réalisation d une etude POur la mise d une gestion previsionnelle des emplois et des competences au CNESTEN

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1 ROYAUME DU MAROC Centre National de l Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires Appel d offres ouvert sur offres de prix N 06/2014 réalisation d une etude POur la mise d une gestion previsionnelle des emplois et des competences au CNESTEN Partie I : Règlement de consultation Partie II : Cahier des Prescriptions Spéciales

2 ROYAUME DU MAROC Centre National de l Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires Appel d offres ouvert sur offres de prix N 06/2014 réalisation d une etude POur la mise en place d une gestion previsionnelle des emplois et des competences au CNESTEN Partie I : Règlement de consultation 2

3 ARTICLE 1 : Objet du règlement de la consultation Le présent règlement de la consultation concerne l appel d offres ouvert sur offres des prix n 06/2014, ayant pour objet RÉALISATION D UNE ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU CNESTEN. Il a été établi en vertu des dispositions de l article 18 du règlement interne de passation des marchés du CNESTEN fixant les conditions et les formes de passation des marchés du centre ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le règlement interne précité. Toute disposition contraire au règlement interne précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l article 18 et des autres articles du règlement interne. Les caractéristiques et spécifications, objet de l appel d offres, sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. Les prestations, objet du présent appel d'offres, sont en lot unique ARTICLE 2 : Maître d ouvrage Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est le Directeur Général du CNESTEN. ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du règlement précité, le dossier d appel d offres comprend : a) - Une copie de l avis d appel d offres ; b) - Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) - Le modèle de l acte d engagement ; d) Le bordereau du prix global ; e) - Le modèle de la déclaration sur l honneur ; f) - Le présent règlement de consultation. ARTICLE 5 : Modification dans le dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 du règlement précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres, ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l'objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier de l'appel d'offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier et seront introduite dans les dossiers mis à la disposition de autres concurrents suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres. 3

4 Lorsque ces modifications nécessitent la publication d un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions de l alinéa 1 du I.2 de l article 20 du règlement précité, sous réserve que la séance d ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai minimum de (10) dix jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l avis rectificatif dans le portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième et sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement. Les modifications visées ci-dessus interviennent dans les cas suivants : - Lorsqu il s agit de redresser des erreurs constatées dans l avis publié ; - Lorsque, après publication de l avis, le maître d ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de publication de l avis et la date de la séance d ouverture des plis n est pas conforme au délai réglementaire ; - Lorsque le maitre d ouvrage décide d introduire des modifications dans le dossier d appel d offres qui nécessite un délai supplémentaire pour la préparation des offres. ARTICLE 6 : Retrait du dossier d appel d offres Le dossier d appel d offre est mis à la disposition des concurrents dès la parution de l avis d appel d offre au portail des marchés publics ou au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. Le dossier d appel d offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents et peut être téléchargé sur le portail des marchés publics ( et sur le site Il peut être également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demande par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls. ARTICLE 7 : demande et communication d information aux concurrents : Conformément aux dispositions de l article 22 du règlement précité, tout éclaircissement ou renseignement demandé par tout concurrent, doit parvenir au maître d ouvrage au moins (7) sept jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis. L éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué dans les sept jours qui suivent la date de réception de la demande le même jour et dans les mêmes conditions, et ce au moins (3) trois jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré ou téléchargés le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, fax confirmé ou voie électronique et publiés sur le portail des marchés de l Etat. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d appel d offres. ARTICLE 8: Eclaircissement des offres : En application de l'article 38 du règlement précité, la commission peut, avant d'émettre son avis, demander par écrit, à un ou plusieurs soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d obtenir tout éclaircissement sur leurs offres. Ces éclaircissements à formuler par écrits doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. 4

5 ARTICLE 9 : Conditions requises des concurrents : Conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement précité : 1 - seules peuvent participer au présent appel d'offres les personnes physiques ou morales qui: - justifient des capacités juridiques techniques et financière requises. - sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement. - sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent d'une manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. 2 - ne sont pas admises à participer au présent appel d offres : - les personnes en liquidations judiciaires. - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente. - les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 142 du règlement précité ; - les personnes qui représentent plus d un concurrent dans une même procédure de passation de marchés. ARTICLE 10 : Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents : Conformément aux dispositions de l article 25 du règlement précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : Un dossier administratif comprenant : 1- Une déclaration sur l'honneur, établie en un seul exemplaire, comportant les indications et les engagements précisés à l article 26 du règlement précité; 2- L original du récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu d un montant de dhs. 3- Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l article 140 du règlement précité. Pour le concurrent auquel il est envisagé d attribué le marché, dans les conditions fixées à l article 40 du règlement précité : a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ; - s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ; 5

