COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012 L an deux mille douze, le jeudi 11 octobre à 18 heures 40, les membres composant le conseil de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, convoqués individuellement et par écrit le 4 octobre 2012, se sont réunis dans la salle du conseil de l hôtel de ville de Boulogne- Billancourt sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire de Boulogne-Billancourt, Président de la communauté d agglomération. Le nombre de conseillers en exercice est de 84. ETAIENT PRESENTS : M. BAGUET, M. SANTINI de 19 h 05 à 21 h 30, M. GUILLET jusqu à 21 h 35, M. MARSEILLE à partir de 19 h 10, M. KOSCIUSKO-MORIZET, M. GAUDUCHEAU, M. BADRE, M. FOURCADE, Mme SARINELLI, M. GAUDIN, M. BARRIER, M. DUBY, M. AKAR, M. SUBRINI jusqu à 21 h 40, Mme PAPY, M. PRAUTHOIS, M. GOUZEL jusqu à 21 h 40, Mme GARDIN, M. PAILLER, M. COQUEBERT de NEUVILLE, M. GALLANT, M. DETOLLE, M. FORTIN, Mme QUONIAM, M. JUILLIARD, M. ROCHE, M. PANISSAL, M. PATRY, M. MARTIN, M. BES, M. de CARRERE, Mme LE RESTE, M. LIEVRE, Mme BUHLER à partir de 20 h 15, Mme CANS à partir de 19 h 15, Mme RE, M. BLANDIN jusqu à 21 h 15, Mme FRANCK de PREAUMONT, M. JASSERAND, Mme ATTIA à partir de 19 h 30, M. TAMPON- LAJARRIETTE, M. SZMARAGD jusqu à 21 h 40, M. FUSINA jusqu à 21 h 30, Mme GAUVAIN jusqu à 21 h 35, Mme MONTIES, M. PIEUCHOT, M. de NOIRMONT, M. ASKINAZI jusqu à 19 h 30, Mme DECLERCK, M. LEMAIRE, M. BERANGER, M. VOISINE, M. GIAFFERI, Mme BELLIARD jusqu à 21 h 25, Mme VOUETTE de 19 h 05 à 20 h 35, Mme ROUGNON à partir de 20 h 15, M. MOSSE à partir de 20 h 55, M. TISSEYRE, M. GACOIN, M. KAAZAN, M. LARGHERO à partir de 19 h 25, M. MAHE, M. LE GOFF, M. GRAFFIN, M. PROVOT à partir de 20 h 20, Mme VETILLART, M. GAZEL à partir de 20 h 30, Mme ATITA, Mme LORBER, Mme SANTARELLI, M. DENIZIOT, Mme LAVARDE, Mme LETOURNEL, M. LEVY. ETAIENT REPRESENTES : M. SANTINI par M. SUBRINI jusqu à 19 h 05 et de 21 h 30 à 21 h 40, M. GUILLET par M. LIEVRE à partir de 21 h 35, M. SUBRINI par M. PRAUTHOIS à partir de 21 h 40, M. GOUZEL par M. LEVY à partir de 21 h 40, Mme MAZARD par M. DUBY, Mme ATTIA par M. LEMAIRE jusqu à 19 h 30, Mme BRUNEAU par M. GRAFFIN, M. SZMARAGD par M. MAHE à partir de 21 h 40, M. FUSINA par M. TISSEYRE à partir de 21 h 30, Mme GAUVAIN par Mme QUONIAM à partir de 21 h 35, M. COHEN par M ASKINAZI jusqu à 19 h 30, M. SCHEUER par Mme GARDIN, M. LEFEVRE par M. MARTIN, Mme DURAND par Mme LE RESTE, Mme VOUETTE par M. JASSERAND jusqu à 19 h 05 et à partir de 20 h 35, Mme ROUGNON par Mme VETILLART jusqu à 20 h 15, M. DUCAUZE par Mme DECLERCK, M. PROVOT par M. de CARRERE jusqu à 20 h 20, M. LOUAP par Mme LAVARDE. ETAIENT ABSENTS : M. SANTINI à partir de 21 h 40, M. MARSEILLE jusqu à 19 h 10, Mme BUHLER jusqu à 20 h 15, Mme CANS jusqu à 19 h 15, M. DUPIN, M. BLANDIN à partir de 21 h 15, M. COHEN à partir de 19 h 30, M. ASKINAZI à partir de 19 h 30, M. FOURNIER, Mme BELLIARD à partir de 21 h 25, M. MOSSE jusqu à 20 h 55, M. LARGHERO jusqu à 19 h 25, M. GAZEL jusqu à 20 h 30. 1

