La durabilité des biocarburants :

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1 La durabilité des biocarburants : Rappel de la directive européenne et stratégie de la filière oléoprotéagineuse Julien Coignac Direction du développement Durable, Sofiprotéol 1

2 Introduction / contexte général Environ 2/3 du colza français est utilisé pour produire du biodiesel en France La destination alimentaire ou diester du colza n est pas déterminée en amont (pour la majeure partie) car la trituration des graines s effectue sur les mêmes sites (SAIPOL) Tous les producteurs sont donc concernés par le contexte réglementaire sur les biocarburants et par les critères de durabilité 2

3 Rappel du contexte réglementaire 2 Directives européennes dans le cadre du Paquet Energie-Climat : Directive 2009/30 CE Qualité des carburants Directive 2009/28 CE relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables (EnR) - Objectif de 20 % de la consommation énergétique totale sous forme d ENR en 2020 dans l UE. - Objectif de 10 % d ENR dans le secteur des transports en 2020 dans l UE. Les biocarburants qui ne répondront pas aux critères de durabilité ne seront pas pris en compte dans les objectifs et ne pourront pas bénéficier d aides publiques. C est pourquoi la certification sous le schéma volontaire 2BSvs (développé par les filières françaises) a été exigé aux OS (ainsi qu aux autres maillons de la chaîne) 3

4 Les critères à respecter Critères liés à la terre Interdictions ou restrictions ou conditionnalités de production sur certaines zones Les terres de grande valeur en termes de diversité biologique Les terres converties présentant un important stock de carbone Les tourbières Critères GES Réduction des émissions de gaz à effet de serre mesurées tout au long de la chaîne de production des biocarburants Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % en 2010 et de 50 % à partir de 2017 (60 % pour les nouvelles installations ayant commencé à fonctionner à partir de 2017). Clause Grand Père : Ce critère ne prendra effet qu au 01/04/13 pour les unités industrielles de biocarburants déjà en service au 23/01/08. La récolte 2012 est donc concernée par la problématique GES 4

5 Proposition de modification de la Directive EnR : le changement d affectation des sols indirects Définition (BioIs) de l effet CASI Une culture énergétique dont la matière première approvisionne des usines de biocarburant remplace des terres autrefois dédiées à des cultures alimentaires. La culture alimentaire devra être produite ailleurs dans l hypothèse d un maintien d un même niveau de consommation alimentaire. Origine : Pression forte des ONG lors des débats sur le projet de Directive 5

6 Proposition de modification de la Directive EnR : quelles menaces pour la filière? Proposition de la Commission Européenne du 17 octobre 2012 : Facteur CASI de 55 grammes/mj pour les biodiesels produits à partir d huile végétale Ce facteur n est pas à inclure dans les calculs de bilan GES mais uniquement en reporting (pas d impact direct pour le moment) La CE réétudiera ce sujet en 2017 sur la base des meilleures sources scientifiques disponibles Limitation des biocarburants issues de cultures alimentaires à 5 % max C est une proposition qui doit être étudiée par le Conseil et le Parlement : rien n est encore décidé, en particulier sur la limite à 5 % mais une forte mobilisation est nécessaire 6

7 Proposition de modification de la Directive EnR : quelles menaces pour la filière? Position de la filière Reconnaissance d un effet CASI possible Mais sujet très complexe, effet qui ne peut pas être directement mesuré et modèles critiquables Attention à ne pas tuer des filières et des emplois sur des incertitudes L usage des sols n est pas une problématique uniquement liée aux biocarburants (urbanisation ) Nécessité de créer une instance internationale /observatoire sur l usage des sols Question de la limite d incorporation à 5 % : Niveau d incorporation actuel à 7 % dans le diesel en France Si non prise en compte au-delà de 5 %, fermetures d usines en France Risque industriel majeur! Position du 1 er ministre de faire une pause à 7% et de promouvoir ce pallier au niveau européen. La filière défend cette proposition. Aucune décision avant 1 à 2 ans (discussions en cours + temps de mise en application) 7

8 La certification sous le schéma 2BSvs 3 possibilités pour qu un biocarburant puisse être reconnu comme «durable» Le système national Les accords bilatéraux Le schéma volontaire reconnu par la CE 2BSvs 2BSvs Le schéma 2BSvs a été validé techniquement le 20/04/11 et a obtenu l avis favorable lors de la comitologie du 27/05/11 (JOUE le 19/07/11). Le schéma 2BSvs fait partie des 7 schémas volontaires reconnus (et des 2 qui s appliquent aux oléagineux européens avec l ISCC EU) Membres du Consortium 2BS Représente 14 syndicats de producteurs de betterave en France Représente les producteurs de céréales Représente les Producteurs de mais Organisation Nationale Interprofessionnelle des oléagineux en France Représente les producteurs industriels Français d alcool d origine agricole Fédération du négoce agricole Représente les coopératives d agriculteurs Français 8

9 La certification sous le schéma 2BSvs Le schéma 2BSvs couvre l ensemble de la chaîne de production des biocarburants, du producteur de biomasse à l entrée dans un entrepôt sous douane Les obligations à respecter par les opérateurs économiques sont décrites dans 2 référentiels : Exigences pour la production de la biomasse Exigences pour les systèmes de bilan massique s applique à l OS s applique à tout le reste de la chaîne 9

10 La certification sous le schéma 2BSvs : des exigences qui évoluent 2BSvs récolte 2011 : mise en place du système et vérification du critère terre uniquement car existence d une clause grand père sur les GES 2BSvs récolte 2012 : bilan GES tout le long de la chaîne avec valeur par défaut au niveau agricole et réelle au niveau industriel seuil de réduction à respecter 35 % problématique pour certaines régions qui n ont pas le droit d utiliser cette valeur (réglementation française) : importance de la participation à la Démarche de progrès pour, à terme, avoir une valeur reconnue. La FOP a demandé à élargir le périmètre des zones NUTS 2. Méthodologie GES soumise, en cours de validation (+ outil de calcul) 2BSvs en 2017 : bilan GES tout le long de la chaîne avec valeur réelle au niveau agricole et industriel seuil de réduction à respecter 50 % le poste agricole est celui qui pèse le plus dans le bilan global l amélioration des bilans GES industriels et agricoles est donc incontournable et doit être accompagnée C est le rôle de la Démarche de Progrès 10

11 Conclusions 2 démarches complémentaires qui permettent de prouver que notre diester est un biocarburant durable selon les critères de Bruxelles - Le schéma 2BSvs permet de : Démontrer le respect des critères «obligatoires» de la Directive ENR De valoriser les recommandations de la Directive Exemples : Certification» Principe 2 : critère 2.1«le premier collecteur devrait s assurer que les producteurs participent à la baisse des émissions de GES»» Indicateur : il est recommandé que l OS développe, en collaboration avec les agriculteurs, un plan visant à la réduction des GES» Vérificateur : procédure sur la mise en œuvre d une boucle de progrès» Principe 7 : protection du sol, de l eau et de l air» Principe 6 : pratiques agro environnementales - La Démarche de progrès permet d identifier les bonnes pratiques économiquement efficaces, de les diffuser aux OS de façon opérationnelle (réalisation d outils innovants, «kits» de formation aux bonnes pratiques ), et de démontrer la mise en place effective des démarches recommandées par la Directive. 11

12 Merci de votre attention 12