COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le jeudi 19 décembre à 18 heures 35, les membres composant le conseil de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, convoqués individuellement et par écrit le 13 décembre 2013, se sont réunis dans la salle du conseil de l hôtel de ville de Boulogne-Billancourt sous la présidence de M. BAGUET, Maire de Boulogne-Billancourt, Président de la communauté d agglomération. Le nombre de conseillers en exercice est de 83. ETAIENT PRESENTS : M. BAGUET, M. SANTINI jusqu à 20 h 30, M. GUILLET, M. MARSEILLE, M. GAUDUCHEAU, M. BADRE, M. FOURCADE, M. GAUDIN, M. BARRIER, M. DUBY, M. AKAR jusqu à 20 h, M. SUBRINI à partir de 19 h 15, Mme PAPY, M. PRAUTHOIS, M. GOUZEL, Mme GARDIN, M. PAILLER, M. COQUEBERT de NEUVILLE, M. GALLANT, M. DETOLLE, Mme QUONIAM, M. JUILLIARD, M. ROCHE jusqu à 19 h 30, M. PANISSAL, M. PATRY jusqu à 19 h 40, M. MARTIN, M. BES, M. de CARRERE, Mme LE RESTE, M. LIEVRE, Mme BUHLER, Mme CANS, Mme RE, M. BLANDIN, Mme FRANCK de PREAUMONT, M. JASSERAND, Mme BRUNEAU, M. TAMPON-LAJARRIETTE, M. SZMARAGD, M. FUSINA, Mme GAUVAIN, Mme MONTIES, M. PIEUCHOT, M. de NOIRMONT, M. SCHEUER, Mme DECLERCK, M. LEMAIRE, Mme DURAND jusqu à 20 h, M. BERANGER, M. VOISINE, M. GIAFFERI, Mme BELLIARD, Mme VOUETTE, Mme ROUGNON à partir de 19 h 45, M. DUCAUZE, M. TISSEYRE jusqu à 20 h 25, M. GACOIN à partir de 20 h 45, M. KAAZAN, M. LE GOFF, M. GRAFFIN, M. PROVOT, Mme VETILLART, M. LOUAP à partir de 19 h 30, Mme ATITA, Mme SANTARELLI, M. DENIZIOT, Mme LAVARDE, Mme LETOURNEL, M. LEVY. ETAIENT REPRESENTES : M. SANTINI par M. BAGUET à partir de 20 h 30, M. ROCHE par M. GAUDUCHEAU à partir de 19 h 30, Mme MAZARD par M. BARRIER, M. COHEN par M. FOURCADE, Mme DURAND par M. DUCAUZE à partir de 20 h, Mme ROUGNON par Mme VETILLART jusqu à 19 h 45, M. TISSEYRE par M. BLANDIN à partir de 20 h 25, M. MAHE par M. VOISINE, M. LOUAP par Mme LAVARDE jusqu à 19 h 30, Mme LORBER par M. COQUEBERT de NEUVILLE. ETAIENT ABSENTS : M. KOSCIUSKO-MORIZET, Mme SARINELLI, M. AKAR à partir de 20 h, M. SUBRINI jusqu à 19 h 15, M. FORTIN, M. PATRY à partir de 19 h 40, M. DUPIN, M. ASKINAZI, M. FOURNIER, M. LEFEVRE, M. MOSSE, M. GACOIN jusqu à 20 h 45, M. LARGHERO, M. GAZEL. Mme RE est désignée à l unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu elle accepte. Le procès-verbal de la séance du conseil de communauté du 10 octobre 2013 est adopté à l unanimité.

2 Le conseil de communauté prend connaissance des comptes rendus des travaux du bureau au cours de ses séances des 3 octobre et 7 novembre 2013, des délibérations prises par le bureau en vertu des délégations qui lui ont été données par le conseil de communauté et des décisions prises en vertu des délégations données par le conseil de communauté au Président. Le conseil de communauté passe à l examen des projets de délibérations. I ADMINISTRATION M. BAGUET 1. Conventions de prestations de services entre la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Vélizy-Villacoublay. - APPROUVE les conventions de prestations de services provisoires entre la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Vélizy-Villacoublay par lesquelles la communauté d agglomération confie à la Ville de Vélizy-Villacoublay la gestion des services concernés par huit domaines de compétences suivants : Développement économique, Aménagement de l espace communautaire, Equilibre social de l habitat, Création ou aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire, Protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie, Assainissement, Ramassage scolaire et création, aménagement, entretien et gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer lesdites conventions ainsi que tout document inhérent à leur exécution et à mettre tout en œuvre pour en assurer l exécution. PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la communauté d agglomération. Adopté par 69 voix. 2 abstentions : M. Laurent PIEUCHOT, Mme Gabrielle SANTARELLI. II AMENAGEMENT M. GUILLET 2. Modification du programme des travaux et de l enveloppe financière de l opération d aménagement des espaces publics du quartier Meudon Val Fleury. PREND ACTE de l Avant-Projet complémentaire étudié par l équipe de maîtrise d œuvre de l opération d aménagement des espaces publics du quartier Meudon Val Fleury, représentée par l agence DUTHILLEUL, comprenant la dépose du pont Banès et le prolongement de la dalle de couverture des voies de la gare de Meudon Val Fleury en lieu et place de celui-ci. DECLARE que les travaux de remplacement du pont Banès sont «entrepris dans l intérêt du domaine public occupé» et constituent une «opération d aménagement conforme à la destination de ce domaine».

