La problématique des contrôles des fonds structurels européen
|
|
- Flavie Lapierre
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La problématique des contrôles des fonds structurels européen Jacques LOVERGNE Contrôleur général économique et financier Membre de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 1
2 Plan de l intervention Pourquoi et objet des contrôles? Comment? La base juridique des contrôles. Quels contrôles? Architecture des contrôles. Les obligations pesant sur les organismes intermédiaires (Assemblée générale déléguées) et sur les bénéficiaires. Quelle attitude face au contrôle? Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 2
3 Pourquoi des contrôles? - S assurer que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux règles communautaires et nationales : repérer les dépenses irrégulières ; - prévenir et sanctionner la fraude ; - vérifier que les fonds communautaires sont utilisés efficacement : contrôler la performance de la dépense. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 3
4 Objet du contrôle L opération - Article 2-9 du règlement cadre: «un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité qui contribuent à la réalisation des objectifs d une ou de plusieurs priorités» Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 4
5 Les bases juridiques des contrôles (1) Une hiérarchie traditionnelle de la norme juridique Le règlement : pose le principe, le sujet et l objet du contrôle ; l acte délégué ou/et l acte d exécution : fixent la forme et le contenu des documents nécessaires, les points de contrôle et la nature dudit contrôle ; la note d orientation/ligne directrice/communication/guidance : expliquent comment le destinataire des deux précédentes normes doit les interpréter pour procéder à une application correcte. Un exemple : l évaluation des risques et la prévention de la fraude : article c : «met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques identifiés» ; acte d exécution relatif à la désignation : une page ; guidance sur la fraude et le risque : 17 pages, 4 annexes de 25 pages et 10 tableaux de contrôles. Une hiérarchie réelle des normes inverse de la hiérarchie légale Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 5
6 Les bases juridiques des contrôles (2) Les principaux textes relatifs aux contrôles : règlement cadre 1303/2013 du 17/12/2013, articles 122 à 128 ; règlement délégué n 480/2014 du 3/3/2014 pour l application du règlement cadre, chapitre 4 ; note d orientation sur l évaluation des risques et la prévention de la fraude (note du groupe d'experts pour les Fonds structurels et d'investissement EGESIF du 16/6/2014) ; note d orientation sur les vérifications de gestion à effectuer par les États membres ; acte d exécution relatif aux modèles de soumission d informations à la Commission (annexes 3 et 4, notamment) ; note d orientation relative à la procédure de désignation (notamment l annexe 3 sur la liste des contrôles). Ceci conclut la liste communautaire pour l instant!! Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 6
7 Architecture des contrôles (1) Trois types de contrôles : 1. Le contrôle de 1 er niveau ou contrôle interne : c est un dispositif mis en œuvre par l autorité de gestion. Il vise à assurer : la conformité aux lois et règlements ; le bon fonctionnement des processus internes de décision ; assurer la fiabilité des informations financières (piste d audit). Les moyens : contrôle de service fait, contrôle de qualité de gestion (CQG), contrôle de qualité de certification (CQC), prévention contre la fraude. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 7
8 Architecture des contrôles (2) 2. Le contrôle de 2 e niveau ou audit externe, est assuré par une autorité d audit externe [en France, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)]. Il couvrent trois aspects : le contrôle du système de gestion et de contrôle : vérifier que le process interne fonctionne ; le contrôle d opération : à partir d un échantillon statistique déterminer par extrapolation le taux d erreur pour une année de gestion ; un avis annuel sur les comptes : émettre un avis d audit sur les comptes («leur exactitude, leur exhaustivité, leur véracité»). À ce stade, le contrôle de la performance ne doit pas être assuré par l audit externe. 3. Le contrôle de 3 e niveau ou audit de reperformance, Il est effectué par les autorités communautaires (Direction générale, Cour des comptes, Office européen de lutte antifraude - OLAF) : il vise à s assurer que le contrôle de deuxième niveau a été mené correctement, en vérifiant auprès des autorités de gestion (AG) et des autorités de certification (AC) ayant fait l objet de contrôles de leur pertinence. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 8
9 Cour des comptes Commission européenne OLAF Autorité d audit Autorité de gestion Organisme intermédiaire Autorité de certification BÉNÉFICIAIRE Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 9