2 Mme RE est désignée à l unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu elle accepte. Le procès-verbal de la séance du conseil de communauté du 28 juin 2012 est adopté à l unanimité. Le conseil de communauté prend connaissance des comptes rendus des travaux du bureau au cours de ses séances des 6 juillet et 13 septembre 2012, des délibérations prises par le bureau lors de ces mêmes séances et des décisions prises en vertu des délégations données par le conseil de communauté au Président. Le conseil de communauté passe à l examen des projets de délibérations. I ADMINISTRATION M. BAGUET 1. Présentation du rapport d activité de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest pour l année PREND ACTE du rapport d activité de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest pour l année Adhésion des communes de Vélizy-Villacoublay et de Marnes-la-Coquette à la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à compter du 1er janvier ABROGE sa délibération n CC2012/03/01 du 29 mars 2012 accept ant l adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay à la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à compter du 1 er janvier ACCEPTE l adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay à la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à compter du 1 er janvier PREND ACTE de ce que le conseil municipal de la commune de Marnes-la-Coquette délibèrera prochainement sur son adhésion à la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à compter du 1 er janvier DIT que la délibération sera notifiée aux Maires des sept communes membres de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest afin que les conseils municipaux de ces communes se prononcent sur lesdites adhésions dans le délai de trois mois. DIT que l ensemble des délibérations prises par le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes intéressées sera transmis à MM. les Préfets des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. AUTORISE M. le Président de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents inhérents à l exécution de la délibération. Adopté par 75 voix. 1 abstention : M. Jean-Pierre FOURCADE. 3. Désignation de nouveaux représentants de la communauté d agglomération auprès de la commission consultative de l environnement de l héliport de Paris / Issy-les-Moulineaux. 2

3 PROCEDE à la désignation d un nouveau représentant titulaire de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest auprès de la commission consultative de l environnement de l héliport de Paris / Issy-les-Moulineaux en remplacement de M. Gérard MARTIN démissionnaire. EST DESIGNEE à l unanimité, par 76 voix, Mme Christine BRUNEAU. PROCEDE à la désignation d un nouveau représentant suppléant de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest auprès de la commission consultative de l environnement de l héliport de Paris / Issy-les-Moulineaux en remplacement de Mme Christine BRUNEAU désignée représentante titulaire. Sont candidates : Mme Edith LETOURNEL et Mme Gabrielle SANTARELLI. Ont obtenu : Mme Edith LETOURNEL : 65 voix, Mme Gabrielle SANTARELLI : 11 voix. EST DESIGNEE par 65 voix Mme Edith LETOURNEL. II AFFAIRES GENERALES M. BADRE 4. Prise à bail de locaux situés route de Vaugirard à Meudon. APPROUVE le bail de location de l immeuble à usage de bureaux sis route de Vaugirard à Meudon, à conclure avec la SEMADS, pour une durée de 21 ans, moyennant un loyer annuel de ,06 hors taxes et hors charges ( ,90 avec la majoration de 4 % soit ,72 TTC hors charges). PRECISE que la communauté d agglomération prendra en charge les frais d établissement du bail (frais notariés et taxe de publicité foncière), lesquels frais seront fixés par le Président conformément à la délégation qu il a reçue du conseil et en application du barème fixé par le décret n du 8 m ars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux affaires générales à signer le bail qui sera préparé par Maître HERRNBERGER, Notaire, domicilié 6 rue André Chénier à Issy-les-Moulineaux, conformément aux modalités de location précitées, ainsi que tout document afférent à cette opération. DIT que les mouvements comptables rendus nécessaires par cette prise à bail seront retracés au budget principal de la communauté d agglomération. 5. Cession à la communauté d agglomération de trois lots situés 92 rue d Aguesseau, bâtiment B, à Boulogne-Billancourt en vue de la création d une nouvelle voie. APPROUVE la cession à la communauté d agglomération par M. Thierry LE RU des lots n 12, n 13 et n 40 libres de tout occupant, situés au sein du bâ timent B sis 92 rue d Aguesseau à Boulogne- Billancourt, pour la somme de PRECISE que la communauté d agglomération prendra en charge les frais d établissement de l acte, lesquels frais seront fixés par le Président conformément à la délégation qu il a reçue du conseil et en application du barème fixé par le décret n du 8 mars 1978 modifié portant fixation d u tarif des notaires. 3

4 AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux affaires générales à signer l acte de vente qui sera préparé par la SCP BARBIER MORIN TORRE, Notaires domiciliés 23 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt, conformément aux modalités de la cession précitées, ainsi que tout document afférent à cette opération. DIT que les mouvements comptables rendus nécessaires par cette cession seront retracés au budget principal de la communauté d agglomération. 6. Autorisation de démolition des bâtiments sis 69 rue de Billancourt et 92 rue d Aguesseau à Boulogne-Billancourt en vue de la création d une nouvelle voie. AUTORISE la démolition des bâtiments propriétés de la communauté d agglomération, sis 69 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt. AUTORISE la démolition des bâtiments propriétés de la communauté d agglomération, sis 92 rue d Aguesseau à Boulogne-Billancourt. 7. Restitution de véhicules à des communes membres de la communauté d agglomération et mise en réforme de cinq bennes à ordures ménagères. DECIDE la restitution d un véhicule à la commune de Vanves et de deux véhicules à la commune de Sèvres. PRECISE qu il s agit des véhicules indiqués ci-après et dont les caractéristiques sont mentionnées dans l état annexé à la délibération : - un véhicule poids lourd RENAULT M150, propriété de la commune de Vanves, - un véhicule utilitaire RENAULT KANGOO, propriété de la commune de Sèvres, - un véhicule léger RENAULT CLIO, propriété de la commune de Sèvres. PRECISE que les fins de mise à disposition seront complètement constatées par opérations d ordre non budgétaire dans le courant de l exercice 2012, sur la base de la valeur comptable nette constatée au 31 décembre 2012 dans l état de l actif de la communauté. DECIDE la mise en réforme et la vente de cinq bennes à ordures ménagères, propriété de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et dont les caractéristiques sont indiquées dans l état annexé à la délibération. PRECISE que les recettes résultant de ladite vente seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge des Affaires Générales à signer tout document inhérent à l exécution de la délibération. 4

