IV AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DE PERSONNEL ET FINANCIERES DONT TARIFS 2010

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1 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE ORDINAIRE POUR JEUDI 10 DECEMBRE 2009 à 20 h SALLE DU CONSEIL ORDRE DU JOUR I APPROBATION COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 25 NOVEMBRE 2009 II AFFAIRES D URBANISME ET FONCIERES, dont PRISE DE CONNAISSANCE DES RAPPORTS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR AU SUJET DU PLU / ZPPAUP III PROJETS STRUCTURANTS 2010 / 2014 IV AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DE PERSONNEL ET FINANCIERES DONT TARIFS 2010 V AFFAIRES DE VOIRIES RESEAUX BATIMENTS VI QUESTIONS DIVERSES PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 DECEMBRE 2009 à 20 h SALLE DU CONSEIL Le Maire Pierre CONTOZ PRESIDENT DE SEANCE : Pierre CONTOZ, Maire CONSEILLERS PRESENTS : MM. Pierre CONTOZ, François BERTHET-TISSOT à partir de la question IV-5, Brigitte BOURGUIGNON, Michel CARTERON, Françoise JOURNOT, Guy LAITHIER, Eric MERAT, Corinne PETER, Catherine TARBY, Jacques TONNERRE à partir de la question IV-5, Hervé TOURNOUX, Géraldine VUITTON-VALLOT. Absents excusés : Catherine PERRET-AUFFRET, Olivier LEVY, Marie-Blanche SAILLET. Secrétaire : Françoise JOURNOT Procurations : Jacques TONNERRE a donné procuration à Guy LAITHIER jusqu à la question IV-4 incluse, Marie-Blanche SAILLET a donné procuration à Corinne PETER. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 1 / 16

2 I - SECRETARIAT DE SEANCE Il a été procédé, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'une Secrétaire pris dans le Conseil. Françoise JOURNOT ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été élue pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. II. ORDRE DU JOUR APPROBATION MODIFICATION - COMPLEMENTS Le Maire propose de compléter l ordre du jour par : - une affaire forestière (travaux 2010) - une affaire d intercommunalité (convention avec la CAGB au sujet de l accessibilité) - une affaire scolaire (marché de fourniture des repas à la cantine et coût de la scolarisation à Besançon 2008 / 2009) - une décision budgétaire modificative - un dossier de créance irrécouvrable. III. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2009 Aucune remarque n étant formulée, le compte rendu de séance du 25 novembre 2009 est approuvé, à l unanimité, par le Conseil Municipal. IV AFFAIRES D URBANISME ET FONCIERES IV 1 Permis de construire et déclarations préalables délivrés Hervé TOURNOUX présente l état suivant : DECLARATIONS PREALABLES ACCORDEES PANTALEO Sébastien 5, rue de l Aqueduc remplacement de tuiles et de fenêtres + bardage LEVY Olivier 10, rue de la Perouse création de 2 ouvertures dans façade PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE GUENEBAUT Jean-Pierre 6, rue des Vignerons construction d une pergola Le Conseil Municipal prend note de ces informations. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 2 / 16