10 Contrôles relatifs aux organismes intermédiaires (OI) L innovation centrale du cadre juridique : la responsabilité de l autorité de gestion (AG) du bon fonctionnement de l organisme intermédiaire (OI) : article du règlement cadre : «l autorité de gestion peut confier la gestion d une partie d un PO à un OI par un accord écrit, l OI présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu en matière de gestion administrative et financière» ; la mise en œuvre des procédures de contrôle appropriées sur ses OI est une condition préalable à la désignation de l AG. L ensemble de ces contrôles et des obligations pesant sur l OI est traduit dans la convention de subvention globale Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 10
11 Contrôles relatifs aux bénéficiaires Les obligations à la charge du bénéficiaire sont reprises dans la convention attributive d une aide européenne que le bénéficiaire doit conclure avec l AG ou l OI. Outre ces obligations, il peut faire l objet : d un audit d opération de la part de la CICC au titre de l échantillon annuel pour l établissement du taux d erreur ; d un audit des autorités communautaires (DG, Cour des comptes, OLAF), notamment au titre de la reperformance. Une limite : la règle de proportionnalité des contrôles (article 148 du règlement cadre). Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 11
12 Quelle attitude face au contrôles? Face à la volonté de la Commission, les autorités nationales (AG, AC, AA) n ont que le choix de s incliner Pourquoi? - la Commission dispose de l arme absolue : l interruption et/ou la suspension des paiements aux AG et/ou aux bénéficiaires tant que ses exigences ne sont pas satisfaites (non corrections d irrégularités, mais aussi défaut de transmission de documents dans les délais impartis, non respect du calendrier de mise en œuvre des conditionnalités ex-ante, carences dans les résultats, etc.) ; - la correction financière n est plus seulement un moyen de sauvegarder les intérêts financiers de l Union, elle est devenue aussi un instrument de sanction pour non respect par une autorité de ses obligations (par exemple, pour avoir rempli moins de 65% des objectifs intermédiaires d un programme). Satisfaire la Commission est le seul moyen de rétablir les versements. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 12
13 Quelles conclusions pour le gestionnaire? 1. la partie contrôle est une variable capitale de votre processus de gouvernance des fonds communautaires : vous devez l anticiper ; 2. vis-à-vis de la Commission, votre marge de manœuvre est inexistante ; 3. évitez le «goldplating», ne rajoutez pas aux obligations communautaires des obligations supplémentaires qui accroîtront d autant les risques d irrégularités. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 13
EXPERT FINANCIER POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE. Poste de rattachement hiérarchique : Chef de service Conseil et Expertise Financière
Direction Finances EXPERT FINANCIER J CHARGE DU CONTRÔLE INTERNE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DE CONSEIL EN GESTION POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction Finances Poste de
Plus en détail3 - Sélection des fournisseurs... 4. 4 Marche courante... 5. 4.1 Conditionnement Transport... 5. 4.2 Livraison... 5
1 SOMMAIRE 1 Introduction... 3 2 Principes... 3 3 - Sélection des fournisseurs... 4 4 Marche courante... 5 4.1 Conditionnement Transport... 5 4.2 Livraison... 5 4.3 - Garantie qualité / Conformité... 5
Plus en détailRECOMMANDATIONS COMMISSION
L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes
Plus en détailManuel Management Qualité ISO 9001 V2000. Réf. 20000-003-002 Indice 13 Pages : 13
Réf. 20000-003-002 Indice 13 Pages : 13 Manuel Management Qualité ISO 9001 V2000 EVOLUTIONS INDICE DATE NATURE DE L'EVOLUTION 00 09/06/2000 Edition Originale 01 29/09/2000 Modification suite à audit interne
Plus en détailPlan de maîtrise des risques de la branche Retraite Présentation générale
DIRECTION DELEGUEE DIRECTION FINANCIERE ET COMPTABLE YC/PR/MS Le 18 novembre 2011 Plan de maîtrise des risques de la branche Retraite Présentation générale Le plan de maîtrise des risques de la Branche
Plus en détail- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER
- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER Conformément à la décision du Comité interministériel à l aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars
Plus en détailActivités. Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Direction. Animation d équipe et organisation du travail. Conduite de projets
Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Activités 1. 1. Pilotage, management Direction Informer et aider les élus à la décision Définir (ou participer à la définition de) la stratégie de la direction
Plus en détailNOTE D ORIENTATION n 2013-001/DATAR PREPARATION DES PROGRAMMES EUROPEENS 2014-2020
NOTE D ORIENTATION n 2013-001/DATAR PREPARATION DES PROGRAMMES EUROPEENS 2014-2020 Après plus de dix-huit mois de négociations entre les Etats européens et un premier échange infructueux entre les chefs
Plus en détailBanque européenne d investissement. Politique de signalement
POLITIQUE DE SIGNALEMENT DE LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT INDEX I. INTRODUCTION... 2 I.1 Généralités... 2 I.2 Principes de base... 2 I.3 Portée de la Politique... 2 II. OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT...
