages aux ressources très s (ex. très s et s) Ménages aux ressources s (ex. plafond majorés) ANAH Département ANAH Département 50% 15% 50% 10% Projets de travaux d amélioration Plafond de travaux subventionnables HT Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat Travaux pour l autonomie de la personne Travaux de lutte contre la précarité énergétique 50% 15% 50% 10% 50% 15% 35% 10% 50% 15% 35% 0% 2 14 C /3193

108 Fait à Lille, le Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Par délégation du Préfet représentant l Etat, Le Vice-Président Gérard CAUDRON Le Vice-Président Gérard CAUDRON Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Par délégation de l ANAH, Le Vice-Président Gérard CAUDRON Le Maire d Armentières Le Maire d Houplines Bernard HAESEBROECK Jean-François LEGRAND le Président du Conseil général du Nord, le Président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais, Patrick KANNER Daniel PERCHERON 3 14 C /3193

109 ANNEXE 1 Délibération du Département du nord 4 14 C /3193

110 14 C 0101 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Aides financières de Lille Métropole pour l'amélioration de l'habitat privé. Par délibération N 09 C 0149 du 17 avril 2009, le Conseil de communauté a confié à Mme la Présidente de Lille Métropole ou son représentant, siégeant en qualité de Président de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat, le pouvoir d accorder et de notifier les décisions individuelles de subvention, à titre subsidiaire, d un abondement de l aide attribuée au titre de l ANAH et dans la limite des autorisations budgétaires. Par délibération N 13 C 0168 du Conseil de Communauté du 12 avril 2013, Lille Métropole, en lien avec les évolutions de la réglementation de l ANAH, a modifié et simplifié son régime des aides aux propriétaires privés, pour l amélioration de l habitat. Les subventions communautaires s élèvent à 10% des travaux et dépenses de maîtrise d oeuvre subventionnables par l ANAH pour les propriétaires occupants très s, 5% pour les propriétaires occupants s. Par délibération N 10 B 0694 du Bureau de communauté du 1 er octobre 2010, Lille Métropole s est engagée à instruire et pré-financer les subventions du Département dans le cadre de l OPAH-RU d Armentières-Houplines (propriétaires occupants). Par délibération N 13 C 0166 du Conseil de Communauté du 12 avril 2013, Lille Métropole s est engagée à instruire et préfinancer les subventions de la Région dans le cadre de l OPAH-RU d Armentières-Houplines, et de Croix-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, et le PIG amélioration durable de l habitat. Il convient donc de prendre en compte les engagements financiers de Lille Métropole Communauté Urbaine et de ses partenaires au profit des opérations détaillées en annexe, et de les mettre en œuvre. En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT consultée : 1) de prendre acte des décisions d attribution de subvention de la Commission Locale de l Amélioration de l Habitat du 12 décembre 2013, reprises dans l état ci-annexé ; 2) de prendre acte des décisions d attribution de subvention de la Commission Locale de l Amélioration de l Habitat du 12 décembre 2013 au titre de la convention avec le Conseil Général pour la période , dans le cadre de l OPAH-RU Armentières/Houplines, reprises dans l état ci-annexé ; 3) de prendre acte de l attribution de subventions du Conseil Régional instruites et préfinancées par Lille Métropole dans le cadre de l OPAH-RU d Armentières- Houplines, et de Croix-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, et le PIG amélioration durable de l habitat ; 4) de prendre acte des engagements modificatifs aux décisions des précédentes Commission locales de l amélioration de l habitat, reprises dans l état ci-annexé ; 5) de décider de l imputation de la dépense, soit ,76 euros dans la limite des crédits 652O003, compte 20422, fonction 72. (20904) / jeudi 27 février 2014 à 11:28 1 / 2 14 C /3193

111 14 C 0101 séance du 21/02/2014 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (20904) / jeudi 27 février 2014 à 11:28 2 / 2 14 C /3193

112 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété CLAH du 10 octobre 2013 PO DIFFUS Subventions ANAH Subventions LMCU CROIX 127 RUE EDOUARD HERRIOT propriétaire occupant 1 570,00 785,00 CROIX 127 RUE EDOUARD HERRIOT propriétaire occupant 1 570,00-392,50 SOUS-TOTAL 1 392,50 Engagement initial de 392,50 entériné par le conseil du 13/12/2013 venant pour régularisation en déduction du nouvel engagement rectificatif de 785,00 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 12 décembre 2013 PO DIFFUS BONDUES 4 CARRIERE LAGACHE propriétaire occupant 10,00 1,10 LILLE 32 BIS RUE DE THIONVILLE 2ÈME ETAGE LILLE 3 RUE ANDRE WALLAERT propriétaire occupant très propriétaire occupant très 4 268, , ,00 478,70 LILLE 44 RUE DOYENNETTE propriétaire occupant , ,00 LOMME 37 RUE BECKER LILLE 36 RUE DELVAU NEUVILLE-EN-FERRAIN 8 RUE DE L ABBE BON PAIN VILLENEUVE-D'ASCQ 19 RUE RABELAIS WASQUEHAL 9 RUE DE MARCQ EN BAROEUL LA MADELEINE 33 RUE ROGER SALENGRO WAMBRECHIES 45 AVENUE PASTEUR WATTIGNIES 2 RUE ALFRED DE MUSSET ILLIES 8 HAMEAU DE WILLY MARCQ-EN-BAROEUL 30 RUE SCRIVE ROUBAIX 189 RUE DE L HOMMELET ROUBAIX 39 RUE PELLART ROUBAIX 35 AVENUE CORDONNIER MARCQ-EN-BAROEUL 101 RUE DE BONDUES ROUBAIX 21 RUE DU GENERAL CHANZY ROUBAIX 21 RUE DAMMARTIN TOURCOING 346 RUE COLBERT HOUPLINES 38 RUE EMILE ZOLA propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très 3 238,00 925, , , , , ,00 614, , , ,00 326, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 875,00 250,00 LYS-LEZ-LANNOY 8 RUE RONSARD propriétaire occupant 3 674,00 408,25 VILLENEUVE-D'ASCQ 130 RUE D HEM PERENCHIES 9 RUE GAMBETTA LYS-LEZ-LANNOY 32 RUE DE LA TOUR EIFFEL RONCQ 33 RUE HENRI BARBUSSE propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très , ,80 988,00 282, ,00 637, , ,00 MOUVAUX 23 RUE PIERRE SEMARD propriétaire occupant 6 908,00 767,50 ROUBAIX 53 AVENUE ROGER SALENGRO ROUBAIX 59 BOULEVARD DE STRASBOURG ROUBAIX 5 RUE DE L AMIRAL DUQUESNE VILLENEUVE-D'ASCQ 4 RUE GAUGUIN WATTRELOS 386 RUE DES PATRIOTES propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très 9 301, , ,00 259, , , , , , ,07 RONCHIN 10 RUE GUYNEMER propriétaire occupant 9 622, ,10 TEMPLEMARS 6 RUE JEAN BAPTISTE propriétaire occupant très LEMAHIEU , ,00 VILLENEUVE-D'ASCQ 7 RUE CHARLES RONSSE propriétaire occupant (handicap) 4 287,00 426,55 FOURNES-EN-WEPPES 130 RUE THIERS propriétaire occupant très 497,00 142,10 WATTRELOS 57 RUE DES PATRIOTES propriétaire occupant très , ,00 ROUBAIX 23 RUE DU CHEVALIER propriétaire occupant très ROLAND , ,49 ROUBAIX 77 RUE DE LA POTENNERIE propriétaire occupant très 6 955, ,14 ARMENTIERES 9 RUE DE DUNKERQUE propriétaire occupant très (handicap) 5 737,00 881,50 HELLEMMES 15 RUE MARCEAU propriétaire occupant très COUR NOPPE , ,00 TOURCOING 9 RUE NATIONALE propriétaire occupant très RESIDENCE DU CENTRE (handicap) 4ÈME ETAGE 3 448,00 574,65 NEUVILLE-EN-FERRAIN 22 RUE DES ACACIAS propriétaire occupant très , ,80 ROUBAIX 169 RUE ALFRED MOTTE propriétaire occupant très , ,25 CROIX 2 RUE DE BAPAUME propriétaire occupant très , ,50 ROUBAIX 105 RUE SEBASTOPOL propriétaire occupant très , ,00 ROUBAIX 9 RUE RICHELIEU propriétaire occupant très 8 970, ,00 TOURCOING 16 RUE BLANCHE propriétaire occupant très 1 409,00 364,00 ROUBAIX 64 RUE JULES MICHELET propriétaire occupant très , ,00 ROUBAIX 16 RUE HENRI REGNAULT propriétaire occupant très , ,00 SOUS-TOTAL ,09 AMO AMO AMO AMO AMO AMO TOTAL I ,59 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 12 décembre 2013 PIG AMELIORATION DURABLE DE L' QUESNOY-SUR-DEULE 1048 CHEMIN DE SAINGHIN propriétaire occupant 2 792,00 465,25 HAUBOURDIN 4 RUE DE PRAGUE HALLUIN 13 RUE DU CARDINAL LIENART FACHES-THUMESNIL 9 RUE EUGENE DELACROIX MONS-EN-BAROEUL 45 AVENUE RENE COTY propriétaire occupant (handicap) propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très 3 498,00 388, , , , , , ,60 14 C /3193

113 LAMBERSART 14 ALLEE ST PIERRE HALLUIN 9 RUE FRANCIS DE PRESSENCE SALOME 17 RUE JEAN DELATTRE HALLUIN 26 RUE HENRI BARBUSSE propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très 883,00 252, , , , , ,00 448,40 TOTAL II ,40 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété CLAH du 12 décembre 2013 MOUS LUTTE CONTRE L' INDIGNE LAMBERSART 4 RUE JULES VERNES propriétaire occupant très TOURCOING 22 IMPASSE MAZAMET propriétaire occupant très ROUBAIX 4 PLACE EDOUARD ROUSSEL propriétaire occupant très Subventions ANAH Subvention LMCU , , , , , ,50 TOTAL III ,79 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 12 décembre 2013 OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES ARMENTIERES 51 RUE SAINT JEAN propriétaire occupant 7 276,00 808,45 ARMENTIERES 89 RUE DE MESSINES propriétaire occupant , ,19 ARMENTIERES 30 RUE MASSENET ARMENTIERES 44 RUE BRACKE DESROUSSEAUX propriétaire occupant très propriétaire occupant très 2 303,00 657, , ,00 ARMENTIERES 14 RUE DE L INDUSTRIE propriétaire occupant 8 322,00 924,65 ARMENTIERES 142 RUE SADI CARNOT ARMENTIERES 14 RUE DU MOLINEL ARMENTIERES 101 RUE DU NORD ARMENTIERES 47 RUE DE COMINES propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très , , , , , , , ,04 TOTAL IV ,53 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention CG59 CLAH du 12 décembre 2013 CONSEIL GENERAL OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES ARMENTIERES 51 RUE SAINT JEAN propriétaire occupant 7 276, ,00 ARMENTIERES 89 RUE DE MESSINES propriétaire occupant , ,00 ARMENTIERES 30 RUE MASSENET ARMENTIERES 44 RUE BRACKE DESROUSSEAUX propriétaire occupant très propriétaire occupant très 2 303,00 986, , ,00 ARMENTIERES 14 RUE DE L INDUSTRIE propriétaire occupant 8 322, ,00 ARMENTIERES 142 RUE SADI CARNOT ARMENTIERES 14 RUE DU MOLINEL ARMENTIERES 101 RUE DU NORD ARMENTIERES 47 RUE DE COMINES propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très propriétaire occupant très , , , , , , , ,77 TOTAL V ,62 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 12 décembre 2013 OPAH-RU LILLE QUARTIERS ANCIENS LILLE 31 RUE DU FOUR A CHAUX propriétaire occupant très LILLE 69 RUE MEXICO propriétaire occupant très 9 221, , , ,00 TOTAL VI 2 617,80 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 12 décembre 2013 OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS TOURCOING 25 RUE DE DENAIN propriétaire occupant très ROUBAIX 30 BOULEVARD BEAUREPAIRE propriétaire occupant très ROUBAIX 29 RUE PHILIPPE LEBON propriétaire occupant très ROUBAIX 55 RUE DE DENAIN propriétaire occupant très ROUBAIX 339 RUE JULES GUESDE propriétaire occupant très ROUBAIX 240 RUE JULES GUESDE propriétaire occupant très TOURCOING 29 RUE HAUTE propriétaire occupant très CROIX 10 RUE KLEBER propriétaire occupant très , , ,00 886, , , , , , , , , , , , ,10 TOTAL VII ,42 Commune Adresse N dossier Statut de propriété ARMENTIERES ARMENTIERES ARMENTIERES ARMENTIERES ARMENTIERES ARMENTIERES ARMENTIERES ARMENTIERES Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 12 décembre 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES 14 RUE DU MOLINEL 2013-CR-035/ propriétaire occupant très , ,51 30 RUE MASSENET 2013-CR-036/ propriétaire occupant très , ,88 44 RUE BRACKE 2013CR037 / propriétaire occupant très DESROUSSEAUX , ,25 14 RUE DE L'INDUSTRIE 2014-CR-039/ propriétaire occupant 8 321, ,59 33 RUE MARCEAU 2014CR040 / propriétaire bailleur , ,00 47 RUE DE COMINES 2014CR041 / propriétaire occupant très , ,64 89 RUE DE MESSINES 2014CR042 / propriétaire occupant , , RUE DU NORD 2014CR043 / propriétaire occupant très , ,82 14 C /3193