3 IV 2 Renonciations au droit de préemption urbain Le Maire informe l assemblée que ces renonciations au droit de préemption urbain ont concerné 1 maison en zone UB rue de la Falaise, 1 maison en zone UB rue de la Vue des Alpes et 1 maison en zone UB allée de la Paix. Le Conseil Municipal prend note de ces informations. IV 3 Acquisition de terrains aux consorts DUBOIS JOLIBOIS Guy LAITHIER rapporte au Conseil Municipal que dans le cadre du projet agricole «A Ronbouchet», la SAFER a obtenu une promesse de vente des consorts DUBOIS-JOLIBOIS portant sur les 2 parcelles A Ronbouchet de 19 a 80 ca et sur 8 autres parcelles de 1 ha 18 a 80 ca, les vendeurs souhaitant lier les deux problématiques, soit un total de 1 ha 38 a 60 ca pour une proposition des vendeurs de 1700 euros. Il précise que les 8 parcelles complémentaires sont situées Vallon du Château et lieu dit Aux Ravières. Dans la poursuite de notre politique agricole, Guy LAITHIER appelle le Conseil Municipal à décider de cette acquisition dont le montant sera à inscrire au BP investissement (M 14) 2010 et à autoriser le Maire à signer la promesse de vente et tous actes et pièces à intervenir pour l acquisition et son règlement. A l unanimité, le Conseil Municipal décide de l acquisition de ces 10 parcelles et demande que le montant soit pris en compte lors du budget primitif 2010 (M 14) section investissement-. Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la promesse de vente ainsi que tous actes à intervenir dans ledit dossier. En continuation de cette affaire, Guy LAITHIER informe le Conseil Municipal qu il ne reste plus que deux parcelles d un autre propriétaire pour conclure la partie foncière du projet A Ronbouchet, la transaction avec ce dernier propriétaire étant en bonne voie et devrait être conclue après la période des fêtes par un échange. IV - 4 Proposition d une cession de parcelle par les consorts HUIN Le Maire indique que ce dossier avait fait l objet d échanges au cours du précédent mandat. Par courrier, il informe le Conseil Municipal que les consorts HUIN proposent à la commune la cession de la parcelle B n 131 lieu dit à Natevaux d une surface de m 2 au prix de 20 / m 2 ( uros) Il précise que cette parcelle est en zone AU1b du projet de PLU arrêté et soumis à enquête publique et que cette zone devra être traitée dans le cadre d un plan d aménagement d ensemble,une AFUA étant envisageable. D autre part, il indique qu il est probable que les autres propriétaires fonciers de cette zone engagent une procédure de sollicitation concourrant à aménagement sans attendre, la prise de possession de cette parcelle par la commune (une rare possibilité sur la zone) lui permettant d être partie prenante foncière indispensable dans le processus. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 3 / 16

4 Il propose au Conseil Municipal de confirmer l intérêt communal pour cette parcelle aux conditions indiquées et de solliciter l intervention de l EPF (Etablissement Public Foncier) pour l acquisition (portage sur 4 ans). A l unanimité, le Conseil Municipal entérine la proposition des consorts HUIN sur la parcelle B n 131 situé lieu dit A Natevaux d une surface de m2 pour un prix de uros et autorise le Maire à solliciter l intervention de l E.P.F. pour ladite acquisition pour un portage sur 4 ans. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans ledit dossier. IV 5 Révision PLU et élaboration ZPPAUP Le Maire informe le Conseil Municipal que le Commissaire enquêteur a rendu ses 2 rapports conjoints relatif à la révision du Plan Local d Urbanisme et de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, lesdits rapports étant assortis de quelques réserves et recommandations. Il indique que le groupe de travail (élus + services) s est réuni le 3 décembre dernier, et demande que le Conseil Municipal prenne position sur les réserves et recommandations du Commissaire enquêteur et des demandes que celui-ci a laissé à la seule appréciation du Conseil Municipal. Cette prise de position sur plusieurs points est nécessaire afin que les bureaux d études préparent les dossiers d approbation en vue du prochain Conseil Municipal. Il remet un document (extraits de plans) à cet effet en séance. Elles portent en ce qui concerne des demandes particulières : - sur une demande d un propriétaire de reclasser constructible en zone AU une parcelle rue Henri II au centre du village, parcelle viabilisée dans le cadre d un plan d ensemble sollicité par le Conseil Municipal antérieurement. Le groupe de travail s est prononcé favorablement. Michel CARTERON, Conseiller Municipal délégué, propose que le propriétaire plante des arbres fruitiers. Sur ce point, le Maire lui répond que c est inscrit dans le règlement de la ZPPAUP mais que la commune ne peut obliger à le faire. Le Conseil Municipal, à l unanimité retient cette requête du propriétaire et répond ainsi à la réserve du Commissaire Enquêteur. - sur une demande d un propriétaire de reclasser en zone UB au lieu de zone AU1b une partie de sa propriété urbanisée et bâtie rue de Lucelles / chemin des Ravières. Le Maire précise que l Architecte Urbaniste est intervenue en groupe de travail en indiquant que l exclusion de cette parcelle de la zone AU1b peut poser problème de desserte de ladite zone. Après débat, le Conseil Municipal, à l unanimité : - retient cette requête du propriétaire et répond ainsi à la réserve du Commissaire Enquêteur - décide de porter la largeur de l emplacement réservé n 21 du Chemin des Ravières de 6 m à 7 m. - sur une demande d un propriétaire de modifier un article du règlement afin que la même règle soit appliquée pour l implantation de construction en bordure des voies, qu elles soient voies publiques Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 4 / 16