3 APPROUVE le programme modifié des travaux pour l aménagement des espaces publics du quartier Meudon Val Fleury ainsi que l enveloppe financière de l opération estimée à H.T. dont H.T. à la charge de la communauté d agglomération. SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible auprès de tout organisme susceptible d en attribuer. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l aménagement de l espace à prendre les dispositions nécessaires à l obtention de ces aides financières et signer les documents afférents. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. DIT que les recettes à venir seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Adopté par 71 voix. 1 abstention : Mme Michèle MONTIES. 3. Adoption d un avenant n 2 au marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement des espaces publics et la couverture des voies ferrées dans le quartier de la gare Meudon - Val Fleury, cet avenant portant sur la rémunération du maître d œuvre. APPROUVE l avenant n 2 au marché n 2012/196 ayant pour objet une mission de maîtrise d œuvre pour l aménagement des espaces publics et la couverture des voies ferrées dans le quartier de la gare Meudon Val Fleury, conclu avec l équipe représentée par l Agence DUTHILLEUL domiciliée 16, avenue d Ivry, Paris Cedex et autorise le Président ou le Vice-président délégué à la commande publique à le signer PRECISE que l avenant n 2 fixe le coût de réalisation des travaux à l issue de la phase Avant- Projet à ,75 H.T. PRECISE que l avenant n 2 fixe de manière définitive le m ontant de la rémunération du maître d œuvre pour la mission de base à H.T. Il est précisé que la phase AVP est forfaitisée à HT. L avenant n 2 repré sente une augmentation de % par rapport à la mission de base initiale (pour un taux de rémunération de 11,48 %). La rémunération globale du maître d œuvre (missions de base et missions complémentaires) est arrêtée à HT PRECISE que l avenant n 2 prendra effet à compter de sa d ate de notification et s achèvera à la fin de la garantie de parfait achèvement. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest. III CULTURE M. GUILLET 4. Adoption de la grille tarifaire afférente aux activités du Cube pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

4 ADOPTE la grille tarifaire des activités organisées par le Cube telle qu elle est annexée à la délibération. FIXE du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 la période d application des tarifs précités. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la culture à signer tout document afférent à ladite tarification. PRECISE que les recettes découlant de l application de la délibération seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. 5. Attribution d un prix spécial du jury par la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest dans le cadre du Concours international de composition. DECIDE d allouer, pour chacune des éditions du Concours international de composition créé en 2011, un prix au titre du prix spécial du jury. FIXE à ce prix alloué par la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. PRECISE que les inscriptions, la procédure de sélection et les réunions du jury se dérouleront dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la Culture à signer tout document relatif à l attribution de ce prix. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67 (charges exceptionnelles) du budget principal de la communauté d agglomération. IV DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT M. GAUDUCHEAU 6. Approbation d une convention de gestion provisoire pour le traitement et l élimination des déchets ménagers de la commune de Vélizy-Villacoublay à passer avec le SYCTOM. APPROUVE la convention de gestion provisoire pour le traitement et l élimination des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay à passer avec le SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers et la ville de Vélizy-Villacoublay. PRECISE que cette convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée d un an, renouvelable une fois par tacite reconduction AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à signer cette convention ainsi que tout document connexe. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération.