6 Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ; L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. b- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du règlement interne précité. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé; c- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du règlement interne précité ou de la décision du ministre chargé de l emploi ou sa copie certifiée conforme à l originale, prévue par le dahir portant loi n du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l attestation de l organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l appréciation de leur validité. d- le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur; Un dossier technique comprenant : une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations à l exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l originale délivrées par les maîtres d ouvrage publics ou privés ou par les hommes de l'art sous la direction desquels le concurrent a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation Un dossier additif comprenant : - Le cahier des prescriptions Spéciales (CPS) : Il est signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages. - Le présent règlement de consultation :Il est signé à la dernière page et paraphé sur toutes les pages. ARTICLE 11 : Offre technique : I- Composition et profil de l équipe de travail Le titulaire doit mettre à la disposition du maître d'ouvrage une équipe comprenant au moins les membres suivants : 6

7 1. Un chef de projet, 2. deux consultants. Titulaires d un diplôme supérieur BAC+5 et plus, dans l une des spécialités suivantes : Sciences de gestion, Gestion des Ressources Humaines, Management ou Ingénierie des Organisations, Sciences sociales, option : sociologie des organisations, sociologie des entreprises, Executive MBA, Masters business administration, Global MBA. Le chef de projet et le consultant doivent avoir une expérience dans les domaines suivants : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Élaboration des répertoires des emplois et des compétences ; Réalisation des bilans de compétence ; Classification des métiers ; Appréciation des performances. Après avoir vérifié les propositions quant au respect des conditions de la consultation, la commission désignée procédera au classement technique et financier avec - CV légalisés et signés par les personnes concernées ; - Copie des Diplômes légalisées. Un système de notation sera appliqué à chaque offre technique qui sera appréciée à la base des critères suivants : Méthodologie : N1 = 30 points La méthodologie proposée par le concurrent ne doit pas seulement se limiter aux stipulations du CPS mais aussi à son développement par ce dernier. A cet effet, le concurrent doit définir en détail son approche méthodologique pour l exécution des prestations demandées, et présenter, le cas échéant, les améliorations qu il juge nécessaires pour la bonne réalisation de cette étude. La note de la méthodologie est répartie : -Conforme au CPS : 20 point -Améliorée : 30 point Planning de réalisation : N2 = 20 points Le concurrent est tenu de présenter un chronogramme de réalisation de l étude définissant la durée d intervention de chaque membre et l organisation de l équipe du projet proposé. 7

8 - Planning respecte la chronologie des opérations et le délai de l étude : 20 points - Planning qui ne respecte pas la chronologie des opérations et le délai de l étude : 0 point. Moyens humains : N3= 50 points (CV ET DIPLOME A L APPUI LEGALISES) Chef de projet : 30 points Expérience professionnelle en tant que chef de projet dans le domaine lié à la présente étude : 30 points - expérience < 2 ans : 0 point - expérience entre 2 ans et 5 ans : 5 points - expérience > 5 ans à 10 ans : 15 points - expérience > 10 ans à 20 ans : 20 points - expérience > 20 ans : 30 points. Consultants (2 consultants) : 20 points Expérience professionnelle par consultant : -expérience < 2 ans : 0 point - expérience >2 ans et 5 ans : 5 points - expérience > 5 ans: 10 points La note technique NT est telle que : NT=N1+N2+N3 CALCUL DE LA NOTE DE L OFFRE FINANCIERE La note financière (NF) sera calculée de la manière suivante : NF = 100 x OFm/OF OF OFm : représente le coût de l offre considérée : le coût de l offre financière la moins-disante Afin de classer les offres en intégrant les divers paramètres les constituants (qualité de l équipe, expérience, méthodologie et offre financière) il sera affecté à chaque candidat un coefficient de valeur calculé comme suit : NG = 0.6 NT NF Avec NT = note technique, NF=note financière L offre retenue sera celle qui aura la note globale la plus élevée. 8