5 ou voies privées ouvertes à la circulation publique : requête concernant plus précisément la rue des Tamaris. Le groupe de travail s est prononcé favorablement. Après débat, le Conseil Municipal, à l unanimité : - retient la requête du propriétaire, - décide de faire modifier le règlement du PLU en ce sens et répond ainsi à un commentaire du Commissaire Enquêteur qualifiant le règlement ambigü. - sur une demande de laisser plus de latitude lors de construction avec toitures terrasses (les règlements ZPPAUP et PLU précisent terrasses végétalisées). Le groupe de travail a été partagé sur cette demande. Après débat, le Conseil Municipal, unanime, rejette cette requête et maintient la rédaction des règlements de la ZPPAUP et PLU rejoignant en cela l avis du Commissaire Enquêteur. - sur une demande d un propriétaire de classer en zone constructible AU1b une parcelle contigüe à une parcelle constructible de la commune chemin du Mont, le propriétaire argumentant sur le fait que la commune a classé en emplacement réservé (à construire) se situant Champs des Chemins Est 28 ares de sa parcelle d une superficie totale de 62 ares 80 ca (parcelle déterminante pour notre projet de Bergerie / Chèvrerie, le solde de ladite parcelle étant classé en zone A). En groupe de travail, seuls les 2 bureaux d études ont suggéré de ne pas retenir cette proposition. Le Commissaire a laissé ce point à l arbitrage du Conseil Municipal. Michel CARTERON et Brigitte BOURGUIGNON interviennent afin de préciser qu actuellement la carrière marque une limite. Ils craignent que l accès à ladite demande entraîne, dans les têtes, risque d extension de constructions au-delà de ce périmètre actuel. Le Maire précise que dans son esprit, une réponse favorable à cette requête n est pas un blanc seing pour construire. En effet, cette parcelle serait incluse dans la zone AU1b donc plan d ensemble. AFUA remembrement etc. Il précise également que si une telle décision a effectivement une incidence sur le paysage, il ne perd pas de vue que c est pour favoriser la négociation dans le projet global de requalification des paysages dégradés par l enfrichement sur la commune. Après d autres échanges notamment sur la nécessité dans l hypothèse d une réponse favorable au requérant- d une négociation avant approbation de la ZPPAUP et du PLU, le Maire soumet au vote cette question : avis défavorable à l extension de la zone AU1b : 2 voix avis favorable à l extension de la zone AU1b : 10 voix 2 conseillers municipaux absents lors de la grande partie du débat se sont abstenus. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 5 / 16

6 - sur la demande de 16 familles de la Sablonière de reclasser en zone N (inconstructible) 3 parcelles situées en bordure du Bois de la Ratte, lieu dit A Combe de Chemenot., lesdits propriétaires souhaitant garder les terrains naturels. Le groupe de travail s est prononcé dans le sens souhaité par les requérants. Sur ce point, le Maire indique qu il a reçu avec Hervé TOURNOUX et Guy LAITHIER deux familles concernées dans un esprit constructif afin qu elles appréhendent mieux la démarche communale. Il ré-explique les raisons qui ont conduit à rendre constructible cette zone mais aussi les contraintes dont la nécessité de conserver inconstructible une bande de 15 m en lisière de la forêt Après débat, à l unanimité, le Conseil Municipal : - décide de réintégrer ces 3 parcelles en zone N -inconstructible- rejoignant en cela la recommandation du Commissaire Enquêteur - décide de maintenir l emplacement réservé n 30 permettant la réalisation d un sentier le long de la forêt communale. Le Maire indique également qu il a suggéré aux requérants de trouver une solution amiable (acquisition) s ils souhaitent assurer la pérennité de l inconstructibilité, celle ci pouvant être remise en cause à tout moment. Le Maire présente enfin d autres points soulevés par le Commissaire Enquêteur : - la nécessité d une relecture ultime afin de s assurer de la totale cohérence entre les règlements des deux documents et entre les plans de zonage, - la nécessité de faire figurer sur le PLU les parcelles rendues inconstructibles par des dispositions de la ZPPAUP mais aussi les cônes de vue, - la nécessité de répondre à la demande de l Etat afin que figure la zone dite de danger de 250 m parallèle au pipeline Sud Européen, - par nécessité de faire figurer sur le PLU la zone de 150 m de protection de la Ferme de la Malate et d être plus précis sur les contraintes du PPRI en matière de plan de zonage toujours à la Malate. Après débat, le Conseil Municipal, à l unanimité, prend en compte ces autres recommandations du Commissaire Enquêteur. Le Maire est chargé de communiquer aux bureaux d études l ensemble des décisions prises afin de les intégrer dans les documents d approbation. V PROJETS STRUCTURANTS Le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, un échange a eu lieu sur la perspective d engager des projets structurants d ici 2014 (4 ans + 1 an c est peu!) sans oublier la nécessité de prendre en compte, d une part les besoins d investissement courant en évitant d être trop réactif positivement, réaction pouvant entamer les capacités financières. Sur ce thème, le Maire prend l exemple de la remontée d égout à la Malate, chemin des Vignes qu il y a lieu d abandonner pour l instant. D autre part, le Maire souhaite que certains projets puissent s autofinancer soit par la location / vente, soit par la PVR et qu ils tiennent compte, enfin, des évènements survenants (DIA ou évolution centre du village). Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 6 / 16