114 ARMENTIERES 51 RUE SAINT JEAN 2014CR046 / propriétaire occupant 7 276, ,97 TOTAL VIII ,66 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 12 décembre 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS TOURCOING 25 RUE DE DENAIN 2013-CR-024 / propriétaire occupant très , ,45 TOURCOING 29 RUE HAUTE 2013-CR-025 / propriétaire occupant très , ,68 CROIX 10 RUE KLEBER 2013-CR-027 / propriétaire occupant très , ,03 SOUS-TOTAL ,15 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH virtuelle du 13 décembre 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS ROUBAIX 172 RUE JULES GUESDE 2013-CR-028 / propriétaire occupant très , ,27 SOUS-TOTAL ,27 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du XX 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS TOURCOING 2 RUE DE L'AMIRAL COURBET 2013-CR-038/ propriétaire occupant très , ,00 CROIX 2 RUE BELFORT 2014-CR-047/ propriétaire occupant très , ,13 WATTRELOS 9 RUE MONGE 2014-CR-048/ propriétaire occupant 8 250, ,53 CROIX 13 RUE KLEBER 2014-CR-049/ propriétaire occupant très , ,00 CROIX 137 RUE KLEBER 2014-CR-050/ propriétaire occupant très , ,81 ROUBAIX 46 RUE PHILIPPE LEBON 2014-CR-051 propriétaire occupant très , ,00 SOUS-TOTAL ,46 TOTAL IX ,89 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 4 avril 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L' FACHES-THUMESNIL 412 RUE D'HAUBOURDIN 2013-CR-029 / propriétaire occupant très ,25 446,84 SOUS-TOTAL 1 446,84 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 12 septembre 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L' HAUBOURDIN 11 CHEMIN DES VACHES 2013-CR-026 / propriétaire occupant très , ,60 SOUS-TOTAL ,60 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 10 octobre 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L' LOOS 147 BOULEVARD DE LA 2014CR054 / propriétaire occupant très REPUBLIQUE , ,00 SOUS-TOTAL ,00 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 12 décembre 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L' HALLUIN 9 RUE FRANCIS DE 2013-CR-030 / propriétaire occupant très PRESSENCE ,25 527,24 HALLUIN 26 RUE HENRI BARBUSSE 2013CR031 / propriétaire occupant très ,40 135,00 FACHES-THUMESNIL 9 RUE EUGENE DELACROIX 2013CR033 / propriétaire occupant très , ,33 SOUS-TOTAL ,57 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 20 février 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L' MONS-EN-BAROEUL 43 RUE MARCEL PINCHON 2014CR055 / propriétaire occupant très ,50 197,01 SOUS-TOTAL 4 197,01 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du XX 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L' LAMBERSART 232 RUE DU BOURG 2013CR032 / propriétaire occupant très ,00 780,04 LAMBERSART 9 RUE VAILLANT 2013CR034 / propriétaire occupant très , ,65 HEM 5 ALLEE MODIGLIANI 2014CR044 / propriétaire occupant très , ,00 HALLUIN 2 SQUARE PIERRE ET MARIE 2014CR045 / propriétaire occupant très CURIE ,00 477,08 QUESNOY-SUR-DEÛLE 1110 RUE DU MARECHAL FOCH 2014CR052 propriétaire occupant très ,77 615,15 HALLUIN 13 RUE DU PARC 2014CR053 / propriétaire occupant très , ,42 LAMBERSART 31 RUE LOUIS SELOSSE 2014CR056 propriétaire occupant très 1 147,36 491,72 SOUS-TOTAL ,06 TOTAL X ,08 TOTAL GENERAL ,76 (= I + II + III + IV + V +VI +VII + VIII + IX + X) 14 C /3193

115 14 C 0102 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Délégation des aides à la pierre et aides communautaires - Maîtrise d'oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS)- Engagement des subventions Le Conseil de communauté du 13 février 2009 a approuvé la délibération N 09 C 0056 autorisant Madame la Présidente à signer la convention de délégation de compétences des aides à la pierre. La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du P.L.H., les modalités financières et les conditions d octroi des aides de l Etat ainsi que les modulations adaptées au territoire. La délégation concerne : - la construction de logements locatifs sociaux, - l amélioration du parc HLM existant, - la création de places d hébergement d urgence ainsi que des prestations en matière d ingénierie et d études. Au titre des prestations en matière d ingénierie, Lille Métropole est amenée à gérer des opérations de Maîtrise d Oeuvre Urbaine et Sociale en articulation avec le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) promulgué le 16 mai Il s agit d opérations en «création offre nouvelle» co-financées par l Etat, Lille Métropole et le Département I) La création d'une offre nouvelle de logements Pour l année 2014, les dossiers de financement des MOUS «création offre nouvelle» de logements, sont proposés comme suit : - Pact Métropole Nord : 70 opérations - OSLO : 5 opérations Total : 75 opérations (annexe N 1 à la présente délibération). Les MOUS «création offre nouvelle» sont subventionnées à hauteur de pour une opération. Ce montant global pour les 75 opérations de 2014 est donc de Les cofinanceurs sont : - L Etat (aide déléguée) à hauteur de 50%, - Lille Métropole (crédits communautaires) à hauteur de 30%, - le Département (crédits non délégués) à hauteur de 20%. Sur les opérations de MOUS «création offre nouvelle» 2014, il est proposé d engager les montants suivants : pour les MOUS aides déléguées de l Etat ( au titre de l Etat et au titre de Lille Métropole), a savoir 80% du montant total. Les crédits du Département (20%) sont à solliciter directement par le Pact Métropole Nord et OSLO auprès du Conseil Général. II) Les relogements dans le parc existant (21023) / jeudi 27 février 2014 à 11:27 1 / 3 14 C /3193

116 14 C 0102 séance du 21/02/2014 Par ailleurs, Lille Métropole finance des associations qui effectuent des relogements au moyen de la MOUS grâce aux logements adaptés du parc existant, soit auprès des bailleurs sociaux, soit dans le parc privé ancien. Ces opérations facilitent notamment la mise en œuvre des politiques communautaires lorsque des occupants de logements voués à la démolition doivent être relogés (futurs sites associés ANRU en reconstruction ou patrimoine communautaire indécent). Ces opérations ont été financées à hauteur de 333 relogements en Les délibérations antérieures qui autorisent le financement de ces opérations de MOUS dans le parc existant portent les références suivantes : - pour 2007, la délibération N 06 C 0740 du 21 décembre 2006, redéfinit les interventions communautaires dans le dispositif de la MOUS pour le relogement des personnes défavorisées, - pour, il s agit de la délibération N 08 C 0220 du 13 juin, - pour 2009, il s agit de la délibération N 09 C 0150 du 17 avril 2009, - pour 2010, il s agit de la délibération N 10 C 0392 du 25 juin 2010, - pour 2011, il s agit de la délibération N 11 C 0183 du 1 er avril 2011, - pour 2012, il s agit de la délibération N 12 C 0345 du 29 juin 2012, - pour 2013, il s'agit de la délibération N 13 C 0167 du 12 avril Créé le 25 juin 2007, le comité technique de la démarche MOUS se réunit tous les mois en Communauté Urbaine et rassemble un large partenariat : services de l Etat, du Département, associations et bailleurs opérateurs de la MOUS, services logement des CCAS des communes, services sociaux et autres organismes participant à l identification des familles. Il est, depuis 2009, dédoublé : un comité technique pour le territoire nord de l agglomération et un comité technique pour le territoire sud de l agglomération. En 2013, il y a eu 19 comités techniques et 356 situations ont été examinées. Parmi cellesci, 336 situations ont été validées et inscrites dans la démarche MOUS. Le comité de pilotage général de la démarche s est réuni le 29 mars 2013 et a présenté une première évaluation qualitative et quantitative des opérations réalisées. Ces travaux vont se poursuivre et trouveront naturellement leur place au sein du groupe 4 de la conférence intercommunale de peuplement concernant la mise en adéquation entre l offre et la demande de logements très sociaux. Pour les opérations de MOUS communautaires dans le parc existant, 333 opérations sont prévues cette année. Elles sont financées à hauteur de par relogement pour un budget global de Il est à noter qu une nouvelle association sera financée en 2014 dans le cadre de la MOUS communautaire : l'association Martine Bernard. En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT consultée : 1) de décider d accorder la subvention de l aide de l Etat déléguée pour les opérations MOUS création «offre nouvelle» sollicitées pour le Pact Métropole Nord et pour OSLO ; 2) d autoriser Madame la Présidente à signer cette décision de financement ; (21023) / jeudi 27 février 2014 à 11:27 2 / 3 14 C /3193

117 14 C 0102 séance du 21/02/2014 3) de décider le paiement de cette participation financière en trois versements : - une avance de 50% versée à la notification de la subvention, - un deuxième acompte de 30% sollicité par l opérateur suite à l avancement de l exécution de l opération, - le solde de 20% de la subvention versé sur production par le bénéficiaire d un compte-rendu d exécution de l opération ; 4) de décider de l imputation de la dépense, soit sur la dotation 694O003 nature 20422, fonction 72 ; 5) d autoriser Madame la Présidente à signer la convention nécessaire et tout document relatif à l instruction des dossiers de financement ; 6) de décider la participation de notre Etablissement à la MOUS création «offre nouvelle» à hauteur de 30%, à savoir ; 7) de décider l imputation de la dépense, soit pour la participation de notre Etablissement à la MOUS création «offre nouvelle» (investissement) 2013 sur le budget communautaire, opération 694O003, nature 20422, fonction 72 ; 8) de financer en 2014, sous forme de convention avec les associations et bailleurs concernés, les 333 opérations de MOUS parc existant 2014, pour un montant de (cf tableau de la répartition par opérateurs concernés en annexe 2) ; 9) de décider l imputation de la dépense pour la participation de notre Etablissement à la MOUS parc existant 2014 sur le budget communautaire, opération 694O003, nature 6574, fonction 72 (fonctionnement) ; 10) d autoriser Madame la Présidente à signer les conventions avec les associations et les bailleurs concernés. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Mme LINKENHELD, MM. LANNOO, VANBELLE, IFRI, HAESEBROECK, DUBOIS, VANDIERENDONCK et VICOT n'ayant pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21023) / jeudi 27 février 2014 à 11:27 3 / 3 14 C /3193

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120 14 C 0103 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Mission de Maîtrise d'oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) de lutte contre l'habitat indigne - Convention d'opération pour la période Le logement constitue l une des trois priorités d intervention actuelles de Lille Métropole. La politique ainsi développée est affirmée au sein du Programme Local de l Habitat adopté par le Conseil de Communauté en décembre Dans ce cadre, la lutte contre l habitat indigne marque profondément l ambition communautaire d un «habitat plus solidaire» permettant à chacun d accéder à un logement décent, enjeu essentiel de la lutte contre les exclusions. Depuis 2010, Lille Métropole assure la maîtrise d ouvrage d une mission de «maîtrise d œuvre urbaine et sociale lutte contre l habitat indigne (MOUS LHI). Par délibération N 13 B 0243 du 21 juin 2013, vous avez approuvé la mise en place d une nouvelle maîtrise d œuvre urbaine et sociale «lutte contre l habitat indigne» sur l ensemble du territoire communautaire. Ainsi, notre établissement s engage à mobiliser l ensemble des moyens pour accompagner habitants et propriétaires vers la sortie d indignité. Les actions passent par le repérage des situations, la médiation et l accompagnement aux travaux réalisés en concertation avec le propriétaire ou sous la contrainte, la constitution d'une offre de logements à loyers s, ainsi que l accompagnement des habitants et à leur relogement le cas échéant. Des prestataires seront chargés de l'animation de ce dispositif opérationnel décliné en cinq lots territoriaux consacrés à l'accompagnement des propriétaires et des occupants : lot 1 : Roubaix et Croix, lot 2 : Tourcoing et Wattrelos, lot 3 : Lille, Lomme et Hellemmes, lot 4 : Territoires de la Lys, couronne nord de Lille et tourquennois lot 5 : Territoires des Weppes, roubaisien, Est, et couronne sud de Lille, L apport d une réponse globale aux situations des personnes confrontées à l habitat indigne requiert une intervention en partenariat avec les acteurs et structures concernées. Dès lors, la convention d opération MOUS lutte contre l habitat indigne établit le périmètre d intervention, les missions des opérateurs ainsi que les engagements des différents partenaires, que sont Lille Métropole, les villes de Croix, Lille, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, l Etat, L Agence Nationale de l Habitat (Anah), l Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais (ARS), le groupe Procivis Nord. La convention reprend les engagements financiers en particulier : pour l'ingénierie de l'opération, euros ttc pris en charge par Lille Métropole avec subvention escomptée de l ANAH de euros, calculée sur la base d une part fixe de 35% des dépenses HT engagées annuellement et de parts variables liées aux sorties d indignité réalisées, pour les subventions aux propriétaires, qui engageront des travaux de sortie d indignité, l'anah s'engage à hauteur de euros de crédits délégués prévisionnels et Lille Métropole à hauteur de euros de crédits propres. Chaque commune déterminera si elle abonde ces subventions selon des modalités définies par chaque conseil municipal. (21228) / jeudi 27 février 2014 à 11:25 1 / 2 14 C /3193

