EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC I PAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC I PAL SEANCE DU 25 février 2011 à 18 h AUJOURD HUI vingt cinq février deux mille onze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 18 février 2011, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Serge GODARD, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC- ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY Odile SAUGUES à Serge GODARD, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX, Christine PERRET à Michel FANGET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM Monsieur René MAYOT est décédé le 24 février Absent(e)s : Secrétaire : Sandrine CLAVIERES Madame Christiane JALICON est absente à partir de la question n 5. A partir de la question n 7, Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE. Monsieur Michel FANGET est absent à partir de la question n 7. A partir de la question n 14, Madame Danielle AUROI donne pouvoir à Madame Martine REMBERT-MANTELET.

2 A partir de la question n 7, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET, Premier Adjoint.

3 Rapport N 47 CONVENTION D'UTILISATION ET DE RÉPARTITION DES CHARGES DU GYMNASE FERDINAND BUISSON La Ville est propriétaire du gymnase Ferdinand Buisson, situé dans l ensemble patrimonial du Gérard-Philipe. Une convention initiale a été signée le 23 février 2007 afin de définir la répartition des dépenses afférentes au gymnase. La nouvelle Principale du a souhaité que soient incluses les prescriptions concernant le Responsable Unique de Sécurité signifiées dans le procès-verbal de visite de la Commission d Arrondissement de Sécurité CAS - de Clermont-Ferrand du 25 janvier Lors du dernier passage de la CAS le 29 novembre 2010, il a été acté qu il n y aurait dorénavant plus qu un seul ERP (groupement d établissements) et non plus deux comme auparavant (le et le gymnase). Cette situation posait des problèmes d harmonisation de commission de sécurité entre les deux équipements. Par ailleurs Madame la Principale est officiellement désignée en qualité de Responsable Unique de Sécurité. Enfin, l ancien appartement du concierge du a été désaffecté et n est plus occupé depuis le début de cette année. Il revient dans la quote-part des surfaces gérées par la Ville de Clermont-Ferrand. Compte-tenu de ces divers éléments, cette nouvelle convention définit plus précisément les rôles de chacun des utilisateurs, et détermine les clés de répartitions des charges d entretien du gymnase. Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. CONVENTION D UTILISATION ET DE REPARTITION DES CHARGES DU GYMNASE FERDINAND BUISSON Entre les soussignés : La Commune de Clermont-Ferrand Représentée par son Maire, habilité à l effet des présentes par délibération en date du XXXX Déposée à la Préfecture le xxxx Dont une expédition demeurera ci-annexée Ci-après désigné «la Commune» D une part Le Département du Puy de dôme Représenté par le Président du Conseil Général, habilité à l effet des présentes par délibération en date du XXXX Déposée à la Préfecture le xxxx Dont une expédition demeurera ci-annexée Ci-après désigné «le Département» Le Collège Gérard-Philipe Représenté par sa Principale habilitée à l effet des présentes par Conseil d administration date du XXXX Dont une expédition demeurera ci-annexée Ci-après désigné «le Collège» D autre part D autre part IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

4 PREAMBULE A la demande expresse de la Principale du, cette convention annule et remplace la convention tripartite signée le 3 mai Lors de la mise à disposition par la Commune de Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy de dôme, de l ensemble immobilier constituant le Collège Gérard-Philipe, en ont été exclues les installations sportives situées dans le bâtiment édifié à l aspect sud du périmètre scolaire. Celles-ci sont restées propriété de la Ville de Clermont-Ferrand. Cependant à l intérieur du bâtiment, sont inclus l appartement - désaffecté depuis et la loge du concierge, un garage et un dépôt utilisés par le Gérard- Philipe. Compte tenu de l intérêt que présente les activités physiques tant sur le plan du développement physique et de la santé que l éducation, de la citoyenneté, de l intégration et de la cohésion sociale, la Commune de Clermont-Ferrand garde l usage du gymnase en dehors des périodes d utilisation par le Collège Gérard-Philipe. Considérant également que le Conseil général participe aux frais de fonctionnement des gymnases utilisés