ATTESTATION DE CAPACITE TRANSPORT LOURD DE MARCHANDISES 5 OCTOBRE 2016

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1 J.P JAGET ATTESTATION DE CAPACITE TRANSPORT LOURD DE MARCHANDISES EXAMEN du 5 OCTOBRE 2016 Question 17 : Très litigieuse Question 33 : Pas de réponse ( le lundi 24 h ou mardi 00 h ) 25 a b c d Correction Correction 1 a b c X d 26 a b X c d 2 a b c d X 27 a b c X d 3 a b X c d 28 a b c X d 4 a X b c d 29 a b X c d 5 a b c d X 30 a b X c d 6 a X b c d 31 a X b c d 7 a X b c d 32 a b X c d 8 a b c X d 33 a b c d 9 a b c X d 34 a b X c d 10 a X b c d 35 a b X c d 11 a b c d X 36 a b c X d 12 a b X c d 37 a b c d 13 a b X c d 38 a b c d X 14 a b X c d 39 a b c d X 15 a b X c d 40 a b c X d 16 a b X c d 41 a b c d X 17 a b c X d 42 a b c d X 18 a b c d X 43 a b c X d 19 a b c X d 44 a b c d X 20 a b X c d 45 a b c X d 21 a b c d X 46 a b c X d 22 a b c X d 47 a X b c d 23 a X b c d 48 a b X c d 24 a b c X d 49 a b c X d X 50 a b c d X X

2 EXAMEN du 5 Octobre 2016 PROBLEME 1 QUESTION 1 : QUESTION 2 : CORRIGE Permis C et CE : validité = 5 ans jusqu à 60 ans. 2 ans au delà ( jusqu à 75 ans ). Réglementation sociale européenne : concerne les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes, en transport public ou en transport privé, salariés et non salariés, donc les trois conducteurs seront soumis au RSE. QUESTION 3 : 9 h de conduite par jour avec possibilité 10 h deux fois par semaine. Repos journalier de 11 heures consécutives pouvant être réduit à 9 heures trois fois par semaine. 4 h 30 de conduite continue avec coupure de 45 mn ( ou ). Temps de service : 12 heures par jour maxi avec pause de 30 mn pour 6 heures et 45 mn au delà. Prise de service à 7 heures. Fin de service à 20 h maxi pour avoir un repos journalier de 11 h / 24 heures. Possibilité 22 heures trois par semaine ( repos 9 h / 24 h ). a ) Le trajet n est pas du repos ( les salariés ne disposent pas librement de leur temps ) donc période de disponibilité pour 2 conducteurs et travaux autres que la conduite pour celui qui conduit le véhicule ( véhicule de service non soumis au RSE ). Ces temps de trajet devront être enregistrés manuellement par chaque conducteur après avoir inséré la carte conducteur. Le lundi ; prise de service à Lyon à 7 h 30 ( 10 h à Albertville ) donc fin de service 20 h 30 ou 22 h 30 si repos réduit le lundi soir. b ) Prise de service à 7 h. Fin de service à Lyon au plus tard à 20 h donc 17 h 30 à Albertville pour avoir un repos de 11 h / 24 h ( ou à 19 h 30 si repos réduit ). Le repos du vendredi au samedi n aura aucune incidence c ) Le règlement CE permet 6 périodes journalières de 24 heures. La clause pourra être acceptée mais pour 1 journée supplémentaire seulement par semaine. Conduite limitée à 90 h par quatorzaine avec 56 h maxi sur une semaine isolée. Temps de service limité à 56 h maxi sur une semaine isolée avec 689 h maxi par trimestre ( 13 X 53 h ). Les conducteurs sont grands routiers ( plus de 6 découchers / mois ). d ) Repos hebdomadaire réduit : 24 h. Les heures manquantes doivent être récupérées dans les 3 semaines, en un seul bloc, et accolées à un repos journalier ou à un repos hebdomadaire normal. Repos de 45 h obligatoire une semaine sur 2. QUESTION 4 : a ) PTRA 44 T - Pesée : 43, 230 T Code de la route respecté e ) Pause = le lit. ( le carré barré n est pas un temps de pause et n interrompt plus la conduite continue ). PTAC du tracteur : 19 T - Pesée : 24,350 T Surcharge de 5,350 T ( 28 % ) Groupe de 3 essieux : 27 T en configuration 44 T - Pesée : 18,880 T Code de la route respecté Charge essieu isolé : 12 T en configuration 44 T - Pesée : 15,500 T Surcharge de 3,5 T b ) Immobilisation jusqu à nouvelle répartition de la charge ( surcharge supérieure à 5 % ) ; Une contravention de 4ème classe par tranche d une tonne de dépassement ( PTAC ) et par tranche de 0,3 T de dépassement pour la surcharge à l essieu. c ) Aucune responsabilité du chargeur puisque l ensemble n est pas en surcharge. Il appartenait au transporteur de donner des instructions au conducteur de la pelle mécanique pour équilibrer la charge. 1

