Ouverture de la séance ordinaire et adoption de l ordre du jour

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1 Le 7 septembre 2010 PROCÈS-VERBAL de la six cent vingt-quatrième séance du Conseil de la municipalité de L'Ange- Gardien, créée par l'article 26 de la loi 119, sanctionnée le 17 mai 1979, tenue au Centre Municipal, 870, chemin Donaldson, L'Ange-Gardien (Québec) à 20h00 conformément à l'article 148 du Code municipal. SONT PRÉSENTS: Madame la conseillère Diane Racine et messieurs les conseillers Philippe Fredette, Germain Larose, Marc Louis-Seize, Paul Mongeon et Sébastien Renaud et faisant quorum sous la présidence de monsieur le maire Robert Goulet Ouverture de la séance ordinaire et adoption de l ordre du jour IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet APPUYÉ PAR le conseiller Germain Larose ET RÉSOLU que ce Conseil déclare ouverte la séance ordinaire et adopte ordre du jour tel que déposé par le Secrétaire-trésorier Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 3 août 2010 IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet APPUYÉ PAR le conseiller Marc Louis-Seize ET RÉSOLU QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du 3 août 2010 soit adopté tel que déposé par le Secrétaire-trésorier Acceptation du compte-rendu du Comité consultatif d urbanisme du 9 août 2010 IL EST RÉSOLU PAR le conseiller Marc Louis-Seize APPUYÉ PAR le conseiller Germain Larose ET RÉSOLU QUE le compte-rendu de la réunion du Comité consultatif d urbanisme du 9 août soit adopté tel que déposé par le secrétaire-trésorier Comptes payés APPUYÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud ET RÉSOLU QUE ce Conseil entérine les listes de chèques émis au montant total de $ tel qu indiqué sur les listes présentées par le Secrétaire-trésorier en annexe aux présentes minutes à la page CP-10-09, le tout selon les dispositions du règlement de délégation de pouvoir ainsi qu à l article du Code municipal du Québec.

2 PAGE $ PAGE SOUS-TOTAL $ LOCATION CAMION ORDURES $ LOCATION CRÉDIT FORD CAMION F $ CAMION F $ TOYOTA YARIS $ TOYOTA YARIS $ TOYOTA TUNDRA (YVES) $ TOYOTA TUNDRA $ MRC DES COLLINES $ SALAIRE DU $ $ $ $ $ vacances depart E. Farmer $ vacances depart M.E. Cloutier $ CONSEIL (aout) $ POMPIERS (juillet) $ p.r. (juillet) $ TOTAL $ Dépôt du rapport budgétaire au 31 juillet 2010 APPUYÉ PAR le conseiller Marc Louis-Seize ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt du rapport budgétaire au 31 juillet 2010, tel que remis par le Secrétaire-trésorier le tout selon les dispositions de l article du Code municipal du Québec Installation d un «Arrêt» angle des chemins Quatre-L et Des Pluviers ATTTENDU QUE l ajout du chemin Des Pluviers, perpendiculairement au chemin des Quatre-L nécessite l installation de signalisation routière; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette ET RÉSOLU QUE ce conseil autorise l achat et l installation d un panneau d Arrêt à l angle des chemins Quatre-L et Des Pluviers Engagement et approbation du contenu de la programmation des travaux prévus dans le cadre du programme de la TECQ ATTENDU QUE la municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec (TECQ) POUR LES ANNÉES 2010 À 2013;

3 ATTENDU QUE la municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon APPUYÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud ET RÉSOLU QUE la Municipalité de L Ange-Gardien s engage à : 1. Respecter les modalités du guide qui s appliquent à elle; 2. Être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ ; 3. Réaliser le seuil minimal d immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28$ par habitant par année, soit un total de 112$ par habitant pour l ensemble des quatre années du programme; 4. Informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution. AUSSI RÉSOLU QUE la Municipalité de L Ange-Gardien (82005) approuve le contenu et autorise l envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Approbation d une dérogation mineure ATTENDU QUE le propriétaire du lot a construit en 2003 un bâtiment secondaire suite à l obtention d un permis de la Municipalité ; ATTENDU QUE dans le cadre de la vente de la propriété en 2010, un certificat de localisation a été établi par un arpenteur géomètre et que ce certificat démontre que le coin ouest du bâtiment secondaire empiète de 44 cm dans la marge de recul avant qui est de 12 mètres ; ATTENDU QUE le demandeur était de bonne foi lors de la construction et que cet empiètement résulte d une erreur involontaire ; ATTENDU QU il serait difficile pour le demandeur de déplacer le bâtiment pour le rendre conforme ; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Marc Louis-Seize APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise la dérogation mineure suivante : # de demande : Emplacement : lot , chemin Bellevue ; Nature : Régulariser l implantation d un bâtiment secondaire dans la marge avant à mètres de la ligne au lieu de 12 mètres ;