121 14 C 0103 séance du 21/02/2014 En tant que maître d'ouvrage, Lille Métropole pilotera, à travers le service parc privé et politique de solidarité de la direction Habitat, la MOUS lutte contre l habitat indigne en partenariat avec les communes, conformément aux objectifs des contrats de territoires métropolitains. En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT consultée : 1. d'autoriser Madame la Présidente à signer au nom de Lille Métropole la convention avec les partenaires ; 2. d'imputer le montant de la dépense d ingénierie, soit euros TTC sur 3 ans sur la ligne prévue au budget, opération 695O006 "MOUS insalubrité", nature 611, fonction 72 (fonctionnement) ; 3. d'imputer le montant de la dépense d aides aux travaux, soit euros sur 3 ans sur la ligne prévue au budget 652O003 "Réhabilitation du parc privé - subvention", nature, fonction 72 (investissement) ; 4. d'imputer le montant des recettes soit euros sur 3 ans (ANAH) et toutes autres recettes à venir sur l'opération 695O006, nature 617, fonction 72. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21228) / jeudi 27 février 2014 à 11:25 2 / 2 14 C /3193

122 Programme de Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale de lutte contre l habitat indigne (M.O.U.S. L.H.I.) Lille Métropole Communauté Urbaine CONVENTION d OPÉRATION ENTRE : Lille Métropole Communauté Urbaine, dont le siège est à Lille, 1 rue du Ballon, représentée par Madame Martine AUBRY sa Présidente, agissant en vertu de la délibération n du Conseil de Communauté du 21 février 2014, L Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, Préfet du Nord, L Agence Nationale de l Habitat (Anah), établissement public à caractère administratif, dont le siège est à PARIS, 8 Avenue de l Opéra, agissant dans le cadre des Articles R à 17 du Code de la Construction et de l Habitation et dénommée ci-après «A.N.A.H.», représentée par Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, en qualité de délégataire des aides à la pierre, L Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais (ARS), représentée par, La société PROCIVIS Nord, SA coopérative d intérêt collectif pour l accession à la propriété ayant son siège 18 avenue Foch à LILLE, inscrite au registre du commerce de LILLE sous le numéro , représentée par son Directeur Général, Mr Florent LE GRELLE, ayant tout pouvoir à l effet des présentes en vertu d une délibération du conseil d administration en date du 28 juin 2012, Version provisoire Ŕ février C /3193

123 La ville de Croix, représentée par,, Maire, agissant en vertu de la délibération n 04/01 du Conseil Municipal du 12 décembre 2013, La ville de Lille, représentée par,, Maire, agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, La ville de Roubaix, représentée par,, Maire, agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, La ville de Tourcoing, représentée par,, Maire, agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, La ville de Wattrelos, représentée par,, Maire, agissant en vertu de la délibération n du Conseil Municipal du, Il a été convenu ce qui suit, Version provisoire Ŕ février C /3193

124 Sommaire PRÉAMBULE : 4 Article 1 : Dénomination de l opération 9 Article 2 : Objet de l opération 9 1. Une MOUS LHI, outil spécifique, dédié à la sortie d indignité 9 2. La place de la MOUS lutte contre l habitat indigne au sein des interventions sur l habitat privé L accompagnement de la puissance publique par une expertise dédiée 10 Article 3 : Champs d application de l opération : les situations concernées Les communes et secteurs concernés Les logements concernés 11 Article 4 : Objectifs quantitatifs de l opération 12 Article 5 : Objectifs qualitatifs de l opération 13 Article 6 : Missions des opérateurs 13 Article 7 : Substitution des pouvoirs publics en cas de défaillance du logeur : 14 1 Les obligations subsidiaires du Maire en matière d hébergement et de relogement : 14 2 Les obligations subsidiaires du Préfet en matière d hébergement et de relogement : 14 3 L exécution d office des travaux par le Maire : 14 4 L exécution d office des travaux par le Préfet : 15 Article 8 : Financement de l opération Engagements de Lille Métropole Communauté Urbaine (fonds propres et ANAH) La participation des autres partenaires : 16 Tableau récapitulatif des engagements financiers Erreur! Signet non défini. Article 9 : Suivi de l opération La nécessité d un partenariat large Comité de pilotage Comité technique Le comité de suivi local 18 Article 10 : Evaluation de l opération 18 Article 11 : Définition des dispositifs de communication 19 Article 12 : Durée de la convention 19 Article 13 : Résiliation de la convention 19 Version provisoire Ŕ février C /3193

125 PRÉAMBULE : Les partenaires locaux de la Lutte contre l habitat indigne ont engagé en 2010 une opération de maîtrise d œuvre urbaine et sociale «lutte contre l habitat indigne» (MOUS LHI), dont Lille Métropole a assuré la maîtrise d ouvrage. Le comité de pilotage du protocole métropolitain de Lutte contre l habitat indigne a acté le principe d'une reconduction d'un tel dispositif pour les années à venir. C est ainsi que les partenaires conviennent d une nouvelle opération de maîtrise d œuvre urbaine et sociale «lutte contre l habitat indigne» (MOUS LHI), de 2014 à Pour Lille Métropole et les communes, la lutte contre l habitat indigne marque l ambition d un «habitat plus solidaire» Le logement constitue l une des trois priorités d intervention actuelles de Lille Métropole. La politique ainsi développée est affirmée au sein du Programme Local de l Habitat adopté par le Conseil de Communauté en décembre Dans ce cadre, la lutte contre l habitat indigne marque profondément l ambition communautaire d un «habitat plus solidaire» permettant à chacun d accéder à un logement décent. Cet objectif constitue en effet un enjeu essentiel de la lutte contre les exclusions par le logement. La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, dite loi MoLLE, du 25 mars 2009, précise que «constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». Pour Lille Métropole, la lutte contre l habitat indigne nécessite une implication continue pour lutter contre les situations de mal logement et pour encourager la rénovation de la frange la plus dégradée du parc de logements. Elle repose sur une action partenariale avec l ensemble des acteurs concernés, en particulier l Etat et l Agence Régionale de Santé (ARS), les communes, la Justice, la Caisse d Allocations Familiales (CAF) mais aussi le réseau associatif. Le Protocole métropolitain de lutte contre l habitat indigne signé en septembre 2009 avec l Etat pour une durée de cinq ans, élargi en 2011 à l ARS et à la Justice, encadre le pilotage partagé de cette politique. Le territoire de Lille Métropole est particulièrement concerné. On estime que logements sont «potentiellement indignes», soit 11,9 % des résidences principales privées (source : Filocom-PPPI 2011). Ce parc «risquant de basculer vers l insalubrité avérée» constitue la cible prioritaire d un large panel d actions passant par le repérage des situations, la médiation et l accompagnement aux travaux réalisés en concertation avec le propriétaire ou sous la contrainte, la constitution d'une offre de logements à loyers s, ainsi que l accompagnement des habitants et à leur relogement le cas échéant. L intervention de Lille Métropole pour l amélioration du parc privé et la lutte contre l habitat indigne est ancienne et diversifiée : résorption de l habitat insalubre, restauration immobilière, actions foncières Lille Métropole assure en particulier la maîtrise d ouvrage du dispositif de «lutte contre l habitat indigne» depuis Par ailleurs, Lille Métropole est délégataire des aides à l amélioration de l habitat privé de l ANAH depuis janvier Un programme d actions défini les priorités de Lille métropole en matière de soutien aux opérations de réhabilitation financées par l Agence Nationale de l Habitat (Anah). Cette intervention s appuie également sur la place centrale des occupants, dans l infinie variété des situations. Des solutions d hébergement et de relogement des ménages sont la plupart du temps nécessaires pour permettre de «sortir d habitat indigne». L Accord Collectif Intercommunal de Lille Métropole, signé en mai 2013, définit 13 situations prioritaires pour l accès au logement social. Parmi ces critères, figurent notamment le logement non décent et le logement impropre à l habitation ou insalubre. Version provisoire Ŕ février C /3193

126 Ces critères, élargissant ceux du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées , doivent faciliter le relogement définitif de ménages quand celui-ci se révèle indispensable ou apparaît comme la solution la plus adaptée. Un protocole départemental «logements tiroirs» précise d autre part les modalités d action lorsqu un hébergement temporaire du ménage est nécessaire pour la réalisation des travaux. L habitat indigne sur le territoire de Lille Métropole A l échelle de Lille Métropole, le nombre de logements potentiellement indignes est estimé à , soit 11,9 % des résidences principales du parc privé contre 9,9% au niveau départemental (Filocom 2011). Ce parc fragile accueille 1 propriétaire sur 10 (18 000) et 1 locataire sur 5 (24 000). En outre, logements du territoire de Lille Métropole ne disposent d aucun élément de confort. Actuellement, chaque année, environ 100 logements sont touchés par une procédure d insalubrité. Sur la même période, le nombre de logements concernés par une levée de procédure est un peu plus faible, ce qui produit un accroissement du stock d habitat déclassé. Au total, plus de 500 arrêtés d insalubrité sont recensés sur le territoire des communes de Lille Métropole. Les délais de réalisation des travaux sont dépassés pour 79 % des arrêtés d insalubrité remédiable (180 situations sur 233). En effet, il est constaté une moyenne de plus de 2 ans pour solutionner un dossier, parmi les seuls dossiers qui ont trouvé une issue favorable ces dix dernières années. 22% des logements sous procédure sont encore occupés (116 logements sur 520). Le relogement est assuré mais l hébergement peine à l être. Les bailleurs ou exploitants des locaux sous arrêtés doivent héberger ou reloger les occupants dans un délai prescrit. A l issue de ce délai, la puissance publique doit prendre les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger à la place des bailleurs défaillants. Nombre de résidences principales privées occupées 2011 PPPI 2011 Stock insalubrité remédiable Stock insalubrité irrémédiable Stock locaux impropres Source : PPPI Filocom 2011 et tableau de suivi des arrêtés, ARS Les enseignements du dispositif «Mous LHI» engagé depuis 2010 Le nombre de situations engagées dans la MOUS LHI a dépassé les objectifs initiaux : L objectif de la MOUS LHI était de traiter 650 situations d habitat indigne à travers l accompagnement des propriétaires et des occupants de ces logements. Contrairement aux précédentes opérations centrées sur le traitement du bâti, cette opération visait principalement à sortir les habitants des locaux indignes. Fin mars 2013, après 3 ans d opération, 831 situations ont été prises en compte, sur 49 communes de l agglomération. Une grande majorité des situations accompagnées relève du secteur locatif (692), mais 139 propriétaires occupants sont soutenus dans leurs démarches (16%). Près de trois quarts des situations (594, soit 71%) sont engagées vers la sortie d indignité, que ce soit sur le plan du relogement des occupants (87), de la réalisation de travaux sur les logements (381) ou concomitamment sur les deux dimensions (126). Parmi ces situations, 204 sont traitées et soldées au titre de l intervention de la MOUS. Par contre, un quart des situations (237) n a pas encore fait l objet de la définition d un projet de sortie d indignité. Dans un premier temps, une phase de médiation est déployée. Pour les plus anciennes, après constat de la non mobilisation des propriétaires, cela appelle l engagement de mesures coercitives, voire la substitution par les pouvoirs publics. Version provisoire Ŕ février C /3193

