CONDITIONS GENERALES D ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 7 OCTOBRE 2017

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1 CONDITIONS GENERALES D ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 7 OCTOBRE 2017 RENNES ENCHERES Rennes Enchères est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régit par les articles L et suivants du Code du Commerce. En cette qualité, Rennes Enchères agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l acquéreur. Les rapports entre Rennes Enchères et l acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès verbal. AVANT LA VENTE En vue d une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels devront impérativement s être inscrits auprès de Rennes Enchères, avant 16h le jour de la vente, par mail à art@rennesencheres.com. Cette demande devra être accompagnée de : - copie de deux pièces d identité en cours de validité - RIB Rennes Enchères se réserve le droit de ne pas autoriser l accès et la participation aux enchères à toute personne ne remplissant pas ces conditions. Rennes Enchères sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d adjudication les renseignements qu aura fournis l adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l adjudicataire. Dans l hypothèse où l adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l adjudication du lot prononcée. Toute personne s étant fait enregistrer par Rennes Enchères dispose d un droit d accès et de rectification aux données nominatives fournies à la maison de vente dans les conditions de la Loi du 6 juillet Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, notamment pendant l exposition le jour de la vente. Rennes Enchères et l expert se tiennent à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des informations complémentaires sur l état des lots. Les descriptions des lots portées au catalogue web, aux rapports d expertises, aux fiches descriptives ainsi qu énoncées verbalement ne sont que l expression par Rennes Enchères de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d un fait. Les indications données par Rennes Enchères sur l existence de restaurations, d accidents ou d incidents quelconques affectant les lots sont exprimées pour faciliter son inspection par l acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L absence d indication de restaurations, d accidents ou d incidents dans le catalogue, sur les rapports, les fiches descriptives et indiquées verbalement n implique nullement que le bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelques défauts n implique pas l absence de tous autres défauts.

2 Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l intérieur de la fourchette d estimation. Les véhicules sont vendus en l état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l état d une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. Seule l authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description. Pour des raisons administratives, la désignation des véhicules reprends, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de Rennes Enchères. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. LA VENTE Toute personne se portant enchérisseur s engage à régler personnellement et immédiatement le prix d adjudication augmenté des frais à la charge de l acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Dans l hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Rennes Enchères se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n est pas autorisé à porter lui-même des enchères, directement ou par le biais d un mandataire. Rennes Enchères dirigera la vente de façon discrétionnaire en veillant à la liberté des enchères et à l égalité entre l ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Rennes Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère, d organiser les enchères de la façon jugée appropriée, de déplacer, retirer ou réunir tous lots lors de la vente. En cas de contestation, Rennes Enchères se réserve le droit de désigner l adjudicataire de poursuivre la vente ou de l annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Rennes Enchères, l adjudicataire d un lot sera la personne qui aura porté l enchère la plus élevée pourvu qu elle soit égale ou supérieure à l éventuel prix de réserve convenu par le vendeur. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera d office la formation du contrat de vente entre le vendeur et l adjudicataire. Ce dernier ne pourra obtenir la livraison du lot qu après le règlement de l intégralité du prix et de son encaissement. LA REALISATION DE LA VENTE L acquéreur d un lot devra s acquitter, en sus du prix d adjudication au marteau, de frais et taxes d un montant de 15 % HT, soit 18 % TTC. a) Enchérir en salle Après inscription et dépôt des documents requis, le participant se verra attribuer un numéro d acheteur ainsi qu une plaquette mentionnant ce même numéro. Cette plaquette devra être utilisée pour indiquer ses enchères au commissaire-priseur.

3 Il est fortement conseillé à l enchérisseur de rendre visible le plus clairement possible sa participation lors de la vente. En cas de doute quant au prix ou quant à l enchérisseur, faites vous connaître immédiatement auprès du commissaire-priseur. En cas de perte de votre plaquette, merci de bien vouloir en informer tout de suite un membre du personnel de Rennes Enchères. A la fin de la vente, prière de remettre la plaquette au bureau des règlements. b) Enchérir pour un tiers Les enchères lors de la vente sont faites à titre personnel. L enchérisseur sera ainsi considéré comme seule responsable desdites enchères, à moins d avoir préalablement averti Rennes Enchères qu il enchérit au nom et pour le compte d un tiers en fournissant un mandat régulier, sous réserve d acceptation par la maison de vente. c) Enchérir par ordre d achat Rennes Enchères se charge d exécuter les ordres d achat qui lui sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve. Les demandes d ordre d achat pourront être : - envoyées par mail à art@rennesencheres.com ou par courrier au 32, place des Lices RENNES - remises directement à Rennes Enchères au moins 24h avant le début de la vente, accompagnées des mêmes documents nécessaire à une inscription en salle. Toute demande d ordre soumise après ce délai pourra ne pas être prise en compte. Un prix maximum à ne pas dépasser, indiqué en Euros, devra obligatoirement être stipulé ; les propositions d enchères illimitées et d «achat à tout prix» ne seront pas prises en compte. Dans le cas d ordres d achat d un montant identique, le premier enregistré aura la préférence. Rennes Enchères ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d erreur ou d omission de l ordre écrit. d) Enchérir par téléphone Rennes Enchères peut porter gratuitement et anonymement les enchères par téléphone pour le compte de l acheteur qui en aura préalablement fait la demande. Les conditions de prise en compte d une demande d enchère téléphonique sont les mêmes que celles régissant les demandes d ordre d achat. En raison du nombre de lignes limité dont dispose Rennes Enchères, il est fortement conseillé de déposer une demande d enchère téléphonique au moins 24h avant le début de la vente afin de pouvoir bénéficier de ce service, dans la mesure des disponibilités techniques. Dans le cas où nous serions dans l impossibilité de vous joindre par téléphone, il est recommandé d indiquer à Rennes Enchères un montant maximum hors frais jusqu auquel vous souhaitez enchérir. Rennes Enchères ne pourra en aucun cas être tenu responsable d une erreur ou d un incident concernant les demandes d ordre d achat et d enchères téléphoniques. e) Enchérir par Internet : Les acquéreurs potentiels pourront enchérir par Internet en direct au moment même de la vente, après inscription préalable sur Des frais additionnels de 3% HT, soit 3,60% TTC seront facturés sur le montant de l adjudication au marteau, pour le compte d Interenchères. Les automobiles seront filmées en caméra mobile lors de la vente aux enchères et l image retransmise en direct sur le site Web susmentionné.