7 En marge, le Maire indique que le dossier de faisabilité de la Chaufferie bois est pertinent mais non crédible. En effet, il précise qu il y a lieu de faire des économies d énergie avant d investir en équipement de chauffage. Le Bureau d Etudes sera sollicité pour une présentation lors du prochain Conseil Municipal. Michel CARTERON intervient et demande qu avant toute décision, le Conseil Municipal revienne sur le projet de la Bergerie / Chèvrerie. Tout d abord, il souhaite que l installation d un tel projet sur la commune soit pérenne, un nombre d animaux minimum étant requis pour une rentabilité minimale. D autre part, il demande qu une analyse de la capacité financière de l exploitant soit crédible, notamment au niveau du paiement des loyers afin qu il n hypothèque pas les remboursements d emprunt que la commune devra faire pour la construction du bâtiment mis à sa disposition. A ce sujet, Michel CARTERON évoque l exemple d une nouvelle exploitante d ovins et lamas sur la commune de Mamirolle, laquelle fonctionne en autonomie financière complète et n a pas sollicité ladite collectivité. Pour en terminer sur ce point, le Maire rassure Michel CARTERON et le Conseil Municipal en disant que le berger sollicité est déjà installé ailleurs et qu il possède 14 points de vente. Après le riche débat et les pertinentes interventions dudit dernier Conseil Municipal, il propose de présenter au Conseil Municipal de janvier 3 dossiers de faisabilité (qui seront réalisés par Hervé TOURNOUX et le Maire) portant : - sur la réalisation d un bâtiment administratif municipal (Mairie) prenant en compte le bâtiment existant dont rénovation d un logement de service, Sur ce point, Brigitte BOURGUIGNON demande si le projet pourrait inclure des placards pour les associations dans une des salles municipales ou permettre la tenue de réunions de bureau par exemple. Le Maire lui répond qu il ne faut pas qu il y ait de mélange des genres. Il s agit de la maison commune et non la maison des associations. Mais pour compléter l interrogation de Brigitte BOURGUIGNON, le Maire rappelle que le Club House du Tennis Club, local très convivial, est mis à disposition de toutes les associations pour des réunions de bureau. Une information sera faite lors d une prochaine parution du Montfaucon Infos. - sur l engagement d une restructuration / réhabilitation des équipements scolaires et péri scolaires débutant par la réalisation d un préau. Concernant ce dossier, le Maire et Hervé TOURNOUX se feront accompagner par un Cabinet spécialisé pour l étude d accessibilité, du bilan énergétique et de la sécurité. - sur la réalisation d un rond point sécurisant et structurant l entrée du village en jonction avec Morre rue du Comté de Montbéliard-, le Maire expliquant par un croquis la prise en charge financière possible des communes de Morre et Montfaucon ainsi que les subventions attendues. A l appui de cette présentation, le Maire a fait circuler un document indiquant comment 3 tels projets peuvent s insérer dans un calendrier 2010 / 2014 (2015). A l unanimité, le Conseil Municipal prend note et accepte les 3 projets présentés dans l attente des dossiers de faisabilité à venir pour la prochaine séance du Conseil Municipal de janvier Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 7 / 16

