Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la route nationale 157 dans le département d'ille-et-vilaine

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1 24 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre 2015 Arrêté n : Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la route nationale 157 dans le département d'ille-et-vilaine LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le décret n du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes; VU l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'arrêté inter-préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur la RN157 et son prolongement vers l A81 dans le département de la Mayenne et sur les bretelles des échangeurs entre la RN136 (Porte de la Rigourdière) et l autoroute A81 dans le département de la Mayenne en date du 11 février 2004 ; VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2004 modifié portant réglementation de la circulation sur la route nationale RN 136 (Rocade de Rennes) dans le département de l Ille-et-Vilaine; VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 adoptant le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération rennaise pour la période et, notamment, l'état initial de la qualité de l'air sur l'agglomération, l'évaluation prospective de la qualité de l'air à 2020 et les objectifs de réduction d'émission de dioxyde d'azote ; CONSIDÉRANT le dépassement de la valeur limite en moyenne annuelle pour le dioxyde d'azote telle que fixée par l'article R du code de l'environnement constaté depuis 2010 sur la zone de surveillance de Rennes et donc qu'il est nécessaire d'agir sur les émissions de polluants ; CONSIDÉRANT l importance du trafic routier, dont celui de la rocade et des grands axes y accédant, dans les émissions de polluants de l'atmosphère sur l'agglomération de Rennes ; CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel des connaissances des liens entre le trafic routier et la pollution atmosphérique, il n'est pas possible de prévoir avec certitude par modélisation l'ensemble des effets d'un abaissement de vitesse et qu'en conséquence il est nécessaire de procéder à une phase d'expérimentation pour vérifier l'impact sur les émissions de polluants d'une réduction des vitesses sur la rocade de Rennes et les principaux axes qui y accèdent ; 1/3

2 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité routière, il est nécessaire de mettre en place une zone de réduction progressive des vitesses sur les principales routes qui accèdent à la rocade de Rennes ; ARRÊTE ARTICLE 1 DISPOSITION GÉNÉRALE L'arrêté inter-préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur la RN157 et son prolongement vers l A81 dans le département de la Mayenne et sur les bretelles des échangeurs entre la RN136 (Porte de la Rigourdière) et l autoroute A81 dans le département de la Mayenne en date du 11 février 2004 est modifié en ce qui concerne les limitations de vitesse sur la section courante. ARTICLE 2 VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES SUR LA SECTION COURANTE Sauf indication contraire, la vitesse limite autorisée des véhicules est fixée par l article R I-2 et II-2 du code de la route (limitation à 110 km/h sens Laval-Rennes et Rennes-Laval). Conformément aux dispositions prévues par l article R du code de la route, des vitesses limites autorisées plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN 157 dans le département d'ille-et-vilaine sur les sections ci-dessous listées, comme suit : Section courante Origine Extrémité Limitations de vitesses Sens des PR croissants Section courante (sens Laval-Rennes) km/h Sens des PR décroissants Section courante (sens Rennes-Laval) km/h Porte de La Rigourdière Bretelle N157 vers N136 Est (rocade extérieure) 110 km/h sur 500 m puis 90 km/h ARTICLE 3 - DISPOSITIONS ANTÉRIEURES Les prescriptions précédentes art. 3-1) Section courante entre l autoroute A81 dans le département de la Mayenne et la RN 136 (Rocade de Rennes Porte de la Rigourdière) de l'arrêté du 11 février 2004 sont modifiées par le présent arrêté. Les autres prescriptions de l'arrêté du 11 février 2004 demeurent applicables. ARTICLE 4 - DATES D'EFFET Le présent arrêté s'applique du 1 er octobre 2015 jusqu'au 30 septembre /3

3 26 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre 2015 ARTICLE 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-vilaine, peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 EXÉCUTION - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine - Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Ouest - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d Ille-et-Vilaine - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d Ille-et-Vilaine - Monsieur le commandant de l unité motocycliste zonale des CRS ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 23 septembre 2015 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine signé Patrick STRZODA 3/3

4 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre Arrêté n : Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la route nationale 137 dans le département d'ille-et-vilaine LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le décret n du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes; VU l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2003 conférant le caractère de «route à accès réglementés» de la RN137 du PR au PR ; VU l arrêté préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur la RN137 et les bretelles de ses échangeurs entre le département de la Loire-Atlantique et la RN136 (Rocade sud de Rennes-Porte d Alma) en date du 26 janvier 2005 ; VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2004 modifié portant réglementation de la circulation sur la route nationale RN 136 (Rocade de Rennes) dans le département de l Ille-et-Vilaine; VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 adoptant le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération rennaise pour la période et, notamment, l'état initial de la qualité de l'air sur l'agglomération, l'évaluation prospective de la qualité de l'air à 2020 et les objectifs de réduction d'émission de dioxyde d'azote ; CONSIDÉRANT le dépassement de la valeur limite en moyenne annuelle pour le dioxyde d'azote telle que fixée par l'article R du code de l'environnement constaté depuis 2010 sur la zone de surveillance de Rennes et donc qu'il est nécessaire d'agir sur les émissions de polluants ; CONSIDÉRANT l importance du trafic routier, dont celui de la rocade et des grands axes y accédant, dans les émissions de polluants de l'atmosphère sur l'agglomération de Rennes ; CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel des connaissances des liens entre le trafic routier et la pollution atmosphérique, il n'est pas possible de prévoir avec certitude par modélisation l'ensemble des effets d'un abaissement de vitesse et qu'en conséquence il est nécessaire de procéder à une phase d'expérimentation pour vérifier l'impact sur les émissions de polluants d'une réduction des vitesses sur la rocade de Rennes et les principaux axes qui y accèdent ; 1/3