127 Un investissement fort des communes : En 2010, Lille Métropole a souhaité étendre la «maîtrise d œuvre urbaine et sociale lutte contre l habitat indigne» (MOUS LHI) à l ensemble du territoire communautaire (87 communes). 49 communes, soit la majorité des communes du territoire, se sont associées à cette opération et ont ainsi bénéficié de l appui de l équipe opérationnelle et de Lille Métropole. 11 communes qui comptent au moins un logement sous le coup d'un arrêté préfectoral d'insalubrité n ont pas sollicité la MOUS LHI. 27 communes ne sont concernées ni par la MOUS LHI, ni par un arrêté préfectoral d'insalubrité. Un partenariat élargi et renforcé : Des formations ont été dispensées à l ensemble des partenaires (services des communes, de l Etat, de l Agence Régionale de Santé), dans l optique de développer une culture commune des outils et modes d intervention. Les besoins sont encore grands, notamment face à la multiplication des communes s impliquant sur le sujet et à l implication sur des points de plus en plus précis dans le traitement des situations rencontrées, sur les aspects, juridiques, administratifs et techniques. Lille Métropole a confirmé son implication au profit de l extension des partenaires mobilisés sur le sujet. Une centaine d avocats du barreau de Lille ont été sensibilisés sur les aspects juridiques de l accès aux droits en matière d habitat indigne. Des difficultés persistantes à contraindre le propriétaire à faire : La MOUS LHI a permis d accompagner de nombreux propriétaires et occupants. Néanmoins, le nombre de logements sortis d insalubrité et rénovés durablement est insuffisant. Les outils de coercition des propriétaires, par le biais de poursuites judiciaires ou par la substitution de l Etat ou des collectivités, sont peu mobilisés. Les ambitions relatives à l hébergement des occupants, que ce soit pendant le temps des travaux ou en raison de l interdiction temporaire d habiter, se sont heurtées à des difficultés de mise en œuvre (mobilisation de logements, manque de perspectives sur la levée d insalubrité des logements d origine pour le retour dans les lieux, lourdeur du recouvrement des créances par les organismes auprès des propriétaires défaillants). Seuls 22 ménages ont été hébergés, alors que 173 ont été accompagnés vers un relogement définitif. La lutte contre l habitat indigne constitue une des actions majeures de l'etat et de l'agence Régionale de Santé dans le département du Nord : Avec un parc privé potentiellement indigne (PPPI) représentant 11,9 % des logements privés de l agglomération lilloise (Filocom 2011), les services de l'etat ont développé depuis plus de dix ans les mesures de police prises au titre du code de la santé publique avec un premier souci de protection des occupants. Un inventaire des arrêtés préfectoraux existants dans le périmètre de la MOUS LHI de Lille Métropole est engagé et une version actualisée sera transmise aux opérateurs. D'une manière générale, il est attendu que Lille Métropole mobilise les moyens dont elle dispose pour favoriser la levée des mesures de police, qui engagent la responsabilité des pouvoirs publics, avec une priorité au traitement des logements occupés sous arrêté préfectoral. Concrètement, il est attendu que Lille Métropole : participe activement au suivi des arrêtés pris sur le territoire de la MOUS, aux côtés des services de l'ars, de la DDCS et de la DDTM ; favorise la mobilisation d'une offre pour permettre l'hébergement ou le relogement des occupants des immeubles sous arrêtés ; incite les communes à procéder à des travaux d'office quand leur responsabilité est engagée ; instruise le cas échéant les demandes de logement dans le cadre du PDALPD (voir ci dessous) ; évalue annuellement les levées d'arrêtés favorisées par la MOUS LHI, et les situations bloquées. Version provisoire Ŕ février C /3193

128 La lutte contre l'habitat indigne a également été retenue comme un des objectifs prioritaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Nord 2013/2018. Le PDALPD 2013/2018 comprend des mesures de nature à faciliter le traitement des situations d indignité et a retenu en particulier parmi les dix catégories de ménages prioritaires pour un relogement au titre du contingent préfectoral, les personnes logées dans un logement déclaré insalubre ou impropre à l habitation par arrêté préfectoral. Cette catégorie de ménages a été identifiée, pour permettre de traiter des situations de difficultés aggravées, tout en veillant à ne pas exonérer propriétaires et collectivités de leurs obligations. Seront donc examinées au cas par cas : Les situations avec interdiction d habiter pour lesquelles le Préfet doit proposer une solution de relogement, c'est-à-dire les ménages locataires d'un logement insalubre irrémédiable, d'un local impropre à l'habitation, ou en situation de sur occupation dans un logement insalubre remédiable. En cas d'insalubrité irrémédiable ou de local impropre à l'habitation, il conviendra d'attendre l'échéance laissée au propriétaire pour faire une proposition de relogement. Même si le propriétaire a fait une proposition adaptée, le ménage peut être relogé au titre du PDALPD. Les ménages locataires d'un logement déclaré insalubre remédiable avec interdiction d habiter temporaire après constat de la carence du propriétaire dans son obligation d'hébergement. Les propriétaires occupants, même sans interdiction d'habiter, à condition qu'ils mettent en vente leur logement, et qu'une interdiction d'habiter soit prise au départ des occupants. Des ménages repérés dans la MOUS LHI pourront donc bénéficier des dispositions du Plan (relogement sur le contingent préfectoral, aides à l accès, accompagnement social au titre du FSL) sous réserve d une analyse approfondie de la situation sociale du ménage et de l état des réponses apportées aux prescriptions des arrêtés préfectoraux. Ne sont pas concernés par une priorité de relogement au titre du contingent préfectoral les ménages occupant des logements avec arrêtés de péril qui relèvent de la police du maire. Pour mémoire, à la différence des situations accompagnées dans le cadre de la MOUS LHI, dès lors que le logement se situe dans un périmètre d OPAH; les relogements et hébergements incombent à la collectivité à l'initiative de l'opah. Les autres actions définies dans le PDALPD sont déclinées par le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne installé en juin Le pôle s'est doté de six groupes de travail dont les principales avancées sont : 1. En appui sur l ADIL du Nord, le pôle a organisé deux campagnes de sensibilisation, en direction des maires, et en direction des agents de la CAF du Nord, en accompagnement du déploiement des outils de repérage de l'indécence (conventions CAF/collectivités, élaboration avec l'ars d'une grille non-décence/règlement Sanitaire Départemental). Une troisième campagne visant les CCAS est en projet avec l'udccas. 2. L ARS a conduit un travail de fiabilisation des procédures au titre du code de la santé publique avec les SCHS 3. La DDTM travaille à favoriser la prise en compte des situations sous arrêtés dans les opérations programmées de l ANAH, et la pédagogie sur différents outils incitatifs ou coercitifs. 4. L'ADIL pilote un groupe dédié à l'action juridique et pénale. Elle a rencontré les présidents des tribunaux d'instance, et formé des avocats. Version provisoire Ŕ février C /3193

129 5. La DDCS travaille à l hébergement transitoire des occupants des logements sous arrêtés préfectoraux. Un outil de repérage : ORTHI L article 60 de la loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit la mise en place d'observatoires nominatifs des logements et locaux indignes et non décents. Le déploiement de l'outil informatique ORTHI (Outil de Repérage et de Traitement de l'habitat Indigne et non décent) au cours de l'année 2014 répond à cette exigence. ORTHI sera alimenté par différentes interfaces automatisées avec des bases de données existantes (fichier foncier, logiciels ARS et CAF) et des saisies manuelles pour compléter les informations interfacées ou pour les procédures absentes des bases de données interfacées, c est-à-dire les procédures conduites par les collectivités locales (par exemple les arrêtés de péril). La reprise des données de l ARS commence au 2 ème semestre C est le service source de la procédure ou du signalement qui a la charge de la saisie dans ORTHI : l'ars pour l'insalubrité les communes pour le péril et le RSD les EPCI pour les signalements dans le cadre d'opérations programmées. Il appartient au comité de pilotage du PDALPD de désigner l'administrateur de la base ORTHI, qui devrait être pour le département du Nord un agent de la DDTM qui assure le secrétariat du Pôle. * * * Version provisoire Ŕ février C /3193

130 Article 1 : Dénomination de l opération Les signataires de la présente convention s engagent dans la mise en œuvre et le financement d une Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale (M.O.U.S.) de lutte contre l habitat indigne (circulaire du 26 mars ) dont le périmètre est celui de la Communauté Urbaine de Lille Métropole. La maîtrise d œuvre urbaine et sociale spécifique «lutte contre l habitat indigne», instituée par la circulaire du 18 avril 2002 relative à l habitat indigne, constitue un dispositif d intervention particulièrement adapté au secteur diffus. Il s agit d un dispositif d ingénierie technique et sociale qui a pour objet de permettre le traitement, par une équipe spécialisée et dédiée à cet effet, de l'insalubrité diffuse à des échelles géographiques diverses (département, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers ). La circulaire du 26 mars est venue préciser les conditions d éligibilité et modalités de financement de ce dispositif, ainsi que les missions qu il a pour finalité d assurer. Lille Métropole Communauté Urbaine, en tant que maître d ouvrage, pilotera la MOUS lutte contre l habitat indigne à travers son service Habitat privé et politique de solidarité. L animation du dispositif mobilisera fortement les communes, particulièrement celles signataires de la présente, particulièrement investies dans la lutte contre l habitat indigne et dotées pour la plupart d un Service Communal d Hygiène et de Santé. Article 2 : Objet de l opération 1. Une MOUS LHI, outil spécifique, dédié à la sortie d indignité Forts des expérience menées ces dernières années, les partenaires conviennent de l apport qualitatif qu a permis la mobilisation d un dispositif de type MOUS par rapport à une opération d amélioration de l habitat davantage centrée sur le bâti. L importante dimension d accompagnement social pour des occupants incarne la spécificité d un «outil» qui sera prioritairement actionné pour intervenir sur des situations de locaux indignes occupés. Au-delà de l accompagnement des occupants pour mettre fin à l occupation de locaux indignes, la MOUS LHI doit permettre également de conduire à la rénovation durable ou à la démolition de ces locaux. Pour ce faire, une approche stratégique et concertée est impérative. Il revient à la MOUS LHI, sur la base d un diagnostic approfondi et de la connaissance des outils de traitement de l habitat indigne, des incitations, notamment financières, de proposer des stratégies d intervention partenariales pour chaque situation. Il appartient ensuite aux équipes de la MOUS LHI, dotées de compétences pluri-disciplinaires, de mettre en œuvre la stratégie retenue, d assurer l accompagnement des propriétaires et des locataires, enfin de rendre compte des évolutions de la situation aux partenaires. Tous les outils incitatifs devront être utilisés pour permettre le traitement effectif des situations : médiation locative, hébergement ou relogement des occupants du logement indigne par le propriétaire, subventionnement des travaux de rénovation, réalisation de travaux par le propriétaire, remise en occupation du logement, A défaut, l ensemble des outils coercitifs pourront être déployés : hébergement ou relogement par la collectivité en substitution du propriétaire, réalisation de travaux d office, signalement du non respect des procédures de Police au Procureur, etc Version provisoire Ŕ février C /3193

131 2. La place de la MOUS lutte contre l habitat indigne au sein des interventions sur l habitat privé La MOUS LHI, en tant «qu outil de traitement de l insalubrité», s articule avec les autres dispositifs engagés sur le territoire : - L ingénierie de conseils aux propriétaires désireux d engager des travaux d amélioration de l habitat, en les orientant vers une Assistance à Maîtrise d Ouvrage qualifiée, agréée par l Etat. - Un Programme d amélioration durable de l habitat, actuellement expérimenté sur 9 communes, et ayant vocation à se développer en 2014 sur l ensemble du territoire métropolitain. Ce développement sera l occasion de prendre en compte le conseil aux propriétaires bailleurs en complément du travail expérimenté auprès des propriétaires occupants. Les cibles prioritaires poursuivies par ce programme sont l amélioration de la performance énergétique et l adaptation à l âge et au handicap. Les logements vacants sans arrêté de police pour lesquels un programme de remise sur le marché émerge seront orientés vers ce dispositif pour accompagnement des propriétaires. Les situations d indécence pour lesquelles une mise aux normes est à envisager seront orientées vers ce dispositif. - Les Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) des villes de Croix, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos d une part et des villes d'armentières et Houplines d autre part qui comprennent un volet insalubrité. Pour la durée de ces conventions d opérations, les territoires ciblés ne seront pas concernés par la MOUS LHI. - Les périmètres de Résorption de l Habitat Insalubre, couverts par une concession d aménagement spécifique ne seront pas éligibles à la MOUS LHI. La forte dégradation de ces bâtiments a conduit à engager une action de démolition. - Le recyclage des immeubles vacants dégradés, pour lesquels un travail spécifique doit être mené pour envisager leur réhabilitation afin de lever les blocages faisant obstacle à une requalification dans le cadre des dispositifs incitatifs. Lille Métropole analyse actuellement les contours d un dispositif qui pourrait être mobilisé à l échelle du territoire métropolitain (abandon manifeste, biens vacants sans maître, mise en œuvre le l expropriation dite «Loi Vivien» sur une insalubrité irrémédiable). - Le traitement des plaintes et des signalements aux maires et à l Agence Régionale de Santé, via la convention conclue entre l ARS et l URPACT et la fiche de diagnostic réalisée par l ARS et la CAF du Nord dans le cadre du Plan Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne et du Plan Régional Santé Environnement. - Une politique de contrôle de la décence des logements proposés à la location s appuyant sur la Caisse d Allocations Familiales du Nord et les communes avec lesquelles elle a contractualisé. 3. L accompagnement de la puissance publique par une expertise dédiée La lutte contre l habitat indigne repose sur des compétences et des moyens d intervention épars : - les pouvoirs de police sont partagés entre les communes et l Etat, - l identification des logements peut émaner tant des communes que des services du Département ou des organismes payeurs des aides au logement, - l Etat incite financièrement à la réhabilitation par la voie fiscale et à travers l Agence nationale de l habitat, par le biais de subventions, ce que font aussi les collectivités, - les procédures peuvent relever à la fois du droit civil et du droit pénal, En complément des interventions consacrées à l'accompagnement des propriétaires et des occupants, Lille Métropole s attachera le concours d une mission d expertise spécifique consacrée à l accompagnement de la puissance publique (Lille Métropole, communes, Etat) en matière de lutte contre l habitat indigne et de déploiement des outils coercitifs sus visés. Version provisoire Ŕ février C /3193