5 7. Adhésion au marché de prestations de suivi, de transport et de traitement de déchets sur le territoire du SYELOM pour l évacuation des encombrants triés dans les centres techniques. APPROUVE l adhésion de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest au marché du SYELOM relatif aux «Prestations de suivi, de transport et de traitement de déchets sur le territoire du SYELOM». AUTORISE le SYELOM à effectuer pour le compte de la Communauté d Agglomération, le suivi, le transport et le traitement des déchets encombrants pré-triés, comprenant notamment : - la mise à disposition des contenants adaptés aux sites pour accueillir les différentes catégories de déchets ainsi que la signalétique afférente, - l enlèvement et la rotation des contenants sans rupture de service, - le transport des déchets jusqu au centre de traitement approprié, - la gestion des enlèvements par le service planning, - le suivi des prestations par le personnel d encadrement, - le traitement et la valorisation matière ou énergétique des déchets. PRECISE que les coûts des prestations d enlèvement, de transport et d élimination des contenants faisant l objet d un déclassement ou d une réfaction sur le site de traitement sont entièrement à la charge de GPSO et refacturés à ce titre par le SYELOM à Communauté d Agglomération, sur la base des quantités indiquées par le prestataire et communiquées à Communauté d Agglomération. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communautaire. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à signer tout document inhérent à l exécution de la délibération. 8. Adhésion au dispositif contractuel conclu entre le SYCTOM et Eco-Mobilier pour la collecte et le traitement des déchets d éléments d ameublement (DEA). APPROUVE l adhésion de la communauté d agglomération au dispositif contractuel conclu entre le SYCTOM et Eco-Mobilier pour la collecte et le traitement des déchets d éléments d ameublement ainsi que les termes et conditions engageant la Communauté d Agglomération dans le cadre du contrat territorial de collecte du mobilier entre le SYCTOM et Eco-Mobilier, et plus particulièrement : - l intégration de la Communauté d Agglomération au périmètre du contrat territorial de collecte du mobilier signé entre le SYCTOM et Eco-Mobilier, - la transmission de tous les documents administratifs et pièces justificatives permettant au SYCTOM de finaliser la signature du contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-Mobilier ainsi que sa mise en œuvre selon les dispositions et exigences contractuelles.

6 A ce titre, La Communauté d Agglomération reconnait notamment les modalités d application du dispositif contractuel visant les points d enlèvement fixes ou mobiles relevant de la compétence du Syelom, ainsi que les conditions du basculement opérationnel s imposant au Syelom en cas de transfert de la responsabilité du traitement des DEA à l éco-organisme, Par ailleurs, La Communauté d Agglomération s engage à ne pas solliciter Eco-Mobilier en vue de la signature d un contrat direct au moins jusqu au terme du premier agrément (fin décembre 2017) coïncidant avec l échéance du contrat territorial de collecte du mobilier signé entre le SYCTOM et Eco-Mobilier. PRECISE que la Communauté d Agglomération percevra, dans le cadre de l application du contrat territorial de collecte du mobilier signé entre le SYCTOM et Eco-Mobilier : - des aides financières au titre des soutiens financiers portant sur les tonnages de DEA ne transitant pas par une installation de traitement dans le cadre de marchés administrés par le SYCTOM et sous réserve du respect des procédures de validation des organisations et tonnages relevant de sa compétence, - des aides financières du SYCTOM correspondant au reversement d un soutien à la collecte des DEA en compensation d une partie des coûts de collecte dont elle assure la compétence et selon les conditions et modalités qui seront arrêtées par le SYCTOM, pour les tonnages de DEA transitant par une installation de traitement dans le cadre de marchés administrés par le SYCTOM. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à signer tout document inhérent à l exécution de la délibération. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communautaire. V EQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT M. MARSEILLE 9. Programme Local de l Habitat. Observatoire de l Habitat. Bilan de réalisation pour l année PREND ACTE de l état de réalisation des programmes locaux de l habitat d Arc de Seine et de Val de Seine, tel qu il figure dans le bilan 2012 de l'observatoire de l'habitat joint en annexe à la délibération. 10. Opérations Habitat Qualité. Révision du règlement financier de la communauté d agglomération. APPROUVE la révision du règlement financier des Opérations Habitat Qualité joint en annexe à la délibération. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération.

7 11. Opération Habitat Qualité à Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Villed Avray. Approbation du projet de convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat copropriété (OPAH-copropriété). APPROUVE le projet de convention d opération programmée d amélioration de l habitat copropriété (OPAH-copropriété) à passer avec l Etat et l Agence Nationale de l Habitat. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l équilibre social de l habitat à signer la convention ayant pour objet la réalisation de l OPAH-copropriété sur le territoire d Issy-les- Moulineaux, Meudon et Vanves avec l Etat et l Agence Nationale de l Habitat. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l équilibre social de l habitat à signer tout avenant à la convention ayant pour objet la réalisation de l OPAH-copropriété. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l équilibre social de l habitat à solliciter toute subvention dans le cadre du financement de ladite convention. PRECISE que cette convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de trois ans, éventuellement prolongée de deux années. DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest. 12. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour l opération de construction neuve de 83 logements locatifs sociaux situés , rue Gallieni à Boulogne-Billancourt. ATTRIBUE une subvention de à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat correspondant à par logement créé, pour la production en construction neuve de 83 logements locatifs sociaux situés , rue Gallieni à Boulogne-Billancourt. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de l acte de propriété et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Boulogne-Billancourt la gestion de l attribution des 23 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de