5 28 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre 2015 CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité routière, il est nécessaire de mettre en place une zone de réduction progressive des vitesses sur les principales routes qui accèdent à la rocade de Rennes ; ARRÊTE ARTICLE 1 DISPOSITION GÉNÉRALE L'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN137 et les bretelles de ses échangeurs entre le département de la Loire-Atlantique et la RN136 (Rocade sud de Rennes-Porte d Alma) en date du 26 janvier 2005 est modifié en ce qui concerne les limitations de vitesse sur la section courante. ARTICLE 2 VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES SUR LA SECTION COURANTE Sauf indication contraire, la vitesse limite autorisée des véhicules est fixée par l article R I-2 et II-2 du code de la route (limitation à 110 km/h sens Nantes-Rennes et Rennes-Nantes). Conformément aux dispositions prévues par l article R du code de la route, des vitesses limites autorisées plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN 137 dans le département d'ille-et-vilaine sur les sections ci-dessous listées, comme suit : Origine Extrémité Limitations de vitesses Sens des PR croissants km/h Sens des PR décroissants km/h ARTICLE 3 - DISPOSITIONS ANTÉRIEURES Les prescriptions précédentes art. 3-1) a) Section courante de la RN137 entre le département de la Loire Atlantique et le giratoire de la Porte d Alma de l'arrêté du 26 janvier 2005 sont modifiées par le présent arrêté. Les autres prescriptions de l'arrêté du 26 janvier 2005 demeurent applicables. ARTICLE 4 - DATES D'EFFET Le présent arrêté s'applique du 1 er octobre 2015 jusqu'au 30 septembre ARTICLE 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-vilaine, peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. 2/3

6 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre ARTICLE 6 EXÉCUTION - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine - Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Ouest - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d Ille-et-Vilaine - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d Ille-et-Vilaine - Monsieur le commandant de l unité motocycliste zonale des CRS ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 23 septembre 2015 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine signé Patrick STRZODA 3/3

7 30 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre 2015 Arrêté n : Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la route nationale 136 (Rocade de Rennes) dans le département d'ille-et-vilaine LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le décret du 20 mai 1983 classant la section de la route nationale 136 entre la route nationale 12 ouest et la route nationale 137 nord en «route express» ; VU le décret n du 2 mars 1984 portant publication de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) classant la route nationale 136 en route européenne E 50 et E 03 ; VU le décret du 4 janvier 1995 attribuant aux rocades nord et est de Rennes le statut «autoroute» ; VU le décret n du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU le décret n du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation et conférant ce caractère à la route nationale 136 dans le département d'ille-et-vilaine ; VU l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; VU l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur la route nationale 136 (Rocade de Rennes) et les bretelles des échangeurs en date du 16 novembre 2004 ; VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 adoptant le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération rennaise pour la période et, notamment, l'état initial de la qualité de l'air sur l'agglomération, l'évaluation prospective de la qualité de l'air à 2020 et les objectifs de réduction d'émission de dioxyde d'azote ; CONSIDÉRANT le dépassement de la valeur limite en moyenne annuelle pour le dioxyde d'azote telle que fixée par l'article R du code de l'environnement constaté depuis 2010 sur la zone de surveillance de Rennes et donc qu'il est nécessaire d'agir sur les émissions de polluants ; CONSIDÉRANT l importance du trafic routier, dont celui de la rocade, dans les émissions de polluants de l'atmosphère sur l'agglomération de Rennes ; 1/3

8 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel des connaissances des liens entre le trafic routier et la pollution atmosphérique, il n'est pas possible de prévoir avec certitude par modélisation l'ensemble des effets d'un abaissement de vitesse et qu'en conséquence il est nécessaire de procéder à une phase d'expérimentation pour vérifier l'impact sur les émissions de polluants d'une réduction des vitesses sur la rocade de Rennes et les principaux axes qui y accèdent ; CONSIDÉRANT le nombre important d'accidents corporels et matériels sur la rocade de Rennes et la nécessité d'expérimenter des mesures de lutte contre l insécurité routière, pour y remédier ; ARRÊTE ARTICLE 1 DISPOSITION GÉNÉRALE L'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la route nationale 136 (Rocade de Rennes) et sur les bretelles des échangeurs en date du 16 novembre 2004 est modifié en ce qui concerne les limitations de vitesse sur la section courante. ARTICLE 2 VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES SUR LA SECTION COURANTE Conformément aux dispositions prévues par l article R du code de la route, des vitesses maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la route nationale 136 dans le département d'ille-et-vilaine sur les sections ci-dessous listées, comme suit : Section courante Origine (sens et PR) Fin (sens et PR) Vitesse maximale autorisée Route nationale rocade intérieure km/h km/h km/h Route nationale rocade extérieure km/h km/h km/h Porte de La Rigourdière Bretelle N136 Est (rocade intérieure) vers N157 (Laval) 90 km/h sur 500 m puis 70 km/h sur 600 puis 90 km/h sur 700 m 2/3