5 III AMENAGEMENT DE L ESPACE ET PLANIFICATION M. KOSCIUSKO-MORIZET 8. ZAC du Centre-ville de Chaville. Approbation de l avenant n 2 au traité de concession, portant sur un échange de biens, le réaménagement de la pharmacie et l annulation d avances de trésorerie. AUTORISE le Président à signer l avenant n 2 au traité de concession de l aménagement de la zone d aménagement concerté du Centre-ville de Chaville, à passer entre la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest (le concédant), la société publique locale «Seine Ouest Aménagement» (le concessionnaire) et la ville de Chaville, cet avenant portant sur un échange de biens, le réaménagement de la pharmacie et l annulation d avances de trésorerie. Adopté par 67 voix. 11 abstentions : Mme Claire PAPY, Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Bernard JASSERAND, M. Marc FUSINA, Mme Caroline GAUVAIN, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie- Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 9. ZAC du Centre-ville de Chaville. Approbation de la cession de biens immobiliers à la société publique locale Seine Ouest Aménagement. APPROUVE la cession par la ville de Chaville à la société publique locale «Seine Ouest Aménagement» des biens définis ci-après: - un terrain cadastré section AE n 26, sis 47 rue de la Bataille de Stalingrad à Chaville, d une surface de 718 m², pour un montant total de , hors droits, taxes et charges, - une partie du terrain sis 1403 avenue Roger Salengro, cadastré section AE n 17, d une surface de 181 m², pour un montant de , hors droits, taxes et charges. PRECISE que la cession de ces biens est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Adopté par 67 voix. 11 abstentions : Mme Claire PAPY, Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Bernard JASSERAND, M. Marc FUSINA, Mme Caroline GAUVAIN, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie- Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 10. Avis sur le projet arrêté de plan local d urbanisme de la commune de Viroflay. EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet arrêté de plan local d urbanisme de la commune de Viroflay. Adopté par 67 voix. 11 abstentions : Mme Claire PAPY, Mme Jocelyne QUONIAM, M. Jacques BLANDIN, M. Bernard JASSERAND, M. Marc FUSINA, Mme Caroline GAUVAIN, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie- Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 5

6 IV CULTURE M. GUILLET 11. Approbation d une convention cadre pour l accueil en stage par des entreprises, d étudiants de la classe «prise de son» du conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt. APPROUVE la convention cadre annexée à la délibération, à passer avec chaque entreprise qui accueillera, pour une période de stage, un étudiant de la classe «prise de son» du conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la Culture à signer cette convention cadre ainsi que tout document inhérent à la délibération. V DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT M. GAUDUCHEAU 12. Avis sur le projet de Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE) de l Ilede-France. REMARQUE que les délais de consultation du projet de Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie de l Île-de-France ont été trop courts. DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie de l Île-de-France sous les réserves et préconisations mentionnées ci-après. DEMANDE qu une réelle attention soit portée à la coordination entre les différents documents structurants du territoire francilien, dans leurs modalités et dates d élaboration, de révision et surtout de mise en œuvre, que le SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie) présente un bilan du PRQA (Plan Régional pour la Qualité de l Air) auquel il se substitue, que la thématique de l'air intérieur soit abordée, comme elle l'était dans le PRQA, que des actions spécifiques soient menées vis-à-vis de la précarité énergétique, pour atteindre l'objectif d'amélioration énergétique des bâtiments : o que de vraies procédures d'accompagnement et de suivi des usagers des bâtiments soient définies, o que la réhabilitation intermédiaire soit au minimum BBC-compatible (bâtiment de basse consommation), que l'élaboration d'un état des lieux du patrimoine des collectivités territoriales proposée soit, sinon obligatoire, a minima liée au poste d'économe de flux à créer, que l élaboration d un plan pluriannuel d investissement pour la rénovation du patrimoine des collectivités territoriales soit menée avec l économe de flux, que soit envisagé un attrait financier à dépasser les critères des CEE (Certificats d Economie d Energie) pour favoriser l'atteinte des niveaux BBC et BBC-compatibles pour les travaux d économie d énergie, pour l'étude de faisabilité sur le développement possible des ENR&R (énergies renouvelables et de récupération) et des réseaux de chaleur pour les projets et plans faisant l'objet d'une étude d'impact, qu une procédure adéquate soit créée afin de permettre une réelle prise en compte, avant autorisation de travaux, de cette étude de faisabilité, 6