132 L expertise sera notamment mobilisée sur les situations d habitat indigne les plus complexes et la réalisation de travaux d office. Un appui sera ainsi proposé aux opérateurs locaux du domaine, dont le prestataire du présent marché. L ambition est de trouver la réponse opérationnelle la plus adaptée pour le traitement de chaque situation d habitat indigne complexe, et, ce faisant, de développer une expertise stratégique partagée entre les collectivités engagées dans le traitement de l habitat indigne. Une assistance juridique ainsi que l animation de groupes de travail autours des situations auxquelles sont confrontées les communes constitueront également des missions de cette expertise. Article 3 : Champs d application de l opération : les situations concernées Le champ d application de la M.O.U.S. «lutte contre l habitat indigne» se définit comme suit : 1. Les communes et secteurs concernés Les communes concernées par la M.O.U.S. «lutte contre l habitat indigne» sont les 87 communes de la Communauté Urbaine de Lille, à l exclusion des secteurs bénéficiant de dispositifs opérationnels intégrant un volet insalubrité, durant la durée des conventions : - OPAH Renouvellement Urbain d Armentières et de Houplines, - OPAH Renouvellement Urbain de Croix, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, - Opérations de Résorption de l Habitat Insalubre (RHI). Un découpage territorial en lots opérationnels est déterminé par la présence sur le territoire de quatre services communaux d hygiène et de santé à Croix, Lille, Roubaix et Tourcoing, ainsi que par les spécificités territoriales. Ont à ce titre été pris en compte le volume d arrêtés de police administrative en cours, le parc potentiellement indigne des communes et la mobilisation locale constatée au cours du précédent dispositif MOUS LHI. Les cinq lots sont les suivants (cf. carte en annexe) : - lot 1 : Territoires des villes de Roubaix et Croix, - lot 2 : Territoires des villes de Tourcoing et de Wattrelos, - lot 3 : Territoires des villes de Lille, Lomme et Hellemmes, - lot 4 : Territoires de la Lys, couronne nord de Lille et tourquennois, - lot 5 : Territoires des Weppes, roubaisien, Est, et couronne sud de Lille, 2. Les logements concernés Le dispositif d'ingénierie de la MOUS «lutte contre l habitat indigne» est mobilisé pour les opérations répondant aux critères suivants : - Les logements engagés dans le dispositif MOUS LHI , dont le traitement n a pu être mené à terme. La liste (liste n 1) des situations concernées, est établie entre les partenaires au vu des éléments de bilan du dispositif , pour être portée à la connaissance des opérateurs au démarrage de l opération. - L'ensemble des locaux ou logements, occupés (ou susceptibles de l'être, dans la mesure où la MOUS ne se justifie que s'il y a occupation ou risques d'occupation à court terme), déjà frappés d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable selon l article L du CSP (liste n 2, établie en lien avec le comité de suivi des arrêtés animé par l Agence Régionale de Santé et les SCHS). Il s agira le cas échéant de préparer la réalisation de travaux d office, par mobilisation de l expertise «lutte contre l habitat indigne» dédiée. Version provisoire Ŕ février C /3193

133 - L ensemble des locaux concernés par une procédure L du CSP dont les travaux de mise en sécurité n ont pas été réalisés par le propriétaire et qui feront l objet de travaux d office par la commune (après décision communale sur cet engagement de travaux d office et validation en comité de suivi local). L intégration se justifie dans la perspective de la mobilisation de l accompagnement des occupants pour l accès aux droits (engagement d une procédure en Justice) et de la réalisation des travaux d office, dans la perspective d un retour des occupants. - L'ensemble des locaux ou logements, occupés, répondant aux critères d'insalubrité relevant de la grille DGS/DGUHC/Anah d évaluation de l état des immeubles susceptibles d être déclarés insalubres. - Les immeubles menaçant ruine frappés d'un arrêté (ou en cours de procédure contradictoire), en application de l'article L du CCH, assorti d une interdiction d habiter - Les logements insalubres vacants, à l entrée dans le dispositif, dès lors que les derniers occupants ont été relogés pour motif d inadaptation du logement. En effet, l intervention de la MOUS se justifie face à un risque de réoccupation des logements insalubres. Cette cible restera limitée dans la mesure où la MOUS LHI se développe prioritairement en accompagnement des ménages. Les partenaires s efforceront de limiter la part de logements vacants à un maximum de 15% des situations suivies par commune. L Article 2 de la présente convention précise la cible des différents dispositifs et opérations pouvant être activés pour accompagner les propriétaires de logements vacants. Article 4 : Objectifs quantitatifs de l opération L objectif de la MOUS lutte contre l habitat indigne est de mettre un terme à l indignité d un maximum de 700 logements, dont 150 propriétaires occupants. A titre indicatif, la répartition territoriale de cet objectif quantitatif est déclinée ci-dessous. En fonction des situations d indignité portées à la connaissance des partenaires, la répartition est susceptible d évoluer. Lot Territoire Objectif Lot 1 Communes de Roubaix et Croix 150 Lot 2 Communes de Tourcoing et Wattrelos 150 Lot 3 Communes de Lille Lomme Hellemmes 150 Lot 4 Territoires de la Lys, couronne nord de Lille et 125 tourquennois (28 communes) Lot 5 Territoires des Weppes, roubaisien, Est, et couronne sud de Lille (53 communes) 125 Les situations sont pour partie identifiées : Les logements issus dans la MOUS LHI (le stock, liste 1) : Au démarrage de l opération, Lille Métropole communiquera à l opérateur la liste des logements dont le traitement, engagé dans le cadre de la MOUS LHI , n a pu être mené à terme (liste n 1, 155 logements). La répartition par lots territoriaux est telle que : Lot Territoire Stock Liste 1 Lot 1 Communes de Roubaix et Croix 30 Lot 2 Communes de Tourcoing et Wattrelos 20 Lot 3 Communes de Lille Lomme Hellemmes 17 Lot 4 Lot 5 Territoires de la Lys, couronne nord de Lille et tourquennois (28 communes) Territoires des Weppes, roubaisien, Est, et couronne sud de Lille (53 communes) Version provisoire Ŕ février C /3193

134 Les logements occupés sous arrêtés d insalubrité ou de péril non suivis par la MOUS LHI (le stock, liste n 2) : A l issue du recensement des arrêtés d insalubrité, l Agence Régionale de Santé communiquera la liste des immeubles frappés d un arrêté d insalubrité complémentaire aux immeubles de la liste n 1. Parmi ceux-ci, seront précisés ceux pour lesquels la démarche de traitement doit être engagée prioritairement (liste n 2, environ 50 logements). Pour compléter cette liste, les communes identifieront pour leur part les situations sous arrêté de péril assorti d une interdiction d habiter. Les logements qui seront repérés comme potentiellement indignes et/ou reconnus indignes (le flux). Les autres situations d habitat indigne seront repérées tout au long de l opération. Les signalements pourront venir des partenaires signataires de la présente convention et d interlocuteurs de proximité avec les ménages concernés. Article 5 : Objectifs qualitatifs de l opération Les objectifs qualitatifs poursuivis consistent : - à garantir le droit des occupants en assurant l hébergement et le relogement dans les délais impartis par l arrêté, y compris via la substitution par la puissance publique, mais aussi en garantissant le retour dans le logement d origine aux ménages qui le souhaitent ; Le nouveau Plan Départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) du Nord cible comme public prioritaire pour un relogement les occupants de locaux interdits temporairement à l habitation, pour les accompagner lorsque la situation est incompatible avec un retour dans les lieux après réhabilitation lorsque les ménages le souhaitent - à «produire» une offre de logements de qualité en encourageant des projets qualifiants (maintien ou développement de l offre de grands logements, prise en compte du confort, des espaces collectifs -local poubelle, vélo, -) et des travaux bien exécutés pour les projets avec et sans subventions (maîtrise d œuvre, intervention d entreprises formées, auto-réhabilitation accompagnée, ) - à «produire» une offre de logements à coût abordable via le conventionnement ou la maîtrise des loyers, ainsi que la performance thermique. - à renforcer le partenariat existant et à qualifier l ensemble des partenaires. Article 6 : Missions des opérateurs Lille Métropole Communauté Urbaine désignera, après appel d offres, plusieurs équipes opérationnelles chargées des différents lots de la M.O.U.S. L.H.I. Les missions des opérateurs de la MOUS lutte contre l habitat indigne consistent à assurer des missions d ordre global pour animer la MOUS LHI : conduite et secrétariat des comités de suivi, sensibilisation des partenaires, gestion d une caisse d avance, des missions d accompagnement des propriétaires et des locataires requérant des compétences pluri-disciplinaires, notamment permettant un suivi personnalisé des personnes confrontées à des conditions d habitat indigne, et une capacité d analyse stratégique. En conséquence, les opérateurs qui seront mobilisés sous maîtrise d ouvrage de Lille Métropole en tant que prestataire opérationnels se verront confier les interventions suivantes : Les missions de base : - L animation du partenariat local - Le pré-diagnostic Version provisoire Ŕ février C /3193

135 - Le diagnostic - Proposer des scenarios d'intervention : identifier les leviers pour sortir de l indignité - Accompagnement des propriétaires - Gestion d une caisse d avance des subventions - Assistance administrative aux propriétaires au-delà des 3 ans de la convention d opération Les missions confiées à l opérateur en tant que de besoin : - Le diagnostic de l irrémédiabilité de l insalubrité - Audit environnemental et énergétique - Mission d accompagnement des occupants - Situations requérant un suivi complexe - Accompagnement à l auto réhabilitation - Montage d un bail à réhabilitation Article 7 : Substitution des pouvoirs publics en cas de défaillance du logeur : En cas de défaillance des propriétaires à l issue des délais impartis dans les arrêtés de police, l autorité compétente pour se substituer varie selon les procédures poursuivies : Nature de la substitution Péril imminent Péril ordinaire Insalubrité irrémédiable Procédure Insalubrité remédiable Situation d urgence en insalubrité Danger sanitaire ponctuel Saturnisme (L511-2 du CCH) (L511-3 du CCH) (L CSP) (L CSP) (L CSP) (L CSP) (L CSP) Hébergement/ Maire Maire Préfet (1) Préfet (1) Préfet (1) Préfet (1) Préfet relogement Travaux d office Maire Maire Maire (2) Maire (2) Préfet Maire (2) Préfet pour empêcher les accès (1) Sauf OPAH ou opération d aménagement = personne publique à l initiative de l opération : Lille Métropole (2) En cas de défaillance du Maire, le Préfet peut se substituer 1 Les obligations subsidiaires du Maire en matière d hébergement et de relogement : La Maire est tenu de suppléer la défaillance des logeurs lorsque les interdictions d habiter, définitives ou temporaires, sont prises dans les cas suivants : - Péril, - Risques d incendie ou de paniques dans les immeubles recevant du public. 2 Les obligations subsidiaires du Préfet en matière d hébergement et de relogement : Le représentant de l Etat est tenu de suppléer la défaillance des logeurs lorsque les interdictions d habiter, définitives ou temporaires, sont prises en application des articles du code de la santé publique relatifs à l insalubrité et au saturnisme. 3 L exécution d office des travaux par le Maire : Le Maire est compétent, au nom de l Etat, pour réaliser les mesures prescrites par : - les arrêtés d insalubrité remédiables, - les arrêtés préfectoraux portant sur un danger sanitaire ponctuel, - les arrêtés portant sur les équipements communs des immeubles collectifs. Le Maire est compétent pour réaliser d office les mesures prescrites par : - les arrêtés de péril, imminents et non imminents, - les arrêtés portant sur la sécurité des établissements recevant du public. Version provisoire Ŕ février C /3193