4 Appui à une demande à la CPTAQ ATTENDU QUE suite à la rénovation cadastrale, la propriété du lot a été attribuée à M. Pierre Joanisse ; ATTENDU QU avant la réforme il a toujours été reconnu tant par M. Joanisse que par le demandeur M. Melville Price, que cette parcelle de terrain appartenait à ce dernier ; ATTENDU QUE la demande vise à rétablir la situation telle quelle prévalait avant la réforme cadastrale en permettant à M. Joanisse de céder ledit lot à M. Price ; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Marc Louis-Seize APPUYÉ PAR le conseiller Germain Larose ET RÉSOLU QUE ce Conseil appuie la demande à la CPTAQ visant à autoriser l aliénation du lot en faveur de M. Melville Price Condoléances à monsieur Raymond Beaulne IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet APPUYÉ à l unanimité ET RÉSOLU QUE ce Conseil offre ses plus sincères condoléances à monsieur Raymond Beaulne et à sa famille, pour le décès de son père, monsieur Armand Beaulne. AUSSI RÉSOLU QU UN don de 50 $ soit transmis à la Fondation Santé de Papineau. Adoptée à l'unanimité Autorisation d acheter des réservoirs pour l aménagement de bornes fontaines ATTENDU QUE la Municipalité a prévu d aménager deux nouvelles bornes-fontaines sèches en 2010 ; ATTENDU QUE d autres bornes-fontaines devront également être aménagées dans les années futures ; ATTENDU QUE le service des travaux publics a reçu une proposition pour l acquisition de six (6) réservoirs usagés en fibre de verre de gallons ; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Philippe Fredette APPUYÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise une dépense de $ plus taxes, transport inclus, pour l achat de 6 réservoirs usagés en fibre de verre de gallons chacun. Les fonds à cette fin seront pris à même le fonds de roulement pour être remboursé sur 5 ans à compter de 2011 pour deux des six réservoirs les quatre autres seront mis en inventaire pour les projets futurs.

5 Autorisation de signer un acte de servitude ATTENDU QUE dans le cadre du projet de prolongement du réseau électrique et de télécommunication sur le nouveau tronçon du chemin Industriel dans le parc d affaires municipal, la Municipalité doit accorder des servitudes d utilité publique à Bell Canada et à Hydro-Québec ; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise le Maire et le Directeur général ou leurs représentants légaux à signer pour et au nom de la Municipalité, l acte de servitude à intervenir avec Hydro- Québec et Bell Canada relativement au prolongement du réseau électrique et de télécommunication dans le parc d affaires municipal, le tout tel que préparé par Me Raymond Séguin, notaire Autorisation d embauche d un(e) technicien(ne) en comptabilité ATTENDU QUE ce Conseil a jugé à propos de procéder à l embauche d un(e) technicien(ne) en comptabilité, poste requis à temps plein ; ATTENDU QUE des entrevues ont été tenues par un comité de sélection et que ce dernier recommande l embauche de Madame Maude St-Amour ; APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise, à compter de la présente résolution, l embauche de Madame Maude St-Amour à titre de technicien(ne) en comptabilité. Le tout selon la rémunération et les conditions énumérées à la convention collective en vigueur pour un poste de «Cols blancs spécialisés», échelon 1. Les fonds à cette fin seront puisés à même l item budgétaire «Gestion financière et administrative- Salaires réguliers» - poste Approbation de l état des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes et autorisation de procéder à la vente ATTENDU QUE le conseil municipal a pris acte de la liste préparée et déposée en date du 7 septembre 2010 faisant état des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes ; ATTENDU QUE la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités membres de la MRC des Collines de l Outaouais aura lieu le 2 décembre 2010 et, qu il y a lieu de mandater ladite MRC à procéder pour la Municipalité de L Ange-Gardien ; APPUYÉ PAR le conseiller Marc Louis-Seize ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve l état des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes, le tout tel que préparé par le Directeur général et secrétaire trésorier et faisant partie intégrante de la présente résolution; DE PLUS RESOLU QUE ce Conseil ordonne au Directeur général et secrétaire-trésorier de transmettre l état approuvé à la M.R.C. des Collines de l Outaouais et, donne instruction à cette dernière de procéder à la vente des immeubles y listés pour défaut de paiement de taxes.