7 que la préservation de la ressource en eau intègre également des objectifs de réduction de sa consommation. PRECISE que Mme Christine LAVARDE, agent au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, ne prend pas part au vote. Adopté par 74 voix. 1 vote contre : Mme Rolande SARINELLI. 1 abstention : M. Jacques DUBY. 13. Avis sur le projet de révision du Plan de Protection de l Atmosphère (PPA) de l Ile-de- France ( ). DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan de Protection de l Atmosphère révisé de la région Ile-de-France sous les réserves et recommandations mentionnées ci-après. Réserves. DEMANDE que pour la mesure réglementaire 3 (limitation des émissions de particules dues aux équipements individuels et collectifs de combustion au bois), l interdiction d utilisation des foyers ouverts soit retirée du projet de Plan de Protection de l Atmosphère révisé d Ile-de- France ; la priorité étant d'abord donnée à la rénovation thermique des bâtiments (isolation) pour réduire les besoins en énergie, puis à l'efficacité énergétique des appareils (en particulier ceux de chauffage) et enfin au développement des énergies renouvelables. En effet, le développement de la combustion du bois dans le secteur domestique doit s envisager en incitant simultanément à mobiliser les potentiels importants de réduction des émissions et à substituer des appareils neufs performants aux appareils anciens, tout en promouvant la performance énergétique des bâtiments (meilleure isolation par exemple), que pour la mesure réglementaire 4, des dérogations pour le brûlage à l'air libre des déchets verts soient autorisées au sein de la zone sensible. Recommandations. DEMANDE dans les objectifs concernant le transport routier, et notamment la gestion des flux de circulation ou le partage multimodal de la voirie, qu une attention particulière soit portée à l organisation des flux liés aux nouveaux pôles de trafic du Grand Paris et notamment les gares de Grand Paris Express ainsi qu aux livraisons, que les études relatives aux restrictions de circulation des véhicules les plus polluants soient menées au niveau national, que les actions et études du PPA soient assorties de moyens identifiés pour leur mise en œuvre et leur suivi, notamment : - en définissant les responsabilités des différents acteurs, - en précisant la question du financement pour la mise en œuvre des mesures, - en favorisant des mesures incitatives (financières et/ou réglementaires), qu une attention particulière soit portée à la coordination entre les différents documents structurants du territoire francilien, tant dans leurs modalités d élaboration que de révision et surtout de mise en œuvre. Adopté par 75 voix. 1 vote contre : Mme Rolande SARINELLI. 2 abstentions : M. Jacques DUBY, M. Christophe TAMPON-LAJARRIETTE. 7

8 14. Bilan de la consultation du public sur le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) et arrêt du projet. APPROUVE la cartographie stratégique du bruit et le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. ARRETE le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. AUTORISE la diffusion de ces documents par voie électronique. 15. Approbation d une convention de partenariat Relais local Eco-Ecole à passer avec l office français de la Fondation pour l Education à l Environnement en Europe. APPROUVE le principe selon lequel la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et en son sein la Maison de la Nature deviennent un Relais local Eco-Ecole exclusivement sur le territoire communautaire selon les modalités présentées dans la convention de partenariat Relais local Eco- Ecole annexée à la délibération. APPROUVE cette convention de partenariat Relais local Eco-Ecole à passer avec l office français de la Fondation pour l Education à l Environnement en Europe. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué au développement durable et à l environnement à signer ladite convention. 16. Programme local de prévention des déchets. Action n 3 : valoriser l engagement des acteurs économiques. Passation d une convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l Artisanat dans le cadre d une opération «Artisans témoins» et demande de subvention auprès du SYCTOM. APPROUVE le projet de convention de partenariat pour l année 2013 et les années suivantes, annexé à la délibération, à passer avec la Chambre des Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine (CMA92) et fixant les modalités d intervention ainsi que les objectifs d un dispositif de labellisation des commerces et artisans engagés dans le programme local de prévention des déchets. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué au développement durable et à l environnement à signer cette convention de partenariat. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué au développement durable et à l environnement à solliciter une subvention auprès du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l agglomération parisienne (SYCTOM) dans le cadre de son programme de prévention «Métropole Prévention Déchets » pour ladite opération artisans témoins afférente à la réduction de la production et de la nocivité de leurs déchets. AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge du développement durable et de l environnement à signer la convention de financement correspondante. 8

9 DIT que les mouvements financiers afférents à la mise en œuvre de la convention de partenariat précitée seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 17. Programme dématérialisé de récompense d éco-gestes de citoyens liés au tri des déchets. Demande de subventions. APPROUVE la mise en œuvre du programme dématérialisé et expérimental d incitation des citoyens au tri et à la prévention des déchets. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à solliciter des subventions auprès du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l agglomération parisienne (SYCTOM), de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) ou de tout autre organisme susceptible de soutenir ce programme. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué au développement durable et à l environnement à signer les conventions de financement correspondantes. DIT que les mouvements financiers résultant de ladite mise en œuvre d un programme d incitation des citoyens au tri et à la prévention des déchets seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 18. Approbation d un avenant n 1 à la convention d e mise à disposition au SYELOM d une parcelle située à Meudon pour l installation d une déchèterie fixe, cet avenant portant sur le montant de la redevance. APPROUVE l avenant n 1 à la convention conclue avec le Syn dicat Mixte des Hauts-de-Seine pour l Elimination des Ordures Ménagères (SYELOM) pour une mise à disposition de ce syndicat de la parcelle cadastrée E 149, d une superficie de m², située à Meudon au lieu-dit «Les Tailles de la Porte Dauphine», aux fins d y créer et exploiter une déchèterie fixe. PRECISE que cet avenant n 1 porte le montant annuel de la redevance de mise à disposition, pour une durée de 20 ans, de à pour tenir compte des frais notariés liés à l acquisition de la parcelle et du non subventionnement départemental. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué au développement durable et à l environnement à signer ledit avenant. DIT que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses) du budget communautaire. VI EQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT M. KOSCIUSKO-MORIZET 19. Demande de subvention auprès du comité de gestion du Fonds d Aménagement Urbain au titre de l année de gestion