9 ARTICLE 12 : Offre financière : Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant selon l article 27 du règlement interne précité: - Un acte d'engagement établi, conformément au modèle figurant au dossier d appel d offres (voir Annexe) et précisant le prix total de l'offre; Cet acte d engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché. Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres. b- le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires En cas de discordance entre les prix unitaires du bordereau des prix et ceux du détail estimatif, les prix du bordereau des prix prévalent. Les montants totaux du bordereau des prix-détail estimatif doivent être libellés en chiffres. En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du détail estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif, le montant de ces derniers documents est tenu pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. Conformément aux dispositions de l article 29 du règlement précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes : 1- Le dossier à présenter par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes : - le nom et l'adresse du concurrent ; - l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du ou des lots en cas de marché alloti; - la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ; - l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis". Ce pli contient deux enveloppes distinctes comprenant chacune : 1.- La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique, le dossier additif et le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. Cette enveloppe doit être fermée et porte de façon apparente la mention "Dossiers Administratif et Technique". 2.- La deuxième enveloppe : l'offre technique du concurrent. Cette enveloppe doit être fermée et porte de façon apparente la mention "Offre technique". 3.- La troisième enveloppe : l'offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être fermée et porte de façon apparente la mention "Offre financière". Les trois enveloppes indiquent de manière apparente : - le nom et l adresse du concurrent; - l objet du marché; 9

10 - la date et l heure de la séance d ouverture des plis. ARTICLE 13: Dépôt des plis des concurrents Conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement précité, les plis sont selon le choix des concurrents : - Déposés contre récépissé dans le bureau d ordre du CNESTEN ; sis au CENM,Bled Dandoun,commune de Sidi Taibi,à 25 km environ au nord de Rabat ou au bureau d ordre du siège du CNESTEN rue des FAR Madinat Al Irfane Rabat. - Envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à la Boite Postale n Rabat Principal ; - Remis au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. La séance d ouverture des plis aura lieu à la salle de réunion de Madinat Al Irfane Rabat (Annexe CNESTEN Rabat) selon la date mentionnée sur le journal. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront fermés et seront tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 36 du règlement précité. Le pli contenant les produites par le concurrent auquel il est envisagé d attribuer le marché est déposé dans les conditions prévues au présent article. ARTICLE 14 Retrait des plis : Conformément aux dispositions de l article 32 du règlement précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habileté. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l article 19 du règlement précité. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 31 dudit règlement. ARTICLE 15 Ouverture et examen des offres et appréciation des capacités des soumissionnaires Les offres seront examinées conformément aux dispositions de l article 36, 39 et 40 du règlement précité. L examen des offres sera effectué par une commission désignée à cet effet conformément à l article 35 du règlement interne du cnesten. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance. Les travaux de cette commission se dérouleront conformément aux dispositions de l article 36 du règlement précité. La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et 10

11 l importance des prestations objet du présent appel d offres et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent. ARTICLE 16 : Examen des offres financières : L offre retenue sera celle qui aura la note globale la plus élevée (pondération). ARTICLE 17: délai de validité des offres : Les concurrents qui n ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l article 13 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de (75) soixante quinze jours, à compter de la date d ouverture des plis. Si, pendant ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le maître d ouvrage saisit les concurrents avant l expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, et leur propose de prolonger la validité de leurs offres pour un délai qu il fixe. Seuls les concurrents qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage avant la date limite fixée par ce dernier restent engagés pendant ce nouveau délai. ARTICLE 18 : Monnaie de l appel d offres Les prix du présent appel d offres seront libellés en dirham marocain. ARTICLE 19 : Langue d établissement des pièces de l appel d offres : Les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents, doivent être établies en langue française. ARTICLE 20: Résultat définitif de l appel d offres : Le maître d ouvrage n est pas tenu de donner suite à l appel d offres ouvert. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité, si ses propositions ne sont pas acceptées ou s il n est pas donné suite à l appel d offres ouvert. LE CONCURRENT (Cachet et signature) L ORDONNATEUR «Lu et accepté».., le 11

12 ROYAUME DU MAROC Centre National de l Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires Appel d offres ouvert sur offres de prix N 06/2014 réalisation d une etude POur la mise en place d une gestion previsionnelle des emplois et des competences au cnesten PARTIE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS) 12

13 Le présent contrat passé par appel d offres sur offre de prix en application du règlement interne de passation des marchés publics du CNESTEN fixant les conditions et les formes de passation des marchés du CNESTEN ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Entre les soussignés : Le Centre National de l Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires (CNESTEN), sis Madinat AlIrfane, Hay Riad, BP 1382 Rabat Principal, Rabat, représenté par son Directeur Général, Mr Khalid EL MEDIOURI,. D UNE PART ET La Société Représentée par Monsieur. Inscrit au registre de commerce de. sous le n Affilée à la CNSS sous le n. Patente n Compte bancaire n.. Chez Faisant élection de domicile pour l exécution du présent engagement à.. Désigné ci après par le fournisseur ou prestataire ou soumissionnaire D AUTRE PART Il a été convenu et arrêté ce qui suit : D autre part 13