6 AUSSI RESOLU QUE le Directeur général et secrétaire trésorier ou son adjoint soient et sont désignés pour représenter la Municipalité de L Ange-Gardien lors de la vente pour défaut de paiement de taxes qui sera tenue le 2 décembre 2010 et, pour accepter, pour et au nom de la Municipalité de L Ange-Gardien, les propriétés situées sur son territoire et qui ne trouveront pas preneur lors de ladite vente Autorisation d achat Équipements de protection contre l incendie ATTENDU QUE des équipements ont été requis au budget 2010 par le Service de protection contre l incendie et des Premiers répondants et que leur achat est maintenant nécessaire ; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Philippe Fredette APPUYÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise l achat des équipements de protection contre l incendie suivants, savoir : - 12 boyaux 1 ½ " $ + taxes - 04 boyaux 2 ½ " 938 $ + taxes - 02 lances 1 ½ " $ + taxes Les fonds à cette fin seront puisés en partie à même le fonds de roulement (1 948$) et en partie à même le transfert de l état des activités financières (1 770$) Adhésion au programme de mise en valeur intégrée d Hydro-Québec Poste Outaouais phase 2, ligne Erco et ligne Chénier Outaouais ATTENDU QUE la Municipalité de L Ange-Gardien est admissible au Programme de mise en valeur intégrée d Hydro-Québec en raison de l agrandissement du Poste Outaouais phase 2, du projet de construction de la ligne Erco et du projet de la ligne à 315 kv Chénier-Outaouais sur son territoire ; ATTENDU QUE la MRC des Collines-de-l Outaouais s est vue allouer par Hydro-Québec dans le cadre de ce programme, les sommes de $ pour le Poste Outaouais phase 2, de $ pour la ligne Erco et de $ pour la ligne Chénier Outaouais et que les organismes admissibles de la MRC des Collines-de-l Outaouais se sont entendus pour partager ces sommes comme suit : 100 % à la Municipalité de L Ange-Gardien ; ATTENDU QUE la Municipalité de L Ange-Gardien a été informé par Hydro-Québec, lors d une rencontre officielle tenue le 21 juillet 2010, de l objectif, des conditions générales de réalisation, des domaines d activité admissibles et du processus d application du programme de mise en valeur intégrée ; ATTENDU QUE la Municipalité de L Ange-gardien désire adhérer à ce programme et s engage à utiliser la somme allouée dans le but de réaliser des initiatives qui répondent à l un des domaines d activités admissibles et respectent les conditions générales de réalisation du programme ; ATTENDU QUE la Municipalité de L Ange-Gardien s engage à soumettre à Hydro-Québec pour approbation une fiche d initiative dûment remplie pour chaque initiative proposée et à rendre compte à Hydro-Québec de l utilisation de la somme qui lui est allouée ; IL EST PROPOSÉ PAR le Maire APPUYÉ à l'unanimité