136 4 L exécution d office des travaux par le Préfet : Le Préfet est compétent pour exécuter d office les mesures prescrites par : - les travaux d urgence en insalubrité (L ), - l arrêté d insalubrité pour les locaux dangereux en raison de l utilisation qui en est faite (L ), - à défaut du Maire, les arrêtés d insalubrité (L ), - à défaut du Maire, les mesures destinées à écarter tout danger immédiat pour les occupants ou à empêcher l accès et à l usage des locaux déclarés insalubres irrémédiables (L et 29). Article 8 : Financement de l opération 1. Engagements de Lille Métropole Communauté Urbaine (fonds propres et ANAH) Pour le financement de l ingénierie : Lille Métropole s engage à financer le coût de fonctionnement des équipes opérationnelles des lots 1 à 5 de la MOUS lutte contre l habitat indigne mises en place pour toute la durée d opération, soit 3 années, pour un montant global maximum de euros TTC pour les lots 1 à 5. En complément, Lille métropole s engage à financer la mission d expertise sur la lutte contre l habitat indigne, en appui aux partenaires et opérateurs locaux, soit un coût estimé à euros TTC. Lille Métropole sollicitera une subvention de l ANAH, dans les conditions prévues par la circulaire du 26 mars. Pour le financement des travaux d amélioration de l habitat : Les conditions générales de recevabilité et d instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l opération découlent de la réglementation de l Anah Ŕ c est-àdire du Code de la construction et de l habitation, du Règlement général de l Agence, des décisions du Conseil d administration, des instructions du Directeur général, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, éventuellement du contenu des programmes d actions territoriaux et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l Anah et le délégataire de compétence,- en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l Anah ou de la collectivité délégataire Lille Métropole, au titre de l Agence Nationale de l Habitat, s engage dans la limite des dotations budgétaires et selon les modalités définies dans la convention de délégation des aides à la pierre, à verser une subvention: Pour les propriétaires occupants, au titre des travaux de sortie d insalubrité ou de péril : L estimation des crédits à réserver, pour une réhabilitation avec une aide financière de l ANAH est détaillée ci-dessous : ANAH PO ANAH PB Nombre de Montant Nombre de Montant logements logements Année 1 (2014) Année 2 (2015) Année 3 (2016) TOTAL Version provisoire Ŕ février C /3193

137 La délégation de l ANAH s engage à transmettre chaque année la circulaire ministérielle fixant le montant plafond des loyers et les plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés, à Lille Métropole, les villes et l opérateur. La délégation de l ANAH s engage à transmettre chaque année la décision de la Commission d Amélioration de l Habitat sur la fixation du montant du loyer intermédiaire. L Etat s engage par ailleurs : Pour les logements locatifs conventionnés avec l Etat en application de l article L du Code de la Construction et de l Habitat: - A verser l aide personnalisée au logement (APL) ou l allocation logement (AL) dans les conditions fixées par le Code de la Construction et de l Habitat. - Compte tenu du marché locatif et du niveau des loyers du secteur, l Etat pourra accorder aux propriétaires bailleurs, concluant une convention avec l Etat en application de l article L du CCH, après réhabilitation au moyen d une subvention de l ANAH, une dérogation au plafond maximal de loyer conventionné privé, après travaux et signature de la convention, telle que le prévoit la circulaire annuelle de fixation des loyers sous réserves des conditions suivantes : - l'opération ne peut être équilibrée sans la dérogation de loyer - un écart d'au moins 20% est constaté entre le loyer de base et le loyer de marché. Au moment de la liquidation de la subvention, et en application des dispositions de l article R du CCH, le délégué local ou le délégataire procède s il y a lieu à l écrêtement du montant total de la subvention, à l aide du plan de financement produit par le bénéficiaire, conformément à l article 12 du règlement général de l Anah. Lille Métropole Communauté Urbaine, s engage dans la limite de ses dotations budgétaires, à verser une subvention complémentaire à celle de l ANAH pour les propriétaires occupants à hauteur de 10% des travaux subventionnables, pour les propriétaires très s et 5% pour les propriétaires s soit : ANAH PO Nombre de Montant dossiers Année 1 (2014) Année 2 (2015) Année 3 (2016) TOTAL La participation des autres partenaires : Les communes de Lille Métropole seront sollicitées pour définir les modalités de leur participation financière, en particulier par le biais de subventions aux travaux, pour l amélioration de l habitat et la lutte contre l habitat indigne. Article 9 : Suivi de l opération Lille Métropole Communauté Urbaine, en tant que maître d ouvrage, pilotera, à travers sa direction Habitat, les marchés de suivi animation de la MOUS lutte contre l habitat indigne. Toutefois, l animation opérationnelle se doit de prendre en compte la diversité des situations communales à l échelle du territoire métropolitain et la richesse d un partenariat local ancien. La mutualisation avec les communes est valorisée conformément aux objectifs des contrats de territoires de Lille Métropole. Version provisoire Ŕ février C /3193

138 1. La nécessité d un partenariat large La lutte contre l habitat indigne repose sur des compétences et des moyens d intervention épars : - Les pouvoirs de police sont partagés entre les communes et l Etat, - L identification des logements peut émaner tant des communes, de l Etat, de l Agence Régionale de Santé, que du Conseil Général ou des organismes payeurs des aides au logement, - L Etat incite financièrement à la réhabilitation par la voie fiscale et à travers l Agence nationale d amélioration de l habitat, par le biais de subventions, ce que font aussi les collectivités, - Les procédures peuvent relever à la fois du droit civil et du droit pénal. La complexité juridique du domaine a amené Lille Métropole à s impliquer dans un partenariat opérationnel avec le barreau des avocats de Lille, de façon à mettre en place un accès aux droits qualifié. Des formations se poursuivent ave l appui du Pôle départemental. - Les associations, d information sur les droits et réglementations (telle que l Adil du Nord), ou les Services d aides aux victimes jouent un rôle d identification des moyens d action puis d accompagnement à l engagement de procédures pour la mise en œuvre du droit à un logement digne et décent pour chacun. Elle suppose donc une dynamique partenariale forte. Ainsi l Etat et les communes seront étroitement associés au pilotage de l opération. Le suivi de l opération sera assuré par les instances suivantes : 2. Comité de pilotage Le comité de pilotage mis en place est composé au moins des représentants de : - Lille Métropole, - les communes, - le Conseil Général du Nord, - la DDTM, - la Délégation Départementale de l'anah, - la DDCS, - l ARS, - la CAF, - Procivis Nord, et les partenaires financiers, - Les opérateurs des missions de suivi-animation, Le comité de pilotage est chargé de définir les grandes orientations de l action et de suivre son avancement. Il se réunira au moins 1 fois par an. Il pourra également être saisi tout au long de l action par le comité technique pour arbitrage sur tel ou tel point de principe. 3. Comité technique Un comité technique est également mis en place et composé des représentants techniques des organismes précédemment cités. Ce comité technique sera chargé du suivi de l action, à savoir : - la préparation des comités de pilotage, - l analyse du reporting des indicateurs de suivi - la coordination des instances de suivi local de chaque territoire - la validation des propositions faites par les opérateurs Il se réunit 2 fois par an. Version provisoire Ŕ février C /3193

139 4. Le comité de suivi local Le comité de suivi local est composé : de la direction Habitat de LMCU et/ou des services communaux (service habitat/logement, urbanisme, police municipale, ) et des services de l Etat. Les services de l ARS seront prioritairement mobilisés pour le suivi des situations situées sur des territoires sans service d hygiène (lots 4 et 5 et ville de Wattrelos). Les SCHS agissent en effet sur les questions relevant des pouvoirs sanitaires des Maires intervenant au nom de l Etat. L animation des comités de suivi local sera supervisée par : - Les communes pour les lots 1, 2 et 3, - Lille Métropole pour les lots 4 et 5 Cette instance de suivi local permet : - de valider le pré-diagnostic et d inscrire l immeuble dans le processus de traitement MOUS, - de mettre en commun les informations, - de présenter le diagnostic approfondi et les scenarii d intervention proposés, - de valider une stratégie d intervention partenariale et un calendrier, - d assurer le suivi des situations et des actions mises en œuvre et de valider les réorientations stratégiques éventuelles, - de faire le lien entre l opérateur et le comité technique, - de connaitre l avancement trimestriel du dispositif et de l analyser en comité. Ce comité de suivi opérationnel se réunit autant que de besoin et au minimum 8 fois par an. Les comités de suivi prennent toute décision, notamment celles relatives aux suites à donner pour un relogement définitif ou provisoire. Toutes les pistes devront être explorées (montage d opérations tiroirs, recours à des MOUS existantes, etc.). Pour les situations suivies par la MOUS LHI, le comité de suivi local sera l instance de décision pour acter la carence des propriétaires-bailleurs en matière de travaux et hébergement. L opérateur assure le secrétariat de ce comité de suivi local. Il est rappelé que les représentants des comités techniques ou instances de suivi sont tenus à un devoir de confidentialité par rapport aux situations sociales et techniques qui pourront leur être exposées. Article 10 : Evaluation de l opération L évaluation du dispositif de la MOUS lutte contre l habitat indigne portera à la fois sur l atteinte des objectifs quantitatifs (nombre de logements «sortis d indignité», nombre de ménages «mieux logés», ) mais aussi qualitatifs ayant trait tant aux conditions de logement (coût logement avant et après travaux, restructuration de locaux, part de réhabilitation avec subvention, ) qu à la qualité du partenariat. Les outils de suivi mis en place (tableau de suivi opérationnel et financier, fiche immeuble et logements) serviront de base à cette évaluation. = trame à finaliser et annexer. L évaluation du dispositif sera réalisée au fil de l eau et présentée annuellement au comité de pilotage. Version provisoire Ŕ février C /3193

140 Article 11 : Définition des dispositifs de communication Les signataires s engagent à mettre en œuvre les actions d information et de communication suivantes : - dans le cadre de la communication globale de l opération, la mention de l ANAH est rendue obligatoire dans le respect de sa charte graphique. Celle-ci est remise sous format papier lors de la signature de la convention et téléchargeable sur le site lesopah.fr. Le logo de l ANAH en quadrichromie, la mention de son numéro indigo et de son site internet devront apparaître sur l ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d accueil de l opération notamment, - les opérateurs assurant les missions de suivi-animation indiqueront dans tous les supports de communication qu ils élaboreront, quels qu ils soient, l origine des subventions allouées par l ANAH. Ils reproduiront dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l Agence dans le respect de la charte graphique, - le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l opération, - par ailleurs, dans le cadre de sa mission d information et de communication, l ANAH peut être amenée à solliciter l opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l OPAH, ils s engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l ANAH et les mettre à sa disposition libre de droits, - enfin, les maîtres d ouvrage et opérateurs assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s engagent à informer la direction de la communication de l ANAH de toute manifestation spécifique consacrée à l opération afin qu elle relaie cette information. Le maître d ouvrage du Programme informera les opérateurs de ces dispositions. Article 12 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de trois ans à compter de sa date de signature. Elle pourra être modifiée par avenants successifs en fonction de l avancée de l opération et d éventuelles nécessités de réajustements ou d adaptation. Elle pourra faire l objet d une prorogation. Article 13 : Résiliation de la convention En fonction de l analyse des résultats, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention à chaque échéance annuelle de sa durée prévue à l article 7. Les modifications ainsi apportées feront l objet d un avenant. Fait à Lille le Version provisoire Ŕ février C /3193

141 Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Le Préfet représentant l Etat, Dominique BUR Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Par délégation de l ANAH, Le Vice-Président Pour PROCIVIS Nord Le Directeur Général Pour l Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais Florent LE GRELLE Pour la ville de Croix Pour la ville de Lille Pour la ville de Roubaix Pour la ville de Tourcoing Pour la ville de Wattrelos Version provisoire Ŕ février C /3193

142 14 C 0104 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - SG GFAJ AMENAGEMENT ET Programme d'amélioration durable de l'habitat : avenant N 2 au marché de suivi-animation. Par délibération N 11 C 0188 du 1er avril 2011, vous avez approuvé la mise en oeuvre sur le territoire de neuf communes d'un programme d'intérêt général (PIG) amélioration durable de l'habitat. Au terme d'une mise en concurrence décidée par délibération N 10 B 0696 du 1er octobre 2010, l'animation de ce PIG amélioration durable de l'habitat a été confiée au PACT Métropole Nord. Cette opération, qui vise la réhabilitation de 600 logements appartenant à des propriétaires occupants s, s achève, au terme de trois années, mi mai Par délibération N 13 B 0673 du 13 décembre 2013, vous avez approuvé le lancement d un appel d offres pour désigner des prestataires pour l animation et l accompagnement des propriétaires dans le cadre d un programme général pour l amélioration de l habitat sur l ensemble du territoire métropolitain. Ces consultations seront lancées à compter d avril prochain. Les équipes seront opérationnelles en septembre Afin d assurer la continuité de l accompagnement des propriétaires occupants s qui sont engagés dans une rénovation durable, il est proposé d avenanter le marché de suivianimation pour une durée de 4 mois pour un montant de HT, soit TTC. Le montant du marché initial s'élevait à Euros HT. L avenant N 1 porte le marché à euros HT, soit 9,85% d'augmentation. L avenant N 2 porte le marché à euros HT, soit 14,95% d augmentation. La Commission d'appel d'offres du 19 février 2013 ayant donné un avis favorable au présent avenant, la commission LOGEMENT consultée, nous vous proposons : 1. d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant de suivi-animation du programme d'intérêt général amélioration durable de l'habitat ; 2. d'imputer la dépense prévisionnelle, soit euros HT, dans la limite des crédits votés sur l'opération 695O006, nature 617, fonction 72, en Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21525) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 1 / 2 14 C /3193

143 14 C 0104 séance du 21/02/2014 (21525) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 2 / 2 14 C /3193