9 32 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre 2015 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS ANTÉRIEURES Les prescriptions précédentes art. 3-1) Contournement par la section courante de l'arrêté du 16 novembre 2004 sont abrogées par le présent arrêté. Les autres prescriptions de l'arrêté du 16 novembre 2004 demeurent applicables. ARTICLE 4 - DATES D'EFFET Le présent arrêté s'applique du 1 er octobre 2015 jusqu'au 30 septembre ARTICLE 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-vilaine, peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 EXÉCUTION - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine - Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Ouest - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d Ille-et-Vilaine - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d Ille-et-Vilaine - Monsieur le commandant de l unité motocycliste zonale des CRS ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 23 septembre 2015 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine signé Patrice STRZODA 3/3

10 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre Arrêté n : Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A84 dans le département d'ille-et-vilaine LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le décret n du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU le décret du 04 août 1994 conférant le caractère d'autoroute à l'a84 du PR au PR ; VU l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes; VU l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l arrêté préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur l autoroute A84 et les bretelles de ses échangeurs entre la RN 136 (Rocade de Rennes Porte de Normandie) et le département de la Manche en date du 19 décembre 2003 ; VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2004 modifié portant réglementation de la circulation sur la route nationale RN 136 (Rocade de Rennes) dans le département de l Ille-et-Vilaine; VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 adoptant le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération rennaise pour la période et, notamment, l'état initial de la qualité de l'air sur l'agglomération, l'évaluation prospective de la qualité de l'air à 2020 et les objectifs de réduction d'émission de dioxyde d'azote ; CONSIDÉRANT le dépassement de la valeur limite en moyenne annuelle pour le dioxyde d'azote telle que fixée par l'article R du code de l'environnement constaté depuis 2010 sur la zone de surveillance de Rennes et donc qu'il est nécessaire d'agir sur les émissions de polluants ; CONSIDÉRANT l importance du trafic routier, dont celui de la rocade et des grands axes y accédant, dans les émissions de polluants de l'atmosphère sur l'agglomération de Rennes ; CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel des connaissances des liens entre le trafic routier et la pollution atmosphérique, il n'est pas possible de prévoir avec certitude par modélisation l'ensemble des effets d'un abaissement de vitesse et qu'en conséquence il est nécessaire de procéder à une phase 1/3

11 34 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre 2015 d'expérimentation pour vérifier l'impact sur les émissions de polluants d'une réduction des vitesses sur la rocade de Rennes et les principaux axes qui y accèdent ; CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité routière, il est nécessaire de mettre en place une zone de réduction progressive des vitesses sur les principales routes qui accèdent à la rocade de Rennes ; ARRÊTE ARTICLE 1 DISPOSITION GÉNÉRALE L'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l autoroute A84 et sur les bretelles des échangeurs entre la RN136 et le département de la Manche en date du 19 décembre 2003 est modifié en ce qui concerne les limitations de vitesse sur la section courante et certaines bretelles des échangeurs. ARTICLE 2 VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES SUR LA SECTION COURANTE Sauf indication contraire, la vitesse limite autorisée des véhicules est fixée par l article R I-1 et II-1 du code de la route (limitation à 130 km/h sens Caen-Rennes et Rennes-Caen). Conformément aux dispositions prévues par l article R du code de la route, des vitesses limites autorisées plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur l'a84 dans le département d'ille-et-vilaine sur les sections ci-dessous listées, comme suit : Section courante Origine Extrémité Limitations de vitesses Sens des PR croissants Section courante (sens Rennes-Caen) km/h Sens des PR décroissants Section courante (sens Caen-Rennes) km/h Porte de Normandie (Rennes-Caen) Bretelle N136 Nord (rocade intérieure) vers A84 90 km/h sur 800 m puis 110 km/h ARTICLE 3 - DISPOSITIONS ANTÉRIEURES Les prescriptions précédentes art. 3-1) Section courante entre la RN136 et le département de la Manche et art.3-2) Bretelles des échangeurs de l A84 de l'arrêté du 19 décembre 2004 sont modifiées par le présent arrêté. Les autres prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2004 demeurent applicables.. 2/3

12 Recueil des actes administratifs N RAA N 351 du 25 septembre ARTICLE 4 - DATES D'EFFET Le présent arrêté s'applique du 1 er octobre 2015 jusqu'au 30 septembre ARTICLE 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-vilaine, peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 EXÉCUTION - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine - Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Ouest - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d Ille-et-Vilaine - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d Ille-et-Vilaine - Monsieur le commandant de l unité motocycliste zonale des CRS ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 23 septembre 2015 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine signé Patrick STRZODA 3/3