7 ET RÉSOLU QUE la Municipalité de L Ange-Gardien adhère au Programme de mise en valeur intégrée, autorise le Maire et le Directeur général à signer une convention à cet effet avec Hydro- Québec et demande à Hydro-Québec de lui verser les sommes allouées. Adoptée à l'unanimité Approbation d une dépense supplémentaire dans le cadre du projet de stabilisation de paroi rocheuse sur le chemin Donaldson ATTENDU QUE par sa résolution adoptée le 7 juin 2010, la Municipalité a octroyé à la compagnie Acro-Canada le contrat de stabilisation de la paroi rocheuse sur le chemin Donaldson; ATTENDU QUE le devis prévoyait 50 heures de travaux d écaillage manuel ; ATTENDU QUE les travaux sont actuellement en cours et qu après avoir complété les 50 heures d écaillage prévus au devis, environ 50% de la paroi a été traitée ; ATTENDU QUE cet écart est principalement dû au fait que le roc s écaille plus facilement et en plus grande quantité que prévu ; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon APPUYÉ PAR la conseillère Diane Racine ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise une dépense supplémentaire de $ taxes incluses pour la réalisation de 50 heures additionnelles d écaillage manuel. Les fonds à cette fin seront pris à même les sommes allouées par Hydro-Québec dans le cadre du Programme de mise en valeur intégré Mandat à être transmis à Me M.- J. Beaulieu pour perception de comptes en souffrance et intérêts. ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution , a donné un mandat à Me Marie-Josée Beaulieu afin d agir comme représentante de la Municipalité dans le processus de perception de tous montants dus à la Municipalité et qu il souhaite renouveler ce mandat sauf en ce qui a trait aux comptes en souffrance transmis à la Municipalité Régionale de Comté des Collines-del Outaouais lors de la vente des immeubles pour non paiement de taxes; APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette ET RÉSOLU QUE ce conseil renouvelle son mandat à Me Marie-Josée Beaulieu afin d agir comme procureur représentante de la Municipalité de L Ange-Gardien pour les fins de perception des comptes en souffrance et intérêts lesquels lui seront transmis par le Directeur général, celui-ci étant autorisé par le Conseil municipal a procédé au besoin et pour tant et aussi longtemps que la présente résolution ne sera remplacée Approbation d une offre d achat pour un terrain du parc d affaires municipal ATTENDU QUE la Municipalité a reçu une offre d achat pour un terrain situé dans le parc d affaires municipal ; ATTENDU QUE l offre et la nature du projet respectent les conditions de la politique municipal portant sur le développement du parc industriel ;

8 IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud APPUYÉ PAR le conseiller Marc Louis-Seize ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve l offre d achat conjointe des compagnies Canada inc. (Alfa 2002), Canada inc. (Les Fondations MJD), Canada inc. (Les Toitures Lauzon) pour un terrain d une superficie approximative de mètres carrés situé dans le parc d affaires municipal pour la somme de $ plus taxes. DE PLUS ce Conseil autorise le Maire et le Directeur général ou leurs représentants légaux à signer pour et au nom de la Municipalité la dite offre d achat ainsi que l acte de vente subséquent qui sera préparé par un notaire désigné par les acheteurs Autorisation pour confier un mandat au bureau d avocats Prévost, Fortin, D Aoust ATTENDU QUE le propriétaire du lot occupe un terrain et un bâtiment dérogatoire non conformes à la réglementation actuelle ; ATTENDU QUE le propriétaire procède à la transformation du bâtiment dérogatoire sans avoir obtenu les permis nécessaires de la municipalité ; ATTENDU QUE malgré les avis et rencontres avec les officiers de la municipalité la situation de non-conformité demeure inchangée; ATTENDU QUE le bureau d avocats Prévost, Fortin, D Aoust à transmis une mise en demeure au propriétaire lui demandant de corriger la situation afin de rendre cette dernière conforme à la réglementation municipale; ATTENDU QUE la situation de non conformité persiste malgré les faits exposés précédemment; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Marc Louis-Seize APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise qu un mandat soit confié au bureau d avocats Prévost, Fortin, D Aoust afin d intenter, contre le propriétaire du lot , les procédures qui s imposent en pareilles circonstances devant la Cour supérieure Autorisation de transfert et signature du contrat de scellement de fissures ATTENDU QUE des appels d offre ont eues lieu en avril 2010 quant aux travaux de scellement de fissures pour la saison 2010 et que le contrat a été octroyé aux Entreprises CPM Inc.; ATTENDU QUE les Entreprises CPM Inc. ont cessé leurs activités et offrent à la Municipalité de transférer le contrat de scellement de fissures à la compagnie Scellements J.F. Inc. le tout au même prix et conditions; ATTENDU QU il y a lieu de procéder aux travaux de scellement de fissures le plus rapidement possible compte tenu de l avancement de la saison estivale; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon APPUYÉ PAR le conseiller Germain Larose

9 ET RÉSOLU QUE ce conseil autorise le transfert du contrat Scellement de fissures de la compagnie CPM Inc. à la compagnie Scellements J.F. Inc., le tout conditionnellement au respect du devis et au prix de $ taxes incluses Levée de la séance IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet APPUYÉ à l'unanimité ET RÉSOLU QUE la séance soit levée. Il est 20h30 Adoptée à l unanimité Robert Goulet Maire Alain Descarreaux Directeur général