144 14 C 0105 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Réalisation des opérations de réhabilitation de courées programme Mise oeuvre de conventions de maîtrise d'ouvrage ou d'avenants aux conventions passées. Dans le cadre d application des actions relevant du PLH 2 voté le 14 décembre 2012 et de la délibération cadre N 06 C 0104 adoptée par le Conseil de Communauté le 10 février 2006 pour la réalisation de la politique de réhabilitation des courées, il est proposé : 1. l engagement des opérations de réhabilitation dont les missions d animation sociale et de définition technique ont été validées par les différents maîtres d ouvrage désignés, à savoir les propriétaires privés et les communes concernées ainsi que notre Etablissement Public, soit pour les opérations ci-après les estimations de travaux et de maîtrise d œuvre suivantes : Halluin Cité Notre Dame Le coût prévisionnel des travaux est de TTC dont assainissement : TTC et requalification : TTC Maîtrise d œuvre : TTC Halluin Cour Emile Zola Le coût prévisionnel des travaux est de TTC dont assainissement : TTC et requalification : TTC Maîtrise d œuvre : TTC La Madeleine Cité Delerue Le coût prévisionnel des travaux est de TTC dont assainissement : TTC et requalification : TTC Maîtrise d œuvre : TTC Tourcoing Cité du Hainaut Le coût prévisionnel des travaux est de TTC dont assainissement : TTC et requalification : TTC Maîtrise d œuvre : TTC Tourcoing Courée Leclerc Le coût prévisionnel des travaux est de TTC dont assainissement : TTC et requalification : TTC Maîtrise d œuvre : TTC 2. la passation d avenants aux opérations déjà décidées suite à des travaux supplémentaires nécessaires en termes d équipement pour la réalisation de l assainissement : Lesquin Chemin d Annappes Le coût prévisionnel des travaux supplémentaires est de : TTC en travaux d assainissement et TTC en maîtrise d œuvre. (21176) / jeudi 27 février 2014 à 11:27 1 / 2 14 C /3193

145 14 C 0105 séance du 21/02/2014 En conséquence, il vous est proposé, les commissions LOGEMENT et ECOLOGIE URBAINE consultées : 1) de prendre en compte les opérations de réhabilitation des courées précitées ; 2) d autoriser Madame la Présidente à signer les conventions et avenant afférents ; 3) d imputer les dépenses à intervenir dans la limite des crédits votés sur l opération 652O004, compte , fonction 72 pour un montant de euros TTC. 4) d imputer les dépenses en travaux d équipement de la section d investissement à intervenir au budget annexe assainissement sur le compte 238, opération 004O001 dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21176) / jeudi 27 février 2014 à 11:27 2 / 2 14 C /3193

146 COMMUNE DE POLITIQUE DE REHABILITATION DES COUREES Programme 2014 Travaux de Réhabilitation pour la cour Convention de réalisation et de Financement Entre les soussignés : la Ville de représentée par son Maire, Monsieur agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du et : Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée par sa Présidente, agissant en application de la délibération N du Conseil de Communauté Urbaine du Il a été exposé ce qui suit : 1 14 C /3193

147 P R E A M B U L E Par délibération N 06 C 0104 du 10 Février 2006, Lille Métropole Communauté Urbaine a confirmé sa politique d intervention en faveur de la réhabilitation des courées, et en a précisé les nouvelles modalités d intervention afin de s inscrire désormais au mieux dans les objectifs affichés au PLH adopté par le Conseil de Communauté Urbaine du 16 décembre 2005, et répondre pour cette action thématique à l action 1 de l axe 5 du PLH : pérenniser et adapter les dispositifs de réhabilitation existants pour poursuivre la réhabilitation du parc privé ancien. Il s agit en l occurrence de réaliser, sur des courées (rangées, cités, impasses...) ayant fait l objet d une étude préalable et d un diagnostic établissant l intérêt de leur maintien, des travaux d équipements publics créant les réseaux d assainissement lorsque ceux-ci sont inexistants, non conformes et/ou défectueux et d assurer le traitement qualitatif des espaces collectifs. Ces travaux pourront être exécutés lorsque l ensemble des propriétaires aura accepté de mettre leur logement en conformité en ce qui concerne le rejet direct à l égout, et acté la mise à disposition des sols auprès de la commune concernée et l'acceptation des travaux de réfection concernant le traitement des espaces collectifs. Ces dispositions sont réunies au terme de la mission d animation et de définition réalisée par le Pact Métropole Nord de Lille pour l opération de(s) cour (s) qui peut ainsi être retenue en intervention au titre du programme... Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : 2 14 C /3193

148 Article 1 - Définition du Programme et objet de la convention afférente Sur proposition reprise par délibération municipale du, le programme 2014 concernera la réhabilitation de (s) cour (s) La présente convention a pour objet de préciser les conditions et dispositions financières du programme retenu ainsi que son mode de réalisation. Article 2 Caractéristiques techniques de l aménagement retenu au programme L opération de réhabilitation de courées comportera les interventions suivantes : travaux de requalification des espaces collectifs à la charge de Lille Métropole Communauté Urbaine (80%) (budget général habitat) et de la commune (20%) plus éclairage public, travaux à la charge de Lille Métropole Communauté Urbaine : les travaux d assainissement sont à la charge intégrale de Lille Métropole Communauté Urbaine (budget annexe assainissement). la maîtrise d oeuvre afférente à l ensemble de l opération est à la charge de Lille Métropole Communauté Urbaine (budget général habitat). les travaux de mise en conformité pour le rejet direct au tout à l égout à l intérieur des logements sont à la charge des propriétaires. Article 3 Maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage sera assurée par la commune après accord reçu des autres parties concernées par ce programme selon les dispositions reprises à l article suivant. Article 4 - Conditions de consultation et de validation du projet d aménagement et d équipement. Le projet retenu aura reçu, dans le cadre d une mission pré-opérationnelle (animation sociale et définition technique pour la réhabilitation des courées), la validation des services techniques de Lille Métropole Communauté Urbaine concernés pour l assainissement et de l habitat pour les travaux de requalification, ainsi que les accords de travaux des propriétaires privés et de la commune pour le traitement dans les espaces collectifs de ces mêmes travaux de requalification. La commune disposera également de l ensemble des conventions signées par les propriétaires (sauf disposition particulière spécifiée par la commune) comportant à minima les engagements de mise en conformité des habitations au réseau de tout à l égout créé C /3193

149 Article 5 Modalités Financement Dans le cadre de la présente convention, les financements seront alloués par Lille Métropole Communauté urbaine en subvention d équipement selon les dispositions suivantes : (.HT) de travaux de requalification (hors éclairage public) financés à 80% par Lille Métropole Communauté Urbaine par le budget habitat (soit ) et 20% par la commune (soit..), ( HT) de travaux d équipement en assainissement, l ouvrage intégrant le patrimoine communautaire à sa réception. Les travaux seront financés sur le budget assainissement. (.HT) de coût de maîtrise d œuvre globale pour les travaux d aménagement et d équipement qui sera financée à 100% par Lille métropole Communauté urbaine, budget habitat. Toute évolution des montants des travaux nécessitera la passation d avenants à la présente convention. Article 6 Modalités de versement Lille Métropole Communauté Urbaine se libérera des sommes dues sur présentation du titre de recette correspondant selon l échéancier ci-dessous : 50% à la signature de la présente convention, 30% à l avancement certifié par la commune de 50% de l opération, 20% sur la base des DGD remis par la commune. Concernant les travaux d assainissement, les demandes de versement et justificatifs seront adressés au Service Assainissement et Aménagement Urbain. Pour les travaux de requalification et la maîtrise d œuvre, les demandes et justificatifs seront adressés au Service Habitat. Lille Métropole Communauté Urbaine se libérera des sommes dues au faisant donner crédit au compte de la commune de... en A défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la commune de... Article 7 Opérations de réception des travaux, remise des ouvrages Les opérations de réception d ouvrages seront organisées et la réception prononcée par la commune selon les modalités suivantes : avant les opérations préalables à la réception, la commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera Lille Métropole Communauté Urbaine. Cette visite donnera lieu à l établissement d un procès-verbal contradictoire qui reprendra les observations présentées par Lille Métropole Communauté Urbaine et la commune, dès lors qu il aura été jugé conforme de reprendre l ouvrage au patrimoine communautaire C /3193

150 la commune fera procéder aux opérations préalables de réception pour lesquelles Lille Métropole Communauté Urbaine sera convié, la commune établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l entreprise, copie de la notification sera envoyée à Lille Métropole Communauté Urbaine avec AR. La date de réception, le cas échéant, après la levée des réserves de l AR, vaudra remise des ouvrages à chacune des parties à la convention qui en assurera dès ce moment la garde et l entretien. Article 8 Durée La convention prendra fin soit à l expiration de la période de garantie de parfait achèvement prévue à l article 44.1 du C.C.A.G. travaux, soit lorsque le décompte général sera devenu définitif, au dernier des deux termes atteint. Article 9 Garanties Le maître d ouvrage conserve l exercice des actions liées à la garantie du parfait achèvement. Article 10 Litiges Tout litige dans l application de la présente convention sera de la compétence du tribunal Administratif de Lille. Fait à Lille en trois exemplaires le, Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Le Vice-Président délégué Le Maire de Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Le Vice-Président délégué 5 14 C /3193

151 COMMUNE DE POLITIQUE DE REHABILITATION DES COUREES PROGRAMME 2014 Travaux de Réhabilitation pour AVENANT A LA CONVENTION ETABLIE LE RELATIVE AUX FINANCEMENTS DE L OPERATION DE REHABILITATION DE Entre les soussignés : la Ville de, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du, et : Lille Métropole, représentée par sa Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération N du Conseil de Communauté Urbaine du Il a été exposé ce qui suit : 1 14 C /3193

152 Article 1 Objet de l avenant : financement complémentaire des travaux d assainissement Les travaux d assainissement menés dans le cadre de l opération de Réhabilitation courées nécessitent une intervention complémentaire s élevant à un montant estimé à TTC soit HT. Article 2 Modalités de financement du montant de travaux supplémentaire. Le montant précité de ces travaux, soit TTC ( HT) sera versé sur demande de la ville de. Le solde sera versé sur demande de la ville accompagné du DGD et du service fait certifié, adressés à la Direction Habitat de Lille Métropole. Fait à Lille en trois exemplaires le, Pour la Présidente de Lille Métropole Le 1 er Vice-Président délégué au Logement Le Maire de Gérard CAUDRON Pour la Présidente de Lille Métropole Le Vice-Président délégué à l Ecologie Urbaine Damien CASTELAIN 2 14 C /3193

153 14 C 0106 séance du 21/02/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET - - PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Subventions 2014 aux associations dans le champ de l'habitat Dans le cadre de sa politique locale de l habitat, Lille Métropole soutient, depuis des années, la richesse associative, dans la capacité des associations à porter un projet (global ou ponctuel), à expérimenter, à faire des propositions, à apporter un accompagnement de proximité et à contribuer à la formation collective. L axe du Programme Local de l Habitat, «Associer les partenaires», s appuie notamment sur les associations (fiches-actions 90 «Soutenir les associations intervenant dans le champ de l habitat» et 91 «Favoriser le rôle joué par les associations de relais entre les habitants et Lille Métropole»). L instruction des demandes de subventions 2014 a été effectuée en conciliant approche globale et analyse individuelle. En approche globale, 2013 a vu le déploiement national et métropolitain d un programme de rénovation énergétique dans l habitat privé qui a conduit à une sollicitation accrue de certaines des associations compétentes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique et d assistance à maîtrise d ouvrage ; courant 2014 ces actions seront attribuées par marché public (en moyenne mi-2014 selon les lots géographiques, ce qui a conduit à raisonner sur une base de subvention sur 6 mois d activité) ; le montant de subvention proposé en 2014 pour les associations compétentes (actions «habiter mieux» et «autoréhabilitation accompagnée») tient compte de ces deux évolutions : il s élève au total à euros contre en En 2015, il est envisagé la fin de ces subventions, compte tenu du déploiement en année pleine des marchés. Pour les autres actions, le budget est quasi-stable ( euros contre euros en 2013). Dans le détail, il a été tenu compte : - pour les demandes de renouvellement, du bilan des actions en 2013 ; - de la qualité du projet 2014 et de sa pertinence au regard des orientations et actions en cours de Lille Métropole ; - de la situation financière des associations et de l effet-levier de la subvention de Lille Métropole ; - des échanges avec d autres financeurs publics (Département et Caisse d Allocations Familiales notamment) ; - pour le soutien à la rénovation énergétique dans l habitat privé, de l activité des associations (bilan 2013 et prévisionnel 6 premiers mois de 2014). (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 9 14 C /3193