14 Article 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES : Le présent AO a pour objet «la réalisation d une étude pour la mise en place d une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au CNESTEN», conforméméent au règlement interne de passation des marchés du CNESTEN DU 23/09/2014 Article 2 - MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite à la présente consultation, est le Directeur Général du CNESTEN. Article 3 - CONTEXTE DE L ETUDE Le CNESTEN est un établissement public, à caractère scientifique, technique et commercial et a pour missions de : Développer la recherche nucléaire ; Promouvoir les applications des techniques nucléaires dans les différents secteurs socioéconomiques du pays : santé, eau, environnement, agriculture, industrie, sécurité, Préparer les bases technologiques nécessaires à l'introduction de l'électronucléaire : technologie des réacteurs, cycle du combustible, sûreté nucléaire, développement des capacités humaines ; Constituer l'outil technique de l'etat en matière de sûreté et sécurité nucléaire et radiologique (collecte et gestion des déchets, développement des capacités nationales en radioprotection et situation d urgence radiologique). Pour mettre en œuvre ses missions, le CNESTEN a mis en place un plan stratégique pour le développement des techniques nucléaires dans les différents secteurs socioéconomiques (santé, eau, environnement, agriculture, sécurité et industrie). Dans ce cadre, le Centre d Etudes Nucléaires de la Mâamora est devenu une référence nationale et régionale (en Afrique) dans le domaine de la recherche, les prestations, l expertise et la formation en relation avec les applications des techniques nucléaires. Par ailleurs, pour accompagner sa stratégie de développement et la consolidation de son positionnement au niveau national et international, le CNESTEN a mis en place une politique RH visant le renforcement et la préservation de son capital humain qui compte une vingtaine d experts reconnus par l Agence Internationale de l Energie Atomique. A rappeler que le Centre compte, aujourd hui, un effectif, de 260 Agents, se caractérisant par : La prépondérance de la catégorie scientifique et technique 73 % ; La formation initiale : 96 % du personnel ont au moins le bac et 46 % ont un diplôme de bac plus cinq ; L ancienneté : 55 % des effectifs ont plus de 10 ans ; L âge moyen qui est de 41 ans ; La représentation des femmes est de 29 % ; Un turn over de 4,1 %. 14

15 Inscrite dans son plan d action RH , le CNESTEN vise à travers cette étude la réalisation et la mise en place d une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Article 4 - OBJECTIFS DE L ETUDE La présente étude a pour objectif de mettre en place une GPEC innovante et dynamique, et en faire le cœur de la politique RH du CNESTEN. A travers la GPEC le CNESTEN vise de : - Optimiser les politiques RH du CNESTEN : Formation, Recrutement, Mobilité, Evaluation, etc. - Permettre une meilleure adéquation entre les compétences des collaborateurs et les exigences des emplois ; - Anticiper les besoins en RH du CNESTEN en se dotant d'un instrument pertinent de gestion fondé sur le binôme emploi/compétence et prévision/anticipation ; Article 5 - CONSISTANCE DE L ETUDE Le titulaire doit définir d'une manière claire et précise une démarche adéquate de travail fondée sur trois phases : Phase 1 : Analyse de l existant et élaboration du bilan des compétences Au cours de cette phase, le titulaire est tenu de : - Prendre connaissance des pratiques RH actuelles au sein du CNESTEN (Statut actuel et projet de statut, organigramme actuel et prévisionnel, ingénierie de formation, ) ; - Analyser les effectifs dans le but de dresser un état des lieux de la structure actuelle des RH du CNESTEN ; - Apprécier la qualité des outils socle de la GPEC : REC, Cartographie des emplois, fiches des postes, classification des emplois, SIRH (SAP) ; - Dans le but d'apprécier les compétences des ressources humaines existantes, le prestataire est appelé à construire et conduire un dispositif d élaboration des bilans de compétences individuelles de l'ensemble des collaborateurs. Cette opération permettra d'opérer, ultérieurement, une comparaison systématique des écarts entre les exigences des emplois et les acquis des individus. Les données bilans de compétences fournies par le prestataire doivent êtres facilement intégrables dans le SIRH du CNESTEN. Phase 2: «Définir les besoins futurs en emplois et compétences du CNESTEN à l horizon )» Dans cette phase, le titulaire procédera à une projection des effectifs et compétences futurs du CNESTEN, compte tenu des éléments suivants : o Vision stratégique du CNESTEN ; o Etude de réorganisation lancée par le centre ; o Nouveau statut et organigramme ; o Évolutions politiques, réglementaires, économiques, démographiques et technologiques prévisibles et qui auront des impacts sur l organisation du CNESTEN et ses activités. Dans cette perspective, le titulaire devra : 15