8 Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Boulogne-Billancourt et l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 13. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour la réhabilitation de la Résidence Morizet comprenant 31 logements locatifs sociaux, située 120, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt. ATTRIBUE une subvention de à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour la réhabilitation de l immeuble de 31 logements locatifs sociaux situés 120, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % après transmission de l'ordre de service de démarrage de l ensemble des travaux envisagés et des pièces suivantes : Le détail du coût des travaux précisé après appel d'offres, Le détail du plan de financement des travaux finalisé après appel d'offres, Le montant définitif des loyers qui seront pratiqués après achèvement des travaux, 50 % à la transmission de la copie des procès-verbaux de réception des travaux et des levées des réserves éventuelles, du bilan financier définitif de l opération, de l ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux et de la convention de réservation signée. PRECISE que l aide financière accordée par la communauté d agglomération sera diminuée si : 1) une partie des travaux financés est abandonnée, 2) les coûts définitifs des travaux présentés à l achèvement de l opération sont inférieurs aux montants prévisionnels des travaux. Dans ces hypothèses, le montant définitif de la subvention est calculé sur la base des factures acquittées correspondant aux postes de travaux identifiés dans la délibération, par application d un taux de subvention de 4,10 % aux montants définitifs des travaux financés par la communauté d agglomération et dans la limite de DELEGUE à la ville de Boulogne-Billancourt la gestion de l attribution des 7 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Boulogne-Billancourt et l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées, ainsi que leurs avenants éventuels.

9 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 14. Attribution d une subvention à la SA d HLM France Habitation pour l acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) d une Résidence pour Jeunes Actifs en Mobilité (RJAM) composée de 77 logements locatifs sociaux, située 120, avenue Roger Salengro à Chaville. ATTRIBUE une subvention de à la SA d HLM France Habitation correspondant à par logement créé, pour l acquisition en VEFA d une résidence pour jeunes actifs en mobilité composée de 77 logements locatifs sociaux situés 120, avenue Roger Salengro à Chaville. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat et de la copie de l acte de vente des logements au profit de la SA d HLM France Habitation, 50 % à la transmission de la copie du procès-verbal de livraison des logements et des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DÉLEGUE à la ville de Chaville la gestion de l attribution des 14 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Chaville, la SA d HLM France Habitation et l association gestionnaire, l ALJT, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. 15. Attribution d une subvention à la société SNL-PROLOGUES pour l opération de construction de 3 logements locatifs sociaux situés 18, rue Madame à Issy-les- Moulineaux.

10 ATTRIBUE une subvention de à la société SNL-PROLOGUES correspondant à par logement créé, pour la production en construction neuve d un pavillon composé de 3 logements locatifs sociaux situés 18, rue Madame à Issy-les-Moulineaux. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, du bail à construction et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission de la convention APL signée. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer la convention relative au financement de l opération avec société SNL-PROLOGUES une fois celleci finalisée, ainsi que ses avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la Communauté d agglomération. 16. Attribution d une subvention à la SA d HLM TOIT ET JOIE pour la réalisation en construction neuve d une Résidence Sociale pour étudiants et jeunes actifs composée de 124 logements locatifs sociaux, située rue du Chevalier de la Barre / rue de l Abbé Derry à Vanves et à Issy-les-Moulineaux. ATTRIBUE une subvention de à la SA d HLM Toit et Joie correspondant à par logement créé, pour la réalisation en construction neuve d une résidence sociale pour étudiants et jeunes actifs composée de 124 logements locatifs sociaux situés rue du Chevalier de la Barre/rue de l Abbé Derry à Vanves et à Issy-Les-Moulineaux. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, du bail à construction et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission des conventions d APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DÉLEGUE aux villes de Vanves et d Issy-Les-Moulineaux la gestion de l attribution des 31 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme, au prorata du nombre de logements situés sur leur territoire. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec les villes de Vanves, d Issy-Les-Moulineaux, la SA d HLM Toit et Joie et l association gestionnaire, l ASCS, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels.