Plus en détailGUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE
Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE
Plus en détailLe présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics
Relatif à la poursuite du fonctionnement d une application pour la dématérialisation des circuits administratifs concernant la gestion des programmes européens et la mise en place d une application de
Plus en détailREGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière
Plus en détailCHARTE ETHIQUE DE WENDEL
CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se
Plus en détailRAPPORT SUR LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D ASSURANCE
RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D ASSURANCE SOMMAIRE 0. L activité du groupe de travail 1. L organisation et le fonctionnement des pouvoirs 2. Le contrôle interne et la conformité 3. La transparence
Plus en détailCharte d audit du groupe Dexia
Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans
Plus en détailChapitre 1 : Introduction au contrôle de gestion. Marie Gies - Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle - Chapitre 1
Chapitre 1 : Introduction au contrôle de gestion Introduction 2 Contrôle de gestion : fonction aujourd hui bien institutionnalisée dans les entreprises Objectif : permettre une gestion rigoureuse et une
Plus en détailNotes explicatives Règles de facturation en matière de TVA
Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée
Plus en détailVERSION DU 22 DECEMBRE
CGET/MAE 22/12/2014 GUIDE RELATIF AU DISPOSITIF DE SUIVI, GESTION ET DE CONTROLE DES PROGRAMMES OPERATIONNELS ET DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT RURAL (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) RELEVANT DU CADRE STRATEGIQUE
Plus en détailLIVRET MASTER (Bac +4 / Bac +5) Epreuves de première année
EXAMENS FEDE PROCEDURES, REGLEMENTS ET GRILLES DE NOTATIONS LIVRET MASTER (Bac +4 / Bac +5) Epreuves de première année ANNEE 2013 Version numérique disponible sur internet à l adresse : http://www.fede.org/1-252-procedures-et-reglements-examens.php
Plus en détail28/06/2013, : MPKIG034,
1. OBJET DES CGU Les présentes CGU ont pour objet de préciser le contenu et les modalités d utilisation des Certificats de signature cachet délivrés par l AC «ALMERYS CUSTOMER SERVICES CA NB» d Almerys
Plus en détailNorme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22
Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives
Plus en détailL USAGE PAISIBLE DE L INFORMATIQUE. Les solutions assurantielles pour mieux gérer les risques de dommages immatériels
L USAGE PAISIBLE DE L INFORMATIQUE Les solutions assurantielles pour mieux gérer les risques de dommages immatériels PRÉSENTATION DE DIAGERIS Qui est DIAGERIS? Société de conseil et de courtage en assurances,
Plus en détailCharte de l'audit informatique du Groupe
Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation
Plus en détailAPPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX
Pôle Entreprises Service Accompagnement et Projets d entreprises APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX
Plus en détailCette perte concerne exclusivement la gestion en compte propre de la CNCE, c est-à-dire une activité indépendante de sa trésorerie.
COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 17 octobre 2008 --- Du fait de l extrême volatilité des marchés et du krach boursier de la semaine du 6 octobre, le Groupe Caisse d Epargne a connu un important incident
Plus en détailVue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >>
Access MD Online Vue d ensemble Access MD Online fournit aux organisations un accès en temps réel à leurs programmes de carte commerciale au sein d un environnement sécurisé, n importe où et n importe
Plus en détailMinistère des affaires sociales et de la santé. Ministère de l'économie et des finances. Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt
Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau du recouvrement (5C) Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Plus en détailEric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes
A sa création, en 2005, la FORCE 06, rattachée à l ONF, constituait une unité de forestiers-sapeurs dédiée aux travaux d entretien des infrastructures de Défense des Forêts Contre l Incendie (DFCI) et
Plus en détailE 5040 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
E 5040 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010 le 20 janvier
Plus en détailCLASSEMENT ET ARCHIVAGE
Page : 1/5 INSTRUCTION WI-CAM-QUAL-005-F Seule la version informatique est mise à jour, avant toute utilisation consulter sur le réseau Intranet la version en cours de ce document Page : 2/5 HISTORIQUE
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détailsociété anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris
1 A U D I K A société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement
Plus en détailCOM (2015) 289 final
COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le
Plus en détailNorme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture
IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales
Plus en détailRappel des travaux. Parcours administratif et législatif. Ce qui reste à faire
Rappel des travaux Parcours administratif et législatif Ce qui reste à faire Concernant l agrément et les avancées qualitatives Concernant le financement Attention particulière en ce qui concerne les cas
Plus en détailNORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES
Introduction NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application de
Plus en détailPlan d Action Commun. Shutterstock - olly
Plan d Action Commun Shutterstock - olly Introduction Nouvel instrument axé sur les résultats Comment atteindre les résultats? Forte logique d intervention Utilisation d'indicateurs pour rembourser les
Plus en détailENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES
ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES
Plus en détailFormation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009
Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection
Plus en détailGénie Logiciel LA QUALITE 1/5 LA QUALITE 3/5 LA QUALITE 2/5 LA QUALITE 4/5 LA QUALITE 5/5
Noël NOVELLI ; Université d Aix-Marseille; LIF et Département d Informatique Case 901 ; 163 avenue de Luminy 13 288 MARSEILLE cedex 9 Génie Logiciel LA QUALITE 1/5 La gestion de la qualité Enjeux de la
Plus en détailAtelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité?
Atelier A7 Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? 1 Intervenants Jean-Pierre Hottin Associé, PWC jean-pierre.hottin@fr.pwc.com Annie Bressac Directeur de l audit et du contrôle
Plus en détailMembre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
SPEECH/13/XXX Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Dématérialisation de la commande publique : un levier de modernisation de l administration publique
Plus en détailRéférent et management
Référent et management Manager pour une efficacité de prévention Rôle, mission du référent et relais avec l encadrement Comment fédérer tous les acteurs de soins Référent et management Manager pour une
Plus en détailRAPPORT DE L OBSERVATEUR INDEPENDANT POUR L ATTRIBUTION DES PERMIS D EXPLOITATION ET D AMENAGEMENT (PEA)
RAPPORT DE L OBSERVATEUR INDEPENDANT POUR L ATTRIBUTION DES PERMIS D EXPLOITATION ET D AMENAGEMENT (PEA) RELATIF A L APPEL D OFFRES N 248/MEFCP/DIRCAB/DGEFCP DU 04 NOVEMBRE 2013 PAR LE CONSULTANT INDEPENDANT
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT DES SOCIETES DE BOURSE ET AUTRES INTERMEDIAIRES DE MARCHE
FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT DES SOCIETES DE BOURSE ET AUTRES INTERMEDIAIRES DE MARCHE 1 I - DEMANDE D AGREMENT Dénomination de la Société pour laquelle l agrément est requis :. Siège social :. Tel./Fax
Plus en détailPour une gestion active du patrimoine
Pour une gestion active du patrimoine Présentation CETE du 07-06-2012 1 sommaire 1. Introduction 2. La gestion active du patrimoine : qu est-ce que c est? 3. Une nouvelle organisation 4. Le Plan Stratégique
Plus en détailROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET
ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2 Modernisation
Plus en détail«LES PRINCIPES ET OUTILS ESSENTIELS DU CONTRÔLE DE GESTION»
Pour une performance durable et solidaire «LES PRINCIPES ET OUTILS ESSENTIELS DU CONTRÔLE DE GESTION» Audit et contrôle de gestion, quelle complémentarité? Port Leucate Les 12-13-14 septembre 2012 1 Pour
Plus en détailLe Cadre de Dépenses à Moyen Terme. Définition et principes généraux
Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme Définition et principes généraux Définition du CDMT Le CDMT est un instrument de programmation triennal glissant permettant de placer la gestion budgétaire dans une perspective
Plus en détailLOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement
LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement
Plus en détailLa fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailContinuité et dérivabilité d une fonction
DERNIÈRE IMPRESSIN LE 7 novembre 014 à 10:3 Continuité et dérivabilité d une fonction Table des matières 1 Continuité d une fonction 1.1 Limite finie en un point.......................... 1. Continuité
Plus en détailLe 360 T&I Evaluations
Le 360 T&I Evaluations Du développement personnel à la cartographie managériale Qui sommes-nous? Options RH, un cabinet de conseil spécialisé en Management des Hommes et des Organisations Depuis 14 ans,
Plus en détailRESULTATS DES TRAVAUX DU GROUPE DE PLACE ETABLI SOUS L EGIDE DE L AMF. Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence
RESULTATS DES TRAVAUX DU GROUPE DE PLACE ETABLI SOUS L EGIDE DE L AMF Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence Sommaire I- INTRODUCTION GENERALE 1.1 Préambule 1.2 Le contexte 1.3 L approche
Plus en détailContractualiser la sécurité du cloud computing
HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Club EBIOS, 11 décembre 2012 Contractualiser la sécurité du cloud
Plus en détailL AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. TRANSVERS CONSULTING L'audit des compagnies d'assurances 2005 1
L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES 2005 1 Séminaire - Atelier L audit interne dans l assurance 1 ère communication : Généralités sur l audit interne 2 ème communication : L audit interne des compagnies
Plus en détailCependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional.
Annexe 4 : Règles de financement des structures de gestion en charge des programmes de dépistage organisé des cancers du sein et du colorectal pour l année 2007 A partir des remontées des budgets 2006,
Plus en détailPrincipales dispositions du projet de règlement
Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur
Plus en détailDéfinition. Caractéristiques
REPENSER LA PRESENTATION DU BUDGET : UNE NOMENCLATURE STRATEGIQUE Le budget des collectivités de plus de 3 500 habitants peut être présenté par nature et par fonction. La nomenclature fonctionnelle permet
Plus en détailDéveloppement rural 2007-2013. Document d orientation
Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES
Plus en détailValorisation des résultats de la recherche. Objet et domaine d application du manuel Qualité...2
Valorisation des résultats de la recherche Version : décembre 2003 Objet et domaine d application du manuel...2 Champ d application du manuel 2 Périmètre d application du manuel 2 Terminologie 2 Présentation
Plus en détailCREODEV technical auditors of international projects training session 2013
CREODEV technical auditors of international projects training session 2013 Qu est ce qu un audit de projet CREODEV? AUDIT : Donner une opinion sur le résultat atteint suite à la mise en œuvre d un projet.
Plus en détail3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires
FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères
Plus en détailAUDIKA. société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris
1 AUDIKA société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement
Plus en détailéq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE
Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE
Plus en détailL audit Informatique et la Qualité
L audit Informatique et la Qualité Bennani Samir Ecole Mohammadia d Ingénieurs sbennani@emi.ac.ma emi.ac.ma Qu'est-ce que l'audit informatique? Pour Directeur général : voir plus clair dans l'activité
Plus en détailRéglementation. Import/Export CHAPITRE 6
CHAPITRE 6 Réglementation Import/Export Dans ce chapitre: Rubriques / pages Prescriptions du Traité/ 187 Mesures Législatives et Administratives / 191 Conformité / 194 Diffusion / 196 Programme d Assistance
Plus en détailINDICATIONS DE CORRECTION
SUJET NATIONAL POUR L'ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME VOIE DE TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE SESSION 2014 SPÉCIALITÉ : INGENIERIE, INFORMATIQUE
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce
Plus en détailGuide de candidature. Module 5
Guide de candidature Module 5 Notez qu il s agit uniquement d une discussion préliminaire. Les candidats potentiels ne doivent pas s appuyer sur les détails présentés dans le programme relatif aux nouveaux
Plus en détailConvention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?
81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de
Plus en détailBEP métiers des services administratifs BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ANNEXE I a RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES I. APPELLATION DU DIPLÔME BEP métiers des services administratifs RÉFÉRENTIEL
Plus en détailNoms de domaine Règles applicables et derniers développements
Office fédéral de la communication OFCOM Noms de domaine Règles applicables et derniers développements Genève, 27 mai 2010 Stéphane Bondallaz, OFCOM Noms de domaine Une structure hiérarchique (www.) ofcom.admin.ch
Plus en détailL assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.