10 APPROUVE la liste des opérations en faveur du logement social mentionnée ci-après, opérations qui feront l objet d une demande de subvention auprès du Fonds d'aménagement Urbain au titre de l année de gestion 2012 : l opération d acquisition-amélioration de 10 logements locatifs sociaux, sise 57, avenue de Balzac à Ville-d Avray, l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement de 23 logements locatifs sociaux, sise 9, route de Vaugirard à Meudon, l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement d un immeuble composé de 27 logements locatifs sociaux, sise sur l îlot 3 Stalingrad de la ZAC du Centre-ville à Chaville, l opération de réhabilitation et conventionnement de 2 logements locatifs sociaux, sise 18, rue Pasteur à Meudon, l opération en construction neuve de 15 logements locatifs sociaux, sise 40-42, rue de Versailles à Ville-d Avray, l opération en construction neuve de 78 logements locatifs sociaux, sise 95, rue de Silly à Boulogne-Billancourt. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à solliciter un montant de subvention le plus élevé possible pour ces opérations auprès du comité de gestion du Fonds d'aménagement Urbain. DIT que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 13 (subventions d investissement) du budget principal de la communauté d agglomération. 20. Cession de biens immobiliers entre les SA d HLM VILEAL HABITAT et ERILIA. Transfert de conventions. PRECISE que le solde de la subvention à transférer de la SA d HLM VILEAL HABITAT à la SA d HLM ERILIA pour la réalisation de 78 logements sociaux en acquisition-amélioration aux 6-8, chemin Desvallières à Ville-d Avray s élève à , le projet ayant été légèrement modifié depuis la signature des premières conventions de réservation de logements et de financement. AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l équilibre social de l habitat à signer avec la ville de Ville-d Avray et les SA d HLM VILEAL HABITAT et ERILIA les avenants aux conventions suivantes : - la convention de réservation du 21 décembre 2009 concernant les logements sociaux sis , rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt, - la convention de réservation du 10 décembre 2010 concernant les logements sociaux sis 6-8, chemin Desvallières à Ville-d Avray, - la convention de financement du 1 er septembre 2010 concernant l opération d acquisitionamélioration de logements sociaux sis 6-8, chemin Desvallières à Ville-d Avray. PRECISE que ces avenants portent sur le transfert desdites conventions de la SA d HLM VILEAL HABITAT à la SA d HLM ERILIA suite au transfert de patrimoine. VII ESPACES PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX M. KOSCIUSKO-MORIZET 21. Modification des tarifs et droits de stationnement à Meudon et Ville-d Avray. 10

11 FIXE à compter du 1 er novembre 2012 les redevances pour le stationnement payant par horodateur à Meudon et à Ville-d Avray conformément aux grilles tarifaires annexées à la délibération. PRECISE que la ville de Meudon souhaite offrir à ses résidants la possibilité de s acquitter d un abonnement mensuel de 10 pour la zone rouge, 20 pour la zone orange et 10 pour la zone verte, chaque zone correspondant à l un des «centres-villes» de la commune. PRECISE que la commune de Ville-d Avray souhaite quant à elle compléter l offre tarifaire à destination des professionnels dagovéraniens y compris le personnel communal par deux forfaits supplémentaires : un forfait «1 semaine professionnels et personnel communal» à 5 et un forfait «1 mois professionnels et personnel communal» à 15. DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. 22. Approbation d une convention à passer avec la société ETDE et portant autorisation de pose d équipements de télégestion de l éclairage public sur les supports d éclairage public de la communauté d agglomération dans le cadre du projet ISSY-GRID. APPROUVE le projet de convention à passer avec la société ETDE pour la pose d équipements de télégestion de l éclairage public sur les supports d éclairage public de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest dans le cadre du projet ISSY-GRID. PRECISE que cette convention est consentie à titre gratuit et prendra effet à compter de sa date de notification pour une période de 3 ans et 10 mois. PRECISE que la société ETDE prend intégralement à sa charge les frais de pose, dépose, repose et de maintenance des équipements de télégestion de l éclairage public. AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge des espaces publics, de la voirie et des réseaux à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. 23. Approbation de conventions à passer avec les communes d Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Ville-d Avray et la commune de Marnes-la-Coquette pour l organisation de la viabilité hivernale sur voirie. APPROUVE les conventions de coopération entre la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et les communes d Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Ville-d Avray et Marnes-la-Coquette pour assurer la viabilité hivernale sur voirie. PRECISE que pour l hiver , la période d intervention est prévue du lundi 12 novembre 2012 au lundi 1er avril Pour l hiver et pour Marnes-la-Coquette, la période d intervention est prévue du lundi 11 novembre 2013 au mardi 31 décembre AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé des espaces publics, de la voirie et des réseaux à signer ces conventions. PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la communauté d agglomération. 11