11 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. 17. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour la réalisation d un Foyer pour Jeunes Travailleurs (FJT) composé de 50 logements locatifs sociaux, situé 10-14, rue du Docteur Arnaudet à Meudon. Changement du gestionnaire du foyer pour jeunes travailleurs situé , avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux. ATTRIBUE une subvention de à l Office Public de l Habitat Seine Ouest Habitat correspondant à par logement créé, pour la production en construction neuve d un Foyer pour Jeunes Travailleurs composé de 50 logements locatifs sociaux situés 10-14, rue du Docteur Arnaudet à Meudon. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de l acte de propriété et de l'ordre de service signé de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Meudon la gestion de l attribution des 14 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Meudon et l OPH Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. PREND ACTE du changement de gestionnaire du Foyer pour Jeunes Travailleurs de 20 logements PLAI situé , avenue de Verdun à Issy-Les-Moulineaux. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 18. Attribution d une subvention à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour l acquisition-amélioration de 8 logements locatifs sociaux situés 34, rue d Arthelon à Meudon.

12 ATTRIBUE une subvention de à l OPH Seine Ouest Habitat, correspondant à par logement créé, pour l acquisition-amélioration de 8 logements locatifs sociaux situés 34, rue d Arthelon à Meudon. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de la copie de l acte de propriété et des ordres de service signés de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission de la copie des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Meudon la gestion de l attribution des 3 logements réservés à la communauté d agglomération dans ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Meudon et l OPH Seine Ouest Habitat, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. MM. André SANTINI, Hervé MARSEILLE, Marie-Auguste GOUZEL, Claude GALLANT, Gérard MARTIN, Mme Annie LE RESTE, M. Marc FUSINA, membres du Conseil d administration de l office public de l habitat Seine Ouest Habitat, n ont pas pris part au vote. 19. Attribution d une subvention à la Société d Economie Mixte Immobilière de la ville de Sèvres (SEMI Sèvres) pour la réhabilitation énergétique de la Résidence Postillons des Bruyères comprenant 102 logements locatifs sociaux, située 33/37/39, rue de la Garenne à Sèvres. ATTRIBUE une subvention de à la SEMI Sèvres pour la réhabilitation énergétique des 102 logements de la résidence Postillons des Bruyères situés 33/37/39, rue de la Garenne à Sèvres. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % après transmission de l'ordre de service de démarrage de l ensemble des travaux envisagés et des pièces suivantes : Le détail du coût des travaux précisé après appel d'offres, Le détail du plan de financement des travaux finalisé après appel d'offres,

13 Le montant définitif des loyers qui seront pratiqués après achèvement des travaux, 50 % à la transmission de la copie des procès-verbaux de réception des travaux et des levées des réserves éventuelles, du bilan financier définitif de l opération, de l ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux et de la convention de réservation signée. PRECISE que l aide financière accordée par la communauté d agglomération sera diminuée si : 3) une partie des travaux financés est abandonnée, 4) le coût définitif des travaux présentés à l achèvement de l opération est inférieur aux montants prévisionnels des travaux. Dans ces hypothèses, le montant définitif de la subvention est calculé sur la base des factures acquittées correspondant aux postes de travaux identifiés dans la délibération, par application d un taux de subvention de 5,5% au montant définitif des travaux financés par la communauté d agglomération et dans la limite de DELEGUE à la ville de Sèvres la gestion de l attribution du logement réservé à la communauté d agglomération à compter du 3 mars 2017 et situé dans un immeuble appartenant à la SEMI Sèvres au 105, Grande Rue à Sèvres. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion du logement réservé de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Sèvres et la SEMI Sèvres, une fois celles-ci finalisées, ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. 20. Attribution d une subvention à la SA d HLM Immobilière 3F pour l acquisitionamélioration de 6 logements locatifs sociaux situés 8, rue de Sèvres à Ville-d Avray. ATTRIBUE une subvention de à la SA d HLM Immobilière 3F, correspondant à par logement créé, pour l acquisition-amélioration de 6 logements locatifs sociaux situés 8, rue de Sèvres à Ville-d Avray. DIT que l aide communautaire sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la transmission de la copie de la décision d agrément de l Etat, de la copie du bail à réhabilitation et des ordres de service signés de démarrage des travaux, 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, levée des réserves éventuelles et transmission de la copie des conventions APL et de réservation signées. PRECISE que la réduction du nombre de logements conventionnés diminuera le montant de la subvention attribuée de par logement manquant. DELEGUE à la ville de Ville-d Avray la gestion de l attribution du logement réservé à la communauté d agglomération dans ce programme.