16 Analyser les déséquilibres quantitatifs et qualitatifs entre les besoins futurs et les RH disponibles ; Détecter les emplois jugés émergents, les emplois sensibles, etc.. ; Élaborer les fiches d emplois émergents ainsi que les compétences et les activités émergentes (pour les emplois dont leur contenu est touché par l évolution); La démarche et les outils doivent prendre en considération la spécificité du CNESTEN et la particularité des activités exercées. Phase 3 : Élaboration du plan d'action d ajustement à court et moyen terme : Le titulaire présentera au CNESTEN des plans d ajustement des écarts constatés entre les emplois et compétences actuels et prévisionnels. A cet effet, il devra : 1. recommander un plan d'ajustement avec des modes adéquats pour chaque besoin décelé : pour le court terme il proposera un plan de redéploiement et pour le moyen terme un plan de formation continue et un plan de recrutement. 2. Élaborer des indicateurs de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du Plan GPEC ; 3. Concevoir les indicateurs de performance GPEC et assurer leur intégration dans le SIRH, (GPEC en tant que process). ARTICLE 6 - ORGANISATION Le CNESTEN mettra en place : 1. un comité de pilotage de l étude qui validera la démarche proposée et les livrables, 2. un comité projet qui assurera le lien avec le prestataire. NB : Le Titulaire est tenu d animer, en cas de besoin, une session de formation au profit du comité de projet du CNESTEN avant le démarrage de l'étude, pour le partage de l'ensemble des démarches et outils prévus pour la réalisation de la consultation. Article 7 - METHODOLOGIE DE L ETUDE : Le Titulaire du marché doit présenter la méthodologie et le planning de l étude devant le comité de pilotage, il s engage à respecter le planning de travail et la méthodologie de conduite du projet, depuis le lancement jusqu'à l achèvement de l ensemble des prestations objet du marché. Il doit préciser, pour chaque partie de l étude le personnel nécessaire pour sa réalisation. Il doit notamment désigner un chef de projet qui pilotera l ensemble de l étude. Toutes les tâches prévues doivent être affectées de ressources en personnel du Titulaire en indiquant les charges correspondantes en homme/jour et en désignant le profil du responsable. Toutes les réunions du CNESTEN avec le Titulaire devront faire l objet de comptes rendus rédigés par ce dernier et validés par le représentant du CNESTEN. Article 8 - REMISE DES LIVRABLES: Au terme de cette étude, le titulaire remettra au CNESTEN : Un rapport sur l état des lieux de la structure actuelle des RH du CNESTEN ; Un rapport portant sur la qualité des outils socle de la GPEC notamment le Référentiel des Emplois et des Compétences du CNESTEN ; 16

17 Le bilan des compétences ; Un rapport d analyse des besoins actuels et futurs ; Un plan d'ajustement à court : plan de Redéploiement; Un plan d'ajustement à moyen terme : plan de Formation et plan de recrutement ; Un rapport de mise en œuvre de la GPEC ; Un rapport de révision et de suivi de la GPEC (Indicateurs de contrôle et TDB ) Les livrables désignés ci-dessus doivent être remis en versions provisoires au maître d ouvrage pour validation en 5 exemplaires sur papier et sur support informatique (Documents Word, Excel, PowerPoint), sous formats de fichiers modifiables. Ils doivent être remis par la suite dans leurs versions définitives en 5 exemplaires, sur papier et sur support informatique (Documents Word, Excel, PowerPoint), sous formats fichiers modifiables. Article 9 - DUREE DE L ETUDE : La présente étude devrait être contenue dans un délai global de trois mois Phase 1 : 1 mois Phase 2 : 1 mois Phase 3 : 1 mois Ces délais prendront effet à compter du lendemain de la date de la notification de l ordre de service prescrivant le commencement de l exécution des prestations, avec un arrêt de 15 jours entre phase pour la validation des livrables. Article 10 - DESIGNATION DES LIEUX : L étude sera réalisée au Centre d Etudes Nucléaires, à la Maâmora, sis Bled Dandoun, Commune de Sidi Taibi, 25 kilomètres environ au nord de Rabat. Article 11 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché comprend les pièces contractuelles suivantes : L acte d Engagement ; Le Cahier des prescriptions spéciales Le bordereau des prix ET détail estimatif; Le Règlement de la consultation ; La déclaration sur l honneur. Article 12 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX: Le contractant est soumis aux textes législatifs et réglementaires en vigueur au Maroc. La loi n portant création du Centre National de l Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires. La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003). 17