12 VI FINANCES M. BADRE 24. Approbation des orientations du Pacte Financier et Fiscal. DECIDE que les critères de la Dotation de Solidarité Communautaire sont modifiés à compter de 2013 afin de tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle. Le critère population est maintenu. Le critère «bases de taxe professionnelle» est remplacé par le critère «produit de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de TH (taxe d habitation)». Le critère «potentiel fiscal 4 taxes» est remplacé par le critère «potentiel financier». DECIDE que le montant du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) est réparti entre Grand Paris Seine Ouest et ses communes membres au prorata du poids de chacun dans le potentiel fiscal agrégé (PFA). Toutefois, les communes voient leur contribution réduite du montant de leur contribution au FSRIF (fonds de solidarité de la région Ile-de-France) en N- 1. Cette disposition a pour conséquence d exonérer totalement les villes de Boulogne-Billancourt et d Issy-les-Moulineaux de leur contribution au FPIC. Cette exonération est mise à la charge de Grand Paris Seine Ouest qui n est pas en mesure d en supporter les conséquences. Il est proposé que Grand Paris Seine Ouest prenne en sus de sa contribution au FPIC une partie de l enveloppe liée aux plafonnements de l ensemble des villes. Ces contributions sont résumées comme suit : - Etape n 1 : la contribution de l EPCI est partagée entre sa contribution en tant que membre du bloc local et sa contribution au titre de l exonération accordée aux communes à hauteur du montant de leur contribution au FSRIF en N-1 ; - Etape n 2 : la contribution de l EPCI au titre de l exonération accordée aux villes est répartie entre L EPCI par application du CIF (35%) et les communes exonérées en totalité ; - Etape n 3 : la contribution des communes à ce titr e est répartie entre les communes bénéficiant d une exonération totale, à hauteur de leur poids respectif dans les exonérations dont elles bénéficient. Etape n 1 Etape n 2 Etape n 3 Contribution au FPIC de l'epci GPSO au titre des exonérations accordées aux villes (part FSRIF N-1) GPSO en tant qu'epci Répartition de la part exonérée des communes entre l'epci et les communes (application du CIF de 0,353584) Villes membres = 65% GPSO = 35% Répartition au prorata du poids des 2 grandes villes dans la contribution au FPIC exonérée et mise à la charge de GPSO Boulogne- Billancourt Issy-les- Moulineaux GPSO Pour respecter le mécanisme de la loi et pour ne pas être dans l obligation de délibérer chaque année, alors qu un Pacte Financier et Fiscal aura été adopté, il est proposé une diminution des fonds de concours jusqu alors versés à Boulogne-Billancourt et à Issy-les-Moulineaux. Il aurait été souhaitable de proposer une formule pérenne et transposable aux nouveaux entrants. Elle aurait consisté à modifier la DSC (dotation de solidarité communautaire) perçue par chaque commune. Mais les critères de DSC devant être appliqués de manière homogène, le pragmatisme doit prévaloir. DIT qu il prendra toute mesure utile à la mise en œuvre de ces orientations. 64% 36% 12

13 DIT que dans sa séance du jeudi 20 décembre 2012, il délibèrera sur le Pacte Financier et Fiscal définitivement arrêté. Adopté par 77 voix. 1 abstention : M. Jean-Marc SZMARAGD. 25. Vote de la décision modificative n 2 du budget principal pour l exercice ADOPTE la décision modificative n 2 du budget principal de la communauté d agglomération afférent à l exercice 2012 telle qu elle est explicitée ci-après et dans les tableaux annexés à la délibération : Se ction Voté a va nt D M n 2 D M n 2 T ota l voté a prè s DM n 2 Investissement , , ,14 Fonctionnement , , ,71 DECIDE d'attribuer pour l exercice 2012 une subvention d équipement de ,00 au syndicat mixte Autolib pour le financement de 5 stations supplémentaires sur le territoire de la communauté d agglomération. DECIDE d annuler la subvention de financement à la RATP pour la mise accessibilité de la station du Pont de Saint-Cloud de ,00 du fait de la caducité de la convention de financement. DECIDE de réduire les subventions «Environnement» de ,00. DECIDE de réduire les subventions d aide à l habitat pour les personnes de droit public dans le cadre de l APAH pour ,00 et d augmenter les subventions d aide à l habitat pour les personnes de droit privé dans le cadre de l Opération Habitat Qualité pour ,00. DECIDE d attribuer un fonds de concours de 8 112,00 à la ville de Boulogne-Billancourt pour l acquisition de terminaux PDA pour la verbalisation électronique. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (Subventions d équipement versées) du budget communautaire. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances à signer tout document afférent à ces attributions de subventions. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances à signer tout document inhérent à la délibération. Adopté par 69 voix. 9 abstentions : Mme Claire PAPY, Mme Jocelyne QUONIAM, M. Marc FUSINA, Mme Caroline GAUVAIN, M. Laurent PIEUCHOT, Mme Marie-Hélène VOUETTE, M. Jean-Michel TISSEYRE, M. Jean-Cyril LE GOFF, Mme Gabrielle SANTARELLI. 26. Vote de la décision modificative n 2 du budget annexe de l assainissement pour l exercice ADOPTE la décision modificative n 2 du budget annexe de l assainissement de la communauté d agglomération afférent à l exercice 2012 telle qu elle est explicitée ci-après et dans les tableaux annexés à la délibération : 13

14 Se ction Voté a va nt DM n 2 DM n 2 T ota l voté a prè s D M n 2 Investissement ,59 0, ,59 Fonctionnement , , , Exonérations de la taxe d enlèvement des ordures ménagères au titre de l année DECIDE d exonérer de la taxe d enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage commercial dont la liste est présentée ci-dessous : LOCAUX SITUES A MEUDON : locaux non desservis par le service de collecte des ordures ménagères LIBELLE ADRESSE EXONERATON SOUHAITEE Buvette de l'étang de Trivaux Route d'aubervilliers (section E n 2 du cadastre, parcellle n 57), Meudon Totale LOCAUX SITUES A VILLE-D'AVRAY : locaux non desservis par le service de collecte des ordures ménagères SOCIETE LOCAL OCCUPE ADRESSE EXONERATION SOUHAITEE Société "les Etangs de Corot" Hôtel Restaurant 53 avenue de Versailles, Ville-d'Avray Totale LOCAUX SITUES A CHAVILLE : locaux non desservis par le service de collecte des ordures ménagères SOCIETE LOCAL OCCUPE ADRESSE EXONERATION SOUHAITEE Société LRMD Local commercial Monoprix 1383 avenue Roger Salengro, Chaville Totale PRECISE que les autres locaux situés dans la partie du territoire de la communauté d agglomération où ne fonctionne pas le service d enlèvement des ordures ménagères ne sont pas exonérés de la taxe d enlèvement des ordures ménagères. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux finances à signer tous actes et documents inhérents à l exécution de la délibération. CHARGE le Président ou le Vice-président délégué aux finances de notifier cette décision aux communes afin que la liste des établissements exonérés soit affichée à la porte des mairies. CHARGE le Président ou le Vice-président délégué aux finances de notifier ladite décision aux services fiscaux par l intermédiaire des services préfectoraux. 14