3 QUESTION 5 : QUESTION 6 : COÛTS VARIABLES : Un bordereau de suivi des déchets, et la copie du récépissé de déclaration auprès de la préfecture du département du siège social du transporteur ( déclaration valable 5 ans ). - Carburant : 0,220 / km X km Pneumatiques Entretien TOTAL COÛTS VARIABLES ( / km = 0,3281 / km ) COÛTS FIXES DU VEHICULE : - Financement Assurance véhicule Assurance marchandises Taxe à l essieu STRUCTURE : 123 / jour X COÛT DU CONDUCTEUR : X a) COÛT DE REVIENT ANNUEL b ) / 220 jours : 429,24 / jour. Le véhicule coûte 429,24 par jour ( sur la base de km / 220 = 363,64 km / jour ) c ) Terme kilométrique 0,3281 / km + Terme journalier : - Coût véhicule Structure Conducteur TOTAL COÛTS FIXES / 220 = 309,92 / jour d ) SEUIL DE RENTABILITÉ Chiffre d affaires / jour 510,00 Coûts variables / jour : 0,3281 X 363,64 km ,31 MARGE SUR COÛTS VARIABLES 390,69 COÛTS FIXES / MARGE SUR COÛTS VARIABLES = SEUIL DE RENTABILITE / 390,69 = 174,52 = 175 jours 175 jours d activité permettront d atteindre le point d équilibre chiffres d affaires / charges ( point mort ou bénéfice = 0 en fait léger bénéfice puisque 174,52 doit être arrondi à 175 ). VERIFICATION : Chiffre d affaires : 175 X ,00 Coûts variables : 0,3281 X 363,64 km X ,30 Coûts fixes : ,00 Total des coûts ,30 Bénéfice.. 187,70 QUESTION 7 : Lutter contre le travail dissimulé en obligeant le donneur d ordre à vérifier tous les 6 mois que ses sous-traitants s acquittent des cotisations sociales et que leurs salariés sont régulièrement déclarés ( le donneur d ordre pouvant être poursuivi et condamné à payer solidairement les impôts et cotisations de sécurité sociale de son soustraitant ). Obligatoire pour tout contrat d un montant minimum de même faisant l objet de plusieurs facturations. L entreprise sera concernée puisque le contrat est de par mois. 2

4 PROBLEME 2 QUESTION 1 : a ) Conducteurs longue distance ou grands routiers : conducteurs affectés à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers par mois en dehors de leur domicile ( 40 par an dans les entreprises de déménagement ). b ) Les frais de déplacement ne sont pas des éléments de salaire et ne sont pas soumis aux charges sociales ( s ils sont remboursés dans les limites d exonération ). Ils sont mentionnés en principe sur le bulletin de salaire ( hors salaire fiscal ). QUESTION 2 : Largeur maximale autorisée : 2,55 m - 2,60 m si parois épaisses ( véhicules frigorifiques ) Longueur maximale : 16,50 m ( si 12 m maxi à l arrière du pivot d attelage de la semi-remorque et 2,04 m entre l axe du pivot d attelage et un point quelconque de l avant ) QUESTION 3 : - Carte grise avec visa ( visite technique tous les ans ) et éventuellement copie du contrat de location. - Attestation d assurance. - La ou les lettres de voiture. - La copie de la licence communautaire du tracteur, qui couvre l ensemble. QUESTION 4 : a ) EXIGENCES REGLEMENTAIRES : - Gestionnaire de transport interne ou externe, titulaire de la CAPACITE PROFESSIONNELLE ; - HONORABILITE pour le gestionnaire et tous les dirigeants ; - ETABLISSEMENT ( lieu de conservation des documents et installations techniques ) ; - CAPACITE FINANCIERE : exigence de fonds propres premier véhicule 3,5 T maxi 900 pour chaque véhicule suivant premier véhicule de plus de 3,5 T pour chaque véhicule suivant b ) CAPACITE EXIGIBLE pour TRANSRAPID : 1er véhicule véhicules X Capacité financière exigible Le véhicule donné en location sans conducteur ne nécessite pas de copie conforme de licence. L entreprise ne satisfait pas à l exigence de capacité financière ( insuffisance de ). c ) GARANTIE BANCAIRE : MAXI = 50 % de la capacité exigible ( X 50 % = ) 3