par les élèves des s publics, dans le cadre du programme obligatoire d éducation physique et sportive, la présente convention a pour objet de fixer les modalités d utilisation des installations sportives par le Collège Gérard-Philipe et par la Commune de Clermont-Ferrand. ARTICLE I DESCRIPTION DES LOCAUX Les installations sportives concernées sont composées des locaux suivants : Désignation des locaux Surfaces Utilisation Rez-de-chaussée - Salle de gymnastique rangement Rez-de-chaussée -Conciergerie (loge) Rez-de chaussée -Appartement (désaffecté) Rez-de-chaussée bureau enseignants Rez-de-chaussée - Dépôt atelier Rez-de-chaussée - Garage parking 1 er étage - Gymnase 1 er étage - Vestiaires - douches bureau 1 er étage gradins total 178 m² 11 m² 77 m² 27 m² 63 m² 203 m² 600 m² 240 m² 214 m² m² ville Surface utilisée par le = 304 m² Surface = m² Surface utilisée par la ville = 77 m² ARTICLE II UTILISATION DES LOCAUX (Gymnase et salle de gymnastique) Les parties conviennent de poursuivre l utilisation des équipements selon le planning établi en début d année scolaire et transmis chaque année aux cocontractants. Elle servira de base au versement de la participation financière du Département à la Commune pour l utilisation par le seul du gymnase régie par une convention annuelle de participation financière pour l occupation des installations sportives par les s publics. II-1 - Par les utilisateurs scolaires et en période scolaire (le Collège Gérard-Philipe en priorité) - lundi mardi jeudi vendredi = 8h00-17h30 - mercredi = 8h00-16h00 II-2 - Par la Commune et les associations autorisées par elle : a) Période scolaire : - lundi mardi jeudi vendredi = 17h30 22h00 - mercredi = 16h00 22h00 - samedi = 8h00 22h00 - dimanche = 8h00 18h00 b) Hors période scolaire : La Ville dispose de son équipement selon un planning établi par la Direction des Sports et de la Logistique qu elle transmettra au avant les vacances.

5 Les parties conviennent que les temps d occupation annuelle respectifs des deux catégories d utilisateurs s établissent à hauteur de 50 % du temps d occupation pour le et 50 % pour la Commune. Ces temps d occupation seront réactualisés chaque année courant septembre. II-3 - Accès Une liste limitative des bénéficiaires des clés et badges d accès sera établie annuellement en septembre, en concertation avec le. Les clés et badges seront fournis par la Commune - Direction des Sports et de la Logistique. cf annexe 1 II-4 - Matériel Le matériel du sera entreposé dans le local n 1 prévu à cet effet. Ce matériel sera d usage exclusif au. Le matériel fourni par la Commune et celui des associations sera entreposé dans le local n 2 prévu à cet effet. Le Collège pourra avoir l usage du matériel géré par la Commune. ARTICLE III PRISE EN CHARGE DES DEPENSES III-1 Commune de Clermont-Ferrand La Commune a en charge les dépenses suivantes : a) Entretien courant et maintenance La Commune de Clermont-Ferrand assurera l entretien courant du bâtiment et procédera à la réalisation des travaux décrits dans l annexe du décret n du 26 août 1987 pour les locaux à usage commun tels que décrits à l article I. Les frais de nettoyage et de gardiennage sont assurés par la Commune. b) Divers Une ligne téléphonique est installée par la Commune dans le local du gardien du gymnase. Elle est dédiée à la sécurité anti-intrusion des gymnases, au service de la Commune et de la télégestion. La Commune prend en charge le contrat de télésurveillance des locaux ainsi que la maintenance de l alarme intrusion du gymnase et des installations de contrôle d accès. Les contrôles réglementaires des matériels sportifs mis à disposition par la Commune - buts de basket-ball et de handball - seront à la charge exclusive de cette dernière. Une attestation de contrôle sera transmise au pour être annexée au registre de sécurité. La maintenance en sonorisation et affichage est assurée par la Commune. III-2 Le Collège Gérard-Philipe Le Collège a en charge les dépenses suivantes : a) Electricité - chauffage - eau Le Collège fournit ces prestations pour l ensemble des installations (locaux affectés au et locaux mutualisés). Les dépenses en eau, électricité et chauffage seront réparties en fonction des consommations relevées aux compteurs divisionnaires. Un relevé annuel sera établi en janvier par le Collège. Chaque année, en janvier la Commune remboursera au Collège les sommes correspondantes selon les modalités fixées à l article IV. b) Divers Une ligne téléphonique pour un poste interne au Collège est installée par