15 28. Transfert des biens mobiliers et immobiliers. Approbation des procès-verbaux de transfert. AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances à signer tout procès-verbal renseigné et transmis par les communes membres de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest, actant le transfert de biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l exercice des compétences transférées à cette communauté d agglomération. PRECISE que la valeur nette comptable retenue pour ces opérations de transfert est fixée au 1 er janvier DEMANDE aux communes membres de la communauté d agglomération de de biens vouloir délibérer en vue d approuver lesdits procès-verbaux. 29. Approbation d une convention à passer avec la SCI ISSY BORDS DE SEINE LOT B pour le financement du système fixe de collecte pneumatique des déchets et assimilés dans la ZAC Bords de Seine à Issy-les-Moulineaux. APPROUVE la convention à passer avec la société «SCI ISSY BORDS DE SEINE LOT B», portant sur le financement du système fixe de collecte pneumatique des déchets et assimilés dans la ZAC Bords de Seine à Issy-les-Moulineaux (îlot B). PRECISE que la participation de la SCI ISSY BORDS DE SEINE LOT B (promoteur) est d un montant de AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux finances à signer cette convention. 30. Transfert de la garantie d emprunts accordée à la SA d HLM VILEAL HABITAT à la SA d HLM ERILIA pour l opération d acquisition de 106 logements, située rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt. EMET un avis favorable à la demande formulée par la société ERILIA tendant au transfert de la garantie initialement accordée par la communauté d agglomération Val de Seine à la société anonyme d HLM VILEAL HABITAT pour deux emprunts d un montant total de contractés auprès du Crédit Foncier et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l opération d acquisition de 106 logements locatifs sociaux, située rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt. HABILITE le Président ou son représentant à l effet d intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le Crédit Foncier, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et l emprunteur et à signer la convention à intervenir entre la communauté d agglomération et l emprunteur. 31. Garantie d emprunts à la SA d HLM Immobilière 3F pour l opération de construction de 83 logements locatifs sociaux, située rue des Longs Prés à Boulogne-Billancourt. 15

16 ACCORDE la garantie de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à la société anonyme d HLM Immobilière 3F pour quatre emprunts d un montant total de à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l opération de construction de 83 des 128 logements locatifs sociaux, située rue des Longs Prés à Boulogne-Billancourt, sous réserve du respect du plan de financement. HABILITE le Président ou son représentant à l effet d intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et l emprunteur et à signer les conventions à intervenir entre la communauté d agglomération et l emprunteur. PRECISE qu en contrepartie de sa garantie, la communauté d agglomération bénéficie d un droit de réservation portant sur 17 logements dont l attribution est déléguée à la ville de Boulogne-Billancourt. PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n 07/42 de la communauté d agglomération Val de Seine portant sur la garantie d emprunts accordée à la société anonyme d HLM Immobilière 3F pour l opération de construction de 128 logements locatifs sociaux, située rue des Longs Prés à Boulogne-Billancourt. 32. Garantie d emprunts à l Office Public de l habitat Interdépartemental de l Essonne, du Val-d Oise et des Yvelines (OPIEVOY) pour l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) de 27 logements locatifs sociaux, située dans l îlot 3 Stalingrad de la ZAC du Centre-ville de Chaville. ACCORDE la garantie de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à l OPIEVOY pour deux emprunts d un montant total de ,77 à contracter auprès du Crédit Agricole pour l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) de 27 logements locatifs sociaux, située dans l îlot 3 Stalingrad de la ZAC du Centre-ville de Chaville, sous réserve du respect du plan de financement. HABILITE le Président ou son représentant à l effet d intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d Ile-de-France et l emprunteur et à signer les conventions à intervenir entre la communauté d agglomération et l emprunteur. PRECISE qu en contrepartie de sa garantie et de la subvention précédemment délibérée, la communauté d agglomération bénéficiera d un droit de réservation portant sur 6 logements dont l attribution est déléguée à la ville de Chaville. 33. Garantie d emprunts à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) de 34 logements locatifs sociaux, située 179 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux. ACCORDE la garantie de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour deux emprunts d un montant total de à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) de 34 logements locatifs sociaux, située 179 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux, sous réserve du respect du plan de financement. HABILITE le Président ou son représentant à l effet d intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et l emprunteur et à signer les conventions à intervenir entre la communauté d agglomération et l emprunteur. 16