18 Le Règlement interne au CNESTEN, fixant les conditions et les formes de passation des marchés du CNESTEN ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion (23/09/2014) ; Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat (CCAG-EMO), approuvé par le décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002). S y ajoutent tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière. Article 13 - PENALITES DE RETARD En cas de retard dans l exécution de l étude, qu il s agisse de l ensemble du Marché ou d une phase pour laquelle le délai d exécution partiel ou d une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière à l encontre du contractant, conformément à l article 42 du CCAG-EMO. Cette pénalité est égale à une fraction de 1 (un millième) du montant de l ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché. Lorsque le plafond est atteint, le CNESTEN est en droit de résilier le Marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l application des autres mesures coercitives prévues à cet effet. Article 14 - CONTESTATION Tout litige ou difficulté pouvant survenir entre les deux parties quant à l interprétation ou l exécution du marché, seront soumis aux juridictions compétentes de la ville de Rabat. Article 15 - CAUTIONNEMENTS Caution Provisoire : Le cautionnement provisoire est fixé à douze mille dirhams (12.000,00 DHS) Cautionnement définitif Pour garantir la bonne exécution du marché, le titulaire est tenu de fournir au CNESTEN, dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l approbation du marché, une caution bancaire d un montant de trois (3%) pour cent du montant du marché. Si rien ne s y oppose, par ailleurs, cette caution sera restituée ou main levée de la caution sera délivrée trois mois après la réception définitive du marché. Article 16 - RETENUE DE GARANTIE : Il n est pas prévu une retenue de garantie pour la présente étude Article 17 - MODALITES DE PAIEMENT : 18

19 Le fournisseur doit présenter 5 factures appuyées des PV de réception partielle1, 2, le PV de réception provisoire et le PV de réception définitive, doivent être arrêtées en toutes lettres, certifiées exactes, signées précisant l intitulé exact du compte courant, postal ou bancaire du fournisseur. Sur ordre du maître d ouvrage, les sommes dues à l entrepreneur seront versées au compte bancaire n (RIB sur 24 positions).. ouvert auprès de (la banque, la poste ou la trésorerie générale du Royaume). Article 18 - CONDITIONS DE RECEPTION : Réception partielle 1 : Une réception partielle est prononcée après achèvement de la 1 ère phase qui consiste à l Analyse de l existant et élaboration du bilan des compétences» La réception partielle 1 sera matérialisée par un PV établi et signé par les services concernés du CNESTEN. Réception partielle 2 : Une réception partielle est prononcée après achèvement de la 2ème phase qui consiste à «Définir les besoins futurs en emplois et compétences du CNESTEN à l horizon )». La réception partielle 2 sera matérialisée par un PV établi et signé par les services concernés du CNESTEN. Réception provisoire et définitive : La réception provisoire est prononcée après achèvement de la 3 ème phase qui consiste à l Élaboration du plan d'action d ajustement à court et moyen terme. La réception provisoire sera matérialisée par un PV établi et signé par les services concernés du CNESTEN et par le contractant. La réception définitive sera prononcée en même temps que la réception provisoire, et matérialisée par un PV établi et signé par les services concernés du CNESTEN et par le contractant. Article 19 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE : Le titulaire du marché est tenu d une manière générale aux obligations suivantes : Effectuer toutes les prestations en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation du marché ; 19

20 Veiller à ce que la qualification du personnel chargé de ce marché soit conforme au travail demandé ; Proposer en cas de remplacement de son personnel, des experts de qualification et d expérience au moins équivalentes. Aucun changement de personnel ne doit être effectué, sans accord préalable du CNESTEN. Tenir le CNESTEN régulièrement informé de l état d avancement des prestations. Apprécier sous sa responsabilité l étendue et la consistance des diligences à accomplir, compte-tenu des objectifs assignés à sa mission. En conséquence, quel que soit le résultat de ses investigations, le titulaire du marché demeure responsable vis-à-vis du CNESTEN pour l avis et les conclusions qu il formule. Article 20 - OBLIGATIONS DU CNESTEN : Le CNESTEN mettra à la disposition du titulaire du marché toutes les informations et les renseignements disponibles nécessaires à l accomplissement de sa mission : - Statut actuel du CNESTEN, - Organigramme, - Charte stratégique et plan d action ; - Projet du nouveau statut du personnel ; - Projet de la nouvelle organisation du centre ; - Rapport de l étude sur l ingénierie de formation ; - Données sur le capital humain du CNESTEN (effectif par âge, diplôme, ancienneté, affectation, ) - Fiches de poste disponibles - REC, cartographie des emplois, Le titulaire du marché aura le pouvoir d investigation et de communication, en liaison avec sa mission. Article 21 - MODALITES DE VERIFICATION DES LIVRABLES SOUS LEUR FORME FINALE : suivantes : A compter de la date de remise des livrables, le CNESTEN prendra les dispositions Soit accepter les livrables sans réserves, dans un délai de 15 jours à compter de la date de leurs remises ; Soit inviter le titulaire du marché à procéder à des corrections ou modifications pour les rendre conformes aux exigences du CPS, et ce dans le délai contractuel. Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé de la livraison insuffisance grave dûment justifiée. Il sera fait application de la procédure définie à l article 47 du CCAG EMO et ce sans préjudice de l application éventuelle des dispositions de l article 42 du CCAG-EMO. Dans tous les cas, les frais de reprise des livrables sont entièrement à la charge du titulaire du marché. 20