154 14 C 0106 séance du 21/02/2014 Il est donc proposé de soutenir les associations suivantes, réparties suivant les axes du Programme Local de l Habitat : Axe 1 : Construire plus Habitat et Humanisme (association régionale) Production de logements très sociaux et accompagnement social. Appui sur une société foncière alimentée par épargne privée pour mobilisation de fonds propres. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention de Lille Métropole en 2014 : euros. Résultats 2013 un peu inférieurs aux attentes tant en production nouvelle qu en accompagnement social. OSLO Acquisition/ réhabilitation de logements, hébergement, accompagnement au logement, pour publics spécifiques ou à faibles ressources. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 (hors subvention spécifique «gens du voyage») : euros. Demande de subvention 2014 : euros en fonctionnement global et euros sur action «logement des jeunes» ; proposition de subvention de Lille Métropole en 2014 : euros. Le redressement financier d OSLO en 2013 s accompagne d une réorientation partielle des activités ; les réalisations ne permettent pas à ce jour d envisager une évolution de montant de financement. PACT Métropole Nord Association métropolitaine remplissant une mission d intérêt général dans : - le développement d une offre nouvelle (par création ou «captation») de logements locatifs très sociaux, en recherchant un rééquilibrage territorial ; - le conseil aux propriétaires privés à ressources s pour l amélioration de leur habitat ; - l appui à l auto-réhabilitation accompagnée de ménages à faibles ressources ; - l action sociale «habitat» : accueil, hébergement, habitat spécifique, relogement, accompagnement social, et mobilisation active des publics les plus démunis de l agglomération ; - une gestion locative adaptée du parc de logements et d hébergements dont elle est propriétaire ou gestionnaire. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : d euros dont : en subvention globale «missions d intérêt général» ; en actions nouvelles «prospection foncière» et «observatoire de peuplement» ; en auto-réhabilitation accompagnée ; en conseil «habiter mieux». Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention de Lille Métropole en 2014 : euros dont : en subvention globale ; (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 2 / 9 14 C /3193

155 14 C 0106 séance du 21/02/ sur les actions nouvelles 2013 (non reprises en 2014 et résultats plutôt décevants) et sur l auto-réhabilitation accompagnée (action quasi-terminée dans sa forme actuelle) ; en actions nouvelles 2014 : intervention renouvelée en patrimoine PACT MN tant en travaux d efficacité énergétique qu en accompagnement ; euros en auto-réhabilitation accompagnée (prévision d accompagnement de 7 propriétaires occupants pour euros chacun) ; en conseil «habiter mieux» en plein développement pour le PACT (objectif sur 6 mois janvier-juin : 48 accompagnements «diagnostic + assistance à maîtrise d ouvrage» mensuels à 300 euros chacun). Axe 2 : un habitat plus mixte Générations et Cultures Association spécialisée dans l accompagnement collectif de personnes âgées dans les différentes dimensions de leur vie, dont depuis 2010 animation d un dispositif de logement intergénérationnel (jeunes, notamment étudiants, et personnes âgées) ; Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros par an sur 3 années avec convention pluriannuelle. L augmentation de la subvention et la convention pluriannuelle sont justifiées par le bilan de l étude de développement réalisée en 2013 : vers une hausse du nombre de «binômes», étendus à un public apprenti et salarié, et au logement social (conventions en cours de négociation avec bailleurs sociaux). Axe 3 : Un habitat plus durable ADIL Nord Information et conseil techniques, juridiques et fiscaux dans le domaine du logement. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. CRESUS Prévention de la précarité énergétique, notamment pour propriétaires occupants à faibles ressources. Conseil aux propriétaires privés à ressources s, pour l amélioration de leur logement. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention Lille Métropole en 2014 : euros. CRESUS a décidé de se retirer du conseil «habiter mieux», la subvention résiduelle permet l accompagnement d une trentaine de dossiers en cours. GRAAL Prévention de la précarité énergétique, notamment pour propriétaires bailleurs et locataires du parc privé à faibles ressources. (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 3 / 9 14 C /3193

156 14 C 0106 séance du 21/02/2014 Conseil aux propriétaires privés à ressources s, pour l amélioration de leur logement. Appui à l auto-réhabilitation accompagnée de ménages à faibles ressources. Accompagnement à l accès et au maintien dans le logement. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros (dont euros de subvention globale, euros conseil «habiter mieux», euros autoréhabilitation accompagnée). Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention Lille Métropole en 2014 : euros (dont de subvention globale, euros sur «habiter mieux» (30 dossiers environ), sur l auto-réhabilitation accompagnée (prévision de 7 accompagnements de propriétaires bailleurs à euros chacun, et de 6 locataires à euros chacun). Les Saprophytes Animations de quartier autour des thématiques d amélioration de l habitat. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention Lille Métropole en 2014 : euros. Légère augmentation pour cette action en lien avec le dispositif métropolitain PMRQAD, expérimentée sur le quartier du Pile à Roubaix. Axe 4 : Un habitat plus solidaire ABEJ Solidarité Hébergement et accompagnement de personnes sans domicile fixe. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. AIVS 59 Agence immobilière à vocation sociale : captation de logements du parc privé pour locataires à faibles ressources, avec garantie au propriétaire et accompagnement du locataire. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. Animal Elum Tremplin Association de solidarité envers les personnes sans domicile fixe accompagnées d animaux. L association porte en lien avec l association Martine Bernard et le bailleur social Vilogia un projet de création d un centre d hébergement d urgence adapté à l accueil de ces personnes et demande un appui financier au montage technique du projet. Nouvelle demande 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. APES Association de promotion et de développement de l économie sociale et solidaire dans le Nord Pas-de-Calais. (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 4 / 9 14 C /3193

157 14 C 0106 séance du 21/02/2014 Projet de création de filière de formation universitaire en vue de la consolidation d un réseau de professionnels dans le domaine de l assistance à maîtrise d ouvrage privée pour la réhabilitation écologique de logements. Nouvelle demande 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros (dans l enveloppe «Habiter mieux»). APU (Association Populaire Urbaine) de Moulins Association intervenant notamment pour l accompagnement, y compris judiciaire, de familles en procédure d expulsion, l éducation populaire et la formation pour le droit au logement, la lutte contre l indignité des logements, l accès aux droits et locataires du parc privé et des propriétaires occupants à faibles ressources. Nouvelle demande 2014 : euros. Proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. Cette nouvelle demande émane d une APU d activité comparable à celles du Vieux- Lille et de Wazemmes, celles-ci subventionnées depuis des années par Lille Métropole. L APU de Moulins, comme les autres, a une activité environ aux deux tiers sur Lille, à un tiers sur d autres communes de Lille Métropole. Elle est appréciée pour son efficacité dans l accompagnement et s inscrit dans une démarche partenariale de réflexion sur l accès aux droits des locataires de l habitat privé ; le calibrage du montant de subvention s effectue dans les possibilités de l enveloppe budgétaire d ensemble. APU du Vieux-Lille et de la Métropole Lilloise Association intervenant notamment pour l accompagnement, y compris judiciaire, de familles en procédure d expulsion, l éducation populaire et la formation pour le droit au logement, la lutte contre l indignité des logements, l accès aux droits et locataires du parc privé et des propriétaires occupants à faibles ressources. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. APU de Wazemmes Association intervenant notamment pour l accompagnement, y compris judiciaire, de familles en procédure d expulsion, l éducation populaire et la formation pour le droit au logement, la lutte contre l indignité des logements, l accès aux droits et locataires du parc privé et des propriétaires occupants à faibles ressources. Appui à l auto-réhabilitation accompagnée de logements de ménages à faibles ressources. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros ( en subvention globale et au titre de l autoréhabilitation accompagnée). Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros ( en subvention globale et pour l autoréhabilitation accompagnée (prévision d accompagnement de 2 propriétaires occupants et 2 locataires). (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 5 / 9 14 C /3193

158 14 C 0106 séance du 21/02/2014 DAL (Droit Au Logement) Nord Pas-de-Calais Accompagnement de familles sans logement ou en situation de mal-logement et mobilisation citoyenne sur ce thème. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. Association très active dans la mobilisation, compte tenu de moyens réduits. L activité d accompagnement a cependant légèrement diminué en Mission Locale Tourcoing Vallée de la Lys Action globale pour insertion des jeunes, dont aide à l accès au logement. Statut de Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes depuis Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. Réussir Mission Locale de Lille Action globale pour insertion des jeunes, dont aide à l accès au logement. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. Un bilan de terrain solide qui justifie un effort financier en 2014, dans la limite des financements disponibles. La Pierre Blanche Hébergement d urgence et insertion socio-professionnelle de migrants. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. SIAVIC de Roubaix (intervient aussi sur communes du secteur) Accès aux droits, médiation, accompagnement, notamment pour litiges propriétaires/ locataires du parc privé dégradé. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. Axe 5 : Associer les partenaires AFOC (Association Force Ouvrière des Consommateurs) Association de défense individuelle et de représentation collective des locataires, HLM notamment ; reconnue également comme association d information et de défense des consommateurs. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention Lille Métropole en 2014 : euros. (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 6 / 9 14 C /3193

159 14 C 0106 séance du 21/02/2014 Association des Responsables de Copropriété (ARC 59/62) Conseil et aide aux copropriétaires. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. L action 2013 (budget «habitat mieux») n a démarré qu en fin d année, il s agit d un quasi-report. CLCV (union départementale) Association de défense individuelle et de représentation collective des locataires, HLM notamment ; reconnue également comme association d information et de défense des consommateurs. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention Lille Métropole en 2014 : euros. CNL Comité de coordination LMCU Association de défense individuelle et de représentation collective des locataires, HLM notamment. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros en subvention globale et euros pour action «école des locataires» ; proposition de subvention de Lille Métropole en 2014 : euros. FNARS (délégation régionale) Représentation et action collectives des associations d hébergement et d accompagnement par le logement. En particulier, participation aux instances d accès au logement du Plan Départemental d Action pour les Personnes Défavorisées et de la loi «Droit Au Logement Opposable» ; participation active au travail métropolitain «Habitat et Santé mentale». Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. UDHAJ Nord Représentation collective et appui aux projets des associations d hébergement des jeunes. Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. Les résultats de cette association, qui a un rôle de représentation, sont difficiles à évaluer en termes opérationnels et à distinguer sur le territoire de Lille Métropole. UFC Que Choisir région Lille Défense individuelle et représentation collective du consommateur, y compris dans sa dimension «logement». Subvention versée par Lille Métropole en 2013 : euros. Demande de subvention 2014 : euros ; proposition de subvention 2014 de Lille Métropole : euros. (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 7 / 9 14 C /3193

160 14 C 0106 séance du 21/02/2014 D autre part, il est prévu une subvention complémentaire pour accompagner à titre expérimental les démarches de concertation liées à un projet de réhabilitation d un ensemble immobilier locatif social, dans le cadre de la convention de partenariat signée en septembre 2013 entre Lille Métropole et les associations de locataires (délibération n 13 C 0267 du 21/06/2013) : - AFOC euros ; - CLCV euros ; - CNL euros. Il est proposé par ailleurs de ne pas donner suite à la demande de financement de l association ARELI (Vieillesses plurielles) : coût relativement élevé d une opération de communication autour d un dispositif d appui à l accès aux droits en foyers de travailleurs migrants, dont le contenu a déjà été financé par Lille Métropole ( ). Il convient enfin, conformément à la réglementation, de confirmer annuellement les aides en nature par mise à disposition de logements d urgence et d insertion aux associations AFEJI (2 logements à Lys-lez-Lannoy), Martine Bernard (5 logements à Marquette) et PACT Métropole Nord (6 logements occupés à Lille et Roubaix). En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT consultée : 1. de retenir des propositions de la commission et d arrêter la liste des bénéficiaires et les montants comme décrit ci-dessus ; 2. de décider d imputer ces subventions sur l opération 6954O003, nature 6574, fonction 72 (pour euros en règle générale) et sur l opération 6950o001, nature 6574, fonction 72 (pour euros de subvention aux associations de locataires à titre expérimental, pour démarches de concertation liées à réhabilitation de logements sociaux) ; 3. de décider le versement par conventions de ces subventions ; 4. d autoriser Mme la Présidente à signer ces conventions ; 5. de confirmer les aides en nature par mise à disposition de logements d urgence ou d insertion telles que décrites ci-dessus ; 6. d autoriser Mme la Présidente, au titre de l exercice 2014, à signer en tant que de besoin, toute nouvelle convention de mise à disposition, ou tout avenant modifiant la liste des immeubles mis à disposition (ajouts ou retraits), à une association spécialisée en hébergement d urgence et d insertion. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Mme LINKENHELD, LANNOO, VANBELLE, VANDIERENDONCK, DUBOIS, VICOT, MmeS SCHARLY, BOUCHART, STANIEC WAVRANT, MM. DE SAINTIGNON, DETOURNAY, DELANNOY, JACOB, MME DE CLERCQ, MM. GADAUT, OLZEWSKI et HAESEBROECK n'ayant pris part ni au débat ni au vote Le Groupe Indépendant des Elus Communautaires et le Groupe Métropole Communes Unies s'étant abstenu Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 8 / 9 14 C /3193

161 14 C 0106 séance du 21/02/2014 (21186) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 9 / 9 14 C /3193