4 APRES LA VENTE a) Règlement Le règlement des lots devra être effectué au comptant. Celui-ci pourra être effectué : - En espèces : jusqu à frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu à frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers, sur présentation de leurs papiers d identité. - Par carte de crédit : VISA ou Mastercard - Par virement : Crédit Mutuel de Bretagne CCM Rennes Sainte-Anne Titulaire du compte : RENNES ENCHERES Code banque : Code guichet : N compte : Clé RIB : 43 IBAN : FR BIC : CMBRFR2BARK - Par chèque tiré d une banque française. Le lot ne sera alors délivré qu après encaissement définitif du chèque. Dans l intervalle, Rennes Enchères pourra appliquer des frais de stockage et éventuellement de transport et de manutention. Tout règlement non effectué dans le délai imparti donnera lieu à une mise en demeure de l adjudicataire. Rennes Enchères se réserve le droit de réclamer l adjudicataire défaillant, à son choix : - Des intérêts au taux légal majorés de cinq points. - Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance. - Le paiement de la différence entre le prix d adjudication initial et le prix d adjudication sur folle enchère si celui-ci est inférieur, ainsi que les coûts générés par la remise aux enchères du bien. Rennes Enchères se réserve le droit d exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant ou qui n aura pas respecté les présentes conditions générales d achat. b) Stockage et retrait des lots (sur rendez-vous) Aucun lot ne sera délivré avant l encaissement complet de l intégralité des frais. Le retrait et le transport des véhicules est à la charge l acquéreur, qu il soit domicilié en France ou à l étranger. Il est vivement conseillé aux acquéreurs de prendre leurs dispositions en vue de l enlèvement de leurs lots le plus rapidement possible. Celui-ci devra s effectuer sur rendez-vous uniquement auprès de Rennes Enchères, par mail à art@rennesencheres.com ou par téléphone au Rennes Enchères entreposera gracieusement les automobiles dans un local fermé et sécurisé jusqu à 15 jours après la vente afin de permettre aux acquéreurs de procéder au règlement de leurs biens. Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques et périls de leur propriétaire. Les véhicules n ayant pas été retirés par les acheteurs dans le délai imparti seront soumis à une facturation de stockage de 50 par jour et par véhicule. Leur délivrance ne pourra s effectuer qu une fois ces frais de stockage réglés. Les acheteurs devront s assurer qu ils sont en possession de tous les documents ainsi que des clefs relatifs à leur lot au moment où ils l emportent. Nous conseillons aux enchérisseurs potentiels résidant à l étranger ou qui ne seront pas sur place lors de la vente de prévoir à l avance, auprès de la maison Rennes Enchères, l entreposage et/ou la livraison de leur lot.

5 c) Assurance Il appartiendra à l adjudicataire de faire assurer ses lots, et ce dès l adjudication. Il ne pourra recourir contre Rennes Enchères, dans l hypothèse où par la suite du vol, de la perte ou de la dégradation de ses biens l indemnisation qu il recevra de l assureur de Rennes Enchères serait avérée insuffisante. d) Changement d immatriculation Le changement d immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l acheteur, notamment dans le respect des délais légaux. e) Exportation Les voitures françaises de plus de 75 ans et d un montant supérieur à nécessitent l obtention d une licence d exportation en cas de sortie du territoire européen. Ces formalités peuvent être soumises à des délais. Les licences d exportation des véhicules avec un titre de circulation étranger sont soumises à la législation en vigueur dans leur pays d origine. LES INCIDENTS DE LA VENTE En cas de contestation, Rennes Enchères se réserve le droit de désigner l adjudicataire de poursuivre la vente ou de l annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dans l hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Rennes Enchères pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, Rennes Enchères ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères. COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l occasion de prisées et de ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent pas cinq ans à compter de l adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur ou acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Rennes (France). ENCHERES EN LIVE Enchères en direct via Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que communique à Rennes Enchères tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Rennes Enchères se réservent de demander, le cas échéant, un complément d information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d achat. Si vous êtes adjudicataire en

6 ligne, vous autorisez Rennes Enchères, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d expédition sont à la charge de l acquéreur. En cas de demande d expédition, l adjudicataire décharge Rennes Enchères de toute responsabilité concernant l envoi. Ordres d achat secrets via Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires - Pour les lots volontaires majoration de +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). Rennes Enchères n a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L exécution de l ordre s adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d enchère est défini par les intervalles suivants :jusqu à 19 : 5, de 20 à 199 : 10, de 200 à 499 : 50, de 500 à 999 : 100, de à : 200, de à : 500, de à : 1 000, de à : 2 000, de à : 5 000, et plus : Si vous êtes adjudicataire via un ordre d achat secret, vous autorisez Rennes Enchères, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d adjudication (+3% HT / +3,60% TTC) pour les lots volontaires. Pour les lots judiciaires cette majoration n'est pas appliquée. Les frais d expédition sont à la charge de l acquéreur. En cas de demande d expédition, l adjudicataire décharge Rennes Enchères de toute responsabilité concernant l envoi.