5 QUESTION 5 : PRODUITS D EXPLOITATION Achats. 568 Variation de stock.. 0 Autres services extérieurs Sous-traitance Locations.. 10 Crédit-bail. 181 Frais de route Péages. 126 Honoraires 30 Réparations Assurances.. 77 Autres achats ext TOTAL CHARGES EXTERNES VALEUR AJOUTÉE ( ) Impôts et taxes 88 CET 45 Taxes véhicules 15 Autres impôts Salaires 566 Charges sociales 277 S/TOTAL. 931 EBE. 296 ( ) Dotations aux amortissements. 222 CHARGES D EXPLOITATION RESULTAT D EXPLOITATION. 74 PRODUITS FINANCIERS 11 CHARGES FINANCIERES.. 74 Intérêts 60 Agios RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT. 11 PRODUITS EXCEPTIONNELS.. 14 Opérations de gestion.. 1 Cession actif 13 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 Opérations de gestion. 6 Actif cédé RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTAT AVANT IMPÔT. 15 Impôt sur les bénéfices RESULTAT NET COMPTABLE.. 10 QUESTION 6 : RETRAITEMENTS à retirer des autres services extérieurs : - la sous-traitance ; - les salariés extérieurs ( intérimaires ) ; - le crédit-bail ; 1 - La sous-traitance : à déduire du chiffre d affaires pour obtenir le chiffre d affaires net transport. Sans incidence sur les SIG 2 - Les intérimaires : à ajouter aux salaires. Incidence sur la valeur ajoutée 3 - Le crédit-bail : à considèrer comme un moyen de financement et à ventiler en partie en dotation aux amortissements et en frais financiers. Permet de corriger la valeur ajoutée, l EBE, et la capacité d autofinancement 4

6 QUESTION 6 : ACTIF PASSIF Actif immobilisé Capitaux propres Provisions risques et charges Emprunts découvert bancaire a ) FRNG : = Stocks Fournisseurs Créances clients Dettes sociales Dettes fiscales b ) BDFR : = c ) TRESORERIE = FRNG - BDFR = = d ) L insuffisance de trésorerie correspond bien aux soldes bancaires : de disponibilités à l actif, et un découvert bancaire ( ) comptabilisé avec la dette bancaire au passif, soit une insuffisance de Le BDFR est très important et il n est pas couvert par le FRNG. e ) f ) L entreprise est bénéficiaire ( de bénéfice au bilan ). Le COMPTE DE RESULTAT est indispensable pour connaître le chiffre d affaires et pour analyser le résultat de l exercice : résultat bénéficiaire sur l activité normale ou provenant de produits exceptionnels Le problème essentiel de l entreprise ( si son bénéfice ne provient pas d éléments exceptionnels ) est son insuffisance de trésorerie, causée par un BDFR trop important. L entreprise peut jouer sur les 3 leviers qui ont une incidence sur le BDFR puisqu elle est systématiquement en déphasage avec les ratios de la profession. En premier lieu, elle doit diminuer le délai de règlement des clients. C est le poste qui par son montant pèse le plus sur sa trésorerie. Ensuite, elle doit tenter de négocier des délais plus importants auprès des fournisseurs, enfin, elle doit mieux gérer son stock de carburant qui, sauf pénurie grave annoncée, ne nécessite pas d assurer 50 jours de consommation. 5

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