14 AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer les conventions relatives au financement de l opération et à la gestion du logement réservé de Grand Paris Seine Ouest avec la ville de Ville-d Avray et la SA d HLM Immobilière 3F, une fois celles-ci finalisées ainsi que leurs avenants éventuels. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (subventions d équipement versées) du budget principal de la communauté d agglomération. VI ESPACES PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX M. GAUDUCHEAU 21. Fixation des tarifs et droits de stationnement à compter du 1er janvier FIXE à compter du 1er janvier 2014 les redevances afférentes au stationnement payant par horodateur conformément aux grilles tarifaires annexées à la délibération. FIXE à compter du 1er janvier 2014 les tarifs du stationnement dans les parkings sous barrière conformément aux grilles tarifaires annexées à la délibération. Adopté par 62 voix. 1 vote contre : M. Bernard JASSERAND. 8 abstentions : Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Marc FUSINA, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 22. Approbation d un avenant n 1 à la convention d occupation des parkings du parc nautique de l Ile de Monsieur à Sèvres, cet avenant portant sur l indemnisation du syndicat mixte. APPROUVE l avenant n 1 à la convention d occupation des par kings du parc nautique de l Ile de Monsieur à Sèvres, cet avenant portant sur l indemnisation du syndicat mixte de l Ile de Monsieur. PRECISE que l avenant n 1 prendra effet à compter de sa d ate de notification et s achèvera à l échéance de la convention. PRECISE que la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest versera au Syndicat Mixte de l Ile de Monsieur une redevance annuelle d un montant de TTC révisable annuellement en fonction de l évolution de l indice INSEE du coût de la construction. AUTORISE le Président de la communauté d agglomération ou le Vice-président en charge des espaces publics à signer l avenant n 1 précité ave c le Syndicat Mixte de l Ile de Monsieur. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la communauté d'agglomération.

15 23. Approbation d un avenant n 1 à la convention c adre passée avec la ville de Paris pour l extension sur le territoire d Issy-les-Moulineaux et Vanves du dispositif Velib de mise à disposition de vélos urbains, cet avenant portant sur l implantation de la station de la rue Lasserre. APPROUVE l avenant n 1 à la convention cadre passée avec l a ville de Paris pour l extension sur le territoire d Issy-les-Moulineaux et Vanves du dispositif Vélib de mise à disposition de vélos urbains. PRECISE que cet avenant n 1 porte sur le déplacement de l a station Vélib de la rue Lasserre à Issy-les-Moulineaux et l ajout de 25 vélos supplémentaires. PRECISE que le coût du déplacement de cette station s élève à ,32 HT. AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge de l espace public, de la voirie et des réseaux à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 24. Approbation d une convention à passer avec Voies Navigables de France, relative à la mise en superposition d affectations du domaine public fluvial pour la gestion d un cheminement piétonnier ouvert au public sur les communes de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux. APPROUVE la convention à passer avec Voie Navigable de France et portant sur la mise en superposition d affectations du domaine public fluvial pour la gestion par la communauté d agglomération d un cheminement piétonnier ouvert au public, sur les communes de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux, le long de la rive gauche de la Seine. AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé des espaces publics, de la voirie et des réseaux à signer cette convention ainsi que tout document afférent. 25. Approbation du Contrat de Bassin des Plaines et Coteaux de la Seine Centrale Urbaine. APPROUVE le Contrat de Bassin des Plaines et Coteaux de la Seine Centrale Urbaine ( ). S ENGAGE à respecter les objectifs et les priorités de ce contrat et à mettre en œuvre les actions pour lesquelles la communauté d agglomération est maître d ouvrage.

16 AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge des espaces publics et des réseaux à signer ledit contrat. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de l assainissement de la communauté d'agglomération. 26. Fixation des tarifs et des modalités de perception de la redevance d assainissement et de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) au titre de l année 2014 pour les communes de la communauté d agglomération. FIXE pour l année 2014 les tarifs de la redevance d assainissement selon le tableau ci-après permettant un produit global de : Boulogne-Billancourt ZAC Trapèze Renault) (Hors ,184 / m3 d eau consommé Boulogne-Billancourt Trapèze Renault) (ZAC ,092 / m3 d eau consommé Chaville ,241 / m3 d eau consommé Issy-les-Moulineaux ,117 / m3 d eau consommé Meudon ,282 / m3 d eau consommé Sèvres ,123 / m3 d eau consommé Vanves ,227 / m3 d eau consommé Ville-d'Avray ,297 / m3 d eau consommé DIT que la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) est calculée sur la base de la surface de plancher créée inscrite dans le document d urbanisme autorisant la construction, l extension ou le réaménagement par le propriétaire de l immeuble, tant pour les immeubles soumis à l obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées que pour les immeubles d activités et établissements produisant des eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques. FIXE pour les autorisations d urbanisme et les autorisations de déversement à l égout délivrées à partir du 1 er janvier 2014 hors secteurs d application d une Taxe d Aménagement avec taux majoré pour financer notamment l assainissement, les tarifs de la P.F.A.C. comme suit : o pour les communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d Avray : 7,08 /m² de surface de plancher créée pour les opérations de construction, d aménagement ou d extension, ou par m² existant pour les immeubles non encore raccordés, o pour les communes de Boulogne-Billancourt et Sèvres : 8,03 /m² de surface de plancher créée pour les opérations de construction, d aménagement ou d extension, ou par m² existant pour les immeubles non encore raccordés.