Plus en détailEvaluation de l organisation interne
Module 1 Module Evaluation de l organisation interne Table des matières SECTION 1 Mission et valeurs 34 SECTION 2 Gestion 1 40 SECTION 3 Gestion 2 46 T E A R F U N D 2 0 0 3 33 Module 1 Section 1 Mission
Plus en détailNorme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques
IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil
Plus en détailLe nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014
Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailPropositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique
Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration
Plus en détailCHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.
DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application
Plus en détailAG2R LA MONDIALE - RÉUNICA - VIASANTÉ 1 AG2R LA MONDIALE - RÉUNICA - VIASANTÉ
1 AG2R LA MONDIALE - - VIASANTÉ AG2R LA MONDIALE - - VIASANTÉ SOMMAIRE LE RAPPROCHEMENT 5 L union fait la force 6 Les grandes étapes 7 UN NOUVEL ENSEMBLE COMPLET 9 Un Groupe équilibré en retraite complémentaire
Plus en détailASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2
ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES
Plus en détailTable des matières: Guidelines Fonds de Pensions
Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE
Plus en détailDOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement
Plus en détailI. Le texte de loi. Objectif de la loi du 10 juillet 2014 : Le champ d application :
CR de la conférence du 20 mai 2015 après-midi à l EPSS concernant la loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive
Plus en détailLa conformité et la sécurité des opérations financières
La conformité et la sécurité des opérations financières Au service de vos systèmes d information critiques www.thalesgroup.com/security-services Des services financiers plus sûrs, même dans les passes
Plus en détailCADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT
HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT 1. DEFINITIONS PREALABLES - RESPONSABILITE(S) - Ecarter la responsabilité pénale (règles en matière d'urbanisme, faux, etc.) Ecarter la
Plus en détailIT Gouvernance. Plan. Définition. IT gouvernance pourquoi? But et enjeux. Les bonnes pratiques et composantes d une IT gouvernance
IT Gouvernance M2 : ACSI / SID 1 Plan Définition IT gouvernance pourquoi? But et enjeux Les bonnes pratiques et composantes d une IT gouvernance Les problèmes rencontrés Conclusion M2 : ACSI / SID 2 1
Plus en détailBANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"
BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit
Plus en détailQUESTIONS / REPONSES N 2
QUESTIONS / REPONSES N 2 relatives au Programme Opérationnel National FSE pour l emploi et l inclusion (PON FSE) et au Programme Opérationnel pour la mise en œuvre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes
Plus en détailPolitique de gestion documentaire
Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date
Plus en détailF RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur
F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet
Plus en détailPolitique de Certification Pour les Certificats de classe 0 et 4 émis par l autorité de certification Notaires PUBLIÉ
PC Gestion des certificats émis par l AC Notaires Format RFC 3647 Politique de Certification Pour les Certificats de classe 0 et 4 émis par l autorité de certification Notaires PC Notaires Référence du
Plus en détailANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures
Plus en détailRAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations
Plus en détailManagement Chapitre 3 Diriger et décider
I) Les décisions et les processus décisionnels A) La notion de décision Diriger une entreprise c est avant tout exercer un pouvoir décisionnel. Décider c est transformer une information en action. C est
Plus en détail- Le Diagramme de Gantt. - Le Diagramme de Pert - La Méthode QQCQCCP - La Méthode MOSI - Cahier des charges fonctionnel
Planifier le projet > Identifier les étapes > Organiser le projet > Identifier les étapes - Le Diagramme de Gantt > Organiser le projet - Le Diagramme de Pert - La Méthode QQCQCCP - La Méthode MOSI - Cahier
Plus en détailFONDS DE PENSION TRANSPORT ET LOGISTIQUE OFP PLAN DE FINANCEMENT PLAN SECTORIEL DE PENSION
FONDS DE PENSION TRANSPORT ET LOGISTIQUE OFP PLAN DE FINANCEMENT PLAN SECTORIEL DE PENSION (version 30/03/2012) 1. CARACTERISTIQUES DU PLAN DE PENSION 1.1. Engagement de Pension type Contributions Définies:
Plus en détail