8 VI AFFAIRES DE PERSONNELS, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES VI 1 Tarifs 2010 Le Maire indique que les tarifs de location des salles communales avaient été ajustés à hauteur de 2 % pour l année Il propose un ajustement de 1 % pour l année A l unanimité, le Conseil Municipal décide de cette augmentation de 1 % pour l année 2010 et applicable au 1 er janvier 2010, tout en maintenant les montants des arrhes et cautions. b redevance assainissement à compter du 1 er janvier Le Maire rappelle le montant 2009 par abonnement à H.T et par m 3 d eau consommé, soit 0.44 H.T. / m 3. Il propose au Conseil Municipal de poursuivre sur la voie antérieure en baissant l abonnement et en ajustant le m 3 d eau consommée en portant les montants 2010 ainsi : - par abonnement : H.T. ( ) - par m 3 d eau consommée 0.47 H.T. / m3 (+0.03 ) Il précise que cette prise en compte tient à la réalisation du grand collecteur de la Vallée du Doubs (SYTTEAU).et que l implication par famille est évaluée à 3 / an. A l unanimité, le Conseil Municipal entérine les tarifs ci-dessus de redevance d assainissement proposés avec application à compter du 1 er janvier c droits de raccordement à l égout. Le Maire propose d ajuster les droits de raccordements (inchangés depuis le 1 er janvier 2008) au 1 er janvier 2010 ainsi : - droit principal : 950 (904 antérieurement) (+ 5 %) - droit supplémentaire : 475 (452 antérieurement) (+ 5 %) en tenant compte de l évolution du coût INSEE Construction. A l unanimité, le Conseil Municipal entérine les tarifs ci-dessus de droit de raccordement à l égout proposés avec application à compter du 1 er janvier d taxe de séjour des chambres d hôtes Le Maire rappelle que des chambres d hôtes sont répertoriées sur la commune. Une partie de la taxe de séjour est à reverser à l Office du Tourisme de besançon. Il propose de la maintenir à 0.50 par nuitée. A l unanimité, le Conseil Municipal accepte de maintenir la taxe de séjour à 0.50 par nuitée avec application à compter du 1 er janvier Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 8 / 16

9 e frais d envoi pour Montfaucon Infos et cartes postales Le Maire propose de maintenir les frais d envoi de la revue municipale. A l unanimité, le Conseil Municipal retient ladite proposition. f autres tarifs Concernant les tarifs affouage, cantine. le Maire précise d une part que ceux-ci sont fixés lors de la connaissance des coûts et marchés. D autre part, il indique à l assemblée qu un récapitulatif de tous nos tarifs à compter du 1 er janvier 2010 seront dressés pour le Conseil Municipal de janvier. Le Conseil Municipal prend note de ces informations. VI 2 Usage par les agents des services techniques de leur propre téléphone portable. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de leurs fonctions, notamment sur le terrain, les agents des services techniques utilisent leurs téléphones portables sans aucune compensation de la commune, employeur. Après analyse de pratique dans d autres communes (pratiques très variables), il propose au Conseil Municipal d indemniser les agents sur la base de la Mobicarte 10 / mois (offre Orange novembre 2009), cette indemnité devant s appliquer à compter du 1 er janvier Le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte la proposition d indemnisation pour les trois agents des services techniques municipaux à raison de 10 par mois et demande au Maire que son application soit effective à compter du 1 er janvier VI 3 Contrat d assurance personnels Le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat d assurance couvrant la commune pour absence suite à maladie ou accidents du travail du personnel, signé avec CIGAC (filiale de Groupama), et expire le 31 décembre Cette couverture est indispensable pour les communes, le Maire évoquant que certaines, suite à des accidents de travail, s étant retrouvées dans une impasse financière et mises sous tutelle du fait de la carence de la signature d un tel contrat. CIGAC propose la reconduction du contrat pour 3 années ( ) aux conditions suivantes : - pour les agents relevant de la CNRACL (effectuant plus de 28 h / semaine, soit 6 agents), cotisation de 5.8 % sur la masse salariale correspondante, - pour les agents relevant de l IRCANTEC (soit 3 agents), cotisation de 1.65 % sur la masse salariale correspondante. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 9 / 16