17 FIXE les modalités de perception de la P.F.A.C. et les dates d exigibilité de la manière suivante : 1. Un acompte de 50 % est exigible trois mois après la date de l autorisation d urbanisme (arrêté du permis de construire, décision de non opposition à la déclaration préalable, permis d aménager ou accord tacite) ou de l autorisation de déversement à l égout (convention de déversement ordinaire, arrêté d autorisation de déversement d eaux non domestiques, convention pour un rejet d eau usée assimilable à de l eau usée domestique (C.R.A.D.), convention spéciale de déversement (C.S.D.), ). 2. Le solde est appelé après la délivrance de l un des documents suivants : o o o déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux (D.A.A.C.T.), constat de conformité établi par le service public de l assainissement de la communauté d agglomération, son délégataire ou son prestataire, attestation de raccordement établie par le service public de l assainissement de la communauté d agglomération, son délégataire ou son prestataire, o document constatant ou actant le raccordement et le déversement effectifs au réseau d assainissement ou la fin des travaux d extension ou de réaménagement de la construction, ou 12 mois après la date de l autorisation d urbanisme ou de l autorisation de déversement à l égout. FIXE le seuil de recouvrement de la P.F.A.C. à 61. PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses) du budget annexe de l assainissement de la communauté d agglomération. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux espaces publics, à la voirie et aux réseaux à signer tout document inhérent à la délibération. Adopté par 62 voix. 8 abstentions : Mme Claire PAPY, M. Jacques BLANDIN, M. Marc FUSINA, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 27. Approbation d un avenant n 1 au contrat de dél égation du service public de l assainissement sur le territoire des communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d Avray et sur la ZAC du Trapèze à Boulogne-Billancourt, cet avenant portant sur l intégration de nouveaux ouvrages et de précisions au contrat initial. APPROUVE l avenant n 1 au contrat de délégation du service public de l assainissement sur le territoire des communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d Avray et sur la ZAC du Trapèze à Boulogne-Billancourt. PRECISE que cet avenant n 1 a pour objet d intégrer de nou veaux ouvrages et de nouvelles précisions au contrat. PRECISE qu après application de l avenant n 1, la rémuné ration forfaitaire P perçue auprès de la collectivité passe de H.T. à H.T. par semestre (valeur 1/04/2011), soit une augmentation de 12,57 % du montant du contrat.

18 AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la commande publique à signer l avenant n 1 précité avec la société VEOLIA EAU sise 52, ru e d Anjou à Paris (75008). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de l assainissement de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. 28. Approbation d un avenant n 1 au contrat de dél égation du service public concernant l assainissement collectif unitaire (canalisations des eaux usées et des eaux pluviales) et ouvrages annexes sur le territoire de la commune de Sèvres, cet avenant portant sur l intégration de nouveaux ouvrages, de nouvelles prestations et de précisions au contrat d affermage. APPROUVE l avenant n 1 au contrat de délégation du service public concernant l assainissement collectif unitaire (canalisations des eaux usées et des eaux pluviales) et ouvrages annexes sur le territoire de la commune de Sèvres. PRECISE que cet avenant n 1 a pour objet d intégrer de no uveaux ouvrages, de nouvelles prestations et des précisions au contrat. PRECISE qu après application de l avenant n 1, la rémunér ation forfaitaire P perçue auprès de la collectivité passe de H.T. à ,89 H.T. par an (valeur 1/01/2009), soit une augmentation de 10,96 % du montant du contrat. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l avenant n 1 précité avec la société VEOLIA EAU sise 52, rue d Anjou à Paris (75008). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de l assainissement de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. 29. Approbation de la Charte de Qualité des Réseaux d Assainissement. APPROUVE la Charte de Qualité des Réseaux d Assainissement. S ENGAGE à respecter les engagements de la Charte de Qualité des Réseaux d Assainissement. AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge de l assainissement à signer cette charte ainsi que tout document inhérent à son exécution. VII DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. STATIONNEMENT M. BADRE 30. Approbation du choix du délégataire du service public afférent à l exploitation du stationnement payant de surface sur les communes de Boulogne-Billancourt, Meudon et Ville-d Avray et des parkings Bellefeuille, Heyrault, Marché de Billancourt

