VILLE DE COMINES APPEL A PROJETS. RECONVERSION En vue de la réalisation d un programme de logements

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1 VILLE DE COMINES APPEL A PROJETS RECONVERSION En vue de la réalisation d un programme de logements Ex-piscine Désiré Ducarin 2 rue de Flandre COMINES Personne à contacter pour toutes informations complémentaires : M. HUOT [email protected] 1

2 I/Désignation Générale 27/08/2015 Le présent appel à projets concerne le site de l ancienne piscine municipale Désiré Ducarin, et le logement de fonction attenant, tous deux vacants. Situation juridique : pleine propriété. Désignation cadastrale : Le terrain mis en vente est constitué des parcelles AO 64 (48 m²) et 65 (923 m²). Nature du bien mis en vente : Bâtiment à démolir (sauf façade et première travée). Situation : la parcelle est située à l angle de la rue de Flandre et de la rue des Processions. II/ Contexte L urbanisation du territoire communal de Comines se répartit ainsi : - Un cœur urbain, lieu de centralité de la vallée de la Lys transfrontalière, - le quartier de Sainte Marguerite, situé à environ 3,5 km au sud du centre-ville, dont il est séparé par la rocade Sud dénommée Boulevard de la Lys, - un habitat d origine agricole dispersé. S agissant du site de l ex-piscine, il fait partie d un projet d aménagement plus large, concernant l emprise SNCF, les entreprises voisines et leurs abords. Ce périmètre a fait l objet d une étude urbaine achevée en Janvier

3 L étude «aménagement de la friche SNCF et de ses abords». 27/08/2015 Le schéma directeur prévoit, pour cette parcelle, la réhabilitation de la piscine (partie protégée au titre de la ZPPAUP) en logements + création de logements collectifs neufs à l arrière (démolition de la partie de l ex-piscine non protégée). Elle est située rue de Flandre. Aucune information n est disponible sur la présence de source potentielle de pollution. De plus, la piscine n est pas référencée comme une activité potentiellement polluante, seule la présence éventuelle d une cuve de fuel (pour le chauffage) pourrait représenter une source potentielle de pollution. Le schéma directeur comprend également une enclave contigue au site de projet, au Nord de la voie ferrée, qui sera convertie en logements ultérieurement ( bassin d apprentissage et locaux sportifs/associatifs encore en activité). Quant à l emprise centrale, elle sera également l objet d une procédure que RFF lancera à court terme afin de sélectionner un aménageur. Le projet de Ville Intense En extension comme en renouvellement urbain, Lille métropole veut mieux valoriser le territoire et ses ressources. Elle veut intensifier l'effort de reconstruction de la ville sur la ville (la Ville renouvelée), et créer de nouveaux quartiers (pour habiter et pour travailler), qui offrent toutes les qualités, les services et les aménités de la vie citadine. Ces quartiers seront économes d'espace, ils vivront en synergie avec leur environnement local et métropolitain, et ils optimiseront les réseaux de transports, les infrastructures techniques et les équipements. Ces principes d aménagement s appliqueront aux projets visant le site de la friche SNCF. La mixité sociale, la prise en compte des enjeux environnementaux, la valorisation du patrimoine et l'inscription judicieuse dans le paysage bâti participent de même aux objectifs de la Ville 3

4 Intense. Tous ces enjeux conduisent à des exigences d'intensité urbaine, c'est-à-dire d'une compacité mariée à la qualité. III/Caractéristiques principales du terrain Le terrain d assiette de l opération (971 m²) est situé en centre-ville urbain, à proximité de diverses entreprises, services et équipements. Entreprises, commerces et services au voisinage du site. Il est desservi par les lignes de bus 84, 88 et la Liane 90, au pied du bâtiment. La gare, à quelques minutes à pied, est desservie elle-même par les lignes 82 et 86 : toutes les villes voisines sont accessibles, et le centre-ville de Lille en moins d une heure. Cette desserte conduira LMCU à inscrire le périmètre en DIVAT au PLU lors d une prochaine révision sur ce thème. 4

5 L ex-piscine est entourée d habitations individuelles et du centre Désiré Ducarin (propriété Ville), destiné également à une reconversion en logements, une fois l emprise libérée de son affectation associative et sportive (bassin d apprentissage, salle de combat) actuelle. IV/Urbanisme Le Plan Local d Urbanisme classe la zone en UBb 0,40, ce qui correspond à une zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l habitat, pouvant comporter des commerces, services, bureaux, activités artisanales Il autorise une emprise au sol de 40%. Le COS n est plus pris en compte, par application de la loi ALUR. Il est requis un stationnement par logement (s agissant de logements sociaux, à défaut la norme de principe sera de 1,5 stationnement par logement). Le règlement de la ZPPAUP exige le maintien et la réhabilitation de la façade du bâtiment et de sa première travée (profondeur : 8,70 m). Le bâti, identifié monument d architecture remarquable à conserver, pourra être prolongé par l arrière suivant la constructibilité autorisée par le PLU. Une conduite publique d eau potable borde le terrain par le Nord. Inscrite au plan des servitudes d utilité publique, elle nécessitera une implantation du bâti nouveau à une distance minimale de deux mètres. V/Eléments de programme Il est attendu, sur le terrain du projet, la réalisation d au moins huit logements collectifs, sous la forme d une construction en R+2 voire R+3 accolée à une réhabilitation de la façade, voire de la première travée du bâti existant (l arrière du bâtiment devant être démoli). Les frais de démolition et de dépollution préalables seront à charge de l acquéreur. Les logements pourront être de type locatif social, accession aidée, ou encore du logement libre. 5