10 Il indique que le Centre de Gestion du Doubs a été consulté et que ce dernier propose un contrat groupé au taux respectivement de 5.8 % et 1.8 % pour les mêmes garanties. Il propose au Conseil Municipal de retenir la proposition CIGAC, mieux-disante, et souhaite qu il soit autorisé à signer le contrat Il rappelle à l assemblée que le montant de la cotisation annuelle est évalué à valeur fin A l unanimité, le Conseil Municipal retient la proposition CIGAC, mieux disante, reconduit le contrat pour 3 années de 2010 à 2012 incluse dans les conditions ci-dessus citées et autorise le Maire à signer le contrat correspondant. VI 4 Location d un appartement 1, rue de l Eglise. Le Maire informe le Conseil Municipal que l appartement loué au 2 e étage (+ garage) du 1, rue de l Eglise, sera libre au 1 er février Après contact avec l Agence Au-delà du Fleuve qui a des impératifs économiques et réglementaires mais aussi en solution d attente de la localisation de ses bureaux (du 3 rue du Château), il propose de louer cet appartement à cette agence, à compter du 1 er février 2010, dans l attente d une situation pérenne au village. Le loyer (logement + charges) passerait à 356 par mois contre 276 antérieurement (montant accepté par le futur bailleur), le Maire justifiant la différence par le passage d un bail de logement à loyer modéré à un bail d un autre type. Cependant, Jacques TONNERRE, Troisième Adjoint, intervient en soulignant le faible coût du loyer d une surface d environ 70 m 2 pour un «professionnel», ceux-ci ne payant pas de taxe d habitation. Par ailleurs, le Conseil Municipal se dit soucieux que les diagnostics réglementaires (précédant le bail) soient réalisés. Après débat, le Conseil Municipal laisse latitude au Maire de revoir le prix de location à la hausse, si cela est encore possible, et en tout état de cause, accepte la signature d un bail avec ce bureau d études. VI 5 Garage libre 9, place de la Grâce Dieu Le Maire informe le Conseil Municipal du départ de la commune de M. Raphaël GATET, laissant ainsi libre le garage qui lui était attribué. Afin de répondre à une demande d entrepôt dont poubelles, il propose que ledit garage soit loué à la Boucherie EDUARDO à raison de 45 par mois, à compter du 1 er janvier 2010 et demande que le Conseil Municipal l autorise à signer le bail correspondant. A l unanimité, le Conseil Municipal accepte la location du garage situé 9, place de la Grâce Dieu à Montfaucon à la boucherie EDUARDO, à compter du 1 er janvier 2010, pour un prix mensuel de 45 par mois révisable selon l indice INSEE de référence des loyers et autorise le Maire à signer le bail correspondant. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 10 / 16

11 VI 5 Commission révision des listes électorales Le Maire informe le Conseil Municipal, compte tenu des difficultés et de l indisponibilité de M. Marcel BARSOT -Adjoint honoraire-, que Mme François MARION, sur proposition du Maire, complètera ladite commission. Il rappelle à cet effet la composition de ladite commission, à savoir : Président : le Maire Membres : Jean-Marie LIGIER (Maire honoraire) Louis VALERO Françoise MARION Le Maire remercie M. Marcel BARSOT pour avoir accompli avec assiduité et sérieux sa fonction de membre de ladite commission. Le Conseil Municipal prend note de cette information. VI Créance irrécouvrable. Le Maire informe le Conseil Municipal qu il s agit d un droit de place de 30 dû par «un vendeur ambulant de matelas» en date du 5 août 2008 qui n a pu être recouvré. Il propose donc, sur sollicitation du Comptable du Trésor, d admettre ce titre en non valeur. Le Conseil Municipal, à l unanimité, se prononce favorablement sur l admission en non valeur de ladite créance de 30 et en conséquence admet en cote irrécouvrable le titre de recette correspondant. VI 7 Décision modificative budgétaire Le Maire informe le Conseil Municipal qu une décision modificative budgétaire est nécessaire afin de pouvoir «récupérer» de la TVA sur les opérations d urbanisme découlant de la ZPPAUP, les comptes cidessous n étant pas approvisionnés. Sur conseil du Percepteur, il propose, en section d investissement, de procéder aux opérations suivantes : En dépenses : compte 202 : frais d urbanisme : En recettes : compte 2031 : frais d études : A l unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à passer les écritures ci-dessus sollicitées par la Trésorerie de Morre. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 11 / 16