l établissement dans le local des professeurs. Les frais sont à la charge exclusive du. Les autres dépenses de fonctionnement engagées par le au bénéfice du gymnase et qui ne peuvent être réparties en fonction des compteurs divisionnaires, font l objet de clés de répartition spécifiques présentées en annexe 2 (entretien, extincteurs, blocs de secours, trappes de désenfumages, dératisation ). Les dépenses de fonctionnement non prévues dans cette convention feront l objet d un accord écrit entre les parties. c) Sécurité Le Collège assurera par ailleurs les missions relatives à la sécurité de cet établissement recevant du public prescrit par le Code de la Construction, et en particulier le rôle du «Responsable unique de sécurité». La Commune de Clermont-Ferrand donnera au «Responsable unique de sécurité» les informations nécessaires concernant le gymnase afin qu il puisse remplir correctement sa mission, notamment les attestations de levée des prescriptions. En outre à ce titre, le Collège missionnera des prestataires agréés pour le contrôle périodiques des installations électriques et techniques (extincteurs, blocs de secours, désenfumages, alarmes incendie, sirènes, distributions du chauffage). Le Collège transmettra aux services techniques chargés du patrimoine de la Commune les résultats de ces contrôles concernant le gymnase. La Ville de Clermont-Ferrand sera responsable de la levée des prescriptions qui devront être archivées par le responsable unique de

6 sécurité dans le registre de sécurité. La rémunération de chaque prestataire missionné par le Collège, soit au titre du contrôle, soit au titre des interventions consécutives à ces contrôles, pour les prestations qui relèvent des installations du gymnase (locaux mutualisés) sera prise en charge par le, à charge pour le de refacturer cette dépense à la Ville de Clermont-Ferrand, en fonction des clés de répartition prévues à l annexe 2. Rôle du responsable unique de sécurité selon les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité : Le chef d établissement reste responsable des locaux non occupés par le Maire ou une tierce personne autorisée ; de ce fait, il doit donc veiller à ce que les locaux non occupés ne génèrent pas une source de risques pour les utilisateurs assistant à la manifestation organisée par le Maire ou un tiers. En outre, il doit attirer l attention du Maire sur le fait que les activités que ce dernier souhaite organiser sont compatibles avec les aménagements existants. Détermination de l exploitant lorsque les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins du service auquel ils sont affectés. A la demande de l Observatoire de la sécurité des établissements scolaires et universitaires, la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile a été amenée à préciser, à la lecture des textes applicables, quelles sont les personnes responsables de l application des règles de sécurité dans les établissements scolaires, pendant les heures au cours desquelles les locaux pour les besoins de formation initiale ou continue, et en dehors de ces heures. Le résultat de cette étude a été porté à la connaissance de la commission. 1) La personne responsable pendant les heures au cours desquelles les locaux sont normalement utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue (personne dénommée «exploitant» dans le règlement de sécurité) : a) Lorsque les locaux sont utilisés pour des activités scolaires proprement dites (les heures de classe), ou des réunions liées à ces activités (conseils) : la personne responsable est le chef d établissement ou le directeur d école. b) Lorsque les locaux sont utilisés, pour des activités éducatives sportives et culturelles complémentaires organisées par les collectivités territoriales article R3 du règlement de sécurité et article 26 de la loi du 22 juillet 1983, la personne responsable est le chef d établissement ou le directeur d école. 