6 VI/Modalités de candidature Il sera remis aux candidats un extrait cadastral, un extrait de la réglementation du PLU ainsi que de la ZPPAUP, les diagnostics plomb et amiante du logement, le diagnostic amiante de l ex-piscine, un plan topographique, ainsi qu un diagnostic de solidité du bâtiment. Les candidats devront présenter un projet de construction des logements sus décrits, s intégrant dans le tissu urbain existant et avec la façade préservée. Les caractéristiques et objectifs de leur projet seront détaillés dans une lettre d intention, qui fera ressortir : - La présentation du porteur de projet : composition, structure, chiffres clés - Le projet envisagé sur le site - Des plans des façades et représentations graphiques d insertion dans l environnement - Des références de l architecte sur des projets similaires - Le programme comprenant nombre, typologie et surfaces des logements Pour les sociétés existantes : un extrait Kbis de moins de 6 mois, ainsi que les bilans des deux dernières années sont demandés. Les candidats devront indiquer dans leur dossier le montant de la charge foncière proposée pour l acquisition du terrain, le nom et les références de l éventuel bailleur social, et le prix de sortie des logements. Date de lancement du présent appel à projets le : 03/09/2015 Date limite de remise des candidatures le : 03/11/2015 à 17h Une visite du site pourra être programmée à la demande des candidats. 6

7 Les candidatures sont à adresser en lettre LRAR à : M. le Maire, Mairie de Comines, Grand Place, COMINES ou à déposer en Mairie contre reçu. VII/Choix de l acquéreur La Ville de Comines choisit librement l acquéreur en fonction des offres reçues au vu notamment : Du prix proposé tel que détaillé dans l article IX (formulaire d engagement à joindre à cet effet). Du projet, et en particulier : - Du respect des éléments de programme précisés ci-avant - De sa qualité d insertion urbaine, environnementale et architecturale - De ses conditions de réalisation (calendrier, prix, conditions d acquisition, etc ) Des garanties financières présentées par l acquéreur. La Ville de Comines se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment, ainsi que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. La Ville de Comines n aura pas à justifier sa décision d organiser ces consultations supplémentaires. VIII/Calendrier IX/Prix Nomination du lauréat Fin 2015 (soit N) Dépôt de PC délai max. N+2 mois, soit accord de PC à N+6 mois Acquisition du terrain N+2 mois Démarrage des travaux N+12 mois Construction durée 18 mois soit N+30 mois max. Le prix proposé par le candidat est net vendeur et le candidat retenu acquittera au moment de la signature de l acte toutes les taxes et tous les frais s y rapportant et fera son affaire personnelle des éventuels frais de géomètre, des honoraires de ses conseils ainsi que des émoluments du notaire. 7

8 X/Conditions particulières 1 Conditions relatives à l autorisation administrative d urbanisme L obtention de l autorisation administrative d urbanisme correspondant au projet retenu se fera dans un délai maximal de 6 mois (sauf dossier incomplet), courant à compter de la délibération de nomination du lauréat par le Conseil Municipal, devenue définitive. 2 Substitution d acquéreur La Ville n acceptera la substitution d acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le plein contrôle de l acquéreur substitué. Il est entendu que dans le cas de la réalisation au profit d une personne autre que l acquéreur, celleci sera tenue à toutes les obligations contractées, solidairement avec l acquéreur initial. 3 Absence de garantie La vente est faite sans autre garantie que la garantie d éviction. Tout candidat s engage du fait même de son offre à ne former s il devient attributaire aucune réclamation relative à la nature et à la qualité du bien vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. 4 Réitération par acte authentique En cas de refus de régulariser par acte authentique la vente, la Ville de Comines aura la faculté soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire constater après mise en demeure la défaillance de l acquéreur. Dans cette hypothèse, la Ville de Comines retrouvera sa liberté après l établissement du procès-verbal de carence. 5 Délai d exécution des travaux L acquéreur s oblige à achever les travaux dans un délai de 18 (dix-huit) mois et à les démarrer dans un délai de 6 mois à compter de l obtention de l autorisation administrative d urbanisme relative au projet. En cas de non-respect de ce délai d achèvement et sous réserve de cas de force majeure ou des causes légitimes de suspension retenues usuellement en la matière, l acquéreur s acquittera d une pénalité à hauteur de 300 par jour ouvré. X/ANNEXES - Extrait de plan et du règlement du PLU. - Réglementation Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. - Extrait cadastral. - Diagnostics amiante de l ex-piscine et du logement. - Diagnostic plomb du logement. - Diagnostic solidité de l ex-piscine. - Plan topographique (format dwg disponible sur demande). Photos de l intérieur du bâtiment piscine disponibles sur demande ([email protected]). 8