12 VII AFFAIRE SCOLAIRE VII - 1 Fourniture repas à la cantine scolaire Catherine TARBY, Conseillère Municipale déléguée, informe, d une part, le Conseil Municipal qu une consultation a été lancée suivant les indications du Conseil Municipal : liaison froide ou liaison chaude avec intégration de produits Bio dans la mesure du possible. Les résultats sont les suivants : LIAISON PRIX DIETETICIENNE PRODUITS BIO CHATEAU D UZEL FROIDE 3.30 TTC OUI -possibilité pour le Pain (hors marché) - peut évoluer avec l appui du Conseil Général et Conseil Régional - circuits courts privilégiés IREO MORRE CHAUDE 3.98 TTC Le Chef de cuisine a fait un stage -possibilité d évoluer La différence sur 1 année pour une base de repas étant de Elle indique par ailleurs que la légumerie du Château d Uzel sera multipliée par 5 en 2010 permettant d obtenir des quantités plus importantes de produits frais. Concernant ce point nutritionnel, Brigitte BOURGUIGNON, Conseillère Municipale intervient en indiquant qu il n est pas indispensable que les enfants mangent de la viande tous les jours, le Plan National de Nutrition et de la Santé préconisant cette orientation. Catherine TARBY propose que le Conseil Municipal choisisse le Château d Uzel, mieux disant, à compter du 1 er janvier 2010 pour 3 années, étant rappelé que le prix du repas fourni par le Château d Uzel est à ce jour de 3.09 H.T (3.26 TTC). A l unanimité, le Conseil Municipal retient le Château d Uzel, mieux disant, comme prestataire de livraison de fourniture de repas pour la cantine scolaire à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 années et autorise le Maire à signer le contrat correspondant. VII 2 Coût scolarisation à Besançon 2008 / Catherine TARBY informe le Conseil Municipal que la Ville de Besançon vient d adresser la facture de la scolarisation 2008 / 2009 concernant 11 élèves de la Malate (4 maternelles 7 primaires) pour un montant de (Rappel 2007 / 2008 : ). Pour information du Conseil Municipal. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 12 / 16

13 VIII AFFAIRES DE VOIRIES RESEAUX BATIMENTS VIII - 1 Appartement de Melle BOURQUIN, au 1, rue de l Eglise Hervé TOURNOUX, Premier Adjoint informe le Conseil Municipal qu à la suite d une demande réitéréed examiner les problèmes que la locataire (Melle BOURQUIN) rencontre dans l appartement loué au 1, rue de l Eglise, les problèmes sont résumés ainsi : a radiateurs électriques obsolètes dont ceux de la salle à manger ne fonctionnant pas Hervé TOURNOUX propose le coût de remplacement dans toutes les pièces avec régulation chiffré à TTC par l entreprise BALANCHE ( Mamirolle) -Cf appartement de la Malate-. b ventilation mécanique défaillante Hervé TOURNOUX suggère une analyse de la cause et du coût en vue de budgétiser en c salle de bains profondément dégradée Hervé TOURNOUX propose qu une estimation soit faite pour réalisation à envisager en été et en vue de budgétiser en A l unanimité, le Conseil Municipal retient ces orientations dont décision de remplacement du système de chauffage sans attendre au vu des conditions climatiques à venir et autorise le Maire à signer le mandat correspondant. VIII 2 Trottoirs rue du Comté de Montbéliard Hervé TOURNOUX, Premier Adjoint, indique que le Conseil Municipal du 28 octobre 2009 avait confié à l entreprise BONNEFOY les travaux de réfection de trottoirs rue du Comté de Montbéliard. Cependant, quelques difficultés techniques ainsi que des problèmes calendaires étant apparues, il propose que le Conseil Municipal autorise le report des travaux par l entreprise de 2 mois. Le Conseil Municipal prend note de cette information et demande au Maire de lancer les travaux dès que possible. VIII 3 Salle d accueil Commission Sécurité Le Maire indique au Conseil Municipal que lors de la séance en Préfecture du 1 er décembre 2009, la Commission de sécurité a émis un avis favorable (rappelant les quelques réserves) à la poursuite des activités de la salle d accueil. Le Conseil Municipal prend note de cette information. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 13 / 16