17 PRECISE qu en contrepartie de sa garantie et de la subvention précédemment délibérée, la communauté d agglomération bénéficiera d un droit de réservation portant sur 10 logements dont l attribution est déléguée à la ville d Issy-les-Moulineaux. 34. Garantie d emprunts à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) de 20 logements locatifs sociaux, située 9 route de Vaugirard à Meudon ACCORDE la garantie de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest à l office public de l habitat Seine Ouest Habitat pour trois emprunts d un montant total de à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l opération d acquisition en vente en l état futur d achèvement (VEFA) de 20 des 23 logements locatifs sociaux, située 9 route de Vaugirard à Meudon, sous réserve du respect du plan de financement. HABILITE le Président ou son représentant à l effet d intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et l emprunteur et à signer les conventions à intervenir entre la communauté d agglomération et l emprunteur. PRECISE qu en contrepartie de sa garantie et de la subvention précédemment délibérée, la communauté d agglomération bénéficiera d un droit de réservation portant sur 7 logements dont l attribution est déléguée à la ville de Meudon. IX RESSOURCES HUMAINES M. MARSEILLE 35. Modifications du tableau des effectifs. APPROUVE les modifications du tableau des effectifs de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest mentionnées dans l état annexé à la délibération, portant sur 208 créations et 208 suppressions de postes, ces modifications visant principalement à prendre en considération la création du cadre d emplois des assistants d enseignement artistique par le décret n du 29 mars DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la communauté d agglomération. X TRANSPORT M. MARSEILLE 36. Avis sur le projet de révision du Plan de Déplacements Urbains d Ile-de-France (PDUIF). PREND ACTE du projet de Plan de Déplacements Urbains d Ile-de-France. EMET DES RESERVES sur le calendrier de la révision du Plan de Déplacements Urbains d Ile-de- France et la compatibilité de ce plan avec les autres documents de planification franciliens, notamment le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) et le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE). 17

18 DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, les actions à caractère prescriptif soient détaillées afin de mieux appréhender leurs impacts. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique et conformément à l avant-projet de SDRIF, soit inscrit le prolongement de la ligne de métro 12 à la gare RER d Issy. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique et conformément à l avant-projet de SDRIF, soit inscrit le prolongement de la ligne de tramway Antony Clamart vers la gare RER d Issy. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique et conformément à l avant-projet de SDRIF, soit inscrite la ligne régionale structurante Parc de Saint-Cloud Boulogne-Billancourt Meudon, et l intérêt de l associer au Transport en Déclivité Brimborion Bellevue. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique et conformément à l avant-projet de SDRIF, soit inscrit un principe de liaison entre le Pont de Sèvres et le Plateau de Saclay par Vélizy- Villacoublay. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, soient inscrits les prolongements des lignes de métro 10 vers la gare de Saint-Cloud et 12 vers le carrefour de la Ferme à Meudon. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, soit inscrit le prolongement de la ligne de tramway T3 vers le Bois de Boulogne. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, soit inscrit le projet de transport en déclivité reliant Brimborion à la gare de Bellevue Meudon associé à la nouvelle ligne régionale structurante Parc de Saint-Cloud Boulogne-Billancourt Meudon. DEMANDE que le schéma d organisation des lignes RER C, Transilien N et U soit modifié pour améliorer l accessibilité du territoire de Grand Paris Seine Ouest au pôle d échanges multimodal de Versailles-Chantiers tout en améliorant sa desserte interne à horizon de Grand Paris Express. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, soient inscrites comme Mobilien les lignes RATP 289 et Traverciel 26 ; soit retirée des Express la ligne RATP 279 et soit connue la hiérarchisation de la totalité des lignes de bus. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, soient prévues des dérogations à l instauration de la priorité aux carrefours pour les bus dans un environnement urbain contraint. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, soient réétudiés les classements des pôles d échanges Issy RER, Meudon et Vanves Malakoff. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, le réseau structurant soit défini plus précisément avec les gestionnaires de voiries en fonction de chaque territoire. DEMANDE que, dans le projet soumis à enquête publique, soit reconsidéré le Schéma Directeur d Accessibilité afin d y inclure les gares de Bellevue, Meudon et Vanves Malakoff. DEMANDE que les financements qui seront programmés au titre du PDUIF soient mobilisables même en l absence d un Plan Local de Déplacements. 37. Approbation des avenants n 1 aux conventions t ripartites passées entre le syndicat mixte Autolib, la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et les villes du territoire communautaire, portant sur les modalités financières du projet. 18

19 APPROUVE les termes des projets d avenants n 1 aux convent ions tripartites passées entre le syndicat mixte Autolib, la communauté d agglomération et les communes du territoire communautaire, ces avenant précisant les contributions financières du syndicat et de la communauté d agglomération au dispositif d installation des stations Autolib, à savoir pour la communauté d agglomération une participation globale de AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge des Transports à négocier ou à signer tout document relatif à la délibération. PRECISE que les crédits découlant de la communauté d agglomération. délibération seront inscrits au budget principal de la 38. Approbation d une convention portant sur la contribution de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest aux dépenses d investissement dans les parcs de stationnement au profit du service public de location de véhicules électriques en libre service exploité par le syndicat mixte Autolib. APPROUVE les termes du projet de convention à passer avec le syndicat mixte Autolib et portant sur la contribution de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest aux dépenses d investissement dans les parcs de stationnement au profit du service public de location de véhicules électriques en libre-service exploité par ce syndicat, soit une contribution d un montant maximal de AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge des Transports à négocier ou à signer tout document relatif à la délibération. PRECISE que les crédits découlant de la délibération seront inscrits au budget principal de la communauté d agglomération. L ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22 heures 15. Fait à Meudon, le 16 octobre

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

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