21 Les délais que se réserve le CNESTEN pour approuver les livrables ne sont pas compris dans le délai d exécution du marché. Après approbation, les livrables établis par le titulaire deviennent propriété du CNESTEN qui pourra les utiliser sans aucune restriction. Article 22 - CHARGE DU SUIVI DE L EXECUTION DU MARCHE : La mission de suivi de l exécution du marché est confiée à un comité de pilotage institué pour le suivi et la coordination des travaux de cette mission. Ce comité est chargé : De désigner un chef projet qui est l interlocuteur avec le contractant et avec le comité projet De prendre les dispositions nécessaires pour faciliter la réalisation de la mission ; D assurer la coordination entre le titulaire du marché et le CNESTEN ; De lever les difficultés qui peuvent survenir au cours de l exécution de cette mission ; D examiner les rapports soumis par le titulaire du marché, donner son avis et enfin participer à la réception définitive des rapports. A cet effet, des réunions seront programmées au fur et à mesure de l avancement des travaux. Article 23 - SECRET PROFESSIONNEL : Le titulaire du marché se considèrera comme entièrement lié par le secret professionnel, pendant toute la durée d exécution du marché et après son achèvement. Sauf autorisation expresse du CNESTEN, le titulaire du marché s interdira de : Faire usage, à d autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui seront fournis par le CNESTEN. Communiquer à des tiers et de publier des données se rapportant au marché. Article 24 - NATURE DES PRIX : Les prix sont fermes et non révisables. Article 25 - NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : - la personne chargée de fournir au titulaire du marché, ainsi qu aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l article 7 du Dahir du 28 Août 1948, est le Directeur Général du CNESTEN - la liquidation due par le CNESTEN en exécution du marché sera opérée par les soins du CNESTEN. - les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier payeur, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers CNESTEN. - Le CNESTEN, délivrera au fournisseur, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire ou copie conforme de son marché portant la mention «exemplaire unique et destiné au nantissement» 21

22 - Les frais de timbre de l exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais de timbre de l original conservé par le maître d ouvrage sont à la charge du titulaire. Article 26 - DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d enregistrement de deux exemplaires originaux du marché, signés, par les deux parties sont à la charge du Soumissionnaire, ainsi que tous les autres frais d enregistrement éventuels. Article 27 - RESILIATION DU MARCHE: La résiliation du marché peut être prononcée selon le CCAG-EMO. Article 28 - VALIDITE DU MARCHE : Ce marché ne sera valable et définitif qu après son approbation par le Directeur Général du CNESTEN.et son visa par le Contrôleur d Etat du CNESTEN, le cas échéant.. L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement de réalisation. En application de l article 153 du règlement interne relatif aux marchés publics du CNESTEN, la notification de l approbation du marché doit intervenir dans un délai de (75) soixante-quinze jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire, qu après son approbation par le Directeur Général du CNESTEN.et son visa par le Contrôleur d Etat du CNESTEN, le cas échéant. L ORDONNATEUR LE CONCURRENT (Cachet et signature) «Lu et accepté» Le :.. 22

23 ANNEXES 23

24 ANNEXE III : BORDEREAU DU PRIX GLABAL RÉALISATION D UNE ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE GESTION PREVISSIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU CNESTEN. N du Prix Désignation de la prestation Prix forfaitaire en Chiffre 1 RÉALISATION D UNE ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE GESTION PREVISSIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU CNESTEN. TOTALHORS TVA : TAUX TVA (20%) : TOTAL TTC :