19 à Boulogne-Billancourt, de la Place Centrale de Meudon-la-Forêt et Fontaine du Roy à Ville-d Avray. APPROUVE le choix de la société VINCI PARK CGST sise Tour Atlantique 1, place de la Pyramide à Paris La Défense Cedex (92911), pour être le délégataire du service public pour l exploitation du stationnement payant de surface sur les communes de Boulogne Billancourt, Meudon et Ville-d Avray et des parkings Bellefeuille, Heyrault, Marché de Billancourt à Boulogne- Billancourt, de la Place Centrale de Meudon-la-Forêt et Fontaine du Roy à Ville-d Avray. APPROUVE le contrat de concession portant sur la délégation du service public pour l exploitation du stationnement payant de surface sur les communes de Boulogne Billancourt, Meudon et Ville-d Avray et des parkings Bellefeuille, Heyrault, Marché de Billancourt à Boulogne- Billancourt, de la Place Centrale de Meudon-la-Forêt et Fontaine du Roy à Ville-d Avray. AUTORISE le Président de la communauté d agglomération ou le Vice-Président délégué aux espaces publics et à la voirie à signer ce contrat de concession. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d'agglomération. Adopté par 60 voix. 1 vote contre : M. Bernard JASSERAND. 9 abstentions : Mme Claire PAPY, Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Marc FUSINA, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 31. Approbation d un avenant n 6 au contrat de dél égation du service public concernant le stationnement à Boulogne-Billancourt, cet avenant portant sur une prolongation de la durée du contrat. APPROUVE l avenant n 6 au contrat de délégation de service public pour l exploitation du stationnement payant sur voirie et dans les ouvrages Bellefeuille et Marché de Billancourt à Boulogne-Billancourt. PRECISE que cet avenant n 6 prolonge le contrat initial j usqu au 28 février PRECISE que les modalités de calcul et de versement de la redevance variable restent inchangées. Ces montants seront versés après réalisation d un calcul au prorata de la période considérée. Soit pour le parking Bellefeuille : - au versement d un montant correspondant à 10% du chiffres d affaires HT jusqu à un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,61 HT; - au versement d un montant correspondant à 15% du chiffre d affaires HT au-dessus d un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,61 HT ; Soit pour le parking Marché de Billancourt : - au versement d un montant correspondant à 10% du chiffres d affaires HT jusqu à un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,38 HT;

20 - au versement d un montant correspondant à 15% du chiffre d affaires HT au-dessus d un seuil fixé pour la durée du présent avenant à ,38 HT; Le taux de reversement des recettes de voirie restera également identique soit : - un reversement d un montant correspondant à 80% des recettes collectées jusqu à un montant de rémunération fixé pour la durée du contrat à ,47 TTC; - au-delà de ce montant de rémunération TTC, un reversement d un montant correspondant à 20 % des recettes collectées. PRECISE que le montant de la VNC au titre de la voirie est désormais de HT au lieu de HT. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l avenant n 6 précité avec la société VINCI PARK CGST sise 61, avenue Jules Quentin à NANTERRE (92000). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Adopté par 69 voix. 1 abstention : M. Bernard JASSERAND. 32. Approbation d un avenant n 1 au contrat de dél égation du service public concernant le parc de stationnement de l Ilot EE à Boulogne-Billancourt (parking Heyrault), cet avenant portant sur une prolongation de la durée du contrat. APPROUVE l avenant n 1 au contrat de délégation de service public pour l exploitation du parc de stationnement de l Ilot EE (parking Heyrault) à Boulogne-Billancourt. PRECISE que cet avenant n 1 prolonge le contrat initial j usqu au 28 février PRECISE que les modalités de calcul et de versement des redevances fixes et variables, prévues à l article 31 du Contrat, restent inchangées. Ces montants seront versés au prorata temporis de la durée du présent avenant au plus tard dans le mois suivant l expiration du Contrat. Le calcul du montant de la redevance s appuie sur : - une valeur fixe est établie à 5.489,89 HT - une partie variable de 50 % de la part des recettes HT au-delà du seuil de chiffre d affaires HT sur ledit parc est fixée pour la durée du présent avenant à ,63 HT. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l avenant n 1 précité avec la société VINCI PARK CGST sise 61, avenue Jules Quentin à NANTERRE (92000). PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Adopté par 69 voix. 1 abstention : M. Bernard JASSERAND. VIII FINANCES M. BADRE 33. Vote de la décision modificative n 3 du budget principal de l exercice 2013.