2) La personne responsable en dehors des heures au cours desquelles les locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue : a) Lorsque les locaux sont utilisés pour accueillir périodiquement les parents d élèves, la personne responsable est le chef d établissement ou le directeur d école (article GN 6 du règlement de sécurité) b) Lorsque les locaux sont utilisés pour l organisation d activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans le cadre de l article L modifié par la loi n du 23 février article 207 JORF du 24 février 2005, la personne responsable est le Maire ou une autre personne physique ou morale organisatrice des activités, si celle-ci est signataire d une convention tripartite qui la lie à la commune ou à la collectivité propriétaire des locaux, et au chef d établissement ou au directeur d école. Cette convention fixe alors ses obligations en matière de sécurité. Le registre unique de sécurité pour l ensemble de l ERP ( + gymnase) sera disponible dans la loge du gardien. Il pourra être consulté par tous les personnels appartenant à la mairie ou au. A chaque début d année, la clé de la loge devra être fournie par le à la Ville de Clermont-Ferrand - Direction des Sports et de la Logistique. Ce registre de sécurité est renseigné par les deux parties. Les manquements aux règles de sécurité par l un ou l autre des utilisateurs pourront être formalisés dans le registre de sécurité afin d enregistrer les mesures prises. Un signalement préalable par téléphone ou messagerie électronique est toutefois indispensable à un traitement rapide des manquements. ARTICLE IV PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT En contrepartie de la participation financière du Conseil Général pour l utilisation du gymnase par le Collège Gérard Philippe régie par la convention annuelle citée à l article 2, ce dernier ne participera pas aux dépenses à la charge du propriétaire. Chaque année, le Collège établira et notifiera à la commune dans le courant du mois de janvier un état des dépenses réalisées en application de l article III-2-a- ci-dessus, accompagné des pièces justificatives. La période de prise en compte des dépenses est l année civile. La Commune remboursera au Collège les dépenses réalisées par ce dernier dans les 30 jours suivant la réception de l état cité précédemment. Comptes à créditer : a) Commune de Clermont Trésorerie Principale Municipale 67, bd François-Mitterrand Clermont-Ferrand cedex 1 Banque de France : Trésorerie Clermont Municipale Code banque : Code guichet : 301 Compte n C Clé : 38

7 b) Collège Gérard-Philipe Code banque : Code guichet : Compte n Clé : 39 Chaque année, une rencontre sera organisée en janvier, avec les responsables des services concernés au cours de laquelle sera présenté un bilan d activités, avec le point sur les dépenses de fonctionnement, l occupation des locaux, les problèmes rencontrés lors du traitement des dysfonctionnements, une prévision des investissements à envisager. ARTICLE V ASSURANCES La Commune de Clermont-Ferrand est assurée en responsabilité civile et en dommages aux biens auprès de la SMACL 141, avenue Salvador-Allende NIORT Cedex 09 Contrat n 3726/A. Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque cocontractant et ses assureurs renoncent réciproquement à tout recours à l encontre de l autre, ainsi que des assureurs pour tout dommage et / ou préjudice. Le est assuré en responsabilité civile et en dommages aux biens auprès de la MAIF Contrat n D. Une attestation d assurance sera jointe à la présente convention. ARTICLE VI GROSSES REPARATIONS Les travaux de grosses réparations du bâtiment tels que définis à l article 606 du Code Civil concernant les éléments de construction indissociables tels que gros œuvre, couverture, menuiseries extérieure, travaux de mise en conformité et sécurité feront l objet d une programmation commune sous la direction des services de la Commune. Les travaux à exécuter seront définis d un commun accord par la Commune et le Département et feront l objet d une convention particulière. La participation financière du Conseil Général aux investissements sera calculée au prorata des surfaces dédiées au seul telles que définies à l article I soit 304 m²/1 613 m² = 18,85 % du montant HT des investissements. ARTICLE VII MODIFICATION DE LA CONVENTION Les parties conviennent que la présente convention pourra être modifiée par avenant après accord entre elles. ARTICLE VIII DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet, une fois signée par les parties, à la date du 1 er mai Elle est conclue pour une durée initiale de trois ans renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf si l une ou l autre des parties décide d y mettre fin et en informe l autre par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant l arrivée du terme. Fait en trois exemplaires. Clermont-Ferrand, le Le Maire, Le Président du Conseil Général, La Principale du Collège Gérard-Philipe, DELIBERATION La proposition mise aux voix est adoptée à l unanimité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars Le Maire, Pour le Maire, l Adjointe, Christine DULAC-ROUGERIE