25 ANNEXE III : Décomposition du montant global RÉALISATION D UNE ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE GESTION PREVISSIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU CNESTEN. N du poste Désignation de la prestation RÉALISATION D UNE ETUDE Quantités forfaitaires Prix Forfaitaires hors TVA en chiffre Prix Total hors TVA en Chiffre POUR LA MISE EN PLACE 1 D UNE GESTION PREVISSIONNELLE DES 1-Forfait- EMPLOIS ET DES TOTALHORS TVA COMPETENCES AU CNESTEN. TAUX TVA (20%) TOTAL TTC 25

26 Annexe I ACTE D ENGAGEMENT A- Partie réservée à l Administration : Appel d offres ouvert sur offres de prix n 06/2014. Objet du marché : RÉALISATION D UNE ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU CNESTEN. Il est établi en vertu des dispositions de l article 18 du règlement interne de passation des marchés publics du CNESTEN. B- Partie réservée au concurrent : a) Pour les personnes physiques : Je soussigné Prénom, nom & qualité : Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte; Adresse du domicile élu Affilié à la C.N.S.S sous le n : Inscrit au registre du commerce de... (localité) sous le n... N de patente :... b) Pour les personnes morales : Je soussigné (prénom, nom & qualité au sein de l entreprise): Agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :... Adresse du siège social de la société : Adresse du domicile élu Affiliée à la C.N.S.S sous le n : Inscrite au registre du commerce de... (localité) sous le n... N de patente : En vertu des pouvoirs qui me sont conférés; après avoir pris connaissance du dossier d appel d offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations; 1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau des prix - détail estimatif) établi conformément au modèle figurant au dossier d appel d offres; 2) m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établis moi-même, lesquelles font ressortir : - montant hors T.V.A... (en lettres et en chiffres) - Taux de la T.V.A : (20%) (en lettres et en chiffres) - montant de la T.V.A (en lettres et en chiffres) - montant T.V.A comprise (en lettres et en chiffres) L Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte... (à la trésorerie générale, bancaire ou postal) ouvert à mon nom (au nom de la société) à... (localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro... FAIT A..., LE... (Signature et cachet du concurrent) 26

27 Annexe II DECLARATION SUR L'HONNEUR (*) Mode de passation : Appel d'offres ouvert sur offres de prix n 06/2014 Objet du marché : RÉALISATION D UNE ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU CNESTEN. Il est établi en vertu des dispositions de l article 18 du règlement interne de passation des marchés publics du CNESTEN. A- Pour les personnes physiques : Je soussigné Prénom, nom & qualité :... Tél :...Fax : Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte Adresse du domicile élu : Affilié à la C.N.S.S sous le n :...(1) Inscrit au registre du commerce de (localité) sous le n...(1) N de patente :...(1) N du compte courant postal, bancaire ou la TGR : (RIB) B- Pour les personnes morales : Je soussigné (prénom, nom & qualité au sein de l entreprise): Tél :...Fax : Agissant au nom et pour le compte de (Raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de : Adresse du siège social de la société : Adresse du domicile élu Affiliée à la C.N.S.S sous le n :...(1) Inscrite au registre du commerce de (localité) sous le n...(1) N de patente :...(1) N du compte courant postal, bancaire ou la TGR :.(2)... (RIB), en vertu des pouvoirs qui me sont conférés ; DECLARE SUR L HONNEUR 1- m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle; 2- que je remplie les conditions prévues à l article 24 du règlement interne de passation des marchés publics du CNESTEN ; 3- Etant en redressement judicaire, j atteste que je suis autorisé par l autorité judicaire compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2). 4- m engager, si j envisage de recourir à la sous-traitance : - à m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l article 24 du règlement interne précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d état principal prévu dans le Cps, ni sur celles que le maitre d ouvrage a prévu dans le dit cahier. - à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées au Maroc. 5- m engager, à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 6- m engager, à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées à des promesses des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. 7- atteste que je remplis les conditions prévu par l article 1er du Dahir n du 12 joumada I 1423(23 juillet 202) portant promulgation de la loi n formant charte de la PME (4). 8- atteste que je ne suis pas en situation de conflit d intérêt tel que prévu à l article 168 du règlement interne précité. 27

28 9- Certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. 10- Reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par les articles 138 et 159 du règlement interne précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à..., le... Signature et cachet du concurrent (1) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence au document équivalent lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leurs pays d origine ou de provenance. (2) A supprimer le cas échéant. (3) A prevoir en cas d application de l article 156 du règlement interne précité. (*) en cas de groupement, chacune des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur 28