14 IX AFFAIRE FORESTIERE IX 1 Travaux en forêts communales 2010 Guy LAITHIER, Deuxième adjoint, indique à l assemblée que, comme chaque année à pareille époque, et dans le cadre du Plan de gestion de nos forêts, l O.N.F. propose le programme des travaux a en investissement : des travaux de dégagements, cloisonnements, relevés de couverts seront effectués sur les parcelles pour un montant estimatif de H.T. b en fonctionnement : des fournitures seront à payer pour un montant estimé de H.T. Le montant total des travaux envisagés par l ONF s élèverait à H.T. contre un montant de H.T. en 2009 ( 5100 H.T. en investissement et H.T. en fonctionnement). Guy LAITHIER souhaite que le Conseil Municipal retienne les travaux 2010 à confier à l ONF et décide de leur inscription au BP 2010 à venir. Jacques TONNERRE, Troisième Adjoint, demande s il est nécessaire d effectuer tous ces travaux. Guy LAITHIER lui répond qu en fait lesdits travaux augmente la valeur forestière. Par ailleurs, Michel CARTERON intervient en insistant sur le fait que lesdits travaux sont effectués par des agents de l Office National des Forêts. A l unanimité, le Conseil Municipal entérine les travaux 2010 confiés à l ONF et décide de leur inscription au BP 2010 à venir. Pour information, Guy LAITHIER indique au Conseil Municipal que l affouage sera distribué avant Noël et que le marquage des futaies aura lieu semaine 51. X AFFAIRE D INTERCOMMUNALITE X 1 Accessibilité Voirie et E.R.P. - Convention de partenariat avec la CAGB Michel CARTERON, Conseiller Municipal délégué indique que lors du Conseil Municipal du 10 septembre, il avait été exposé la nécessité de s engager dans un diagnostic accessibilité Voiries et ERP (Etablissements Recevant du Public) dans le cadre de la Loi Handicap de Lors de la même séance, il avait été retenu la proposition de la CAGB de coordonner et de s engager auprès des communes dans le processus. Par courrier du 4 décembre 2009, la CAGB propose de s engager définitivement par la signature d une convention de mise en œuvre d une étude diagnostic et d estimation du coût de mise aux normes. Le plan prévisionnel pour les 58 communes hors Besançon est le suivant : Montant hors taxe prévisionnel CAGB TVA Subventions envisagées communes Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 14 / 16

15 soit une dépense communale de 1 14 par habitant (1505 x 1.14 = ) ou une dépense commune de 1 32 par habitant en cas de refus de subvention (1505 x 1.32 = ) et un ajustement supplémentaire en cas de non récupération de la TVA par la CAGB, soit environ par habitant. Le Maire précise que notre commune connaissant une forte déclivité, les travaux d accessibilité seront moindres. Par ailleurs, il indique que le coût maximum serait donc de TTC et qu une telle étude obligatoire menée hors la CAGB serait comprise dans une fourchette de à Michel CARTERON demande que le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ladite convention et à inscrire au B.P le montant des dépenses correspondantes. Le Conseil Municipal, à l unanimité autorise la signature de la convention de partenariat avec la CAGB au titre de l accessibilité voirie et Etablissement Recevant du Public. XI AFFAIRES DIVERSES XI Accueil des bébés nés en 2009 Le Maire rappelle que la manifestation du samedi 19 décembre à 11 h concerne 7 garçons 7 filles. Il invite les membres du Conseil à être présents. Le Conseil Municipal prend note de cette information. XI 2 Repas des Anciens du 16 janvier 2010 Le Maire rappelle au Conseil Municipal cette manifestation. Il souhaite que 2 membres du Conseil Municipal étudient les propositions de menus à valider par la Municipalité. Marie-Blanche SAILLET et Françoise JOURNOT se rendront chez Eduardo pour une proposition de menus. Le Conseil Municipal prend note de cette information. XI 3 Illuminations Le Maire fait un point sur les illuminations, et félicite François BERTHET-TISSOT pour la cohérence, l homogénéité et la concentration de celles-ci. Il informe l assemblée que lesdites illuminations sont installées une semaine de moins en décembre et une semaine de moins en janvier, impliquant donc une diminution de consommation d énergie. Le Conseil Municipal prend note de cette information. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 15 / 16

16 XI 4 - Distribution du Montfaucon Infos Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu avec la distribution du Montfaucon Infos, il conviendra que chacune et chacun répartisse simultanément l agenda 2010 ainsi que la carte de vœux. PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL Mardi 26 janvier 2010 à 20 h La séance est levée à 23 h 00 Secrétaire de séance Maire de Montfaucon Françoise JOURNOT Pierre CONTOZ Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 à 20 h 16 / 16